CIII-:.MIN UK FKli. - TiTHK II. - Chap. VII
inicrvpnues entre elle et les compagnies dont le réseau joint le sien, (II' Ir.insbordi'i' les mnrchanrlises an point de jonction des riiiix ri'.s('au.\ , dans les uaffons de lu coni[)af,'nie voisine i|ui les |iorliTonl il destination , ou de li>s transporter sans trarisliordoment, jiisiiu'à la f.'are destinataire, avec son propre matériel, sur le réseau de la compagnie voisine, n'existi^ d'une manière absolue que dans ses rapports avec l'administration ou les autres compagnies. Mais cette l'acuité qui lui appartient ne met pas obstacle à ce que, si, connaissant bien les dangers i|ue le translionleraenl peut l'aire courir, à raison de sa nature, h la marcliandise cjui lui est conliée, elle n'en choisit pas moins, avec imprudence et même malveillance, ce mode de transport, elle encoure, au cas d'avarie, vis-à-vis de l'expéditeur, la responsabilité prononcée par l'art, lit:), C. comm. — Cass., 16 mai t87(), Cliemni de l'er de l'Ouest, S. 76.1.370, P. 76.003, D. 77.l.47o^ — .Sic, Kéraud-Giraud, t. 2, n. 770.
3026. — Un des cas de responsabilité des plus fréquents est la perte du colis confié i\ une compagnie; cependant celle-ci ne sera point responsable de la perte du colis si elle a loué un wagon tout entier pour le transport des marchandises, sans s'occuper elle-même du chargement et de l'expédition, laissés il l'expéditeur lui-même. — Cass., "27 déc. 184S, Madaré , i^S. 49.1.612. D. 49.1.412J — Sir. l'éraud-Giraud, t. 2, n. 7«0.
3627. — La compagnie qui remet la marchandise à l'expéditeur, sans e.xiger le récépissé qu'elle lui avait délivré commet une imprudence et une faute (pii peuvent engager sa responsabilité envers le destinataire. Far suite, la compagnie do chemins de fer qui se dessaisit des marchandises entre les mains de l'expéiliteur, sans exiger la reslituticm du récépissé qu'elle lui a délivré a défaut de lettre de voiture, est responsable envers le destinataire des avances qu'il a faites il l'expéditeur sur la remise de ce récépissé. — Cass.. 0 déc. 1873, Chemin de fer de Lvon, IS. 74.1.3;;, P. 74..ÏO, D. 74.1.4001
3628. — Des renseignements erronés fournis par les employés de la com|iagnie, soit sur le mode, soit sur le délai de transport, soit sur l'application des tarifs ne sauraient engager la responsabilité des compagnies, quoiqu'ils puissent causer un préjudice aux expéditeurs; ces renseignements inexacts auraient, en etfet. pour résultat de modifier les tarifs en faveur de tels ou tels expé'diteurs, et les compagnies ne [leuvent par des conventions expresses ou tacites apporter une modification quelconque il l'application des tarifs. —Cass., Kïjuill. 1872, Chemin de l'er P.-L.-M.. [S. 72.1.301, P. 72.731, D. 72.1.224]; — 8 août 1877, Chemin de fer d'Orléans, [S. 78.1.380, P. 78.037, D. 78.1. 20]; — 31 déc. 1870, Chemin de fer du Midi, (S. 80.1.315, P. 80.1.768, D. 80. 1.176]; — 23 aoiM 1882, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 83.1.230, P. 83.1.SH,D. 83.1.1271 —Sic Ruben de Couder, n. 68 et 330; Féraud-Giraud. t. 2, n. 781; Bédarride, t. 1, n. 38 et s.
3629. — Conformément à la loi du 29 nov. 1850, art. 6, et h l'arrêté ministériel du 2 l'évr. 1857, une compagnie de chemins de fer, qui transmet des dépèches privées, n est point responsable des erreurs qu'elle peut commettre dans cette transmission; soit que l'erreur porte sur le texte même de la dépêche, soit que le télégramme ait été adressé ii une station au lieu d'une autre.
— Nimes, 6 août 1875, .Monteil, rS. 77.2.270, P. 77.1140, D. 77. 2.78] — Sir, Féraud-Giraud, t. 2, n. 782.
3630. — L'employé qui aurait commis une faute personnelli' serait seul responsable de cette faute. — Cass., 3 janv. 1876, Préfet de la Nièvre, [S. 76.1.113, P. 76.207. D. 76.1.221]—- El l'action dirigée contre lui devrait être portée devant l'autorité judiciaire. — Cass., 10 déc. 1854, .administration des postes, [S. 55.1.265, P. 53.1.602, D. 53.1.37' — Mais la compagnie engagerait sa propre responsabilité, si elle se refusait il faire connaître le nom de l'employé, cause de l'erreur reprochée. — FérauiJ-Giraud, loc. cit.
3631. — L'administration supérieure a le droit de prendre communication des livres des compagnies; les préposés de cellesci doivent faire connaître à l'autorité compétente les transports faits en fraude des lois et règlements; ils ne sauraient, par suite, être déclarés en faute pour s'être conformés ti cette obligation , car leur déclaration ne peut nuire qu'à des transports interdits, et, en outre , elle est obligatoire et non point libre et spontanée.
— Féraud-Giraud, t. 2, n. 783.
3632. — .\insi le fait par un chef de gare de signaler à l'autorité militaire, en temps de guerre, des subsistances dont cet avis amène la réquisition , ne constitue pas une faute engageant la responsabilité de son auteur ou celle de la compagnie , dans
le cas même où l'avis a porté sur des objets à l'égard desquels le chef de gare n'était pas questionné. — Cass., 13 avr. 1873, Chemin de fer d'Orléa ,s, [.S. 73.1.174, P. 73.402, U. 73.1.202' — .Sic, Féraud-ijiraud, /oc. ci<. — Dans ce dernier cas, au surplus, la déclaration a été faiti', mm dans l'intention de nuire, mais dans l'intérêt su[iéiieur de la défense nationale.
3633. — Il en serait autrement si des renseignements avaient été fournis à des particuliers dans un but de favoriser une concurrence déloyale; en ce cas, la responsabiliti; de l'agent qui aurait donné ces renseignements el celle de la compagnie serait engagée.
3634. — La faute seule ne suffit pas pour motiver une condamnation il des dommages-intérêts; il tant encore le préjudici-; ainsi en matière de retard, la jurisprudence décide, contrairement il l'avis de ijuelques auteurs (V. infrà, n. 3884), que le relard seul ne suffit pas pour autoriser une condamnation à des dommages-intérêts contre une compagnie, il faut encore un préjudice. — Cass., 8 août 1867, Valabrègue, [.'^. 67.1.397, P. 67. 1072, D. 6«.1.3(r; — 2 févr. 1887, Chemin de fer d'tjrléans, [S. 87.1.273, P. 87.1.631, D. 87.1.479] — Lvon, 26 mars 18s4, Chemin de fer du Nord, [S. 86 2.45, P. 86,L319, D. 83.2.71] — .Sic, Sarriif, n 652 et s.; Ruben de Couder, n. 314; Féraud-Giraud. t. 2, n. 829.
363.'î. ^ Par suite, la compagnie qui aurait consenti un traité de faveur au bénéfice d'un expéditeur ne pourrait être actionnée par un expéditeur de marchandises de même nature que s'il avait subi un préjudice. — Cass., 3 févr. 1800, Weiller, (.S. 69.1 222, P. 69.330, D. 69.1.371] — Sic, Féraud-Giraud, loc. cit.
3636. — Knlin, une personne ne pourrait actionner unecom- |iagnie en dommages- intérêts pour n'avoir point publié ses tarifs homologués, alors qu'elle ne justifierait d'aucun préjudice par suite de ce défaut de publication. — Cass., 11 févr. 1878, Petit, [D. 78.1.488] — Douai, 23 avr. 1876, (cité par Lamé- Fleury, RuH. des cheiii. de fer, 1876, p. 115] — .Sic, Féraud-Giraud , lor. cit.
3630 his. — En outre, conformément aux principes généraux qui régissent l'allocation de dommages-intérêts, les juges nedoivent accorder de doinniages-inlérêls que s'il existe un lien entre le préjudice et la faute, et si celle-ci est la cause ou l'une des causes du |)réjudice. Les juges pour justifier leur décision condamnant une compagnie à des dommages-intérêts doivent donc constater non seulement le préjudice, mais enoore l'existence du lien rattachant le préjudice a une faute de la compagnie. — Cass., 14 mars 1802, Chemin de fer d'Orléans, [S. et P. 92 1 5''31
3637. — Les art. 1134, 1149, 1130 et 1131, C. civ., déterminent l'étendue de la responsabilité des compagnies de chemins de fer; par suite, en thèse générale, les compagnies ne iloivent, comme dommages-intérêts , que les sommes qui ont pu être raisonnablement prévues au moment de la formation du contrat. — Cass., 7 août 1867, Hannoteau, [S. 67.1.308, P. 67. 1074, D. 68.1.34] — .Sic, Bédarride, t. 2, n. 483 et s.; Sarrut, n. 087 et s.; Duverdv, Transp., n 60 ter; Féraud-Giraud, t. 2, n. 830 et 833.
3638. — .4 fortiori, le propriétaire des marchandises ne doitil pas faire de bénéfice lorsqu'il demande à être indemnisé; par suite, la somme allouée devra rarement dépasser le prix porté dans la déclaration. — Cass., 14 mars 1883, Gliemin de l'er de l'Est, D. 84.3.941; — ou celui imliqué dans la facture. — Cas-., 26 août 1884, Chemin de fer de l'Ouest, S. 83.1.221, P. 85.1. 528, D. 83.1.77] — .Sic, Féraud-Giraud, t.' 2, n. 833. — En tout cas, elle ne peut être supérieure iî l'évaluation du dommage causé. — Cass., 26 août 1884, précité.
3639. — La responsabilité sera réglée d'après les termes de l'art. 1382, C. civ., lorsnue la perte ou l'avarie aura été causée par le dol, la fraude ou la mauvaise foi de la compagnie ou de ses agents; en ce cas, la responsabilité est plus stricte et tout dommage causé doit être réparé. — Féraud-Giraud, t. 2, n. 830
3640. — S'il y a faute commune de la compagnie et du destinataire, le dommage doit être réparti entre les deux parties et ne saurait être mis tout entier à la charge de la compagnie — Cass., 8 févr. 1873, Chemin de fer P.-L.-'.M., !"S. 75.1.204, P. 73. 300, D. 75.1.3201; — 29 mars 1886, Chemin de fer du Nord, ]S. 86.1.428, P. '86.1.1030, D. 87.1. 480] — Paris, 4 févr. 1870, Frédéric, [S. 70.2.324, P. 70.1186, D. 70.2.110 ; — 16 nov 1871, .loly, [D. 71.2.208] — Aix, 10 |anv. 1877, Cauvet, [S. 77.2.336, P. 77.1306, D. 77.2.204] - Sic, Féraud-Giraud, loc. cit.; Sourdat, t. 2, n. 903; Ruben de Couder, n. 301.
CHEMIN DE FER. — Titre II. — Cliap. VII.
3641. — Par suite, la réparation du pn-judice ne saurait être mise entièreioenl à la charg-e de celui par la faute duquel il est arrivé, lorsque la partie lésée, par elle ou son représentant, a contribué au dommage dont elle se plaint. — Cass., 29 mars d886, précité. — Bourges," déc. 1883, Sudron, [S. 86.2.107, P. 86.1.,Ï84]
3642. — II. Vols et ilélournemenls. — Les instructions ministérielles des b mars I8o8, 31 mai 1862, H nov. 1867, prescrivent aux commissaires de surveillance administrative de constater les délits de vols par des procès-verbaux , et de dresser procèsverbal contre tous les agents supérieurs des compag'nies qui n'auraient point signalé ceux de ces délits qui seraient venus à leur connaissance; les procès-verbaux concernant les délits sont seuls transmis à Tautorité judiciaire, ceux relatifs aux faits de négligence des agents supérieurs sont adressés à l'autorité administrative. — Féraud-Giraud, t. 2, n. 810.
3643. — Les compagnies de cliemins de fer sont naturellement responsables des trop nombreux vols ou détournements commis soit dans leurs magasins, soit dans les trains en marche: il n'en serait autrement que si le vol constituait un cas de force majeure. — Sarrut , n. 760; Duverrly, Transp., n. 241. — En effet, les compagnies relativement à leurs agents sont des commettants dont elles sont responsables aux termes de l'art. 1384, § 3, C. civ.; elles sont censées, en effet, les avoir mal choisis ou les avoir mal surveillés. — Cass., 16 mars 18.'i9, Forrest, [S. o9. 1.463, P. 50.906, D. :i9. 1.316] — Amiens, 21 janv. 1878, Chemin de fer du Nord , [S. 78.2.o3, P. 78.232] — Sic, Ruben de Couder, n. 390; Féraud-Giraud, t. 2, n. 8IÔ.
3644. — Cette responsabilité repose sur une présomption de la loi elle-même, qui rend le maître responsable des soustractions commises par ses préposés dans l'exercice de leurs fonctions; les compagnies ne pourraient donc se dégager en prétendant qu'elles n'ont commis aucune faute. — Même arrêt. — Ruben de Couder, lûc. cit.
3645. — Mais il ne suffirait pas, pour établir la responsabilité d'une compagnie à l'occasion d'une soustraction imputée à des employés de cette compagnie, de la représenter seulement comme probable. — Cass., 10 juin 1884, Chemin de fer du Midi, [S. ' 8n. 1.222, P. 8.Ï. 1.530, D. 85.1.76]
3646. — La décision serait, au contraire, suffisamment mo- j livée si, appréciant les circonstances particulières dans lesquelles le transport s'est opéré, les juges déclaraient que la perte ou la i disparition n'a pu être que le résultat de l'infidélité des agents de la compagnie. — Cass., 5 janv. 1875, Chemin de fer de Lyon, 1 [S. 75 1.128, P. 75.293] !
3647. — Le destinataire qui, après avoir pris livraison, s'a- i perçoit qu'une partie des choses transportées a été volée, est en- : core à temps pour actionner en dommages-intérêts la compagnie chargée du transport; il lui sera seulement nécessaire d'établir qu'un vol a été commis pendant que la marchandise était en possession de la compagnie. — Cass., 16 mars 1859, précité; — 26 | avr. 1859, Chemin r'ie fer de Lvon, [S. 59.1.454, V. 59.910, D. 59.1.181] — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 811.
3648. — Les compagnies de chemins de fer sont responsables d'une soustraction commise par leurs préposés, alors même que l'expéditeur serait en faute pour avoir fait une déclaration inexacte. — .'\insi, les compagnies de chemins de fer sont responsables de la perte des titres d'actions sociales ou ind-ustrielles dont le transport leur a été confié dans un paquet suffisamment clos et cacheté , avec la déclaration que ce paquet contenait des papiers d'dffdires, alors qu'il est constant que le paquet a été ouvert penilant qu'il était à la disposition des employés de la compagnie ! chargée d'en effectuer le transport, et que c'est à des employés de la compagnie que doit être attribuée la soustraction qui en a été faite. — Cass., 16 mars 1839, Chemin de fer de Lyon, [S. 59.1.461, P. 59.909, D. 59.1.317] — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 814. — V., en ce qui concerne l'étendue de la responsabilité en cas de perte, infrà , n. 3664 et s.
3648 fiis. — Mais la responsabilité des compagnies de chemins de ferserait amoindrie si l'expéditeur non seulement n'avait pas fait de déclaration de valeur, mais encore par un emballage défectueux avait exposé une marchandise de prix , sujette à une déclaration de valeur, aux regards et aux convoitises de tous; en ce cas il y aurait une faute commune qui autoriserait les tribunaux à faire subira l'expéditeur et au destinataire la répartition ihi piéjudice. — V. suprà, u. 3640.
3649. — En cas de vol, les employés supérieurs des gares
pourraient être actionnés en responsabilité, s'ils avaient commis, dans la surveillance dont ils sont chargés, une négligence telle qu'elle constituât une faute dont ils fussent responsables. — Féraud-Giraud, t. 2, n. 813.
3650. — Lorsque le vol ou le détournement a été commis par un employé de l'entrepreneur de camionnage, que la compagnie s'est substituée, celle-ci n'en demeure pas moins responsable; mais elle a son recours contre l'entrepreneur de camionnage; ce dernier ne pourrait repousser le recours de la compagnie de chemins de fer sous prétexte que celle-ci s'était réservée le droit de congédier ceux de ses employés qu'elle désignerait. — ■ Cass., 31 mai 1875, [cité par Lamé-Fleurv, Bull, des chemins de fer, 1873, p. 166] — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 815.
3651. — III. Pertes et man(/uants. — L'expéditeur qui réclame un colis qu'il prétend avoir remis à une compagnie de chemins de fer doit, tout d'abord, établir le fait de la remise; il le fera le plus ordinairement par la production du récépissé, et, à défaut du récépissé, par tous les autres moyens de preuve ; il devra prouver que le colis réclamé a été remis à un agent de la compagnie ayant qualité pour le recevoir, et non à toute autre personne.
— Sarrut, n. 682 et s.; Duverdy, Trunsp., n. 46 et s.
3652. — Cette preuve faite par l'expéditeur, la compagnie est tenue de représenter l'objet qui lui a été confié; sinon, elle est responsable de sa perte, à moins qu'elle n'établisse que la marchandise dont il s'agit a péri par suite d'un cas fortuit, ou par un vice qui lui était propre.
3653. — La compagnie pèse les marchandises, au départ; elle prend charge du poids ainsi constaté, et elle doit le rendre, abstraction faite des déchets de route, tel qu'elle l'a reçu; si donc il existe des manquants, elle est responsable. — Féraud- Giraud, t. 2, n. 831. — Mais elle n'est tenue que du poids et non de la contenance. — Cass., 12 août 1872, Chemin de fer P.-L.- M., [S. 72.1.391, P. 72.1024, D. 72.1.264]; — 26 janv. 1886, Chemin de fer du Nord de l'Espagne, [S. 87.1.36, P. 87.1. ,57, D. 86.1.124] — Sic, Féraud-Giraud,' t. 2, n. 832.
3654. — En principe , les compagnies qui transportent plusieurs colis de marchandises de même espèce, expédiés ensemble, en un seul envoi, avec indication du poids total, ne sont responsables que de ce poids; cependant, si chacun d'eux a été numéroté sur la lettre de voilure avec mention de son poids spécial, lacompagnie.de chemins de ferqui opère le transport est responsable, non pas du poids de l'ensemble de ces colis, mais de celui de chacun d'eux pris isolément. En conséquence, si, à l'arrivée, il existe sur l'un des colis un déficit de poids, la compagnie est responsable de ce déficit, sans qu'elle puisse prétendre profiter, au moyen d'une pesée générale , du fort poids que les vendeurs auraient, sur les autres colis, ajouté aux marchandises expédiées. Il en est ainsi surtout si, par l'effet de la combinaison de son tarif, la différence entre le poids total déclaré et celui transporté ne lui a causé aucun préjudice. — Metz, 4 juill. 1865, Forler, [S. 63.2.331, P. 65.1236,1). 65.2.140] — Poitiers, 10 sept. 1883, rj. i,, loi^ 3 déc. 1883] — Sic, Blanche, t. 2, n. 68; Bédarride, t. 2, n. 494; Ruben de Couder, n. 355 ; Féraud-Giraud, t. 2, n. 832.
3655. — Il en est spécialement ainsi des liquides ; lorsque les futailles qui les contiennent ont été pesées séparément, le déchet ou creux de route doit être calculé pour chaque fijt séparément.
— Mêmes arrêts et auteurs qu'au numéro qui précède.
3656. — Les compagnies seront-elles responsables non seulement du poids des marchandises mais encore de leur nombre? Cela dépend; s'il s'agit de colis ayant chacun une valeur déterminée, et si le nombre des colis a été indiqué sur la lettre de voiture, la compagnie devra rendre compte de ce qu'elle a reçu; s'il s'agit d'objets de minime valeur, difficiles à compter, tels que douves, douelles, planches, etc., il suffira à la compagnie de rendre le poids dont elle a pris charge sans se préoccuper du comptage.
3657. — Mais la compagnie est censée avoir renoncé à la faculté de ne rendre que le poids et non le poids et le nombre alors qu'elle a procédé à la reconnaissance une par une des marchandises expédiées, et s'être obligée, en conséquence, à faire rendre à destination le même nombre de pièces. — Cass., 21 févr. 1866, Chemin de fer de Lyon, [S. 66.1.100, P. 66.250, D. 66.1.104] — Sic, Bédarride , t. 2, n. 492 et s.; Ruben de Couder, n. 356.
3658. — La compagnie de chemins de fer ipii s'est chargée de faire parvenir des marchandises à destination en leur faisant suivre un parcours déterminé, est responsable de leur perte occa-
CHEMIN DE FER
Titre II. — Chap. Vil.
sionnép par un clianfçcment de diri'ction; elle est en eird rrsponsaltle soit à raison intime ilu lait de la perte, soit parce (|ue la perle a été oeeasionnée par une faute de sa pari. — Cuss., 24 avr. 1872, Cliemin de 1er de l'Ouest, [S. 7i. 1.303, f. 72.734, D. 72.1.448;
;IG5Î). — Les compagnies de chemins de fer, relativement au lrans|)(jrt des chevaux et des bestiaux, sont respnnsahles des accidents i|ui peuvent arrivera ces animaux, a moins (pi'elles n'étublissenl ipie ces accidents son! dus soit uu vice pro|ire, soit à la force nuijeure. — Paris, 31 déc. IHIi'.i, J. Irih. coinm.. t. 3, p. i;U ■
— Trili. Seine, 13 oct. l8:i-.>, [//-j(/.. t. 2, p. 17]; — 22déc. 1877, [Gaz. dea Irii , \' janv. 1878] — .Sic, Ruben de Couder, n. 3i)7.
— V. suprà, n. 3051 his.
8(}(î0. — La clause d'un tarif spécial pour le transport des animaux, qui met aux risques et périls de l'expéditeur le chargement complet d'un wagon, lorsque le nombre réglementaire des animaux est dépassé, laisse, par là même, au cas où ce nombre n'est pas dépassé, la compagnie du chemin de fer sous l'empire des règles du droit comnmn; elle est, par suite, responsable en pareil cas des accidents qu'elle ne prouve pas avoir été occasionnés par cas fortuit ou force majeure. — Cass , 8 févr. 1800, Chemin de fer de Lyon, [S. 09.1.204, l". 09.048, D. O'.l. 1.223] — Sic, Falaa, v" Animaux , n. 33, o4 et 84; Cotelle, t. 2, n. 343; Ruben de C.ouiler, n. 301.
8(i<!l. — Les compagnies de chemins de fer délivrent aux expéilileiirs île bestiaux un ou plusieurs billets gratuits, selon la quantité de bi'stiaux expédiés; ces billets permettent aux conducteurs de bestiaux de les accompagner; ils sont alors tenus de donner des soins aux bestiaux, et la compagnie est dégagée de toute responsabilité à cet égard. — Cass., 8 févr. 1809, précité; — 2 juin I87;), Chemin de fer de l'Ouest, ^S. 70.1.424, P. 70.1077, D. 70.1.312]; — 14 avr. 1890, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 90.1.418, P. 90.1. 900, D. 90.1.3001 — Sic, Féraud-Giraud, l. 2,n.SI8.
ît6(>2. — Mais si l'expéditeur de bestiaux, admis à voyager gratuitement avec les animaux, est tenu des soins nécessaires à leur conservation , il peut s'exonérer de cette obligation en ne réclamant pas le permis de circulation, et en n'accompagnant point ses bestiaux : la compagnie est alors responsable de la perte occasionnée par le défaut de soins, sans qu'elle puisse exciper de l'absence de l'expéditeur ou de ses employés. — Cass., 8 févr. 1809, précité; — 2 juin 1875, précité. — Sic, Ruben de Couder, n. 302.
îtG83. — Lorsque l'expéditeur a accepté un billet gratuit et s'est ainsi chargé des soins a donner aux bestiaux, le fait, par la compagnie, de délivrer au conducteur d'un convoi de bestiaux un billet gratuit pour un train partant avant le train obligatoire pour le transport des bestiaux, n'oblige pas la compagnie à ell'ecluer le transport des bestiaux par le même train, de manière à ce que le conducteur et les bestiaux ne soient pas séparés. — Cass., 24 mai 1880, Chemin de fer P.-L.-M., i^S. 87.1.37, P. 87. 1.38, D. 87.1.477] — C'est au conducteur, qui doit connaître les délais de transport, à s'informer par quel train partent les bestiaux, de manière à voyager par le même train qu'eux, et à pouvoir les soigner.
3664. — Les entreprises des chemins de fer ne sont pas responsables de la perte des colis expédiés sans di'claration de leur contenu, alors que le silence de l'expéditeur a eu lieu dans la vue de se soustraire au paiement d'un tarif beaucoup plus élevé auquel auraient donné lieu les valeurs contenues dans le colis. — Paris, 10 avr. 1854, Varnier-Roger, [S. 54.2.313, P. o4.2.58e]
— La solution est différente en cas de vol, V. auprà, n 3048. îi665. — Cependant la déclaration inexacte ou fausse d'un
expéditeur qui, par ignorance ou sciemment, de bonne ou de mauvaise foi, fait taxer au poids des marchandises qui auraient dû être taxées à la valeur, n'a pas pour effet d'exonérer la compagnie de chemins de fer de toute responsabilité eti cas de perte ou d'avarie; il appartient aux tribunaux de déterminer si une indemnité doit être accordée et dans quelle mesure. Spécialement, c'est à bon droit qu'une compagnie de chemins de fer a été condamnée à payer à l'expéditeur de dentelles, déclarées comme tissus, une indemnité calculée sur le prix moyen des tissus, alors que : 1° les expéditions de dentelles s'opèrent habituellement comme tissus au vu et su de la compagnie; 2° que la taxe ad ralofem n'eût pas été plus élevée que la taxe au poids ; 3° et que le colis eût-il été déclaré comme dentelle, la compagnie n'en eût pas pris plus de soin. — Cass., 27 déc. 1870, Chemin de fer de
l'Est,! S. 77.1.273, I'- "7.679, D. 77.1.182] — .Sic, SarruI, n.0y4; Bédarride, t. 2, n. 481 ; Ruben de Couder, n. 183; Féraud-Ciraud, t. 2, n. 838.
:I666. — La compagnie peut, suivant les circonslances , être tenue à des dommages-intérêts. Mais elle ne devra une indemnité (lue si elle a commis une faute. Supposons, en effet, des mandian- <lises qui exigent des soins particuliers, des précautions spéciales; l'expéditeur, par une cli^claralion fausse ou inexacte, ilissimule leur nature, et la compagnie leur donne les mêmes soins qu'elle porte babituellement aux objets <lu genre de ceux qui ont été déclarés; en l'absence des précautions spéciales qui li'ur étaient nécessaires, ces marchandises se perdent; la compagnie a-t-elle commis une faute? Non, car elle a traité la marchandise selon la déclaration qui lui était faite, elle ne doit donc aucune indemnité; l'expéditeur n'a qu'a s'en prendre a lui-même, et le dommage <|ii'il subit est la suite directe de sa fausse déclaration.
3667. — Prenons une autre hypothèse : la marchandise déclarée inexactement est perdue; mais la perte se serait produite alors même que l'expéditeur eût déclaré la nature exacte et la valeur de la marchandise; en effet, les soins eussent été les mêmes, et la marchandise aurait voyagé dans les mêmes conditions; dans ces circonstances, il y a perte; la compagnie sera en faute, puisque la marchandise, inexactement déclarée, ne réclamait que des soins ordinaires qui ne lui ont pas élé donnés.
3668. — Quelle est l'étendue de la responsabilité de la compagnie qui a perdu un colis qu'elle s'est chargée de transporter et quelle est la somme qu'elle doit rembourser? En thèse générale , conformément au droit commun, elle doit réparer le préjudice tout entier, et indemniser l'expéditeur ou le destinataire ditout ce qu'il a perdu. Supposons que la valeur de la marchandise perdue a été déclarée. IJne indemnité est due, quel en sera le i/wintuiii? En thèse générale, il ne peut y avoir de difficulté; la compagnie de chemins de fer a cru transporter des objets d'une telle valeur, elle n'a engagé sa responsabilitéque pour une somme représentant cette valeur; les dommages à sa charge par suite de la perte ne peuvent donc s'élever au-dessus du prix de la marchandise déclarée. — Sarrut, n. 094; Bédarride, t. 2, n. 481 ; Ruben de Couder, n. 183 et s.; Féraud-Giraud, t. 2, n. 838; Picard , t. 4, p. 770 et s.
3668 liis. — S'il y a eu déclaration de valeur, bien que cette déclaration ne soit pas exigée pour la perception de la taxe ad valorem, quelle est alors la situation de la compagnie responsable? Elle doit la valeur portée dans la déclaration faite par l'exitéditeur et ne saurait être condamnée à une somme supérieure à celte valeur; en elfet, quand le contrat de transport a été formé, et que la déclaration, bien que non exigée, s'est produite, la compagnie a cru, à bon droit, qu'elle estait chargée d'un objet d'une valeur déterminée, et que sa responsabilité était limitée à la valeur portée dans la déclaration. Plus tard , et après la perte de l'objet, l'expéditeur ne saurait prétendre qu'il a trompé la compagnie , qu'il a fait une déclaration inexacte ou fausse, et qu'il lui a confié un objet d'une valeur supérieure à celle que luimême a librement fixée. — Cass., 27 déc. 1870, ( jérard et autres, [S. 77.1.273, P. 77.079, D. 77.1.182]— Féraud-Giraud, t. 2, n. 837. — La compagnie ne pourrait se soustraire au paiement de la valeur déclarée qu'en établissant qu'il y a eu erreur ou fraude de la pari de l'expéditeur et que l'objet perdu n'atteignait pas la valeur déclarée.
3669. — Lorsque, sans qu'il y ait eu déclaration de valeur, l'expéditeur a désigné exactement la marchandise à expédier, et en a fait connaître la nature, les compagnies, en cas de perte, sont tenues de la valeur entière de cette marchandise, bien que cette valeur n'ait pas été déclarée, si cette marchandise n était pas comprise dans la nomenclature des objets taxés ad valorem; seulement l'expéditeur sera dans l'obligation de prouver cette valeur. — Cass., 10 mars 1809, Chemin de fer d'Orléans, S. 09. 1.293, P. 09.747, D. 09.1.410"; — 5 mars 1872, Chemin cle fer P.-L.-M., [S. 72.1.299, P. 72.728, D. 72.1.31.5]; — 4 juin 1S72, Chemin de 1er P.-L.-.M., [S. 72.1 300, P. 72.729, D. 73.1.24]; — Il juin 1872, .Mêmes parties, ^S. et P. ibid., D. 73.1.120]; — 3 |uin 1874, Chemin de fer de l'Est, ,S. 74.1.444, P. 74.1110, D. 70.1.371] — Sic, Sourdat, n. 1002; Sarrut, n. 008; Duverdy, Transp., n. 63 bis et s.; Ruben de Couder, n. 170; Féraud- Giraud, l. 2, n. 830. — Il pourra même demander et obtenir des dommages-intérêts. — A\x, 18 juin 1870, Relin, ]S. 72.2.13, P. 72.728, D. 71.2.240]
CHEMIN DE FEH. - Tiinr II. — Chap. VII.
3670. — Il en est ainsi notamment en ce gui concerne la perte d'objets en or (une montre et ses accessoires) renfermés dans une boite et déclarés articles d'horhgerie. — Cass., 10 mars 1869, précité. — Sic, Ruban de Couder, n. 173.
3671. — ... En ce qui concerne la perte de guipures inexactement déclarées merceries et taxées comme dentelles. — Cass., 4 juin 1872, précité. — Sic, Ruben de Couder, ii. 170. — Les guipures ayant été taxées comme dentelles la compagnie a été avertie qu'elle transportait un objet de prix.
3672. — ... En ce qui concerne la perte d'objets de passementeries or et argent. — Cass., 11 juin 1872, précité. — Sic, Ruben de Couder, n. 172.
3673. — ... En ce qui concerne la perle de châles de l'Inde déclarés comme nouveautés. — Cass., 3 juin 1874, précité. — Sii\ Ruben de Couder, n. 169.
3674. — ... En ce qui concerne la perte de lithographies désignées comme papeterie. — Trib. Seine, 3 déc. 1868, [X trib. comiii.. t. 18, p. 138] — Sic, Ruben de Couder, n. 171.
3675. — Une compagnie est également responsable de la perte, ou, ce qui revient au même, du bris d'une statue, mise au point, bien qu'elle ne lui ait été déclarée que comme marbre ouvré. — Trib. Seine, 26 déc. 18.^6 et Paris, 24 août 1837, [J. trib. comm., t. 6, p. 413" — Sic, Ruben de Couder, n. 181.
3676. — Au surplus, en ce qui concerne les objets d'art, la déclaration d'une valeurdéterminée suffit pour rendre la compagnie responsable de cette valeur en cas de perle. — Trib. Seine, 22 août 1868, [J. trib. comm., t. 17, p. 18] — Sic, Ruben de Couder, n. 179.
3677. — Lorsqu'il s'agit d'un objet taxé ad valorem, l'expéditeur a pu le désigner exactement, indiquer sa nature, et omettre de faire connaître sa valeur; si la compagnie, qui n'a point exigé cette déclaration, perd l'objet qui lui a été confié, devra-t-elle toute la valeur si l'expéditeur établit quelle en est la quotité? On peut dire, pour la négative, que les tarifs sont censés connus par tous et que l'expéditeur, qui a été de bonne foi en ne déclarant pas la valeur, a été néanmoins en faute de ne pas le faire, et qu'il doit supporter les conséquences de sa faute. L'opinion contraire paraît cependant préférable; en effet, si l'expéoiteur a eu tort de ne point faire de déclaration, la compagnie, avisée par la désignation exacte de l'objet, est en faute de ne l'avoir point exigée. L'expéditeur qui a remis une marchandise en en indiquant la nature est donc en droit d'exiger qu'elle lui soit rendue ou qu'on lui donne une somme représentative de la valeur de cette marchandise. — Sarrul, n 699; Féraud-(iiraud, t. 2, n. 837. — V. aussi Cass., 27 déc. 1876, Chemin de fer de l'Est, S. 77.1.273, P. 77.679, D. 77.1.182]
3678. — Lorsque l'expéditeur a fait une fausse déclaration au sujet de marchandises non taxées ad valorem, et que, pour se. soustraire à l'application d'un tarif plus élevé, il a, par exemple, déclaré du café comme légume farineux, la compagnie n'est, en cas de perte, responsable que de légumes farineux, car c'est cela seulement qu'elle est censée avoir transporté. — Bordeaux, 26 févr. 1872, Chemin de fer d'Orléans, ^D- 74.2.82] — Sic, Sarrul, n. 694 ((.
3679. — Lorsque l'expéditeur a, dans la lettre de voiture, indiqué la valeur de sa marchandise, au point de vue des droits de douane, il ne peut, en cas de perte, réclamer une somme plus forte que celle ainsi portée sur la lettre de voiture. Il en serait ainsi, alors même qu il prétendrait que sa déclaration est fausse et que la valeur avait été amoindrie pour frauder la douane. — Nimes, 2 juill. 1873, [cité par Lamé-Fleurv. Bull, des chem. de fer, 1873, p. 186] — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 840.
3680. — De même, la compagnie de chemins de fer qui a perdu un colis ne doit que la valeur déclarée alors même que la déclaration de valeur se trouve placée dans une colonne portant la rubrique : « Renseignements nécessaires à l'accomplissement des formalités en douane ». — Cass., 17 mai 1892, Chemin de fer du Nord, [S. et P. 93.1.94, D. 92.1.520] — Féraud-Giraud, t. 2, n. 840. — "En elM, que la déclaration ait été faite dans un but ou dans un autre, peu importe au transporteur; il a dû, en acceptant la responsabilité du transport, compter sur la fixation de la valeur déterminée par l'expéditeur lui-même; cette responsabilité ne saurait être étendue. L'expéditeur doit s'en prendre à lui-même si, en vue de frauder la douane, il a fait une fausse déclaration.
3680 bis. — Par application de ces principes, il a été jugé que lorsque la valeur d'une marchandise susceptible ou non
d'être taxée ad valorem est déterminée dans la lettre de voilure ou la note d'expédition remise à une compagnie de chemins de ter, celle-ci ne peut, en cas de perle du colis, être condamnée envers l'expéditeur ou 1er destinataire, à titre de remboursement du prix de la chose perdue, au paiement d'une somme supérieure à la valeur indiquée dans la déclaration.— Cass., 17 mai 1892, précité.
3681. — Il n'en est ainsi, d'ailleurs, que dans le cas où aucun dol n'est constaté à la charge de la compagnie. — Cass., 17 mai 1892, précité. — V. siiprà , n. 3648.
3681 bis. — .\a surplus, une compagnie de chemins de fer est en droit de vérifier, au moment de l'expédition, les objets rerais avec déclaration de valeur, et renfermés dans des enveloppes ou des boites scellées ou cachetées. Si donc la compagnie ne procède pas à la vérification , elle accepte la déclaration de l'expéditeur, et, par suite, elle doit remettre au destinataire un colis d'un volume et d'un poids conformes à la déclaration. Spécialement, la compagnie qui s'est refusée à vérifier un group d'argent à elle remis dans une boite scellée, avec déclaration de valeurs, doit être déclarée responsable du montant de la déclaration , si le poids du colis, à l'arrivée, est sensiblement différent du poids contrôlé au départ par la compagnie. — Paris, 20 juill. 1883, Giruit, [S. 83.1.278, P. 83.1.443] — Il en sera ainsi du moins tant qu'elle ne prouvera pas le dol ou la fraude de l'expéditeur.
3682. — D'après les art. 1 et 3 des tarifs , l'indemnité pour perte de colis de 0 à 5 kilogr. ne peut dépasser 100 fr.; l'indemnité pour perte d'un colis postal ne peut s'élever au-dessus de 13 fr. fart. 3 des tarifs).
3683. — IV. Avaries. — Les compagnies de chemins de fer sont responsables des avaries, alors qu'elles n'établissent point que ces avaries proviennent du vice propre de la chose transportée ou de la force majeure.
3684. — .4insi, une compagnie chargée d'un transport d'avoines, commet une faute engageant sa responsabilité, lorsqu'el'e met les avoines dans des wagons découverts garnis de bâches en mauvais état, et disposées de façon à retenir la pluie plutôt qu'à en préserver les marchandises, et lorsque ensuite elle charge dans des wagons couverts des sacs mouillés, pêle-mêle avec des sacs secs. — Cass., 24 mai 1882, Chemin de fer du Midi, [S. 84. 1.433, P. 84.1.1070, D. 83.1.14]
3685. — De même, est à bon droit déclarée responsable de l'avarie d'une caisse de sucre la compagnie qui l'a déchargée sur la terre humide sans prendre les précautions les plus élémentaires. — Cass., 9 janv. 1884, Chemin de fer P.-L.-.M., [S. 84. 1.163, P. 84.1.385, D. 84.1.194]
3686. — Lorsque le destinataire croit qu'il existe des avaries, il est de son intérêt de ne prendre livraison qu'en formulant des réserves; mais la compagnie est en droit de les refuser quand elles sont générales et non précisées. — Cass., 30 janv. 1872, de .Montenol, [S. 72.1.34, P. 72.33, D. 72.1.373]; —28 mars 1882, Chemin de fer de Lvon, [S. 83.1.273, P. 83.1.647, D. 83.1.31]!; - 2 févr. 1887, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 87.1.275, P. 87. 1.631. n. 87.1.480] — Sic, Féraud-Giraud, t. 1, n. 209. — V. infrà, n 4122 et s.
3687. — Si elle accepte les réserves formulées par le destinataire son acceptation ne lui permet pas de contester la réalité de ces avaries, mais ne saurait constituer une renonciation aux droits qu'elle tient, soit des mentions de la lettre de voiture, soit des tarifs apphcables et n'équivaut pas à une reconnaissance du droit du destinataire a une indemnité. Spécialement, cette acceptation ne contient pas renonciation aux droits résultant pour la compagnie : 1° de ce qu'elle a transmis un poids conforme à celui (léclaré sur la lettre de voiture; 2° de ce qu'elle a transporté la marchandise sous l'empire d'un tarif la déchargeant de la responsabilité pour déchets et avaries de route. — Cass., 23 juin 1884, Chemin de fer du Midi, S. 86.1.181, P. 86.1.413, D. 83. 1 77]; — 26 janv. 1886. Chemin de fer du Nord de l'Espagne, ;S. 87.1.36, P. 87.1 38] —V. infrà, n. 4112.
3688. — D'une manière plus générale, la conslatation de l'existence des avaries, sans indication de la cause qui les a produites , ne peut avoir d'autre effet que de prévenir, au profit du destinataire, la forclusion qui eût pu résulter de la réception des colis sans réserves, mais ne saurait , à elle seule, ni constituer de la part de la compagnie l'aveu implicite d'une faute engageant sa responsabihté, m modifier les conditions légales dans lesquelles celte responsabilité peut être effectivement engagée. — Cass.. 6 mars 1889, Chemin de fer du Nord, [S. 89.1.277, P. 89.1.670,
CHEMIN DR FHH. - Titre II. — Chap. Vil.
I). OOM.209I; — Il juin. 1892, C'° anonyme de navigation, fS.
it P. 'Jit.l.IlM'
3689. — Si la compagnie se refuso à accepter des ri^-serves, ou si le (leslinatairc no veut pas prendre livraison, il y a lieu, conrormrment à Tari. 106, C. coinm., de lair>' procéder il la vérification de la marchandise par experts, noinini'S par le président du tribunal de ronniierce ou le juge de paix par ordonnance au pied de la recpir''li'. Les marchandises sont ensuite mises sous séipii-slre ou placées dans un dépùl public. — V. hifiii, n. 3096.
yOOO. — Le destinataire en cas d"avarie peut-il abandonner l'iibjct avarié à la compa;:nie, et s'en l'aire payer le prix inté;,'ral, rsl-à-dire a-t-il la l'acidlé d'user du laisser pour compte? C'est Ml une manière d'indenuiiser le destinataire ruineuse pour les compatrnies, car il leur est beaucoup plus difficile qu'au destinataire de tirer parti des objets avarii's; aussi est-il préférable d'allouer des domnuifres-intéréts au destinataire en l'obligeant à prendre livraison; cependant tout en reconnaissant que le laisser pour compte ne doit être imposé aux compagnies que très-rarement, on ne saurait le considérer comme illégal en présence d'un défaut d'interdiclion |irononcé par la loi. — Cass., U août 183.T, Laflille, lS. 3:i.l.HI7, 1'. chr.j; — 28 janv. 1884, O' gén. transall., lI>. 84.1.338j — Douai, 24 juin 1837, Ouendré, IS. 38.2. 60, P. 38.1.1301 — Trib. comm. Nantes, 9 mars 1872, [cité par Lamé-Fleurv, liull. îles ckem. île fer, 1878, p. l>^ — Trib. comm. Cambrai, 1" mars 1881, Lamé-Fleury, [If/iV/.. 1881 , p. 89] — Sir,. Sarrut, n. 681 et s.; Bédarride, t. 2, n. olO et s.; Emion, n. 244; Duverdv, Tianaii., n. 71 et 83; Féraud-Giraud , t. 2, n. 836; Picard, l.'4, p. 760.
3691 . — D'après la jurisprudence belge, ce mode d'indemniser le destinataire n est pas autorisé en principe; cependant il peut être employé s'il est le seul qui permette de réparer le dommage causé. — llanckmann, n. .•)32; Féraud-Giraud, t. 2, n. 836.
3692. — Les tribunaux pourraient-ils condamner la compagnie <i réparer les marchandises avariées? C'est là une obligation de faire qui ne saurait être imposée, puisqu'elle se résout ellemême en dommages-intérêts : si les tribunaux condamnaient la compagnie à des réparations , ils devraient donc en même temps prononcer une condamnation à des dommages-intérêts pour le cas où elle se refuserait à faire les réparations; ce mode d'indemniser ne sera donc que bien rarement employé et les compagnies seront toujours en droit de se refuser à s'y soumettre. — V. Paris, 24 mars 1887, [Gaz. des Mb., 24 avr. 1887] — Féraud-Giraud, t. 2, n. 836 n.
3693. — V. Vire propre. — La responsabilité des compagnies de chemins de fer cesse lorsque l'avarie provient du vice propre de la chose, du vice d'emballage, des mau\'ais conditionnements des fûts, caisses, à moins qu'une faute spéciale et déterminée ne leur soit imputée. — Cass., 2j août 187o, Chemin de ferP.-L.-.M., S. 7o. 1.469, P. 7,Ï.1184, D. 70.1.3001; 11 avr. 1877, Chemin'de fer P.-L.-M., [S. 77.1.473, P. 77.1138, D. 78.1.79]; — 20 févr. 1878, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 78. 1.324, P. 78.796, D. 79.1.1711; 3 ffS^r. 1879, Chemin de fer P -L.-M., [S. 79.1.178, P. 79.425, D. 79.1.1711;— 9 juill. 1879 (deux arrêts), Chemin de fer P.-L.-.M., ,S. 80.1.34, P. 80.o4, D. 80.3. 74J; — 23 mars 1880, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 80. 1.278, P. 80.038]; — 18 août 1880, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 81.1.36, P. 81.1.37, D. 81 1.1541; — 30 nov. 1881, Chemin de fer P.-L.-M., lS 82.1.132, P. 82.1.283, D. 83.1.31]; — 17 mai 1882, Chemin de fer P.-L.-M., ;S. 83.1.181, P. 83.1.414, D. 83.1.141; — 14 août 1883, Chemin de fer du Xord , [S. 84.1.83, P. 84.1.171, D. 83.1.344]; — 22 avr. 1883, Chemin de r.>r de l'Est, fS. 86.1.130, P. 86.1.281, D. 86 1.681; 20 avr. 1888, Chemin de fer de l'Est, [S. 88.1.227. P. 88.1.338]; — 22 juill. 1880, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 89.1.434, P. 89.1.1066, D. 90.1.320]; — 16 juill. 1S90, Chemin de fer P.-L.-M., ^S. et P. 03.1.30, D. 92.1.3801; — 9 déc. 1801, Chemin de fer P.-L.-M., [S. et P. 02.1.158, D. 92.1.386' — .Sic, Bédarride, t. 2, n. 314 et s.; Ruben de Couder, n. 363 et s.; Sarrut, n. 480; Duverdy, Transp., n. 71 et s.; Féraud-Giraud, t. 2, n. 853.
3694. — Ainsi, la responsabilité de la compagnie cesse pour les avaries provenant du bouchage défectueux des bouteilles de vin expédiées. — Cass., 23 mars 1880, précité.
3695. — ... Ou du mauvais conditionnement des fûts expédiés. — Cass., 22 juill. 1880, précité.
3696. — ... Spécialement, de l'emploi d'une douve de mauvaise qualité dans la confection d'un fût. — Cass., 3 févr. 1879, précité.
3697. — ... Ou du coulage produit par l'insuffisance du (cerclage et le mauvais état des fûts. — Cass., 20 févr. 1878, précité.
3698. — ... Ou du coulage causé par le mauvais étal d'un fût fabriqué avec un bois poreux impropre à conserver des liqueurs, et avec des douves dont les joints étaient mal garnis. — Cass., 0 déc. 1891, prérité.
3699. — ... Ou par le manque de serre et de pression des cercles causés par la sécheresse. — Cass., 4 févr. I880, Chemin de fer de l'Etal, [S. 83.1. .378, P. 83.1.918, D. 83.I.43.H]; — 22 avr. 1883, précité; — 13 juill. 1891 , Chemin de fer P.-L.-M.,
S. et P. 02.1.301, D. 92.1.386]
3700. — ... Ou de la fermentation de vins en fûts. Le- fait de la part des agents de la compagnie de ne pas vérifier si un fût de vin en fermentation avait le syphon et la broche intérieure bien placés, ne constitue pas une faute, alors que la lettre de voiture ne comporte pas une vérification de ce genre. — Cass., 18 août 1880, précité. — Cette vérification ne rentre pas, d'ailleurs dans les soins ordinaires dûs par les compagnies de chemins de fer aux marchandises qu'elles transportent.
3701. — Par suite, lorsqu'il est établi par une expertise que l'explosion d'une bonbonne d'eau de cerises et la perte du liquide proviennent d'un vice propre de la chose (savoir de la distillation de l'alcool et du trop plein de la boniionne), la compagnie ne saurait être déclarée responsable sous prétexte que la marchandise exigeait certaines précautions à raison de sa nature, si les juges n'indiquent pas les précautions qu'aurait dû prendre la compagnie, et en quoi leur omission pouvait constituer une faute. — Cass., 20 avr. 1888, précité.
3702. — La responsabilité des compagnies cesse également lorsque la mort des bestiaux transportés provient de maladies dont ils étaient adeints au moment ae l'expédition. — Cass., 20 août 1878, Chemin de fer du Midi, [S. 80.1.470, P. 80.1170]; — 23 juill. 1888, Chemin de fer de l'Etat, [S. 89.1.30, P. 89.1.48, D. 80. 1.04;
3703. — Une compagnie de chemins de fer ne saurait être en faille pour n'avoir fait qu'user du bénéfice des délais qui lui sont impartis par les règlements pour l'expédition, le transport et la livraison de.s marchandises, alors (ju'il n'est relevé aucune circonstance d'où l'on puisse induire à sa charge ou à celle lie ses agents un défaut de surveillance relativement aux objets transportés. En conséquence, ne peut être condamnée à des dommages-intérêts la compagnie qui a livré dans les délais réglementaires, après avoir refusé de livrer, le soir même de son arrivée en gare, une vache malade au moment de l'expédition , et morte lors de la livraison à la suite d'une maladie qui lui était propre. On ne peut prétendre qu'en gardant après son arrivée effective en gare la vache qui lui était réclamée, la compagnie s'était engagée à veiller à sa conservation. — Cass., 23 juill. 1888, précité. — En agissant ainsi, la compagnie ne fait qu'user d'un droit, et, en usant de son droit , elle ne saurait être considérée comme s'engageant tacitement à exercer une surveillance spéciale et plus stricte sur la marchandise déjà arrivée.
3704. — L'ne compagnie de chemins de fer ne saurait non plus, sous prétexte d'un prétendu retard dans l'expédition, être déclarée responsable de la perte d'un certain nombre d'animaux transportés, alors que la mort d'une partie de ces animaux esl survenue avant l'expiration des délais d'expédition et qu'elle provient du vice propre, ou que ces animaux voyageaient sous l'em- ])ire d'un tarifa clause de non responsabilité. — Cass., 20 août 1878, précité.
3705. — La responsabilité de la compagnie disparaîtra encore si la perte des marchandises provient de leur combustion spontanée. — Metz, 17 janv. 1872, [cité par Lamé-Fleury, Hull. ries rlieiinns de fer, 1873, p. 430] — Dans ce cas, la responsabilité du propriétaire des marchandises incendiées peut même être engagée vis-à-vis de la compagnie du chemin de fer chargée du transport. — • V. infrà , n. 3716.
3705 bis. — La solution esl la même si la perte ou les avaries proviennent d'un fait imputable à l'expéditeur. — Cass., 16 juill. 1800, Chemin de fer P.-L.-M., [S. et P. 93.1.30] — C'est là, en effet, un fait étranger aux compagnies, qui ne saurait les constituer en faute, et dont, par suite, elles ne peuvent être responsables.
3706. — Il importerait peu d'ailleurs que la compagnie eût reçu la marchandise sans réserve relativement au vice d'emballage; avec la rapidité des transports on ne saurait exiger des
CHEMIN DE FER. — Tithe 11. — Chap. Vil.
compagnies qu'elles fassent examiner les colis qu'on leur présente avec soin , et qu'elles ne les acceptent qu'avec des réserves si l'emballage est défectueux; mais ces réserves, si elles sont faites, auront pour effet de rendre la preuve que la compagnie a à faire du mauvais emballage inutile, puisqu'elle résultera des réserves même. — Cass.,2oaoùt 1875, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 7."). 1.469, P. 73.1184, D. 76.1 .390] ; — 20 levr. 1878, Chemin de fer P.-L.-M., rS. 78.1.324. P. 78.796T — 5 févr. 1879, Chemin de 1er P.-L.-M., ^S. 79.1.178, P. 79.425, D. 79.1.1711; — 22 juin. 1889 Chemin de fer P.-L.-M., [S. 89.1.434, P. 89.1.1066, b. 90.1.3201 — Sic, Duverdy, Transp., n. 70; Sarrul, n. 780; Bédarride, t. 2, n. 515; Féraud-Giraud , t. 2, n. 854.
îi706 bis. — Par suite, une compagnie de chemins de fer n'est point responsable de la perle d'un chien due à la vétusté et à la mauvaise qualité des planches employées à la confection de la caisse dans laquelle il avait été enfermé par l'expéditeur; la compagnie ne sauiait, d'ailleurs, être condamnée sous prétexte qu'elle aurait dû s'assurer, en recevant le chien, si la caisse était assez solide pour le transporter à domicile. — Cass., 16 juin. 1890, Chemin de fer P.-L.-M., [S. et P. 93.1.50]
3707. — De même, la réception d'un colis par une compagnie de chemins de fer ne lui enlève pas le djoit de prouver que l'avarie ou la perte ont eu pour cause le vice propre de la chose. — Cass ,9 déc. 1891, Chemin de fer P.-L.-M., [S. et P. 92.1.158, D. 92.1.386]; — lojnill. 1891, précité.
3708. — Peu impoiterait que la marchandise fût encore en gare an moment de la perle de la chose par suite du vice propre ; l'art. 103, C. comm., ne distinguant pas entre les différentes hypothèses et ne statuant pas autrement alors que la marchandise est en cours de route ou non, à destination ou non. — Cass., 18 août 1880, CliemindeferP.-L.-M.,[S.81.1.36,P. 81.1.57, D. 81.1.154]
370Î). — C'est à la compagnie qui invoque le vice propre, le vice d'emballage, qu'il appartient de l'établir; si le destinataire réplique que, malgré le vice dont la marchandise était infectée, elle n'aurait point péri si la compagnie lui avait donné des soins ordinaires, il doit indiquer quels sont ces soins et comment leur omission a pu entraîner la perte de la chose. — Cass., 14 août 1883, Chemin de fer du Xord , [S. 84.1.83. P. 84.1.171, D. 84.1.344]; —22 avr. 1885, Chemin de fer de l'Est, [S. 86.1.130, P. 86.1.281]; — 25 oct. 1887, Chemin de fer P.- L.-M., |S. 88.1.31, P. 88.1.49, D. 88.1.72]; — 29 avr. 1888, Chemin de fer de l'Est, [S. 88.1.227, P. 88.1.538, D. 88.1.350] — Féraud-Giraud, t. 2, n. 855.
3710. — Le plus souvent, les parties auront recours à une expertise pour rechercher si l'avarie ou la perte sont dues au vice propre, ou au vice d'emballage; mais la preuve peut être faite de toutes manières. — Féraud-Giraud, t. 2, n. 858.
3711. — Cette expertise est régulière et valable quoiqu'elle ne soit pas contradictoire avec le destinataire. — Colmar, 29 avr. 1845, Canard, [P. 43.2.728, D. 48.2.37]; — 13 mai 1851, MeyrpI, [P. 53.1.687, D. 54.5.128] — Féraud-Giraud, loc. cit.
3712. — L'expertise opérée, en présence du destinataire, à la requête d'une compagnie de chemins de fer pour constater l'état des marchandises refusées par le destinataire, et pour établir que l'avarie est le résultat d'un vice propre de la chose, doit aussi être prise en considération, bien qu'elle n'ait pas été contradictoire avec l'expéditeur. — Cass., 30 nov. 1881, Chemin de 1er P.-L.-M., [S. 82.1.132, P. 82.1.283, D. 83.1.31]— V. infrà , n. 3997.
3713. — En effet, li' mode spécial de vérification organisé par l'ait. 106, C. comm., est une mesure conservatoire préalable à toute instance judiciaire, qui ne saurait, par suite, être soumise à toutes les formalités et conditions prescrites pour les expertises ordinaires, notamment à l'obligation, pour le voiturier qui la requiert, d'y appeler l'expéditeur. Du reste, dans l'espèce de l'art. (06, C. comm., le voiturier, en présence d'un refus du destinataire de recevoir les objets transportés, doit en faire constater l'état immédiatement. Il n'a pas le temps de sommer l'expéditeur, domicilié souvent à l'autre extrémité de la France, et qui ne pourrait se présenter qu'après un espace assez long, à cause du délai des distances. 1, 'expert est nommé d'urgence, et par ordonnance au pied de la requête, par le président du tribunal de commerce , ou par le juge de paix; ce magistrat agit, non pas au nom du voiturier, mais dans l'intérêt de tous. L'expert procède pour toutes parties, et en présence de celles qui peuvent assister à ses opérations.
371'4. — Il a été jugé, il est vrai, que l'expertise provoquée
par une compagnie de chemins de fer pour constater des avaries, et effectuée contradictoirement avec le destinataire, non partie dans l'instance, ne peut être opposée aux expéditeurs, alors surtout qu'en l'absence de tout contradicteur l'expert a reproduit les allégations d'un chef de gare sans avoir pu les contrôler. — Cass., 15 févr. 1876, Chemin de fer d'Orléans, [S. 76.1.222, P. 76.5291 — Mais c'est là une décision d'espèce qu'il ne faudrait point généraliser et qui est due surtout à la légèreté avec laquelle l'expert avait procédé.
3715. — Lorsqu'une compagnie invoque le vice propre et une expertise à laquelle elle a fait procéder pour l'établir, le juge du fait ne peut la condamner sans s'expliquer sur cette exppr.tise. — Cass., 9 ]uill. 1879 /deux arrêts). Chemin de fer P.-L.-M., [S. 80.1.34, 'p. 80.54, D. 80.5.74] — Sîc. Féraud-Giraud, t. 2, n. 839.
3716. — Il faut distinguer soigneusement le vice propre de la force majeure; ainsi, lorsque des marchandises périssent par la combustion spontanée, et incendient le wagon qui les contenait, c'est là non un cas de force majeure, mais bien une suite du vice propre; par suite, le propriétaire des marchandises, qui connaissait le vice propre, doit être condamné envers la compagnie au paiement du dommage causé par l'incendie, ce qui, nous le verrons linfrà, n. 3720 et s.), n'aurait pas lieu, s'il s'agissait d'un cas de force majeure. — Féraud-Giraud, loc. cit.
3717. — Les compagnies ne sont point tenues, en principe et d'une manière absolue, à réparer, en cours de route, les vices propres de l'expédition. Elles ne sont point tenues notamment à faire procéder, en cours de route, au rabattage des cercles d'une futaille. — Cass., 9 déc. 1891, Chemin de fer P.-L.-M., [S. et P. 92.1.158, D. 92.1.386]
3718. — Rappelons, en effet, que les compagnies ne sont point tenues de donner aux marchandises des soins extraordinaires et incompatibles avec les nécessités de leur service. Par suite, une compagnie ne saurait être déclarée responsable du coulage d'un fût, résultant du relâchement des cercles occasionné par la grande chaleur, sous prétexte qu'elle aurait dû faire procéder au rabattage des cercles en cours de route, alors qu'il n'est point établi que cette opération eût été compatible avec les nécessités du service réglementaire. — Cass., 15 juill. 1891, Chemin de fer P.-L.-M., [S. et P. 92.1.591, D. 92.1.386] — 'V. sz<pi-à, n. 3608.
3710. — Un expéditeur ne saurait aggraver, en effet, les obligations d'un compagnie de chemins de fer en lui confiant des marchandises qui se détériorent par le vice propre, le défaut ou le vice d'emballage; il ne peut non plus l'astreindre à des réparations qui ne lui incombent pas et qui retarderaient et ralentiraient son service. Il est donc certain que si les compagnies de chemins de fer ne sont point dégagées de toute obligation envers des marchandises de cette nature, ces obligations sont moins étroites qu'à l'égard de toutes autres marchandises.
3720. — VI. Force majeure. — Les compagnies de chemins de fer ne sont point responsables des avaries ou de la perle occasionnées par le cas fortuit ou la force majeure (C. comm. art. 97 et 98; C. civ., art. 1784). — Cass., 15 juin 1876, Houssin, 'S. 77.1.76, P. 77.138]; — 17 mai 1882, Chemin de fer P.-L.-.M., ^S. 83.1.181, P. 83.1.414, D. 83.1.14^; — 3 janv. 1883, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 83.1.419, P. 83.1.779, D. 84.3.89]; — 29 avr. 1888, Chemin de fer de l'Est, [S. 88.1.227, P. 88.1.538] — Sic, Duverdy, Transp., n. 39 et s.; Bédarride, t. 2, n. 321 et s.; Sarrut , n. 731 et s.; Ruben de Couder, n. 363 et s. ; Féraud-Giraud, t. 2, n. 860.
3721. — Les cas fortuits, les cas de force majeure sont des événements, qu'un homme avisé, prudent ne peut prévoir, et contre lesquels il ne peut se prémunir; la force majeure suppose le fait de l'homme; le cas fortuit, les événements qui proviennent du hasard, ou des forces de la nature. — Cass., 23 août 1838, Coindre, [S. 60.1.984, P. 60.442, D. 58.1.339"; — 6 janv. 1869, Chemin de fer d'Orléans, [S. 69.1.166, P. 69.404, 0. 69.1.91; — 4 août 1884, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 85.1.316, P. 83.1. 767, D. 84.1.434] — V. les auteurs cités au n. qui précède. — Larombière , t. 1, sur l'art. 1418, n. I.
3722. — Une compagnie de chemins de fer demeure néanmoins responsable, malgré l'existence de cas fortuits, ou de force majeure, s'il est établi à son encontre qu'elle a commis une faute précise et déterminée. — Cass., 3 janv. 1883, précité; — 2 juill. 1890, Chemin de fer P.-L.-M., ^S. 91.1.174, P. 91.1.403, D. 92. 1.356]
CHKMIN DR FFR.
TiTIlK
niiap. VII.
3723. — Ainsi une compafrnic est responsabli» de l'avarie causée par un cas forluil, si celle avarie a Hé précédée nu accompa^'née d'une taule imputable à la compagnie, et sans laquelle l'avarie ne se serait pas produite. — Cass., 4 août 1 «84, précité.
3723 ''(S- — Spécialement, la compagnie qui, par erreur, aurait conduit des marchandises dans un lieu où elles auraient été avariées par une in^indation serait responsable de l'avarie, parce que le cas l'ortuil aurait élé précédé d'une fanle de sa part. — Cass., 4 ao.U 188'f, Chemin de fer 1\-L.-M., ^S. 8:i.l.:}l6, 1'. 8li.l."ti7, U. 84.1.4:>4, — Sic, Féraud-Ciraud , lor. rit.
:J724. — C'est il la compagnie qui invoque le cas Tortuit ou la force majeure à les prouver; elle pdurra le l'aire d'ailleurs par tous les moyens de pieuve; il n'est i)as nécessaire qu'elle lasse constater le cas fortuit ou la force majeure par des procés-verljaux, au moment où ils se produisent car aucun te.\le ne lui impose celte obligation. — (.'.ass., ornai 1858, Baissade, ,^8. .'iS.I .ti'S, F. î)9.57, I). a8.1 2I2| — Sic. Sarrut, n. 77.') et s.; Féiaud-Ciraud, 1 2, n. 8U4. — Coiilrà, Delamarre et Lepoilevin, t. 2, p. 172; Pardessus, I. 2, n. iii.'i ; Bédarride, t. 2, n 541).
3725. — Le plus souvent, le cas fortuit, ou la force niaji>ure, s'ils sont de quelcpie importance, seront constatés pai' des procès-verbau.\ ; mais ces procès-verbaux , qui ne sont point rédigés en vue des intérêts particuliers, seront seulement utiles à consulter; ils ne sauraient faire la preuve couipléte, ni y suppléer. — Féraud-Giraud, t. 2, n. 804.
3725 bis. — La réceplion d'un colis sans réserve de la part il'une compagnie de chemins de fer ne lui l'ail pas perdre le droit de se prévaloir des cas de force majeure. — Cass., l.'i juill. I8'.11, précité. — La compagnie serait seulement en faute si, conluiissaiit l'existence de la force majeure qui s'est déjà produite, elle n'eu prévenait pas l'ex|iédileur ou le voyageur qui se présentent et demandent un transport, pour un temps impossible d'une manière absolue, ou rendu plus difficile, plus lent et peutêtre même dangereux.
372(î. — Lursi|u'une compagnie invoque la force majeure, le cas forluil, li's tribunau.x ne sauraient rejeter cette exception sans la motiver ; autrement leurs jugements devraient être annulés pour défaut de motifs. — Cass., :iO juill. 1873, [cité par Lamé-Fleury, Uull. iles chemins de fer. i8"3, p. 2111 — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 86;;.
3727. — Il appartient aux juges du fond de déclarer constants les fails conslilutifs de la force maieure. — Cass., 13 juill. 1868, llarilchallard, [S. 68.1.363, P. 68.936, D. 71.1.135]; — 14 mai 1872, Wav, [S. 73.1.224, P. 73.K33, D. 73.1.781; —9 dec. 1873, Chemin de fer du Nord, [S. 74.1.167, P. 74.407, D. 74.1.409]; — 19 août 1874, Mennesson, IS. 7.5.1.24, P. 75.37, D. 76.5.257'^, — Mais la (Jour de cassation a le droit de recliercher si les fails déclarés constants par les juges, constituent ou non le cas fortuit, la force majeure. — Cass., 10 févr. 1868, Chemin de fer de Lyon, [S. 68.1.127, P. 68.291, D. 08.1.422] — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 863.
3728. — Lorsqu'une marchandise périt en gare, ou dans les magasins d'une compagnie par suite de cas fortuits, il faut distinguer plusieurs hypothèses : si les délais de livraison étaient expirés , la compagnie est en faute, de ne point avoir livré; et elle ne peut se dégager en établissant le cas fortuit ou la force majeure qui n'auraient point occasionné la perte ou l'avarie si elle avait rempli ses obligations en livrant dans les délais voulus. — Cass., 6 janv. 1869, Chemin de fer d'Urléans, [S. 69.1.166, P. 69.404, D. 69.1.9] — Nimes, 6 août 1875, .Monteil, [S. 76.2.270, P. 76.1140] — Sic, Bédarride, t. 1, n. 536; Sarrut, n, 751 et s.; Duverdy, Transp., n. 40 et s.; Ruben de Couder, n. 363.
3728 l-iis. — La compagnie serait cependant dégagée si le cas fortuit ou la forci' majeure était de telle nature qu'ils eussent par leur généralité entraîné la perte ou l'avarie de la marchandise , même après la prise de possession par le destinataire. Ce sera, d'ailleurs, là un cas bien rare et difficile à prouver, car le destinataire aurait pu vendre, expédier, et la marchandise, ou n'aurait pas péri ou, du moins, n'aurait pas péri pour le destinataire, ce qui, au point de vue du préjudice, revient au même.
3729. — Mais une compagnie n'est point responsable si les marchandises périssent par cas fortuit avant l'expiration du délai de livraison; il en est ainsi alors même que le délai de transport est expiré, si la marchandise est livrable à domicile et que le délai de livraison à domicile ne soit pas encore expiré. — Cass., 18 juill. 1876, Chemin de fer de l'Est, [S. 77.1.70, P. 77.159. D.
Rki'kiitoiri:. — Tome X.
70.1.375 — Sic, Bédarride, t. 2, n. .'(36; Féraud-Giraud I. 2, n.
3730. — Dans ce cas, le fait par une compag'nie d»' cheuiins de fer de laisser un wagon de marchanilises, notamment de pommes de terre, sans abri sur la voie, ne constitue pas une faute. — Cass., 24 juill. 1877, Chemin de fer de l'Est, [S. 78.1.424, P. 78.1093, D. 79.1.28]
3731. — Le destinataire a pu, après avoir pris livraison, laisser les marchandises dans la pare sans le consentement de la compagnie; en ce cas, il ne saurait, si la marchandise esl détruite par un cas fortuit et notamment par un incemlie, recourir contre la compagnie soit comme voiturier, soit comme dépositaire; en elTel, ses obligations comme voiturier ont pris lin, et elle n'a point accepté le dépôt; la compagnie ne serait alors responsable qui si le destinataire établissait que le cas fortuit, et spécialement l'incendie, était dû à une faute de la compagnie ou d'un de ses agents. — Cass., 13 janv. 1875, Société des tissus de laine des Vosges, [S. 75.1.275, P. 75.6.50, D. 75. 1.3791 — Sic, Huben de Couder, n. 366; Féraud-Giraud, t. 2, n. 885. - V. cependant Bédarride, t. 2, n. 537 et 538.
3732. — Par application de ces principes , il a élé jugé qu'en admettant qu'il faille considérer comme dépositaire la compagnie de chemins de fer qui a toléré le stationnement provisoire en gare de marchandises par elle transportées, après leur réception par le destinataire et le paiement par lui du coùl de la lettre de voiture, la responsabilité de la compagnie, au cas d'incendie de cette marchandise ne saurait être engagée (ju'autanl qu'une faute ou une négligence serait relevée à sa charge. — Amiens, 29 juin 1889, sous Cass., 2 juill. 1890, Blanjol , IS. 91 1.447. P. 91.1.1098]
3733. — Mais si la livraison n'a pas été réelle , si le destinataire n'a fait que payer le prix et émarger le livre de sortie sans entrer effectivement en possession, la compagnie reste responsable dans les termes du droit commun, jusqu'à la livraison effective, notamment de la destruction des marchandises par un incendie. — Cass., 13 janv. 1875, Chemin de fer de l'Est, ^S. 76.1.34, P. 76.54, D. 75.1.379] — V. infrà , n. 3748 et s.
3733 liis. — Il en est de même si une compagnie de chemins de fer continue à conserver la marchandise dans une de ses gares et à percevoir les droits de magasinage, bien qu'elle ait remis le bon à livrer au destinataire. — Bédarride, t. 2, n. 536; Féraud-Giraud, t. 2, n. 885. — La perception des droits de magasinage par la compagnie établit qu'elle n'a point livré, qu'elle est an contraire un dépositaire salarié tenu à la garde et à la conservation de la chose. Dans ce cas, d'ailleurs, la compagnie ne sera point responsable des cas fortuits, conformément à ce qui est dit au n. 3720 et s.
3734. — La compagnie qui a transporté des marchandises, assujetties aux droits de régie, pour lesquelles les déclarations nécessaires n'avaient point été faites, ne peut s'exonérer des conséquences de la fraude de l'expéditeur, et du transport, eu prétendant que la rapidité et le nombre des objets à expédier l'ont empêchée de vérifier les objets qui lui ont été présentés.
— Paris, 10 mai 1873, [Lamé-Fleurv, Bull, des chemins de fer, 1873, p. 148^ — Sic, Féraud-Giraud. 't. 2, n. 867. — C'est là une solution certaine en droit; en fait, elle consacre une situation peu conforme à l'équité, car les compagnies ne sauraient vérifier les colis qu'on leur apporte sans arrêter la marche de leurs services. Les compagnies peuvent invoquer, d'ailleurs, l'immunité consacrée par l'art. 13, L. 21 juin 1873, au profit du transporteur de bonne loi qui fait connaître sou commettant.
3735. — Une inondation constitue par elle-même un cas fortuit qui dégage la compagnie de toute responsabilité. — Cass., 4 août 1884 (deux arrêts). Chemin de fer P.-L.-M., [S. 85.1. 316, P. 85.1.707, D. 84.1.454] — Sic, Bédarride, t. 2, n. 531 ; Sarrut, n. 753; Duverdy, Transy., n. 40; Ruben de Couder, n. 364; Féraud-Giraud, t. 2, n. 870. — V. pour le cas de retard, infrà, n. 3890.
3736. — Mais une compagnie demeure responsable, malgré l'inondation, si, avisée à temps de l'imminence de l'inondation, elle n'a pris aucune mesure pour sauvegarder les marchandises, ne les a point fait conduire chez les destinataires ou en lieu sûr.
— Sarrut, n. 753; Bédarride, t. 1, n. 531 ; Féraud-Giraud , l. 2, n. 877.
3737. — De même, la compagnie qui a gardé des marchandises en dépôt, en les soumettant à un droit dr magasinage, esl responsable de l'avarie produite par une inondation causée
CHEMIN DE FEK. — Titre II.
Chap. VII.
par un orage violent et imprévu , si , au lieu de placer les colis dans les locaux affectés au magasinage , locaux élevés au-dessus du sol et non atteints par l'inondation, elle les a déposés au niveau du sol de la voie, dans une remise de wagons. — Cass., 4 août 1884, précité. — V. suprâ, n. 3502 bis et^3723 bis.
3738. — Une crise atmosphérique constitue le cas fortuit , et exonère la compagnie de toute responsabilité si, par sa soudaineté et son intensité, elle n'a pu être prévue. — Dijon, 23 mars 1881, Chemin de fer du Midi, ^S. 82.2.61, P. 82.1.338^
3739. — Mais la compagnie demeurerait responsable si elle n'avait rien fait pour échapper aux conséquences de cette crise, nu si le cas fortuit avait été précédé d'une faute de sa part. Ainsi la compagnie est à bon droit déclarée responsable de l'avarie résultant du déchargement eftectué, sans prendre les précautions les plus élémentaires. Peu importe que l'avarie ait été produite par une pluie torrentielle impossible à prévoir, si une pluie d'une moindre intensité eût produit le même effet, et si la compagnie a commis la faute de placer le colis sur la terre humide, au lieu de le mettre dans un lieu sec et surélevé. — Cass., 9 janv. 1884, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 84.1.163, P. 84.1.383, D. 84.1.194]
3740. — La gelée, si elle est intense et imprévue, constitue également un cas fortuit qui exonère les compagnies de chemins de fer, si elle n'est accompagnée de leur part d'aucune faute. — Cass., 24 juin. 1877, précité; — 17 mai 1882, Chemin de fer P.- L.-M., [S. 83.1.181, P. 83.1.414, D. 83.1.14]: — 3 janv. 1883, Chemin de fer P.-L.-M., ]S. 83.1.419, P. 83.1.779, D. 83.1.373' ; — 9 avr. 1883, Chemin de fer du Nord, S. 8.ï. 1.221, P. 83.1. 529, D. 84.1.20] — Nancy, 3 déc. 1872, Peignon-,lacob, [S. 72. 2.298, P. 72.1193] — Dijon, 23 mars 1881, précité. — Féraud- Giraud, t. 2, n. 880. — Y. cependant, Sarrut, n. 7.^9: Ruben de Couder, n. 302.
3741. — Si quelqu'un, en effet, est en faute de ne pas avoir prévu la gelée, ce n'est pas la compagnie, obligée d'accepter toutes les marchandises qu'on lui confie et d'effectuer le transport dans des délais déterminés, mais bien plutôt l'expéditeur, libre de presser ou de retarder le départ de sa marchandise. Comment veut-on, d'ailleurs, quand une gelée se déclare, que les compagnies combattent la congélation des marchandises? Chauffer les wagons de marchandises n'est pas chose facile, en tout cas n'est pas obligatoire, et la compagnie, pressée par les délais, ne peut même remiser les immenses convois de marchandises circulant sur ses voies au moment où la température s'abaisse.
3742. — Dès lors , une compagnie ne saurait être rendue responsable de la congélation de la marchandise, alors que le transport a été elTectué dans les conditions du tarif requis par l'expéditeur, et qu'aucune faute spéciale et déterminée n'a été articulée à sa charge. — Cass., 17 mai 1882, précité.
3743. — Par suite encore, une compagnie de chemins de fer n'est pas responsable des avaries éprouvées, pendant le trajet par une marchandise qui lui a été confiée, lorsque ces avaries sont la conséquence du mode de transport choisi par l'expéditeur, notamment des wagons découverts, alors surtout que l'abaissement de température, par sa soudaineté et son intensité, a échappé à toutes les prévisions et a revêtu ainsi le caractère d'un véritable cas de force majeure. — Dijon, 23 mars 1881, précité.
3744. — Un jugement ne pourrait méconnaître la règle qui vient d'être rappelée sans s'exposer à cassation. Dès lors, doit ctro cassé le jugement qui, après avoir reconnu que la compagnie avait liansporté la marchandise en wagons clos et couverts, déclare la compagnie responsable de la congélation de la marchandise en se bornant à déclarer qu'elle n'a pas pris les pré- I cautions que commanda;! |a nature de cette marchandise, sans indiquer en quoi auraient Où consister ces précautions et en quoi leur omission pouvait constitue^ une faute. —Cass., 3 janv. 1883,
3745. — Mais la responsabilité ù, la compagnie demeurerait entière si les marchandises avaient et.é exposées à la gelée par la faute ou la négligeniie des employas de la compagnie, et si ceux-ci n'avaient pas pris à leur égard les soins ordinaires. — Cass., 17 janv. 1872, cité par Lamé-Fle kv, Bull, des ch. de fer, 1872, p. 30) — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 880.
3746. —Ainsi, une compagnie demeurerait responsable si, dans une saison où la chute des neiget ^(ait h prévoir, elle a eu le tort de mettre à la disposition de l'expéditeur un wagon
incapable de préserver la marchandise des effets de la chute des neiges, par exemple, un wagon dont les portes roulantes et les parois verticales présentaient des interslioes par lesquelles la neige pouvait pénétrer dans l'intérieur, surtout lorsqu'elle était violemment poussée par le vent, et dont le plancher présentait aussi des trous et de nombreux interstices par lesquels la neige soulevée par les déplacements d'air résultant de la vitesse du train s'introduisait également. — Cass., 2 juUl. 1890, Chemin de fer de P.-L.-M., [S. 91.1.174, P. 91.1 403, D. 92. 1.336]
3747. — • La chaleur, et la sécheresse qu'elle engendre , peut comme la gelée constituer un cas fortuit dont la compagnie n'est pas responsable ; nous en avons donné un exemple suprà, n. 3699.
3748. — En cas d'Incendie de marchandises transportées par une compagnie de chemins de fer, il ne suffit pas à celle-ci, pour dégager sa responsabilité, d'établir que les marchandises ont péri dans l'incendie; elle doit, en outre, justifier que cet incendie est lui-même le résultat d'un fait purement fortuit qu'elle n'a pu ni prévenir, ni empêcher, ou au moins prouver qu'il n'a pas eu pour cause une faute, une imprudence ou une négligence de sa part. — Cass., 6 janv. 1892, Chemin de fer P.-L.-M., [S. et P. 92.1.316, D. 92.1.336]
3749. — Par suite , en cas d'incendie des objets transportés, une compagnie de chemins de fer ne peut être déchargée de toute responsabilité en prouvant le seul fait de l'incendie et l'impossibilité d'opérer le sauvetage; elle doit, en outre, prouver qu'3 cet incendie a eu lieu par suite d'un cas fortuit qu'elle n'a pu ni prévoir ni empêcher, et qu'il n'a été ni précédé ni accompagné ni suivi d'aucune faute, imprudence ou négligence de sa part. — Cass., 23 août 1838, Coindre, [S. 60.1.984, P. 60.442, D. 38.1.339J; — 3 juin 1874, Chemin de fer de l'Est, [S. 74.1.444, P. 74.1110, D. 76.1.371] — Sic, Palaa, v° Incendie, n. 2; Duverdy, Trunsp., n. 43 ; Sarrut, n. 732 ; Ruben de Couder, n. 36b ; Féraud-Giraud, t. 2, n. 881; Larombière, t. 1, sur l'art. 1148, n. 11, p. 331 ; Demolombe, Oblig., t. o, n. 769.
3750. — Cette situation est modifiée par l'existence d'une clause de non garantie; on sait que l'effet de cette clause est de déplacer la charge de la preuve et d'en imposer le fardeau au destinataire ou à l'expéditeur qui allègue une faute contre le transporteur. — V. notamment, Cass., 29 déc. 1890, Chemin de fer de l'Est , S. et P. 92.1 .28, D. 92.1 .336] — Par suite , en cas d'incendie de marchandises transportées avec la clause de non garantie, la compagnie de chemins de fer, chargée du transport, ne peut être déclarée responsable par l'unique motif que l'incendie même prouve la faute de la compagnie; la faute de la compagnie ne peut ainsi s'induire de l'événement lui-même et sans que la cause en soit précisée. — Cass., 4 août 1880, Chemin de fer de l'Est, [S. 81.1.33, P. 81.1.36]— En ce cas. l'expéditeur ou le destinataire doit, pour faire déclarer la responsabilité de la compagnie, établir d'une manière certaine que la compagnie a commis une taule déterminée, une négligence ou une imprudence précisée.
3751. — La clause de non garantie, au lieu d'être générale peut être spéciale, et ne prévoir que certaines hypothèses. Dans ce cas, elle ne pourra être étendue en dehors des cas déterminés et limités qu'elle a prévus, et cela pour deux motifs : le premier est que, contenant une dérogation au droit commun et aux principes généraux, elle doit être interprétée d'une manière restrictive , et ne saurait, sous aucun prétexte, être étendue en dehors du cas qu'elle prévoit. — Trib. Rouen, 2 févr. 1872, sous Cass , 17 févr. 1874, Chemin de fer de l'Ouest, 'S. 74.1. 386, P. 74.948, D. 74.1.302] -Sic, Féraud-Giraud, t. 2, h. 798 et s. — Le second motif est que les tarifs doivent être appliqués à la lettre, sans qu'ils puissent donner lieu à interprétation ou à extension. — V. notamment, Cass., 14ianv. 1891, Chemin de fer P.-L.-.M., 'S. 91.1.268, P. 91.1.639, D. 91.1.220 ; — 8 déc. IS9I, Chemin 'de fer P.-L.-M., [S. et P. 92.1.137, D. 92.1.301J
3752. — Par suite, la clause de non garantie d'un tarif, qui ne s'applique qu'à certains cas spécialement déterminés, ne peut être étendue à d'autres et notamment au cas d'incendie. — Cass., 6 janv. 1892, précité. — Dès lors, la compagnie chargée du transport, demeurant sous l'empire du droit commun et des principes généraux, est tenue d'établir que l'incendie est dû à un cas entièrement fortuit, et qu'elle n'a commis ni faute, ni imprudence, ni négligence.
3753. — Les tarifs, en accordant des réductions de taxe, stipulent quelquefois que les locataires des wagons doivent faire
CHRMIN DE FRri. — Titre II. - Cliap. VIÎ
assurer leurs marchandises contre l'incendie depuis leur entrée dans la gare de départ jusqu'à leur sortie de la gare d'arrivée, et nue la compagnie ne sera responsable dans aucun cas des incendies survenus soit en roule, soit dans les gares, quelle qu'en soit la cause; ces tarifs sont valables et obligatoires pour les expéditeurs qui en ont eu connaissance. — En conséquence, au cas d'incendie de marchandises déposées dans l'une des gares de cette compagnie et assurées en exécution du règlement dont il s'agit, aucune action en responsabilité m- peut être dirigée par l'expéiliteur (ou la société d'assurances exergant ses droits) contre la compagnie, alors même qu'il serait établi que l'incendie a été causé par l'imprudence de l'un des préposés de celle-ci. — Paris, 21) nov. IS.'iO, Assurance générale et l'Union
Sii:, Féraud-Giraud, t. 2, n. 886. — )40 et s.; Rubeu de Couiler, n. 368.
[S. 60.2.266, 1'. 6l).l2i;il Contra, Bédarride, t. 2, n.
3754. — En elîet, le but de l'assurance est de se garantir contre les conséquences de son imprudence ou de celle des siens, quand cette imprudence ne constitue pas une faute lourde équivalente au dol.
3755. — On ne saurait d'ailleurs considérer comme unefaule lourde qui décharge l'assureur de la responsabilité de l'incendie qui aurait détruit un wagon-écurie et les chevaux qu'il contenait, le l'ait de la part de la compagnie de chemins de fer assurée d'avoir placé le wagon-écurie immédiatement après le tender de la locomotive. — Paris 16 janv. ts.'il. Chemin de fer d'Amiens à Boulogne, [S. b2.2.3;;i, P. bl.l.lll, D. 51.2.99] — Sic, Kéraud-Girand , t. 2, n. 883.
3756. — La guerre, l'invasion constituent dans la plupart des cas la force majeure. — Wx , 4, 6, f'J juill. 1872, Faybesse et aulres, [S. 72.2.2.Ï9, P. 72.10b2^; — mais il n'en est ainsi que si la compagnie de son cùté n'a point commis de fautes ou de négligences. — Cass., 30 janv. 1872, Chemin de fer de l'Ouest, fS. 72.1.302, P. 72.733, D. 72.1.14;;,; — 14 avr. 1872, Chemin de fer P.-L.-M., iD. 72.1.448] —Sic. Ruben de Couder, n. 368 bis; Bédarride, t. 2, n. b4o et s.; Féraud-Giraud. t. 2, n. 887; Sarrut, n. 7b.'); Duverdy, Trmisp., n. b40.
3757. — Une compagnie de chemins de fer, requise en temps lie guerre de mettre son matériel à la disposition de l'administration militaire, n'encourt donc aucune responsabilité à raison de la perte des objets chargés sur les wagons sans aucun contrôle de sa part et transportés en dehors de sa surveillance. Dans ce cas, aucun contrat de transport ne la lie avec l'intéressé.
— Dijon, 16 janv. 1873, Chemin de fer de Lvon , [S. 73.2.3b, P. 73.202]
3758. — Cependant, même dans les cas de guerre, une compagnie ne doit pas se désintéresser des marchandises qui ont été perdues ou égarées; dès qu'elle n'est plus sous l'empire de la force majeure , elle doit faire les démarches nécessaires pour retrouver les marchandises égarées et les restituer à l'expéditeur. — Aix, 19 juill. 1872, Lassave, [S. 72.2.2b9, P. 72.1052]
— Son inaction constituerait une faute qui suivrait la force majeure et engagerait, dans une certaine mesure, sa responsabilité.
3759. — La compagnie requise de mettre tout son matériel à la disposition de l'Etat, et prévenue de l'approche de l'ennemi, ne commet aucune faute, et au contraire sauvegarde les intérêts de ceux qui lui ont confié des marchandises, en faisant vendre ces marchandises après ordonnance du président du tribunal; il en est ainsi du moins alors que l'on pouvait craindre un pillage de l'ennemi, et que le destinataire ne pouvait être découvert ou prévenu. — Cass., 22 janv. 1873, [cité par Lamé- Fleurv, Bull, des chemins de fer, 73.42] — Sic, Féraud-Giraud,
3700. — Le pillage par l'ennemi est, en effet, un des cas les plus caractéristiques de la force majeure; qu'on ne dise pas que les compagnies, en prévision du danger devraient ne point accepter de marchandises ; c'est aux expéditeurs, au courant comme la compagnie, à se déterminer d'après les circonstances, et, s'ils expédient, c'est à leurs risques et périls. Le pillage dégage la compagnie si aucune faute ne lui est imputable. — Cass., 20 nov. 1872, Chevron, [S. 72.1.439, P. 72.1153, D. 73.1.254]; — 21 juill. 1873, Chemin de fer de l'Ouest, [D. 75.1.39]; — 17 févr. 1874, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 74.1.386, P. 74.498, D. 74.1.302] — Aix, 4, 6 et 19 juill. 1872, précités. — Trib. comm. Seine, 20 avr. 1892, G''= du Nord, i j. Le Droit, 21 mai 1892] — Sic, Bédarride, t. 2, n. 545 et s.: IJuverdy, Trunsp., n. 40; Sarrut, n. 55; Ruben de Couder, n. 368 6ts; Féraud-Giraud, t. 2, n. 8(11.
3701. — Par suite, une compagnie de chemins de fer n'est pas responsable de la perte de marchandises résultant du pillage de la gare par l'ennemi, alors qu'aucune faute ne lui est imputable. — Cass., 17 févr. 1874, précité. — Sic, Sarrut, n. 755; Duverdy, Transp., n. 40.
3762. — Le vol à main armée comme le pillage par l'ennemi constitue un cas de force majeure lorsqu'on ne peut imputer une faute à la compagnie. — Même arrêt. — Sic, Duverdy, Transp., n. 41; Sarrut, n. 760; Féraud-Giraud, t. 2, n. 893.
3703. — Les déraillements, les rencontres de trains, seront rarement des cas fortuits de nature à exonérer la compagnie de toute responsabilité, car ils sont presque toujours précédés d'une faute ou d'une négligence de la compagnie ou de ses agents; cependant une compagnie cessera d'être responsable si la perte, l'avarie sont occasionnés par une inondation subite qui emporte la voie et occasionne un déraillement sans que l'on ail pu prévenir et arrêter les trains; il en sera de même si la porte ou l'avarie sont occasionnés par l'écroulement d'un tunnel, l'éboulement de rochers sur la voie, l'affaissement d'un remblai, qu'il était de toute impossibilité de prévoir; ou si un déraillement était causé par des obstacles criminellement posés sur la voie, alors qu'aucun manque de surveillance ne pourrait être imputé à la compagnie. — Bédarride, t. 2, n. 436 et s.
3764. — Vil. Clauses de non yaranlie. Décharge de la j/arantie. — Les compagnies ne peuvent stipuler qu'elles ne seront point responsables à raison de leurs fautes, négligences, ou de celles de leurs employés; une telle clause serait contraire à l'ordre public. — Cass., 21 janv. 1807, Mérilles, [S. et P. chr.]; — 20 janv. 1859, Chemin de fer de l'Ouest, [S 59.1.316, P. 59.812, D. 59.1.66!; — 26 mars 1860, Chemin de fer d'Orléans, [S. 60.1.899, P. 61.715, D. 60.1.269";— 24 avr. 1865, Chemin de fer de Lvon, [S. 65.1.215, P. 65.521, D. 65.1.215];
— 5 févr. 1873, Defattre, IS. 73.1.106, P. 73.238, P. 73.1.137];
— 4 févr. 1874, Chemin de fer P.-L.-iM., [S. 74.1.273, P. 74.678, D. 74.1.419]; — 31 mars 1874. Chemin de fer d'Alsace-Lorraine, ;S. 74.1.385, P. 74.946, D. 74.1.30!]; — 22 avr. 1874, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 74.1.386, P. 74.947, D. 75.5.j8i — Nancy, 5 janv. 1860. Chemin de fer d'Orléans, [S. 60.2.899, ad notarn, P. 64.715, ad notam] — Cnen, 20 avr. 1864. Chemin de fer de l'Ouest, [S. 65.2.29, P. 65.210, D. 65.2.183] — Rennes, 28 mai 1873, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 74.2.78, P. 74.3.55, D. 74. 5.751 — Sic, Pardessus, t. 2, n. 542; Troplong, Louar/e, a. 942; Sourdat, t. 2, n. 995; iMassé et Vergé, sur Zachanœ, t. 4, § 709, p. 407, note H ; Pouget, t. 4, n. 667 et 739; Blanche, n. 120; Sarrut, n. 217 el 218; Duverdy, Transports , n. 29 et s.; Bédarride, t. 2, n. 425 et 426; Emion, n. 209; Ruben de Couder, n. 292; Lanckmann, n. 475; .\ugoc, t. 3, n. 1539; Féraud-Giraud, t. 2, n. 785.
3705. — Elles ne peuvent particulièrement stipuler qu'elles ne seront point garantes de leurs fautes lourdes ou de celles de leurs agents. — Cass., 26 janv. 1859, Savaglio, ^S. 59.1.315, P. 59.812, D. 59.1.66'; — 26 mars 1860, Cheminde fer d'Orléans, (S. 60.1.899, P. 61.715, D. 60.1.269'— Paris, 14 août 1847, Chemin de fer de Versailles, :S. 47.2.509, P. 47.2.321, D. 48. 2. H' — Douai, Il mars 1858] Chemin de fer du .Nord,
S. 58.2.403, P. 58.1227] — .Nancy, 5 janv. 1860, Chemin de fer de l'Est, [S. 60.1.899 ad notam, P. 61.715 ad notam] — Sic, Massé et Vergé, sur Zachariae, loc. cit.; Pardessus, IjC. cit.; Troplong, loc. cit.; Sarrut, n. 217 et 221.
3706. — Les clauses de non garantie n'ont donc point pour effet, en cas d'avarie survenue à la marchandise transportée ou de perte de cette marchandise, d'exonérer la compagnie de la responsabilité des fautes commises par elle ou par ses agents.
— Cass., 4 févr. 1874, Chemin de fer P.-L.-M., fS. 74.1.273, P. 74.678, D. 74.1.305]; — 22 avr. 1874, précité; — 14 juill. 1874, Venin-Bouchinot, ^S. 75.1.32, P. 75.51, D. 76.5.841; — 4janv. 1875, Chemin de fer P.-L.-M., (S. 75.1.16, P. 75.24, D. 76.5.841;
— 5 janv. 1875, Chemin de fer P. -L. -.M. ,:S. 75.1 .128, P. 75. 29.31;
— 14déc 1875, Chemin de fer P.-L.-M.. I S. 76.1.35, P. 76.56, D. 76.1.1331; — 24 janv. 1876, Chemin de fer P.-L.-M., ^S. 76 1.80, P. 76.166, D. 77.5.901; 6 févr. 1877, Chemin de fer P.-L.-M., 'S. 77.1.275, P. 77.683, D. 77.1.383': — 30 mai 1877, Chemin de fer P.-L.-M., S. 78.1.275, P. 78.683, D. 77.1.383]; — 10 déc. 1878, Chemin de fer d'Orléans, [S 78.1.228, P. 79.540, D. 79.1.531; — 9 juill. 1879, Chemin de fer P.-L.-M., PS. 80. 1.8!. P. 80.171 : — 6 août 1879, Chemin de fer du Nord , rs. 8l.l.t2(i, P. 8I.I.I0SI, D. 82.5.98"; — 4 août 1880, Chemin de
CHEMIN DE FER. — Titre II. — Chap. V!
fer d'Orléans, [S. 81.1.35, P. 81.1.36]; — 5 janv. 1881, Chemin de fer de l'Est, [S. 81.1.324, P. 81.1.780, D. 81.1.153]: —23 août 1881, Chemin de fer de l'Est, ^S. 82.1.426, P. 82.1.1049, D. 82.1.160]; — 13 mars 1882, Chemin de fer de Lyon, [S. 82. l.S-iS, P. 82. 1.944, D. 84.1.192]; — 3 janv. 1883, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 83.1. .323, P. 83.1.779, D. 84.3.89]; — 9 avr. 1883, Chemin de fer du Nord, [S. 83.1.221, P. 83.1.1033, D. 84. 1.20]; — 9 mai 1883, Chemin de fer P.-L.-M., |S. 83.1.420, P. 83.1.1033, D. 83.1.446]; — 3 et 19 nov. 1883, Chemin de fer de Bùne-Guelma, [S. 85.1.132, P. 83 1.283, D. 84.1.461 et 84.3. 91) : — 3 nov. 1886, Chemin de fer P.-L.-M. (deux arrêtsj, [S.' 87.1.323, P. 87.1.778, D. 90.1.209]; — 29 mars 1886, Chemin de fer P.-L.-.M , 'S. 87.1.132, P. 87.1.300, D. 90.1.209]; — 13 août 1888, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 89.1.181, P. 89.1.413, D. 90.1.209]; —22 mai 1889, Chemin de fer d'Orléans, [S. 90.1. .30, P. 90.1.48, D. 90.1.209'; — 26 juin 1889, Chemin de fer d'Orléans, [S. 91.1.29, P. 91.1.43, D. 90.1.222]; — 30 avr.1890, Chemin de fer d'Orléans, [S. 91.1.29, P. 91.1.43, D.90.1 209]; — 2 juin. 1890, Chemin de fer P.-L.-.M., [S. 91.1 174, P. 91.1.403, D. 92.1.336]; - 29 févr. 1892, Chemin de fer P.-L.-M., [S. et P. 92.1.523, D. 92.1.336]; — 1 1 juill. 1892, Compagnie anonyme de navigation mixte, [S. et P. 93.1.148] — Bordeaux, 5 mars 1860, de Sévin, [S. 60.2.388, P. 61.716, D. 60.2.176] — Dijon, 23 mars 1881, Chemin de fer du Midi, [S. 82.2.61, P. 82.1.338]
— Paris, 19 mars 1892, Schwab, [Gaz. des trib., 26 mai 1892]
— Douai, 18 avr. 1893, Chemin de fer du Nord, [J. Le Droit, 27 mai 1893] — Rennes , 7 mars 1893, Rouage, [J. La Loi, 20 mai 1893] — Sic, Bédarride,t. 1, n. 73 et s.; Duverdy, Transp., n. 17, 29 et 30; Sarrut, n. 217 ter.
3767. — Mais elles ont pour effet, contrairement au droit commun, de mettre le fardeau de la preuve à la charge des destinataires; la situation est donc déplacée; la compagnie qui ne représente point un objet perdu ou qui livre un objet avarié n'est plus obligée de prouver que la perte ou l'avarie ont été occasionnées par un cas fortuit ou la force majeure sans qu'il y ait faute de sa part, c'est, au contraire, au destinataire à établir que la perle ou l'avarie sont la conséquence d'une faute de la compagnie ou de ses agents. — Cass., 4 févr. 1874, précité ; — 22 avr. 1874, précité; — 13 juill. 1874, précité; — 4 janv. 1873, précité;
— 5 janv. 1875, précité; — 14 déc. 1873, précité; — 24 jan\. 1876, précité; — 6 févr. 1877, précité; — 30 mai 1877, précité;
— 24 juill. 1877, Chemin de fer de l'Est, [S. 78.1.424, P. 78. 1093, D. 79.1.28]; — 10 déc. 1878, précité; —9 juill. 1879, précité; — 6 août 1879, précité; — 4aoiil 1880, précité; —3 janv. 1881, précité; — 23 août 1881, précité; — 13 mars 1882, précité; — 13 mars 1882, Sentupérv, [S. 82.1.427, P. 82 1.1050, D. 84.1.192]; — 3 janv. 1883, précité; — 9 avr. 1883, précité;
— 9 mai 1883, précité; — 3 et 19 nov. 1883, précités; — 4 févr. 1883, Chemin de fer de l'Etat, [S. 83.1.378, P. 83.918, D. 85.1. 435]; — 22 avr. 1883, Chemin de fer de l'Est, [S. 86.1.130, P. 86.1.281, D. 86.1.63]; — 29 mars 1886, précité; — 3 nov. 1880. précité; — 25 oct. 1887, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 88.1.31, P. 88.1.49, D. 88.1.72]; — 14 déc. 1887, Pascal, [S. 88.1.172, P, 88.1.399, D. 90.1.209]; — 13 août 1888, précité; - 6 mars 1889; Chemin de fer P.-L.-M., [S. 89. 1 .277, P. 89. 1 .670, D. 90.1.209],
— 22 mai 1889, précité; — 26 juin 1889, précité; — 30 avr 1890, précité; — 29 déc. 1890, Chemin de fer de l'Est, [S. et P. 92.1.281; -6 janv. 1892, Chemin de fer P.-L.-M., [S. et P. 92. 1.316, D. 92.1.356]; — 29 févr. 1892, précité; — 11 juill. 1892, précité. — Bordeaux , 3 mars 1860, précité. — Rennes, 28 mai 1873, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 74.2.78, P. 74.353, D. 74.3. 73] — Dijon, 23 mars 1881, précité. — Sic, Duverdy, Tron^p., n. 17, 29 et 30 ; Bédarride, t. 1 , n. 73 et s.; Palaa, t. 1 , p. 387 ; Aucoc, t. 3, p. 337 ; Féraud-Giraud, t. 2, n. 797 ; Picard, t. 4, p. 301 et s.; Troplong, Louaije, n. 942. — V. cependant Cass., 24 avr. 1863, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 63.1.213, P. 63.521, D. 65. 1.213] — Contra, Massé et Vergé, sur Zachariee, t. 4, § 709, note 11, p. 407; Sourdat, t. 2, n. 993; Ruben de Couder, n. 311 ; Sarrut, n. 217 ter et s.
3767 bis. — La stipulation de non garantie fait, en effet, disparaître la présomption générale de faute qui, d'après l'art. 103, C. comm., pèse sur le transporteur, et elle met à la charge de celui qui se plaint d'une avarie la preuve que cette faute est imputable à celui contre lequel est demandée la réparation du dommage. — Cass., 11 juill. 1892, précité.
vides transport'
Ce point a été spécialement jugé à l'égard des sacs )rtés en retour et gratuitement. — Cass., 22 avr.
1874, précité ; — 4 janv. 1875, précité; — 3 janv. 1873, précité;
— 24 janv. 1876, précité.
3769. — ... De la casse de colis de fontes moulées. — Cass., 14 juill. 1^74, précité. — ... Et de colis en fonte. — Rennes, 28 mai 1873, précité.
3770. — La clause de non garantie n'a pas besoin d'être expresse et peut résulter du mode de transport choisi par le destinataire, ou de l'acceptation d'un tarif spécial. Aussi, dès lors, une compagnie ne saurait être déclarée responsable de la mouillure de déchets de coton transportés par wagons découverts, sous le prétexte que l'arrimage des bâches livrées par la compagnie ellemême aurait été mal effectué et que les bâches auraient été en mauvais état, alors, d'une part, que le bàchage des wagons devait être réglementairement fait par l'expéditeur et que le destinataire n'établit pas qu'il ait été effectué par les agents de la compagnie, alors, d'autre part, que le règlement sous l'empire duquel le transport a été accompli dispose que la location de bâches ne modifie pas les conditions de la responsabilité de la compagnie, et alors, enfin, que le destinataire ne prouve pas que les bâches fussent défectueuses, et que leur mauvais état ait déterminé l'avarie. — Besançon, 18 mai 1892, Chemin de fer de l'Est, [S. et P. 93.2.73]
3771. — .Ainsi, la condamnation prononcée contre la compagnie manque de base légale, lorsque le jugement de condamnation se borne à déclarer que la marchandise , reçue en bon état , a été laissée exposée par la compagnie sous un bâchage défectueux, à une pluie torrentielle, alors que, d'après le tarif spécial, l'expéditeur avait effectué lui-même le bàchage, et que la compagnie n'était pas tenue de prendre des précautions exceptionnelles pour protéger la marchandise contre la violence des intempéries.
— Cass., 26 juin 1889, précité.
3772.' — De même, une compagnie de chemins de fer n'est pas responsable des avaries éprouvées pendant le trajet par une marchandise qui lui a été confiée, lorsque ces avaries sont la conséquence du mode de transport choisi par l'expéditeur (transport par wagons découverts), conformément k un tanl' spécial affranchissant la compagnie de toute garantie des avaries de route; alors surtout que l'abaissement de température, cause de l'avarie, par sa soudaineté et son intensité, a échappé à toutes les prévisions et a revêtu ainsi le caractère d'un véritable cas de force majeure. — Pau , 24 janv. 1872, (Chemin de fer du Midi, [S. 72.2.76] — Dijon, 23 mars 1881, précité. — V. cep. Pau, 27 nov. 1872, Chemin de fer du Midi, [S. 72.2.238]
3773. — En principe, la clause de non garantie est générale et s'applique à toutes les avaries qui peuvent atteindre en cours déroute les marchandises transportées, et particulièrement à la casse. — Cass., 29 mars 1886, précité.
3774. — Mais les clauses de non garantie, doivent être strictement appliquées suivant la lettre même des tarifs et rigoureusement restreintes au cas qu'elles prévoient. — Cass., 6 janv. 1892, précité. — Et cela pour deux motifs : ces clauses contenant une dérogation au droit commun et aux principes généraux, doivent être interprétées d'une manière restrictive sans extension possible aux cas qu'elle ne prévoit pas. — Trib. de Rouen, 2 tévr. 1872, sous Cass., 17 févr. 1874, Chemin de fer de l'Ouest, iS 74.1.386 P. 74.948, D. 74.1.302] — De plus, la règle estque les tarifs doivent être appliqués à la lettre sans qu'ils puissent donner lieu à interprétation et surtout à extension. — V. suprà, n. 2652.
3775. — Par suite, une clause de non garantie qui, loin d'être générale, ne porte que sur des cas déterminés et limités, dans lesquels ne rentre pas l'incendie, n'exonère pas la compagnie du chemin de fer de l'obligation de prouver que l'incendie provient d'un cas fortuit. — Cass., 6 janv. 1892, précité.
3776. — De même, la clause « sans garantie de délais ni de route », insérée par une compagnie de chemins de fer dans un contrat de transport de marchandises, ne saurait avoir pour effet de la décharger de toute responsabilité de perte ou d'avaries des marchandises, et ne contient qu'une réserve relative aux délais de route et à l'itinéraire à suivre. — Trib. comm. Rouen, 2 févr. 1872, sous Cass., 17 févr. 1874, précité.
3777. — La compagnie qui a stipulé une clause de non garantie n'a aucune preuve à faire; c'est donc le destinataire seul qui est tenu de réunir les éléments de la preuve de la faute de la compagnie, et c'est à lui à faire procéder notamment, s'il le juge à propos, à l'expertise prescrite par l'art. 106, C. comm.
— Cass., 6 mars 1889, Chemin de fer du Nord, [S. 89.1.277, P. 89.1.670, D. 90.1.209]
CIIK.MIN l»K FRH. — Titre II. — Cnap. Vil.
;{778. — Kn conséquence, une compagnie ne saurait t'ire déclarée en faute pour n'avoir pas fait procéder à celte expertise, alors surtout que les marchanrllses étaient déposées dans les magasins du destinalaire , qui se trouvait ainsi en mesure d'exercer son droit. — Cas?., G mars 1880, précité.
3779. — Il arrivera souvent qu'une compagnie acceptera une expertise amiable pour déterminer la nature et l'étendue du dommage et en rechercher la cause; par là elle ne se reconnaît pas responsable de l'accident, et ne renonce pas à l'applicatinri de la clause de non garantie. — Cass., 0 avr. 1883, Chemin de fer du .Nord, [S. 85.1.221, P. 8o.l..H29, D. 84.1.20] — Sic, Féraiid-Giraud , t. 2, n. 805.
îi780. — De même, si une compagnie accepte des réserves au sujet de l'existence d'avaries, ces réserves ne constituent pas une renonciation au bénéfice d'un tarif s|)écial avec clause de non garantie et n'autorisent à rendre la compagnie responsable qu'autant que la preuve dune faute serait faite à son encontre. — Cass., 25 juin 1881, Chemin de fer du Midi. ^S. 86. I.I8I, P. 86.1.4i:t, D. 85.1.77"; - 26 janv. 1886, Chemin de fer du Nord de rEspagne,.[S. 87.1.36, P. 87.1.58J — Sic, Féraud-ljiraud , loc. cil.
;{78l. — Par suite encore, le pesage effectué contradictoirement à l'arrivée est une mesure provisoire, destinée à faire connaître le montant des déchets, et on ne peut en induire de la fiarl de la compagnie, une renonciation à se prévaloir du bénéice de la clause de non garantie par elle stipulée pour les déchets de route. — Cass., :i nov. 1883, Chemin de fer de Bone- Guelma, i^S. 85.1.132, P. 85.1.285, D. 84.1.461]
3782. — On doit se rappeler, d'ailleurs, que les tarifs des chemins de fer, dûment homologués, ont force de loi pour toutes les parties, et qu'aucune convention particulière ne peut en suspendre ou en modifier l'application au profil d'un expéditeur quelconque (V. SKpni, n. 2652 . Par suite, une compagnie de chemins de fer ne saurait valablement renoncer par une convention spéciale au bénéfice de la situation légale qui lui est créée par une clause de non garantie. — Cass., 6 mars 1889, précité; — 29 déc. 1890, Chemin de fer P.-L.-M , I S. et P. 92.1.28] — Il en résulte que la reconnaissance par la compagnie , notamment lors de la remise du colis à un autre voiturier, de l'existence du fait matériel de l'avarie ne peut, à elle seule, à défaut d'indication de la cause qui l'a produite, constituer, de la part de la compagnie, l'aveu d'une faute engageant sa responsabilité, ni modifier les conditions légales dans lesquelles cette responsabilité peut être engagée. — Cass., 11 juin. 1892, C'" anonyme de navigation, [S. et
3782 bix. — Dès lors, la compagnie de chemins de fer qui a reconnu le fait matériel de l'avarie, ne peut être déclarée responsable des avaries qui se sont produites, sans qu'il soit constaté qu'elles proviennent d'une faute qui lui est imputable. — Cass., ! 11 juin. 1802. précité.
3783. — Les tarifs de chemins de fer étant réputés connus de tous les intéressés (V. suprà, n. 2652), une compagnie de chemins de fer ne saurait être condamnée comme responsable de I,; perte de sacs vides, transportés gratuitement en retour et sans garantie, en dehors de toute faute constatée à sa charge, et pai- I unique motif que la note d'expédition ne faisait aucune mention des décharges en cas de perte. — Cass., 30 déc. 1884, Chemin de fer de l'Est, ^S. 85.1.173, P. 85.1.401, D. 85.1.28]
3784. — Cette stipulation de non responsabilité s'étend aux marchandises voyageant en vrac par wagons complets, comme à celles contenues en caisses ou ballots. — Même arrêt. — Sic. Féraud-Giraud , t. 2, n. 795.
3785. — Les compagnies de chemins de fer étant investies d'un monopole, ne peuvent modifier les conditions dans lesquelles elles doivent effectuer les transports, ni se dégager de la responsabilité qui leur incombe; par suite, elles ne peuvent, hors des cas prévus par leurs tarifs, exiger des expéditeurs une décharge de garantie à raison des avaries que pourront éprouver les objets expédiés. L'expéditeur qui a souscrit une telle décharge de garantie peut donc, nonobstant cette décharge, recourir contre la compagnie dans le cas où ses marchandises ont éprouvé des avaries durant leur transport. — Cass., 26 janv. 1859, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 50.1.316, P. 59.812, D. 59. 1.661 — Caeu , 20 avr. 1864, Chemin de fer de l'Ouesl, [S. 65.2. 29, P. 65.210, D. 65.2.1831 — Sïc, Pardessus, Dr. fO(»»m., n. 542; Troplong, du Loitaije , n. 042; Zacharia;, édit. .Massé et Vergé, t. 4, J 709, note HJ p. 407, et édit. .\utiry et Rau, t. 3, § 3'73,
note 8, p. 378; Sourdal, t. 2, n. 995; Sarrut, n. 748 l,is; Duverdy, n. 36; Féraud-Giraud, t. 2, n. 796.
378G. — .Mais les compagnies de chemins de fer peuvent exiger de l'expéditeur un bulletin de garantie lorsqu'il s'agit du vice propre ou il'un emballage défectueux ou d'une avarie antérieure à la remise à la compagnie. — Caen , 20 avr. 1864, précité.— ... Notamment à l'égard des marchandises emballées d'une manière défectueuse, ou expédiées en vrac, c'est-à-dire non emballées, ou recouvertes d'une simple enveloppe de paille. — .Même arrêt.
3787. — Lorsqu'un bulletin de garantie est signé par un expéditeur, il doit s'entendre en ce sens qu'il ne s'applique qu'aux avaries résultant du vice propre de la marchandise ou du vice d'emballage et non aux avaries qui seraient la conséquence de fautes commises par la compagnie ou ses agents, dans l'exécution de l'engagement par elle contracté relativement au transport. — Douai, Il mars 1858, Chemin de fer du .Nord, iS. 58 2.403, P. 58.1227]
3788. — L'obligation de garantie contractée par l'expéditeur relativement à un vice propre de la chose (la fermentation de vins en fut, dans l'espèce) a pour effet d'exonérer le voiturier de la responsabilité de la perte survenue dans les conditions
prévues parle bulletin d'expédition, sauf à l'expéditeur à prou-
-■ in de fer P.-L.-M., .S. 81.1 36, P. 81.1.57
ver la faute du voiturier. — Cass., 18 août 1880, Chemin
378!). — En effet, le bulletin de garantie a pour effet, comme la clause de non garantie, de mettre, relativement au vice prévu, la preuve de la faute à la charge de l'expéditeur ou du destinataire; l'avarie ou la perte sont présumées la suite du vice signalé parla compagnie dans le bulletin de garantie, c'est au destinataire à prouver qu'il n'en est rien et que la perte ou l'avarie sont dues à une faute de la compagnie ou de ses agents. — Cass., 20 mars 1860, Chemin de fer d'Orléans, "S. 60.1.899. P. 61.715 ; — 13 août 1872, Chemin de 1er P.-l,.-M., [S. 72.1.304. P. 72.735, D. 72.1.229]; — 6 févr. 1877, Chemin de fer P.-L.-M.. ]S. 77.1.275, P. 77.683, D. 77.1.383] — Sic, Bédarride, t. 2, n. 514: Sarrut, n. 748 bis; Féraud-Giraud, t. 2, n. 708.
3790. — Les bulletins de garantie doivent être restreints strictement dans les cas qu'ils ont prévus; ainsi, un bulletin de garantie, relatif au vice propre, ne s'applique pas au vice d'emballage et réciproquement. Le bulletin de garantie constitue, en effet, une dérogation au droit commun, d'après lequel la compagnie serait responsable; cette dérogation ne doit point aller au cielà des termes précis acceptés par l'expéditeur.
3791. — Un bulletin de garantie remis en blanc à une compagnie serait nul comme contenant une décharge générale de garantie ; mais ce serait à l'expéditeur à établir le fait de la signature en blanc.
3792. — La compagnie qui bénéficie d'un bulletin de garantie relatif à des avaries antérieures à la remise qui lui est faite, demeure responsable de l'aggravation des avaries dues à de fausses manœuvres, à des manutentions maladroites, à une négligence, à une faute de sa part. C'est à l'expéditeur qui libelle un bulletin de garantie à le rédiger avec soin, à signaler exactement les avaries déjà existantes de manière à ne pas décharger la compagnie de la responsabilité de celles qui pourraient se produire pendant le chargement, le transport ou la livraison. — Féraud-Giraud , t. 2, n. 798.
3793. — Le bulletin de garantie signé par l'expéditeur est opposable au destinalaire; celui-ci doit accepter le contrat de transport tel qu'il a été consenti par l'expéditeur et ne saurait prétendre exercer une action contre la compagnie, à raison des avaries, sauf à celle-ci à exercer un recours en garantie contre l'expéditeur. — Cass., 13 avr. 1874, Chemin de l'er P.-L.-M., [S. 74.1.384, P. 74.944, D. 76.1.255^; - 11 avr. 1877, Chemin de fer P.-L.-.M., TS. 77.1.473. P. 77.1238, D. 78.1.70]; — 10
.déc. 1878, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 79.1.79, P. 79.163, D. 79.1.204" — Sic, Féraud-Giraud, loc. cit.
3794. — La compagnie n'est tenue de remettre au destinataire ni l'original ni le double du bulletin de garantie signé par l'expéditeur, et aux termes duquel ce dernier a déclaré renoncer à tout recours contre la compagnie pour les déchets et avaries de route. — Cass., 15 mars 1882, Sentupérv, ^S. 82.1.427, P. 82.1.1050, D. 84.1.192] — Besançon, 10 janv. 1881, .Même partie, ^S. 82.2.11. P. 82.1.95, D. 81.2.119] — ... Alors surtout que, du consentement de l'expéditeur, il n'a été fait qu'un seul exemplaire de ce bulletin. — Cass., 15 mars 1882, précité.
CHEMIN DH FKR. — Titre II. - Chap. VU.
3795. — En fait et en droit, en efTel, la compugnie détient le bulletin de garantie et a intérêt à le conserver pour sa défense. L'expéditeur, qui a souscrit cette déclaration, serait sans droit pour exiger que la compagnie le lui remit ou lui en délivrât un double. Le destinataire, simple ayant-cause, étranger à la convention, ne saurait avoir plus de droit que l'expéditeur dont il fait valoir les droits.
3796. — Les compagnies, pour pouvoir invoquer les clauses de non garantie, doivent représenter les marchandises ou établir qu'elles ont péri. — Cass , 6 févr. 1889, Compagnie générale transatlantique, [S. 91.1.61, P. 91.1.13.3, D. 90.1.209]
— Cela fait, elles ont dégagé leur responsabilité jusqu'au moment où l'existence d'une faute aura été établie à leur encontre par l'expéditeur ou le destinataire. La solution est la même quand une compagnie s'est fait consentir un bulletin de garantie.
3797. — Lorsqu'un tarif porte que les expéditeurs chargent à leurs risques et périls, la compagnie est déchargée de toute responsabilité pour vice de chargement ou d'arrimage. — Cass., 31 mars 1874, Chemin de fer d'.\lsace-Lorraine , |S. 74.1.385, P. 74.946, D. 74.1.3031; — 8 févr. 1882, Chemin de fer du Nord, [S. 82.1.427, P. 82.1.1182, D. 82.1.21.51: — o mars 1884, Chemin de fer de l'Etal, IS. 83.1.222, P. 85.1.918, P. 85.l.43oj;
— 29 mars 1886, Chem'^in de fer P.-L.-M., [S. 87.1.132, P. 87.1.300. D. 87.1.480]; — 19 janv. 1887, Bouroellier, [S. 87.1. 324, P. 87.1.780, D. 87.1.468]— Rennes, 23 nov. 1875, Tcité par Lamé-Fleury, Bull, des chemins de fer, 1875, p. 172] — Sic, Féraiid-Giraud, t. 2, n. 802.
3798. — Lorsque des marchandises voyagent sous l'empire d'un tarif spécial avec décharge de garantie, une compagnie de chemins de fer ne peut donc être condamnée à des dommagesintérêts que si le destinataire a établi à sa charge une faute précise, nette, déterminée. — Cass., 23 août 1881, Chemin rie fer de l'Est, [S. 82.1.426, P. 82.1.1049, D. 82.1.160] ; — 26 juin 1889, et 30 avr. 1890, Chemin de fer d'Orléans, [S. 91.1.29, P. 91.1.172, D. 90.1.209]; — 29 déo. 1890, Chemin de fer de l'Est, [S. et P. 92.1. 28, D. 92.1.336]; — 29 févr 1892, Chemin de fer P.-L,-M., [S. et P. 92.1.523, D. 92.1.336] — Dijon, 23 mars 1881, Chemin de fer du Midi, [S. 82.2.61, P. 82.1. 338]
3799. — Ce fait précis et déterminé doit, d'ailleurs, pour rendre responsable la compagnie chargée du transport, revêtir le caractère de la faute civde. — Cass., 29 févr. 1892, précité.
3800. — .X plus forte raison une compagnie ne peut-elle être déclarée responsable, alors qu'il n'est même pas articulé un fait constitutif de faute. — Cass., 23 août 1881, précité; — 15 mars 1882, précité.
3801. — Par suite, les juges ne peuvent, sans relever à la charge de la compagnie aucune circonstance de nature à constituer une faute, la condamner à indemniser l'expéditeur de la perte d'un fût transporté, sous le seul prétexte ■qu'elle ne fait la preuve d'aucune faute imputable à l'expéditeur lui-même. — Cass., 13 août 1888, Chemin de fer P.-L.-.M., [S. 89.1.181, P. 89.1.415, D. 90.1.209]
3802. — Le principe d'après lequel une compagnie ne peut être déclarée responsable des avaries ou déchets subis par la marchandise si les intéressés n'établissent pas que ces avaries et déchets sont le résultat d'une faute imputable à la compagnie ou à ses agents , quand il s'agit de paniers transportés en retour gratuitement. — Cass., 23 août 1881, précité; — ... ou de fûts de vin. — Dijon, 23 mars 1881, précité.
3803. — Par application des mêmes principes, une compagnie qui transporte des vins avec clause de non garantie ne saurait être déclarée responsable du déficit sur la quantité de ces vins, en dehors de tout fait de négligence relevé contre elle, et par l'unique motif « qu'il n'est constaté nulle part qu'aucune faute n'a été commise par elle en cours de route ». — Cass., 4 août 1880, Chemin de fer d'Orléans, [S. 81.1.33, P. 81. 1.56]
3804. — La compagnie de chemins de fer qui transporte une marchandise sous l'empire d'un tarif stipulant une clause de non garantie est déchargée de toute responsabilité jusqu'au moment où le destinaftiire a établi que la perte ou l'avarie avaient été occasionnées par une faute de sa part ; l'acceptation d'une marchandise, dans ces conditions, par une compagnie de chemins de fer, ne peut donc en faire supposer le bon conditionnement au départ, puisque la compagnie, préservée par la clause de non garantie, a pu accepter des marchandises même avariées sans se
compromettre, et, qu'en fait, le plus souvent, ses employés n'auront point constaté une avarie même préexistante; la rapidité qui doit présider aux expéditions ne leur permet pas d'examiner attentivement les marchandises qui leur sont présentées et d'en vérifier l'état.
3805. — Il a été jugé, en ce sens, que la condamnation prononcée contre une compagnie manque de base légale, lorsque le jugement se borne à déclarer que la compagnie a reçu les colis sans protestation ni réserve, ce qui démontre qu'ils étaient en bon état de conditionnement, et que l'employé qui a assisté contradicloirement au déballage n'a pas constaté un vice d'emballage à l'intérieur. — Cass., 30 avr. 1890, précité.
3806. — ... Qu'une compagnie de chemins de fer ne saurait être déclarée responsable de la casse de verres et d'un carafon , sur l'unique motif que la compagnie aurait reçu les colis sans protestation ni réserve, et aurait ainsi reconnu leur bon état de conditionnement, et que l'employé ayant assisté contradictoiremenl au déballage n'a pas constaté un vice d'emballage intérieur; ces seules circonstances n'établissant pas que la casse qui s'est produite ne peut résulter que du défaut de soins dans la manutention des objets transportés. — Même arrêt.
3807. — ... Que la compagnie, qui a transporté sans garantie de la quincaillerie, ne saurait être rendue responsable de l'avarie, sous prétexte qu'il est d'usage de faire voyager la quincaillerie sans emballage, que dès lors la compagnie a dû constater l'état des marchandises au moment où elle s'en est chargée, et que, n'ayant fait à ce moment aucune réserve, elle s'est engagée implicitement à rendre les marchandises en bon état. — Cass., 26 août 1884, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 83.1.221, P. 83.1..';28, D. 83.1.76]
3808. — ... Qu'on ne peut induire la faute d'une compagnie du seul fait qu'elle n'aurait point fait de réserves en recevant la marchandise, et que, dès lors, elle aurait reçu la marchandise en bon état de conditionnement h la gare de départ. — Cass., 6 févr. 1877, Chemin de fer P.-L.-.M., [S. 77.1.275, P.
3809. — ... Qu'une compagnie ne saurait, en dehors de toute circonstance constitutive d'une faute relevée contre elle, être rendue responsable, par le motif seul qu'il était présumable que les objets transportés lui avaient été remis en bon état, et qu'aucune preuve plus convaincante que le transport lui-même n'était nécessaire pour démontrera qui la faute était imputable. — Cass., 14 déc. 1887, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 88.1.172, P. 88.1.399, D. 90.1.209]— Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 803.
3810. — ... Qu'en l'absence de toute preuve de faute, la compagnie ne peut être déclarée responsable d'une avarie arrivée à un fût d'huile expédié dans ces conditions, sous prétexte que ce fût ne présentait aucune trace de coulage au moment de sa remise à la compagnie, et que la quantité considérable de liquide perdu suffirait à prouver un manque complet de soins de la part de la compagnie. — Cass., 30 mai 1877, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 78.1.275, P. 78.683, D. 77.1.383]
3811. — ... Que doit être cassé le jugement qui, saisi d'une action en dommages-intérêts à raison de la perte d'objets ayant servi à l'emballage, transportés en retour gratuitement sans garantie, induit la faute de la compagnie de la perte même des objets, sans relever aucune circonstance de nature à constituer réellement une faute. — Cass., 9 mai 1883, Chemin de fer P.-L.-AL, [S. 83.1.420, P. 83.1033, D. 83.1.433] — Sic, Féraud-Giraud , t. 2, n. 803.
3812. — ... Le jugement qui déclare la compagnie responsable parce qu'elle n'excipe d'aucun accident ou d'aucune force majeure. — Cass., 3 janv. 1883, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 83. 1.323, P. 83.1.779, D. 84.3.89]
3813. — ... Qu'une compagnie ne saurait être déclarée responsable de la casse de tuyaux transportés avec la clause de non garantie, sous prétexte que ces tuyaux, remis intacts au départ, étaient arrivés brisés, et que la casse, autant par la nature de l'objet que par les conditions matérielles du transport , avait été causée par une faute de la compagnie. — Cass., 29 mars 1886, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 87.1.132, P. 87.1.300, D. 90.1.209]
3814. — ... Que lorsque le tarif spécial concernant les charbons expédiés par wagon complet n'oblige pas la compagnie à un pesage au départ , le défaut de pesage seul , en l'absence d'aucune faute relevée contre la compagnie ou ses agents, ne suffît pas pour la faire déclarer responsalile du manquant constaté à l'arrivée. — Cass., 3 janv. 1881, Chemin de fer de l'Est, [S. 81.1.
CHEMIN liK FKU. — Tmii; 11. — Chap. Vil.
:i24, I'. 81.1.780, D. Sl.t.llijl— .SiV, Féraud-0iraud,t.2, n.8li:t.
— L'nbsence de pesnpe ne coiistllue pas à elle seule une fauli' puisijue d'après le tarif accepté par toutes parties, il n'est pas "liliL'aloire pour In compafi-nie.
!t815. — ...Qu'une compagnie qui bénéficie d'une clause de non responsaliilité ne peut être condamnée comme responsable que si une faute déterminée est établie à sa cliar^'e; iprelle ne peut être déclarée responsable par le motif que « des fautes ont été tro|> souvent constatées dans li- transport des marchandises sur ses lignes i>, ou par le motif (pie les faits, tels qu'ils ont été avancés et établis, donnent la preuve que la perte de la marchandise est le résultat de la néfrlii^erice ou de l'infidélité des agents de la compagnie. — Cass.,.H nov. 1883, Chemin de 1er Bône-Guelma;
— 19 nov. 18^3, Chemin de fer l'.-L.-M., 'S. 8.Ï. 1.132, P. 8o.l. 28b] — Féraud-Giraud, Un;, cit. — C'est là, en effet, affirmer, mais non prouver la faute.
3816. — ... Qu'un tribunal ne saurait déclarer la compagnie responsable sur le fondement de cette double hypothèse, simplement énoncée, ou bien que l'arrimage des fûts transportés aurait été défectueux, ou bien qu'un vol aurait été commis par les agents de la compagnie , sans constater, à l'appui de son allégation, l'existence d'aucun fait précis et déterminé, constitulil d'une faute imputable à la compagnie. — Cass., 22 mai 188'.i, Chemin de 1er d'Urléans, [S. 00.1.30, F. 90.1.48, D. 90.1.20'J
3817. — ...Que lejugemenl q ui déclarerait que o en voyant dans quelles conditions les marchandises transportées ont été brisées, il est facile de reconnaître qu'une faute a été commise soit dans l'arrimage, soit dans le transbordement, ne précise pas une faute déterminée, et doit ilès lors être cassé. — Cass., 0 juin 1882, Duménil-Lebbé, Iï;. 83.1.323, P. 83.1.779, D. 83.1.340] — Sii\ Féraud-Ciiraud, t. 2, n. 803.
3818. — ...Qu'il en est de même de la décision qui, pour rendre la compagnie responsable de la perle d'un cadre d'emballage expédié gratuitement en retour sans garantie, s'appuie uniquement sur des inductions tirées, soit de l'étendue restreinte du parcours, soit du volume ou de la destination toute spéciale du cadre. — Cass., 11 févr. 1884, Chemin de fer P.-L -JI., ^S. 84.1.292, P. 84.1.701, l). 84.t.3',ini
3819. — ... Qu'une compagnie ne saurait non plus être responsable du bris d'une statue en terre cuite déclarée faussement comme effets, sous prétexte que ce bris aurait été occasionné par un choc constituant la compagnie en faute, alors que cette affirmation n'est pas appuyée de circonstances qui, de leur nature, seraient constitutives de la faute de la part de la compagnie ou de ses agents. — Cass., 14 août 1883, Chemin de fer du Nord, [S. 84.1.83, P. 84.1.171, D. 84.1.3441
3820. — ... Que l'affirmation que l'avarie a été produite par un choc violent est insuffisante pour motiver une condamnation contre une compagnie, parce qu'elle ne précise aucun fait constitutif d'une faute. — Cass., 0 mars 1886, Chemin de fer d-l'Est. [S. 91.1.20 ad wtam, P. 91.1.45 ad notam, D. 00.1.209^
3821. — Mais le jugement de condamnation serait suffisamment motivé s'il constatait que des grilles expédiées présentaient une résistance suffisante pour que le transport s'effectuAt sans avarie, et que l'avarie produite était le résultat d'un choc violent survenu soit au chargement, soit au déchargement de la marchandise. — Cass., 9 mars 1886, précité.
3822. — Le jugement de condamnation serait encore suffisamment motivé s'il déclarait que l'avarie est due à un choc violent éprouvé, en cours de transport, par le wagon qui contenait les marchandises, choc qui aurait pu être évité, et qui est dû à la négligence, au défaut de précautions, à la maladresse de la compagnie ou de ses employés. — Cass., 1"^' févr. 1887, Chemin de fer de l'Est, [S. 91.1.29 ad notam, P. 91.1.45 ad notam, n. 90.1.209]
3823. — Une compagnie dont la faute n'est pas établie ne peut être condamnée sous prétexte que l'expertise invoquée par elle a eu lieu d'une manière irrégulière. — Cass., 10 déc. 1878, Chemin de fer d'Orléans, [S. 79.1.228, P. 79.540, D. 79.1.204;;
— ou qu'elle n'a pas été contradictoire (V. suprà, n. 3711 et s.).
— Cass., 6 févr. 1877, Chemin de fer P.-L -M., ^S. 77.1.277, P. 77.683, D. 77.1.383]- — En elTet, ces circonstances n'établissent pas la faute. Une expertise irrégulière pourrait ne pas déchar- 1 ger une compagnie qui aurait à prouver qu'une avarie ne lui | est pas imputable, mais elle ne saurait à elle seule engager la compagnie qui bénéficie d'une clause de non garantie et qui n'a j rien à prouver. I
3824. — Il résulte des principes qui viennenl d'être posés (ju'il ne suffit pas aux juges, pour affirmer l'existence de la faute de la compagnie, de 'déclarer que l'avarie dérive d'un manque de soins; ils doivent indiquer les faits constitutifs de cette faute en faisant connaître les soins qui d'après eux auraient dû être donnés et que la compagnie est en faute de n'avoir pas donnés.
— Cass., 8 févr. 1882, Chemin de fer de l'Est, 'S. 82.1.427, P. 82.1.1182, D. 82.1.215]
3825. — Ainsi, une compagnie ne saurail être déclarée responsable sur le seul motif que le coulage d'un filt d'huile provient du relichement des cercles résultant du frottement survenu en cours de route, alors qu'il n'est établi, ni même prétendu (|ue les dispositions du tarif imposaient à la compagnie l'obligation de prendre des mesures exceptionnelles pour parer, en cours de route, à des avaries de cette nature. — Cass., 25 oct. 1887, Chemin de 1er P.-L. -.M., S. 88.1 31 , P. 88.1.49, D. 88.1.72 — .Sic, Féraud-Giraud, t. 2', n. s09.
3820. — En un mot, les juges ne sauraient se bornera affirmer ainsi la faute sans indiquer quelles précautions la compagnie aurait dû prendre, et sans relever dans les circonstances du transport ou du déchargement aucun fait constitutif de faute.
— Cass., 14 déc. 1887, Chemin de fer d'Orléans, ^S. 88.1.172, P. 88.1.39;!, D. 90.1.209]
3827. — Une compagnie ne saurait donc être condamnée par le seul motif qu'elle a par sa faute occasionné l'avarie en négligeant de prendre, pour la conservation de la marchandise, les précautions que pouvaient exiger les circonstances survenues tant en cours de route qu'au déchargement à. l'arrivée. —
3828. — De même, dansie cas où l'expéditeura remis k unr' compagnie de chemins de fer un pariiuet de billard avec demande d'application du tarif le plus réduit, et où la compagnie a appliqué le tarif concernant les pierres façonnées, tarif contenant une clause do non garantie, la compagnie ne saurait être condamnée à des dommages-intérêts à raison d'une avarie, sous prétexte que, avant perçu le tarif applicable aux pierres façonnées, et non ceïui applicable aux pierres brutes, elle devait savoir qu'elle transportait, non un fardeau de pierres brutes, mais un colis de pierres ouvrées, nécessitant plus de soins pour sa conservation. — Même arrêt. — Là encore la preuve de la faute n'est pas faite; quelle que soit la nature de la marchandise transportée, c'est au destinataire à faire la preuve de la faute et à établir que l'avarie provient d'un manque de certains soins obligatoires pour la compagnie.
3829. — Par suite lorsqu'une vache, transportée aux conditions d'un tarif allranchissant la compagnie de la responsabilité de tous accidents, s'est étranglée en passant la tête aux barreaux du wagon, la compagnie ne saurail être déclarée responsable par le seul motif que le wagon, d'ailleurs construit d'après le type ordinaire, serait mal aménagé, le fait de la mauvaise construction du wagon n'étant induit que de l'accident lui-même. — Cass., 5 mai 1886, Chemin de fir de Paris à Orléans, ;S. 87.1.133, P. 87.1.302, D. 90.1.2091 — En effet, ce motifnesuffitpas pourconstater un fait déterminé de faute à la charge de la compagnie. '
3830. — Mais, ainsi que nous l'avons vu, une compagnie serait en faute si elle n'avait pas donné à la marchandise soit les soins imposés parles tarifs, soit les soins ordinaires qu'elle peut prendre sans entraver ou ralentir son service.
3831. — Le transport des chiens peut être effectué de deux manières dilTérentes : 1° En cage ou panier, par la grande vitesse. Le tarif, dans ce cas, n'oblige la compagnie chargée du transport à aucune précaution spéciale, et on ne peut, par suite, lui demander que les soins ordinaires; une compagnie de chemins de fer n'est donc pas responsable de hi perte d'un chien transporté dans une caisse et qui s'enfuit pendant le déchargement, alors que la fuite de ce chien a été occasionnée par le vice de la caisse, en dehors de toute faute de la compagnie, qui n'est d'ailleurs nullement obligée à placer la caisse dans un endroit d'où le chien ne pourrait s'échapper. — Cass., 5 juin 1878, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 79.1.228, P. 79.541, D. 79.1.30]
3832. — 2° Les chiens sont encore expédiés seuls et dans les niches spéciales qui leur sont réservées dans les wagons: les tarifs disposent alors que le chargement et le déchargement sont opérés par les soins et aux risques et périls de l'expéditeur et du destinataire, et que si le destinataire ne se trouve pas présent à l'arrivée du train, la compagnie est exonérée de toute
CHEMIN DE FER. — Titre II. - Chap. VII
responsabilité pour les accidents qui pourraient arriver au chien pendant le déchargement. Dans celte dernière hypothèse, et par suite de l'effet de la clause de non garantie, une compagnie de chemins de fer ne peut être déclarée responsable de la perte des chiens qui s'enfuient pendant le déchargement, en l'absence des propriétaires ou destinataires; cette compagnie n'encourt de responsabilité, en cas de perte d'un chien, survenue dans ces circonstances, que s'il est fourni la preuve d une faute ou d'une négligence imputable à la compagnie ou à ses agents. — Cass., 11 déc. 1876, Chemin de fer du Nord, [S. 78.1.471, P. 78.1219, D. 78.1.72] — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 800.
3833. — La compagnie qui transporte des marchandises avec clause de non garantie ne saurait, en cas d'incendie des marchandises dans le wagon en cours de route, être déclarée responsable par l'unique motif que l'incendie même prouve la faute de la compagnie; la faute de la compagnie ne peut ainsi s'induire de l'événement lui-même, et sans que la cause en soit précisée. — Cass., 4 août 1880, Chemin de ler d'Orléans, [S. 80.1. .3.1, P. 8l.l..")bj — Sic, Féraud-Giraud, /oc. cil.
3834. — Mais si la clause de non garantie, au lieu d'être générale, ne s'appliquait qu'à certains cas spécialement déterminés, dans lesquels ne rentrait pas l'incendie, la compagnie chargée du transport demeurerait sous l'empire du droit commun et des principes généraux, et ne serait point exonérée de l'obligation de prouver que l'incendie provient d'un cas fortuit, et qu'elle n'a commis ni faute, ni imprudence, ni négligence. — Cass., 6 janv. 1892, Chemin de fer P.-L.-M., rs. et P. 92.1.316,
3835. — Le tarif spécial P. V., n" 14, de la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée est ainsi conçu : << Les wagons spéciaux chargés de marchandises devront être remis plombés parles expéditeurs, et la compagnie ne répondra pas du coulage de route; elle sera déchargée de toute responsabilité pour la marchandise, par la remise du wagon avec ses plombs intacts ». Dans ce cas, en principe , la compagnie chargée du transport est déchargée de toute responsabilité des qu'elle remet le wagon avec ses plombs intacts. Cependant, en cas de coulage, la compagnie peut faire ouvrir le wagon en présence et avec l'assistance du commissaire de surveillance administrative. Si un coulage se produit, on ne pourra donc imputer à faute à la compagnie les efforts qu'elle aura faits pour l'arrêter.
3836. — Par suite, on ne saurait faire grief à une compagnie d'avoir fait desceller, en cours de route, avec l'assistance du commissaire de surveillance administrative, pour arrêter le coulage de l'alcool, un wagon-réservoir plombé par l'expéditeur, et qui devait être remis au destinataire avec ses plombs intacts. Le fait de la compagnie qui a ainsi rompu les plombs du wagon-réservoir ne saurait à lui seul, et indépendamment de toute autre circonstance, avoir pour conséquence de priver la compagnie d'une clause de non garantie stipulée en sa faveur, et de l'obliger, par suite, à prouver que l'alcool contenu dans ce wagon n'a pas été perdu par sa faute. — Cass., 3 nov. 1880 (2 arrêts). Chemin de fer de Lvon, [S. 87.1.323, P. 87.1.778]; — 4 juin 1889, Chemin de fer P".-L.-M., [S. 90.1.30, P. 90.1.47, D. 90.1.209]
3837. — La preuve de la faute de la compagnie ne peut résulter non plus de ce qu'elle n'aurait pas arrêté la perte de l'alcool transporté en wagon plombé, avant l'arrivée du train dans une gare déterminée, alors que le jugement ne précise pas le lieu où le coulage a pu être aperçu par les agents de la compagnie, et qu'il n'indique pas comment il aurait été possible d'y remédier; le wagon plombé ne pouvant être ouvert qu'en gare, en présence du commissaire de surveillance administrative ou en vertu d'autorisation de justice. — Cass., 3 nov. 1886 (2 arrêts), précité.
3838. — En effet, la compagnie qui constate l'avarie mais qui ne peut ouvrir régulièrement le wagon, n'est pas en faute pour n'y avoir pas remédié. Que décider si la compagnie, au lieu de faire ouvrir le wagon-réservoir, alors qu'elle le pouvait, a continué le transport de la marchandise, et a remis au destinataire le wagon avec ses plombs intacts? Sera-1-elle responsable du coulage qui aurait continué à se produire depuis le moment oii elle aurait pu ouvrir le wagon? On pourrait, semble-t-il, induire l'affirmative par a contrario des arrêts des 3 nov. 1886 et 4 juin 1889, précités.
3839. — Si l'ouverture de wagon rentre dans les soins ordinaires dûs par la compagnie, celle-ci est tenue d'y procéder, et elle est en faute si elle ne le fait pas. Cependant, une pareille induction ne serait pas sûre, surtout en présence des termes du
tarif spécial, rapportés plus haut. Les tarifs des chemins de fer doivent être appliqués a la lettre et les termes du tarif paraissent formels pour exclure toute responsabilité de la compagnie à raison du coulage de route. Aussi bien, si la Cour suprême reconnaît à la compagnie le droit d'ouvrir le wagon, dans de certaines circonstances, elle n'a point encore décidé que la compagnie serait en faute si elle ne procédait pas à l'ouverture. La question n'est donc pas résolue in terminis, et il est à souhaiter qu'elle soit déférée à la haute juridiction de la cour régulatrice.
3840. — l.a faute des agents de la compagnie est, au contraire, suffisamment établie lorsqu'il est constaté " que le chargement et le déchargement des colis a été effectué par les agents de la compagnie; que les objets transportés offraient une résistance suffisante pour que la simple trépidation du wagon en marche ne piit les briser; qu'il suffisait pour éviter l'accident survenu de prendre les précautions les plus élémentaires, et que ce résultat eût été obtenu si les agents de la compagnie avaient placé et déplacé avec soin les objets, et les avaient, au besoin, éloignés les uns des autres. — Cass., 29 mars 1886, Chemin de fer de l'Est, [S. 87.1.132, P. 87.1.300, D. 90.1.209] — Sic. Féraud-Giraud, t. 2, n. 808. — V. suprà, n. 3821.
3841. — La preuve de cette faute est encore suffisamment établie par le jugement qui, appréciant souverainement les circonstances particulières dans lesquelles le transport s'est opéré, déclare que la perte ou disparition des colis n'a pu être que le résultat de la négligence ou de l'infidélité des agents de la compagnie. — Cass., o janv. 1875, Chemin de fer P.-L.-M., lS. 73.1.128, P. 73.293, D. 77.3.90] — Sic, Féraud-Giraud, toc. cit.
3842. — De même, il y a faute suffisamment établie à la charge de la compagnie, lorsque les juges du fait, comparant la nature de l'avarie aux bonnes conditions de l'emballage, déclarent que cette avarie a pour cause la manière maladroite et imprudente avec laquelle les employés de la compagnie ont procédé aux opérations du chargement, arrimage et déchargement des marchandises. — Cass., 10 juin 1884, Chemin de fer de l'Est, [^S. 85.1.222, P. 85.1.530, D. 83.1.76] — Sic, Féraud-Giraud , loc. cit.
3843. — La faute serait certaine si une compagnie , ayant oublié des marchandises , les avait laissé séjourner dans une gare. — Cass., 20 féyr. 1872, .^cité par Lamé-Fleury, Bull, des chemins de fer, 1872, p. 76] — Sic, Féraud-Giraud, loc. cit.
3844. — La faute existerait encore si une compagnie avait laissé sans nécessité des eaux-ile-vie exposées au soleil; dans ce cas, la compagnie serait responsable du déficit qui résulterait de cette négligence. — Cass., 30 mars 1868, [cité par Féraud- Giraud, t. 2, n. 808] — Sic, Féraud-Giraud, loc. cit.
3845. — Il a été jugé que la compagnie qui aurait laissé des vins expédiés en wagons découverts exposés à la gelée et n'aurait point cherché à les préserver, alors qu'elle aurait pu le faire, sauf son recours contre les expéditeurs, est responsable de l'avarie de ces vins. — Cass., 16 levr. 1870, Chemin de fer P.-L.- M., [S. 70.1.308, P. 70.782, D. 70.1.231] — Sic, léraud-Giraud, loc. cit. — Mais c'est là une décision d'espèce qu'il ne faudrait pas généraliser, car on ne doit pas oublier que la compagnie n'est pas responsable, lorsque l'avarie provient du mode de transport choisi par l'expéditeur, et notamment de la demande d'un tarif réduit avec chargement sur wagons découverts, et que les compagnies de chemins de fer ne sont obligées de donner aux marchandises que les soins ordinaires qui n'entravent pas son service.
3846. — La compagnie qui aurait placé des marchandises non avariées à côte de marchandises avariées, serait en laute et devrait être déclarée responsable si l'avarie des dernières entraînait l'avarie des premières. — Cass., 24 mai 188'?, Chemin de fer du Midi, [S. 84.1.433, P. 84.1.383, D. 83.1.14] — Lyon, 28 iévr. 1860, ^cité par Féraud-Giraud, t. 2, n. 808]— Sic, Féraud- Ijiraud , ibid.
384'7. — Il en serait ainsi alors même que les marchandises appartiendraient au même expéditeur. — Cass., 24 mai 1882,
3848. — La compagnie devait, en ce cas, ou ne point accepter les marchandises avariées, ou les placer de telle sorte qu'elles ne puissent contaminer les autres marchandises.
3849. — S'il était établi que l'avarie provenait du mauvais étal du matériel de la compagni-', sa responsaliilité ne saurait être douteuse. — Cass., 27 déc. 1881, Chemin de fer P.-L.-M.,
CHEMIN hK FKH. - Titre II. - Chap. VU.
[S. 82.1.177, P. 82. 1.407 D. 82.0.97J — Sic, Féraud-Giraiid, loc. cil. — V. supid . n. 3746.
3850. — Lii coiiipafrnic iiclioiin(''e en rcspniisahililé peut n;coiinailro que la pi.-rle ou l'avarie lui soûl imputables, ou provieniienl de sa l'auli'; dés lors, il ne reste plus qu'à lixorle montaiil des doiiiuiaf,'es-inlérèls.
3851. — iMais la déelaration par un chef de ^'are aue des rocherelies ont i'li> laites pour retrouver les marchandises réclamées, ou encore i|ue la réclamatinn sera examinée, et qu'il y sera donné une solution à liref ih-lai, ne peut être eonsidéréicomme la reconnaissanci' d'une faute de la compuffiiie ou d'un droit du réclamanl. — Cass., l'J nov. lîSti.'), (;heniin de fer 1\- L.-M., |S. 8o.l.i:!2,P. 8.H.1.28.'i, D. 84.b.90JJ — .Sic, Féraud-(iiraud , t. 2, n. 81)5.
3852. — Si une compaicnie, par ses agissements frauduleux, empêchait la partie intéressée de faire la preuve de la faute commise, elle enj|raf,'erait sa responsabilité, et ne pourrait repousser l'action dirigée contre elle sous prétexte que la preuve de la faute ne serait pas faite. — Cass., 10 déc. 1S78, Chemin de fer d'Orléans, [D. 79.1.u3|
38."i3. — Mais la compaj^nie ipii n'a fait c)u'user de son droit en dccharffeani les marchandises l't en les camionnant au domicile ilii destinataire, si elles sont livrables à domicile, ne peut être considéri'e comme ayant commis une faute, l'ar suite, une coin- [lairnie m' saurait être déclarée responsable comme ayant mis le propriétaire des marchandises dans l'iiniiossibilité de l'aire la (M'euve, parce qu'elle aurait fait dérharger le wagon adressé en gare sans avoir prévenu le destinataire; ou (pi'elle aurait fait camionner la marcliandise livrable à domicile avant toute vériticalion et sans v èlre autorisi'e. — t^iss., 8 févr. 1882, Chemin de fer de l'Est, [S. 82.1.427, P. 82.1.1182. II. 82.1.215] — Sic, Féraud-liiraud, t. 2, n. 806.
3854. — Nous vexrons qu'il appartient à la Cour de cassation d'apprécier si les faits souverainement constati's par les juges du fond présentejit les caractères Juridiques de la faute. — V. inl'ià, n. 4020, et v° liesponsabilUr.
2° lietard.
3855. — I. CauKcs de la ri'xponsabilité. — Les compagnies
de chemins de fer sont garantes de l'arrivée des marchandises dont elles se chargent aux heures déterminées par leurs règlements : l'art. 97, C. comm., leur est applicable — Paris, îi déc. I8;i0, Ledal et Robineau, [S. ol.2.807, IJ. 31.2. 223^ — Sic, Bédarride, t. 2, n. 496 et s.: Sarrut, n. 643 et s.; Uuverdy, Tr(tiifp., n. 77 et s.; Ruben de Couder, n. 3l.ï; Féraud-Giraùd , l. 1, n.
385(>. — Par suite, la remise après les délais réglementaires et accoutumés des marchandises dont le transport a été confié à une i'om]iagnie de chemins de fer, engage la responsabilité de In compagnie, bien ipi'aucun délai n'ait été particulièrement stipulé par l'expéditeur pour ce transport, et la soumet à des doinmagesuitérèts |iour le préjudice résultant du retard. — Douai, 1'^'' mars l8o8, Veleine,[S, 58.2.401, P. ;J8.122,Ï1; — 11 mars 1858, Cheimn de fer du Nord , [S. 58.2.403, P. o8.1227J — Dijon , 6 juill. ls;i9, Chemin de fer de l'Est, ^S. 60.2.45, P. 60.7o0, D. 59.2. 202J — V. pour le cas où la compagnie aurait pris l'engagement de faire parvenir les marchandises à un moment donné, Paris, 30 avr. 1851, Chemin de fer d'Orléans, , P. 32.2.640, D. 54.2.42]
3857. — L'expéditeur ou le destinataire qui actionne une compagnie de chemins de fer pour retard n'a qu'un fait à établir : le jour et l'heure de la remise du colis à expédier; le jour sera indiqué par la lettre de voiture ou le récépissé ; quant à l'heure la preuve sera plus difficile; pour la déterminer, tous les genres de preuves sont admissibles; le plus simple serait de mentionner l'heure sur la lettre de voiture ou le récépissé.
3858. — Le jour et l'heure de la remise connus, il n'y a plus qu'à vérifier si les délais de transports déterminés par les tarifs ont été observés; le tribunal qui a à se prononcer sur l'action portée devant lui doit préciser avec soin les faits qui servent de hase à une condamnation ou au rejet de l'action. Il doit indiquer exactement le jour et l'heure de la remise du colis à la compagnie de chemins de fer, l'heure du départ du premier train qui, Taprès les tarifs, devait emporter la marchandise, l'heure de l'arrivée à la gare de transmission s'il y a lieu; l'heure du départ du premier irain obligatoire après l'arrêt nécessité par la transmission; le jour et l'heure de l'arrivée; le moment où la marchandise
RÉPEHTOiRE. — Tome X.
a été mise à la disposition du destinataire; au besoin l'heure à laipjclle le protêt pour défaut de livraison a été dressé; ils Justifient ainsi leur décision et mettent la Cour suprême en mesure de contrôler s'ils ont appliqué exiiclement les tarifs et calculé, sans commettre d'erreur, les délais qui étaient impartis à la compagnie chargée du lrans|)ort. — <;ass., 14 mars 1892, Dabo, [S. et P. 92.1.523, D. 92.1.343] - .Sic, Féraud-Ciraud , n. 341.
385î>. — Une compagnie ne p^ut donc être condamnée pour retard que si les délais qui lui sont impartis sont épuisés et si le Jugement le constati-. l^ir suite, est nul pour délaut de motifs l'arrêt qui condamne une compagnie de chemins rie fer à des dommages-intérêts à raison d'un retard dans la livraison, sans explii|uer en quoi consiste ce relard. — Cass., 10 nov. 1875, Chemin de fer P.-L. M., [S. 76.1.8U, P. 76.165]; —27 mars 1878, Chemin de Ut du Nord belge , [S. 78.1.326, P. 78. 709, D. 78.5.118 ; — 27 mai 1878, Chemin île fer d'Orléans, IS. 78.1.380, P. 78.937, D. 78.1.272J; — 9 avr. 1883, Chemin de ter du Nord, S. 85.1.221, P. 85.1.529, D. 84.1.20^; — 27 Janv. 1885, Chemin de fer de l'Est, ^S. 85.1.270, P. 85/l.659, D. 85. 5.63^ — .Sic, Féraud-Giraud, loi:, cit.
38GO. — Il a été Jugé, dans le même sens, qu'une compagnie de chemins de fer ne saurait, en elTel, être condamnée à des dommages- intérêts pour un prétendu retard par un Jugeinenl qui ne donne aucune base légale à sa déclaration sur ce point. — Cass., 19 nov. 1889, Chemin de fer de Lyon, S. 90.1.271, P. 90.1.660]
3801. — ... Qu'en conséquence, doitètre annulé le Jugement (jiii condamne une compagnie de chemins de fer pour retard dans le transport, sans expliquer comment il établit le retard, et sans spécifier les faits qui rendent la compagnie responsable.
— Cass., 20 août 1884, Chemin de fer P.-L.-.'VL, [S. 83.1.270, P. 83.1.658, D. 84.0.67]
3862. — ... 'Jue doit aussi être annulé, comme manquant de base légale, le jugement qui condamne une compagnie de chemins de fer pour relard dans la livraison des marchandises expédiées en grande vitesse, sans indiquer l'heure de la remise des marchandises à la compagnie et ne fait pas connaître , par suite, par quel train elles auraient dû être utilement et régulièrement expédiées. — Cass., 31 mars 1879, Chemin de fer P.-L -M., lS. 79.1.277, P. 79.670, D. 79.1.373]; — 14 mars 1883, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 83.1 373, P. 83.1.950, D. 83. 1.31]; — 21 nov. 1883, Chemin de fer P.-L.-.M., ]S. 8k1.196, P. 84.1 465, D. 84.1.63] ; — 21 nov. 1883, Chemin de fer P.- L.-M., [S. 84.1.165, P. 84.1.388, D. 84.1.63'; - 27 janv. 1885, Chemin de fer P.-L.-.M., ,S. 85.1.270, P. 85.1.639, D. 83.5.63]
— .Sic, Féraud-Giraud, t. 1, n. 342. — lien est spécialement ainsi à l'égard des colis expédiés en grande vitesse. — Cass., 21 nov. 1883, précité; — ... et à l'égard des bestiaux transporlés en grande vitesse. — Cass., 9 avr. 1883, précité.
3803. — De même encore, une compagnie de chemins de fer ne saurait être condamnée à des dommages-intérêts pour retard, alors que le jugement de condamnation ne constate ni le Jour et l'heure d^' la réception des colis à la gare de départ, ni le jour où ces colis ont été mis à la disposition du destinataire à la gare d'arrivée, et met ainsi la Cour di> cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle, eu vérifiant si la compagnie s'est conformée ou non aux dispositions des arrêtés ministériels qui règlent son service el qui ont force de loi. — Cass., 4 août 1891, Chemin de fer P.-L.-M., fS. el P. 92.1.28, D. 92. I.358i
3864. — Par suite, doit èlre annulé le Jugement qui accorde des dommages-intérêts à l'expéditeur pour relard , en se fondant sur cette vague déclaration que les marchandises, expédiées en grande vitesse, avaient été remises trois heures avant le départ du premier train, alors qu'il résulte des documents de la cause que la livraison a été réellement elTectuée dans les délais calculés sur le départ du premier train contenant diverses voilures de toutes classes, passant après la remise des marchandises. — Cass., 3juill. 1882, Chemin de fer P.-L.-.M., s. 83.1.229, P. 83.1.543, D. 83.1.56]
3865. — Les juges doivent aussi, à peine de nullité, faire connaître l'heure de l'arrivée à la gare de destination et celle à laquelle les marchandises ont été mises à la disposition du destinataire. — Cass., 14 mars 1883, précité; — 6 août 188S, Chemin de fer P.-L -M., [S. 89.1.181, P. 89.1.414, D. 89.1.891; — 14 avr. 1890, Chemin de fer P.-L.-.M., [S. 90.1.418, P. 90.1.996, D. 90.1.366]
CHEMIN DE FER. - Titre IL - Chap. VH.
3866. — De même, lorsqu'il y a transmission d'un réseau à un autre la compagnie qui continue le transport de marchandises expédiées en grande vitesse, n'est tenue de les expédier que par le premier train de toutes classes partant après le délai de trois heures à compter de l'arrivée des marchandises. Par suite, elle ne peut être condamnée à des dommages-intérêts pour retard dans la livraison, si l'heure de l'entrée dans la gare commune du train de la première compagnie lui apportant les marchandises n'est pas indiquée. ■ — Cass., 23 aovit 1882, Chemin de fer l'.-L.-Al., S. 83.1.230, P. 83.1.344, D. 83.1.128]
3867. — Il ne peut y avoir de retard dans le transport d'un colis en grande vitesse, lorsqu'il est expédié parle premier train obligatoire après sa remise à la gare , réexpédié par le premier obligatoire après le délai de transmission accordé aux compagnies, qui n'ont pas de gare commune, et présenté au destinataire dans le délai de vingt-quatre heures accordé à la compagnie pour le factage. — Cass., 5 mars 1884, Chemin de fer d'Orléans , ;S. 83.1.174, P. 83.1.482, D. 84.1.194]
3868. — Les compagnies de chemins de fer ont droit aux entiers délais qui leur sont impartis par les tarifs; par suite, lorsque les marchandises ont été présentées au destinataire avant l'expiration des délais réglementaires, une compagnie ne saurait être condamnée à des dommages-intérêts sur le seul motif que la marchandise transportée a été livrée une heure seulement avant l'expiration des délais réglementaires et après un
.repas auquel elle était destinée. — Cass., 3 juill. 1886, Chemin de 1er de l'Etat, [S. 88.1.227, P. 88.1.539, D. 87.1.478]
3868 bis. — Le besoin qu'aurait le destinataire d'avoir la marchandise à une heure déterminée ne saurait influer en aucune façon sur le calcul des délais, et priver la compagnie d'une partie des délais qui lui sont impartis, alors même qu'elle en aurait été préalablement avertie. Ainsi on ne saurait condamner pour retard la compagnie de chemins de fer qui n'a point livré à temps pour être consommées par des militaires en manœuvres les denrées nécessaires à leur alimentation, lorsqu'elle les a livrées dans les délais fixés par les tarifs; dans ce cas, c'est l'expéditeur et non la compagnie qui est en faute.
3869. — Rappelons, d'ailleurs, qu'il ne peut y avoir retard que si la totalité des délais d'expédition, de transport et de livraison a été dépassée, et que le destinataire ne pourrait point invoquer un retard qui se serait produit soit lors de l'expédition, soit à un moment quelconque du transport si ce retard avait été racheté par une rapidité plus grande à un autre moment, et si la marchandise avait été mise à sa disposition avant l'expiration du délai de livraison s'il s'agit d'une livraison en gare, ou de camionnage s'il s'agit d'une livraison à domicile.
3869 bis. — Lorsque le destinataire refuse la marchandise, la compagnie chargée du transport n'est point obligée d'en prévenir l'expéditeur dans un délai déterminé; par suite, dans ce cas, comme dans les autres, une compagnie ne peut être condamnée à des dommages-intérêts pour retard si le jugement ou l'arrêt de condamnation ne constate ni les délais fixés, eu égard à la distance à parcourir, pour le transport des marchandises voyageant à grande vitesse sur les différents réseaux qu'elles avaient successivement suivis, ni les délais de transmission de gare à gare, ni la date de la remise des divers colis à la gare expéditrice, ai la date de leur arrivée à la gare de destination. — Cass., 7 juin 1886, Chemin de fer de l'Etat, [S. 88.1.227, P. 88.1.339, D. 87. 1.477^
3870. — -Mais l'arrêt qui déclare qu'un colis remis pour être expédié à une date et à une heure déterminées aurait dû , d'après la supputation des délais, être livré tel jour, est suffisamment motivé pour établir le retard. — Cass., o mars 1884, précité.
3871. — Il résulte des solutions qui viennent d'être indiquées que la Cour de cassation a le droit et le devoir de rechercher si les délais accordés aux compagnies ont été observés. En effet, les délais impartis aux compagnies de chemins de fer résultent de dispositions consacrées par les pouvoirs publics; il appartient donc à la Cour de cassation de vérifier si ces délais de transport ont été dépassés. — Cass., 4 févr. 1874, Chemin de fer P.-L. -M.,, S. 74.1.178, P. 74.425, D. 74.1.410]; — 4 août 1873, cité par Lamé-Fleury, Bull, des chemins de fer, 1875, p. 2161; — 3juill. 1882, précité; — 9 mai 1883. Chemin de fer P.- L.-iM., [S. 83.1.418, P. 83.1.1052, D. 83.1.433]; — 0 mars 1887, Chemin de fer de l'Etat, [S. 88.1.227, P. 88.1.539,0. 87.1.4771; — 4 août 1891, précité. — Sic, Féraud-Giraud, t. 1, n. 340, et t. 2, n. 1067.
3872. — Ainsi que nous l'avons dit suprà, n. 2652 et s., les compagnies de chemins de fer ne peuvent, ni expressément, ni tacitement, renoncer aux délais de transport qui leur sont impartis par leurs tarifs, lesquels, dûment homologués et publiés, sont obligatoires pour elles comme pour le public.
3873. — Une compagnie peut donc invoquer les délais fixés par les tarifs, alors même qu'elle les aurait modifiés par des règlements particuliers, notamment en ce qui concerne les transports de marée. — Cass., 20 oct. 1800, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 91.1.226, P. 91.1.338, D. 93.1.338]
3874. — Par suite, lorsque les colis confiés a une compagnie sont arrivés à destination dans le délai réglementaire, l'expéditeur ne saurait légalement former une demande en indemnité contre la compagnie, en se fondant sur un renseignement émané d'un de ses employés qui lui aurait fait croire que le transport s'effectuerait plus vite. — Cass.. 16 juill. 1872, Chemin de fer du Nord, [S. 72.1.301, P. 72.731] — V. sur le principe, suprà, n. 2639.
3875. — Dès lors, une compagnie ne peut être condamnée pour retard, sous prétexte qu'en acceptant du poisson frais, elle se serait engagée à opérer ce transport par les voies les plu.s rapides et les plus directes. — Cass., 8 mai 1889, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 90.1.78, P. 90.1.164, D. 90.1.318]; — 20 oct. 1890, précité.
3876. — De même, lorsque les marchandises ont été transportées et livrées dans les délais légaux , la compagnie ne peut être condamnée à des dommages-intérêts sous prétexte que l'agent de la compagnie aurait assuré le transport dans le plus bref délai, et que l'expéditeur n'était pas suffisamment éclairé par les mentions de la feuille d'expédition , de la lettre de voiture et du récépissé, sur les conditions du transport résultant des tarifs et arrêtés. — Cass., 9 mars 1887, précité. — Les tarifs, en effet, sont, nous l'avons dit {suprà, n. 2652), présumés censés connus par les parties qui en demandent l'apphcation.
3877. — Les tarifs réglementaires, ainsi qu'il a été dit, ayant seuls force de loi pour et contre les compagnies de chemins de fer, l'aveu d'un prétendu relard fait par une compagnie ou l'un de ses agents (notamment par un chelde gare), est, en principe, sans effet quand le calcul des délais réglementaires établit qu'il n'v a pas eu réellement retard. — Cass., 28 juill. 1884, Chemin de fer de l'Etat, [S. .83. 1.313, P. 83.1.763, D. 84.1.462]; —3 nov. 1890, Besson, [S. 91.1.227, P. 91.1.339, D. 92.1.358]
3877 bis. — L'aveu du retard fait au nom de la compagnie au cours d une instance et pendant les débats produit cependant un eff'et, s'il émane d'un agent ayant qualité pour le faire; dans ce cas , le tribunal saisi d'une demande en dommages-intérêts à raison de ce retard peut, en condamnant la compagnie à la réparation du préjudice, se dispenser de viser le jour du départ et de l'arrivée de la marchandise. — Cass., 8 mars 1892, Chemin de fer P.-L.-M., [S. et P. 93.1.31] — Les juges doivent cependant, puisque l'aveu ne suffit pas à justifier le retard, examiner si ce retard s est réellement produit; mais, cette recherche faite, ils peuvent motiver plus succinctement leur décision.
3878. — Une compagnie n'est d'ailleurs responsable du retard que s'il n'a pas été occasionné par la faute même de l'expéditeur et si celui-ci a exactement rempli toutes ses obligations. — Féraud-Giraud, t. 1, n. 329. — En l'absence dune faute de la compagnie , il ne saurait y avoir de cause de responsabilité.
3879. — De même, le destinataire qui ne se serait pas contenté d'une vérification amiable des colis, mais aurait exigé une vérification ou une expertise judiciaire, ne pourrait se plaindre du retard entraîné par les vérifications qu'il aurait exigées. — Féraud-Giraud, loc. cit.
3880. — De même encore, la compagnie qui a livré les marchandises transportées après le délai de livraison, ne peut être condamnée pour cause de retard, si ces marchandises étaient arrivées dans les délais prescrits, et si le retard provient de ce que l'acquit-à-caution , remis par l'expéditeur à la compagnie, s'est trouvé périmé au jour de l'arrivée, en telle sorte que la compagnie a dû s'adresser à l'administration des contributions indirectes pour obtenir une prolongation du délai de décharge de cet acquit-à-caution. — Cass., 30 avr. 1888, Chemin de fer de l'Est, [S. 88.1.332, P. 88.1.794, D. 88.1.431]
3881. — La compagnie ne pouvait, en effet, être déclarée en faute pour avoir accepté de l'expéditeur un acquit-à-caution périmé, car les compagnies ne sont point tenues de contrôler les pièces qui leur sont remises par les expéditeurs, aucune dispo-
CHEMIN DI-: l'ion. - TiTiiK II. - CImp. VII.
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silioii (le loi ne leur imposuiil une pareilles oljlij^alioii. It'aiilre [liirt. le l'ait par la compa^tnic d'acci^pler une e.xpéilition do Imiasoiis, avec un acquil-u-caulioii pcirlanl un ilillai plus eourl que celui lies larils réguliéremcnl lioniolo>cués, ne pouvait avoir pour elîel <riinposer à la coiii[)afçnie le transport de la marchandise dans le délai de l'acquit-à-caulioii ; en eil'et, si cette acceptation avait pour eil'et d'olilif,'er la compagnie à ell'ecluer le transport dans un délai plus court que celui prévu par les tarifs, il v aurait de sa part une renonciation tacite à se prévaloir des dispositions des tarifs régli'nientant les délais de transport, ce qui lui esl interdit.
3882. — Une compagnie de chemins de fer ne saurait être responsable du retard dans l'arrivée d'une marchandise, alors que ni l'expéditeur ni le commissionnaire chargeur ne lui ont donné mission d'en effectuer le transport. Kn elîel, en ce cas, la compagnie n'est liée par aucun contrat de transport; par suite, elle n'est point responsable du retard lorsque c'est spontanément qu'elle a transporté au lieu de destination un colis égaré, trouvé par elle en gare, sans application ni écritures régulières, dans un wagon appartenant à une autre compagnie. — Cass., 20 nov. 1S72, Chevron, [S. 72.1.430, P. ';2.li;io, D. 73.1.2j4]
— Sic. Kérand-Giraud, t. I, n. 'XiO. — La compagnie alors, bien loin d'être en faute, a rendu un service au.x intéressés.
3883. — .Mais lorsque l'expéditeur a, par lettre adressée au chef de gare d'un chemin de fer, donné l'ordre de transporter dans un lieu déterminé des marchandises par lui achetées, la compagnie qui, sur l'indication d'un préposé du vendeur, lors de la remise des marchandises à la gare, les transporte dans lin autre lieu, esl responsable, vis-à-vis de l'expéditeur, du retard éprouvé dans l'arrivée de ces marchandises au véritable lieu de leur destination. — Cass., 22 mai 180i), Chemin de fer de l'Ouest, [S. o:i.l.4.Tl, 1'. ijo.1182, D. O.i. 1.272 — Dans cette hypothèse, en etïct, la compagnie a eu le tort do s'en rapporter, pour la destination à donner aux marchandises, à une personne (pii n'était ni l'expéditeur ni son mandataire.
3884. — ■ Nous avons déjc'i vu suprâ, n. 3634, que, d'après (pielques auteurs et (juehiues arrêts, le simple relard dans le transport ne saurait entraîner, indépendamment de tout préjudice soulVert, soit la réduction du prix de transport, soit des dommages-intérêts contre la compagnie. Beaucoup d'auteurs pensent au contraire qu'on doit appliquer aux compagnies di' chemins de fer la règle ancienne d après laquelle le voiturier subissait une indemnité du tiers du prix du transport, dès qu'il V avait relard et alors même que le préjudice n'était pas établi.
— Limoges, 10 août 1801, Chemin de fer du Midi, [V. (i2.(Jl',l]
— .Sir, Àlauzel, t. 3, n. 1131; Bédarride, Comiitissioiin., n. 3H, et CItcmin (le fer, t. 2, n. 496 et s.; ïroplong, Louiujr , n. 910; Favard de Langlade, v" YoUuriei-, §1, n. 13; Persil et Croissant, p. 111; Massé et Vergé, sur Zachari*, ^a'M, p. 406, note 8.
— Cette opinion ne saurait être suivie car elle emporte une dérogation au droit commun; des dommages-intérêts ne peuvent êlre accordés que si la faute commise engendre un préjudice et ilans la limite de ce préjudice; c'est là d'ailleurs une distinction plus théorique que pratique, car il esl bien rare qu'un retard n'entraîne point un préjudice et que le destinataire n'ait point intérêt ii prendre livraison dans le plus bref délai possible; en l'ait, des dommages- intérêts seront presque toujours dûs en cas de relard; mais cette circonstance ne modifie point la situation juridique et ne dispense pas le destinataire de faire la preuve du préjudice i|iril a subi. — Trib. comm. Poitiers, 13 juin 1892. Forjat; \G<iz. def. Irib., 28 août 1802]
ti885. — Lorsqu'un préjudice a été occasionné par un retard la compagnie doit le réparer; cependant la compagnie ne doit que la réparation du dtimmage certain , immédiat, el non le préjudice qui ne serait qu'une suite indirecte du retard. Ce sont lit les règles ordinaires relatives au règlement des dommages-intérêts. On ne peut proscrire absolument le laissé pour compte comme indemnité pour retard, mais on doit se montrer encore plus difficile pour l'admettre qu'en matière de perte ou d'avarie.
— V. SMpcà, n. 3600.
3880. — La force majeure ou le cas fortuit exonèrent la compagnie de toute responsabilité pour retard; mais il n'en esl ainsi que si la compagnie n'a point commis de faute. C'est à la compagnie qui l'invoque à établir la force majeure, ce sera à ses adversaires, une l'ois cette preuve faite, à établir que la compagnie a commis une faute qui engage sa responsabilité. — V., sur ces principes, snprà. n. 3720 et s.
3887. — En principe, rencombremcnl des gares ne constitue point un cas de force majeure; il en esl autrement lors<iue, par suite d'une affluence exceptionnelle et imprévue, des marchandises en quantité extraordinaire sont présenU-es à une compagnie et que celle-ci a pris toutes les mesures en son pouvoir pour les expédier. — Cass., .'i mars 1873, Chemin de fer l'.-L.-.M., [S. 73.1.'tl8, P. 73. ion:;, D. 73.1.230 ; — 24 déc. 1873, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 74.1.178, P. 74.427, D.73.1.30 ; — 20 janv. 187.Ï, Marigo, S. 7;i. 1.126, P. 7;i.290, D. 75.1.36;; — 3'févr. i87o, Joannon , f-'. 7.'). 1.127, P. 7.'i.2911 — Montpellier, 14 juin 1873, Chemin de" 1er P.-L.-M., ^S. 73.2.178, P. 73.723, U. 73.2. 237] — Nimes, U août 1873, Vedels, iS. 74.2.78, P. 74.3.S3, D. 74.2.117] — .Sic, Bédarride, t. 1, n. 331 et s.; Sarrul, n. 373; lîuben de Couder, n. 206; l'éraud-Giraud, l. 2, n. 869.
3888. — • Même solution relativement à l'insuflisance du matériel; une compagnie serait particulièrement en faute si, malgré l'abondance persistante des marchandises, elle ne se munissait point d'un matériel suffisant. — l'aris, 19 nov. 18.'i3, Cardon et Lecomte, [P. .'14.2.602, D. .'i;;. 2.3 10] — Lyon, 7 déc. 1864, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 6.j.2.30o, P. Oo.lbW — .Montpellier, 14 juin 1873, précité. — Nîmes, 11 août 1873, précité. — Sir, Sarrut, n. 374; Bédarride, n. 331 et s.; Ruben de Couder, n. 344; Péraud-Giraud , t. 2, n. 870.
3880. — L'encombrement causé par le retard apporté par les destinataires à venir retirer les marchandises ne constituera pas, en principe, un cas de force majeure, parce que les compagnies doivent avoir des gares suffisantes pour conserver provisoirement les marchandises el qu'elles sont autorisées à les mettre en magasinage chez un entreposilaire; mais il en serait autrement si celle négligence se produisait d'une manière tellement imprévue et générale que la compagnie ne pût raisonnablement ni la prévoir, ni y remédier. — Féraud-Giraud, t. 2, n. 871. — Contra, Bédarride, l. 1, n. 33-ï.
3890. — Les compagnies doivent veiller à l'entretien de leur matériel; elles sont responsables, si ce matériel n'étant pas en bon étal, occasionne des accidents qui produisent des retards; par suite, les accidents de marche, déraillemeni s, .rencontres de trains, arrêts par suite d'avarie de machine, ne constituent pas, par eux-mêmes, des cas fortuits.
3891. — C'est ainsi qu'il a été jugé que la rupture d'un essieu ne constituait point le cas fortuit. — Trib. Seine, 7 mars 1862, [/. trih. comm., t. 11, p. :i2;i ; — 18 juill. 1802, Ibid., t. 12, p. i;;oi; — 30 nov. 1863, [Ihid., t. 13, p. 3111 — Sir, Ruben de Couder, n. 343.
3892. — i\lême décision à l'égard de la rupture du bandage d'une roue, alors même que le bandage présentait les apparences d'une bonne fabrication , et que sa défectuosité n'élail manifestée par aucun signe extérieur. — Paris, 27 nov. 1866, Ouarez,[S. 67.2.320, P. 67.1222, D. 66.5.387] — Sic, Ruben de Couder, loc. cit.
3893. — Par suite, lorsqu'un accident de cette nature se produit, la compagnie, pour dégager sa responsabilité cl établir que le retard qui en est la conséquence ne lui esl pas imputable, doit prouver que l'accident a pour cause un cas fortuit, impossible à prévoir, et non un manque de soin ou une négligence. — Lamé-Fleury, p. 794, 902; Bédarride, t. 2, n. .j2a et s.; Féraud-Giraud, t. 2, n. 874.
3894. — Les éboulemenls de rochers sur la voie entraînent des retards dont la compagnie, en principe, n'est point responsable s'ils sont dûs à un cas fortuit, tel que des chutes de neige, la gelée suivie d'un dégel rapide, des plaies excessives; cependanl la compagnie engagerait sa responsabilité si elle négligeait de remédier, dans le plus bref délai possible, à cet état de choses. — Féraud-Giraud, t. 2, n. 875. — Au surplus, un éboulemenl de rochers ou de terres sur la voie ne constitue le cas fortuit que s'il est imprévu et n'a pu être évité; si, au contraire, il s'annonçait à l'avance par des mouvements de terrain ou tous autres signes extérieurs, la compagnie qui n'aurait point fait le nécessaire pour le conjurer, quoique prévenue, serait en faute el ne pourrait invoquer le cas fortuit; la faute de la compagnie précédant réboulement, son inertie, sa lenteur à prendre une décision la rendraient responsable.
3895. — L'autorité judiciaire peut, d'ailleurs, sans qu'il y ait en cela empiétement de sa pari sur les attributions du pouvoir administratif, déclarer une compagnie de chemins de fep responsable du retard apporté dans un transport de marchandises, en se l'onduit sur ce qu'avec une autre disposition de lo
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voie, un éboulemetit invoqué comnip cas de force majeure pour justifier ce retard ne se serait pas produit; les juges doivent seulement éviter de défendre, autoriser ou prescrire rien qui puisse être considéré comme une immixtion dans un travail public. — Cass., 13 déc. 187t, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 72.1. 68, P. 72.143, D 72.1.360] — Sic. Ruben de Couder, n. 346; Féraud-Giraud , loi:, cit.
3896. — Nous avons vu suprri. n. 373,ï, que les inondations constituent un cas fortuit. Ce principe reçoit son application en cas de retard, surtout lorsque les eaux entraînent les remblais, creusent la voie, emportent les ponts. — Cass., 5 mai 1869, Raison, [S. 60.1.29.Ï, P. 69.748, D. 69.1 2741; — 3 mai 1874, Hisling, [S. 74.1.387, P. 74.903, D. 76.1.249];'— 21 déc. 1874, Chemin de fer d'Orléans, [S. 73.1.128, P. 73.294, D. 73.1.304];
— 13juin 1873, Houssin, [S. 77.1.76, P. 77.138, D. 77.1..34'' — Sic, Ruben de Couder, n. 339 et 340; Bédarride, t. 2, n. 327; Sarrut, n. 733; Féraud-Giraud, t. 2, n. 876. — Mais la compagnie serait en faute si elle ne prenait pas les mesures nécessaires pour assurer, dès qu'elle le peut, la reprise du service.
3897. — L'amoncellement des neiges sur la voie interrompt le service; elle constitue donc un cas fortuit exonérant la compagnie du chemin de fer du retanl, mais la compagnie deviendrait responsable si elle ne prenait aucune mesure pour déblayer la voie, si elle ne se conformait pas notamment aux instructions qui sont données par l'administration pour le déblaiement de la voie. — Féraud-Giraud , t. 2, n. 879.
3898. — l'n brouillanl intense qui retarderait la marche d'un train pourrait être considéré comme un cas fortuit dégageant la responsabilité d'une compagnie en cas de relard. — Trib. Seine, 13 mai 1867, [J. trib. comm., t. 16, p. 312] — Sic, Ruben de Couder, n. 338.
3899. — L'invasion du territoire par l'ennemi et l'occupation par l'autorité française ou par l'autorité étrangère des gares par lesquelles doivent s'effectuer des expéditions de marchandises, constituent un cas de force majeure exonérant les compagnies de chemins de l'er de toute responsabilité pour cause de perte ou de. retard. — Cass., 20 nov. 1872, Chevron, [S. 72.1.439, P. 72.1153, D. 72.1032]; — 17 févr. 1874, [S. 74.1.386, P. 74.948]
— Montpellier, 30jum 1871, Chemin de fer P.-L.-.M., [S. 71.2. 262, P. 7L840, D. 71.1.154] — Aix, 4. 6 et 19 juill. 1872, Lassave, [S. 72.2.239, P. 72.1032] — Sic, Sarrut, n. 733; Duverdy, Transp., n. 40; Bédarride, t. 2, n. 345; Ruben de Couder, n. 341; Féraud-Giraud, t. 1, n. 339, et t. 2, n. 887.
3900. — Doit même être considéré comme cas de force majeure le simple état de guerre ayant motivé une mesure administrative mettant à la disposition de l'Etat, pour le transport de l'armée, tout le matériel d'une ligne : dans ce cas, la compagnie n'est pas tenue, pour dégager sa responsabil té relativement aux transports ordinaires, de produire une réquisition spéciale pour tous ses actes de coopération au service militaire.
— Aix, 19 juill. 1872, précité. — Si les transports mililaires n'absorbent point tout le matériel d'une compagnie, et si l'autorité militaire la laisse libre d'effectuer les transports ordinaires, la compagnie devra y procéder le plus rapidement qu'il lui sera possible; dans ce cas elle ne pourra, eu égard aux transports militaires qui l'entravent, être tenue d'expédier, de transporter et de livrer dans les délais réglementaires; il lui suffira de se montrer active et diligente; en cas de contestation, il appartienrira aux tribunaux de décider si on peut ou non lui imputer une faute, et si les délais de transport effectué constituent ou non un retard. Pendant la guerre de 1870-71 les compagnies, pour éviter que leur matériel ne tombât entre les mains de l'ennemi l'avaient fait refluer sur la partie du territoire non envahi; dans ces conditions, elles ne pouvaient se charger de transports dans les contrées occupées par l'armée prussienne. Celte accumulation du matériel à un point donné constituait un cas de force majeure.
3901. — Lorsque l'état de guerre a cessé, les compagnies doivent, dans le plus court délai possible, reprendre leurs transports et leur assurer la régularité première. — Bédarride, t. 2, n. boO; Féraud-Giraud, t."l, ii. 339. — V. Aix, 19 juill. 1872, précité.
3902. — La compagnie qui, sachant que partie du territoire est occupé par l'ennemi, ou qu'une |insurrection estvictorieuse, prend l'engagement de conduire des marchandises à destination et de leur faire éviter les territoires ainsi occupés, doit exécuter son engagement à ses risques et périls et ne peut invoquer la force majeure pour s'y soustraire. — C.ass.. 13 nov.
1876, [Bull, des chemins de fer, 1876, p. 275] — Sic, Féraud- Giraud, t. 2, n. 891. — Dans ce cas, elle a contracté en connaissance de cause et en vue du risque à courir.
3903. — Un arrêté ministériel du 11 avr. 1871, a, à la suite de la guerre de 1870 et de l'insurrection parisienne, provisoirement dispensé les compagnies d'exécuter les transports dans les délais impartis par les tarifs; mais la compagnie qui n'aurait point appliqué le même traitement à tous les expéditeurs et qui aurait violé ainsi la loi de l'égalité, aurait engagé sa responsabilité. — Douai , 3 août 1872, Société de Maries, [74.2.63] — La décision de cet arrêt a une portée générale, qu'il est intéressant de relever; quelle que soit la force majeure qui interrompt ou ralentit le service, la compagnie dont les transports sont ainsi interrompus ou ralentis ne saurait porter atteinte au principe supérieur de l'égalité entre les expéditeurs, ni favoriser les uns aux dépens des autres; en agissant autrement, elle commettrait une faute de nature à engager sa responsabilité et à motiver contre elle l'allocation de dommages-intérêts.
3904. — Cet arrêté ministériel du II avr. 1871, en dispensant provisoirement les compagnies de chemins de fer de l'observation des délais fixés par les ordonnances et arrêtés antérieurs pour le transport des marchandises, ne les a pas affranchies de la responsabilité encourue par elles par suite de la négligence de leurs agents : en pareil cas, l'expéditeur conserve la faculté de réclamer une indemnité pour réparation du préjudice que lui a causé le retard. Et il en est ainsi alors même qu'il a mis au bas de la feuille d'exp édition la mention : mus responsabilité , s'il résulte de l'appréciation souveraine des juges du fond que cette renonciation ne s'applique pas aux réparations de droit commun qui peuvent lui compéter. — Cass , 24 avr. 1872, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 72.1.303, P. 72.734, D. 73.S.83] — Sic. Féraud-Giraud, t. 1, n. 339.
3905. — Les ministres ne peuvent dispenser les compagnies de chemins de fer de l'obligation d'exécuter les transports dans les délais impartis, qu'à raison de circonstances exceptionnelles motivant cette mesure; ils ne sauraient, en aucun cas, exonérer une compagnie des conséquences de ses fautes ou de celles de ses agents, et spécialement des suites de la négligence et de l'inertie. Cette décision serait de nouveau applicable le jour où, pour une cause quelconque, le ministre suspendrait l'exécution des tarifs fixant les délais de transport.
3906. — Si l'arrêté ministériel suspendant les délais n'est que partiel, il ne peut être étendu. Par suite, une compagnie de chemins de fer ne saurait s'exonérer de la responsabilité du retard dans la livraison d'une marchandise transportée par grande vitesse, en alléguant, comme cas de force majeure, un ordre administratif prescrivant la suppression partielle du service , alors que cet ordre ne s'applique qu'aux transports par petite vitesse, et est, en outre, postérieur à l'arrivée de la marchandise à la gare de destination. — Cass., 30 janv 1872, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 72.1.302, P. 72.733, D. 72.1.145] — Sic. Féraud-Giraud, t. 1, n. 339.
3906 bis. — Si les arrêtés ministériels qui suspendent l'application des délais précédemment fixés ne déterminent pas les nouveaux délais dans lesquels les transfiorts doivent être effectués, il appartiendra aux tribunaux de déte;-miner, dans chaque affaire, quels sont les délais nécessaires aux compagnies de chemins de fer. — Dijon, 16 janv. 1872, Chemin de fer P.-L.-M., [D. 72.2.39] — Trib. comm. Dijon, 18 août 1871, [D. 71.2.17] — Sic, Féraud-Giraud, t. I, n. 339.
3° Limitation de ta garantie . — Forfait.
3907. — I. Perte et avarie. — Les compagnies de chemins de fer, lorsqu'elles y sont régulièrement autorisées par leurs tarifs homologués, peuvent limiter leur responsabilité, en déclarant quel est le chitTre maximum qu'elles pourront devoir en cas de perte ou d'avaries. — Cass., 31 mars 1874, Chemin de fer d'Alsace-Lorraine, [S. 74.1.383, P. 74.946, D. 74.1.3031; — 23 août 1873, Chemin de fer d'Alsace-Lorraine, S. 73.1.426, P. 75.1064, D. 76.1.3901; — 14 août 1876, Chemin de fer de l'Est, [S. 76.1.478, P. 76.1201, D. 76.1.479]; — 27 mars 1878, Chemin de fer du Nord belge, [3 78.1.326, P. 78.799, D. 78. 1.367]; — 6 août 1879, Chemin de fer du Nord, ;S. M. 1426, P. 81.1.1081, D. 82.5.98]; —23 juill. 1881, Chemin de fer du Nord, IS. 82.1.84, P. 82.1.173. D. 81.1.404];— 13 août 1884, Chemin
CHKMI.N DE FKR. - Titre II. — Chap. VIT.
rii3
de fer d.- Ceinture , iS. 80.1.77, P. 8fi.l.lG2, D. 8:i.l.78); — 19 jaiiv. 1887, Bourcelher, [S. 87.1.:)24, 1'. 87.1.780. D. 87.l.i68'; — ■>i lëvr. 1887, niiemin de fer du Midi, S. 87.1.:t2;i, 1'. 87.1. 782, IJ. 87.1.Ki8j; — 22 févr. 1888, Chemin de fer de l'iisl. S. 88.1.322, 1". 88.1.7<):i, D. 90.1.2(19] — Duverdy, Tian^p , n. 74; Blanchi', II. 121 ei s.: Aucoc, l. -i, n. 1539; nuben de Couder, u. 310; l-'éraud-Giraud, l. 2, n. 780.
3Î)08. — Il résulle des décisions qui viennent dVtre rapportées qu'une coinpaf,'nie de chemins <le fer ne peut imposer un l'orlait au.\ e.xpéditeurs quand elle n'y est point autorisée par ses Inrils.
390î). — En elTel, le forl'ail constitue une dérogation au droit commun sur la responsabilité, et les compagnies de chemins d.» fer exerçant un monopole ne sauraient obliger les e.xpéditeurs à accepter une clause dérogatoire au droit commun, si leurs tarils ne leur permettent pas de diminuer ainsi et de limiter leur responsabilité.
3910. — Mais si toutes les parties sont d'accord, elles peuvent stipuler une clause de l'orlait, même en dehors des prévisions des tarifs, cette clause n'étant point contraire à. l'ordre public. — V. in/ni. n. 3918 et s.
3!>11. — Par application de ce principe, n'a rien de contraire à l'ordre public le tarif qui, réglant à forfait la responsabilité de la compagnie, dispose i|ue la compagnie n'est pas responsable de la casse d'objets en fonte, transportés conformément aux dispositions de ce tarif, et qu'en cas de casse, elle ne devra aux intéressés que ; 1" le remboursement du prix de transport; 2° le retour des objets brisés moyennant la seule perception du droit d'enregistrement et de timbre. Kn pareil cas, la compagnie ne saurait être déclarée intégralement responsable de l'avarie qui a pour cause le manque de soins ou l'imprévoyance de la compagnie ou de ses agents. — Cass., 19 janv. 1887. précité; — 22 févr. 1888, Chemin de fer de l'Kst, S. 88.1.332, P. 88.1. 793, D. 90.1.2091 — V. infrà, n. 3927.
3012. — Jugé, dans le même sens, que la clause d'un tarif spécial qui exonère une compagnie de toute responsabilité au sujet de la casse des objets en fonte transportés moyennant le remboursement de la taxe all'érente au transport des objets reconnus brisés à l'arrivée, et qui porte que le tarif ne sera appliqué qu'à cette condition expresse, a pour objet de limiter d'avance à forfait les conséquences de la responsabilité de la compagnie, dans le cas même oij l'avarie résulterait d'une faute imputable au transporteur ou à ses agents, le cas de fraude excepté. — Cass., 12 avr. 1892, Chemin de fer P.-L.-.M., S. et P. 92.1.4(7 —Sic, Féraud-iViraud, t. 2, n. 786 et 85t. — Par suite, il y a lieu à cassation du jugement qui proclame la responsabilité de la compagnie en se fondant sur ce que les avaries avaient été occasionnées par la faute de la compagnie, la négligence ou la maladresse de ses agents. — Cass., 12 avr. 1892, précité.
3913. — La compagnie n'est pas engagée au delà de la mesure réglée par le tarif, lors même qu'un autre article stipulerait que la compagnie est responsable des avaries survenues à la suite de « choc en cours de transport résuUanl d'accident i>, si la preuve d'aucun accident n'a pu être rapportée, et si le demandeur, qui dans tous les cas eut dû prouver une faute à la charge de la compagnie, n'a pas davantage fait cette preuve; et, à cet égard, les appréciations des juges du fond sont souveraines.— Cass., 19 janv. 1887, précité.
3914. — La clause du tarif spécial qui limite à une somme déterminée " l'indemnité correspondant au montant réel de la perle ou de l'avarie ■> pour les colis admis au bénéfice de ce tarif, comprend d'ailleurs, dans cette limitation, no.i seulement la valeur du colis perdu, ou le montant de la dépréciation du colis avarié, mais encore toute espèce de dommages, de quelque cause qu'ils proviennent. — Cass., 21 févr. 1887, Chemin de fer du -Midi, [b. 87.1.323, P. 87.1.782, D. 87.1.468;
3915. — La compagnie qui aurait occasionné la perte ou l'avarie par dol ou par fraude, pourrait-elle invoquer la limitation de responsabilité prévue parles tarifs? Cette question vivement discutée à l'étranger, particulièrement en Belgique, n'a pas été à notre connaissance résolue en France. La Cour de cassation belge, par arrêt du 13 juiU. 1875, LClunet, 76.471], a décidé que cette limite de garantie était applicable absolument dans tous les cas.
3916. ^ Cette opinion est contestable; en effet, le dol et la fraude l'ont exception à toutes les règles; on ne comprendrait
pas qu'une compagnie se retranchit derrière une clause portant limitation de garantie pour échapper aux conséquences de son dol et de sa fraude; enfin, il est certain que les parties, en contractant, n'ont point fait entrer le dol et la fraude dans leurs prévisions et qu'elles l'ont exclu implicitement de la limite de responsabilité. — V. Cass , l3 août 1884, précité.— V. infra,
3917. — 11. Retai-'l. — Les compagnies de chemins de fer ne sont pas tenues d'accepter dans les lettres de voilure accompagnant les marchandises dunt li- transport leur est confié, une clause pénale fixant d'avance et a forfait l'indt-mnité qu'elles devront en cas de retard dans l'expédilion. — Cass., 27 janv. 1862, Chemin de fer ['.-L.-M., [S. 62.1.407, P. 62.1.'i0, D. 62.1.67;; — 8 août 1867, Valabrégue, ^S. 67.1.397, P. 67.1072, IJ. 68.1.30] — Dijon, ;; déc. 1802, Chemin de fer P.-L.-.M., [S. 03.2.1 14, P. 63.833, D. 63.2.47]; — 19 déc. 1802, ll>id.\ —Sk, Clamageran, p. 199; Sarrul, n. 633 et 667; IDuverdv, Tniu.s/j., n. 80 et s.; Huben de Couder, n. 314; Poujct, t. 4, p. 764; Rebel et .luge, n. 462; iJelattre, p. 256; Pommier, n. 13; Kmion , n. 13;j; I''éraud-(;iraud, t. l, n. 333, et t. 2, n. 843. — Contra, Colmar, 6 déc. 18.'J9, Chemin de fer P.-L.-.M., jS. 60.2.378, P. 60.97, IJ. 00.2.62; — Besançon. 16 janv. 1860, Cfiemin de l'er P.-L.-.M., 'S. 00.2.378, P. 60.248, IJ. 60 2.63] — Paris, 30 mars 1860, [IbUl.^ — Bédarride, t. 2, n. 496 et s.
3918. — L'ne telle clause, dérogatoire aux principes du droit commun, duit être acceptée par toutes parties à moins qu'tdle ne soit imposée par les tarifs.
3919. — .'ilais si cette clause pénale ne peut être imposée aux compagnies de chemins de fer, rien ne leur interdit de l'accepter, car cette clause est licite par elle-même et n'est point contraire aux tarifs. — V. xuprà, n. 3910.
3920. — Un certain nombre de tarifs spéciaux limitent li responsabilité des compagnies de chemins de l'er en cas de relard ; ces tarifs, qui ne consacrent point une clause contraire à l'ordre public, sont légaux et obligatoires. — Cass., 7 janv. 1808, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 68.1.170, P. 08.403, D. 68.1. I2(r; — 15 mars 1809, Chemin de fer du .Nord, [S. 09.1.223, P. 09.333 L). 09.1.201]; — 3 févr. 1873, Chemin de fer du .Nord, I S. 73.1. 175, P. 73.404, D. 73.1. 13;j; — 27 mars 1878, Chemin de fer du .\ord belge, [S. 78.1.320, P. 78.799, IJ. 78.1.367'; — 13 août I8.S4, Chemin de fer de Ceinture, [S. 86.1.77, P. 86.1.162, D. 85.1.78] — Bourges, 20 févr. 1860, Damourette, [S. 00.2.264 P. 60.232, D. 60.2.71] — Paris, 29 févr. 1860, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 60.2.204, P. 00.1107, D. 60.2.711; — 3 mai 1879, Ladewig, ,S. 81.2.82, P. 81.1.432, D. 79.2.69] — Sic, Blanche, n. 142; Duverdy, Transp., n. 36; Sarrut , n. 647 et 6'73 ; Huben de Couder, n. 317; Féraud-Oiraud, t. I, n. 337, el I. 2, n.
3921. — Lorsque le tarif spécial au transport de certaines marchandises, telles, par exemple, que des bestiaux, porte « qu'en cas de retard dans l'arrivée des trains ne permettant pas l'entrée des bestiaux sur les marchés, la compagnie ne pourra être responsable d'une somme supérieure à celle du prix de transport », aucune indemnité ne peut être prétendue par l'expéditeur si, malgré le retard, les bestiaux sont néanmoins arrivés assez à temps pour pouvoir être introduits sur le marché. — Cass., 7 janv. 1808, précité. — En ce cas, en elTet , quels que soient les lenteurs du transport, le retard prévu par le contrat ne s'est pas produit.
3922. — Le tarif fixant le maximum d'indemnité pour retard s'appliquerait même au cas où le relard se serait produit avant tout commencement d'exécution du contrat de transport, la compagnie n'ayant pas expédié les raarchanilises par le train réglementaire. — Cass., 13 août 1884, précité. — C'est là une application de la règle d'après laquelle on n'a à considérer pour le retard que le moment de la livraison.
392!). — Mais cette limitation de responsabilité en cas de retard ne serait point applicable dans le cas où le contrat de transport n'aurait point été exécuté du tout et où la marchandise aurait été oubliée dans la gare de départ. — Caen, 7 févr. 1801, Hublot, [S. 61.2.475, P. 61.1197, D. 01.2.231] — S'/c. Huben de Couder, n. 316; F"éraud-Giraud , t. 1, n. 336.
3924. — La clause d'un tarif de chemins de fer portant « qu'en cas de retard, les administrations accordent la remise d'un dixième sur le prix total du transport ", doit être entendue en ce sens qu'elle a trait seulement aux retards fréquents et sans conséquences graves pour lesquels il importe de prévenir, par un forfait, les contestations judiciaires, et ne met pas obstacle
CHEMIN DE FER. — Titre II. - Chap. Vil,
à l'application du droit commun pour les retards qui causeraient un dommage considérable. — Eu conséquence, l'arrêt qui décide qu'indépendamment de l'indemnité fixée par cette clause, les destinataires sont fondés à réclamer de plus amples dommages-intérêts à raison d'un retard grave, ne peut donner ouverture à cassation. — Cass., 3 févr. 1873, précité. — Sic, Ruben de Couder, n. 317; Féraud-Giraud , t. 2, n. 84a.
3925. — En cas de perte ou d'avarie, l'indemnité ne peut être supérieure à la somme fixée comme clause pénale par le forfait {siiprà, n. 3;)H); en cas de retard, il est admis que la clause pénale ne vise que les retards ordinaires, et qu'en cas de retard extraordinaire imprévu, les tribunaux peuvent accorder une somme supérieure à celle fixée par la clause pénale; quelle est la cause de cette différence? On peut dire que, dans le premier cas, les parties, en stipulant le lorfait, ont prévu tous les dommages dont la marchandise est susceptible, puisqu'elles ont eu en vue la perle et l'avarie; dans le deuxième, elles n'ont pensé qu'aux retards ordinaires entraînant un préjudice peu important, et elles ont voulu fixer l'indemnité pour éviter les difficultés et les procès; mais elles n'ont point songé aux retards exceptionnels qui, par leur durée, produisent un préjudice considérable; ce retard et ce préjudice ne sont point entrés dans les prévisions des parties. De là la différence des solutions.
3926. — Il est à remarquer, d'ailleurs, que les décisions de la Cour suprême qui admettent, en cas de retard extraordinaire, une indemnité supérieure à la somme convenue dans la clause pénale, remontent à une date relativement ancienne et à une époque oij la Cour de cassation n'avait point encore aussi énergiquement qu'à l'heure actuelle affirmé la fot'ce obligatoire des tarifs, et décidé d'une manière aussi catégorique qu'ils doivent être appliqués à la lettre sans pouvoir être restreints ou étendus.
3927. — La disposition d'un tarif spécial qui limite ainsi la responsabilité d'une compagnie à l'abandon de toutou partie du prix de transport, suivant la durée du retard dans l'expédition de certaines marchandises, est applicable même au cas où le retard a eu pour cause une erreur et une faute lourde des employés de la compagnie. — Cass., lo mars 1869, précité; — 13 août 188i, précité. — Sic, Féraud-Ciraud, loc. cit. — V. .<;/prà, n. 3912 et s.
3928. — Mais s'il y a dol ou fraude de la compagnie ou de ses employés, le tarif qui limite la responsabilité n'est plus applicable, et les intéressés peuvent réclamer une somme représentant tout le préjudice qu'ils ont éprouvé. — Cass., 13 août 1884, précité. — V. suprù , n. 39lo.
3929. — Lorsqu'un tarif porte que l'indemnité due pour un retard de plus de quarante-huit heures ne peut excéder la totalité du prix de transport, est nul le jugement qui, sur une demande en dommages-intérêts fondée tout à la fois sur le retard apporté dans le transport de la marchandise expédiée et sur une avarie éprouvée par celle marchandise, prononce une condamnation en bloc à des dommages-intérêts pour toutes choses, sans distinguer entre l'indemnité d'avarie et celle du retard. — Cass., 27 mars 1878, précité.
3930. — Le tarif limitant la responsabilité en cas de retard est applicable alors même qu'au moment de l'expédition, ce tarif n'eût pas été publié dans le lieu oii les marchandises ont été remises à la compagnie, s'il est constaté que, dès cette époque, l'expéditeur, non seulement en avait connaissance, mais s'était prévalu de certaines dispositions. — Bourges, 20 févr. 1860, précité.
4" De la responsabiliti lorsqu'il existe plusieurs compagnies ayant participé au transport.
3931. — Lorsqu'une marchandise doit parcourir plusieurs réseaux, la compagnie qui, la première, reçoit et expédie la marchandise, joue le rôle d'expéditrice; pendant quelque temps, les compagnies se refusaient à recevoir des marchandises adressées à des gares situées sur d'autres réseaux que le leur; mais il est aujourd'hui reconnu qu'une compagnie de chemins de fer est obligée de recevoir et d'expédier des marchandises adressées à une gare se trouvant sur le réseau d'une autre ligne reliée avec elle sans solulion de continuité; elle ne peut exiger la présence, au point de jonction, d'un destinataire chargé de recevoir les marchandises pour les réexpédier immédialement après. — Cass., 2i févr. 1873. Chemin de fer P.-L.-iM.. : S. 7.';. 1.230. P. 7b.o43, D. 76.1.211]; — 20jiiill. 187:;, Chemin de fer P.-L.-M., S. 75.1.
426, P. 75.1065, D. 77.1.491] — S(<-, Féraud-Giraud , t. 2, n. 816.
3932. — La compagnie de chemins de fer qui s'est chargée de faire parvenir des marchandises à destination demeure responsable de l'inexécution du contrat, encore bien qu'il provienne du fait des transporteurs intermédiaires qu'elle s'est substituée.
— Cass., 12 mai 1868, C'" de Marseille l<i Navigable, [.S. 08.1. 303, P. 68.77o]; — 19 août 1868, Chemin de fer de l'Est, rs. 68.1.383, P. 08.105), D. 68.1.43']; — 24 avr. 1872, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 72.1.303, P. 72.734, D. 73.5.83]; — 9 juill. 1872. Chemin de fer P.-L.-M., FS. 72.1.303, P. 72.734, D. 72. 1.224'; — 28oct. 1883, Mohamed Saib-P.en-Chikou, [D. 80.1.73]
— Douai, 11 mars 1858, Chemin de fer du Nord, [S. 38 2.403, P. 38.1.12271; — 11 avr. 1859, Bertelle, [S. 60.2.44, P. 60.407]
— Sic, Bédarride, t. 2, n. 500; Duverdy, Transp., n. 121 ; Sarrut, n. 633; Guillemain, p. 73 et s.; Féraud-Giraud, t. 2, n. Slti; Picard, t. 4, p. 817.
3933. — Il en est ainsi particulièrement en cas de retards.
— Cass., 24 avr. 1872, précité. — 9 juill. 1872, précité. — Douai, 1 1 mars 1838, précité.
3934. — ... Et d'avarie. — Cass., 24 avr. 1872, précité.
3935. — Par suite, la compagnie de chemins de fer qui s'est chargée de faire parvenir des marchandises à destination, en leur faisant suivre un parcours déterminé, demeure responsable de leur perte occasionnée par un changement de direction, encore bien qu'elle ait eu recours pour le transport à des commissionnaires intermédiaires. — Même arrêt. — Sic, Féraud-Giraud, l. 2, n. 817.
3936. — L'action en responsabilité contre la compagnie expéditrice appartient au destinataire comme à l'expéditeur. — Cass., 9 juill. 1872, précité. — Sic, Bédarride, t. 2, n. 596; Duverdy, Transp., n. 121 iis; Guillemain, p. 77; Féraud-Giraud, t. 2, n. 816. — Le destinataire en effet, nous l'avons vu, est en droit d'exercer les actions dérivant du contrat de transport en vertu de la stipulation à son profit faite par l'expéditeur.
3937. — Toutefois, si l'expéditeur avait choisi lui-même la compagnie devant continuer le transport, et avait joué ainsi le n'ile de commissionnaire de transport, la compagnie expéditrice aurait terminé son mandat en remettant le colis à celle qui a été indiquée ainsi par l'expéditeur, et ne saurait être responsable de ses actes. — Paris, 17 déc. 1883, [Gaz. des trib., 2 janv. 1886] — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 817. — Pour apprécier quelle est l'étendue de la responsabilité qui pèse sur les compagnies qui ont exécuté successivement le même contrat de transport, il faut, en ellet, disting'uer soigneusement entre la compagnie qui a reçu la marchandise de l'expéditeur qui joue le rôle de commissionnaire de transport, et les compagnies qui reçoivent la marchandise de ses mains et effectuent tout ou parlie du surplus du transport; celles-ci sont, vis-à-vis de la première, de simples commissionnaires intermédiaires, ne répondant que de leur propre faute. La compagnie qui la première a reçu les marchandises, en sa qualité de commissionnaire de transport, est responsable, soit vis-à-vis de l'expéditeur, soit vis-à-vis du destinataire, de tout le transport et des compagnies qu'elle s'est substituée pour faire arriver la marchandise à destination.
3938. — La compagnie qui la première a reçu les marchandises, étant toujours responsable soit envers l'expéditeur, soit envers le destinataire, et répondant des compagnies qu'elle s'est substituée pour continuer le transport, est partie nécessaire au procès et doit être maintenue dans l'instance sans pouvoir obtenir sa mise hors de cause. — Cass.. 23 août 1882, Chemin de 1er P.-L.-M., [S. 83.1 230, P. 83.1.344, D. 83.1.128]
3939. — Le commissionnaire intermédiaire ne peut être déclaré responsable et condamné à une indemnité que s'il est établi que le relard, la perle ou l'avarie proviennent de son fait. — Duverdy, Transp., n. 123; Sarrut, p. 7, note; Lyon- Caen et Renault, p. 911; Guillemain, p. 79 et s.; Jacqmin , p. 186; Féraud-Giraud, t. 2, n. 822. — V. aussi Bédarride, t. 2, n. 596 et s. — En l'absence de cette preuve, le commissionnaire intermédiaire est dégagé de toute responsabilité.
3940. • — Cependant la compagnie intermédiaire est responsable des avaries apparentes tant qu'elle n'établit pas que ces avaries existaient au moment où elle a pris livraison des marchandises; en effet, il est à présumer que si ces avaries étaient antérieures à la remise qui lui en a été faite, elle n'aurait point pris livraison sans réserve; la compagnie intermédiaire, pour dégager sa responsabilité et établir l'existence de l'avarie avant
CHEMIN riE FRH. — Titre II. — Chap. VII.
qu'elle ait pris livraison, doit donc, se faire remellre un liulli'lin ilo f,'arantio par la conipa(,'nip i|ui lui n-nict les colis frappi's d'une avarie apparente. — (lass., l'.i aoiH ISliH, précilë; — !l |uill. 1872, préiilé; — i:i avr. 1874, Chemin de fer P.-L.-M., ^S. 71.1. 38't, P. 7i.'.i44, D. 70.I.2;i!P — Sir. Sarrul, ii. 732 et s.; Duverdy, Tran^-iK, n. I2:t; Feraud-Oiraud, l. 2, n. ^23.
3!)'il. — Mais le commissionnaire intermédiaire n'est point responsable des avaries occultes; car il lui est impossible de vérifier l'état intérieur des colis qui lui sont remis pour continuer le transport; d^s lors, il ne peut (^tre présumé les avoir reçus en bon état. — Cass., t!) août t8(>8, Chemin de fer de l'Est, [S. 6S. 1.383, P. G8,l(i:;i, D. 68.1.437^; — 8 dée. 1873, [Bull. (IcK chciDins de fer, 1874, p. 21)' — Sic. Féraud-Giraud , t. 2, n. 824. — I.,e commissionnaire chargeur, au contraire, répond des avaries occulti-s comme des avaries apparentes.
i}!)42. — Lorsqu'un commissionnaire, qui s'est chargé du transport des marcliandises à ses risques et périls, les confie à une compaj^'nie de chemins de fer, celle-ci ne se trouve pas substituée de plein droit à ses obligations. Notamment, elle ne réponil pas de la perle d'un colis, survenu par un cas de force majeure, spécialement par un naufrage, alors que l'e.xpéditeur ne l'a pas n'quise par écrit d'assurer la marchandise contre les risques de mer. — Cass., 30 janv. 1884, Chemin de fer de l'Ouest,
iS. 8;;. t. 30, P. 8r).i..48, D. 84.i.2;;oj
8!>43. — Le fait par une compagnie de chemins de fer de continuer un transport confié k un commissionnaire qui avait pris à sa charge les cas fortuits ne peut inlluer sur sa propre responsabilité, car une compagnie n'est responsable que dans les limites li.\ées par les tarifs, et ceux-ci ne la rendent responsable du risque de mer que si elle a été requise d'assurer.
30i^. — La compagnie de chemins de fer qui ac'ontinué le transport el (|ui livre des marchandises expédiées en vi>rtu d'un contrat unique est responsable envers l'expéditeur et le destinataire. — Cass., i:iavr. 1873, Chemin de ferdu Nord, fS. 73.t.t7o, P. 73. 404, I>. 73.1.131'; — 8 iléc. 1873, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 74.1.277, P. 74.686, D. 74.1.61]; — 9 avr. 1870, Hamard , [S. 80.1. 131, P. 80.282, D. 80.1.13]; — 10 mars 1881, Chemin de fer de l'Est, I S. 81.1.224, P. 81.1.S33, D. 81.1.3831— Douai, 13 nov. 1878, Chemin de fer du Nord, jS. 79.2.201, P. 70.11411 — Cass. belge, 17 piill. 1873, [Panier., 73.1.302]; — 30 janv. 1879, [Ihid., 79.1.103] — Sir, Bédarride, t. 2, n. ;i92 et s.; Duverdy, Transp.. n. 127; Féraud-Giraud, t. 2, n. 818.
3d45. — Cependant si les marchandises ont voyagé sur le réseau de la dernière compagnie sous l'empire d'un tarif spécial avec clause do non garantie, cette compagnie pourra toujours se prévaloir de cettf clause, alors même que les autres compagnies ne pourraient en bénéficier. — Cass., 12 juin 1883, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 84.1.104, P. 84.1.3S6, D. 84.1.73] — Sir, Féraud-Giraud, toc. rit.
SD-iC. — La compagnie qui livre, agissant comme mandataire des compagnies qui ont effectué la première partie du transport, est passibh' de toutes les exceptions qui frappent ces compagnies , et le destinataire n'est tenu de lui payer le prix total du transport que déduction faite des manquants constatés. — Cass., 19 août 1808, Chemin de fer de l'Est, [S. 08.1.383, P. 08 lOol, D. 08 1.437]; — 6 mai 1872, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 72.1. 279, P. 72.09o, D. 72.1.1081; — 6 janv. 1874, Chemin de fer des Charentes, [S. 74.1. ;i4, P. 74.121, D. 7:).:i.811; — 9 avr. 1879, précité; — 2 juill. 1879, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 79.1.380, P. 79.9.37, D. 79.1.3721; — 16 mars 1881, précité.— Douai, 13 nov. 1878, précité. — .Sic, Duverdy, Trinup., n. 121; Féraud- Giraud. l. 2, n. 819.
3947. — ... Sauf le recours de cette compagnie contre celles qui ont exécuté le transport avant elle.
3948. — Toutefois, si le dernier voiturier est passible des exceptions opposables aux voituriers antérieurs, quand il réclame l'entier paiement du prix de transport en leur nom, il ne peut être condamné à des dommages-intérêts que s'il a personnellement commis une faute. — Féraud-Giraud, t. 2, n. 821. — ■ Dès lors, la compagnie qui a terminé le transport et qui effectue la livraison peut se dégager de toute responsabilité en établissant qu'au moment où elle a pris charge l'avarie existait déjà ou que la manquant s'était déjî» produit , et qu'elle s'est fait remettre un bulletin de garantie ; en ce cas, elle n'est tenue ni à indemniser le destinataire d'avaries antérieures à sa prise en charge, ni de lui payer la valeur d'un déficit existant déjà à ce moment. — Cass., G mai 1872, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 72.1.279, P. 72.
O'.l.i, D. 72.1.108]; — 9 juill. 1872, Chemin de fer l'.-L.-.M., S. 72.1.303, P. 72.734, D. '72.1.2241; - 6 janv. 1874, précité; — 13 avr. 1874, Chemin de fer P.-L.-M., [ï*. 74.1.384, P. 74.944, D. 76.1.2:i:ji; — 29 avr. 1874, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 70.1. 318, P. 76.771, D. 75.1.32]; — 6 avr. 187:i, O" générale de navigation, [S. 75.1.230, P. 70.043]; — 14 août 1876, Chemin de fer de l'Est, [S. 76.1.478, P. 70.1201, D. 70.1.479]; — 27 août I87«, lilé par Lamé-Fleury, fUill. des rhem. de fer, 1878, p. 210];
— 10 dée 1878, Chemin .le fer P.-L.-M., iS. 79.1.79, P. 79.103, D. 79.1.204]; —2 juill. 1879, Chemin de f.'r P.-L.-.M., S. 79.1. 380, P. 79.937, D. 79.1.372]; — 6 aoiH 1879, Chemin de fi-r de l'Est, S 81.1.426, P. 81.1.1081, D. 80.5.73]; — 20 janv. 1880, Chemin de fer de l'Kst, [S. 80.1.479, P. 86.1.1172, D. 80 l.i:i2j
— .Sic, Sarrut, n. 793 et S.; Bédarride, t. 2,n. 795; Féraud-Giraud, t. 2, n. 1019.
3949. — l'^n effet, le dernier voiturier n'est tenu que de ses fautes personnelles, et ne saurait être rendu responsable des fautes commises par les voituriers antérieurs, à moins de convention contraire dûment justifiée. — Cass., 20 janv. 1880, pn^cité ; — 31 mai 1880, Chemin de fer London-ChaUm, 'S. 87.1.
D. 87.1.12:11; —0 août 1888, Chemin de fer
P.-L.-M., fS. 89.1.181, P. 89.1.414, D. 89.1.89]; — 21 avr. 1891. Chemin de fer du Nord, [S. 91.1.348, P. 91.1.821 , D. 92.1.278] — Sic, Féraud-Giraud , t. 2, n. 819 el s.
3950. — Dès lors doit être cassé le jugement qui condamne le dernirr voiturier à des dommages-intérêts, tout en reconnaissant qu'il n'a pas commis de faute. — Cass., 21 avr. 1891 , précité.
3951. — Le dernier voiturier, en offrant de remettre le produit net de la vente de la marchandise effectuée par le premier transporteur, n'accepte pas, d'aUleurs, de soliuarité avec celui-ci, el, ne peut, par suite, être condamné à titre d'obligé solidaire. — Même arrêt. — La solidarité, en effet, ne se présume pas.
3952. — Une compagnie qui n'a pas effectué le transport, et ne fait que livrer des marchandises transportées par une autre compagnie, ne peut être déclarée responsable des avaries qui se sont produites en cours do route, ,à moins qu'il ne soit prouvé qu'en se chargeant de la livraison, elle se soit substituée à la compagnie qui a effectué le transport. — Cass., 20 juin' 1888, Chemin de fer du Midi, S. 89.1.180, P. 89.1.414,' D. 88.1. 309]
3953. — Par suite, la compagnie du Midi qui livre à Ilendaye des marchandises expédiées d'Espagne à Ilendaye n'est pas responsable envers le destinataire des manquants survenus au cours de route, lors(|ue, d'après laconvention du 8 avr. 1804, le transport se fait jusqu'à Ilendaye uniquement par la compagnie du Nord de l'Espagne. — Même arrêt.
3954. — Mais le commissionnaire intermédiaire ou le ilcrnier commissionnaire n'est responsable de la perte, de l'avarie ou des manquants, que s'il est établi qu'il a reçu la marchandise en bon état; par suite, l'expéditeur ou le destinataire ne peuvent actionner comme responsable de la perte d'un colis le dernier commissionnaire, alors que celui-ci n'a pas reçu le colis du premier commissionnaire. — Cass., 8 déc. 1873, précité; — 31 mars 1880, précité. — .Sic, Féraud-t'.iraud, t. 2, n.S21.
3955. — Il en est ainsi alors même qu'il existerait, entre les deu.x commissionnaires, une convention d'après laquelle tout expéditeur qui remet à l'un d'eux un objet à transporter, est fondé à le considérer comme confié à l'un et à l'autre. — Cass., 31 mai 1880, précité.
395(î. — '\'is-à-vis de l'expéditeur, le commissionnaire chargeur, ou la compagnie qui s est chargée du transport, répond de son fait et de celui de la compagnie qu'il s'est substituée; à l'égard des compagnies entre elles, c'est celle qui, en définitive, est reconnue l'auteur de la perte, de l'avarie, des manquants, du retard, qui doit supporter la responsabilité, et, comme le débat s'agite entre commerçants, la preuve peut être faite de toutes manières, même à l'aide de présomptions, graves, précises et concordantes. — Cass , 18 avr. 1831, Bourgeois, [S. 31. 1.283, P. chr.''; — 15 avr. 1840, Saurel, IS. 46.1.528, P. 40.2. 22, D. 46.1.140]; — 12 août 1836, Chemin de fer d'Orléans , [S. 57.1.48, P. 57.395,'D. 30. 1.3381; - 9 juin 1858, Hulin, TS. 59. 1.50, P. ;i8.883, D'. 58.1.421] — Sic, Féraud-Giraud, L 2, n. 827; Picard, t. 2, p. 742.
3957. — D'après un règlement du 1''' août 1809, intervenu
CHEMIN DE FER. — Titre II. — Cliap. VU.
entre les compagnies, les indemnités dues au sujet des expéditions non transbordées, se partagent entre les compagnies au prorata des kilomètres parcourus. Lorsqu'il s'agit de marchandises transbordées aux points de transmission, la compagnie cédante est déchargée de toute responsabilité, si la compagnie cessionnaire n'a pas fait de réserve au moment du transbordement. Ces règlements, bien entendu, n'ont aucun effet contre ou en faveur des expéditeurs ou destinataires.
3058. — Les divers commissionnaires ne peuvent être liés entre eux vis-à-vis d'un destinataire ou d'un expéditeur que s'ils ont participé à un même transport; si l'un d'eux a etTeclué seul un premier transport, l'expéditeur de marchandises ainsi transportées ne saurait, en aucun cas, s'adresser" au sujet de ce transport, aux divers commissionnaires qui ont effectué pour lui un aulr^ transport.
3959. — Dans ce cas, il appartient aux juges du fait, par une appréciation souveraine des circonstances de la cause, de décider qu'une compagnie est restée étrangère au transport antérieurement effectué par une autre compagnie. — Cass., 17 avr. 1888, Jung et Hiraelv , [S. 91.1.346, P. 91.1.818, D. 80. l.i:'.3]
3960. — Dans ces conditions, le second transporteur, qui n'a point contracté d'obligations vis-à-vis du premier transport, n'est point obligé d'accepter des réserves relatives à une responsabilité qu'il n'a point encourue. — Même arrêt.
3961. — Dès lors, il n'est passible d'aucuns dommages-intérêts pour s'être refusé à livrer les marchandises, en présence de réserves et de réclamations injustifiées.
§ 8. Des actionn auxquelles peul donner naissance le contrat de transport et des fins de non-recevoir à ces actions.
l" Notions générales et procédure.
3962. — \. Par qui et contre qui ces actions peuvent être intentées. — En principe, une action peul être intentée par toute partie, particulier ou compagnie, qui se prétend lésée; il suffit de justifier d'un intérêt et d'une qualité pour l'exercer; peu importe que la cause de l'action soit un contrat ou un quasi-contrat, un délit ou un quasi-délit. — Kuben de Couder, ii. 386; Bédarride, t. 2, n. ool et s.; Féraud-Giraud , t. 2, n. 1000.
3963. — L'expéditeur qui a formé le contrat a toujours qualité pour actionner la compagnie de chemins de fer avec laquelle il a traité , alors même que la marchandise voyagerait aux risques du destinataire; il lui appartient d'assurer l'exécution du contrat quia été consenti avec lui. — Vincens, t. 1, p. 623; Pardessus, n. .ï4.); Duverdy, Transp., n. 92; Sarrut, n. 786; Uuben de Couder, n. 389; Bédarride, t. 2, n. o6i et s.; Féraud- Giraud. t. 2, n. 1001.
3964. — Lorsque le contrai de transport a été exécuté sur plusieurs lignes, l'expéditeur peut toujours actionner la compagnie qui a reçu la marchandise au départ, ou qui lui a délivré nn billet s'il s'agit d'un voyageur, car c'est avec elle qu'il a traité et c'est elle qui s'est engagée à exécuter le transport. — Cass. lo avr. 1873, Chemin de fer du Nord, S. 73.1.175, P. 73. 40i, D. 73.1.231]; — 23 août 1882, Chemin de 1er P.-L.-M., [S. 83.1.230, P. 83.1.;;44,D.83.1.127; — Sic. Bédarride, t. 2, n. 591 ; Sarrut, n. 792; Ruben de Couder, n. 304; Duverdy, Transp., n. 121 el s.: téraud-Giraud, t. 3, n. 460.
3965. — .Xussi la compagnie qui, la première, a reçu les marchandises ou avec qui s'est formé le contrat de transport, estelle partie nécessaire au procès et doit-elle être maintenue en cause. — Cass., 23 août 1882, précité.
3966. — Dans le cas oii un transport a été effectué par plusieurs compagnies, en vertu d'un contrat unique, la compagnie qui livre la marchandise, et qui s'est substituée aux autres compagnies ayant coopéré au transport, peut être actionnée directement par l'expéditeur; mais nous avons vu (suprâ, n. 3948) qu'elle se déchargera de toute responsabilité si. elle établit que le dommage imputé est antérieur à sa prise en charge.
3967. — L'expéditeur peut aussi actionner les compagnies intermédiaires qui ont participé au transport, à condition d'établir qu'elles ont commis une faute. — Cass., lo avr. 1873, Chemin de fer du Nord, [S. 73.1.175, P. 73.404, D. 73.1.262]; — 6 avr. 1873, précité. — Paris, 12 juill. 1843, Malivet, [S. 43.2. 472, P. 46.1.11)9, D. 46.4.72] — Limoges, 12 avr. 1862, Cou-
derchet,LD. 63.2.19' — Nimes, 18 nov. 1865, Gav, S. 66 2.236, P. 66.9;'0, D. 66.2.220 — Rlom , 17 janv. 1870, sous Cass., 6 mai 1872, Chemin de fer P.-L.-M., I^S. 72.2.279, P. 72.695, D. 72 1.167] — Sic, Bédarride, l. 2, n. 396 et s.; Sarrut, n. 793 et s.; Ruben de Couder, n. 393 et 396; Féraud-Giraud, t. 2, n.
3968. — La chose jugée contre le destinataire ne l'est pas contre l'expéditeur. Par suite, une compagnie de chemins de fer ne saurait invoquer l'exception de la chose jugée par une première décision, à l'encontre d'un jugement qui la déclare responsable du défaut de livraison en temps opportun de marchandises expédiées au destinataire, si , lors de la première décision qui avait dénié cette responsabilité, le débat s'était agité entre la compagnie et le destinataire, tandis que, lors du jugement ultérieur, ce débat était engagé d'après la demande principale, entre le destinataire et l'expéditeur, et d'après la demande en garantie, entre ce dernier et la compagnie, et qu'en outre, dans cette demande en garantie, on invoquait pour la première fois la faute commise par la compagnie en n'avisant pas l'expéditeur des difficultés qu'elle rencontrait à trouver le destinataire. — Cass., 21 avr. 1874, Chemin de fer d'Orléans, [S- 76.2.268, P. 76.638, D. 75.1.467] — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 1006.
3969. — De même la chose jugée entre le destinataire et l'expéditeur ne l'est pas à l'égard de la compagnie de chemins de fer. En conséquence, le jugement qui, au sujet dune action intentée par le destinataire contre l'expéditeur, admet l'exception d'incompétence basée sur l'extranéité des parties, n'a pas l'autorité de la chose jugée relativement à une demande formée par le même destinataire contre l'expéditeur et ayant même objet et même cause, si cette demande est en même temps formée contre une compagnie de chemins de fer française; la demande n'est plus alors formée entre les mêmes parties. — Cass., 9 avr. 1879, Hamard, ,S. 80.2.131, P. 80.282, D. 80.1.13] — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 1007 — V. infrà, v° Chose jugée , n. 1012 et s.
3970. — Le destinaire, bien qu'il n'ait pas été partie au contrat de transport, a les mêmes actions contre les diverses compagnies de chemins de fer qui ont coopéré au transport, que l'expéditeur lui-même; en effet, celui-ci a traité dans l'intérêt du destinataire comme dans le sien. — Duverdy, Transp., n. 92; Bédarride, t. 2, n. 551; Sarrut, n. 786 et s.; Féraud-Giraud, t. 2, n. 1008.
3971. — Le destinataire a également action contre l'expéditeur si celui-ci lui a causé quelque préjudice. Ainsi l'expéditeur qui , par une mention erronée sur la nature de la marchandise dans la lettre de voiture, occasionne la saisie de cette marchandise a l'octroi pour fausse déclaration, commet une faute personnelle qui l'oblige à garantir le destinataire du recours exercé contre lui par la compagnie de chemins de fer condamnée pour infraction aux règlements de l'octroi. Peu importe que les marchandises aient voyagé aux risques et périls du destinataire, puisqu'il s'agit non d'un événement arrivé pendant le cours du transport, mais d'une faute personnelle de l'expéditeur. — Cass., 27 avr. 1880, Lecourt, [S. 81.1.153, P. 81.1.366, D. 80.1.432' — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 1000.
3972. — Le tiers à qui l'expéditeur ou le destinataire ont remis le récépissé délivré par la compagnie se trouve ainsi subrogé aux droits du destinataire, el est en droit d'actionner la compagnie de chemins de fer qui a exécuté le transport, soit pour exiger livraison, soit pour intenter une action en dommagesintérêts. — Cass., 21 juill. 1873, Chemin de fer du Nord. ^S. 73. 1.447, P. 75.1147] — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 1018. — La détention du récépissé établit que le tiers qui en est porteur est
i le mandataire du destinataire à l'effet d'obtenir livraison, de I payer le prix de transport, et d'exercer une action en dommagesintérêts pour perte, avaries ou retards, cette action étant une suite directe de la livraison ; mais elle ne suffit pas pour prouver que ce tiers est en droit d'exercer une action en détaxe au sujet des prix de transport déjà payé. Cette dernière action n'est pas une suite directe de la livraison. — V. infrà, n. 3987 bis et s.
3973. — Mais le tiers qui se dit propriétaire des marchandises et qui les réclame en dehors du concours des parties avec lesquelles la compagnie de chemins de fer a contracté ne peut, alors qu'il n'est pas porteur de récépissé, obliger la compagnie à lui remettre les marchandises transportées. — Cass., 9 avr. 1879, précité. — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 1010.
3974. — Les commissionnaires de transport qui ont traité en leurs noms avec les compagnies de chemins de fer, ont, comme
CHEMIN T)K FT.R. — Titbe II. — Chap. VII.
les autres expéiJileurs, lo rlruil île les assifjtier. — Cass., 16 nov. l87o,Lcilé par Lanii*-F|pury, Bult. dex chemins de fer, 187o, p. 260]
— Sic, Féraud-Giraud , l. 2, n. 1011. — Mais s'ils oui reçu fies marchandises ;iu nom de destinataires, et ont réglé le transport, le droit lie relever les erreurs qui auraient pu se (.'lisser, notamment dans l'appliealion des tarifs, .ipiiarlienl aux destinataires el point à eux. hn elVet, ils n'ont plus d'inlénH. — Paris, ri mai tS7«, Jbid., IN78, p. 7IJ — .Sir, léraud-Oiraud , t. 2, n. 11)12.
3975. — Mais si les commissionnaires de transport se plaignaient d'un abaissement illégal de tarifs, comme ce l'ail leur porterait dirriHement préjudice, ils auraient droit d'actionner la compagnie ipii 1 aurait consenti. — Cass , 10 janv. 1840, Delacorbinre, [S. 40.1.100, P. 40.l.:)O7, D. 49.1.19]; — 10 juin ISIiii, .Mailli'l-Dubouilluv, ; .S. ;)ll.l (107 j — Sic, Féraud-i'iiraud , t. 2, 11. 1013.
;jy7<î. — Un camionneur peut actionner une compagnie de chemins de ter, s'il relève contre elle une cause de préjudice; ainsi s'il a été obligé de payer au ileslinataire le montant d'une avarie régulièrement constatée, il est en droit de recourir contre la compagnie à laquelle il impute la responsabilité de l'avarie.
— Cass., 20 janv. 1S74, (Chemin de fer de l'Est, [S. 74.1.382, P. 74.040, U. 74.1.24.-i; — .Sic, Féraud-liirand , t. 2, n. 1014.
3077. — 13e même, le camionneur qui, sur l'ordre du destinataire, prend livraison d'un colis à la gare d'un chemin de fer et le transporte <i domicile, a qualité pour demander à la compagnie du chemin de fer la restitution du prix de camionnage indiiinenl compris par elle dans la lettre de voilure el qui lui a été payé par le destinataire. S'il esl un tiers dans le sens de l'art. llU.i, I".. civ., par rapport au destinataire el à la compagnie, comme ne figurant pas au contrai formé entre eux par la lettre de voiture, il se trouve, au moins, dans le cas exceptionnel de l'art. 1121 du même Code; il peut donc agir en son propre nom. — Cass., 6 nov. 1871. Chemin de fer des Charenles, ^S. 71.1.188, P. 71..ï9u, D. 71.1.310] — Sic, Féraud-Giraud , l. 2, n. lOl.ï.
3078. — L'art. .'12 du cahier des charges commun à toutes les compagnies réserve expressément aux destinataires des marchandises le droit de les faire prendre en gare, et transporter à leur domicile par un voiturier de leur choix. Lors donc qu'un expéditeur, qui a vendu la marchandise franco au domicile du destinataire, verse, entre les mains de la compagnie b. laquelle il remet les colis, le prix du camionnage à l'arrivée c'est sous la condition que le camionnage ne sera fait par les propres agents de la compagnie que si le destinataire n'use pas de la faculté qui lui esl réservée par l'art. 32. — Cass., 18 juill. 187G, Chemin de 1er de l'Est, ^S. 77.1.76, P. 77.159'; — 2 déc. 1891, Chemin de fer P.-L.-M., [S. et P. 92.1.92, D. 92.1.161]
3!)7Î>. — Si le destinataire use de celte faculté, le prix versé par lexpéiliteur ne doit pas rester dans la caisse de la compagnie, et il semble évident qu'il doit passer de ses mains en celles du voiturier qui a réellement effectué le transport de la marchandise : cela paraît bien résulter du contrat passé entre la compagnie et l'expéditeur. Les choses se sont ainsi passées pendant longtemps, et jusqu'à une tentative en sens contraire qui a été faiie en IM91 par les compagnies de chemins de fer; elles ont alors prétendu qu'elles ne devaient compte qu'à l'expéditeur de l'argent versé par lui pour le camionnage de la marchandise à domicile, et que, ni le destinataire, ni le voiturier qui avait effectué le transport par suite du choix fait en vertu de l'art. 32 du cahier des charges n'avaient le droit de lui réclamer cet argent.
3980. — La conséquence pratique de ce système, c'est que l'expéditeur ne réclamera jamais l'argent qu'il aura versé pour le camionnage, par la raison que la marchandise étant parvenue franco au domicile du destinataire, c'est-à-dire l'obligation qu'il avait stipulée ayant été remplie, il n'a point à se préoccuper des conditions dans lesquelles elle a pu l'être. Si donc l'argent ne peut sortir des caisses de la compagnie que sur la demande de l'expéditeur, il y a de grandes chances pour qu'il y demeure longtemps et parfois toujours. Cette considération répond , en même temps, au prétendu péril que les compagnies voudraient faire résulter de la possibilité d'une réclamation élevée par l'expéditeur après que la somme versée par ce dernier aurait été remise au voiturier choisi en vertu de l'art. o2 du cahier des charges. D'une part, l'absence d'intérêt fera qu'il ne réclamera rien; d'autre part, réclamât-il, ce serait vainement, dès lors que l'argent aurait servi à rétribuer l'acte pour l'accomplissement duquel il avait été remis.
RheKhToiRK. — Tome \
3981. — Les compagnies objectaient qu'elles n'entendaient point garder l'argent mais ne voulaient le rendre qu'à celui avec lequel elles avaient contracté. Il aurait fallu alors suivre la marche suivante: le voiturier ayant effectué le transport s'adresserait au destinataire, celui-ci à l'expérliteur, qui à son tour s'adresserait à la compagnie. Ce circuit d'action n'est ni simple ni pratique, el il entraine des frais considérables, absolument frustraloires.
3982. ^ Il a été jugé conformément à cette opinion, que tout expéditeur qui stipule le transport d'une marchandise pour la faire parvenir au domicile d'une personne déterminée, stipule dans les termes de l'art. 1121, C. civ., c'est-à-dire pour le destinataire, el éventuellement, par voie de conséquence pour le voiturier que celui-ci choisira; que ce dernier a donc qualité pour réclamer de la compagnie le prix des transports par lui elTeclués en son lieu et place. — Cass., 2 déc. 1801, précité.
3983. — En effet, quand l'expéditeur remet à une compagnie une somme représentant le prix de transport de la gare d'arrivée au domicile du destinataire cela suppose nécessairement sous-enlendue cette condition : que, si le destinataire use de la faculté qui lui esl concédée par l'art. 52 du cahier des charges cl choisit lui-même son voiturier, la somme remise à la compagnie n'aura lait que passer par ses mains pour aller dans celles du voiturier qui aura réellement ell'ectué le transport; elle sera, dans ce cas, simplement un intermédiaire; en réalité, l'expéditeur aura stipulé pour le transporteur choisi par le destinataire.
3984. — On objecte qu'on ne peut admettre la stipulation pour autrui, quand, au moment où se forme la convention, celui pour lequel on entend stipuler est un inconnu , c'est-àdire une personne incertaine; on ajoute qu'on ne peut stipuler pour une personne incertaine. — Cass., 22 févr. 1888, Desprelz, [S. 88.1.121, P. 88.1.281, D. 88.1.771 — Paris, 4 avr. 1884, C" d'assurance terr. la Prcservatrice , [S. 84.2.90, P. 84.1.401, D. 83.2.42] — Il esl possible que le camionneur soit nominalement, individuellement un inconnu. Mais, en réalité, il est suflisaminent désigné pour que la stipulation existe el produise son elfel : celui pour lequel l'expéditeur stipule, c'est bien le voiturier que choisira le destinataire el qui aura eff'ectué le transport; dans ces conditions la personne n'est pas incertaine au sens de la loi. — Laurent, t. IL n. 300 et s. — Partant, la stipulation est valable el doit avoir pour conséquence une action directe du transporteur contre la compagnie pour se faire remettre la somme déposée entre ses mains par l'expéditeur comme prix du transport.
3985. — Le camionneur pourrait encore exercer contre la compagnie l'action de in rein verso. — Orléans, l'"' mai 1889, sous Cass., 2 déc. 1891, précité. —Cette action existe, d'après Aubry et Rau (t. 6, § 379, p. 246), dans tous les cas où le patrimoine d'une personne se trouvant sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d'une autre personne, celle-ci ne jouirait, pour obtenir ce qui lui appartient ou ce qui lui esl dû, d'aucune action naissant d'un contrat, d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit. C'est bien le cas du voiturier choisi par le destinataire; par son l'ail, le patrimoine de la compagnie, s'est enrichi, sans cause légitime, du prix d'un transport qu'elle n'a pas effectué, el cela à son détriment à lui, puisqu'il ne reçoit pas le salaire du travail qu'il a fait. D'un autre coté, point de contrat, de quasi-contrat, de délit, de quasi-délit, créant un lien de droit entre le camionneur el la compagnie. On a opposé à celte théorie un arrêt de la chambre des requêtes du 11 juill. 1880, Crédit foncier, [S. 90.1.07, P. 00.1.241, D. 80.1.3931, ,i'après lequel, eu l'absence de tout contrat ou quasi-contrat l'action de in rem verso ne pourrait être introduite. Mais il faut remarquer que l'arrêt invoqué a soin de conftaler, non seulement l'absence de tout contrat ou quasi-contrat, mais encore l'absence d'un fait pouvant produire entre les parties un lien de droit quelconque. Ici, le fait existe; c'est le transport effectué par le voiturier, alors que la compagnie en a reçu le prix, et ne veut pas le remettre.
3986. — Le camionneur pourrait enfin, dans ce cas, exercer contre la compagnie l'action en répétition de l'indu. Dira-t-on que cette action ne peut être invoquée que par celui qui a inilùment payé? .Mais limiter ainsi la portée des art. 1370 el 1377, C. civ., c'est leur donner une application trop étroite et il faut en étendre l'effet au véritable intt'ressd. L'action en répétition de l'indu n'est donc pas exclusivement attachée à la personne
CHEMIN DE FER. — Tithk 11. — Chap. VIL
de celui qui a effectué le paiement. En conséquence, le camionneur qui, sur l'orHre du destinataire, prend livraison d'un colis à la gare d'un chemin de fer et le transporte à domicile, a qualité pour demander à la compagnie du chemin de fer la restitution du prix de camionnage indûment compris par elle dans la lettre de voilure et qui lui a été payé par le destinataire. — V. sur le principe Cass., 13 févr. 1872* Lafontaine, TS. "2.1.17, P. 72.2.Ï, D. 72.1.160 '
3987. — Dans la plupart des villes d'une certaine importance, on a vu apparaître, depuis un certain nombre d'années, une industrie nouvelle, celle d'agents de vérification des taxes perçues par les compagnies pour les transports des marchandises déposées dans leurs gares. Ces agents se présentent porteurs de récépissés ou de lettres de voiture délivrés par les compagnies, et se prétendant, par le seul fait de cette détention, investis d'un mandat suffisant, réclament, d'ahord , la vérification de taxes qu'ils soutiennent avoir été excessives; ensuite, au cas où cette prétention serait reconnue justifiée, la remise du trop perçu. La plus grande partie de la somme remise reste entre leurs mains; si un procès s'élève, ils l'entreprennent le plus souvent à leurs risques et périls, ne laissant, en cas de succès, qu'une faible part du gain du procès à l'intéressé réel, mais supportant toute la perte en cas d'insuccès. Pour agir ainsi contre les compagnies de chemins de fer, les agents de vérification sont munis d'un mandat qui leur est donné par les intéressés. Si ce mandat est par écrit, pas de difficulté; mais le seul l'ait de la détention des récépissés ou lettres de voiture suffit-il pour l'établir? Non, car la détention du récépissé peut être motivée par toute autre cause que le mandat. Le mandat, il est vrai , aux termes de l'art. 1983, C. civ., peut être verbal, et, en matière commerciale, peut être prouvé par tous les moyens établis par l'art. 109, G. comm., mais il ne s'ensuit pas que la simple détention d'un récépissé ou d'une lettre de voiture puisse conférer au porteur, alors qu'il n'en est pas le destinataire, le droit de demander une détaxe et encore moins celui d'en toucher le montant. — Cass., 20 févr. 1S03, Chemin de fer d'Orléans, [S. et P. 93.1.149] — V. cependant Féraud-Giraud, t. l,n. 213.
3988. — Le fait de la détention, pouvant être accidentel ou sans cause légitime, ne saurait avoir, par lui-même, l'effet de contraindre les compagnies à s'engager ou se libérer, tant qu'elles n'ont pas la preuve que le détenteur a réellement qualité pour contracter avec elles. — xMème arrêt.
3989. — Sur le droit qui appartient aux étrangers comme aux français de réclamer pour réparation du préjudice par eux éprouvé, V. infrn, titre XI.
3990. — IL Preuves. — \. De la preuve en général. — Conformément aux dispositions de l'art. 103, C. comm., le voiturier, avons-nous dit, est garant de la perte ou de l'avarie, à moins qu'il ne démontre qu'elles ne lui sont point imputables; et c'est à lui à détruire la présomption de faute qui pèse sur lui. La preuve de la faute de la compagnie qui a effectué le transport n'est mise à la charge de l'expéditeur ou du destinataire que si une clause de non garantie a été stipulée.
3991. — Cette preuve, en matière commerciale, peut être faite à l'aide de tous les moyens de preuve reconnus par la loi; ainsi la compagnie de chemins de fer peut prouver à l'aide de tous les moyens de preuve, et même de présomptions graves, précises et concordantes, qu'elle n'a commis aucune faute, et que s'il y a avarie, manquant ou perte, elles ne lui sont point imputables. — Cass., 9 juin 18.Ï8, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 59.1.37, P. 38.885, D. 38.1.421] — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 1028.
3992. — Cependant, un huissier serait sans qualité comme sans compétence, pour vérifier, au point de vue technique, l'état de marchandises à leur arrivée en gare. — Paris, 26 mars 1884, [J. Lu Loi, 23 avT. 1884; Gaz. des trib., 20 juin 1884] — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 1027.
3993. — La compagnie qui a démontré son irresponsabilité par la preuve de l'existence de l'avarie avant la prise en charge, notamment par la production d'un bulletin de garantie, peut invoquer cette irresponsabilité à l'égard de toute personne et spécialement à l'égard du destinataire, cette irresponsabilité étant fondée sur l'absence de toute faute qui lui soit imputable. — Cass., 10 déc. 1878, Chemin de fer d'Orléans, ^S. 79.1.79, P. 79.340, D. 79.1.204] — Sic, Sarrul, n. 733; Ruben de Couder, v" Commissionnaire de transport, n. 233; Féraud-Giraud, t. 2, n. 1030.
3994. — B. Vérifications. Expertises. — Le destinataire, ou la personne qui prend livraison, a toujours le droit de demander à vérifier la marchandise , alors même qu'elle paraîtrait en excellent état de conditionnement. Depuis la modification de l'art. 103, C. comm., le destinataire a un délai pour protester, mais il a intérêt à établir que les avaries , si elles existent . sont antérieures à la livraison. Ce n'est qu'en cas de refus de laisser vérifier ou de contestation sur l'état des marchandises, qu'il y a lieu de recourir aux formalités de l'art. 106, C. comm. — Cass., 27 déc. 1834, Chemin de fer d'Orléans, 'S. 33.1.261, P. 55.2. 523, D. 55.1.211; o févr. 1830, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 56.1.687, P. 36.'2.60, D. 36.1.131]; — 20 nov. 1860, Chemin de fer de l'Est, ;;S. 61.1.467, P. 61.4071; — 16janv. 1861, Chemin de fer de l'Est, [S. 61.1.431, P. 61.401, D. 61.1.126^; — 14 août 1861, Paillet, [S. 62.1.43, P. 62.434, D. 61.1.384]; — 29 mai 1867, Chemin de fer P.-L.-M., S. 67.1.300, P. 67.766, D. 67.1. 197] — Lvon, 30 juin 1864, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 63.2.72, P. 63.353", D. 65.2.184] —Sic. Sourdat, t. 2, n. 1020; Bédarride, t. 1, n. 288 et s.; Sarrut, n.704; Duverdy, T/Ynisp., n. 98; Ruben de Couder, n. 268 et 269; Féraud-Giraud, t. 2, n. 1031.
3994 bis. — Aucun texte n'impose , d'ailleurs, aux compagnies l'obligation de visiter au départ les colis qui leur sont confiés, ni d'appeler en cause les expéditeurs; une compagnie ne saurait de ce seul chef être condamnée à des dommages-intérêts, alors surtout qu'elle justifie par un rapport d'expert que l'avarie provient du mauvais état des colis. — Cass., 25 mars 1891, Chem. de fer de P.-L.M., [D. 91.1.216]
3995. — Les commissaires de surveillance ne sont point tenus de constater les manquants ou avaries dans l'intérêt des particuliers; ils peuvent le faire dans l'intérêt même de la surveillance dont ils sont chargés ; ils doivent alors transmettre les originaux de leurs procès-verbaux à l'administration supérieure, et ne sont point obligés de donner une copie de leurs procèsverbaux aux parties; ils ne doivent jamais leur remettre les ori- ,E;inaux; leurs constatations ne lient pas, d'ailleurs, les tribunaui. — Féraud-Giraud, t. 2, n. 1032.
3996. — Lorsque le destinataire refuse les marchandises ou qu'une contestation s'élève sur leur état, il y a lieu, conformément à l'art. 106, C. comm , de procéder à leur vérification par experts nommés au pied de la requête, par le président du tribunal de commerce; ou à son défaut par le juge de paix. L"n seul expert peut être nommé. — Rennes, 17 août 1812, Rosset, T. chr.] — Sic, Duverdv, Transp., n. 102; Féraud-Giraud, t. 2, n. 1038. — V. suprà, n."3689.
3997. — Il n'est pas nécessaire que cette expertise soit contradictoire, et qu'elle soit faite en présence de toutes parties ou toutes parties appelées. — Aix , 6 mars 1874, Siégeot, [D. 77.3.87]^ Sic, Duverdy, Transp., n. 108; Sarrut, n. 723; Lanckmann, n. 414; Féraud-Giraud. t. 2, n. 1038. —V. suprà. n. .3711 et s.
3998. — L'expertise doit avoir lieu au moment où la livraison est refusée, et avant que les marchandises soient en possession du destinataire. — .Montpellier, !"■ juill. 1869, [cité par Lamé-Fleury, Bull, des chem. de fer, 1870, p. 20]; — elle peut toujours être ordonnée tant que l'action dirigée contre la compagnie est recevable. — Cass., 2 août 1842, Rauduoin, S. 42. 1.723, P. 42.2.391] — Aix, 23 mars 1834, Roux, [S. 34.2.723] — Sir, Duverdy, Transp., n. 107; Féraud-Giraud, t. 2, n. 1039.
3999. — Ainsi, après l'expiration des délais fixés par l'art. 105, C. comm., le destinataire qui aurait pris livraison demanderait tardivement une expertise, et ne pourrait obtenir la nomination d'experts, alors même que la marchandise serait demeurée dans les magasins de la douane. — Aix, 8 janv. 1880, C'" des messageries maritimes, ^S- 82.2.37, P. 82.1.217, D. 81.2.165] — Féraud-Giraud, t. 2, n. 1036. — Ayant perdu tout droit à exercer une action contre la compagnie de chemins de fer pourquoi demanderait-il une expertise au sujet du transport?
4000. — L'acceptation par une compagnie de chemins de fer d'une expertise pour déterminer la nature et l'étendue du dommage et en rechercher la cause, ne constitue point de sa part une reconnaissance de sa responsabilité. — Cass., 30 janv. 1883, Chemin de fer du Nord, [D. 84.3.91]; — 3 nov. 1883, Chemin de fer de Bone-Guelma, ^S. 83.1.132, P. 83.1.283, D. 84. 1.461] — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 1033. — Le seul fait de consentir à la nomination d'un expert implique par là même que la cause de l'avarie est inconnue et qu'elle peut être imputable à l'expéditeur. — \'. suprà. n. 3779.
CHEMIN DE FER. — Titre II. - r.hrip. VII.
4001. — Les experts fnni rrinnaitre l'état rteimarchanHis'^s, constatent les avaries, leur importance, évaluent le préjudice, en recherchent et indiquent la cause, et notamment le moment 011 elles se sont produites, et la personn.'î h qui elles doivent être imi utées. En un mol, ils t'uurnissent aux jujjes tous les renseipnements qui leur sont demandés; leurs rapports, d'ailleurs, ne lient pas le juge; ils sont discutés et contestés par les parties, s'il y a lieu; les tribunaux peuvent rectilier leurs conclusions d'après les autres éléments du procès, et, s'ils ne se trouvent point suffisamment éclairés, ordonner une nouvelle expertise ou toute autre mesure d'instruction. — Sarrut, n. 72''.
4002. — L'art. Iil6, C,. eomm., n'est point applicable aux contestations qui s'élèveul après réception de la marchandise et décharge du voiturier, entre l'expéditeur et le destinataire, ou entre le vendeur et l'acheteur. Dans ce cas, l'expertise doit ■tre ordonnée et faite dans les termes du droit ■■ommiin. — Cass., .1 mars 18tl3, D'.AIbv, rS. 03.1.(20, P. 63.,Slf., D. Gll. 1.1231; — 13 férr. 1876, Chemin de fer d'Orléans, [S. 76.1.222, P. 76.'o20J
— .S,'c. Sarrut, n. 726; Féraud-Giraud , t. 2, n. 1041.
4003. — Les parties peuvent aussi procéder à une expertise en se conformant aux règles établies par les art. 302 et s., 407 et s., C. proc. civ.; dans ce cas, l'expertise doit être contradictoire, faite en présence des parties, ou elles régulièrement appelées.
— Cass.. )j févr. 1876, précité. — Sk, Féraud-Giraud, t. 2, n. 1034.
4004. — Le destinataire peut d'ailleurs opposera la compagnie de chemins de ter, une expertise à laquelle elle a fait procéder pendant le cours du transport et qu'elle lui a dissimulé.
— Cass., 14 févr. 1876. Cliemin de fer de l'Ouest, .S. 76.1.127. P. 76 2!tr — .Sic, Féraud-<jiraud, t. 2 n, 103.Ï; — et cela pour deux motifs : 1» Il n'est point nécessaire que l'expertise soit contradictoire; 2° celle obligation, serait-elle imposée, la fraude de la compagnie suffirait pour faire exception ?i la règle.
4005. — Le mode de procéder de l'art. 106, C. comm., est le plus régulier et le plus sûr pour les parties, mais il n'exclut pas les autres modes de preuve, tels que les procès-verbaux des maires, commissaires de police, et surtout des juges de paix.
— Cass., 2 août 1842, Baudouin , ^S. 42.1.723, P. 42.2.391^ — les constatations contradictoires faites à l'arrivée avec le chef de gare. — Rouen, 13 mars 1874, ^J. Le Droit, 16 avr. 1874] — Sic, Duverdv, Transp., n. 109; Sarrut, n. 724: Féraud-Giraud, t. 2, n. lit'jO'.
40OC — C. Efifiiiétes. — La preuve testimoniale est admissible en matière commerciale; elle sera donc recevable à l'égard des actions dirigées contre les compagnies de chemins de fer, et de celles dirigées par les compagnies contre les expéditeurs commerçants. Par suite, la remise d'un sac d'argent, pour être transporté à sa destination, faite à un conducteur de trains par un employé de chemin de fer qui l'avait reçu en cette qualité, constitue un acte de commerce, susceptible, dès lors, d'être prouvé par témoins quel que soit le montant des valeurs. — Cass., I"sepl. 1848, Ratelot, (S. 48.1.6.Ï3, P. 48.2.68, D. 49. 1.221 —Sic, Féraud-Géraud, t. 2, n. 1052.
4007. — .Nous rappelons que les employés d'une compagnie de chemins de fer ne Siiuraient ère considérés comme ses serviteurs ou domestiques dans les termes de l'art. 283, C. proc. civ., et que, dès lors, ils ne sont point reprochaHles conme témoins dans les procès intéressant la compagnie. — Cass., 29 déc. 1880, Chemin de fer P.-L.-.\l., [S. 81.1.68, P. 81.1.146, D. 81.1.200]
— Chambéry, 5 mai 1876, Pillet, ^S. 76.2.317, P. 76.1233] — Nîmes, 20 août 1877, Bousquet, ,S. 78.2.144, P. 78.603' — Besançon, 28 déc. 1880, .Maire, 'S. 82.2.60, P. 82.1.336, D. 81.2. 100' — Trib. Anvers . 30 mars 1868, [Cloes et Bonjan, t. 16, p. 389 et s. — Trib. Audenarde, 1" mars 1876, :ibid., t. 23, p. 617^ — Trib. Binant, 4 déc. 1880, Laffineur, S. 81.4.32, F. 81.2.64] — Féraud-Giraud, t. 2, n. 1030. — Contra, Colmar, 21 juin 18.39, Chemin de fer de l'Etat, ^S. .39.2..323, P. 39.663' — Caen , 7 févr. 1861 , Chemin de fer de l'Ouest, [S. 61.2.473,' P. 61.1197] — Chambérv, 30 nov. 1866, Chemin de fer Victor-Emmanuel, [S. 67.2.260,' P. 67.930] — V. siiprà , o. 2357.
4007 bis. — Nous rappelons également que les employés des compagnies de chemins de fer cités devant les tribunaux doivent obéir à la citation qui leur est signifiée, mais, avant de s'absenter de leur poste, ils doivent prévenir leurs supérieurs pour que le service demeure assuré. Des circulaires ministérielles des 23 juin, et 3 sept. 1863 ont réglé les formalités à suivre à cet égard. — Palaa, t 1, p. 138 et 139. — Les commissaires de
surveillance, plus que tous autres, doivent déférer aux citations qui leur sont transmises (Cire. min. looct. 1863). — Palaa, t. 1, p. 139. — Le garde des sceaux, par sa circulaire du 19 avr. 1837, a invité les membres du parquet à ne citer les ingénieurs comme tiîmoins que si leurs rapports étaient insuffisants pour éclairer la justice. Les ingénieurs, comme les autres témoins, ne peuvent se dispenser de témoigner et d'obéir à la citation en aéléguant un de leurs employés pour déposer à leur place. — Trib. corr. Ch:\lon-sur-Saijne,"2l juill. 1872, Laraé-Fleury, ihull. des chrmins df fer, 1872, p. 273' — Féraud-Girau I , t. "2, n. 1031.
4008. — D. Livres '!•' coinmerre. Visitr des lieux. — Les compagnies de chemins de fer, soit en h'iir qualité de commerçants, soit en vertu de l'art. 96, C. comm., sont obligées de tenir un certain nombre de livres de commerce : ainsi le registre de l'enregistrement des objets à transporter (cahier des charges, art. 49; Ord. 13 nov. 1846, art. 30); le registre à souche d'où sont détachés les récépissés (L. 13 mai 1863; Cire. min. 26 févr. 1866); les registres prescrits par les art. 9, 20 et 42, Ord. I.inov. 1846, sur le matériel, les convois et les retards. On est d'accord pour enseigner, nous le rappelons, que ces livres doivent être conservés pendant dix ans comme tous autres livres de commerce.
4009. — Os livres font preuve pour ou contre les compagnies conformément aux dispositions du Code de commerce, et le.s tribunaux peuvent en ordonner la représentation, ainsi que de tous autres livres auxiliaires qu'elles tiendraient. — Cass., 4 mars 1873, Chemin de fer de l'Ouest, fS. 73.1.360, P. 73.910, D. 73.1.302 ; — .s'iV, Alauzet, l. I, n. 108; Rédarride, Des commerçants, n. 30',i; Massé, t. 4, n. 2310; Delamarre et Lepoilevin, t. I, n. 188; Féraud-Giraud, t. 2. n. 1043. — Les tribunaux ne devront , d'ailleurs . user de ce droit qu'avec discrétion, car les compagnies ont un besoin continuel de tous ces livres; et, d'un autre coté, il est bon de ne pas faire passer sous les yeux d'une partie les mentions constatant les expéditions d'un concurrent.
4010. — Si l'adversaire d'une compagnie de chemins de fer est un commerçant, les tribunaux peuvent aussi ordonner la communication de ses livres. — Trib. comm. Seine, 19 févr. 1873, [cité par Lamé-Fleury, Bull, des rheinins de fer, 1873, p. 70]
— Sic, Bédarride, t. 1, n.'248; Féraud-Giraud, t. 2, n. 1046.
4011. — Les tribunaux, en cas de perte, avarie, manquant, peuvent aussi, pour déterminer le prix de la marchandise perdue ou avariée, s'appuyer soit sur les livres de l'expéditeur, soit sur les factures; il y aura cependant lieu quelquefois de suspecter de tels documents qui peuvent n'être pas sincères. — .Nimes, 2 juill. 1873, fcité par Lamé-Fleury, Bull, des chemins de fer, 1873, p. 286,
4011 bis. — Si line compagnie défenderesse h une action en détaxe ne produit pas ses livres ou les pièces correspondantes, les juges peuvent charger un expert de procéder à la vérification des divers documents de transport, des livres et des pièces de la compagnie. — Bordeaux, 13 janv. 1890, Chemin de fer d'Orléans, ]S. 91.2.212, P. 91.1.1199, D. 90.2.20]
4012. — Les juges peuvent aussi se baser sur une visite des lieux par eux faite. — Cass., 28 févr. 1876, Alcay, fS. 76. 1.152, P. 76.365 ; — 23 janv. 1881, Chemin de fer du Midi, [S. 81.1.196, P. 81.1.486, D. 81.1.111]; — 2 mars 1886, Commune de Bazeilles, [S. 86.1.204, P. 86.1. .300, D. 86.1.338] — Sic. Féraud-Giraud, t. 2, n. 1033. — Mais les juges ne doivent former leur conviction que sur des éléments de preuve admis par la loi, et la preuve n'est réputée légalement faite que si elle est administrée suivant les formes déterminées par le Code de procédure; un jugement ne pourrait fonder sa décision sur les résultats d'une visite des lieux faite sans jugement préalable et sans l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 29a els., C. proc. civ. — Cass., 23 janv. 1881, précité.
4013. — m. Jugements et arrêts. — Pas plus en cette matière qu'en toute autre, les juges ne peuvent disposer par voie réglementaire ; c'est un point qu'il importe de préciser dès maintenant et sur lequel nous aurons encore l'occasion de revenir infrà, n. 3689 et s., 6109 et s.. .Ainsi les tribunaux ne peuvent faire défense à une compagnie de transporter à l'avenir des marchandises en dehors de la ligne et des stations des chemins de fer, sur les routes collatérales et incidentes qui se trouvent en dehors du chemin de fer, et ce, sous peine de dommages-intérètj.
— Cass., 7 juill. 1832, Chemin de fer de Strasbourg à Bàle, S. 32.1.712, D. 32.1.204] — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 10.34.
CHEMIX DE FER. — Titre II. — Clinp. VII.
4014. — ... Ni flécider qu'à l'avenir, une compagnie de chemins de fer sera tenue de livrer les marchandises dans un certain délai après leur arrivée en gare. — Paris, 4 mai 1866, Chemin de fer P.-L.-M., [D. 06.2.115' — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, loc. cit.
4015. — Mais cette règle ne fait point obstacle à ce qu'une disposition reconnaisse à certaines personnes le droit d'expédier ou de recevoir sur un port sec des marchandises dans certaines conditions déterminées. — Cass., 24 déc. 1873, Chemin de fer P.-L.-M., iS. 74.1.34, P. 74.424, D. 74.1.125] — Sic. Féraud-Giraud, loc. cit.
4016. — De même, l'arrèl qui, sur les conclusions d'une partie, lait défenFc à une compagnie de chemins de l'er de continuer un commerce qu'il lui interdit, tel qu'un commerce de houille, peut ajouter que sinon il sera fait droit. — Cass., 5 |uill. 1863, Chemin de fer de l'Est, ^S. 65.1.441, P. 63.1166, l). 65.1 348] — .Sic, Féraud-Giraud, loc. cil. — Par cette dernière disposition les juges se bornent à réserver le droit à une allocation de dommages-intérêts dans le cas d'infraction aux dispositions du jugement.
4017. — Ainsi encore, il n'y a ni excès de pouvoir, ni disposition par voie réglementaire dans l'arrèl qui, après avoir constaté l'insuffisance du personnel et du matériel d'une gare de chemin de fer pour la manutention de marchandises de certains expéditeurs, ordonne qu'il sera suppléé à celte insuffisance par la compagnie des chemins de l'er, et qu'à défaut de ce faire dans un délai déterminé, elle paiera aux expéditeurs, par chaque jour de retard , une somme à laquelle est évaluée par avance la perte qu'ils éprouveraient si le service de la gare continuait dans les mêmes conditions — Cass., 27 mai 1S62, Chemin de fer de l'Est, [S. 62.1.966, P. 62.828, D. 62.1.432] — Sic, Féraud- Giraud , loc. cit.
4018. — Lorsqu'une compagnie de chemins de fer actionnée en responsabilité oppose le vice propre de la chose et se fonde sur une expertise versée au procès, elle ne saurait être condamnée sans qu'il soit répondu à ce moyen et sans que les iiit,'es s'expliquent sur l'expertise invoquée. — Cass., 5 févr. 18:9, Chemin de fer P.-L.-iM., lS. 79.1.178, P. 79.425, D. 79.1. 171]; — 9juill. 1879 (deux arrêts). Chemin de fer P.-L.-M., [S. 80.1.34, P. 80.1. .^4, D. 80.5.74] — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. Il 159.
4019. — Les demandes en laissé pour compte et retrait tie colis, celles en autorisation de vente des marchandises transportées, aux fins de paiement du prix de transport et des frais de magasinage (Cass., 26 nov. 1873, Pilrat et Gras, D. 75.1.15), constituent des demandes indéterminées soumises aux deux degrés de juridiction. — Féraud-Giraud, t. 2, n. 1066.
4020. — IV. Pouvoir et contrôle de la Cour de cassation. — Il appartient à la t^.our de cassation de rechercher si les faits souverainement constatés par les juges du fond présentent les caractères juridiques de la faute prévue par les art. 1382 et 1383, C. civ. — Cass., lo avr. 1873, Chemin de fer d'Orléans, [S. 73. 1.174, P. 73.402, D. 73.1.262 ; — 5 janv. 1875, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 73 1.128, P. 75.293, D. 77.5.90]; — I2janv. 1873, .Mont-de-piété, |S. 75.1.254, P. 75.613, D. 75.1.145]; — 24juill. 1877, Girard. [S. 79.1.10, P. 79.13, D. 79.1.28];— 28 janv. 1879, Desbarreaux-Verger, [S. 79.1.358, P. 79.900, D. 79.1.151]
— Sic, Laurent, t. 20, n. 464; Féraud-Giraud, t. 2. n. 807, 1062.
— Les juges doivent donc préciser ces caractères avec soin.
4021. — Le contrôle de la Cour de cassation s'exerce éga- IcNienl en matière de violation, d'interprétation ou d'application des tarifs. — V. fuprâ, n. 2682 et s.
4022. — U appartient notamment à la Cour de cassation de vi'rifier si les délais de transport ont été réellement observés. — \'. suprà, n. 3871.
4023. — El le jugement qui condamne une compagnie de chemins de fer pour relard doit être cassé, alors qu'il n'établit pas en quoi consiste le retard, qu'il ne spécifie pas les faits qui rendent la compagnie responsable , qu'il n'indique pas notamment l'heure de la remise à la gare d'expédition, et l'heure d'arrivée à la gare de livraison. — V. suprà, n. 3859 et s.
4024. — Il appartient aux juges du fond de décider souverainement, d'après les circonstances de la cause, si les diverses compagnies qui ont transporté successivement une marchandise se sont substituées les unes aux autres ou s'il y a eu plusieurs contrats de transport. — Cass., 20 nov. 1872, [cité par Féraud- Giraud, t. 2, n. 1068]
4025. — De même, et pour le même motif, il appartient aux juges du fond de décider si la marchandise offerte au destinataire est bien la même que celle qui a été remise par l'expéditeur. — Cass., J3 août 1873, [cité par Lamé-Fleurv, Bull, des rhum, de fer, 1873, p. 234] — Sr', Féraud-Giraud, l. 2, n. 1069.
4026. — L'exception tirée de l'art. 105, C. comm., constitue un moyen nouveau qui ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 12 juin 1877, [cité par Lamé-Fleury, Bull, des chern. de fer, 1877, p. 158] — Sii: , Féraud-Giraud, t. 2, n. 1070.
4027. — Lorsque les tribunaux ont à apprécier les traités qui, d'après le demandeur, constitueraient dos traités de faveur interdits aux compagnies de chemins de fer, il leur appartient de décider, en fait, quelles ont été les conventions des parties et leur volonté, mais la Cour suprême est en droit de contrôler les conséquences juridiques qu'ils déduisent des faits ainsi souverainement constatés. — Féraud-Giraud, t. 2, n. 1071. — Contra. Bédarride, t. 1, n. 108. — V. au surplus, sur tous ces points, fuprà, n. 1467, 2832, 2855, 2880,2922, 2930, 3144, 3146, 3162, 3726, 3801, 3811, 3817, 3834, 3871, et infrà, n. 6283.
2" ftigles spéciales attx actions en surtaxe et en détaxe.
4028. — I. Actions en surtaxe. — On ne doit point oublier i|ue les tarifs de chemins de fer régulièrement approuvés et puliliés ont force de loi relativement aux conditions du transport, et s'imposent aux parties nonobstant toutes conventions contraires. — V. suprà, n. 2652 et s.
402Î). — Ils sont réputés connus de toutes les parties, qui peuvent les consulter. — Cass., 23 oct. 1886, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 87.1.181, P. 87.1.414, D. 87.1.4721; — 5 nov. 1890, Chemin de fer de l'Est, [S. 91.1.227, P. 91.1.540, D. 92.1.427] — .\ussi leurs prescriptions ne peuvent-elles être changées ou modifiées par erreur ou autrement. — Cass., 24 mai 1882, Chemin de fer du Midi, [S. 83.1.373, P. 83.1.950, D. 83.1.32;
4030. — En conséquence, les compagnies ont le droit et le devoir, nonobstant toutes stipulations contraires, de rectifier les erreurs de tarification commises à leur préjudice ou à leur profit dans les lettres de voilure , relativement au prix des transports qui leur sont confiés. — Cass., 17 août 1804, Chemin de fer P.- L.-M., [S. 64.1.444, P. 64.1216, D. 64.1.381]; — 27 mars 1866, Chemin de fer d'Orléans, [S. 66.1.195, P. 66.514]; — 13 févr. 1867, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 67.1.211, P. 67.312, D. 67.1. 71; — 16 mars 1869, Chemin de fer du Nord, [S. 69.1 221, P. 69;328, D. 69.1.1841; — 21 déc. 1874, Chemin de fer d'Orléans, iS. 75.1.I2«, P. 75.294, D. 75.1.304]; — 13 nov. 1876, Chemin de fer P.-L.-M., rs. 77.1.32, P. 77.50, D. 77.1.71]; — 9 avr. 1883, Chemin de 'fer P.-L.-M., [S. 83.1.418, P. 83.L1033, D. 83.1.480]; - 2 févr. 1885, Chemin de fer P.-L.-M., i S. 85.1.502, P. 85.1.1186, D. 83.1.436]; — 25 mars Is85, Chemin de fer du Nord, [S. 86.1.78, P. 86.1.161, D. 85.1.436]; — 6 mars 1889, Chemin de fer d'Orléans, fS. 89.333, P. 89.1 .793, D. 89.1.235] — .\ngers, 3 mai 1863, Chemin de fer d'Orléans, [S. 63.2.297, P. 65.1125, D. 65.2.1 13] — Sic, Bédarride, t. 1, n. 37 et s.; Sarrut, n. 582 et s.; Aucoc, t. 3, n. 1360; Ruben de Couder, n. 68; Félaud-Giraud, t. 2, n. 659.
4031. — II en est ainsi alors même que l'expéditeur a été trompé par un renseignement erroné fourni par un agent de la compagnie. — Cass., 20 févr. 1878, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 78.1.470, P. 78.1218, D. 78.1.130 ; — 24 mai 1882. Chemin de fer d'Orléans. rS. 83.1.373, P. 83.^1.930, D. 83.1.32]; — 25 oct. 1886, Chemin de fer de l'Ouest algérien , ^S. 87.1.181, P. 87.1.414, D. 87.1.472] — .Angers, 3 mai 1865, précité. — Sic , Féraud-Girauil , t. 2, n. 660 et 676.
4032. — Il a été jugé, en ce sens, qu'une compagnie de chemins de fer a le droit de réclamer le complément de prix ressortant d'une rectification de taxe qu'elle était tenue d'opérer, alors même que ses agents auraient autorisé l'expéditeur, désireux d'éviter l'application du tarif concernant les masses indivisibles, à ne point démonter les locomobiles, et se seraient engagés à en elTectuer le transport sans majoration de prix. — Cass., 7aoùt 1889, Chemin de fer P.-L.-M., ''S. 90.1.175, P. 90. 1.404, D. 90.1.224]
4033. — ... Qu'une compagnie de chemins de ferpeut demander une rectification de taxe, malgré la promesse dun abaissement de prix faite par elle, et alors même que cet abaissement de prix aurait déterminé l'expéditeur à effectuer le transport. —
CHKMIN DK FEK. - Titri: II. — Chap. V|l.
Cass., 2 lévr. 1885, Chirnin fie fer d'Orléans, [S. 85.1 o02, P. 8;;. 1.1 186, n 8;i.l.4:tG
i(>îl4. — ... Qup l'action (lo la coinpapnie no pourrait l'trp rcpHussi-e alors mOmo que l'expéditeur alléf^uerail que le bas prix (lu transport avait été la cause seule de son choix de la voie ferrée, el que s'il eùl connu les véritables tarifs, il aurait adopti' un autre mode de transport. — (^ass., 17 août IMii, précité; — 27 mars 1800, précité. — Sir, l'éraud-Giraud, t. 2, n. 07o.
■ÎOIiS. — La compagnie qui, par erreur, a appliqué à des mareliandises un taril moins ('levé que le tarif légal, est fondée à percevoir sur de nouveaux transports de marchandises semblables, chargées par le même expéditeur, dans des circonstances identiques, la taxe légalement applicable. — Cass., 17 aoiH ISO't, Chemin de fer l'.-L.-M., [S. 04.1.414, P. 04.12li;, U 04.1.:t8l ; — 27 mars 1800, Chemin de fer d'Orléans, S. (iO. l.|!i:i. I'. 00. 1441; — 13 lévr. 1807, Chemin de fer l'.-L.-M., [S. 07.1.21 1 , 1'. 07.al2, D. 07.1.71 ; — IS déc. 1807, Chemin de ff;r de l'Uuest, |S. 08.1.120, P. 08.290, D. 07.1.474; — .Sic. Féraud-ljiraud, t. 2, n. 674. — V. sur le principe, sitprà, n. 20.")7 et s.
403(>. — Il n'y a pas à distinguer, à cet égard, entre le tr.insport sur la voie ferrée et le camionnage; les erreurs dans l'application des tarifs de camionnage autorisent une compagnie de chemins de fer k exercer une action pour réclamer le complément de la taxe. — Cass.. 20 mai IStio, Poussin, [S. 6o.l. 388. P 0O.993, D. 6;i.5.72j; — 20 juill. 1871 . tiavard , JS. 71. I.:i8, P. 71.17't, D. 71.1.234] — Sic, Féraud-Giraud, t. 2. n. 001.
4037. — Une compagnie est également en droit d'e.xercer l'action en complément de taxe, lorsqu'elle a appliqué par erreur un tarif pour un autre, et, parexemple, un tant spécial pour un tard général. — Cass., 22 déc. 1868, Chemin de fer P.-L.-.M.. [S. 69.1.221, P. 69.277, M. 09.1.78 — S/r, Féraud-Oiraud, t. 2, n. 662.
4038. — . . Ou lorsqu'elle a appliqué un tarif non encore homologué au lieu el place du tarif encore en vigueur seul applicable. — Cass., 21 janv. 18.i7, Xncel, [S. 37. 1.366, P. 37.1130
— Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 003.
403!). — Pour qu'une demande fondée sur une erreur commise dans l'application des tarifs homologués des compagnies de chemins de fer soit recevable , il suflil que l'erreur puisse être établie. Peu importe qu'aucunes protestations ou réserves n'aient été faites par la compagnie qui a regu un prix insuffisant ou par le destinataire qui a trop pavé. — Douai, 13 nov. 1878, Chemin de fer du .\ord , S. 79.2.29"l, P. 79.1141] — Sir, Féraud-Giraud, t. 2 n. 060.
4040. — Lorsqu'un transport est elTectué par plusieurs compagnies, la compagnie qui opère la livraison, et qui représente les autres compagnies ayant coopéré au transport a qualité pour régler le prix ; elle est donc en droit de poursuivre la rectilication des erreurs commises dans l'application des tarifs. — Cass.. 16 mars 1881, Chemin de fer de l'Iilst, fS. 81.1.224, P. 81.1.333, D. 81.1.3,S3 ; — .30 déc. 1884. Chemin de fer del'Kst,
S. 83.1.173, P. 83.1.401, D. 85.1.128j; — 30 mars 1883, Chemin de fer d'Orléans, [D. 83.1.436]; — 23 oct. 1886, Chemin de fer de l'Ouest algérien, [S. 87 1.181, P. 87.1.414, D. 87.1.472
— Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 664. — V. infrà, n. 4067.
4041. — Lorsqu'une erreur s'est ainsi produite dans l'application des larils, la compagnie île chemins de fer ne peut en être déclarée responsable, cette erreur lui étant commune avec l'expéditeur. — Cass., 13 juin 1873, Houssen , ]S. 77.1.76, P. 77.138, D. 76.1.314); — 13 févr. et U mars 1x78, Chemin de fer du Midi et P.-L.-M.,!S. 78.1.323, P. 78.799, D. 78.1.206 el 478]; — 23 mars 1883, Chemin de fer d'Orléans, fS. 86.1.78,
de fer du .Nord, [D. 78.1.26^
20 lévr. 1878, Chemin de fer
oct. 1880, précité; — 3 nov.
1890, Chemin de fer de l'Est, S. 91.1.227, P. 91.1.340, D. 92. 1.427] — Sic, Sarrut, n. 383 et s.; Huben de Couder, n. 08; Férau'd-Giraud , t. 2, n. 668.
4042. — Par suite, une compagnie qui réclame un complément de taxe ne saurait être condamnée, ii titre de dommagesintérêts , à payer une somme quelconque au destinataire, el notamment à lui payer une somme égale au complément de laxe , sous prétexte qu'elle a commis, dans le calcul des tarifs, une faute dont elle doit réparation. — Cass., 16 mars 1869, Chemin de fer du Nord, [S. 09.1.21, P. 69.328, D. 09.1.184]; — 0 déc. 1869, Chemin de fer du Midi, ^S. 71.1.38, P. 71.174, D. 70.1.149]; — 13 juin 1873, précité; — S août 1877, Chemin
de l'Ouest, [S. 78.1.470, P. 78.1218, D. 78.1.130/, — U mars 1878, précité; — 24 mai 1882, Chemin de fer du .Midi, 'S. 83. 1.373, P. 83.1.9.'iO, h. 83.1.32]; — 23 mars 1883, précité; — 4 août 1883, Chemin de fer de l'Etal, ^S. 86.1.220, P. 80 1.327, U. 80.1.03 - .Sic, Aucoe, t. 3, n. 1463; Sarrut, tnr. ril.: Huben de (>ouder, lor. rit.; Féraud-Giraud, Inc. cit. — Contra, Trib. .Mulhouse, 18 oct. (864, joint à Ca-s., 13 févr. 1807, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 67.1.132, P. 67.300. D. 07.1.71j— Angers, 3 mai 1863 Chemin de fer d'Orléans, 'S. 63.2.297, P. 63.1123, U. 63. 2.113 — Héilarride, t I, n. 38' et s.
4043. — On ne saurait, ni par voie d'action principale, ni par voie d'exception ou de demande reconvenlionnelle , rendre la compagnie res[ionsable des suites de celle erreur. — Cass.,
3 nov. 1890, précité.
40^i. — Il en est ainsi alors même que l'erreur dans l'apphcation des tarifs aurait ét(^ causée par des renseignements inexacts fournis par un employé. — Cass., 20 févr. 1878. précité. — Contra, .Angers , 3 mai 1863, précité.
404Î). — IJè.s lors, un destinataire ne peut légalement prétendre avoir été induit en erreur sur les conditions du transport par un renseignement émané des agents de la compagnie ispécialement par l'énonciation imprimée d'un bulletin d'avis transmis par la comiiagniei, ni se prévaloir de cette erreur pour s'adranchir d'une obligation à sa charge el pour demander des dommages-intérêts contre cette compagnie. — Cass., 24 mai l!S82, précité. — V. sur le principe, auprti, n. 2039.
404(5. — En conséquence, l'expéditeur ou destinataire ne saurait, sous prétexte qu'il aurait, par suite de celle erreur, abaissé son prix de vente, être admis à prétendre que le complément de taxe doit être compensé avec le montant du dommage qu'il a ainsi éprouvé : en ce cas la compagnie ne saurait être tenue à aucuns dommages-intérêts. — Cass., 16 mars 1869, précité. — .Sic, Féraud-Giraud, l. 2, n. 673.
4047. — .\ plus forte raison un exp'^diteur qui a choisi un tarif avec une clause déterminée ne peut-il prétendre avoir accepté cette clause par erreur, el soutenir que le transport aurait dû être effectué dans d'autres conditions, et notamment suivant un parcours moins onéreux el par un autre réseau. — Cass.,
4 août 1883, précité.
4048. — La compagnie n'a pas à justifier l'exactitude des sommes qu'elle a perçues. C'est à celui qui réclame des sommes qu'il prétend avoir payées indûment et par erreur, de prouver le bien fondé de sa demande. — Cass., 29 mars 1876, Canton ,
S. 76.1.173. P. 76.403, D. 77.1.422]; — 13 févr. 1878, Chemin de fer du .Midi, S. 78.1. .327, P. 78.800, D. 79.1.104]— Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 089. — C'est, en effet, à lui, en sa qualité de demamleur, ;i établir que sa demande est fondée.
4049. — U. .\ction en détaxe. — Avant la loi du 1 1 avr. 1888 (S. Lois annotées, 1889, p. 418) la situation du destinataire ou de l'expéditeur vis-à-vis des compagnies de chemins de fer était Irès-fàcheuse; il était toujours exposé à voir celles-ci former une action en surtaxe, et lui-même ne pouvait former une action en détaxe que dans des cas exceptionnels.
4050. — En elTet, par application de l'art. 103, G. comm., ancien, dès que le destinataire avait pris livraison et payé le prix de transport, sans réserve, il ne pouvait plus exercer une action en détaxe fondée sur la violation du contrat de transport, la fausse application des tarifs, une faute commise dans l'exécution du contrat de transport, ainsi l'allongement de parcours, une fausse direction, le stationnement de marchandises que la compagnie aurait a tort laissées sur les wagons au lieu d'en opérer le déchargement. — Cass., 23 avr. 1877 (2 arrêts). Chemin de fer dii
.Nord, [S. 77. 1.423, P. 77.1110, D. 77.1.1t Chemin d fer du Midi, S. 80.1.84, P. 80.171, 23 mars 1880, Trougnon-Leduc , [^S. 81.1.34, P. 81.1.34, D. 80. 1.3121; — 14 et 21 déc. 1880, Chemin de fer de Paris à Orléans el Chemin de fer de l'Est, TS. 83.1.273, P. 83.1.649]; — 16 nov. 1881, Chemin de fer du N'ord, S. 82.1.477, P. 82.1.1182, D. 81.1.160]; — 17 juill. 1883, Chemin de fer P.-L.-M., ,8. 83 1. 476, P. 83.1.1180, D. 84.1.24]; — 24 déc. 1884, Chemin de fer d'Orléans, [S. 83.1.173, P. 83.1.400, D. 83.1.112] - Cass. (Ch. réun.l, 10 mai 1886, Chemin de fer P.-L.-.M., [S. 86.1.478, P. 80.1.1171, D. 87.1.29] — Sic. Sarrut, n. 381; Lamé-Fleury, p. 243; f-iuben de Couder, n.378; Bédarride, t. 1, n. 32 el s.; Féraud-Giraud, t. 2, n. 899 et s.
4051. — L'expéditeur ou le destinataire ne pouvaient exer-
juill.
CHEMIN DE FEH. — Tithe 11. — Cliafi. VII.
cer d'action on détaxe que lorsqu'il y avait eu une application illégale des tarifs, c'est-à-dire lorscju'une compag'nie avait ta.Ké les marchandises d'après son tarif général alors qu'il existait un tarif spécial qui, d'après ses termes mêmes, devait être appliqué d'office. — Cass., 25 avr. 1877 (2 arrêts), précités; — 8 janv. 1879, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 79.1.79, P. 79.164, D. 79.1. 105]; — 2 juin. 1879, précité;— 14 et 21 déc. 1880, précités; ~ 16 nov. 1881, précité; — 27 nov. 1882, Beurrier el Durand,^?. 83.1.417, P. 83.1.10.O0, D. 83.1.134^ ; —2 août 1887, Chemin'de fer d'Orléans, 'S. 88.1. 8.Ï, P. 88.1.173, D. 88.1.323]; — 25 oct. 1888, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 89.1.229, P. 89.1.542,0. 89. 1.136]; — 26 déc. 1888, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 89.1.229, P. 89.1.343, D. 89.1 1101
4052. — En conséquence, la demande du tarif le plus réduit ne se référant par elle-même à aucun tarif légalement obligatoire d'office , mais astreignant seulement la compagnie à assurer au transport les conditions les plus économiques, il s'ensuivait que, si la compagnie avait manqué à cette obligation en imprimant aux marchandises une faussé direction, elle aurait en cela commis, non une erreur dans le calcul de la taxe perçue ou dans l'application des tarifs, mais une faute dans l'exécution du contrat de transport de nature à être couverte par l'art. 103, ancien, G. conim. — Cass., 20 oct. 1891, Chemin de fer de l'Ouest, TS. et P. 02.1.29, D. 92.1.274] — Aix , 19 nov. 1889, Chemin de fer de l'Ouest, [D. 89.2.63]
4053. — La fin de non-recevoir édictée par l'ancien art. 103, C. comm., ne s'étendait point cependant au cas d'erreur de calcul commise dans l'application des tarifs dûment homologués. — Cass., 16 l'évr. 1891, Chemin de fer de l'Ouest, [3. 91.1.267, P. 91.1.637, D. 91.1.133]
4054. — En effet, ces tarifs ayant force de loi pour les compagnies comme pour le public, toute fausse application qui en est faite dans le calcul de la taxe, au préjudice de l'une des parties, constitue non pas l'inexécution d'un contrat, susceptible d'être couverte par la réception des marchandises et le paiement du pris de transport, mais un paiement sans cause légale, sujet à répétition. Ainsi l'erreur de calcul autorise l'action en détaxe , à la différence de l'erreur dans l'application des tarifs du moins dans les cas ordinaires.
4055. — Le nouvel art. 105, C. comm., ne comprend point les actions en détaxe parmi celles auxquelles est opposable la fin de noh-recevoir qui l'édicté; par suite, cette action peut être exercée pendant cinq ans, conformément à l'art. 108, C. comm. nouveau ; la livraison et le paiement du prix de transport n'entraînent plus aucune déchéance. — Cass., 22 oct. 1888, Chemin de fer P.-L.-M., ]S. 89.1.229, P. 89.1.342, D. 89.1.136] — Trib. comm. Seine, 18 avr. 1892, X..., iJ. Le Droit, 2 juin 1892]
4056. — La règle actuelle est donc que s'il a été commis une erreur dans la perception d'une taxe, soit au préjudice dune compagnie, soit à son avantage, elle doit être rectifiée. — Cass., 3 nov. 1800, Lévy, [S. 91.1.227, P. 91.1.340, 0.92.1.427]
4057. — Le demandeur à l'action en détaxe doit produire des pièces de nature à établir sa demande , c'est-cà-dire faisant connaître les tarifs appliqués et demandés, ainsi que le détail des sommes perçues. Le plus souvent, il ne pourra justifier sa demande que par la production de la lettre de voiture. Mais, s'il peut administrer la preuve de toute autre manière, par exemple, par la correspondance échangée entre lui el la compagnie, il triomphera certainement, la loi n'ayant pas imposé un mode de preuve particulier. En pratique, il est vrai, la preuve ne sera généralement faite que par la production de la lettre de voiture, mais cela ne suffit pas pour déclarer, en principe, que cette preuve seule est admise, ainsi que l'a fait le tribunal de Mont-de- .Marsan par jugement du 13 nov. 1888, sous Cass., 17 juin 1889, Bugeaud, ^S. 90.1.174, P. 90.1.402, D. 90.1.201, «rf HO/am]
4058. — Mais l'action en détaxe de l'expéditeur doit être repoussée, s'il n'établit sa demande que par la production d'une pièce portant en bloc le prix du transport, et ne faisant pas connaître le tarif dont il a été fait choix, ni le détail des sommes perçues pour le transport. Peu importe que les juges du fond aient ensuite signalé telle autre pièce non produite comme de nature à être prise en plus sérieuse considération, cette indication n'ayant ici aucune portée juridique. — Cass., 17 juin 1889, précité.
4059. — Lorsque l'expéditeur •expédie en port pavé les marchandises qu'il confie à une compagnie de chemins de fer, il est créé deux récépissés l'un contenant le détail des taxes et déli-
vré au destinataire, l'autre mentionnant le prix total du transport et remis à l'expéditeur. — Sarrut, n. 269 et s.; Palaa, p.
4060. — De cette différence dans la rédaction des récépissés doit-on en conclure que, pour être recevable dans une action en détaxe contre une compagnie de chemins de fer, l'expéditeur, et spécialement l'expéditeur de marchandises en port payé, doit produire, non seulement le récépissé à lui délivré, mais encore le récépissé 'remis au destinataire, ou, s'il en avait été rédigé une, la lettre de voiture?
4061. — La production du récépissé délivré à l'expéditeur sera par elle-même insuffisante pour établir le bien fondé de l'action en détaxe, puisque ce récépissé n'indique que le prix total du transport, sans détailler ni les taxes perçues ni le tarif dont il a été fait choix, ce qui, nous venons de le voir, ne permet pas de vérifier s'il a été fait une juste application des tarifs. Mais la conséquence en est seulement que le demandeur en répétition devra justifier sa demande par les autres moyens qui sont en son pouvoir, soit en produisant sa correspondance, soit en réclamant la production des livres de la compagnie, soit en faisant ordonner une expertise à l'effet de contrôler l'application qui a été faite des tarifs.
4062. — Du défaut de représentation du récépissé délivré au destinataire, dont les indications détaillées permettraient de vérifier le bien fondé de la demande en détaxe, résulte pour l'expéditeur une difficulté de preuve, et rien de plus; en l'absence de toute disposition de loi qui impose au demandeur en répétition la production de ce récépissé, il est impossible de soutenir que faute de représentation de ce document, l'action doit être écartée par une fin de non-recevoir. Il serait, d'ailleurs, contraire à l'équité d'exiger cette production; en elTet, lorsque le transport a eu lieu en port payé, le destinataire n'a aucun intérêt à seconder l'expéditeur dans une action en détaxe, et celui-ci ne peut être mis, soit par la mauvaise volonté, soit par la négligence du destinataire, dans l'impossibilité de représenter le récépissé qui lui a été délivré.
4063. — Aussi a-t-il été jugé que le récépissé délivré par une compagnie de chemins de fer à l'expéditeur d'une marchandise transportée en port payé est un véritable titre établissant les conditions du transport, et conférant les mêmes droits que la lettre de voiture. En conséquence, la production de ce récépissé suffit à la recevabilité de l'action en répétition intentée par l'expéditeur, sans qu'il soit nécessaire de produire le récépissé délivré au destinataire. — Bordeaux, 13 janv. 1890, Chemin de fer d'Orléans, [S. 91.2.212, P. 91.1.1199, D. 90.2.201] — V. aussi dans une hypothèse inverse, Trib. Bordeaux, S déc. 1891, Bonfils, lJ. La Loi, 13 avr. 1892]
4064. — Les tribunaux saisis par l'expéditeur d'une marchandise en port payé d'une action en répétition contre une compagnie de chemins de fer, peuvent, à défaut de représentation du récépissé délivré au destinataire, ordonner une expertise à l'effet de rechercher, par le rapprochement des tarifs avec les livres delà compagnie, s'il a été fait une juste application des tarifs. — Bordeaux, 13 janv. 1890, précité.
4065. — Les compagnies, pour échapper à l'action en détaxe de l'expéditeur, non porteur du récépissé délivré au destinataire, insèrent quelquefois au bas des récépissés une clause d'après laquelle la production du récépissé délivré au destinataire est toujours obligatoire en cas de réclamation. Celte clause doit être réputée non écrite, et ne saurait élever une fin de nonrecevoir contre l'expéditeur d'une marchandise en port payé, qui ne produit que le récépissé à lui délivré. — Même arrêt.
4006. — Lorsqu'un jugement réduisant la somme demandée par une compagnie comme prix de transport, ne distingue pas entre la somme due en vertu d'un tarif spécial el celle résultant d'un tarif commun non applicable, il y a lieu de prononcer la cassation totale, la Cour suprême ne pouvant exercer le contn'ile qui lui appartient. — Cass.. 10 juin 1890, Chemin de fer du Midi, S. 91.1.84, P. 91.1.173, D. '91.1.131]
4067. — Lorsque plusieurs compagnies ont participé à l'exécution d'un seul contrai de transport, le destinataire est en droit de réclamer à la compagnie, qui opère la livraison , le redressement de toutes les erreurs qui ont pu se produire, de quelque compagnie qu'elles émanent. — Cass., 13 avr. 1873, Chemin de fer du Nord, rs. 73 1.175, P. 73.404,0.73.1.23]; — 9 avr. 1870, Hamard , S. 80.1.131, l\ 80.282, D. 80.1. 13^; — 2 juin. 1879, Chemin de fer du .Midi, ^S. 79.1.380, P. 79^937,
CIll'MI.N l)K FI-:K. — TiinK II.
i:im|i Vil.
il. 71l.l..)/2 — Sic. F('raiii.l-Liiriui(l , l. :i, ii. ijO.i. -- \'. siijiià, II. 4nH).
^<Hi8. — I/iiitiTcH (11! i'ex|jéililpui' osL, dans ci'rtaines liypolliesos, |>:ii' trop évident pour (|uo son ilroil de recours oonlri- \:i compiij^iiie puisse «'tri' sérieusemeiil conteslé. H sul'lit , en c'Ilet, de supposer [lour le justifier que, d'.'iprès les conventions, les Irais de transport resti'nl à sa charf,'e et doivent venir en (l(!duction du pri.\ des marchandises. L'expéditeur de marchandises moyennant un port stipuli? à l'avance, et payable au lieu de deslination, a donc incontestahlement (]ualilé pour agir contre la compagnie de chemins de fer en restitution de taxes par elle perçues sur le ileslinataire en dehors des larils convenus; c'est là une inexécution du contrat inlervenu. — Cass., :2'.( juill. 1X74, Chemin de l'er de la llaute-Ilahe, [S. T.iJMi, P. ".'i.fiO! — .Sic, iM'raud-Giraud , t. 2, n. 006.
''l<)(i!>. — Le mandataire du destinataire, chargé de pri'udre livraison, a, en général, qualité pour demander le redresseini'ut des erreurs résultant d'une fausse a()plication des tarifs. Il n'en serait autrement que si son mandai expirait par le fait même do la livraison et de la remise de la marchandise au destinataire, et s'il ne reconnaissait l'erreur que postérieurement: en ce cas, il ne pourrait agir au nom du destinataire puisque ces pouvoirs seraient expirés. — l'aris, .S mai 187;i, [cité par Lamé-Fleury. Bull, des rliPiiimn de fer, I«'Î4, p. "il ; — Féraudiiiraud, t. 2, n. 007. — En ce qui concerne les personnes connues sous le nom d'agents de détaxe, V. Hiprà, n. 3987 et s.
4070. — Sur la question de savoir si le camionneur qui, sur l'ordre du destinataire , prend livraison d'un colis à la gare d'un eheniin de fer et le transporte à domicile, a qualilé pour demander à la compagnie du chemin de fer la restitution du prix de camionnage indi^ment compris par elle dans le montant de la lellre de voiture, V. supra , n. 3077 et s.
i07i, — Une compagnie de chemins de l'er ne peut être condamnée aux dépens de l'instance si elle n'a jamais contesté la restitution de la somme perçue à tort. — Cass., lii juin 187.1, lloussin, [S. 77.1.76, P. 77.inS, D. 77.1.34j — Ce n'est point alors sa résistance qui a nécessité l'instance.
'(072. — D'un autre côté, la résistance judiciaire est un dniit cpii ne peut motiver des dommages-intérêts à moins qu'il n'y ail eu abus de ce droil et que le débiteur ait remplacé de iimnvaise foi des [irocédures abusives; par suite, la résistance judiciaire qu'une compagnie oppose à une rectification d'erreur dans l'a[q)lication des tarifs ne peut motiver contre elle une condamnation à des dommages-intérêts si on ne lui impute ni malice ni mauvaise foi. — Cass., "26 janv. 1881, Chemin de fer du Midi, [S. 81.1.322, P. 81.1.777, D. 81.1.1301 — S/-', Féraud- Giraud. t. 2, n. 668.
4073. — Des tarifs spéciaux accordent un'e détaxe aux marchandises exportées; cette détaxe doit être demandée dans un délai déterminé. L'expéditeur doit justifier dans ce délai qu'il a exporté les marchandises dont il s'agit. La détaxe ne peut plus être réclamée lorsque la demande de détaxe n'a pas été présentée dans les délais réglementaires, quand bien même l'exportation aurait réellement été elfectuée avant l'expiration de ces délais. — Cass., 21 l'évr. 1872, Chemin de fer P.-L.-M., |S. 72.1. 172, P. 72.401, D. 72.1.1161 — Sic, Féraud-Oiraud, t. 2, n.
3" Fins de uon-recevoir.
4074. — L Fin de non-recevoir tirée de l'url. 10.}. — A. /{<■- !llcs (ji'ni'rales. — L'art. lO.-i, C. comm. nouveau, est ainsi conçu : ■( La réception des objets transportés et le paiement du prix de voiture éteignent toute action contre le voiturier pour avarie ou perle partielle, si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception et de ce paiement le destinataire n'a pas notifié au voiturier par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée sa protestation motivée. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux. ■> Ainsi la fin de non-recevoir résultant de la réception de la marchandise, du paiement du prix de transport et de l'expiration d'un certain délai ne s'applique qu'aux actions pour avaries ou pour perte partielle; il est en effet de l'intérêt] de tous, en ce cas, que l'avarie, la perte partielle soient constatées dans le plus court délai possible. Les actions en indemnité pour retanl, celles en détaxe, et toutes autres ne peuvent être repoussées parla fin de non-recevoir tirée de l'art. IOj,C. comm.
4075. — L'arl. lo.'i, C comm., exige trois conililions pour que la lin de non-recevoir soit aci]uise contre les actions dirigées contre les compagnies pour as'aries ou pour |)erte partielli' : 1" La réception de la marchandise; 2" Le paiement du prix île transport; 3» L'expiration du délai de trois jours. Un jugement serait nul par défaut de motifs, s'il statuait au fond, en repoussant virtuellement, sans donner de motifs à l'appui de ce rejet, la fin de non-recevoir tirée de l'art. ICii, C. comm. — Cass., i> aoiH187S, Chemin de fer de l'Ktal, [S. 80.1.467, P. 80.1164, D. 78.1.464]; — 16 août 1882, Chemin de fer P.-L.-M., ^S. 83. 1.323, P. 83.1.780]; — 20 nov. 1884, [Bull, civ., p. 478] — Sic, Féraud-Ciraud, t. 2, n. 89!).
407(J. — r^'art. lOo, C. comm., est d'ailleurs applicable aux compagnies de chemins de fer comme à tous les autres voiluriers. — Cass., 9 juin I8:i8, llulin, S. Ii9.1.:i.ï, P. .-iS.SSa, D. .'18.1.4211; — 20 juin. 1868, Chemin de ferdu Midi, (S. 68.1.386, P. 08.10;i7, D. 68.1.3.12J —.Sic, Hédarride, t. 2, n. 603; Sarrul, n. 842; Duverdy, Tninup.. n. 94 et s.; Huben de Couder, n. 371; Féraud-Giraud, t. 2, n. 890.
4077. — L'art. lOo, C. comm., s'applique non seulemeni aux expéditions faites en port dO , mais encore aux expéditions en port payé. — Paris, 24 oct. 1892, Izembert, [S. et P. 93.2.37]
— V. cep. Paris, 27 août 1847, Chemin de fer du Nord, [P. 47. 2.467, D. 47.2.2001 — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 927; Paulle, Comment. Ihdnr. et prat. de la loi du II avr. ISSS, n. 87 et s.
— V. iiifrà. n. 4120.
^07N. — A cet égard, nulle distinction n'est à faire entre le cas de trans|iort à grande vitesse et celui de transport à petite vitesse. — Cass., 20 juill. 1868, précité. — Sic, Rubon de Couder, n. 372; Sarrut, n. 867; ^^;raud-Gira^d, Inc. cit.
4070. — La fin de non-recevoir est reoevable quel que soil le lieu de la réception des marchandises, que ce soit en gare terrestre ou maritime, ou bien au domicile du destinataire pour peu qu'il y ait réception véritable. — Cass., 9 mars 1870, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 70.1.270, P. 70.671, D. 70.1.2241; — 27 déc. 187,'), Chemin de fer de l'Ouest, ^ri. 78.1.472]; — 16 et 17 juin 1879, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 79.1.380, P. 79.937, D. 79.1.296]; — 4 févr. 1880, Chemin de fer P,-L.-M., [S. 80.1. 27.'), P. 80.633] — .Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 897.
4080. — L'usage où a été jusqu'alors une compagnie de chemins de fer de faire constater au domicile d'un destinataire les avaries qu'avaient pu éprouver les marchandises à lui expédiées, n'emporte pas, par lui seul, dérogation, pour l'avenir, a l'application de l'art. lOo, C. comm. — Cass., 7 févr. 1872, Chemin de fer du Nord, ^S. 72.1.67, P. 72.144, D. 72.1.171 , — On vient de voir d'ailleurs que , d'après les termes du nouvel art. 10o,les parties ne peuvent renoncer à son application.
4081. — L'art. lOo, C. comm., est applicable aux actions in tentées par l'expéditeur contre le voiturier aussi bien qu'à celles exercées par le destinataire. — Cass., 10 avr. 1878, Chemin de fer d'Orléans, [S. 78.1.381, P. 78.938, D. 78.1.264] — .S(e. Féraud-Giraud, t. 2, n. 933. — Si l'expéditeur pouvait exercer un recours contre le voiturier, l'art. lOo n'aurait plus aucun ell'et; le destinataire aurait-il encouru la fin de non-recevoir de l'art. 103, il chargerait l'expéditeur de réclamer des dommages-intérêts au voiturier, et, celui-ci se verrait privé des avantages qui lui ont été concédés par le législateur. Un tel résultat serait à la fois contraire au texte et à l'esprit de la loi.
4082. — Lorsque la demande en détaxe est fondée, tout à la fois, sur une cause pour laquelle la fin de non-recevoir est inapplicable, telle qu'une fausse application des tarifs, et sur une cause pour laquelle elle esl édictée, telle qu'une avarie, la fin de non-recevoir tirée de l'art. 103 peut couvrir la dernière de ces causes et non la première; par suite, les juges ne peuvent la repousser d'une manière absolue sans distinguer enlre ces deux causes de demande. — • Casa., 19 juill. 1881, Chemin de fer de rOuesl, [S. 83.1.273, P. 83.1 649, D. 81.1.479] — Sic, Féraud- Giraud, t. 2, 11.936.
4083. — Les conventions n'ont d'etfet qu'entre les parties contraclantes; par suite, la convention par laquelle l'expéditeur de marchandises s'engage, vis-à-vis d'une compagnie de chemins de fer, a la garantir à raison des déchets qui pourraient survenir, ne saurait profiler au destinataire et I affranchir, lorsqu'il a rei-u les objets transportés el payé le prix de la voiture, de la déchéance prononcée par l'art. 103, C. comm. — Cass., 21 nov. 1871, Chemin de fer de Lyon, [S. 72.1.77, P. 72.160, D. 71.1. 277] — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 934. — Dans ce cas, en effet.
CHEMIN DE FER. — Titre II. — Chap. VII.
1 expéditeur n'a pas stipulé au nom et au profit du destinataire; j bien au contraire, il sest engagé à garantir la compagnie pour 1 le cas où elle serait actionnée par le destinataire; si l'action contre la compagnie ne peut être intentée par application de l'art. 103, C. comm., l'obligation de garantie, stipulée par la compagnie à son profil exclusif, s'évanouit.
4084. — La fin de non-recevoir, édictée par l'art. lOii, C. comm., s'applique non seulement au cas où les avaries éprouvées par les marchandises sont apparentes, mais encore à celui où elles sont occultes. — Cass., 29 mai 1867, Chemin de fer P.- L.-M., [S. 67.1.300, P. 67.-;66, D. GlAAQ'i]; — 9 mars 1870, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 70.1.270, P. 70.671, D. 70.1.224];
— 25 août 1873, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 74.1.277, P. 74. 686, D. 74.5.96]; — 20 janv. 1875, Chemin de fer P.-L.-iM., 'S. 73.1.126, P. 73.290, D. 75.1.333',; — 16 et 17 juin 1879, précités:
— 4 févr. 1880, Chemin de fer P.-L.-M., [.S. 80.1.273. P. 80. 6331; — 10 mars 1880, Cliemin de 1er des Bouches-du-Rhône, [S. '80.1.273. P. 80.6331 — Paris. 18 juin 1869, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 69 2.318, P. 09.1263, D. 70.2. 30^ — Toulouse, 4 déc. 1871, Chemin de fer du Midi, S. 72.2.1.1, P. 72.101, D. 71.2.234j — 8io, Bédarride, n. 368 et s. ; Bravard-Vevrières et Démangeât, p. 381, n. 1 ; Sourdat, t. 2, n. 1021, 1130 et s;;Alauzel t. 2, n. 983, in fine; Duverdy, Trnnsp., n. 94; Sarrut, n. 831; Féraud-Giraud, t. 2, n. 898. — Contra, Cass., 9 juin 1838, précité.
4085. — L'art. 103, C. comm., n'est point opposable entre les diverses compagnies qui ont coopéré au même contrat de transport; en effet, il ne peut y avoir de réception de la marchandise que par le destinataire ; le fait par une compagnie de recevoir d'une autre compagnie une marchandise, et de lui payer le prix de transport qui lui revient ne saurait constituer une véritable réception de la marchandise. — Guillemin , p. 110 et s.; Sarrut, n. 838; Duverdv. Transp., n. 94 bis; Féraud-Giraud, t. 2. n. 937 <(.
4086. — Mais le transporteur peut opposer à toute personne désignée comme destinataire par la lettre de voiture ou le récépissé, et qui exerce l'action en responsabilité, la fin de nonrecevoir édictée par l'art. 103, C. comm.; il n'a point à rechercher quelle est cette personne et si elle ne serait point en réahté un second voiturier ayant à transporter lui-même les marchandises et à les conduire à leur destination définitive. 11 ne s'agit plus alors d'un contrat unique, mais d'un nouveau contrat. Il a donc été jugé que la fin de non-recevoir de l'art. 103, C. comm., est opposable par une compagnie de chemins de fer à la personne désignée dans la lettre de voiture, sans qu'il y ait, à rechercher si elle est le véritable destinataire. — Paris, 24 ocl. 1892, précité. ■ — Le destinataire indiqué dans la lettre de voilure, ou le récépissé qui n'est en réalité qu'un camionneur chargé de recevoir les cohs et d'en prendre livraison pour le véritcmle destinataire, ne peut donc mvoquer sa qualité de voiturier pour soutenir que l'art. 103 ne lui est pas opposable, et que, actionné en responsabilité par le destinataire véritable, il a pour agir en garantie le délai d'un mois, à partir du jour où il a été actionné par le destinataire réel (C. comm., art. 108 . Aussi a-t-il été décidé que la fin de non-recevoir est opposable à la personne désignée dans la lettre de voiture, et qui avait été chargée par le véritable destinataire de recevoir les colis en gare et de les lui livrer. — Même arrêt.
4087. — L'exception édictée par l'art. 103, C. comm., n'est point opposable lorsque l'action dirigée contre une compagnie de chemins de fer esl motivée sur des faits de fraude ou d'infidélité de sa part ou de celle de ses agents. — Cass., 18 avr. 1848, Chemin de fer du Gard, [S. 48.1.399, P. 48.2.31, D. 48.1. 83'; — 16 mars 1839, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 59.1.461, P. 39.909, D. 59.1.3171; — 26 avr. 1839, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 39.1.434, P. 39.^910, D 59.1.1811; — 22 mai 1865, Chemin de fer de l'Ouest, ^S. 63.1.452, P. 65.1.451, D. 63.1.272 ; — 6 mai 1872, Chemin de fer P.-L.-M., S. 72.1.288, P. 72.696, D. 72.1.168'; —4 févr. 1874, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 74.1. 167, P. 74.406, D. 74.1. 301J; — 23 lévr. 1874, C'" de Touage, [S. 74.1.278, P. 74.687, D. 76.1.331; — 11 mars 1874, C'« des Paquebots de lûuest, [S. 74.1.278, P. 74.687, D. 74.1.336]; — 17 juin 1879, précité. — Sic, Bédarride, t. 2, n. 603 et s.; Sarrut, n.S64; Duverdy, Transp., n.96et s.; Ruben de Couder, n. 375; Emion, n. 299; Féraud-Giraud, l. 2, n. 928. — La fraude ne peut amaisètre alléguée pour dégager celui qui l'invoque d'une obligation.
4088. — La fin de non-recevoir cesse également d'être ap-
plicable au cas où le destinataire n'a pas connu les conditions du transport et où cette ignorance provient du fait du voiturier lui-même. — Cass., 22 mai 1863. Chemin de fer de l'Ouest. TS. 63.1.451, P. 63.1182, D. 63.1.272; — Sic, Bédarride, t. 2, n. 611 et 612; Duverdy, Transp., toc. ci<.; Féraud-Giraud , t. 2, n. 929 et 933; Ruben de Couder, n. 383. — Dans ce cas, la compagnie de chemins de fer ne peut arguer de son fait et d'une faute qu'elle a commise pour repousser l'action dirigée contre elle.
4089. — De même l'art. 103, C. comm., ne serait point opposable au destinataire, alors que la compagnie aurait fait, au cours de voyage, constater les avaries, et en aurait dissimulé l'existence au destinataire, ainsi que les résultats d'une expertise. — V. suprà, n. 4004.
4090. — Le destinataire n'est pas non plus déchu du droit de réclamer le remboursement de la valeur des manquants, lors- ((ue la compagnie qui a transporté la marchandise ou ses agents en a reconnu l'existence sur la lettre de voiture. — Cass., 14 avr. 1874, Chemin de fer P.-L.-M., ]S. 74.1.277, P. 74.686, D. 74.1.246] — Sic, bédarride, t. 2, n. 613; Féraud-Giraud, t. 2, n. 930. — Des protestations du destinataire faites en temps utile empêchent l'application de l'art. 103; à plus forte raison en estil de même de la reconnaissance par la compagnie de l'existence de l'avarie.
4091. — Mais la fin de non-recevoir édictée par l'art. 103, C. comm., est opposable dans le cas même où le voiturier a reconnu les avaries, si les parties ont été d'accord pour les attribuer au vice propre de la chose. — Cass., 13 févr. 1878, Chemin de fer du Midi, 'S. 78.1.323, P. 78.797" — Sic, Féraud-Giraud, t. 2. n. 930.
4092. — D'après les termes de l'art. 103, C. comm. nouveau , on ne peut renoncer à l'avance à opposer la fin de nonrecevoir qu'il édicté. Mais lorsque l'avarie ou la perte partielle se sont produites et ont été constatées, une compagnie peut renoncer au bénéfice de l'art. 105; on est toujours libre de renoncer à une prescription accomplie bu à un droit acquis. — V. Cass., 7 févr. 1872, Chemin de fer du Nord, ]S. 72.1.67, P. 72. 144, D. 72.1.171]— Sic, Bédarride, t. 2, n.637 et s.; Sarrut, n. 833 et s.; Féraud-Giraud. t. 2, n. 931.
4093. — La renonciation au bénéfice de l'art. 103, C. comm., peut être implicite; ainsi, la compagnie de chemin de fer qui, sur la réclamation tardive d'un destinataire ayant reçu des colis avariés, ne se prévaut pas de la fin de non-recevoir édictée par l'art 105, mais envoie un de ses employés procéder à la vérification des avaries et reconnaît la justice de la réclamation, renonce par là à opposer celte fin de non-recevoir. — Cass., 9 juin 1838, Hulin,LS. 59.1.55, P. 38.885, D. 38 1.421]; — 2 févr. 1876, Chemin de fer P.-L.-M., ,S. 76.1.319, P. 76.771, D. 77. 1.440 — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 933.
4094. — B. l\éception. — La réception des marchandises par le destinataire fixe le point de dépari du délai dans lequel il doit exercer son action; celle réception doit être elfective; par suite, il y a réception à partir du moment seulement où la marchandise a élé mise à la disposition du destinataire et non à partir du moment où le deslinataire a payé le prix du transport et émargé le livre de sortie , si ces formalités sont exigées du deslinataire avant que les marchandises soient mises à sa disposition.— Cass., 27 déc. 1854, Chemin de fer d'Orléans, ^S. 53. 1.261, P. 33.2.523'; —5 févr. 1856, Chemin de fer P.-L.-M., |S. 56.1.687. P. 56.2.604, D. 56.1.131", —20 nov. 1860, Chemin de 1er de l'Est, |S. 61.1.451, P. 61.407, D. 61.1.271];— 16 janv. 1861, Chemin de fer de l'Est, [S. 61.1.453, P. 61.407, D. 61.1.126]; — 14 août 1861, Paillet, S. 62.1.45, P. 62.434, D. 61.1.384'j; — 12 mars 1873, Chemin de fer du Nord , ^S. 73.1. 111, P. 73.249, D. 74.1.138];- 13 janv. 1873, Société des tissus de laine des Vosges , ^S. 75.1.273, P. 75.650, D. 75.1.379]; — 13 janv. 1873, Chemin de fer de l'Est, S. 76.1.34, P. 76.54, D. 75.1.379]; — 20 janv. 1875, Chemin de fer P.-L.-M., ^D. 75.1. 3351; — 27 mai 1878, Chemin de fer d'Orléans, S. 78.1.384, P. /8.943, D. 78.1.272 ; — 6 nov. 1878, Chemin de fer du Midi, (S. 79.1.227, P. 79.338, D. 79.1.29J — -Metz, 29 août 1835, Contet-Mairon, [S. 33.2.721, P. 36.2.329, 0.56.2.211] —Sic,
^Duverdy, Transp., n. 98; Blanche, n. 146; Bédarride, t. 2, n. 615 els.; Sarrut, n. 846 ets.; Ruben de Couder, n. 270;Féraud- Giraud, t. 2, n. 907 et 920.
4095. — Le délai fixé par l'art. 103, C. comm., commence donc à courir contre le destinataire à partir du moment où il a reçu livraison elfective , et où il a pu vérifier l'état des colis. —
CIIKMIN 1)K VVM. - TiTRK II. — Ghap. Vil.
Cass., Il avr. 1877, Clii>min lU- IVr P.-L.-M., !S. 7.S.I IV.i, 1'. 78.427, D. 78.l.7y'; — 27 mai 1878, Ciicniin •\c IVr ilUiléans, [S. 78.1.381, P. IH.'.t't.i, Lt. 78.1.272'; — 2ii juin 1882, Chemin rie 1er P.-L.-.M , IS. 83.1.180, p. 8:i 1.4i:i, I). 83.1.87]
4U06. — l.a récfplion îles m;ucliaii(iises (n'ciidra date, le |iius souvent, du moment même de la livraison; pour la faire reporter aune date plus éloignée, il liiudrait établir que le destinataire a été empêché de vérilier l'état des marchandises à ce moment. — Cass., 26 avr. 1876, Chemin de l'er de l'Est, [S. 77.1.128, P. 77.293, I). 77.1.37:; ; — 8 mai 1878, Chemin de fer du .Nord, ^S. 80.1.427, P. K0.1066, D. 78.1.2321 — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. '.i22.
4097. — Cette impossibilité ne pourrait résulter du fait seul que les opérations en gare iloivent se faire avec rapidité. — Cass., 26 avr. 1876, précité; — 2:i mai 1876, Chemin de fer du Midi , [S. 77.1.12S, P. 77.2113';— I6juill. 1877, Cheminde ferP.-L.-.M., [S. 78. 1.1 70, P. 78.427, 0.77.1.375] — ...nide l'allégation vagu.' que les camionneurs d'une compagnie auraient l'Iiahitude de s'opposer à la vérification des marchandises lors de la livraison à domicile. — Cass., 8 mai 1878, précité. — Sic, Féraud-Oiraud, lue. rit. — Le destinataire doit faire la preuve d'un fait précis et déterminé.
4098. — Les compagnies de chemins de fer, pour bénéficier de la lin de non-recevoir de l'arl. lOo, C. comm., ne sont pas tenues de fournir un local spécial et des employés pour faciliter la vérification de l'état des marchandises. — l'ass., 26 juin 1882, précité. — Il sullit qu'elh^s n'aient point entravé et empêché cette vérification.
4090. — Les constatations des manquants par le destinataire en l'absence des enqdoyés de la compagnie, mais avant l'entrée des marclianilises ilans ses magasins, n'empêche point le voiturier d'opposer la fin de non-recevoir de l'art. lOo. — Cass., ITjuin 1879, Chemin defer P.-L.-M., [S. 81.1.84, P. 81.1. 172, D. 79.1.296^ — Sir. Ivraud-Giraud, t. 2, n. 908; — ... alors du moins que le destinataire (depuis la modification de l'art. lO.ï), n'a pas notifié au voiturier sa protestation motivée dans les délais légaux.
4100. — La vérification faite par l'administration des douanes et la reconnaissance par elle du manquant, ne peuvent être opposées à la compagnie qui n'a pas été partie à la vérification, et ne dispensent pas le destinataire de produire sa réclamation dans les délais qui lui sont impartis. — Cass., 6 nov. 1878, précité. — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 909. — Cette vérification est pour la compagnie res intcr (iHo:><ii-t(i.
4101. — Si le destinataire a assisté à la vérification faite par les agents des douanes, et a, par cela même, reçu la marchandise , il doit signifier sa protestation à la compagnie dans les trois jours de cette vérification , sous peine d'être forclos ; il en est ainsi, alors même qu'il aurait laissé les marchandises dans les magasins de la douane. — Ai.x, 8 janv. 1880, (j'" des messageries maritimes, .S. 82.2.37, P. 82.1.217, D. 81.2.1631 — Sic,
t-éraud-Giraud, t.
Cass
13 avr. 1 .Messageries impériales, [S. 71.1.32, P. 71. bO, 0.70.1.389]; avr. 1874, Wav, lS. 7.^.1.81, P. 73.167, 0. 70.1.2011; — 2 juill. 1877, C" Franco-Russe, |S. 78.1.434, P. 78.1190, 0. 78.1.37
— Il a été, en effet, à même de constater l'état des marchandises, et, par suite, en demeure de protester s'il y avait lieu.
4102. — La réception de la marchandise par un mandataire du destinalaire produit les mêmes effets. — Cass., 9 mars 1870, Chemin de fer de l'Ouest, 'S. 70.1.270, P. 70.671, 0. 70.1.224i;
— 20 janv. 1874, Chemin'de fer de l'Est, ,S. 74.1.382, P. 74. 940, D. 74.1.243'; — 6 févr. 1877, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 77.1.276, P. 77.683, 0. 77.3.89"'; — 16 juill. 1877, précité; — 24 août 1881, Chemin de fer d'Orléans, ,S. 82.1.477, P. 82.1. 1181, D. 82.1.200] — Sic, Sarrut, n. 861 ; Féraud-Giraud, t. 2, n 910. — Il en est ainsi, spécialement, si la marchandise est remise au camionneur choisi par le destinataire et se présentant en son nom. — • Cass., 9 mars 1870, 20 janv. 1874, 16 juill. 1877, 24 août 1881, précités; — 8 déc. 1883, Chemin de fer du Midi,
S. S6. 1.428, P. 86.1 .1039, 0. 87.1.28] — .Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 911.
4103. — Si donc le camionneur reçoit ainsi la marchandise el laisse écouler le délai pour protester, sans le mettre à profit , l'art. 103 est opposable non seulement à lui mais encore au destinataire qu'il représente. — Cass., 20 janv. 1874, précité; — 24 aoîll 1881, précité.— Sic, Duverdv, Tr(iii»p.,n. 94; Féraud-Giraud, t. 2, n. 912.
RÉPERTOIRE. — Tome X.
4104. — Seulement, dans si's rapports avei' le deslinalaire , le Camionneur ne pourra opposer l'exceplion liréi» de l'arl. 103, (|ue si le destinataire a ii son tour payé le prix de transport el pris livraison sans avoir protesté dans les délais légaux. L'exceplion ne naîtra donc , vis-à-vis du destinataire contre le camionneur, qu'à dater de la réce|ition |jar lui faite des marchandises. Le contrat intervenu avec la compagnie a pris fin, el il y a lieu d'appliquer, pour le nouveau contrat oe transpori qui lir le destinataire et son camionneur, les règles ordinaires.
4105. — Si la ciiuipagnie était elle-même chargée du i aniionnage, et avait confié les marchandises à un camionneur pour les l'aire parvenir au di'stinalnire, cette remise ne saurait équivaloir à une réception par le destinataire, et ne saurait faire courir les délais fixés par l'art. 103. — Cass., 7 juin 1838, Chemin cle fer d'Orléans, [P. 38.1132, 0. 38.1.416] — .Sic, Blanche, n. 143; Sarrut, n. 8.">9; liédarriile, t. 2, n. 642 et s.; Féraud-Giraud, I. 2, n. 911. — Oans ce cas, en effet, le camionneur représente la compagnie et non le destinataire.
4100. — Si, sur le refus du destinataire de recevoir la marchandise , l'expéditeur fail prendre livraison |)ar un mandalaire, la réception prendra date pour lui du jour où son mandataire a pris livraison; si donc il n'a pus protesté dans le délai de trois jours, à dater de ce jour, l'arl. lO.'l lui sera opposable. — Féraud- Giraud, t. 2, n. 913.
4107. — La compagnie de chemins de fer qui a elfectué le transport n'a point à se préoccuper du point de savoir si celui qui a pris livraison doit ou non réexpédier la marchandise; par suite, dès qu'elle a remis la marchandise au destinataire ou à son mandataire, elle peut invoquer l'exception de l'art. 103, si les délais qu'il fixe pour protester sont écoulés sans qu'une protestation se soit produite; peu importe que la marchandise ait été reçue pour être réexpédiée, puisque le contrat de Iransfiorl est terminé en ce qui la concerne. — Cass., 23 mars 1870, (Chemin de fer P.-L.-M., [S. 70.1.237, P. 70.649, O. 70.1.387;; — 16 mai 1870, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 70.1.238, P. 70.631, 0. 70. 1.388]; —24 nov. 1874, Chemin de fer P.-L.-.M., ,S. 73.1.84, P. 73.172, D. 76.1.388]; — 13 juin 1877, Chemin de fer P.-L.- M., [S. 78.1.178, P. 78.426, 0. 77.1.384] — Sic, Sarrut, n. 837; Bédarride, t. 2, n. 646 et s.; Féraud-Giraud, t. 2, n. 914.
4108. — La fin de non-recevoir édictée par l'art. 103, C. comm., ne s'applique pas quand le destinataire n'a pas reçu les marchandises mêmes qui font l'objet du contrat de transport. .Mnsi le destinataire ne perd pas son action contre le transporteur quand, par suite d'une substitution, il a payé le transport et pris livraison de marchandises autres que celles qui lui étaient destinées. — Lyon, 10 mars 1883, Chemin de fer du Midi, S. 84.2.112, P. 84.1.610, D. 84.2. 88j — Sic, Sarrut, n. 802 ; Bédarride, t. 2, n. 630; Féraud-Giraud , t. 2, n. 913. — V. aussi Limoges, 3 mars 1870, [c'xlé par Lamé-Fleury, Ikdt. des chemins de fer, 1873, p. 20; — V. cependant la note sous Cass., 23 mai 1891, Rabmin de Rèze, [S. 91.1.343, P. 91.1.816]
4109. — Mais l'art. 103 est applicable quand il y a perte totale d'un colis sur une expédition en comprenant plusieurs; dans ce cas il y a, en effet, une perte partielle à laquelle s'applique l'art. 103; plusieurs colis expédiés en même temps par un expéditeur forment un ensemble, un seul tout. La perte d'un de ces colis n'est qu'une perte d'une portion de cet ensemble; la perte du colis dont il s'agit est bien totale, mais il n'y a pas perte totale de l'ensemble des choses expédiées. La réception d'une partie des marchandises, le silence du destinataire, le paiement du prix de transport et l'expiration d'un délai de trois jours sans protestation, sont autant de circonstances.impliquant que le destinataire a cru ne pas avoir à se plaindre. Ces circonstances, au point de vue de l'admission de la présomption sur laquelle repose la fin de non-recevoir de l'art. 103, sont aussi favorables que dans le cas où l'action en responsabilité est fondée sur des avaries. — Cass., 23 mai 1891, précité.
4110. — Lorsque plusieurs colis compris dans une seule lettre de voilure et dans un seul contrat de transport ont fait l'objet de deux ou de plusieurs envois, le destinataire qui, lors du premier envoi, a signé et émargé la feuille constatant la réception et le paiement du prix, peut néanmoins, au moment de l'arrivée du dernier envoi, réclamer des colis faisant partie du premier envoi, qui ont été égarés par la compagnie, et ce alors même que plus de trois jours se seraient écoulés depuis le premier envoi; l'art. 103 est inapplicable en ce cas; en effet, il n'y a qu'un seul contrat el la réception n'existe que lorsqu'elle est com-
CHEMIN DI-: FER. — Titre II. - Chap. VII.
plèie.— Cass., lo iiiill. 1878, Chemin rie fer P.-L.-M., [S. 78. 1 1.425, P. 78.1093, D 78.1.317" — Sic, Féraurl-Giraud , t. 2, n. 917. — En oulre, le destinataire n'a été averti de la p^rte qu'au mompntde la réception lolale; tant que celle-ci ne s'est pas produite, il a pu lég-itiraement espérer que les colis ne se trouvant point dans le premier envoi figureraient dans le dernier.
4111. — La réception ne peut donc être opposée au destinataire que si elle se place à la fin du transport et met fin au contrat intervenu entre une compagnie de chemins de fer et l'expéditeur; par suite, si une compagnie fait placer des marchandises dans des magasins généraux, dont les directeurs sont ses mandataires, il n'y a pouil réception par le destinataire, et la fin de non-recevoir édictée par l'art. lOo, ne peut lui être opposée. — Cass., 21 nov. 1870, Chemin de fer P.-L.-M., ^D. 71.1.29.Ï1 — Sic, Bédarride, t. 2, n. 643 et s.; Sarrut, n. 8o6; Féraud-Giraud, t. 2, n. 918.
4112. — Lorsque le destinataire, en prenant livraison , fait des réserves qui ne sont point refusées par les compagnies, ces réserves ne constituent point de la pari de la compagnie une reconnaissance de sa faute, mais elles ont pour effet de mettre obstacle à l'application de l'art. 103, C. comm. — Cass., 26 juin et 20 nov. 1882, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 83.1.180, P. 83.1.113]; —28 |uili. 1884, Chemin de fer de l'Etat, fS. 8.Ï.I. 315, P.«o.l.76a,D.84.1.4G2^; — 16 juin. 1891, d'Arennes, [S. 91. d.478, P. 91.1.11b0, D. 92.1.1211 — Sic, Sarrut, n. 843 et 853; Férnud-Giraud , loc. cit. — V. suprà,n. 3687 et s.
4113. — Les réserves, surtout lorsqu'elles sont acceptées sont, en effet, la meilleure des protestations; et une protestation par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée suffit pour rendre la fin de non-recevoir de l'art. 105 inapplicable.
4114. — Les réserves devront être précises, indiquer la nature du manquant ou de l'avarie et la réclamation telle qu'elle est formulée par le destinataire; des réserves, conçues en termes généraux, auraient-elles pour effet de s'opposer à l'application de l'art. 103? Non, a-t on dit, car des réserves ainsi laites deviendraient de style, et effaceraient l'art. 103 de nos Codes (Féraud-Giraud, loc'. cit.). Mais c'est aux compagnies qu'il appartient d'examiner s'il leur convient d'accepter des réserves ainsi libellées; si elles le font, ces réserves auront pour effet de mettre obstacle à l'application de l'art. 105, qui n'exige pas que les réserves soient précises. L'art. 103 ne sera point rayé de nos Codes pour cela; il est de Tintérèt des compagnies de ne point accepter des réserves générales, et, en fait, elles ne les acceptent pas; si le destinataire veut les imposer à une compagnie, un litige naîtra, il V aura lieu à expertise, la livraison ne sera pas effectuée; le destinataire non seulement ne sera pas en possession, mais encore si ces réserves étaient injustifiées, il aura à supporter les frais du procès, et notamment de l'expertise qu'il aura nécessitée par sa faute, ainsi que les frais de magasinage nécessités par sa faute, son imprudence, sa légèreté. — V.supià, n. 3689. — Le destinataire, en droit depuis la loi du 11 avr. 1888 d'adresser une protestation motivée dans les trois jours de la livraison, peut donc fiirmuler des réserves au moment de la livraison; la compagnie de chemins de ter ne peut les refuser si elles ont un caractère précis, indiquant la nature de l'avarie ou le manquant; mais la loi du 11 avr. 1888 montre bien que les compagnies de chemins de fer ne sont tenues d'accepter que des réserves précises et non des réserves générales, car elle-même exige que les protestations qu'elles prévoient soient motivées, c'est-à-dire précisées. — Il a été jugé sur tous ces points qu'on peut considérer comme suffisante pour tenir lieu de réserve la remise des factures des poids manquants, envoyées dans les trois jours. — Trih. comm. Lille, 29 janv. 1892, Gardes, [J. La Loi, 3 mars 18921
4115. — ... Que, lorsque le destinataire de marchandises transportées par chemin de fer, se fondant sur l'avarie de la marchandise a offert d'en prendre livraison sans réserves spécifiant la nature et le caractère de l'avarie, il y a faute de la part du chef de gare qui a refusé d'accueillir les réserves ainsi spécifiées. — Trib. La Roche-sur-Yon, 21 juill. 1891, Robin, S. et P. 93.2.85] — Dans le cas où une compagnie de chemins de fer se refuse à accepter des réserves ainsi précisées c'est a elle et non point au destinataire à faire procéder à la vérification des marchandises conformément à l'art. 106, C. comm. .^ussi, a-l-il été jugé que lorsqu'une compagnie de chemins de fer est restée en possession de la marchandise, faute de prise de livraison par le destinataire qui a voulu imposer à la compagnie des
réserves que celle-ci n'a point acceptées, c'est à celle-ci qu'il appartient de faire constater l'état de la marchandise conformément à l'art. 106, C. comm. — INlème jugement.
4116. — C. Paiement du prix de Irrinsport. — Le paiement du prix de transport est la deuxième condition nécessaire pour que l'art. 103, C. comm., puisse être opposé par une compagnie de chemins de fer; peu importe que ce paiement soit effectué par le destinataire lui-même ou par ses mandataires, notamment par des camionneurs agissant en son nom, et se présentant en son lieu et place.
4117. — Le paiement effectué au moment où le contrat de transport prend fin est seul efficace pour rendre possible l'application de l'art. 103; par suite, lorsque la marchandise voyage sur le réseau de plusieurs compagnies, le paiement par l'une d'elles du prix de transport afférent a la première partie du transport ne rend pas le destinataire non-recevable à se prévaloir des avaries; ce paiement est pour lui res inter alias acta. — Cass., 31 mars 1874, Chemin de fer d'Alsace-Lorraine, [S. 74.1.383, P. 74.946, D. 74.1.303] - Sic, Blanche, n. 143; Féraud-Giraud, t. 2, n. 923.
4118. — Il importe peu que le paiement du prix de transport ait été exigé du destinataire avant qu'il ait pu prendre effectivement possession des marchandises; du moment qu'il y a eu paiement du prix de transport, réception effective, et que le délai prévu par l'art. 103 s'est écoulé sans protestation, les compagnies de chemins de fer sont en droit d'opposer la fin de non-recevoir.
— Cass., 16 juin 1879, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 79.1.380, P. 79.033, D. 79.1.296] — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 926. — Conirn, Bédarride, t. 2, n. 639.
4119. — Antérieurement à la loi du 11 avr. 1888, qui a modifié les dispositions de l'art. 103, C. comm., on décidait que l'art. 105 n'avait entendu viser que le paiement postérieur au transport, et qu'il était inapplicable au cas où le prix avait été pavé par l'expéditeur avant le transport. — Cass., 13 nov. 1867, Messageries impériales, fS. 67.1.420, P. 67.1142, D. 68.1.68];
— 4 déc. 1871, Chemin de fer P.-L.-.M., [S. 72.1.67, P. 72.144, D. 72.5.89"; — 12 mars 1873, Chemin de fer du Nord, [S. 73.1. IH, P. 73.249, D. 74.1.1391; — 20 janv. 1874, Chemin de fer de l'Est, [S. 74.1.382, P. 74.940, D. 74.1.243] — Caen, 7 févr. 1861, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 61.2.473, P. 61.1197,0.61. 2.23r — Paris, 21 nov. 1873, Chouanard, [D. 75.2.223] — Sic, Bédarride, t. 2, n. 638; Sarrut, n. 844; Boistei, n. 373; Démangeât sur Bravard-Veyrières, n. 373; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 918.
4120. — Le paiement fait par un tiers, disait-on, ne pouvait nuire au destinataire; cette jurispruilence ne nous paraît pas en harmonie avec le nouvel art. 103; le destinataire qui prend livraison d'une marchandise expédiée franco, a, à partir de la réception, un délai de trois jours pour protester; ce délai lui est pliis que suffisant, et le paiement du prix de transport par l'expéditeur ne lui occasionne aucun préjudice; la compagnie de chemins de fer ne peut demeurer, jusqu'à ce que la prescription soit acquise, sous le coup d'une action pour avarie ou perle partielle, alors que le destinataire a toute facilité pour protester dans le délai qui lui est imparti par la loi. C'est en ce sens que la cour de Pans s'est prononcée par arrêt du 24 oct. 1892, Izembert, [S. et P. 93.2.37] — .Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 927; Paulle, Comment. Ihéor. et prat. de la loi du U air. 1888, n. 87 et s.
4121. — Le paiement opéré même avant le départ, joint à la réception des marchandises, suffit donc, quand le délai de trois jours s'est écoulé sans protestation, pour rendre les actions en responsabilité non-recevables. — Lvon-Caen et Renault, t. 3, n. 650; Lyon-Caen, J. Le Droit, 9"déc. 1888; Féraud-Giraud, t. 2, n. 927. — V. aussi Cass , 23 mai 1891, Rahmin de Rèze, [S. 91.1.343, P. 91.1.816]
4122. — D. D^lai pour proteater. — La fin de non-recevoir, édictée par l'art. 103, C. comm., est opposable au destinataire si, dans les trois jours de la réception et du paiement du prix, non compris les jours fériés, et à dater de la dernière de ces opérations il n'a pas protesté par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée.
4123. — La protestation doit être faite dans les trois jpurs qui suivent celui de la réception et du paiement du prix; c'eslà-dire que si la réception et le paiement du prix ont lieu le premier du mois, la protestation devra être faite au plustard le 4; le 5 si un jour férié est compris dans ce délai; le 6 s'il en existe deux, etc. — V. S. Lois annotées, 1889, p. 419, note 4.
CIIKMI.N DK FKR. — Titre II. — Chap. VII.
H'2^l. — La proteslalioii pful èlre laili! par acte l'xlrajuiJiciaii'c, DU pai' Ifttrp recommandée; clans ce dernier cas, il sulfil (lue la leltre soil envovée le dernier jour du délai, alors même i|u'ellfi parviendrait h la compa^rnie apri-s l'expiralion du délai. C'est le timbre du bureau de départ, et le récépissé remis par la poste à la personne charjiée de reeoramander la lettre qui fixent la date de l'envoi de la leltre de protestation. — V. S. Lois annotces. 18»'.», p. Hi', note ;>.
4125. — Le léjrislateur n'avait admis, tout d'abord , que la proleslalion par acte extrajudieiaire S. Lois unnotihf , l»8(l, p. 419, note ;i, P. Lois, 'd'crela . etc., 1889, p. 721, note .-i). -- C'est il la suite il'un amendement adopté par le Sénat, qu'il a été décidé que la proleslalinu pourrait être l'aile par lettre recommandée, le reçu de la poste permettant de justifier, d'une façon certaine, l'envoi de la protestation.
4120. — Mais les formes imposées au destinataire pour la notitication de sa protestation molivée par une avarie ou une perte partielle sont impérativement et limitativenient déterminées; les seules Ibrmesde protestation admises sont l'acte extrajudiciaire et la lettre recommandée; à défaut de l'une d'elles , l'action en responsabilité contre le voilurier est éteinte. — Cass., 23 déc. 1891, Chemin de 1er d'Orléans, [S. et P. 92.1.90, D. 92. 1.3441
4127. — Far suite, l'action en responsabilité contre le voilurier est éteinte si la protestation n'a été l'ormulée que par lettre non recommandée, et alors même que le voilurier reconnaîtrait avoir reru celte leltre dans le délai de la loi. — Même arrêt.
4128. — Le législateur en exifreant une protestation par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée, a voulu qu'aucune discussion ne pût se produire sur le l'ait même de la protestation. Or SI on admettait que la connaissance par le voilurier de l'intention du destinataire de prolester équivaut à la protestation elle-même, on serait conduit à admettre que cette connaissance acquise par une compagnie de chemins de fer de la protestation peut s'établir par tous les modes de preuve, notamment parla preuve par témoins, ce qui serait contraire au but de la loi. — V. Féraud-Giraud , t 2, n. 927.
4129. — Les formes prescrites par l'art. 105, C. comm. nouveau , pour formuler la protestation ne sont toutefois point oblig-aloires dans le cas où la protestation a eu lieu d'une manière formelle au moment même de la réception de la marchandise. — Cass., 1(3 juill. 1891, d'.\rennes . [S. 91.1.478, P. 91.1. li:;i). 11.92.1.121] —i'(V. Féraiid-Giraud, t. 1, n. 209.
41!i0. — 11 en est ainsi notamment alors que le destinataire a formulé des réserves formelles sur le reçu de la marchandise. — .Même arrêt.
4131. — Si le destinataire ne formule sa protestation qu'après la réception, et alors que la marchandise est en sa possession, ce sera à lui établir que l'avarie ou la perte partielle sont antérieures à la réception. — S. Lois annotées de 1887, p. 419, note ti.
4132. — Cette preuve lui sera souvent dilficile, mais c'estle destinataire lui-même qui s'est mis dans cette situation fâcheuse en ne protestant pas en présence des employés de la compagnie au moment de la livraison.
4133. — H n'y aura lieu de recourir à une expertise, après la protestation du destinataire, que si cette protestation est suivie d'une contestation; cette expertise pourra être amiable si les parties s'entendent ; sinon on devra procéder conlormémeiU à l'art. 106, C. comm. — Féraud-tjiraud , t. 2, n. 927.
4134. — II. Prcsn-ipli<>n. — Depuis la promulgation de la loi du 1 1 avr. 1888, l'art. 108, C. comm., est ainsi conçu : « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voilurier le contrat de transport sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité. Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voilurier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'art. 341, C. proc. civ., sont prescrites dans le délai de cinq ans. »
4135. — i' Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être elTectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire. Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cett'-
Ïircscription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre e garanti. Dans le cas de transports faits pour le compte de
l'Klat, la prescription ne commence à courir que du jour de la notification de la décision ministérielle em[iortant liquidation ou ordonnancement dêlinilif. »
4136. — Art. 2. <■ Dans les cas prévus parla présente loi. les prescriptions commencées au moment de la promulgation seront acquises par cinq ans à dater de cette promulgation, si, d'après la loi antérieure, il reste un plus long temps à courir... »
4137. — .\rt. 'A. u La présente loi est applicable aux colonies de la Martinique, delà (juadeloupe et de la Uéunion. »
4138. — .\vant la loi du 11 avr. 1888, la prescription de l'art. 108, C. comm., ne pouvait être invoquée que par les compagnies de chemins de fer, les voiluriers, les commissionnaires; encore aujourd'hui, la prescription d'un an établie, au sujet des actions pour avaries, perte on retard, en faveur des voiluriers, ne pourra être invoquée que par eux; mais relativement à toutes les autres actions, conformément au texte formel de l'art. 108 nouveau, la prescription de cinq ans peut être invoquée soit par les voiluriers, soit contre eux. — Trib. comm. Seine, 12 avr. 1893, Chemin de fer d'Orléans, [Gaz. trib., 17 mai 1803] Sic, Féraud-Giraud , t. 2, n. 642.
4139. — Sont notamment éteintes dans les délais fixés par l'art. 108, C. comm.. les actions intentées par une compagnie de chemins de fer contre un cominissiontiaire de transport. — Cass., 21 févr. 1876, Lcilé par Lamê-Fleiiry, Bull, des chcmiiis de fer, 1875, p. .ïS] — .Sic, Féraud-Ciraud , t. 2, n. 941.
4140. — L'art. 108, C. comm., relativement aux prescriptions qu'il édicté, n'est-il ap[jlicable que dans les rapports des compagnies de chemins de fer et des négociants'.' Fst-il inapplicable, au contraire, dans les rapports des compagnies de chemins de fer avec les expéditeurs ou les destinataires non commergants? On l'a soutenu en se fondant sur le mol marchandise employé par l'ancien art. 108, et en disant que cette expression désignait l'envoi d'objets adressés par des commergants à il'aulres commerçants. — Cass., 4 juill. 1876. — Sî'c, Taulier, t. 6, p. 310; Troplong, Louage, t. 3 , p. 928; iMarcadé, sur les art. 1782 à 1786; Bédarride', t. 2, n. 670 et s.
4141. — Il était facile de répondre que le mol « marchandise », en cette matière, avait un sens général et s'appliquait à tout objet remis à un voilurier pour être transporté. Mais la r|uestion nous parait tranchée aujourd'hui par le nouvel art. 10-^, qui se sert des expressions <i actions auxquelles peut donner lieu le contrat de transport »; ces expressions sont des plus générales et s'appliquent à toutes les actions; il faut donc en conclure que les prescriptions de l'art. 108 s'appliquent à tous, aux non né-
Hennes, 2.") mars 18.Ï2,
gociants comme aux négociants.
Messageries nationales, |S. 32.2.174,
— Trib. comm. Seine, 4 avr. 18.')7, [cité par Palaa, l. 2, p. 73 —
Sie. Sarrut, n. 869 ; Ouverdv, Traixsp.. n. 1 1 1 ; Duvergier. Louage,
t. 1, n. 332; Van Hutfet, n. 38; Aubry et Rau, t. 4, § 373, p.
324; Vazeilles, Des prescriptions , t. 2", n, 343; Féraud-Giraud,
t. 2, n. 940; Picard, t. 4, n 846
4142. — De ce que le nouvel art. 108 s'applique à toutes les actions qui naissent du contrat de transport, il suit qu'il vise l'action née du défaut d'expédition de l'objet à transporter remis à une compagnie de chemins de fer, comme à toute autre; c'est là, en effet, une action née du contrat de transport. — Féraud- Giraud , t. 2, n. 931. — ■ V. sur les difficultés qui s'élevaient à ce sujet sous l'empire de l'ancien art. 108, Cass., 21 janv. 1839, Guinet, S. 39.1.489, P. 39.1. 193]; — 4 août 1879, Chemin de fer de l'Ouest, ^S. 8). 1.273, P. 80.634, D. 80.1.122] — Metz, 23 juin 1821, Pérard , [P. chr.] — Rennes, 23 mars 1832, précité. — Lyon, 22 août 1873, Chemin de fer P.-r.,.-M., [S. 73. 2.247, P. 73.1061, D. 74.3.93] — .Sic, Sarrut, n. 901 et s.; Diiverdy, Transp., n. 114; Bédarride, t. 2, n. 680 et s.
4143. — L'art. 108, C. comm., est inapplicable en cas de fraude ou d'infidélité de la compagnie chargée du transport. — Cass , 6 mai 1872, Chemin de fer P.-L.-M., fS. 72.1.280, P. 72. 696, D. 72.1.168]; — 7 janv. 1874, Chemin de fer du Nord, [S. 74.1.33, P. 74.121, D. 74.1.12]; — 8 avr. 1879. Hamard, S. 80. 1.84, P. 80.282,0.79.1.364) — ...ou de ses agents. — Cass., 16 mars 1839, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 39.1.461, P. 39.909, D. 39.1.3I7T; — 26 avr. 1839, Chemin de fer P.-L.-.M., [S. 39.1. 838, P. 39.910, D. 39.1.181] — Sic, Sarrut, n. 904; Bédarride, t. 2, n. 701 ; Féraud-Giraud, t. 2, n. 944. — Le nouvel art. 108 le déclare formellement.
4144. — Lorsque, en temps de guerre, les marchandises transpoitées sont réquisitionnées en cours de route par l'autorité
CHEMIN DE FER. — Titre II
r.hap. VII.
militaire, le làil par le voilurier de n'avoir point exigé les pièces régulières lors de la réquisition ou de ne les avoir point transmises au destinataire en temps utile pour qu'il puisse adresser une réclamation à l'Etat, ne constitue point un cas de fraude ou d'infidélité de la compagnie de chemins de fer et ne met point obstacle à ce qu'elle oppose la prescrijjtion de l'art. 108. — Cass., 8 avr. 1879, précité. — Sic, Féraud-Oiraud, lor. cit. — C'est là une négligence, une faute et non une fraude.
414o. — Conformément à lart. 2220, C. civ., les parties ne peuvent s'engager à l'avance à ne point opposer la prescription résultant de î'art. 108; mais cette prescription une fois acquise, elles sont libres d'y renoncer. — Féraud-tliraud , t. 2, n. 9o3.
4146. — L'art. 108 fixe expressément le point de départ de la prescription; c'est, en cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire. Le jour où la remise aurait dû être effectuée est fixé par les délais de transport résultant des tarifs régulièrement approuvés.
4147. — Si plusieurs compagnies ont coopéré au transport, le point de départ de la prescription est le jour où la remise aurait dû être faite parla dernière compagnie. — Guillemin, p. H8 et s.; Féraud-Giraud , t. 2, n. 954
4148. — L'expiration du délai de livraison , sans oue cette livraison soit effectuée, met le destinataire en demeure d'intenter son action quelle que soit la cause pour laquelle la remise de la marchandise n'ait pas lieu. — Cass., 7 janv. 1874, précité. — Sic, Féraud-tjiraud, loc. cit.
4149. — Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti. Cette question était très-controversée avant la modification de l'art. 108. — V. Cass., 5 mai 1829, Waleville, [S. et P. chr.1; — 6 déc. 1830, Bourget, [S. et P. chr.];— 18 juin 1838, Sambucv, ^S. 38.1.635, P. 38.2.1971; — H nov. 1872, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 72.1.401 , P. 72.1089, D. 72.1.433] — Rennes, H sept. 1819, Durand, [S. et P. chr.]
— Colmar, 30 juin 1865, Chemm de fer de l'Etat autrichien, [S. 66.2.25, P. 66.193] — Sic, Sarrut, n. 881 et s.; Bédarride, t. 2, n. 693 et s.; Duverdy, Tran^p., n. 118 et s.; .■\lauzet, t. 2, n. 1006.
4150. — La prescription établie par l'art. 108 n'est légalement interrompue que par les moyens limitativemenl énumérés par les art. 2244 et s., C. civ. — "Cass., 30 mars 1874, Chemin de fer d'Alsace-Lorraine, l^S. 74.1.276, P. 74.285, D. 74.1.303] :
— 29 nov. 1875. Chemin de fer d'Oriéans, [S. 76.1.79, P. 76. 164, D. 77.1.374 ; — 10 mai 1876, Chemin de fer de l'Est , [S. 76.1.381, P. 76.907, D. 78.5.1 13] ; ~ 8 déc. 1880, Chemin de fer d'Oriéans, [S. 83.1.419, P. 83.1.1054, D. 83.5.94] — Besançon, 24 nov. 1886, Dubois-Chevaidel, [S. 87.2.225, P. 87.1.1202]
— Sic, Sarrut, n. 870 et s.; 909 et s.; Rubende Couder, v° Commissionnaire de transp., n. 215; Duverdy, Transp., n. U2 et 113; Féraud-Giraud, t. 2, n. 956 et s.
4151. — La demande de nomination d'experts pour procéder à la vérification prévue par l'art. 106, C. comm., présentée par voie de req\iéte, ne constitue pas une demande en justice quand elle est formée parle destinataire, ni une reconnaissance du droit du destinataire ou de l'expéditeur quand elle est formée par une compagnie de chemins de fer; par suite, elle n'est pas interruptive de la prescription établie contre ce dernier par l'art. 108, C. comm. — Besançon, 24 nov. 1886, précité.
4152. — La prescription, opposée par une compagnie de chemins de fer à l'action de l'expéditeur en dommages-intérêts pour avaries, peut, comme toute autre exception, être opposée en tout état de cause. — Cass., 21 juill. 1890, Chemin de fer P.-L.-iM., ,S. et P. 92.1.418, D. 91.1.1(57] — La compagnie qui, à la suite du refus du destinataire de payer les frais de transport, à raison d'une avarie de la marchandise a requis une expertise et conclu au paiement des frais de l'expertise ne renonce pas à opposer la prescription; demanderesse, elle n'a point d'exception à opposer. — Même arrêt. — Le fait, par la compagnie assignée par l'expéditeur, d'avoir pris part à une seconde expertise préparatoire, ordonnée par le tribunal à l'effet d'examiner l'état des colis avariés , de déterminer les causes de l'avarie et de dire à qui elle devait incomber n'implique pas non plus une renonciation au droit d'invoquer la prescription. Le jugement qui conclut de ces circonstances que l'exception de prescription ne peut plus être opposée, méconnaît donc le caractère et les effets légaux des faits par lui constatés, et doit être cassé. — .Même arrêt.
4153. — Dans cette espèce, la première expertise attribuait l'avarie à. un vice propre de la chose. Plus tard, l'expéditeur dirige une action en dommages-intérêts pour avaries contre la compagnie de chemins de fer; il demande une seconde expertise, et la compagnie de chemin de fer prend part aux opérations de l'expertise; sa participation à cette expertise ne pouvait la rendre irrecevable à opposer ultérieurement la prescription, car cette participation n'impliquait pas de sa part la reconnaissance de sa faute et du droit de deftinalaire à obtenir une indemnité. En effet, la compagnie avait pu et du penser que cette expertise, comme la première, attribuerait l'avarie au vice propre, et elle n'avait pas, dès lors, à opposer la prescription; ce n'est qu'à partir du moment où une faute est mise à sa charge, et que la question des dommages-intérêts se pose, qu'elle est mise en demeure d'opposer la prescription, s'il y a lieu; tant que la cause de l'avarie est recherchée et n'est point établie, la compagnie n'est point obligée d'opposer la prescription.
4154. — Une reconnaissance verbale, régulièrement consentie par le débiteur, interrompt la prescription; mais une réclamation verbale, demeurée sans effet, ne saurait, non plus que de simples démarches amiables produire cet effet, alors même que la compagnie n'aurait point touché le prix du transport. — Cass., 30 mars 1874, précité; — l'^'' déc. 1874, Chemin de fer de l'Est, [S. 75.1.15, P. 75.23, D. 74.1.460]; — 10 mai 1876, précité. — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 956. — La réclamation verbale ne rentre, en etiet,àaucun titre dans les causes d'interruption énumérées par les art. 2244 et s.
4155. — Les démarches faites par une compagnie de chemins de fer, sur la provocation d'un destinataire, à fin de rechercher un colis que celui-ci prétend avoir été égaré, ne constituent pas, par elles-mêmes, en principe absolu, et en dehors de toute reconnaissance constatée, de la part de celte compagnie, du droit du destinataire, une cause légale d'interruption de ta prescription prévue par l'art. 108, C. comm. — Cass., 30 mars 1874, précité. — Sic, Pouget, t. 2, n. 224; Féraud-Giraud, t. 2, n. 956 et 959. — On ne saurait les considérer par ellesmêmes comme une reconnaissance du droit du demandeur.
4156. — Nous avons vu suprà, n. 3687, que l'acceptation de réserves par une compagnie de chemins de fer, n'équivaut pas à la reconnaissance du droit du destinataire à une indemnité; elle n'interrompt pas non plus la prescription; il en est ainsi alors même que la compagnie a constaté au dos de la lettre de voiture l'existence d'avaries, et a consenti au destinataire les réserves les plus expresses. — Cass., 23 juin 1884, Chemin de fer du Midi, ^S. 86.1.181, P. 86.1.413, D. 85.1.77; — Sic. Féraud-Giraud , t. 2, n. 956. — Ces réserves ont seulement pour effet de mettre obstacle à l'application de la fin de non-recevoir tirée de l'art. 105, C. comm. — V. suprù, n. 4112 et s.
4157. — L'action formée par une compagnie en paiement du prix de transport de marchandises refusées par le destinataire, action suivie de désistement, ne saurait interrompre la prescription qui court contre le destinataire relativement à l'action qu'il pourrait exercer contre la compagnie pour manquants ou avaries; ce sont là, en effet, deux actions absolument distinctes , qui n'ont aucun lien entre elles. — Cass., 8 déc. 1880, précité. — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 957.
4158. — La promesse faite par un chef de gare de faire régler à l'amiable l'indemnité due pour perte de marchandise, n'a pas davantage pour etTet d'interrompre la prescription , ni de substituer la prescription de trente ans à celle d'un an. — Cass., 2S déc. 1874, Chemin de fer du Midi, [S. 75.1.448, P. 75.1148] — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 938.
4159. — A plus forte raison la prescription de l'art. 108, C. comm., n'esl-elle pas interrompue par la simple constatation, par le chef de gare d'arrivée, d'un déficit dans la quantité des marchandises, ni par le fait que le chef de gare, sur la réclamation des parties, a répondu qu'il donnerait à la réclamation la suite qu'elle comportait et leur ferait connaître la solution intervenue. — Cass., H juin 1877, Chemin de fer d'Orléans,
S. 78.1.180, P. 78.428, D. 77.1.374] — V. Sarrut, n. 909 et s.; liuverdy, Tmnsp., n. 1)9 bis; Bédarride, t. 2, n. 704 et s.; Féraud-Giraud , loc. cit.
4160. — Mais si une compagnie de chemins de fer, après s'être livrée à de vaines recherches pour découvrir des marchandises égarées, offrait de régler à l'amiable l'indemnité due pour la perle de ces marchandises, elle renoncerait tacitement a la prescription. — Cass., 29 nov. 1873, précité. — Sic, Fé-
CHEMIN DE FRR. - Titbb II. — Cliap. VII.
raud-Giraud , loi-, rit. — La preuve de la reconnaissance de la fauli; qui lui est imputée pourrait alors résulter de la correspondarii'i'.
4 1(51. — La remise, par une compafçnie de chemins de fer, de la marchandise à un autre que le destinataire, équivaut, si ce tiers ne la représente pas, à la perte de la marchandise; dès lors , l'action du destinataire en dommages-intérêts contre la compagnie de chemins de fer se prescrit par six mois (aujourd'hui un an). — Cass., 16 nov. I8'J2, Chemin de fer d'Orléans, [S. et P. !):).l.204|
4162. — Les démarches laites par un agent île la compagnie de chemins de ter, sur la réclamation du destinataire, pour rechercher les marchandises, et l'olfre faite par la compagnie au destinataire de lui remeiire la somme versée par le tiers qui a reeu indûment la marchandise, n'interrompent pas la prescri|)tion. — iMème arrêt.
■4 !<»:{. — L'oiVre lailc par la compagnie, dans l'espèce, n'était qu'une dire de règlemenl amiable, et ne pouvait avoir pour effet (l'interrompre la prescription d'autant plus que la compagnie , par celle olfre, reconnaissait simplement le l'ait matériel delà livraison à un autre que le véritable destinataire, mais ne reconnaissait pas, [Kir cela seul, que celle erreur constituât une faute à elle imputable; l'erreur pouvait être, en elTet, causée, par exemple, par une adresse rédigée d'une manière vicieuse.
4164. — La déclaration faite par une compagnie de chemins de 1er à l'e.xpédileur que la marchandise n'est pas perdue, mais (|u'clle a été livrée au destinataire et qu'elle peut en justifier, ne saurait être considérée comme une reconnaissance interruptive de la prescription édictée par l'art. 108, C. comm.; celle déclaration contient, an contraire, une dénégation formelle du droit de l'expéditeur de réclamer une indemnité. — Cass., 12 nov. 187", Chemin de fer de l'Alsace-Lorraine, [S. 79.1. .349, P. 79.340. 1». 80.1.881 — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 90L
4165. — L'action qui s'engage entre les diverses compagnies ipii ont coopéré à un transport au sujet de ce transport, n'a point pour effet d'interrompre la prescription au profit du destinataire et de lui permettre de réclamer la livraison après l'expiration du rlélai fixé pour la prescription. — ■ Cass., 8 déc. 1883, précité. — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 9()(). — C'est la pour lui ics inler altos actd.
4166. — Pendant la guerre de 1870-1871 le cours des prescriptions avait été interrompu par le décret du 9 sept. 1870; la loi du 20 mai 1871 a rétabli l'état de choses normal; dès lors, la prescription a recommencé à courir et elle a été acquise par l'expiration du délai déterminé pour prescrire. — Cass., 9 déc. 1874, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 70.1.84, P. 73.171, D. 75.1. :i03" — Paris, la mars i87o. Ministère de la marine, [D. 77.:). 01 1 — Féraud-Giraud , t. 2, n. 962.
4167. — Un transport peut être successivement efîeclué par terre et par mer; la prescription établie par les art. 43d et 430. C. comm., en faveur du commissionnaire de transport par mer est beaucoup plus courte que celle édictée ii l'égard du voiturier; devra-t-on en ce cas s'en référer à l'art. 108? La jurisprudence décide que si les avaries sont constatées à la suite du voyage par mer, les art. 43.ï et 436 seront seuls applicables; que si elles sont constatées après le transport parterre, il y aura heu d'appliquer l'art. 108. — Cass., 8 mars 1863, Messageries impériales, ,3. 63.1.283, P. 0.3.666, D. 63.1.1311;— lOavr. 1803, Messageries impériales, [S. 65.1.283, P. 63.066, D. 63.1.2291; — 23 août 1869, Messageries impériales, ;S. 63.1.399, P. 09. 1032, D. 00.1.404]; — 24 janv. 1870, Messageries impériales, [S. 70.1.148, P. 70.338, D. 70.1.101]; — 22 juill. 1873, Messageries nationales, [S. 73.1.401, P. 73.077, D. 74.1.2071 — Sic, Sarrut, n. 888 et s.; Bédarride, t. 2, n. 700; Féraud-Giraud, t. 2, n. 004. — V. notre opinion sur ce point, siiprû, w" Avaries, n. 330 et 331.
Section V.
Du transport des voyageurs.
§ 1. Dispositio7if (jiHi'rates.
4168. — D'après l'art. 40 du cahier des charges , les compagnies sont tenues d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité et sans tour de faveur, le transport des voyageurs.
4169. — Les trains se divisent en trains express, omnibus,
et mixtes. Les trains express comprennent des trains rapides et éclairs, ou express à plus grande vitesse; ils ne contiennent ordinairement que des voitures de première classe, ne s'arrêtent qu'à un petit nombre de stations ou gares, et marchent à grande vitesse; les voyageurs ne paient que le tarif ordinaire de leur classe.
4170. — Les trains omnibus s'arrêtent à toutes ou ;\ presque toutes les stations, marchent avec une vitesse moins grande hI se composent de voilures de toutes classes. On peut ranger parmi les trains omnibus les trains directs s'arrêtani à un moins grand nombre de stations et marchant à une allure plus rapide; quelquefois ils ne comportent que des voilures de première et di' seconde; parfois, relativement aux voyageurs de seconile et de troisième, ils n'admettent que ceux parcourant une distance déterminée.
4171. — Les trains mixtes sont ceux qui comprennent à la fois des wagons de marchandises et des wagons île voyageurs de toutes classes; ils s'arrêtent k toutes les slatinns, y séjournent plus longtemps, pour permettre la manutention des marchandises transportées en petite vitesse et sont animés d'une vitesse moins grande.
4172. — Les trains dits de banlieue, n'ont qu'un faillie parcours, s'arrêtent généralement à toutes les stations, se succèdent fréquemment et comportent des voilures de toutes classes, ou des voitures de première et de deuxième, mais celles-ci au tarif des troisièmes.
4173. — Les trains dits de plaisir sont organisés à l'occasion d'une fêle, d'un concours, d'une foire, d'un pèlerinage; les billets valables pour l'aller et le retour ne peuvent servir que pour les trains pour lesquels ils sont délivrés; ces trains comprennent des voilures de deuxième et de troisième et souvent aussi des voitures de première classe. (Juciquefois ces tiains sont organisés par quelques personnes qui paient une somim' fixe à une compagnie et se chargent de placer un certain nombre de billets déterminés. Il en est ainsi particulièrement à l'égard des pèlerinages.
4174. — On entend par voyages circulaires des billets délivrés pour un itinéraire déterminé, avec retour au point de départ, donnant généralement accès dans tous les trains, et autorisant les voyageurs à s'arrêter soit dans des localités déterminées, soit où bon leur semble sur le parcours; ils ne peuvent toutefois revenir en arrière; ces billets comportent une réduction importante, augmentée d'ordinaire quand plusieurs membres de la même famille voyagent ensemble.
4175. — La circulation des trains, leur vitesse, les arrêts, les correspondances, sont fixés pour chaque saison par l'administration sur la proposition des compagnies (Cire. 7 juin, 27 aofit, 21 oct. 1878; 23 janv. 1879; 24 nov. 1880; 4 mai 1881 ; 7 et 22 juill. 1884; 30 oct. 1886). — La circulaire du 26 févr. 1886 règle l'instruction des modifications en cours de saison.
4176. — Les particuliers peuvent demander aux compagnies l'organisation de trains spéciaux; ils doivent autant que possible former leur demande vingt-quatre heures à l'avance, et les compagnies doivent les satisfaire suivant l'ordre des inscriptions, et sans tour de faveur; elles se'réservenl d'ailleurs la faculté de déterminer dans quelles circonstances ils peuvent être accordés et organisés. Les prix fixés par les tarifs de chaque compagnie doivent être payés d'avance. — Féraud-Giraud, t. 2, n. 148.
4177. — En ce cas, les voyageurs pavent sur les chemins de fer de l'Etat, quelque soit leur nombre, le prix de la première classe, augmenté d'un dixième; les voitures, chevaux, chiens et bagages, sont taxés conformément aux tarifs homologués. La perception niinima est de 6 fr. 13 par kdomètre, impôt compris. — Féraud-Giraud, t. 3, n. 202.
§ 2. Services d'omnibus et de corrcspondiinces.
4178. — Le service des gares à domicile est facultatif pour les compagnies qui peuvent s'en charger; il est généralement fait par des entreprises particulières d'omnibus, ou par des voitures desservant certains hôtels, ou des localités déterminées, ou par lies voitures de place, enfin par des commissionnaires.
4179. — Le voilurier qui se charge de conduire une personne à une gare pour un train déterminé ne lui garantit point son départ par ce train; mais s'il lui faisait manquer le train par sa faute , notamment par des retards qui ne seraient pas justifiés par un cas fortuit ou la force majeure, il deviendrait
CHEMIN DE FER. — Titre II. — Chap. VII.
responsable du préjudice ainsi occasionné par sa faute, conformémenl au droit commun.
4180. — Les omnibus qui stationnent seulement dans les cours des gares, et se bornent à s'arrêter, en ville, pour prendre ou laisser des voyageurs et leurs bagages, ne sont pas soumis à la ta.xe municipale de stationnement — Paris, .3 juill. 1874, [cité par Lamé-Fleury, Bull, des chemins de fer, 1880, p. 147
— S/''. Féraud-Girau'd, t. 3, n. 193.
4181. — Mais est légale et obligatoire la disposition de l'art. 13 de l'ordonnance du préfet de police du 6 mai IS.ït, faisant défense à Paris aux entrepreneurs de voitures publiques autorisés à faire le service de gare en gare, de déposer des voyageurs sur la voie publique, en se rendant aux gares, et d'admettre des voyageurs dans leurs voitures au retour et en dehors des gares; de même, est légal l'arrêté interdisant à un omnibus faisant un service déterminé de prendre des personnes en chemin pour les descendre avant la gare, ou de les descendre avant un point déterminé. — Cass., 28 juin I8.Ï6, Trabaud, 'S. o6.1. 700, P. 07.422": — 24 févr. I8.Ï8, Martin et Taix, [S. 08. 1.408, P. 38.314, D. 38.i.2.ï6 : —28 févr. 1872, Ville de Marsedle, 1 S. 72.1.121, P. 72. 282, D. 73.1.611; — 1" août 1884, Marceau, [S. 86.1.238, P. 86.1.037] — Cons. d'Et., 2aoùt 1870, Bouchardon, [S. 72.2.288, P. adm. chr., D. 72.3.271 — Sic, Féraud-Giraud, /oc. cit.
4182. — Les entrepreneurs de service d'omnibus ou de correspondances, malgré toute la publicité donnée à. leur entreprise, ne sont point tenus de donner des places à tous les vovageurs qui se présentent; leurs obligations sont remplies quand ils ont mis toutes les places dont ils disposent à la disposition des voyageurs; il en est ainsi spécialement de la compagnie de chemins de fer qui a organisé un service pour rattacher l'une de ses stations avec une station d'un autre réseau, non reliée par la vole ferrée. — Trib. conum. Nantes, 2 févr. 1881 , [cité par Lamé-Fleury, Bull, des chemins de fer, 1882, p. 173] — Sic, Féraud-Giraud, t. 3, n. 103; Picard, t. 4, n. 934.
4183. — .Mais un entrepreneur de transport, quel qu'il soit, qui fait un service régulier et qui a annoncé son entreprise ne peut, à moins d'un motif légitime , tel que l'ivresse, la surexcitation physique ou morale, refuser un voyageur qui offre de payer sa place, alors qu'il e.xiste des places disponibles dans sa voiture: son mauvais vouloir l'exposerait à une action en dommages-intérêts. — Cass., 3 déc. 1867, Bouvet, [S. 68.1.193. P. 68.481, D 67.1.4711— Bordeaux, 8 mars 1881, Beau, [S. 82.2. 62 P. 82.1.340, D. 82.2.208' — V. aussi Aix, 8 févr. 1833, Hermandez, |S. 33.2.231, P. 33.1.261] — Sic, Pardessus, n. 337; Troplong, Louage, t. 3 , n. 893; Massé, t. 3, n. 1338;' Féraud- Giraud, t. 3, n. 193
4184. — Les entrepreneurs de voitures omnibus d'un chemin de fer destinées à transporter de la gare à domicile les voyageurs et leurs bagages sont, comme tous entrepreneurs de transport, responsables de la perte des choses à eux confiées. — Paris, 24 nov. 1837, Sempé , [S. 37.2.739, P. 38.213]
4185. — El cette responsabilité s'étend à l'argent ou l'or que renfermait une malle , bien que le voyageur n'ait l'ait aucune déclaration du contenu de la nialle. Les déclarations de valeur ne sont, dans ce cas, ni imposées, ni dans les usages. — .Même arrêt.
4186. — Les entrepreneurs de services d'omnibus sont responsables civilement, mais non pénalement, des faits de leurs agents ou préposés; il en est ainsi spécialement des compagnies de chemins de fer qui ont organisé un service d'omnibus. — Besançon , 21 janv. et 25 août 1860, [cité par t'alaa, t. 2, p. 3o3~
— Sic, Féraud-Giraud, t. 3, n. 194 et 195.
4187. — L'art. 14 de la loi du 13 juill. 1843 porte : >< A moins d'une autorisation spéciale de l'administration supérieure, il est interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'art. 419, C. pén., de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises . par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou l'orme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes entreprises desservant les mêmes roules. "
4188. — En conséquence, le marché par lequel une compagnie de chemins de fer a stipulé des prix modiques avec des entrepreneurs de correspondance, et leur a accordé une subvention à l'ellet de transporter l-^s voyageurs aux stations, ne contient pas un abaissement indirect "et illicite du tarif du che-
1 min de fer homologué par l'autorité administrative. Les compagnies respectent leurs tarifs lorsqu'elles reçoivent de chaque voyageur le prix fixé pour le parcours qu'il a fait sur la voie de fer, et il leur appartient d'assurer sans fraude aux voyageurs le transport à bon marché sur les routes de correspondance, pourvu qu'elles rendent communs à toutes les entreprises de correspondance desservant les mêmes routes les avantages qu'elles auraient consentis à l'une d'elles. — Cass., 30 juill. 1833, Fauchet, [P. 34.1.209] — L'entrepreneur desservant une route diiîérente, n'a pas droit à ces avantages, et il est sans qualité pour les contester. — Même arrêt. — Des traités particuliers de correspondance peuvent, d'ailleurs, être conclus avec l'autorisatien de l'administration.
4189. — .Nous avons vu suprà, n. 3334 et s., et nous rappelons que les compagnies de chemins de fer ne peuvent favoriser certaines entreprises de transport au détriment des autres en refusant à ces dernières l'entrée de leurs gares. — Nîmes, 12 mai 1843, Bompard, [S. 43.2.336, P. 43.2.183] — Trib. Rouen, 30 août 1843, Omnibus de Rouen, [Ibid.^
4190. — Nous avons examiné également le droit qui peut être accordé à d'autres qu'aux employés de pénétrer dans les gares. Rappelons, à cet égard, que l'arrêté préfectoral aux termes duquel les préposés d'une compagnie de chemins de fer et les agents du service de correspondance agréés par elle peuvent seuls porter les bagages des voyageurs de l'intérieur des stations aux voitures, et réciproquement, ne saurait détruire le droit de tout porteur de bulletins de bagages de se faire délivrer, dans l'intérieur des gares, les bagages indiqués sur ces bulletins. — Cass., 18 janv. 1870, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 70.1.171, P. 70.390, D. 70.1.267] — Caen , 22 févr. 1869, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 69.2.333, P. 69.1290, D. 70.2. 2r — Sic, Féraud-Giraud, t. 3, n. 38.
4191. — ... Sauf aux préposés de la compagnie à porter euxmêmes ces colis à la voiture qui leur est désignée. Une compagnie ne peut, dès lors, à peine de dommages-intérêts, refuser aux préposés d'une entreprise de correspondance non agréée le droit de pénétrer dans la gare pour réclamer les colis dont les bulletins leur ont été remis, alors surtout que, ce droit étant exercé sans obstacle par des entreprises rivales , le refus de la compagnie n'a pour but que de constituer un monopole au profit de ces dernières. -^ Caen, 22 févr. 1869, précité.
4192. — La conséquence à tirer des arrêts qui viennent d'être rappelés est qu'il ne suffit pas à un cocher d'omnibus, ou à toute autre personne qui se présente, au nom d'un voyageur, pour retirer des bagages, d'arguer de la volonté de ce voyageur; il doit encore établir cette volonté et le mandat qui lui a été conféré, par le port du bulletin de bagages, qui peut seul, d'ailleurs, lui permettre de retirer ces bagages.
4193. — Un service d'omnibus établi par une compagnie de chemins de fer pour transporter les voyageurs de l'intérieur d'une ville à sa gare, moyennant un prix spécial indépendant de celui des places sur le chemin de fer, constitue une entreprise distincte de l'exploitation de la voie ferrée, et donne lieu au droit proportionnel de patente auquel sont assujettis les entrepreneurs d'omnibus, et non pas seulement à celui auquel sont soumises les compagnies concessionnaires de chemins de fer avec péage. — Cons. d'Et., 20 déc. 1833, Chemin de fer d'Orléans, [S. 36.2.447, P. adm. chr.] — V. infrà, v° Patente.
§ 3. Tarifs.
4194. — -Nous rappelons : 1" qu'aucune taxe, de quelque nature que ce soit, ne peut être perçue par une compagnie qu'en vertu d'une homologation du ministre des Travaux publics (art. 44, Ord. 15 nov. 1846); 2° que chaque compagnie doit dresser un tableau dr-s prix qu'elle a l'intention de percevoir dans la limite du maximum autorisé par le cahier des charges, pour le transport des voyageurs, et en transmettre en même temps des expéditions au ministre des Travaux publics, aux préfets des départemenis traversés par le chemin de fer et aux commissaires de surveillance ^art. 43).
4195. — ... 3° Que chaque compagnie devra, en outre, dans le plus court délai et dans les formes énoncées en l'article précédent, soumettre ses propositions au ministre des Travaux publics pour les prix de transport non déterminés par le cahier des charges et à l'égard desquels le ministre est appelé à statuer (art. 46).
CHEMIN on: FER. — Titre II. - Chap. YII.
419g. — Voici quelles sont les ta.xes que les compagnies sont autoi-rsécs à percevoir soit comme droits île péage , soit comme prix iliî transport.
l'AK TÈTE ET PMI KILOMh:TRE.
de PEAGE.
pni\
de
TBANS- ' POHT.
fr. C. fr.
|f' classe 0 067
2» classe ■• 0 050
3» classe 0 037
' Au-dessous de 3 ans les enfants ne payent
' rien, à la condllion d'être portés sur les
I genoux des personnes qui les accompa-
y gnenl.
.2 1 De 3 à 7 ans, ils payent demi-place et ont
a droit à une place distincte. Toutefois ,
^ j dans un même compartiment, deux en-
1 fants ne pourront occuper que la place
I d'un voyageur.
! Au-dessus de 7 ans ils payent place entière.
Chiens transportés dans les trains de voyageurs, sans que la perception puisse être inférieure à 0 fr. 30 c.
fr. c
4197. — Ces prix ne comprennent pas l'impùl ih\ au Trésor; mais, rlans la pratique, ils ne sont généralement pas atteints. Tout kilomètre entamé est considéré comme parcouru; si le trajet est inférieur à si.x kilomètres, il sera compté pour six kilomètres. Les excédents de bagages sont comptés de zéro à cinq kilogrammes, de cinci k dix kilogrammes, cl ensuite par fractions indivisibles de dix kilogrammes. La taxe perçue ne pourra être moindre de 40 centimes (art. 42 du cahier des charges).
4198. — Les tarifs des chemins de fer ont été abaissés par la loi de tinances de 1892; les nouveaux tarifs ont été mis en vigueur le l" avr. 1892. Les bases anciennes, impôt compris, étaient :
\'^ classe fr. 0,1232 par kilomètre.
2' classe fr. 0,0924 —
i' classe fr. 0,0677 —
La loi de finances de 1892 a supprimé l'impôt de 10 p. O'O qui avait été établi en 1871 ; de leur côté les compagnies ont consenti une réduction de 10 p. O'O en 2" classe et de 20 p. 0/0 en 3" classe. Les bases actuelles sont donc :
1'" classe fr. 0,112 par kilomètre.
2' classe fr. 0,736 —
3" classe - fr. 0,4298 —
4199. — Un exemple fera mieux sentir l'importance de la réduction :
Prix du billet de Paris à :
