I.yon-Perrache
Marseille
Nice
NOUVEAU TAIIIF.
fa.
fr. c.
8ti »
2«cl.
fr. c.
3' cl.
fr. c.
4202. — En France, les prix sont établis d'après les classes, sans tenir compte de la vitesse du train pour lequel le billet est pris; cependant le prix de certaines places de luxe varie selon qu'elles sont prises pour des trains rapides ou non; d'après certaines législations étrangères, le prix des places varie suivant que les trains sont omnibus ou directs. — Féraud-Giraud, t. 3, n. 198.
4203. — Nous rappelons que les tableaux des taxes et des frais accessoires approuvés sont constamment affichés dans les lieux les plus apparents des gares et stations des chemins de fer (Ord. 13 nov. 1846, art. 48).
4204. — Nous rappelons également que lorsqu'une compagnie veut apporter quel(|uescliangémenls aux prix autorisés, ^elle doit remplir certaines formalités énoncées sitprà,n. 2321 et 2322.
420.5. — Les taxes doivent être perçues indislinclemenl et sans tour de faveur; les traités particuliers accordant une réduction de tarifs sont interdits; toutefois cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir dans l'intérêt des services publics, ni aux tarifs spéciaux accordant des remises ou réductions à certaines catégories de personnes. Dans ce dernier cas, ii ne s'agit point d'un traité de faveur, mais d'un traitement égal pour foules les personnes qui se trouvent dans une situation déterminée. .
4206. — Certains tarifs accordent une réduction aux voya- ■j-eurs pour certaines stations dénommées; si ce tarif porte la clause dite des stations non dénommées, les voyageurs parlant ou à destination d'une station non dénommée comprise entre deux stations dénommées, ont le droit de demander l'application de ce tarif, s'il leur est plus avanta.ireux; ils payent alors le prix de la dernière station dénommée, avant le lieu de départ, jusqu'après la première station dénommée située après le lieu de destination. — Féraud-Giraud , t. 1, n. 432, et t. 3, n. 200. — V. supra, n. 26H. . ,,
4207. — Les tarifs de chaque compagnie déterminent le prix des places de luxe, c'est-à-dire autres que les places de 1", 2'el i"; les vovageurs ne peuvent exiger qu'il en soit mis à leur disposition, alors qu'il ne s'en trouve pas de disponibles dans le train dans lequel ils montent; ces places peuvent, d'ailleurs, être retenues à l'avance sans augmentation de prix. Les voyageurs de !'■'' classe peuvent en cours de route monter dans les compartiments contenant des places de luxe; ils payent alors un supplément, calculé d'après la gare où ils changent ainsi de compartiment"; le minimum de perception est alors réduit à la moitié de celui porté au tableau et concernant les places prises dès le commencement du voyage. — Féraud-Giraud, t. 3, n. 203.
4208. — Les" personnes qui voyagent avec une réduction , telles que enfants de 3 à 7 ans. militaires , marins , peuvent demander des places de luxe, mais ils payent intégralement le supplément ; cependant deux enfants de 3 à 7 ans, voyageant ensemble, et n'occupant qu'une place ne payent qu'un seul supplément. Si
CHEMIN DE FER. - Titre H. — Chap. VU.
un ou plusieurs voyageurs n'occupent qu'une ou plusieurs places de luxe dans un compartiment, les autres demeurent à la disposition de la compagnie , qui est en droit de les répartir à autant de vovaseurs distincts qu'il v a de places. — Féraud-Giraud, t. 3. n. Ul et 203.
^209. — Ces places ne sont généralement accordées qu'en vue d'un parcours assez long, et, parfois, à la condition de retenir un certain nombre de places. On les désigne ainsi : coupés; coupés-lits; coupés-lits-toilettes; coupés-salons; fauteuils-lits; compartimenls-lits; voitures ou wagons-salons; grand s- wagonssalons. — Féraud-Giraud, t. 3, n. 141.
4210. — Pour les parcours à longue distance , et pour éviter les changements de voiture, en même temps que les changements de réseaux, les compagnies sont dans l'habitude, lorsqu'il s'agit de trains directs, ou express, de faire circuler réciproquement leurs voitures sur leurs lignes; ainsi un voyageur pourra se rendre de Paris dans les Pyrénées, ou des Pyrénées à Paris, sans changer de voiture, et en parcourant cependant les réseaux d'Orléans et du Midi; en ce cas, le prix des places n'est pas ordinairement augmenté. — Féraud-Giraud, t. 3, n. 142.
4211. — Certaines lignes sont desservies, soit pendant toute l'année, soit pendant une partie de l'année, par des wagons appartenant à la compagnie des wagons-lits et appelés sleepingcars; ces wagons ne se trouvent que dans certains trains et généralement dans les trains-postes. Pour y monter, il faut être porteur d'un billet de 1"^ et payer \v. supplément attribué a la compagnie des transports-lits; ce supplément varie selon les distances et n'est point calculé par kilomètre, mais pour le voyage entier ou le voyage fractionné en certaines parties déterminées; les places sont numérotées et attribuées nominativement aux voyageurs, qui jouissent d'un lit et d'un cabinet de toilette. Les voyageurs sont soumis aux règles sur la police des chemins de fer. — Féraud-(?Tiraud, t. 3, n. 143.
4212. — Enfin les compagnies consentent à laisser circuler sur leurs lignes des voitures appartenant à des particuliers; ces voilures doivent être agréées par la compagnie, qui s'assure de leur bon état; elles ne doivent pas dépasser les dimensions du gabarit; les compagnies demeurent, d'ailleurs, seules juges de la possibilité d'accorder l'autorisation de faire ainsi circuler ces voitures, autorisation qui demeure subordonnée aux exigences du service. Elles sont, en effet, responsables, sauf leur recours contre les propriétaires des voitures, des accidents auxquels leur construction vicieuse pourrait donner lieu. Divers droits sont perçus, soit pour la circulation , soit pour le stationnement de ces voilures.— Féraud-Giraud, t. 3, n. 144.
§ 4. Billets.
4213. — Les personnes qui veulent voyager en chemin de fer doivent préalablement payer leurs places. Le voyageur qui ne présente point son billet à l'arrivée doit solder à nouveau le prix de sa place, quand bien même il serait établi que ce voyageur a effectivement pris un billet au départ. — Poitiers, !"■ juin ■f8-8. Chemin de fer d'Orléans, ÎS. 78.2.179, P. 78.818, D. 79. 2.23^ — .Sn-, Féraud-Giraud , t. 3, n. 243.
4213 bis. — Les compagnies, pas plus que tous ceux qui reçoivent un paiement, ne sont tenues de changer des billets de banque , des pièces d'or ou d'argent et de rendre la monnaie ; c'est au voyageur qui prend sa place à verser exaclement la somme demandée. — Cass., 6 janv. 1872, Chemin de fer P.-L.-^L, [S. 72.1.96, P. 72.101, D. 72.1.46] — Trib. sirapl. pol. Toulon, 2 nov. 1871, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 71 2.22;i, P. 71.683] — Dans la pratique, les compagnies ne font pas difficulté de changer dans la mesure des possibilités. — Bédarride, t. 2, n. 203; Féraud-Giraud, t. 2, n. 644, et t. 3, n. 212.
4214. — Les billets de place sont de l'^, 2* ou 3" classe; ils ne donnent droit de monter que dans le train pour lequel ils sont délivrés, qu'il s'agisse d'un train omnibus, direct ou mixte; mais avec l'assentiment des employés de la compagnie, un billet peut être déclaré valable pour un train qui suit celui auquel il était destiné. Les billets sont personnels; ainsi, un vovageur quia pris son billet de Marseille à Paris ne pourrait, en cours de route, à Lyon, par exemple, céder son billet à un tiers, qui bénéficierait du surplus du voyage. En effet, une compagnie forme un contrat de transport avec un individu déterminé, et non avec une série de personnes. — Féraud-Giraud, t. 3, n. 213.
4215. — Mais le billet n'étant pas nominatif, rien ne s'oppose ù ce qu'on le fasse prendre au guichet par un tiers, qui est alors le mandataire du voyageur, que ce soit un ami, un commissionnaire, un conducteur d'omnibus ou un garçon de buffet. — Féraud-Giraud, t. 3, n. 226.
4216. — Lorsque, en cours de route, un voyageur désire passer dans une classe supérieure, il s'adresse soit au chef de train, soit à des contrôleurs de route, soit au guichet d'une gare; son billet lui est retiré et est remplacé par un coupon a^ec indication du supplément payé. — Féraud-Giraud, t. 3, n. 213.
4217. — Dans ce cas, le voyageur qui désire monter dans une voiture de classe supérieure à celle indiquée sur son billet, n'est pas tenu de se présenter préalablement au guichet d'une gare pour acquitter le supplément de prix; il suffit qu'il prévienne un employé de chemin de fer de manière à assurer la perception du supplément. — Angers, 27 oct. 1873, Vital-Petit, [S. 75.2.83, P. 75.443, D. 74.2.55] — Aix, 6 mars 1884, Haut, [S. 86.2.114, P. 86.1.687] — Sic, Féraud-Giraud, t. 3, n. 239. — Dans ce cas, si un procès-verbal lui était dressé avant que sa situation fût régularisée, il ne pourrait être poursuivi correctionnellement comme n'étant pas porteur d'un billet régulier; l'avis qu'il a donné aux employés de la compagnie excluant toute idée de fraude.
4218. — Si le voyageur qui s'est ainsi déclassé, après avoir prévenu les employés de la compagnie, refuse ensuite de payer le supplément île prix, il s'expose à une action en dommagesintérêts. — .\ngers, 27 oct. 1873, précité. — .Mais la compagnie de chemin de fer pourra-t-elle retenir ses bagages pour assurer le paiement du supplément? Le tribunal de la Seine, par jugement du 27 févr. 1856 (cité par Féraud-Giraud, t. 3, n. 241), s'est prononcé pour la négative.
4219. — Il semble cependant que la compagnie soit en droit de retenir les bagages, car la rétention est alors fondée sur le contrat dont elle poursuit l'exécution. Une circulaire du 3 juill.
-1854 indique les mesures à prendre en ce cas; si le voyageur qui ne peut ainsi payer sa place est sans moyens d'existence, il sera considéré comme vagabond et arrêté comme tel; cette circulaire est constamment appliquée aux personnes qui sont trouvées dans les wagons sans billets et n'ont aucune ressource pour payer leur place. Les agents de la compagnie les livrent aux gendarmes de service qui les conduisent au parquet du procureur de la République.
4220. — Les billets indiquent la gare de départ et celle d'arrivée, le prix payé, la classe à laquelle le billet donne droit, le jour de la délivrance du billet, ainsi que le numéro du train dans lequel le billet permet de voyager; les compagnies y font figurer quelques autres mentions qui leur facilitent le contrôle. — Féraud-Giraud, t. 3, n. 214.
4221. — D'après les tarifs généraux (art. 5), la distribution des billets commence dans les grandes gares au plus tard 30 minutes avant l'heure réglementaire du passage du train, et dans les autres 15 minutes avant ce même moment; elle cesse, dans les grandes gares, 15 minutes pour les voyageurs avec bagages, et 5 minutes pour les voyageurs sans bagages, et dans les autres 5 minutes pour les voyageurs avec ou sans bagages avant l'heure réglementaire du passage du train. Si le train est en retard, on peut délivrer des tillets dans les délais ci-dessus indiqués avant le passage du train. Dans la pratique, on délivre souvent des billets jusqu'au dernier moment. Cependant, depuis quelques années, on s'est conformé plus strictement dans les gares d'une certaine importance aux prescriptions des tarifs, et cela dans le but d'éviter des relards dans la marche des trains. Quelquefois les voyageurs peuvent prendre leurs billets et faire enregistrer leurs bagages plusieurs heures avant le passage du train. — Féraud- Giraud, t. 3, n. 215.
4222. — Il arrive souvent qu'un encombrement considérable se produit à l'occasion d'un marché, d'une foire, d'un appel ou d'un licenciement de soldats; en ce cas, la compagnie qui a ouvert ses guichets aux heures qui viennent d'être indiquées serat-elle responsable envers les voyageurs qui n'auront pu obtenir des billets"? Le tribunal de commerce de Mons, par jugement en date du 13 déc. 1864 (Féraud-Giraud, t. 3, n. 216i, s'est prononcé pour la négative; d'après lui, cet encombrement constitue un cas de force majeure qui exonère une compagnie de toute responsabilité.
4223. — Celte opinion ne saurait être adoptée, du moins dans ces circonstances, qui sont les cas les plus fréquents d'af-
CHEMIN OR FER. - Titrk II. — Chap. VII.
lliiPticr'. En pH'p|,il appiirlienl aux compagnies rie [ircnclre leurs mesures pour l'aire face â cet encombrement frenéralement [)révu ; elles peuvent ouvrir ries guichets supplémentaires; elles peuvent aussi, lorsipie la délivrance des billets esl retardée par l'e.xamen el le visa ries |)iéces présentées par de nombreux militaires, libérés ou en congé, placer en rieliors du guiehel un employé qui examine e( vise (^es pièces, rie manière à ce que rem[il(iyr comptable délivre des billets sans interruption; quant à l'Iienre d'ouverture des guichets c'est la le minimum des délais déterminés; mais une compagnie serait en l'aute si en présence d'un encombrement Ijri'vu , l'Ile n'avait ouverl ses guichets que 3(1 ou l.'i minutes avant le di'parl du train. — Kéraud-ljiraud , loc. cit.
^224. — (Jneli|UPS compagnies délivrent îles séries de billets, Hl, 2(1, etc., avec ou sans augmentation de prix , certains trains ou certains jours exclus; d'antres délivrent ries séries rie billets dans les mêmes conriilions avec un certain rabais; ces billets peuvent être cériés gratuitement, mais la revente en est interdite; ils sont délivrés d'une gare riiHerminée aune antre gare ilélerminée; ils ilonnent la l'acuité ri'entrer directement dans les salles d'attente sans passer par le guichet.
4225. — IJ'auires compagnies, pour les parcours à grande distance, non seulement ilistribuent les billets et ein-egistrent les bagages plusieurs heures avant le départ riu train , mais encore font (lislribuer ries billets dans leurs bureaux rie ville, ou même dans des hôtels indiipiés par guiries et affiches. Ces pratiques ont été consacrées par l'art, l.'i du règlement italien d'avril I88j.
4226. — Nous avons vu supra, n. 14"!) et s., que les voyageurs munis de billets ont le droit, mais ont seuls le droit de pénétrer dans les salles d'attente lorsqu'il en existe; cepenriant, lorsque les nécessités riu service ne s'y opposent pas, les employés permettent aux parents on amis d'accomfjagner les [lersonnes qui partent ou d'attendre celles qui arriveid ; elles ne le refusent jamais lorsqu'il s'agit d'un nialarie ou d'un infirme réclamant ries soins particuliers. Les salles ri'altente, rians les gares d'une certaine miportance, se divisent en l'", 2" et 3" classes; elles sont éclairées et chauffées en hiver; si un stationnement est nécessaire, elles doivent être mises, même pendant la nuit, à la disposition des voyageurs (Dépéch. minist. 6 mai 1863). Les voyageurs i|iii attendent le moment de prendre leurs billets doivent avoir des bancs à leur disposition ^Circ. i'J juill. 1887). — Férnuri-Ciiraud, t. 3, n. 10 et 72.
4227. — Les personnes auxquelles l'entrée des wagons est interdite ne peuvent pénétrer dans les salles d'attente, c'est-àdire les personnes en élut d'ivresse, ou celles porteurs d'armes Chargées ou d'objets dangereux. Aujourd'hui les salles d'attente communiquent librement avecles quais; si elles étaient fermées, les compagnies devraient veiller à ce qu'elles fussent ouvertes au passage de chaque train, et à ce que les voyageurs fussent prévenus rie ce passage. — Féraud-Girauri , t. 3, n. 10.
4228. — Sur les personnes qui peuvent être considére'es comme attachées au service de la compagnie et pénétrer à tonte heure par conséquent dans les gares, et notamment sur les bufl'etiers , V. Supra, n. 147,"i et s., et plus spécialement Dec. min. 7 ocl. 1874. — V. aussi Féraud-Girauri, t. 3, n. 18.
4229. — Les fonctionnaires désignés dans l'art. 62, Ord. Ki nov. 1846, lorsqu'ils sont en service et revêtus de leurs insignes ont le droit de pénétrer sur les quais (V. siiprà , n. 1489); il en est de même des membres des parquets riu tribunal de première instance dans lequel une gare se trouve située, pourvu qu'ils fassent connaître leur qualité. Tonte résistance par laquelle on voudrait s'opposer à ce droit constituerait un acte de rébellion de la part de celui qui le commettrait. — JNancy, 13 août 18.")3, \Gaz. des trii., 27 juill. 18o3] — Sir, Cotelle, t. 4, n. 565; Féraud- Girauri , t. 3, n. ai.
4230. — Les voyageurs munis de leurs billets, ayant le droit rie pénétrer sur les quais lorsque les portes des salles d'attente sont ouvertes, peuvent circuler sur les quais des gares de départ, ou sur ceux des gares où les trains stationnent. — Cass., 31 mars 1864, Lœw, [S. 64.1.340, P. 64.!i20]; — mais ils ne sauraient circuler en dehors des quais réservés au.x voyageurs; ils ne peuvent pénétrer dans les autres parties d'une gare ou dans ses dépendances. — Féraud-tjiraud, t. 3, n. o4 et 56; Picard, t. 3, n. 678.
4231. — Nous rappelons également que, par application des circulaires ministérielles des 22 juin 1863, 22 déc. 1866, lOjanv. 1885, 10 mars 1886, les voyageurs ne sont plus obligés d'attendre le départ des trains enfermés dans des salles d'attente; ils pen-
RÉPERTOiKE. — Tome X.
vent pénétrer sur les quais dès qu'ils ont leurs billets. Des poteaux avec des plaques mobiles sont placés sur les quais pour éviter les erreurs; ri un autre côté, les employés doivent signaler les trains et leur destination, le voyageur qui demande un renseignement sur le Irain qu'il doit prendre et qui est induit en erreur par un employé de la compagnie, peut, s'il établit que le renseignement erroné lui a été donné, actionner la compagnie en responsabilité ; il y a là une erreur de fait et non de droit et d'application des tarifs dont les compagnies demeurent responsables.
— Féraud-Giraud, t. 3, n. a).
4232. — Les employés des compagnies doivent faciliter aux voyageurs la recherclie des places inoccupées; il en esl ainsi surtout dans les gares interméiliaires ou les trains s'arrèlenl peu el où quelquefois l'attluence est grande (Déc. min. 21 oct. I8.S61.
— l'éraud-(jirauri, t. 3, n. 178. — C'est la d'ailleurs l'intérêt des compag'nies comme celui des voyageurs; la rapidité à placer des voyageurs évitera seule ries relards.
4233. — Les personnes qui voyagent en famille ne peuvent exiger que la compagnie les place ensemble rians un même compartiment; la compagnie s'engag'e à fournir des places et non des places à côté les unes des autres; de telles obligations, si elles pouvaient être accueillies, rendraient tout service impossible el exigeraient un matériel double de celui qui est nécessaire (Dépêche min. 21 oct. 18.'>6j. — Bédarride, t. 2, n. 202; Huben de Couder, n. 14; F'éraud-tjiraud, t 3, n. 133.
4234. — Par suite, les parents qui voyagent en chemin de fer avec leurs enfants mineurs, dont ils sont responsables, ne peuvent, sous prétexte de cette responsabilité, exiger ipi'il leur soit fourni, rians un même compartiment, un nombre de places saflisant pour leur permettre de conserver près d'eux leurs enfants et Je les surveiller. — .lusl. rie paix d'.Àmiens, 24 mai 1877, Chivot, [S. 78.2.00, P. 78.491"! Dans la pratique, d'ailleurs, les compagnies et leurs employés s'efforcent de donner satisfaction aux voyageurs; il y a là une question de tact el de convenance dont il est rare qu'on se riépartisse.
4235. — Les voyageurs qui ont pris place ont le droit rie la marquer lorsqu'ils descendent sur les quais; tout voyage un j)eu long serait, en effet, impossible si les voyag'eurs ne pouvaient quitter leur place sans s'exposer a se la voir enlever; les ag'cnts des compagnies et les représentants de l'autorité doivent donc intervenir pour faire respecter le droit du voyageur qui a marqué sa place; les agents de la compagnie ne peuvent notamment se refuser à prendre parti pour le voyageur riont le riroit est méconnu (Dépèche min. 30 sept. 1869). — Palaa, Dictimm., t. 2, n. 425 et 812; Férauri-Girauri , t. 3, n. 179.
423(j. — D'un autre coté, les voyageurs ne peuvent marquer des places inoccupées, pour empêcher d'autres voyageurs rie monter et se trouver ainsi plus à l'aise. L'art. 38 du règlement italien de 1885 soumet, en ce cas, le voyageur à payer le |irix des places qu'il a ainsi marquées; en France, la personne qui aurait ainsi marqué des places inoccupées s'exposerait à une action en dommages-intérêts à raison du préjudice qu'il porlerail à la compagnie ou aux autres voyageurs.
4237. — Sur l'obligation pour la compagnie de fournir le nombre de places nécessaires au transport, et sur l'obligation pour les voyageurs de ne monter que dans les wagons de la classe à laquelle ils ont droit par leurs billets, V. suprà. n. 1575 el s., 1737 et s.
4238. — Les voyageurs sont tenus de suivre le train pour lequel ils ont pris leur billet, et, en cas rie correspondance, rie prendre le train qui correspond au train par lequel ils sont arrivés; s'ils s'arrêtent en route, ils perdent le bénéfice rie leur billet à moins d'une autorisation spéciale; toutefois les compagnies, à titre gracieux, sont dans l'habitude de ne point exiger qu'un voyageur prenne un nouveau billet, alors qu'il a manqué le train par erreur, ou qu'un motif sérieux, riont il justifie, l'a obligé de s'arrêter en route. — Cass. belge, 13 janv. 1873. — Lanckman , n. 66; Férauri-(jiraud , t. 3, n. 221. — Quelques compagnies autorisent même tous les voyageurs à s'arrêter à certaines gares déterminées, ainsi à Lourdes.
4239. — Sur les parcours effectués par les voyageurs rians d'autres conditions que celles auxquelles leur donnent droit leur billet, V. suprà, n. 1526 et s.
4240. — Les voyageurs ont le droit de conserver avec eux, les objets non encombrants qui ne seraient point dangereux pour les voyageurs et ne dégageraient point des odeurs désagréables ou malsaines ((Jrd. 15 iiov. 1846, art. 05, n. 2). La compagnie
CHEMIN DE FER. - Titre II. - Chap. VII.
ne peut taxer ces objets, transporte's gratuitement l'Dëcis. minist. 20 août 1837). — Palaa, t. 1, p. 781. — Dépèche minist., 19 nov. 1881, J. La Loi, 21-22 mars 1887] — Féraud-Giraud, t. 3, n. 3o8; Picard, t. 4, p. 173. — Les voyageurs armés de fusils doivent justifier qu'ils sont déctiargés avant d'être admis à monter en wagon. — V. supià. n. 1622.
4241. — Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 20 août 18o7, art. 1, les compagnies de chemins de fer ne doivent pas soumettre à la taxe les sacs d'espèces que les voyageurs peuvent garder avec eux dans les voitures sans gêner leurs voisins. Art. 3 : Le poids maximum des espèces en sac, or, argent, billon , que les voyageurs peuvent garder avec eux gratuitement, est fixé à 23 kilog. En Belgique, tout transport de cette nature doit être déclaré; il est soumis à une taxe (Arr. minist. belge, 23 janv. 1867, art. 9).
4242. — La faculté accordée, par la circulaire ministérielle du 20 août 1837, aux voyageurs, de transporter en franchise de taxe les sacs d'espèces qu'ils pourraient garder avec eux sans gêner les voisins, appartient aux personnes voyageant avec une carte de circulation et ne payant pas leur place, comme aux voyageurs ordinaires payant leur place. — Lyon, lOdéc. 1873, Julian et C'= des Dombes, [S. 77.2.180, P. 77.739] — Sic, Féraud-Giraud, t. 3, n. 360.
4243. — Mais la compagnie à laquelle ces objets ne sont pas confiés ne peut être déclarée responsable de leur perle, à moins qu'elle n'ait commis une faute spéciale et déterminée ; ainsi déraillement, collision, vol commis par un employé, etc. — Lanckman, n. 96; Féraud-Giraud, t. 3, n. 339. — Ne les ayant point pris en charge elle n'est point tenue de les restituer.
4244. — Nous avons déjà eu l'occasion de dire suprà, n. 4200 et 42U1, que toutes les compagnies délivrent des billets d'aller et retour, avec réduction de prix; ces billets, qui doivent être utilisés par la même personne, ne sont valables au départ que pour les trains pour lesquels ils sont délivrés; au retour, leur durée varie selon la longueur du trajet à parcourir; ils sont généralement prolongés en cas de dimanche et fêtes; on considère comme fêtes le l'-'f janvier, le lundi de Pâques, le lundi de la Pentecôte, l'Assomption, la Toussaint, le jour de Noc-I et la fête nationale. 11 suffit pour que le billet soil valable que le délai ne soit pas expiré au moment où le voyageur s'embarque pour le retour. Le billet de retour non utilisé dans le délai est sans valeur. — Féraud-Giraud, I. 3, n. 227.
4245. — Généralement les billets d'aller et de retour donnent le droit de monter dans tous les trains; quelquefois, cependant, ils ne permettent pas de prendre les trains rapides, express ou directs; dans ce cas, le voyageur de première qui monte dans un train rapide est tenu de payer le prix total de la place, déduction faite du prix de son billet. — 'Trib. Seine, 21 janv 1869, [J. trib comm., t. 18, p. 134] — Sic, Ruben de Couder, n. 20.
4246. — De même, le voyageur, porteur d'un billet d'aller et de retour, qui occupe une place d'une classe supérieure à celle à laquelle son billet lui donne droit est tenu de payer le supplément du prix d'après le tarif ordinaire, déduction faite du prix de son billet. — Féraud-Giraud, t. 3, n. 227. — Dans ces deux cas, le voyageur a lui-même rompu le contrat qu'il avait formé avec la compagnie et il est rentré dans le droit commun.
4247. — Les billets d'aller et retour sont divisés en deux morceaux qui peuvent se détacher facilement; à l'aller, le voyageur doit présenter, s'il en est requis , les deux morceaux adhérents encore, ou détachés, sous peine de paver le prix intégral de la place, d'après le tarif ordinaire, défalcation faite du prix du coupon d'aller. — Féraud-Giraud, t. 3, n. 230 — Le voyageur ((ui, a l'aller, ne présenterait que la partie du billet se rapportant à cette partie du voyage ferait présumer qu'il a cédé le coupon du retour et qu'il s'est mis ainsi en contravention avec la clause d'après laquelle les deux coupons doivent être utilisés par la même personne.
4248. — Le voyageur qui a pris un billet d'aller et de retour pour une station, ne peut, en arrivant à cette station, exiger un billet simple pour continuer son voyage jusqu'à une station plus éloignée : il est tenu, même en dehors de toute fraude ou négligence de sa pari, de payer le prix ordinaire du transport pour tout le trajet parcouru, déduction faite du prix du billet d'allerel de retour. — Grenoble, 12 mai 1866, Chemin de fer P.-L.-M , [S. 67.2.106, P. 67.402, D. 66.2.214] — Sic, Palaa, v° Billets, n. 4, p. 36; Ruben de Couder, n. 19 ; Féraud-Giraud, t. 3, n. 231. — Décider autrement serait autoriser un voyageur à se servir
d'un billet d'aller et retour pour un parcours en vue duquel il n'a pas été créé.
4249. — En thèse générale, et en l'absence d'une clause expresse, tout voyageur porteur d'un billet d'aller et de retour est libre de descendre soit à l'aller, soit au retour, avant d'atteindre la station pour laquelle il a pris son billet; il ne porte aucun préjudice à une compagnie en n'épuisant pas son droit; plusieurs tarifs spéciaux concernant les billets d'aller et de retour consacrent formellement cette faculté pour les voyageurs.
— Féraud-Giraud, t. 3, n. 22S; Picard, t. 4, p. 127.
4250. — Mais si la condition de la délivrance du billet est que chaque coupon ne sera valable que pour les points de départ et de destination y désignés, cette condition doit être observée sous peine, pour le voyageur qui dépasserait le point d'arrivée ou qui resterait en deçà, d'avoir à payer li^ prix du voyage entier d'après le tarif ordinaire. — Trib. Bagnères-de-Bigorre , 28 déc. 1878, Chemin de fer d'Oriéans, S. 79.2.123, P. 79.478, D. 79.3.88]
4251. — Les compagnies, en délivrant des billets d'aller et retour, billets de plaisir, accordent une faveur au public, qui est libre d'accepter ou de refuser, mais dont il ne peut profiter qu'en subissant les conditions qui en font la contre-partie. Il y a là un contrat synallagmatique , implicitement passé entre la compagnie et l'acquéreur du billet. — Palaa, v° Billets déplace, S 4, p. 137; Lamé-Fleury, p. 248, ad notam; Bédarride, t. 1, n. 213 et s. — Conicà, Ruben de Couder, n. 21; Féraud-Giraud, t. 3, n. 228.
4252. — La décision sera la même lorsqu'il s'agira de train de plaisir ou de pèlerinage; les compagnies délivrent pour ces trains des billets à des prix exceptionnels, mais qui ne peuvent être valables que si toutes les conditions mises à leur obtention sont observées; qu'on ne dise pas que la liberté du voyageur est amoindrie; celui-ci a su à quoi il s'engageait, et il doit remplir les conditions de son contrat; s'il veut l'enfreindre, il en est libre mais en payant de justes dommages-intérêts qui sont le prix intégral, selon le tarif ordinaire, déduction faite du prix payé. — Toulouse, 26 déc. 1873, [cité par Lamé-Fleury, Bull. des chemins de fer, 1873, p. 263 et 267] — Contra, Féraud-Giraud, t. 3, n. 229.
4253. — Les compagnies délivrent, aux prix fixés par leurs tarifs, des cartes d'abonnement avec réduction de prix. Les conditions auxquelles les compagnies délivrent ces cartes sont généralement les mêmes sur toutes les compagnies ; voici quelles sont celles du réseau de l'Etat :
1" La carte d'abonnement est exclusivement personnelle»; elle doit être signée par l'abonné, qui est tenu de la représenter à toute réquisition et de se prêter en outre à toutes les mesures de contrôle que l'administration jugera convenable d'adopter. L'abonné qui ne présente pas sa carte paie le prix de sa place; ce prix est irrévocablement acquis à l'administration.
4254. — 2" La carte d'abonnement trouvée entre des mains autres que celles du titulaire , sera retenue par les agents de l'administration et annulée. Dans ce cas, il ne sera fait à l'abonné aucun remboursement, mèoie partiel, du prix de son abonnement qui restera complètement acquis à l'administration, indépendamment de tous dommages et intérêts à réclamer de l'abonné.
3» L'abonné a le droit de descendre et de monter à toutes les stations comprises dans les parcours indiqués sur sa carte. S'il monte ou descend à une station située en dehors de ces parcours, il est considéré comme un voyageur sans billet.
4255. — 4" Le titulaire d'une carte d'abonnement de 2" ou de 3'= classe peut prendre place dans une voiture d'une classe supérieure, en prévenant le chef de gare au départ, et en lui remettant, contre reçu, le montant de la différence entre le prix de la place occupée et le prix de la place indiquée sur la carte d'abonnement suivant le tarif ordinaire. Il sulfit, en ce cas, au titulaire d'une carte d'abonnement de prévenir un employé de la compagnie de manière à assurer la perception du supplément.
— Aix, 6 mars 1884, Sambucy, [S. 86.2.114, P. 86.1.687]
4256. — 3° L'abonné prend l'engagement :
a) De ne réclamer en aucun cas le remboursement du prix de son abonnement qui reste acquis à l'administration.
6) De ne point faire, au détriment de l'administration, le trafic de la messagerie, en présentant comme lui appartenant des colis groupés ne faisant point partie de son bagage personnel.
c) De n'exercer, à raison de l'abonnement, aucune action, ni
CHEMIN DE FER. - Tithe II. - Chap. VII.
prétenrlre à aucune indctniiili^ contre l'arlmlnistralion , pour aucun arriH, cmpi^chemenl, relard , cliangenieut de service ou défaut de place qui l'obligerait à monter dans une voiture d'une classe inférieure.
4257. — fi° Les ationricmenls sont faits pour trois mois, six mois ou un an. Ils coureni à partir du l"' de chaque mois et ilctivent f'tre deniauilés iiu moins huit jours à l'avance.
7° Outre le pri.x de l'ahounemi'nt stipuli^ dans les tarifs et qui est payable en entier et d'avance, chaque abonné est tenu de remettre à l'administration, pour garantie de la restitution de sa carte immédiatement après l'e-Npiration de l'abonnement, une somme lixe de dix Irancs, qui lui sera rendue en échange de sa carte. A défaut de la remise de la carte le jour même ou au plus tard le lendemain de la cessation de l'abonnement, celte somme est acquise de droit à l'administration, indiqiendamment de tous dommages-intérêts .
4258. — S" En cas de perte de sa carte, le titulaire doit en donner immédiatement avis à l'administration, faute de quoi, il est statué à son égard conformément aux dispositions de l'art. 2. Dans le cas où sa carte serait trouvée en d'autres mains, le dépôt de 10 fr. ou tout autre effectué serait acquis de plein droit à l'administration. Une nouvelle carte n'est délivrée k l'abonné qu'après un délai variant de dix h quinze jours, nécessaire pour assurer l'cdlicacité du contrôle. Si l'ahoniu' voyage pendant cette période, il doit prendre au guicliet des billots ordinaires qui ne lui sont pas remboursés. La seconde carie, comme la première, n'est remise au titulaire qu'après le dépôt d'une nouvelle somme lixe di' 10 fr. dans les conditions ci-dessus stipulées.
42.51). — 0" Les conditions du tarif général pour le transport des vovagcurs, non contraires aux dispositions particulières qui précédent, sont applicables aux voyageurs porteurs de cartes d'abonnement.
4200. — Certaines compagnies exigent que la photographie de l'abonné (tO cent, sur (11, soit collée sur la carte d'abonnement. D'autres imposent à l'abonné l'obligation de ne jamais transporter sur eux ou dans leurs bagages, enregistrés on non, une quantité d'or s'élevant à plus de 10,000 fr. (Quelques compagnies l'ont partir les abonnements du \''' et du \'.'> de chaque mois, et n'exigent point que les caries d'abonnement soient demandées huit jours îi l'avance.
4261. — Les titulaires de cartes d'abonnement de i" classe n'ont point droit de monter dans les places de luxe; s'ils prennent une de ces places , ils paient le supplément de prix d'après le tarif ordinaire.
4202. — Les compagnies d'Orléans, de Lyon et de l'Est délivrent des cartes d'abonnement à moitié prix aux élèves des lycées, collèges, institutions, ainsi qu'aux apprentis et élèves qui suivent certains cours dans des villes spécialement désignées. Toute demande de carte d'abonnement doit faire connaître l'âge de l'élève ; un certificat constatant que l'élève ou l'apprenti suit les cours à raison desquels il réclame son abonnement doit être annexé à la demande.
4263. — La compagnie du Midi accorde des abonnements au mois ou à la quinzaine, pour certaines époques et certaines localit('S désignées (généralement des stations thermales), mais stipule que l'abonné n'aura droit à aucune franchise de bagages, sauf les menus objets qu il peut conserver avec lui.
4264. — Les demandes de cartes d'abonnement doivent être adressées, soit à cerlaius bureaux spécialement désignés, soit aux chefs de gare.
4265. — Les compagnies délivrent aussi des cartes mensuelles d'abonnement à des ouvriers se rendant de certaines localités à d'autres, également désignées, où se trouvent des usines. Ces cartes sont délivrées, quelle que soit l'usine à laquelle les ouvriers sont employés. Il appartient à l'administration, avant d'approuver ces tarifs d'abonnement , de veiller à ce que ces facilités n'aient point pour résultat de porter atteinte à la liberté de l'industrie et de créer des privilèges à certaines usines au détriment des autres. — Féraud-Giraud, t. 3, n. 23.").
4266. — Rappelons, au sujet de ces cartes, que les titulaires de cartes d'abonnement délivrées parles compagnies de chemins de fer ne peuvent être tenus, à défaut de représentation de leur carte, de payer le prix de leur place, si leur qualité d'abonnés n'est pas contestée. — Trib. Seine, 24 mars 1870, Dumas, [S. 70.2. 1-J6, P. 70.474, D. 7(1.3 87] —Sir, Ruben de Couder, n. 17; Féraud-ljiraud, t. 3, n. 237.
4267. — ... Et que le titulaire d'une carte d'abonnement en
peut faire enregistrer des bagages et envoyer sa carte à un tiers pour les faire retirer; il doit accompagner les bagages enregistrés; agir autrement l'exposerait à une action en dommages-intérêts , sans préjudice de poursuites correctionnelles. — Douai, 2.T nov. 1890, Huret , [S. ill .2.(11, P. 91.1.341, D. 91.2.3051 — Le titulaire d'une carte d'abonnement manquerait, en ce cas, aux obligations de l'art. I f tarifs de l'Etat , qui lui interdisent de se servir de sa carte pour faire le trafic de la messagerie.
4268. — Les nouveaux tarifs n'accordent point de réduction de prix en ce qui concerne les abonnements annuels de 300 fr., les abonnements semestriels de l!iO fr., et les abonnements trimestriels de 73 fr. Qn a considéré que ces prix étaient déjà suffisamment favorables pour les voyageurs; d'un autre côté, ils n'étaient pas frappés de l'impôt de 10 p. 0 /(i, chaque voyage étant tarifé au-dessous de oO cent., et l'impôt de 1871 n'atteignant pas le prix des places au-dessous de 50 cent.
§ 3. Transport à prix réduit ou (jratuit. 1» Vorjageurs civils.
4269. — Des réductions de prix sont accordées aux catégories suivantes de personnes : artistes-peintres, sculpteurs, architectes, désignés par le (;onseil supérieur des Beaux-.Arls, ayant obtenu une bourse de voyage, candiilats aux bourses se rendant pour le concours au chef-lieu du département, sociétés musicales se rendant à des concours et réunions, membres des sociétés colombophiles accompagnant une ex|)édition de pigeons, délégués aux congrès scientifiques ou économii|ues , élèves de dessin du dépôt de la guerre, de l'école d'apprentissage de Dellys, professeurs des éco es d'enfants de troupe, des écoles de sourds-muets, des écoles de la marine, sociétés de géographie se réunissant en congrès, sociétés de gymnastique, indigents, instituteurs, institutrices primaires, élèves-maitres chargés de cours dans les écoles annexes aux écoles normales, instituteurs et institutrices relevant du ministère de la .Marine, professeurs de l'Institut des jeunes aveugles, malades envoyés à rinslilul Pasteur, marins et militaires réformés avec gratification renouvelable lors de leur présentation devant les commissions chargées de statuer sur ces gratifications , anciens marins et militaires hospitalisés aux frais de l'Etat aux eaux thermales, ouvriers agricoles se rendant momentanément pour les travaux ou les récoltes dans certaines parties du territoire, préfets, agents de service du phyloxéra, élèves du prytanée de La Flèche, religieux et religieuses reconnus et se livrant à l'enseignement gratuit ou au soin des malades , sapeurs-pompiers en corps, secrétaires-généraux de préfectures, soldats mis à la disposition des cultivateurs pour les récoltes, tireurs allant au concours, toucheurs de bestiaux, visiteurs et délégués aux expositions, aliénés et leurs gardes, certains agents des contributions indirectes et des douanes, enfants jusqu'à sept ans, fonctionnaires et agents chargés du contrôle et de la surveillance des chemins de fer, certains agents du service des postes et des télégraphes, prisonniers. — Féraud-(jiraud, t. 3, n. 284 a: Picard, t. 4, p. 132 et s.
4270. — En ce qui concerne les enfants, V. suprd, n. 4196, 4208. — V. aussi Féraud-tjiraud, t. 3, n. 230 et 251.
4271. — Des réductions de prix sont souvent accordées à des sociétés littéraires, scientifiques, musicales, agricoles, etc.; mais dans chaque circonstance une décision spéciale règle les conditions à remplir. En Belgique, en vertu des arrêtés des 18 sept. 1871 et 31 mai 1874, une réduction de -'iO p. 0/0 est toujours accordée aux sociétés de vingt membres au moins, voyageant ensemble , lorsqu'elles remplissent certaines conditions. — Féraud-Giraud, t. 3, n. 234.
4272. — Les indigents (Cire, minist. 8 déc. 1863, 22 mars 18661, ceux notamment porteurs d'un titre d'admission à la clinique ophthalmologiqiie de l'hospice des Quinze-Vingts (Cire. Trav. publ. 6 nov. 1880), ceux qui se rendent à l'Institut Pasteur {C\TC. 30 sept. 1886), et même dans certaines conditions les personnes qui les accompagnent (Cire, l'^'mars 1887 : Palaa, t. 2, p. 810), jouissent d'une réduction de 50 p. 0/0. Eu Suisse, par application de l'arrêté du Conseil d'Etat du 31 oct. 1884, les pauvres voyagent d'après un tarif spécial calculé à raison de deux centimes et demi par kilomètre.
4273. — Les indigents étrangers rapatriés aux frais de leur gouvernement circulent sur les chemins de fer français, à demi
CHEMIN DE FEH.
Titre II. — Chap. VII.
tarif, sur la demande de leurs consuls. En Belgique, les belges rapatriés reçoivent un billet de troisième classe, payé par le ministère des Affaires étrangères. — Féraud-Giraud , t. 3, n. 256 a.
4274. — Les compagnies de chemins de fer ont établi des tarifs communs très-réduits en faveur des émigrants à destination des ports de l'Océan et de Marseille; elles ont fait notamment des conditions très-favorables aux émigrants en Algérie , et leur ont accordé une franchise de bagages plus considérable.
— Féraud-Giraud, t. 3, n. 257; Picard, t. 4, p. l.ïl.— - En Belgique, les émigrants bénéficient d'une réduction de 50 p. 0/0, ont droit à un transport gratuit de 100 kilog. de bagages et à 50 kilog. par enfanl.
4275. — Un permis de circulation gratuit ou avec réduction de tarir, qui serait accordé à un expéditeur et refusé à d'autres, constituerait un traité de faveur exposant la compagnie qui l'aurait délivré à une action en dommages-intérêts de la part des tiers lésés. — Paris, 15 déc. 1858, Delarue, [S. 59.2.95, P. 59. 747, D. 59.2.88] — Sic, Féraud-Giraud, t. 3, n. 259.
4270. — Les directeurs, membres du conseil d'administration, ingénieurs d'une compagnie voyagent gratuitement sur le réseau de cette compagnie ainsi que les employés, porteurs d'un permis de circulation ; il en est de même des médecins d'une compagnie sur la partie de la ligne dont le personnel est confié à leurs soins. Les entrepreneurs de travaux sur la voie ou les lignes en construction bénéficient de permis temporaires leur permettant de se rendre gratuitement à leurs chantiers, à leur maison de commerce, ou sur les lieux d'approvisionnement. — Féraud-Giraud, t. 3, n. 284.
4277. — Les aliénés, voyageant comme particuliers, doivent être placés dans des compartiments de i'" et de 2' classe, el, sur la demande des parties, s'il est possible, dans des compartiments fermés de S^'; le prix à payer est celui relatif à six places de !'■'', ou huit de â'' ou de Si^ classe. Les aliénés doivent, en effet, être isolés des autres voyageurs (Cire, minist. G août et 29 oct. 1857; 15 juin 1858; ;(0 nov. 1863'; 8 déc. 1865; 22 mars I8661.
— Féraud-Giraud, t. 3, n. 277.
2" ]'nya<jeurs militaires ou transports effectués pour le compte des admitiisiratiuns publiques.
4278. — En ce qui concerne les voyageurs militaires ou pour le compte des adminisi rations publiques, V. bifra , n. 4719 el s.
§ 6. Re/iponsaliilitc relativement aux transports des voyageurs.
1° lietards.
4279. — Les compagnies doivent effectuer les transports des voyageurs dans les délais et aux heures indiqués par les affiches apposées dans les gares et slations'(Ord. 15 nov. 1846, art. 43; cahier des charges, art. 49). Tout retard constitue une inexécution du contrat de transport formé entre la compagnie et le voyageur; il expose, par suite, la compagnie à une condamnation en dommages-intérêts, si le voyageur justifie d'un préjudice et si la compagnie n'établit pas que le retard est dû a un cas fortuit ou à la force majeure. — Trib. Seine, 16 févr. 1893, M..., [J. La Loi, 9 juin 1893] — Sic, Féraud-Giraud, 1. 3, n. 372; Ruben de Ciuider, 11. 24: Bédarride, t. 1, n. 197.
4280. — La compagnie sera surtout responsable si elle a commis une faute déterminée; ainsi, une compagnie de chemins de fer est responsable du préjudice causé aux voyageurs par le retard dans l'arrivée des trains, alors que ce retard provient d'une faute qui lui est imputable : par exemple, si elle a transformé un train de vovageurs en train mixte de voyageurs el de marchandises. — Càss., 28 mars 1870, Chemin de fer P.-L.-M., (^S. 70. 1.308, P. 70.782, D. 71.1.59] — Sic, Pouget , t. 2, n. 277 el s.; Duverdy, Traiisp., n. 82 et s.; Palaa, SuppL, v" Retards: Cotelle, t. 2, n. 361 et s.; Ruben de Couder, n. 24; Féraud-Giraud, t. 3, n. 372.
4281. — La compagnie serait encore en faute si elle avait attelé un train omnibus à un train express, et elle devrait être condamnée à des dommages-intérêts envers les voyageurs auxquels elle aurait ainsi occasionné un préjudice, en rendant inévitable le retard du train express par l'adjonction du train omnibus.
— Paris, 7 mars 1868, [J. trih. comm., t. 17, p. 157] — Trib.
Seine, 15 mars 1867, [Ibid., l. 16, p. 512] — Sir. Ruben de Couder, n. 24.
4282. — L'action intentée par le voyageur qui aurait souffert du retard serait recevable, alors même qu'il n'aurait point fait connaître sa qualité particulière el le motif qui l'obligeait d'arriver à destination sans relard. — Dijon, 6 juill. 1859, Chemin de fer de l'Est, fS. 60.2.45, P. 60.750, D. 59.2.202] — Bordeaux, 9 avr. 1861, Chemin de fer du Midi, [S. 62.2.359, P. 62.781, D. 61.2.229] — Sic, Blanche, n. 141, et suppl., n. 67; Féraud-Giraud, t. 3, n. 372.
4283. — Les relards qui ont pour effet de faire manquer une correspon 'ance à un embranchement, et d'obliger les voyageurs à séjourner de longues heures dans les gares de bifurcation, sont les plus préjudiciables el engagent spécialement la responsabilité des compagnies. — Cass., 26 juin 1872, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 72.1.302, P. 72.733, D. 73.1.143] — Trib. comm. Cette, 16 nov. 1871, [cité par Lamé-Fleury, Bull, des chemins de fer, 1873, p. 248] — Féraud-Giraud, t. 3, n. 373. — Ces retards par euxmêmes, pour les séjours qu'ils imposent, les frais qu'ils augmentent, les fatigues qu'ils occasionnent, motivent à eux seuls l'allocation de ilommages-intéréts. Les circulaires ministérielles des 15 avr. 1859 et 27 août 1878 engagent les compagnies à éviter, dans la mesure du possible, de faire manquer les correspondances et de faire parlir au plus tôt les voyageurs qui éprouvent ainsi des retards.
4284. — Pour que l'administration soit tenue au courant des retards et puisse les prévenir en exigeant une application sévère des règlements, les circulaires des 8 et 29 déc. 1855, 30 janv., 19 févr. 1856, 15 avr. 1859, 24 mars et 14 déc. 1860, 20 mai 1865, 5 janv. 1866, 27 juill. 1872, 17 janv. 1882, ont prescrit de tenir dans certaines gares des registres où sont inscrits les retards de dix minutes pour les parcours de moins de 50 kilom., et de quinze minutes pour les parcours supérieurs. Ces registres sont représentés à tous les agents du contrôle; ils sont cotés el paraphés parles commissaires de surveillance; ceux-ci transmettent les 10, 20 et dernier jour de chaque mois un relevé des relards aux ingénieurs du contrôle. — Féraud-Giraud, t. 3 , n. 374 et
4285. — La responsabilité des compagnies de chemins de fer est engagée non seulement en cas de retard dans le passage des trains, mais lorsque les voyageurs sont oubliés soit à la gare de départ, parce que les salles d'attente n'ont pas été ouvertes, ou que le train n'a pas été annoncé; soit en cours de voyage, parce qu'après un arrêt le départ du train a eu lieu sans qu'aucun avis ait été donné aux voyageurs; il suffît, d'ailleurs, que cet avis soit donné d'une manière collective; en ce cas, les compagnies font généralement partir les voyageurs parle train suivant, fiit-cè un express, et le voyageur oublié, fiil-il de troisième classe; elles s'efforcent ainsi d'atténuer les conséquences de leur responsabilité. — Féraud-Giraud, t. 3, n. 376 et 377.
4286. — Le retard seul ne suffit pas pour motiver une action en dommages-intérêts; il faut aussi justifier d'un préjudice. — Cass., 28 mars 1870, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 70.1.308, P. 70.782, D. 71.1.59] — Mais ce préjudice peut résulter pour un voyageur de la prolongation même du voyage el du surcroit de fatigue que celle prolongation lui a occasionnée, .\insi le tribunal de Cette a alloué 100 fr. de dommages à un voyageur qui, par la faute de la compagnie, avait manqué la correspondance et avait été obligé de passer une partie de la nuit dans la salle d'attente. — Trib. comm. Cette, 16 nov. 1871, précité. — Sic, Féraud-Giraud, l. 3, n. 378.
4286 bis. — De même, une compagnie de chemins de fer étant responsable du préjudice causé à un voyageur par l'arrivée d'un train après l'heure réglementaire, alors qu'elle ne peut justifier que le relard ait eu pour cause un cas de force majeure, elle peut être tenue de rembourser à ce voyageur le prix d'une voilure de place qu'il a été obligé de prendre pour ne pas manquer un rendez-vous d'affaires pris par lui à heure fixe. — Trib. Seine, 16 févr. 1893, précité.
4287. — C'est au voyageur qui allègue un préjudice à l'établir. — Trib. comm. Poitiers, 16 déc. 1878, [cité par Lamé- Fleury, Bull, des chemins de fer, 1881, p. 86] — Si le retard, vu la longueur du trajet, est de très-minime importance, il ne donnera lieu à aucun dommage, les trains ne pouvant arriver avec une rigueur mathématique, et les voya geurs devant tenir compte de ce fait dans leurs combinaisons. — Trib. comm. Seine, 30 sept. 1876, fcilé par Picard, t. 4, p. 209] — S'il est de peu d'ira-
CHEMIN OK FER. — Titre II. — Chap. VII.
portancp et n'en(raine point un prt'judice considérable, on pourra le limiter :i la valeur du pri.t du trajet elVei-lué; il en est ainsi en Bplf,'ique (.\rr. i2o janv. 18tj7, art. ii). — Lanikniann, n. 69. — Kelativement aux retards et aux préjudices plus importants, les dommages devront ôtre calculés d'après le préjudice. — Féraud- Oiraud, l. 3, n. :n9 et 380.
4288. — Les compai;nies de chemins de fer sont exonérées (le toutes les conséquences du retard s'il a été occasionné par le cas forluil ou la force m^ijeure; mais les retards provenant d'accidents survenus par le mauvais étal du matériel ne peuvent être attribués à la lurce majeure, les compagnies devant entretenir leur matériel en bon état. — Féraud-Ciiraud, t. 3, n. 382. — Il en est ainsi du retard occasionné par la rupture du bandaiçe d'une roue, alors même qu'aucun signe extérieur ne révélerait la défectuosité du bandage. — Paris, 27 uov. ISGCi, (Juarez, [S. G7. 2.320, P. 07.1222] — Sir, Kuben de Couder, n. 23.
4289. — Même solution si le retard est dû au bris d'une pièce de la locomotive. — Dijon, 20 nov. 1866. — Trib. Seine, 30 ocl. 1866 ./. tiib. comm.,l. 16, p. ol el 1791;— ... ou à réchauffement d'un essieu. — Trib. Seine, 30 nov. I86u, [J. trib. comm.. t. t:i, p.3llj— Trib. .Nevers, l"avr. 18(i7, [Ibid., t. il, p. I;)7, — .Sic, Huben de Couder, n. 2.ï. — C'o«n'à, Trib. Seine, 16 jiiill. 1870, [./. Iiib. comm.,L 20, p. 12]
4290. — Au cas où le passage d'un train est retardé par un (■'vénemenl de force majeure, la compagnie n'est pas tenue de mettre à la disposition des voyageurs ijui l'attendent, un train spécial et su[ipléinentaire : aucune disposition réglementaire ne lui prescrivant de recourir à cette mesure exceptionnelle, qui pourrait troubler l'ordre du service et compromettre la sûreté do la circulation. — Cass., 10 févr. 1868, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 68.1.127, P. 68.291, D. 68.1.190 — Sic. Palaa, v" Voi/ugoiirs. n. 7; Bédarride, t. 1, n. 197; Huben de Couder, n. 26; Féraud- Giraud, t. 3, n. 383.
4291. — Lorsqu'un cas fortuit ou la force majeure entrave la circulation des trains, les compagnies sont en faute si elles délivrent des billets sans avertir les voyageurs et les expose ainsi à demeurer en cours de route. Par suite, une compagnie de chemins de fer qui, connaissant le retard causé dans la marche des trains par un éboulement survenu sur sa ligne et l'impossibilité pour un voyageur d'arriver à sa destination en temps utile, lui délivre néanmoins un billet par un train qui ne doit arriver que tardivement, encourt la responsabilité du préjudice qu'elle a ainsi occasionné. — Cass., 26 juin 1872, précité. — Sic, Ruben de Couder, n. 26; Féraud-Giraud, t. 3, n. 381.
2» Accidents.
4292. — I. Principi' de rersponsabilité. — Lorsque les transports de voyageurs s'effectuaient par les messageries de terre on comptait :
1 voyageur tué sur 3ao,tt()0.
1 voyageur blessé sur oO,000.
De septembre 1833 au 31 déc. 1873 ou trouve que pour les transports par chemins de fer :
1 voyageur a été tué sur 5,188,490.
1 voyageur a été blessé sur 380. 430.
De 1872 à 1878, il y a eu 3 voyageurs tués et 104 blessés pour 100,000,000 de voyageurs. Pendant la même période, 136 employés sur 180,0lill ont été tués et 2,401 blessés. En 1883, pas un seul voyageur n'a été tué; 39 ont été blessés soit 1 sur 3,634,755. — Féraud-Giraud, t. 3, u. 387; Picard, t. 3, p. 324 et 335.
4292 bis. — Quelle est la nature de la responsabilité des compagnies de chemins de fer relativement aux accidents dont les voyageurs sont victimes? Est-ce une responsabilité contractuelle? est-ce une responsabilité délictuelle? La solution de cette question a une importance considérable au point de vue de la preuve , car s'il s'agit d'une faute contractuelle la compagnie de chemins de fer aura à établir qu'elle n'est point en faute, tandis que s'il s'agit d'une responsabilité délictuelle, ce sera au voyageur victime de l'accident ou a ses héritiers à prouver que cet accident est dû à une faute de la compagnie ou de ses agents. En outre, selon que la faute est contractuelle ou délictuelle, les dommagesintérêts se calculent de façon différente. — Cass., 24 juin 1872, Henry, [S. 74.1.371, P. 74.922]; — 8 déc. 1874, Lavalou, [S. 73. 1.420, P. 73.1033, D. 73.1.312] — Sic, .\ubry et Rau, t. 4, § 443, n. 730. — La jurisprudence consacre, en général, la responsa-
bilité délictuelle. L'art. 1784, C. civ., qui déclare le voiturier res- |)onsable rie la perte ou de l'avarie, à moins qu'il ne prouve le cas fortuit ou la force majeure, n'est applicable qu'au transport des choses et non au transport des [lersonnes. Cet article n'est que l'application au dépOt nécessaire de la chose transportée des art. 1302 et 1313 qui régissent tout di-biteur et, par conséquent, tout dépositaire d'un corps certain. En matière de transport de voyageurs il n'y a pas de dépôt; la responsabilité des compagnies est donc régie exclusivement par les art. 1382 et s., C. civ., qui mettent la preuve de la faute à la charge du demandeur. — Cass., 10 nov. 1884, Crecillet, [S. 83.1.129, P. 83.1.279, D. 83.1.133' — Poitiers, 6 févr. 1888, (jourinchas, [S. 88.2.138, P. 88.1. 833J — Amiens, 29 déc. 1881, RecuUot, [D. 82.2.163] — Paris, 13 avr. 1892, Beauchaitp, [S. et P. 93.2.93] — Sic, Ouillemain, p. 124; (juillouard, t. 2, n. 763; Jacqmin, p. 139; Féraud-Giraud, t. 3, n. 420; Picard, t. 3, p. 483 à 489. — V. aussi Féraud-Giraud, t. 3, n. 370 n. — 'Mais l'opinion contraire qui donne à la responsabilité de la compagnie un caractère contractuel, moins généralement suivie en jurisprudence, a pour elle la majorité des auteurs. D'après elle la compagnie de chemins de fer qui accepte de transporter un voyageur dans un lieu déterminé, s'oblige à le transporter sain et sauf au lieu de destination; elle est donc responsable des accidents qui peuvent survenir à ce voyageur à moins de prouver que l'accident est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Il est, en effet, incontestable <)u'uu contrat intervient entre la compagnie de chemins de fer el le voyageur, el que par suite l'action en dommages-intérêts exercée à raison d'un accident arrivé à celui-ci est fondée sur une faute contractuelle. — Paris, 27 nov. 1866, Guaruz, ^S. 67. 2. .320, P. 67.1222, D. 76.3.387] — Aix, 3 jnill. 1887, Briar-.lames, [S. 87.2.230, P. 87.1.1227]; — 12 déc.
1887, Argentery, ^S. 88.2.138, P. 88.1.833] — Poitiers, 6 févr.
1888, précité.— Paris, 27 jnill. 1892, C'=gén. des omnibus, [S. et P. 93.2.93] — Trib. paix Paris (l"-- arr.'!, t2 juill. 1889, Schnerber, [S. 89.2.176, P. 89.1.880] — Bru.xelles, 20 nov. 1881, l'asicr., 82.2.136] — Sourdal, Resp., t. 2, n. 1038; Bédarride, t. 2, n. 439 el 410; Sarrul , Rer. (rit., 1885, n. 138; Sainctelelte, De la respons., t. 1, p. 87 à 100; Lyon-Caen, sous Cass., 10 nov. 1884, précité. — V. suprd, n. 2416 et s. — Si, en effet, l'art. 1784, C. civ., qui édicté contre le voiturier, en cas d'avaries des marchandises, une présomption de faute, saufàluià prouver que l'avarie provient d'un cas fortuit ou de force majeure est spécial au transport des choses, cet article n'est que l'application de la règle générale posée par l'art. 1147, C. civ., d'a[irès laquelle l'inexécution d'un engagement rend le débiteur [jassible de dommages-intérêts toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'exécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. Paris, 27 juill. 1892. précité. — En co '
conséquence, lorsqu'un accident est survenu en cours de transport à un voyageur qui avait pris place dans un wagon d'une compagnie de chemins de fer, ce voyageur n'est pas tenu de prouver que l'accident est dû à une faute de la compagnie ou de ses agents; la compagnie est responsable si elle n'établit pas que l'accuJent est provenu d'une cause qui ne lui était pas imputable. — Paris, 27 juill. 1892, prédite.
4293. — Il est certain, d'ailleurs, qu'une ordonnance de non-lieu dont auraient bénéficié les employés de chemins de fer poursuivis à raison de fautes ou d'imprudence, ou un acquittement intervenu en leur faveur, ne mettraient point obstacle à l'action dirigée contre une compagnie; car il peut y avoir faute en dehors de tout crime ou délit; il peut même y avoir un fait délictueux commis par d'autres que les employés poursuivis. — Cass., 13 juill. 1874, cité oar Lamé-Fleurv, Bull, '/e.s chemina de fer, 1874, p. 261]; — 12 déc. 1877, Perrot, [S. 80.1.149, P. 80. 344, D. 79.1.4761 — Alger, 1" mars 1880, Font, [S. 81.2.67, P. 81.1.344, D. 82.2.130]"— Sic, Féraud-Giraud, t. 3, n. 423 et 426. — Mais s'il n'est pas nécessaire qu'il y ait délit, il est indispensable qu'il y ait eu faute commise, conformément aux principes généraux. En l'absence de toute faute imputable à une compagnie de chemins de fer, dans l'accident arrivé à une personne étrangère à son personnel eu traversant les lignes ferrées situées devant une gare, le fait seul d'avoir conduit le blessé à l'hôpital ne saurait engager la responsabilité de ladite compagnie et engendrer à son égard l'obligation de payer les frais de maladie. — Trib. Seine, 7 nov. 1892, Maire de la Ferté-sous- Jouarre, [J. La Loi, 3 mai 1893]
4293 bis. — D'autre part, toute faute commise engage la responsabilité des compagnies, notamment des fautes de leurs
CHEMIN DE FER. — Titre II. — Chap. VIL
atrenls ou employés, ainsi que des accidents qui proviennent du mauvais état de leur matériel. La responsabilité de l'Etat est engagée de la même façon lorsqu'il e.xploite un réseau pour son compte. Les compagnies doivent, en ce cas, réparer tout le dommage qu'elles ont occasionné. — Bédarride, t. 2, n.4.36; Féraud- Giraud, t. 3. n. 362 et s. — Ainsi, la compagnie sera responsable des accidents causés par l'ouverture trop tardive des salles d'attente, qui entraine une hâte et une précipitation , causes d'accidents. — Trib. Seine , 31 déc. 1872, [cité par Lamé-Fleury, Bull, des clifinins de fer, 1873, p. 293]; — par le défaut de fermeture des portières, les employés, avant le départ, devant veiller à ce que les portières soient réglementairement fermées. — Paris, 14 août 1884, [Gaz. du 23]; — par l'imprudence d'un conducteur de train, qui a blessé un voyageur en fermant violemment la portière d'un wagon sans avertir les personnes qui s'v trouvaient et sans examiner s'il n'existait point d'obstacles à la fermeture. — Paris, 9 janv. 1867, Berthelot, [S. 67.2.314, P. 67.H2o] —Sic, Féraud- Giraud, t. 3, n. 398 et s.
4294. — La responsabilité de la compagnie n'exclut pas celle des agents, causes des accidents, ni celle des employés supérieurs qui, par leur négligence k surveiller le personnel placé sous leurs ordres, s'ont une des causes de l'accident survenu. Ainsi un chef de gare peut être déclaré responsable à la suite d'une faute d'un aiguilleur, et un ingénieur à la suite de fautes commises par des conducleurs, piqueurs et ouvriers • — Bédarride, t. 2, n. 433 et 433; Féraud-Giraud , t. 3, n. 305. — Les employés sont d'ailleurs rarement mis en cause par les victimes des accidents qui actionnent les compagnies seules à raison de leur solvabilité.
4295. —La compagnie, d'ailleurs, nous le rappelons, n'est responsable des fautes ou des faits des employés qu'autant que ceux-ci agissent en cette qualité; s'ils agissaient par exemple comme agents de l'Etat, et plus spécialement comme officiers de police judiciaire, la situation serait différente et n'engendrerait aucune responsabilité contre la compagnie qu'ils ne représentent pas en ce cas.
4296. — Les compagnies ne sauraient non plus être responsables du fait d'une personne étrangère qui, en s'immisçant dans le service, aurait occasionné des accidents; elles ne deviendraient responsables que si cette personne s'était introduite sur la voie par la négligence des employés, ou si c'était par suite de leur défaut de surveillance qu'elle avait pu commettre les actes, tels que des signaux intempestifs, causes des accidents. — Cass., 13 juin. 1874, [cité par Lamé-Fleury, Ihdl. des chemins de fer. 1874, p. 261] — Montpellier, 23 juill. 1873, ilivl., 1874, p. 2o9] — Sic, Féraud-Giraud, t. 3, n. 367. — Ainsi, une compagnie serait responsable du déraillement occasionné par une pierre criminellement placée sur les rails, si le déraillement est en même temps dû à un défaut de surveillance des employés qui n'ont point effectué les tournées réglementaires, qui leur auraient permis de dégager la voie.
4297. — Au surplus, les manœuvres exécutées dans l'intérieur des gares avec le concours de personnes étrangères au service de ces gares doivent être surveillées et dirigées par les agents des compagnies et sous leur responsabilité. Il en est ainsi, lors même qu'il s'agit d'une manœuvre destinée à amener au quai de déchargement un wagon de bestiaux dont le déchargement, d'après les tarifs spéciaux, est laissé aux. soins et sous l'entière responsabilité du destinataire, les obligations découlant pour la compagnie du contrat de transport accepté par elle ne cessant qu'au moment où elle a amené le wagon au quai et mis le destinataire en mesure de prendre livraison. Il importerait peu que l'accident eût été causé par le fait du fils de la victime, la responsabilité de la compagnie dérivant du défaut de surveillance reprochable à ses agents. — Paris, 7 mai 1892, iVIenchez, [J. Le Droit des 13-14 juin 18921
4297 bis. — De même, une compagnie de chemins de fer qui, pour le service intérieur d'une de ses gares et suivant ses besoins loue à un entrepreneur de roulage des chevaux et des conducteurs qui sont placés alors sous la direction et sous la surveillance des employés de la gare est civilement responsable de l'accident causé par la faute de l'un de ces conducteurs pendant une manœuvre. — Douai, 14 mars 1879, Chemin de fer du Nord, [S 80.2.290, P. 80.1103, D. 80.2.43]
4298. — E)'une façon générale, d'ailleurs, la responsabilité des compagnies de chemins de fer est engagée en cas d'accident , non seulement quand elles ont omis d'observer les mesures
prescrites par les règlements administratifs, mais encore toutes les fois qu'elles ont négligé de prendre , pour assurer la sécurité des voyageurs, les précautions qui étaient commandées par les circonstances particulières du fait et étaient en rapport avec le danger à éviter. — Grenoble, 14 déc. 1880, Chemin de fer P.- L.-M , ;S. 82.2.34, P. 82.1.212, D. 81.2.107]— Bruxelles, 28 nov. 1881, l'Etat Belge, [D. 85.2.128]
4299. — Elles sont donc responsables quand la cause du préjudice réside dans une infraction aux règles de la simple prudence et dans un manque de précautions élémentaires. — Aix, 12 déc. 1887, Argentery, [S. 88.2.138, P. 88.1.133] — Tel est le cas oij , par suite de la longueur anormale d'un train ou d'un arrêt défectueux, une compagnie a arrêté un train ou une partie du train en pleine voie, en dehors des quais de débarquement, sans avoir facilité la descente des voyageurs; si surtout, en ce cas, elle les a insufllsamment éclairés pendant la nuit et les a laissés- s'entraver au milieu des fils et des engins divers qui encombrent la voie. — Grenoble, 10 mai 1883, [Bull., 1884, p. 42] — Aix, 12 déc. 1887, [Paiid., 88.2.45] — Trib. Compiègne, 20 déc. 1882, [Bull., 1884, p. 44] — Féraud-Giraud, t. 3, n. 390. — V. cependant Douai, 25 janv. 1883, [Bull., 1883, p. 88; Rei\ gèn. des chemins de fer, 83.t.o09| — Il en est ainsi surtout si les emiiloyés ayant annoncé le nom de la gare, ce voyageur a pu croire à un arrêt normal, et a dû penser qu'il descendrait sur la voie dans les conditions ordinaires. — Aix, 12 déc. 1887, précité.
4299 bis. — ■ La compagnie de chemins de fer qui, en diminuant le personnel d'une gare, pour le service de nuit, a de la sorte augmenté au delà des bornes indiquées par la prudence, la tâche de chacun des employés chargés de ce service , est responsable de l'accident arrivé à l'un d'eux par suite de l'empressement qu'il a mis à accomplir le travail mis a sa charge.
— Nîmes, 20 févr. 1872, Chemin de fer du .Midi, [D. 72.5. 387]
4300. — La compagnie est aussi responsable d'un accident provenant du défaut de la stabilité de la voie et de la mauvaise exécution des travaux de réfection: en ce cas, l'ingénieur a qui il appartenait de surveiller les travaux est éealement responsable. — Cass., 7 mai 1868, Perret, [S. 69.1.93, P. 69.191, D. 69.1.72] — Grenoble, 8 févr. 1878, B..., [S. 79.2.242, P. 79.996, D. 79.2. 111] — Vainement celui-ci prétendrait-il que les conducteurs et les piqueurs sont spécialement chargés de la surveillance des travaux , l'autorité qui appartient à l'ingénieur n'excluant pas la surveillance, et l'obligation de surveiller étant une conséquence nécessaire du droit d'ordonner, surtout s'il s'agit de travaux d'une importance e.xceptionnelle. — Cass., 7 mai 1868, précité.
— Rennes, 13 déc. 1869, Ménager, rD. 72.2.149" — Sic, Bédarride, t. 2, n. 433; Féraud-Giraud, t. -1, n. 393 et 394. — La même responsabilité pénale incombe à plus forte raison au chef de section qui n'a de surveillance à exercer que sur un périmètre moins étendu. — Grenoble, 8 févr. 1878, précité*.
4300 bis. — La compagnie sera encore responsable si elle a attelé deux locomotives à un convoi de vingt-huit voitures et a commandé une vitesse excessive de 39 à 40 kilom. à l'heure. alors que ce convoi ainsi formé exigeait des précautions extraordinaires et qu'un arrêté préfectoral avait interdit, en ce cas, les vitesses supérieures à 25 kilom. à l'heure; la compagnie serait responsable, alors même que cette vitesse excessive n'aurait pas causé l'accident si elle en avait ao;gravé les conséquences. — Douai, 26 déc. 1846, Chemin de fer du Nord. — Sic, Féraud-Giraud, t. 3, n. 369.
4301. — La faute de la compagnie et, par suite, sa responsabilité , seront encore certaines si l'accident a été occasionné parce que les agents n'ont pas couvert un train en retard avec les signaux prescrits, — Paris, 24 mai 1856, Chemin de fer de Lyon ; — parce que les signaux réglementaires qui doivent être faits avec le disque à l'entrée d'une gare n'ont pas été exécutés, — Trib. corr. Mulhouse, 29 août 1863, Chemin de fer de l'Est; — parce que le mécanicien n'a pas diminué la vitesse du train à l'entrée d'une gare, alors que les signaux lui indiquaient que la voie n'était pas libre, — Trib. corr. Seine, 30 janr. 1861, — ou était partiellement encombrée. — Trib. Saint- Quentin, 28 janv. 1861,; — ... si la cause de l'accident est due à la faute d'un employé' qui n'a pas fait les signaux réglementaires et à l'inertie d'un chef de gare qui s'est borné à donner des ordres sans s'assurer qu'ils étaient exécutés, — Caen, 7 févr. 1872; — à l'imprudence d'un chef de gare ordonnant de
CHKMIN DE FER. — Tithe II. - Chap. VII.
faire les signaux inrliquanl qiio la voie est libre el (lu'un train peut s'y pnpaffer, sans vtTifier fi les précautions 'l'iisnj.'-e ont été prises, — Trib. cnrr. Chamhcry, Chemin de fer P.-L.-M.; — à la négligence fl'une compagnii' qui n'a pas fait élalilir en temps Mlile, dans un souterrain, les signaux nécessaires, — Trib. corr. Hennés, .'i janv. 1801 ; — ii la négligence d'un rlief de pare qui, dans un cas où un pilotage est organis(5 à la suile de l'inlerruption du service sur une voie, laisse un train s'élanrer sur la seule voie praticable, alors qu'un train devait s'y engager en sens inverse avec le pilote préposé par la compagnie; — à l'inaclion d'un chef de gare qui. sachant cju'un pont a été emfiorlé parles eau.v, ne prévient pas un train, alors ipi'il le pourrait, el le laisse, par suile du défaut d'avertissement, se précipiter dans un précipice ou une rivière; — il la faute d'un aigudleur. — Cass., 2(i juill. 1872, Froschammer, [S. 73.1.14, P. 73.70, D. 12.I.28.Ï"'; — à un changement dans l'ordre des trains, l'ail dans des conditions dangereuses; — au départ d'un train rapide i\ la suite d'un train plus lent qui le précède, et cela sans les délais el les précautions d'usage; — à l'absence, en ce cas, de signaux d'arrèl ou de ralentissement, soit par les chefs de gare, soit par les gardebarrières devant lesquels ce train est passé. — Lyon, 16 déc. 1863. — Féraud-C.ir.iud, I. 3, n. 367.
4301 l'if. — On doit considérer encore comme engageant laresponsabilité de la compagnie l'accidi'nt causé par la vitesse trop grande du train, qui occasionne, soit un déraillement, soit une collision. Les collisions entre deux trains entraînent presque toujours la responsabilité des compagnies, parce qvi'elles ne sont pour ainsi dire jamais occasionnées par la force majeure, mais sont dues à une négligence, une violation des règlements ou un manque de précautions. — Bédarride, t. 2, n. -442 et 443; Féraud-Giraud, t. 3, n. 396 et 401. — Quant aux déraillements, ils auront souvent pour cause un cas fortuit, ainsi un ébranlement imprévu sur la voie, la chute d'un arbre, d'un poteau télégraphique, occasionnée par une tempête, une pierre placée sur les rails; une tempête de neige, dont l'intensité et les conséquences n'ont pu être prévues. — Trib. Seine, IH févr. 1888, j.I. La Lni, 29 mars] — Féraud-Oiraud, t. 3, n. 396. — La compagnie serait toutefois responsable si elle n'avait point exercé une surveillance suffisamment vigilante ou si elle n'avait point fait tout ce qui est en son pouvoir pour prévenir ou empêcher les faits matériels entraînant des déraillements.
4302. — -Nous verrons, lorsque nous étudierons les règles de la compétence, si la circonstance que les travaux ont été approuvés est de nature à faire disparaître toute responsabilité ou à changer les règles de la compétence; nous pouvons dire, dores et déjà, que la négative est généralement admise. — Ainsi une compagnie de chemins de fer demeure responsable des accidents occasionnés par des défectuosités existant dans l'aménagement de ses wagons, bien que le type de ceux-ci en ait été approuvé par l'autorité administrative. — Pau, 30 juill 1892, Bordenave, [s. et P. 92.2.316] — (In ne saurait, en l'absence d'un texte de loi et d'une exception formelle, retourner contre les voyageurs une garantie qui a été prise en leur faveur, et exonérer une compagnie de la conséquence de ses fautes en privant un vovageur blessé du recours qui lui appartient selon le droit commun.
4302 bis. — La responsabilité d'une compagnie est encore engagée si l'accident est dû à la mauvaise tenue d'une gare. L'autorité judiciaire est alors compétente pour apprécier si un accident arrivé dans une gare de chemins de fer est dû à l'encombremenl et à la mauvaise tenue de cette gare, et pour, en cas d'affirmative, déclarer la compacnie responsable cfes suites de l'accident. — Cass., 13 juill. 186S, Chemin de 1er P.-L.-M., 'S. 71.1.232, P. 71.728, D. 71.1.135] — Sic, Bédarride , I. 2, n. 44,'i: Féraud- Giraud, t. 3, n. 390.
4303. — Ainsi la responsabilité d'une compagnie sera engagée si un accident est uù à la négligence d'employés n'avani point enlevé la glace qui s'était formée aux alentours des lieux d'aisance; si un voyageur glisse sur cette glace, tombe et se blesse , la coinpacnie devra réparer le préjudice qu'il souffre. — V. Colmar, 9 févr. 18.S9, KliptTel, [D. 60.2.47" — Féraud-Giraud,
4304. — Les compagnies de chemins de fer sont encore responsables si un accident est dû au mauvais état du matériel. Ainsi , au cas où le déraillement d'un wagon de vovageurs a été occasionné par la rupture du bandage d'une roue, la compagnii' de chemins de fer, actionnée en responsabilité par les voyageurs blessés par suite de l'accident, ne peut invoquer comme cas for-
tuit ou de force majeure la circonstance que la défectuosité ilu bandage n'était manifestée par aucun signe extérieur, el que le bandage présenlaut les apparences d'une bonne fabrication, avait été reçu à la suite des épri'uves d'usage. H en est ainsi alors surtout que, le wagon déraillé se trouvant à la queue d'un train, le cordeau de communication qui doit réunir le fourgon de queue au sifflet de la locomotive n'avait pas été établi. — Paris, 27 nov. 1866, Quarez, IS. 67.2.320, P. 67.1222, D. 76..").387 — .Sic. l^îédarride , t. 2, n. 440 el 'M"> ; Ruben de Couder, n. 2.ï; Férami-Giraud, t. 3, n. 396.
4:!04 bis. — Il a été jugé cependant cjue la compagnie ne serait point responsable si l'essieu, cause d un accident, sortait des meilleures maisons de l'abrication , et présentait toutes les g-aranties possibles de bonne fabrication. — Trib. Seine, 4 août 1842. — ... Si encore cet essieu avait été construit dans les conditions réglementaires et ne présentait aucun signe extérieur de nature à faire prévoir un danger quelconqui-. Peu importerait d'ailleurs que la compagnie eiit de son propre mouvement abandonné ce type d'essieu pour lui en subslitui'r un autre i>n construction, cette circonstance n'étant pas sulfisante pour établir qu'elle avait reconnu l'insullisance de ces essieus et pour l'obliger à les supprimer immédiiiteinent. — Paris, 18 mai 1872, Lamé- Fleury, llltdl. des chemins ilr fer, 1872, p. 178] — Féraud-Giraud, t. 3, n. 370. — .Mais il nous parait plus juridique de décider, comme l'a fait la cour de Paris par l'arrêt précité du 27 nov. 1866, que l'accident étant dû à un vice du matériel, la compagnie en de-, meure responsable, sauf son recours contre le constructeur.
4305. — La compagnie sera encore responsable si un accident a été occasionné par la rupture d'un boulon, alors que ce bouton était cassé depuis longtemps et que si la compagnie avait fait procéder aux visites réglementaires, elle aurait constaté le mauvais état de ce boulon. — Bourges, 19 févr. 1872, Chemin de fer P.-L.-.M., [D. 72.2.76] —.Sic. Féraud-Giraud. t. 3, n. 39.S.
4305 bis. — Les compagnies ne seraient point responsables si l'accident provenait de personnes étrangères à leur pi'rsonnel. -Mnsi, en temps de guerre, un officier réquisitionne un train, en prend la direction, ordonne aux employés ce qu'ils doivent faire; si une collision survient dans de telles conditions, la compagnie ne saurait être tenue de ses conséquences — Trib. Seine, l.ï févr. 1874,[cité par Lamé-Fleury, Bull, lies chcm. de fer, 1874, p. 287'' — Sic, Féraud-Giraud, t. 3, n. 403. — N'ayant ni la direction ni l'exécution elle ne saurait être responsable.
4306. — De même, une compagnie de chemins de fer ne saurait être déclarée responsable si l'accident est dû à la faute des voyageurs eux-mêmes. Il a été jugé, en ce sens, qu'une compagnie ne pourrait être déclarée responsable à raison de la mort d'un voyageur tué dans une gare par un train en marche, si les employés avaient été placés le long d'un trottoir pour empêcher les voyageurs de traverser la voie, et si le voyageur, victime de l'accident, s'étant attardé dans la salle d'attente, s'était jeté sous le train en s'approchant de la voie absorbé dans une lecture, malgré les cris des employés, l'accident ne pouvant ainsi être attribué qu'à l'imprudence du vovageur. — Cass., 7 juin 1886, de Laforest, [S. 87.1.227, P. 87.1.340] — Sic, Féraud- Giraud, I. 3, n. 421.
4306 bis. — ... Qu'une compagnie de chemins de fer n'est pas responsable des suites de l'accident survenu à un voyageur renversé par une locomotive au moment où il traversait une voie ferrée pour gagner son train, alors que ce voyageur, s'étant engagé sur le ballast au lieu de suivre le passage spécial, n'a pas prêté attention aux avertissements d'un agent préposé au passage ni aux coups de sifllets de la locomotive, qui portail deux fanaux allumés et marchait à une vitesse très-modérée. — Lvon, 10 janv. 1889, Faure.' S. 89.2.208, P. 89.1.1111]
4307. — ... Qu'une compagnie de chemins de fer n'est pas responsable de l'accident survenu au voyageur qui arrive en retard dans une gare, s'engage sur la voie sans s'être assuré qu'elle était complètement libre et y est mortellement blessé par une locomotive en marche; la voie des chemins de fer ne peut être considérée comme libre dans une gare tant qu'un train esl encore dans cette gare. — .\miens, 29 déc. 1881, V« Recullet , ^D. 82.2.163]
4307 bis. — ... Qu'un voyageur, qui serait blessé alors que, malgré les défenses des employés et leur résistance, il s'elTorcerait de monter dans un train en marche, ne pourrait non plus réclamer aucune indpinnité à la compagnie de chemins de fer: le fait de monter dans un train en marche ne constilue pas , il est vrai,
CHEMIN DE FER. - Titre II. — Chap. VI
uue contravention , mais les compagnies ont le droit de l'interdire comme elles ont le droit de défendre de traverser les voies à l'approche d'un train ; le voyageur qui est blessé au moment où il enfreint cette défense commet une faute qui le rend irrecevable à demander des dommages-intérêts. — Trib. Yillefranclie, 27 févr. 1874, [cité par Lamé-Fleury, Bull, deschem. de fer, 1880, p. 109] — Féraud-Giraud , t. 3, n. 177. — La responsabilité de la compagnie serait cependant engagée si les blessures du voyageur avaient été occasionnées par la brutalité des agents de la compagnie qui, par exemple, auraient projeté le voyageur à terre pour l'empêcher de monter dans le train.
4308. — La compagnie de chemins de fer serait également responsable s'il était démontré , en fait , que le voyageur s'est trouvé, par suite du retard d'un train et du défaut d'indication de la part des employés de la compagnie, obligé de traverser précipitamment, au milieu de la nuit, les voies d'une gare, et a été alors renversé par une locomotive qui manœuvrait sur une voie intermédiaire et dont le mouvement était imperceptible. — Grenoble, 14 déc. 1880, Chemin de fer P.-L.-.M., 8.82.2.34, P. 82. 1.2121 — Féraud-Giraud, t. 3, n. 399. — L'accident est dû alors, non à l'imprudence de la victime, mais à la négligence des employés, à leur manque de précautions, ainsi qu'a un défaut d'organisation.
4308 bis. — En résumé, si l'accident est causé par la faute seule du voyageur, par son imprudence, sa légèreté , sa négligence, sa maladresse, sa résistance aux conseils et au.x injonctions des agents d'une compagnie, celle-ci n'encourra aucune responsabilité à l'égard des suites de cet accident. Aucune responsabilité ne peut peser sur qui n'a pas commis de faute, ou n'est pas présumé en avoir commis. Ainsi, lorsqu'il est établi que la porte de la plate-forme d'un train-tramway fonctionnait régu-
ièrement et ne présentait aucune défectuosité, le voyageur qui, étant demeuré sur la plate-forme malgré les injonctions des agents de la compagnie l'invitant à prendre place à l'intérieur, s'est appuyé contre cette porte, en a amené l'ouverture, et est tombé sur la voie où il s'est blessé, ne saurait actionner la compagnie en responsabilité. — Paris, 13 avr. 1892, Beauchamp, [S. et P. 93. 2.93.]
4309. — De même, lorsqu'une compagnie de chemins de fer emploie pour la fermeture des portières un système permettant au.K voyageurs de manœuvrer au dedans du wagon tant le loquet du haut que le loqueteau du bas de la portière et de constater par eu.x-mèmes, par la position des leviers en regard des plaques indicatrices, si les portières sont ouvertes ou fermées, il appartient au.x voyageurs de s'assurer par eux-mêmes si la fermeture est exactement faite, et d'y procéder si elle est défectueuse. Faute par eux d'avoir pris cette précaution, une compagnie de chemins de fer ne saurait être responsable d'un accident provenant de la brusque ouverture de la portière. — Aix, 4 févr. 1891, Rabarot, [J. La Loi, 3 avr. 1891]
4309 bis. — En principe, la possibilité laissée aux voyageurs par une compagnie de chemins de fer de pénétrer sur les trotloirs des gares, et de là sur les voies sillonnées par les machines et les wagons, impose aux voyageurs l'obligation de veillera leur sécurité. — Féraud-Giraud, t. 3, n. 421. — La circulaire du 10 mars 1886 qui invite les compagnies de chemins de fera admettre les voyageurs munis de leurs billets sur les quais d'embarquement, autorise, d'ailleurs, les compagnies à suspendre momentanément l'accès des quais en cas de circonstances exceptionnelles, telles qu'affluence inusitée de voyageurs ou incidents imprévus. En conséquence, une compagnie de chemins de fer encourt une responsabilité partielle à raison de la mort d'un voyageur imprudent, écrasé au moment où il traversait les voies, par un train en manœuvre , le chef de gare ayant eu le tort de laisser faire cette manœuvre, sans placer sur le quai un agent pour avertir le voyageur, ou sans fermer momentanément les portes de la salle d'attente. — Trib. Beauvais, 20 avr. 1893, Chemin de fer du -Nord, [Gaz. des trib., 27 mai 1893] — Il a été jugé aussi qu'en délivrant à des mineurs âgés de moins de seize ans des cartes de circulation et en acceptant de transporter ces enfants sans l'assistance d'aucun surveillant, les compagnies de chemins de fer assument l'obligation, sinon de les surveiller elles-mêmes, au moins de prendre, selon les circonstances, toutes les dispositions exceptionnelles de nature à écarter d'eux le péril. — Même jugement.
4309 ter. — Dans le cas où la faute est commune, si la responsabilité de la compagnie n'est pas entière , elle existe néan-
moins dans une mesure à déterminer iV. infrà, n. 4322). — .lugé, en ce sens, que l'imprudence commise par un voyageur qui, en descendant de wagon, a voulu traverser la voie pour sortir de la gare, alors que la voie n'était pas libre par l'effet d'une circonstance anormale, ne suffit pas a elle seule pour exonérer la compagnie de toute responsabilité, à raison de l'accident arrivé au voyageur par la faute des employés de la compagnie qui, dans la circonstance, n'ont pas signalé le danger aux voyageurs, ni pris de dispositions pour les prévenir de tout accident.
— Cass., 10 nov. 1884, Reuillet, [S. 8.'i. 1.189, P. 85.1.279, D. 80.1.43.3]
4310. — ... (Ju'une compagnie de chemins de fer doit être déclarée responsable de la blessure causée à un voyageur par une bouillotte ((u'un employé a lancée dans le compartiment avec trop de force. — Trib. Seine, 17 oct. 1891, Delaborde, [J. Le Droit, 13 nov. 1891] — Toutefois, si ce voyageur a été blessé au moment où il saisissait une bouillotte déjà placée dans le compartiment, et a reçu ainsi sur la main celle que lançait l'employé, il doit être considéré comme ayant commis une imprudence dont l'effet est de diminuer la responsabilité de la compagnie et les dommages-intérêts auxquels elle est condamnée. — Même jugement.
4310 bis. — Encore bien qu'un accident survenu à un cultivateur, au cours de l'enlèvement par lui opéré dans une gare de matières qui lui sont vendues comme engrais par une compagnie de chemins de fer, puisse être attribué, en partie, à la faute de celui qui en a été victime, la responsabilité de la compagnie reste engagée, si, d'autre part, il est reconnu que l'accident n'eût pas eu lieu si les matières à enlever n'avaient pas été déposées dans un endroit où les tombereaux et ceux qui les chargeaient pouvaient être exposés au choc des locomotives en manœuvres, et si leur sûreté n'est pas tout au moins assurée par une surveillance attentive des agents de la compagnie. — Paris, 10 mars 1892, Laguide, [Gaz.'^des trib., 6 et 7 juin 1892]
4311. — Une compagnie n'est point responsable si un accident est dû à un cas fortuit ou à la force majeure et si aucune faute ne lui est imputable. Ainsi on ne peut lui reprocher d'avoir chargé des poudres dans un train de voyageurs, si, pendant la guerre, elle n'a agi que sur la réquisition de l'autorité militaire.
— Aix, 6 mai 1872, Chemin de fer P.-L.-M., [D. 73.2.o71 — Sic, Féraud-Giraud, t. 3, n. 370. — C'est là un fait du prince.
— La compagnie ne serait point responsable à raison d'un accident survenu à la suite de ce transport de poudre alors même qu'elle n'aurait pas avisé les voyageurs de la présence de ces poudres, si le silence lui était prescrit dans l'intérêt des opérations militaires, ou qu'elle n'aurait point chargé les poudres dans un train de marchandises suivant le train des voyageurs, si elle n'avait fait qu'obéir aux injonctions de l'autorité militaire. Peu importerait qu'elle ne se fût pas conformée à divers règlements sur la disposition des wagons, si cette irrégularité était sans influence sur l'accident. On ne pourrait lui reprocher, notamment, d'avoir placé deux locomotives en tête du traia alors que cela était conforme aux règlements. — Même arrêt. — Féraud- Giraud , t. 3, n. 370. — Mais la compagnie serait en faute si, avant de mettre h? train eu marche, elle ne s'assurait pas que les poudres sont convenablement emballées et arrimées. — Même arrêt.
4311 bis. — Dans le cas où un voyageur a été blessé par l'e-xplosion d'un paquet de poudre, il ne suffira pas à ce voyageur, pour obtenir une condamnation a des dommages-intérêts, d'affirmer que ce paquet avait été abandonné dans le train par un autre voyageur, il faudra qu'il l'établisse; faute par lui de faire cette preuve, il ne pourra triompher contre la compagnie, qui allègue de son côté que c'est lui qui avait apporté la poudre, car il ne démontre pas qu'elle soit en faute. — Lyon, 12 déc. 1879,
cité par Lamé-Fleury, Bull, des chem. de fer, 1880, p. 8] — Sic, Féraud-Giraud, t. 3, n. 402.
4312. — Nous rappelons qu'il n'est pas nécessaire que le chemin de fer soit déjà en exploitation pour que la compagnie soit responsable des accidents dont elle est le théâtre. Ainsi 1 ordonnance du 15 nov. 1846 a eu pourobjet exclusif de réglementer la police et la sûreté des chemins de fer en exploitation, et nullement les opérations qui ont lieu pendant la construction de ces chemins. — Cass.,2juin 1886, Caisse générale des familles, [3.87. 1.369, P. 87.1.908, D. 86.1.263] — Par suite, si un accident est occasionné dans un chemin de fer en construction , à la suite de l'inobservation de ses règlements, une compagnie ne pourra, par
CHKMIN l>K FHIi. - Tithe II. — Chap. VII.
colu sniil, i^lri' ({(''cliirr'c ri'S|ionsril)|p. Mais si ses réglcinriiU ne sunl point applicalilos, la cuinpaj,'iiii' sera responsaljle, si elle a manqué aux rèfîli'S ccjininaiulées parla simple prudence en dehors de loul rèf;-leineiil. — Douai , 27 juin I8H1 , Ledoux, [S. 84.2.7, 1'. S4.1. 81), L). 82.2.183] — Ainsi la responsahililé d'une cornpagnii^ de chemins de l'er, reialivemi'ut a un ehemiu de fer en coustruclion, est enf;af,'i'e par ce l'ail qui' le iM('canicicn a omis de silllerau momonl où le train, une première fuis arrèti-, a été remis en mouvement, violant auisi l'ubli^ciition (pii lui est imposée parle réf,'li;ment pour toute mise en marche d'un train arrêté et avant toute impulsion nouvelle après arrêt, si courte (]ue soit sa ilurée. — Douai, 27 jui[i 1881, précité. — V. l'alaa, V Sif/kt à vapeur, n. 900.
4!tll2 bis. — De ce que la responsahdité d'une compagnie do chemins de l'er ne saurait être engagée quand aucune faute n'a été établie à son encontre, il suit (pi'on ne saurait reprocher à une compagnie d'avoir adjoint un vvagcui de inarcliamlises à un Irain de voyageurs alors (pi'elle y était autorisée par les règlements.— l'aris, 18 mai 1872, Lamé-1'leury, ;/(((//., 1872, p. 178] — On ne peul non plus imputer à faute, ni le mole d'allelage des machines, s'il a été l'ail d'après les procédés les plus perl'eotiounés alors connus, ni la vitesse d'un train, alors (|ue celte vitesse n'était ni excessive, ni périlleuse, ni l'insuflisaiice du matériel, alors que le nombre des voitures était en rapport avec les prévisions et les dispositions des règlements. — Trib. Seine, •laoat 1842. — Féraud-Giraud, t. :», n. ;(70.
431!). — II. l)oininii(jr^-int(!r('(fi. — Les doaimages-iutérèts doivent être la représentation du dommage éprouvé; ils ne doivent pas être calculés, comme il arrive trop souvent, à raison de la fortune, soit de la victime, soit de l'auteur de l'accident, mais eu égard seulement au [iréjudice souffert. — Féraud-Giraud, t. 3, un 430. — Le chiffre des dommages-intérêts dus à la veuve et a x enfants de la victime d'un accident de chemin de fer doit être basé non seulement sur le dommage matériel par eux éprouvé, mais encore sur le pré|udice moral résultant do la perle de la direction du père de famille, dos alleclions brisées et de la douleur, sans que néanmoins la somme soit hors de proportion avec la perte réelle et appréciable à prix d'argent. — Aix, ti mai 1812, Chemin de fer P.-L.-M., iD. 73.2.57]
4313 bis. — Mais ils ne peuvent être alloués que pour un dommage certain, né, actuel, et provenant directement de l'accident. D ailleurs, ils peuvent être alloués pour un préjudice moral aussi bien que pour un dommage matériel. — Besancon, i" déc. 1880, Boillon, [S. 81.2.20, P. '81.1.219, D. 81.2. G;i] — Sic, Féraud-Giraud, t. 3, n. 409.
4314. — Ils doivent s'étendre à tout le préjudice souffert, et, par exemple, s'il s'agit de la mort d'une personne mariée, à l'anéantissement d'une association l'ondée en vue do la t'amille et des espérances consacrées sous l'autorilé de la loi. — l'aris, 27 mai 1876, [cité par Lamé-Fleury, Bull, tics clieiiiins de fer, 1880, p. 127] — Sir, Féraud-Giraud," t. 3, n. 431; — aux sommes à paver à des tiers qui gèrent le commerce pendant la maladie . suite de l'accident. — Bruxelles, 24 juill. 1873, [cité par Lanckman, n. 70] — Féraud-Giraud, t. 3, n. 433; — à l'impossibilité de continuer un commerce, une industrie, une profession. — Bruxelles, 2 janv. 187o, [cité par LancUman, n. 69) — Féraud- Giraud, t. 3, n. 434; — aux souffrances et infirmités, suites de l'accident. — Trib. Grasse, 27 nov. 1872, et Aix, 1" mai 1873, [cité par Lamé-Fleury, Bull, ilcf, rlicmins de fer, 187."), p. 34] — Nîmes, 20 lévr. 1872, \lbid., 1874, p. 237] — Sic, Féraud-Giraud, t. 3, n. 431.
4315. — La première personne qui peut réclamer une indemnité est la victime même de l'accident; si elle ne s'est point aperçue de suite des lésions conséquences de l'accident, elle pourra former sa demande de dommages lorsqu'elle les ressentira, pourvu qu'elle puisse les rattacher à l'accident. — Trib. Marseille, 8 août 1868, [cité par Lamé-Fleury, Bull, des rhetnins de fer, 1872, p. 86] — Sic, Féraud-Giraud", t. 3, n. 405 et s. — Do même, le voyageur qui a obtenu une indemnité à la suite d'un accident peut, à bon droit, en réclamer une nouvelle s'il justilie d'une nouvelle cause de préjudice, qu'il ne connaissait point au moment où il a intenté sa première action.
4310. — Lorsqu'un voyageur blessé et qui a obtenu une indemnité vient à mourir des suites de l'accident dont il a été victime, sa veuve et ses enfants ont droit d'obtenir une indemnité nouvelle s'ils établissent un préjudice. — Paris, Il août 1868, Roche, [S. 09.2.72, P. 09.342, D. 08.2. 186^ — Aix, 14 juin 1870, Chemin de fer P.-L.-M., [D. 72.2.97] — Pans, 1 5 juill. 187.S,
Répertoire. — Tome X.
cité par Lamé-Fleury, lluU. des rlwinina de fer, 1880, n. 08 1 — Féraud-liiraud , t. 3, n. 419; Picard, t. 3, ii. 491. — Il en est ainsi alors même iprayanl été eiix-mêines viclinn^s de l'accident, ils auraient personnellement obtenu une indemnité. — Cass.,4 mars 1872, Chemin de fer P.-L.-M., [D. 72.1.327' — Trib. Marseille, 12 lévr. 1870, [cité par Lamé-Fleury, Bull. </e.s rliemins de fer, 1872, p. 87] — .Sic, Fc'raud-Giraud , ioc. cil. — Leurs blessures et la mort de leur mari on père sont, en effet, deux causes absolument distinctes de responsabilitt'.
4317. — Si une personne est tuée dans un accident de chemin de fer, le droit de réclamer une indemnité ne nait point en sa personne, mais compète à toute personne qui éprouve un préjudice direct el personnel. — Cass., 20 févr. 1863, Caderousse- (iramont, [S. 63.1.321, P. 04.623, D. 64.1.991 ; — 21 juill. 1809, Chemin de fer P.-L.-.M., [D. 72.5.386] — Sic, Féraud-Giraud, t. 3, n. 408. — Cette action n'esl point attachée à la qualiti- d'héritier, ni au droit de réclamer une pension alimentaire au défunt; elle peut donc être exercée par des héritiers non réservataires ou renonçants. — Besançon, l"' déc. 1880, précité. — L'action en dommages-intérêts ne tomberait dans la succession que si le voyageur, n'étant pas mort tout de suite, l'action en dommages serait née pondant sa vie et aurait fait partie de son actif successoral. — Féraud-tjirand, t. 3, n. 409.
4318. — Elli' |ieut être exerct'e non seulement par la [)artie la plus directement intéressée, mais par toute pi'rsonne inti'ressée, ainsi par la veuve, les enfants, les ascendants du iléfunt , ses frères et sœurs. — Cass., 4 mars 1872, [cité par Lamé-1'leurv, Bull, dc^ chemins de fer, 1872, p. 90] — Angers, 9 août 1872, Chemin de fer d'Orléans, ,D. 72.5.386] — Paris, 20 déc. 1878, [cité par Lamé-Fleury, Bull, des rhrmins de fer, 1880, p. 99] — Sic, 'Féraud-Giraud, t. 3, n. 410.
4319. — Les enfants, les enfants mineurs surtout, ont qualité pour réclamer une indemnité au sujet de la mort de leur père ou de leur mère. — Paris, 20 déc. 1878, [cité par Lamé- Fleury, Bull, des ekeinins de fer, 1880, p. 99] — Il en est ainsi des ascendants, — Paris, 27 mai 1876, [/ôid., 1880, p. 127] — même des père et mère naturels, ayant reconnu leur enfant. — V. Paris, 16 nov. 1871, Yung, D. 72.2.62]; — des frères et sœurs s'ils justifient avoir éprouvé un préjudice. — Paris, 27 mai 1876, précité. — F'éraud-Giraud, t. 3, n. 411 et s.
4320. — Des tiers, même, peuvent demander et obtenir des dommages-intérêts s'ils justifient d'un préjudice; il en sera ainsi, par exemple, d'un associé, et particulièrement d'un associé en participation. — Paris, 27 mai 1876, [cité par Lamé-Fleury, Bull, des chemins de fer, 1880, p. 130]
4321. — Les agents des administrations publiques, ou ceux qui souffrent un préjudice de leur mort, ont également qualité pour réclamer des dommages-intérêts, à la suite d'un accident, alors même qu'à ce moment ils fussent dans l'exercice de leurs fonctions. Les compagnies cesseraient d'être responsables si elles établissaient que l'accident provient du cas fortuit ou de la force majeure, ou de la faute de la victime qui s'est engagée sur la voie malgré les avertisseraonls des employés de la compagnie. — Nimes, 8 janv. 1886, [J. La Loi, 17 juill. 1886 — Sic, Féraud-Giraud, t. 3, n. 418.
4322. — Dans le cas où il y a faute commune du voyageur blessé ou tué et de la compagnie, il y a lieu de réduire les dommages-intérêts à accorder, mais on ne peut atfranchir de toute responsabilité la compagnie dont la faute a contribué à déterminer l'accident ou à en aggraver les conséquences. — Cass., 8 févr. 1875, Labare, [S. 75.1.204, P. 75.500, D. 75.1.320]; — 30 juin 1879, C'=' messageries maritimes, [S. 81.1.109, P. 81.1.240, D. 81.1.172]; — 20 juill. 1880, Hohcaïd-Dhadah, [S. 80.1. :î50, P. 80.834, D. 81.1.458];— 10 nov. 1884, Recullet, [S. 85.1.129, P. 85.1.279, D. 85.1.433] — Aix, 10 janv. 1877, Cauvet, [S 77.2. 336, P. 77.1300, D. 77.2.204]; — 12 déc. 1887, Argentery, [S. 88.2.138, P 88. 1.833] — Caen, 17 mars 1880, Aupée, [S. 80.2. 176, P. 80.789, D. 81.2.79] —Sic, Lyon-Caen et Renault, t. 2, n. 2013; Sourdat, t. 1, n. 108; Féraud-Giraud, t. 3, n. 422.
4323. — Si l'action en indemnité résulte d'un crime ou d'un délit, elle est prescrite par dix ans ou par trois ans, comme le délit; dans toute autre circonstance elle dure trente ans. — Trib. Valenciennes, 11 déc. 1878, cité par Lamé-Fleury, Bull, des chemins de fer, 1879, p. 21] — Sic, Féraud-Giraud, t. 3, n.427.
4323 bis. — Si une compagnie actionnée on dommages-intérêts, prétend que la cause primitive de l'accident est 'due soit à des employés de l'Etat dans l'exercice de leurs fonctions, soit au
CHEMIN DE FER. — Titre II. — Chap. VU.
matériel de l'Etat voyageant sur ses lignes, elle ne peut appeler l'Etat en garantie, mais elle doit l'actionner par action principale devant l'autorité administrative. — Ai.K, 6 mai 18';2, Chemin de l'er P.-L.-M., 'D. 7:l.2.o7j — Cons. d'Et., 13 déc. 18G6, Chemin de fer d'Orléans, [S. 07.2. 33o, P. adm. chr.] — Sic, Féruiid-Giraud, t. 3, n. 436.
4324. — Les règles ordinaires de la responsabilité doivent d'ailleurs être observées dans les rapports des compagnies avec l'Etat. Spécialement, lorsqu'un employé de l'administration des postes, blessé à la suite d'un déraillement d'un train dans lequel il voyageait, en wagon-poste, pour les besoins de son service, réclame à la compagnie de chemin de fer des dommages-intérêts, l'Etat ne peut être tenu de garantir la compagnie des condamnations prononcées contre elle à raison de ce fait, alors qu'il n'e-xisle aucune disposition expresse du cahier des charges transportant à l'Etat, en cas d'accident arrivé au personnel voyageant dans les wagons-postes, la responsabilité prévue par les art. 1382 et s., C. civ., et alors, d'ailleurs, qu'il n'est pas prouvé que l'accidenta eu pour cause, non le déraillement du train, mais la construction ou l'aménagement intérieur du wagon-poste où se trouvait l'employé blessé. — Cons. d'Et., 19 nov. 1868, Chemin de fer d'Orléans, [Leb. chr., p. 1004]
4324 bis. — De même, dans un accident de chemin de fer qui a causé des blessures ta un employé des postes, le juge du l'onil estime, h juste titre, qu'il y a une faute imputable à la compagnie quand il constate, en fait, d'une part, que le train avant dû être refoulé à raison d'une tourmente de neige, le wag'on-poste oîi était l'employé a déraillé par suite de la présence des neiges, glaces, entassées contre le contre-rail et le rail sur lequel le train devait passer. Et, d'autre part, que la surveillance de la compagnie qui aurait dû spécialement s'exercera cet endroit, un déraillement y étant à craindre, avait été insuffisante pour faire arrêter aussltôi le mouvement en arrière, lequel, au contraire, s'était prolongé pendant plusieurs centaines de mètres, au détriment du wagon déraillé et de l'employé des postes qui s'y trouvait. — Cass., 16 juill. 1890, Chemin de fer du Nord, [D. 91.1.20]
3" Attentats sur les voyageurs.
4325. — Les compagnies de chemins de fer ne peuvent être actionnées en dommages-intérêts que si elles ont commis une faute, une négligence, ou n'ont point observé les règlements ; en dehors de ces circonstances, elles ne sauraient être déclarées responsables des attentats commis sur les voyageurs, surtout s'il s'agit du fait d'autrui.
4326. — Par suite, le voyageurvictime d'une tentative d'assassinat dans un chemin de 1er ne peut actionner la compagnie en responsabilité sur le motif que la disposition défectueuse des wagons aurait facilité l'attentat, si les wagons satisfaisaient à toutes les conditions prescrites par l'administration dans l'intérêt de la sûreté publique. — Paris, 16 déc. 1873, James, [S. 74. 2.216, P. 74.861, D. 74.2.126] — Sic, Lamé-Fleury, Code des ciwmins de fer, p. 910; Sourdat, t. 2, n. lO.'iS; Ruben de Couder, n. 28; Couche, t. 2, n. 10; Féraud-Giraud, t. 3, n. 424; Picard, t. 3, p. 336 et s.
4327. — Spécialement, l'agression commise par un tiers sur un voyageur dans un train en marche constituant un cas de force majeure, la compagnie de chemins de fer n'en peut être déclarée responsable, s'il n'est pas établi que l'agression a été facilitée par la négligence de la compagnie, et aurait pu être empêchée par une surveillance plus active. — Aix, 5 juill. 1887, Briar James Goodam, [S. 87.2.230, P. 87.1.1227]
4" Télégraplde.
4328. — Nous donnerons sur les rapports des compagnies de chemins de fer avec la direction des postes et télégraphes infià, n. 4806 et s., tous les détails nécessaires. Pour le moment, nous devons nous borner à dégager les règles de responsabilité qui peuvent résulter pour les compagnies de l'emploi des appareils télégraphiques.
4329. — Les compagnies de chemins de fer, tenues à employer le télégraphe pour la transmission des signaux nécessaires à là sûreté et à la régularité de leur exploitation, ne sont pas obligées de transmettre par voie télégraphique les dépêches concernant l'intérêt privé des vovaseurs ou expéditeurs. — Cass., 10 févr. 1868, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 68.1.127, P. 68.291,
D. 68.I.I99J; — 16 mars 1880, Chemin de fer P.-L.-.M., 'S. 80. 1.277, P. 80.636, D. 80.1.301 ' — Sic. Ruben de Couder,'n. 27; Bédarride, t. 1, n. 201 ; Féraud-Giraud , t. 3, n. 28.
4330. — Ainsi, lorsqu'un train est en retard, notamment à la suite d'un événement de force majeure, tel qu'un éboulement de la voie, une compagnie de chemins de fer n'est pas tenue de transmettre les dépêches des voyageurs qui veulent aviser leur famille du retard du train. — Cass., 10 févr. 1868, précité. — Sic, Ruben de Couder, n. 27; Féraud-Giraud, t. 3, n. 29 et 384.
4331. — De même, au cas où un destinataire a demandé télégraphiquement à l'expéditeur de lever la clause de remboursement insérée au contrat de transport, une compagnie n'encourt aucune responsabilité en transmettant par la voie ordinaire , et non par la voie télégraphique, l'ordre qui lui est donné en ce sens par l'expéditeur. — Cass., 16 mars 1880, précité.
4332. — C'est là un droit strict pour les compagnies ; mais quelquefois, en autorisant les voyageurs à se servir de sa ligne télégraphique, une compagnie peut atténuer une faute qu'elle a commise; ainsi, en cas défausse direction des bagages, de retard, d'accident, une compagnie, en transmettant les dépêches des voyageurs lésés, peut amoindrir le dommage et par suite sa responsabilité. — Féraud-Giraud, t. 3, n. 28 et 29.
4333. — Dans certaines gares, il existe des bureaux télégraphiques desservis par des employés de l'Etat, qui transmettent les dépêches privées ; dans d'autres, les employés des compagnies sont autorisés à transmettre les dépêches privées; ils les expédient dans l'ordre des réceptions , mais après celles concernant l'exploitation. Un avis placé sur la porte des gares fait connaître celles ouvertes à la télégraphie privée; toute personne dont l'identité est connue peut user du télégraphe, à condition de remettre une dépêche écrite lisiblement en langage ordinaire, sans abréviation, et sans rien qui soit contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. La remise par express ou estafette ne peut être exigée lorsque la dislance est trop grande et que le poste destinataire ne pourrait faire le ser\-ice demandé. — Féraud-Giraud , t. 3, p. 231.
4334. — Les compagnies de chemins de fer, chargées , au lieu et place de l'Etat, de la transmission par télégraphe des dépèches privées, ne sont soumises'à aucune responsabilité à raison de ce service. Ainsi , une compagnie n'est pas responsable du préjudice causé. à un particulier par la transmission d'un télégramme à une station autre que la station désignée. — Nîmes, 6 aoùti87o, Monteil, [S. 77.2.270, P. 77.1140] — Sic, Féraud- (jiraud , t. 3, n. 23 ((. — Mais le voyageur peut , en ce cas , actionner en responsabilité l'affent qui a commis la faute. — Cass., 3 janv. 1876, Préfet de la Nièvre, [S. 76.1.113, P. 76.267, D. 76. 1.221] — Sic, Féraud-Giraud, toc. cit.
§ 7. Bagages.
1» Franchise. — Remise des bagages.
4335. — Les employés des compagnies ont seuls le droit de transporter les bagages des voyageurs des voitures où ils sont placés jusque dans l'intérieur de la gare; ce service est gratuit; en fait, ce service est également fait, surtout dans les petites gares, par les cochers des voitures et omnibus. — Féraud-Giraud, t. 3, n. 334.
4336. — La commission centrale a pris un avis ainsi motivé : « En principe, tout voyageur quia payé le prix de sa place doit être admis h présenter comme bagages les objets, quels qu'ils soient, qu'il lui convient de faire transporter avec lui, et à revendiquer pour ce transport, le bénéfice de la gratuité jusqu'à la limite de poids fixée par le cahier des charges ». Cet avis a été adopté par le ministre des Travaux publics, dans une dépêche en date du 11 mai 1873, par laquelle il invitait la compagnie du chemin de fer du Nord à annuler une circulaire prescrivant aux agents de cette compagnie de n'admettre comme bagages que les objets à l'usage personnel des voyageurs » et de refuser <( tout colis de mobilier'^ou de marchandise. » La faculté ainsi concédée aux vovageurs n'a d'autres limites que les nécessités du chargement ei du déchargement des trains de vitesse, et les dimensions du wagon affecté au transport des bagages. Spécialement, une compagnie de chemins de fer n'est pas fondée à refuser l'enregistrement et le transport gratuit comme bagages, et jusqu'il concurrence du poids fixé par le cahier des charges, d'une charrue présentée par un voyageur, alors que cette charrue, bien
CHEMIN DE FEH. — Titrk II. — Chap. VII.
nu'i-lli! ne fût ni entravée ni cmlialli-o, était facile à manier et l'i [ilaciT dans le wafron des ba^ra^'es, et n'offrait aueun inconvénient ou danj^er pour les autres colis. — Cass., 24 oet. I8N8, Chemin de 1er de l'Est, [S. 81I.1.83, P. 89.M72, U. 8(1.1.117] - Paris, I" févr. 1880, Petit. [S. 80.2.00, P. 86.1. «3, D. 87.2.69 ■ — .Sic, Hebel et Juge, n. 182; Emion , n. 208; Kéraud-(jiraud, t. 3, n. 320 et 327.
4337. — Opendant les objets pn^senlés comme bapaffes doivent être, sinon emliallés, tout au moins en bon état de eondilionnement; la eompaf.'nie serait, autrement, en droit de les refuser; dans la prati(|ue, les tonipatrnies e.xif.'ent, en ce cas, un r<M'épissé constatant le mauvais conditionnement et en font mention sur le bulletin iiu'elles délivrent. Pour distinfîuer les bau'afres, les compa^'iiies y placent des étiquettes avec des numéros; il est lion qne, pour prévenir toute erreur ou toute fausse direction , les vovaf-'eurs v inscrivent aussi leur nom et leur adresse; en Belpique, un arrêté du 2.'> janv. 1807 a rendu cette mesure oblifratoire. — Féraud-Oiniud, t. 3, n. 328.
4338. — Les fruichels pour l'enrefîistrement des bagag'es sont ouverts en même temps que ceux pour la distribution des billets; ils sont fermés deux minutes après le moment de la fermi'ture de ces iruicbets pour les voyageurs avec bagages. Les bagages présentés à l'enregistrement après ce moment sont expédiés, au choix du vovageur et à ses frais, d'après les tarifs g'éiiéraux, en grande ou en petite vitesse; si le voyag'eur choisit la |ielite vitesse, il aura à payer le camionnage de la gare de la grande vitesse à celle de la petite, si ces g'ares ne sont pas réunies (Tarifs généraux des chemins de fer de l'Etat, art. 14i. — Eéraud-Criraud, t. 3, n. 320.
4335). — Les bagages sont enregistrés sur la présenlation du billet de place du voyageur, auquel un bulletin s[)écial est remis; le vovageur doit ]iayer une taxe de 10 cent, pour l'enregistrement des bagages; ceux-ci sont enregistrés jusqu'à destination, alors même qu'un billet direct ne serait point donné' jusque-la. Aucune explication n'est demandée aux voyag'eurs sur le contenu de leurs bagages; cependant, comme les compap-nies sont responsables du transport frauduleux des alcools effectué par les voyageurs, elles sont en droit de demander aux vovageurs une déclaration écrite concernant le contenu des bagages. Les vovageurs doivent déclarer les objets soumis a une taxe ad latorcm. — V. infrà, n. 4370 et s. — Féraud-i'iiraud , t. 3, n. 330 et 331.
4340. — Les bagages sont pesés par les employés de la compagnie; les voyageurs ne sont pas tenus d'en l'aire connaître le poids, qu'ils ignorent d'ailleurs le plus souvent. Il appartient aux vovageurs de veiller eux-mêmes à l'enregistrement des bagages et d'empêcher les erreurs qui pourraient se produire; ils sont responsables de celles de ces erreurs qui ont pour cause leur négligence, si notamment une partie des bagages était seulement enregistrée; en effet, les employés, au milieu de la quantité, de malles qui leur sont apportées, ne sauraient les reconnaître et sont obligés de s'en rapporter aux déclarations des voyageurs. — Lamé-Fleury, Code de.< chemins de fer, p. 698; Bédarride, t. 2, n. 458; Veriie de Bachelard, p. 132; Féraud-Giraud. t. 3, n. 332 cl 334.
4341. — La manuleiitioii, le charg-ement et le déchargement des bagages excédant la franchise accordée aux voyageurs donnent lieu à la perception d'un droit de 1,60 par tonne; ce droit est perçu par fraction de 10 kilos. Les expéditions pesant de 0 à 40 kilos inclus, les articles taxés ad valore7n , les chiens sont exempts de cette taxe (Tarifs généraux des chemins de fer de l'Etat, art. 27). — Féraud-fiiraud, t. 3, n. 333.
4342. — Tout voyageur a le droit de transporter 30 kilos de bagages en franchise; les enfants payant demi-place ont droit à 20 kilos; ceux transportés gratuitement ne comptent point pour le calcul de la franchise des bagages (Cahier des charges, art. 44; Tarifs g'éuéraux homologués, art. 8). La franchise relative aux bagages est également accordée aux personnes munies de permis de circulation ou de cartes d'abonnement; les conditions de l'abonnement stipulent souvent des clauses spéciales qu'il faut alors respecter. Les colons et émigrants ont droit à 100 kilos en justifiant de leur qualité. Dans beaucoup de pays étrangers, en Italie notamment, on ne jouit d'aucune franchise pour le transport des bagages. — Féraud-Giraud, t. 3, n. 335 et
4343. — Les voyageurs qui appartiennent à une même t'amille ou qui voyagent ensemble et sont ainsi liés par un lien
commun peuvent présenter tous leurs havages en même temps, et ne payer de supplément que si le iioids total des bagag'es excède la franchise attribuée à l'ensemole des billets; mais un voyageur, pour éviter de payer un excédent, ne peut emprunter un billet à un voyageur sans bagages qu'il ne connaît [loint.
4344. — Il aété jugé, en ce sens, «ue la franchise du transport des bag'ages à concurrence de 30 Idlos, accordée aux vovageurs est un accessoire de la place et ne peut appartenir (lu au voyag'eur qui aecom|iag'iie ses bagages. Le possesseur d'un liillel ne peut, en le cédant, soil gratuitement, soit à titre onéreux, à une autre personne, lui transmettre le b'-néfiee de ce droit. — Poitiers, 26janv. 1883, Biscobi,[S. 84.2.8, P. 84.1.!I1, D. 83.2.06' — Douai, 2;i nov. 1800, lluret, S. 91.2.61, P. 91.1.341, D. 92.2. 30o] —Sic, Féraud-I iiraiid, t. 3, n. 330 ; Feolde, p. 300. — Spécialement, le voyageur (dans l'espèce un commissionnaire de transports, (jui s'était chargé en cette qualité de transporter des colisl, qui, pour se dispenser de payer le port de ses colis, présente au bureau du chemin de 1er, avec son billet, di>s billets empruntés à d'autres voyageurs, commet une contravention aux flisposilions du cahier des charges et des tarifs g'énéraux, contravention punie par l'art. 21, L. l.'i juill. 18t.'i. — Poitiers, 26 janv. 1883, précité. De même, une personne titulaire d'une carte d'abonnement ne peut expédier des bagag'es sur la production de sa carte, si elle ne fait pas le voyage elle-même. — Douai, 2.t nov. 180(1, précité. — On ne peut donc éviter le paiement des taxes concernant les articles de messageries en faisant enregistrer les bag'ages sur la production de cartes d'abonnement ou même de billets, alors que le trajet n'est pas réellement eirectué par les voyageurs dont les billets ont été produits.
4345. ^ Le prix des excédents de bagag'es est fixé par les tarifs; il est payé , de 0 à li kilos, par fraction indivisible de o kilos; au-dessus, par fraction indivisible de 10 kilos; il doit être pavé au moment de l'enregistrement. — Féraud-tjiraud, I. 3, n. 338 et 330.
4346. — Les nouveaux tarifs en vigueur depuis le l'"'' avr. 1892 déchargent les excédents de bagages de l'impôt de 1871 , soil 10 p. 0/0, mais non de tous les autres impôts dont on a g-revé les messageries (23 p. 0/Or, on a voulu ainsi éviter l'encombrement des bagages qui, souvent, occasionnent des retards dans les trains de vitesse et engager les voyageurs qui ont des cxci;dents de bagages à les expédier comme articles de messagerie.
4347. — La remise des bagages est faite à l'arrivée a la personne porteur du bulletin; si le voyageur a perdu sou bulletin, il établira sa qualité par tous les modes de preuves, notamment par la production de cartes de visites, conformes aux adresses placées sur les malles, par la possession des clefs, et la déclaration de ce que contiennent les malles ; la remise sera faite dès que la propriété sera établie. — Lanckraan, n. 109; Féraud-Giraud, t. 3, n 331.
4348. — D'un autre côté, la compagnie peut établir également par tous les modes de preuves, que, quoiqu'un voyageur soit porteur du bulletin de bagages, elle les lui a remis, et que le bulletin a été laissé par erreur aux mains du voyageur; en effet, en matière commerciale, les juges peuvent fonder leur décision sur de simples présomptions pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes (V. infrà, n. 4309 et 437(1). La compagnie peut, notamment, faire usage des preuves résultant d'une instruction criminelle. — Riom, 30 janv. 1883, Chemin de fer P.-L.- M., [S. 85.2.10."), P. 85.1.070, D. 84.2.109] — Sk, FéTaud-Giraud, t. 3, n. 330 a.
4348 bis. — Commet une escroquerie l'individu qui enlève subrepticement ses bagages à la gare d'arrivée, ou qui, par suite d'une erreur des emplovés de la compagnie en obtient la délivrance sans remettre le bulletin des bagages, puis, sur la production de ce bulletin ou récépissé, réclame les colis enlevés, ou une indemnité représentative de leur valeur, en prétendant que les colis ont été égarés par la compaenie. — Cass., 3 déc 1883, Jarlier, [S. 87.1.238, P. 87. t., 337] — Poitiers, 23 janv. 1883, Martin, [S. 87.2.15, P. 87.1.102, D. 86.2.2U] — Sic, Féraud-Giraud, t. 3, n. 3.37.
4349. — La circulaire du 23 févr. 1837 prescrit aux compagnies de commencer la distribution et la remise des bagag'es dès leur déchargement, et avant le départ du train, dans toutes les gares où les trains s'arrêtent plus de cinq minutes ; une compagnie serait donc en faute et engagerait sa responsabilité, si elle ne se conformait point à ces prescriptions. — Féraud-tjiraud , t. 3, n. 252.
CHEMIN DE FER. — Tiire II. — Chap. VII.
4350. — Les voyageurs, les personnes qui les accompagnent ou sont à leur service, même momentanément, et, à leur ciéraul, les agents de la compagnie ou agréés par elle, ont seuls le droit de transporter les bagages de la gare aux voitures qui doivent les emporter (Règl. 25 sept. 1866, art. 4, § 1). — Cass., H nov. 1864, Dufaux, 'S. 64.1.al7, P. 64.1239, D. 65.1. 102] — En fait et en droit, la remise des bagages est toujours l'aile au porteur du bulletin des bagages qui est, au moins momentanément, au service des voyageurs. — Cass., 18 janv.
1870, Chemin de ter de l'Ouest, [S. 70.1.171, P. 70.396, D. 70. 1.267] — Sic, Féraud-Giraud, t. 3, n. 333 et 334.
4351. — Les bagages non réclamés sont placés au dépôt et soumis au droit de magasinage; la compagnie en est responsable comme des bagages consignés au dépôt, et laissés ainsi, moyennant salaire, sous la responsabilité de la compagnie. — Bordeaux, 9 déc. 1875, [liée. Bordeaux, 73.412] — Ruben de Couder, n. 35. — La taxe est de 5 centimes par colis et par jour, elle n'est jamais moindre de 10 centimes, conformément à l'art. 30 des tarifs généraux des chemins de fer de l'Etal, aucune taxe n'est due relativement aux bagages des voyageurs obligés de s'arrêter dans une gare de bifurcation pour attendre le train qui doit continuer le transport. — Féraud-Giraud, t. 3, n. 361.
4352. — La responsabilité des compagnies, relativement aux bagages, cesse lorsqu'elles les ont remis au voyageur, ou à son représentant porteur du bulletin des bagages; c'est alors ce dernier, quel qu'il soit , entrepreneur d'omnibus ou de correspondance qui devient responsable. — Paris, 24 nov. 1837, Sempé, [S. 37.2.759, P. 58.213]; — 1" mai 1865, [J. Mb. comni., t. 15, n. 135] — Sic, Duverdy, n. 51 et s.; Kuben de Couder, n. 54.
2" Hesiionsabiiité.
4353. — I. Dispositions générales. — Conformément aux dispositions des art. 1382 et s., 1782 et s., 1785 et 1786, 1927 et s., C. civ., 103 et 108, C. comm., les compagnies de chemins de fer sont responsables des retarfls, avaries ou pertes en ce qui concerne les objets qui leur sont confiés à titre de bagages. — ■ Troplong, Louage, t. 2, n. 894; Bédarride, t. 2, n. 461; Duveray, Transp., n. 31 ; Ruben de Couder, n. 46; Féraufl-Giraud, t. 3, n. 438.
4354. — Les compagnies de chemins de fer sont non seulement responsables des dommages causés aux bagages des voyageurs parleur propre fait, mais encore par le fait des entreprises tierces qu'elles se sont substituées pour l'accomplissement du voyage convenu, quels que soient l'étendue de ce voyage, les moyens et la direction du parcours. Spécialement, il en est ainsi au cas des tournées, dites trains de plaisi)', devant s'exécuter en partie par d'autres voies que celles qu'exploitent les compagnies qui traitent avec le public pour ces tournées. — Paris, 22 août 1859, Chemin de fer de l'Est, [S. 60.2.43, P. 60. 407] — Sic, Féraud-Giraud, t. 3, n. 445.
4355. — D'adleurs, le voyageur qui prend un billet direct lui assurant le trajet sur des réseaux différents de chemins de fer, ne forme qu'un contrat unique qui oblige, au même titre, envers lui toutes les compagnies qui se chargent de l'exécution de l'engagement. Par suite, il est recevable à intenter directement une action en dommages-intérêts, à raison de la soustraction d'une partie de ses bagages, contre la compagnie du lieu de son arrivée. — Cass., 15 avr. 1873, Chemin de fer du Nord, [S. 73.1.173, P. 73.404, D. 73.1.231] ~ Sic , Bédarride, t. 2, n. 478; Ruben de Couder, n. 49; Féraud-Giraud, t. 3, n. 443. — V. cependant Duverdy, Transp., n. 150.
4356. — Lorsqu'un voyageur, à son arrivée, ne retrouve point ses bagages, c'est au chef de gare qui a qualité pour représenter en justice la compagnie relativement aux opérations et transactions afférentes à ses attributions à qui il appartient de répondre à la réclamation du voyageur. — Rennes, 3 mai
1871, Chemin de fer rie l'Ouest, [S. 71.2.93, P. 71.321]
4357. — IL Helard. — Toutes les fois que, par suite d'une fausse direction, par une livraison faite à tort à une autre personne, ou pour toute autre cause, un voyageur ne peut prendre livraison de ses bagages à l'arrivée, il lui est dû des dommagesintérêts s'il justifie d'un préjudice; le préjudice résultera le plus souvent de la privation même des bagages. — Féraud-Giraud, t. 3, II. 439.
'i358. — L'employé militaire qui, usant de la faculté ouverte en sa laveur par une convention conclue entre une compa-
gnie de chemins de fer et le ministre de la guerre , a compris ses bagages particuliers parmi ceux du corps auquel il appartient, ne peut, en cas de retard dans la livraison, obtenir une indemnité autre que celle spécialement déterminée par la convention à l'égard du relard dans la livraison des effets militaires.
— Cass., 29 juin. 1872, Chemin de fer P.-L.-.M., [S. 72.1.390, P. 72.1024, D. 72.1.267] — Sic, Féraud-Giraud, t. 3, n. 444. — Cet employé doit accepter, en effet, les conditions du tarif dont il a voulu et entendu bénéficier.
4359. — Les voyageurs sont obligés, avant de prendre leurs billets, de laisser leurs bagages sur une banquette dans la salle des bagages, c'est l;i pour eux un dépôt nécessaire; si pendant qu'ils vont prendre leurs billets et sans qu'il y ail négligence de leur part, les bagages sont enregistrés comme appartenant à un autre voyageur, et dirigés dans une autre direction, la compagnie est responsable du retard qui en résulte. — Aix, 11 mars 1871, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 71.2.98, P. 71.330, D. 73.3. 104] — Trib. comm. Seine, 16 oct. 1837, [Jbid., ad notam] — Trib comm. Strasbourg, 11 déc. 1868, Lhernaull, [S. 70.2.24, P. 70.109, D. 69.3.69] — Sic, Duverdy, Transp., n. 34; Pouget, t. 2, n. 253; Emion, n. 215;Lecot, n. 24; Bédarride, l. 2, n. 453 et 437 ; Ruben de Couder, n. 48 ; Féraud-Giraud, t. 3, n. 441 .
4360. — Les dommages-intérêts doivent s'élever à la réparation de tout le préjudice résultant directement de la] remise tardive des bagages; si une compagnie a indemnisé un voyageur pour perle de bagages, et que ces bagages soient plus tard retrouvés, la compagnie, qui, sur des déclarations exagérées du voyageur, a payé une valeur plus grande que celle des effets contenus dans le colis éi:aré, a le droit d'exercer l'action en répétition de l'indu. — Féraud-Giraud, t. 3, n. 439 et 440.
4361. — Les dommages ne doivent comprendre que le préjudice résultant directement du retard; mais ce préjudice peut être lui-même assez étendu, notamment quand il s'agit de caisse d'échantillons appartenant à des commerçants ou à des voyageurs de commerce ; car leur privation peut faire manquer à ces commerçants ou à ces voyageurs un certain nombre d'affaires.
4362. — Ainsi, au cas où une caisse d'échantillons confiée à un chemin de fer par un commis-voyageur, comme bagage l'accompagnant, s'est égarée pendant le trajet et n'a été retrouvée qu'après un certain intervalle de temps, la compagnie du chemin de fer est passible de dommages-intérêts envers ce commis-voyageur à raison du préjudice résultant pour lui d'un tel retard...; et cela bien que, au moment du départ, le commisvoyageur n'ait déclaré ni sa qualité, ni le contenu de la caisse.
— Bordeaux, 9 avr. 1861, Chemin de fer du Midi, fS. 62.2.339, P. 62.781, D. 61.2.229J — Sic, Bédarride, t. 2, n. 473 et s.; Emion, n. 234; Ruben de Couder, n. 53. — Contra, Féraud- Giraud, t. 3, n. 443. — Aucune disposition n'oblige, en effet, le voyageur quel qu'il soit à faire celte déclaration.
4363. — La compagnie du chemin de fer est même passible de dommages-intérêts envers la maison de commerce représentée par ce commis-voyageur, à raison de la privation de bénéfices et de la dépréciation de marchandises résultant d'un tel retard. — Dijon, 6 juill. 1839, Chemin de fer de l'Est, [S. 60.2. 43, P. 60.730, D. 59.2.202]
4364. — Spécialement au cas où une caisse d'échantillons confiée à un chemin de fer par un commis-voyageur comme bagage l'accompagnant vient à s'égarer pendant le trajet et n'est retrouvée qu'après un certain intervalle de temps, la compagnie du chemin de fer e^t tenue d'indemniser le commis-voyageur et la maison de commerce qu'il représente du préjudice que ce retard leur a causé en les empêchant de conclure d'S ventes avantageuses;... et cela encore bien qu'au moment du départ le commis-voyageur n'ait déclaré m sa qualité, ni le contenu de la caisse, si d'ailleurs la forme et l'extérieur de la caisse indiquaienlsuffisamment la nature des objets à transporter. — Cass., 22 nov. 1871, Chemin de fer du Nord, [S. 71.1. 138, P. 71 445, D 72.1.63]; — 4 mars 1874, Chemin de fer P.-L.-.M., [D. 74.1. 245] ^ Rouen, It juin 1874, Chemin de fer de l'Ouest, D. 76. 3.105] — Dans ces divers cas, le préjudice subi, soit par le commis-voyageur, soit par la maison de commerce, est une suite directe du retard.
4364 bis. — lia été jugé cependant qu'un négociant ne saurait avoir d'action contre une compagnie de cb.emins de fer pour la réparation du préjudice que lui a causé la perle momentanée d'un colis d'échantillons, mis aux bagages par son commisvoyageur, alors que rien dans l'aspect extérieur ni dans la forme
CHEMIN DR FKR. - Tituf: II. — Chap. VU.
du colis, n'pn revf^lait la nature, Pl alors que le commis-voya),'eiir n'avail ilunné aucum- inrlicnlion susceptible d'éclairer le transporteur sur le caractère du colis ni sur sa propre (|ualité d'employé du négociant pour le compte ducpiel il voyageait. — Trib. comm. Seine, 14 janv. IS'.til, 'l'abouriir, ^Gaz. (les liib.,'2l mai
4365. — m. Aiiirif^. — Les ccftnpagnii's de chemins de fer sont tenues d'imlemniser les voyageurs à raison des avaries qui ont atteint leurs bagages si elles n'établissent pas que ces avaries sont dues à un cas fortuit ou à la force majeure , cas fortuit et force majeure qui se sont produits sans qu'aucune faute leur soit imputable, et cela conformément à l'art. 1784, C. eiv.
4360. — Un des modes de réparer le préjudice résultant de l'avarie est le laissé pour compte, c'est-a-dire l'obligation pour la compagnie de conserver à ses risques les objets transportés, et d'en payer la valeur; nous avons vu que cette manière d'indemniser les voyageurs ne doit être employée qu'avec la plus grande ri'serve par les Iribunau.x, car elle est ruineuse pour les compagnies, qui ne sont pas organisées pour vendre des objets avariés. — l''érau<t-Giraud , t. :i, n. 446.
4367. — IV. l'erle. — Les compagnies de cbemins de fer sont responsables de la perte des colis, même non enregistrés, que les voyageurs ont déposés dans la salle des bagages, pour aller prendre leurs billets de place au guichet; nous avons vu que c'est là un dépôt nécessaire, et, par suite, les compagnies sont tenues de faire surveiller elles-mêmes ces colis. — V. suprâ ,
43(î8. — Elles sont notamnent responsables en cas de soustraction des colis. — Aix, H mars 1871, précité. — En effet, les voyageurs ne peuvent surveiller leurs bagages pendant ce temps, et dans beaucoup de gares, l'entrée dans les salles oii sont déposés les bagages, n'est permise avant l'enregistrement qu'aux voyageurs munis de leurs billets; si bien que ceux-ci ignorent même dans quelle partie de la salle leurs bagages ont été déposés.
4369. — Le bulletin de bagages délivré à un voyageur par une compagnie de chemins de fer forme un titre en sa faveur; tant qu'il l'a en sa possession, il est en droit de réclamer ses bagages, car il est à présumer qu'ils ne lui ont pas été délivrés. Ce n'est là cependant qu'un& présomption qui peut être détruite par la preuve contraire. — V. atiprà, n. 4348.
4370. — La présomption qui résute de la détention par le voyageur du bulletin de bagages à lui délivré n'a pas le caractère d'une présomption J(/)'(s et de jure el si elle peut être combattue par la preuve contraire, néanmoins, elle peut sul'fire à écarter l'offre de preuve faite par une compagnie rie chemins de fer, el tendant à établir que le bulletin a été laissé par erreur entre les mains du voyageur après remise de ses bagages, alors surtout qu'à raison de l'éloignement du lieu où devrait se faire l'enquête, le voyageur serait hors d'étal d'opposer ses moyens de défense aux allégations de la compagnie. — Alger, 7 déc. 1891 , C'" génér. transall., [S. et P. 92.1.1 16, D. 92.2.44] —Dans cette hypollièse, il y a lieu pour les tribunaux d'apprécier la vraisemblance des faits allégués et de n'admettre les faits offerts en preuve que s'ils sont pertinents et admissibles.
4371. — [)ans le cas où le voyageur a perdu son billet de bagages, il lui appartient de prouver suivant les règles du droit commun, la remise par lui faite au voiturier. — Trib. Seine, 14 mai 1892, C'° internationale des wagons-lits, I^S. et P. 02.2. 156] — Si le voyageur allègue avoir fait à la compagnie la remise des objets qu'il réclame, il devra, avant de pouvoir invoquer contre lui l'art. 1784, C. civ., aux termes duquel « les voiluriers sont responsables de la perte el des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues ou avariées par cas l'ortuit ou force majeure », établir, par les modes de preuve de droit commun, le l'ail de la remise. Cette preuve faite, c'est à la compagnie a établir sa libération, soit par la preuve de la remise au voyageur, soit par la preuve de l'existence d'un cas fortuit ou de force majeure précis et déterminé.
4372. — En cas de perte des bagages, la compagnie qui les a perdus est obligée, en principe, d'en payer la valeur; car elle doit réparer en entier le préjudice qu'elle a ainsi occasionné par sa faute.
4373. — Cela ne fait point difficulté quand les objets perdus ne sont point soumis à une taxe ucl valorem : en ce cas, il est géniralement reconnu qu'une compagnie de chemins de fer est res-
ponsalile, au cas de perle des bagages d'un voyageur, des objets précieux (par exemple, de broderies de prixj cpii y élaienl renfermés, bien qu'il n'en ait pas fait la déclaration, si ces articles ne sont pas compris dans la nomenclature des objets soumis par le tarif à une taxe ad viilurein. — Cass., ii mars 1872, Chemin (le fer P.-L.-.M., S. 72.1.29'J, P. 72.728, D. 72.(.2lo] — Aix, 18 juin 1870, Helin , [S. 72.2.13, P. 72.98, D. 71.2.246]
4374. — Seulement le réclamant se trouve soumis, dans ce cas, à l'obligation de prouver celle valeur. —Cass., 3 mars 1872, précité. — Celle preuve lui sera .souvent diflieile; cependant les tribunaux lui alloueront toujours une somme ii'prési-ntant les ol)jets qui, d'après ses besoins présumés et sa condition, seraient nécessaires à son voyage. Les tribunaux ont d'ailleurs un pouvoir souverain pour apprécier <|uels sont les objets alTectés à l'usage personnel du voyageur ou destinés a pourvoir aux besoins du vovage. — Cass., 10 déc. 1873, Chemin de fer de l'Ouest, [^S. 7a. 1.170]
4375. — El, en pareil cas, le voyageur a droit non seulement au remboursement intégral de la valeur des objets perdus, mais encore à des dommages-intérêts à raison du préjudice éprouvé.
— .-\ix, 18 juin 1870, précité
4370. — Les chemins de fer sont même responsables, mais seulement dans une certaine limite, du préjudice [louvant résulter pour un voyageur de la ()erte de papiers importants contenus dans une malle qui a été égarée. — Grenoble, 13 fi*vr. 1872, Flenrv- Pont, [S. 73.2.3;i, P. 73.2011 — Sk , Ruben de Couder, n. .'JÎ ; Soiirdat. t. 2, n. 1006; Aubry et Rau, t. 4, S 373, p. 523; Féraud-ijiraud, t. 3, n. 452.
^377. — En elTet, conformément aux dispositions de l'art. 1 l.io, C. civ., l'indemnité à laquelle a droit un voyageur a raison lie la perte de bagages lui apuarlenanl ne peut comprendre que les conséquences immédiates ne cette perte. — Alger, 7 déc. 1891,
4378. — Spécialement, le voyageur dont la malle a été perdue ne saurait être admis à réclamer une indemnité à raison de ce que la perte du contenu de la malle l'aurait contraint à renoncer à un voyage devant lui procurer un emploi des plus avantageux.
— Même arrêt.
4379. — Que décider si les bagages perdus contenaient des objets soumis à la taxe ad valorem'.' D'après un premier système, une compagnie de chemins de fer n'est pas responsable, au cas de perte des bagages d'un voyageur, des objets précieux (par exemple, de dentelles de prix el d'effets de commerce^ qui y étaient renfermés, lorsque le voyageur n'en a pas fait la déclaration et n'a pas pavé la prime à laquelle ces objets seul soumis par le tariL — Câss., 7 août 1867, Hanoteau. [S. 67.1.398, P. 67.8o, D. 68.1.34] — Douai, 27 nov. 1865, Chemin de fer du Nord, [S. 66.2.112, P. 66.1074, D. 66.2.169] — Trib. Tours, 23 nov. 1847, Chemin de fer d'Orléans, [S. 48.2.15] — Sle, Rebal el Juge, n. 509; Touiller, t. 11, n. 255; Duvergier, Lowir/e, t. 2, n. 329; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 4, § 709, p. 405.
4380. — Peu importe, du reste, que le colis perdu n'eut été déposé aux bagages que sur l'exigence d'un employé, et qu'il portât à l'extérieur la suscription dentelles, fragile. — Douai, 27 nov. 1865, précité.
4381. — Dans une deuxième opinion, qui se rapproche beaucoup de la première, la compagnie de chemins de fer ne serait tenue que dans la proportion de la valeur d'objets ordinaires. — Paris, 11 nov. 1867, "Gaz des trib., 13 nov. 1867]
4382. — Dans un dernier système qui est plus en harmonie soit avec les règles de la responsabilité , soit avec les nécessités des voyages , les compagnies seront tenues de la perte d'objets soumis à une taxe à la valeur, alors même que cette valeur n'a pas été déclarée, si les objets ainsi placés dans les bag'ages étaient en proportion avec les besoins présumés du voyageur pendant le vovage. — Cass., 16 mars 1839, Foresl, [S. 59.1.463, P. 39. 906, "D. 39.1.316]; — 5 mars 1872, Chemin de fer P.-L.-.M., [S. 72.1.299, P. 72.728, D. 72.1.215]; — 10 déc. 1873, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 75.1.176, P. 73.405, D. 75.1.49] — Angers, 20 janv. 18.58, Branchereau, [S. 38.2.13, P. 38.401, D. ,58.2 132]
— Bordeaux , 24 mai 1838, Chemin de fer du Midi, TS. 59.2.219, P. 39.906, D. 58.2.1.32' —.Aix, 18 juin 1870, Relin, |S. 70.2. 13, P. 70.98, D. 71.2.246] — Paris, 18 janv. 1873, [Rec. de cette eour, 1873, p. 121] — Riom. 13 aoùl 1879, Besson, ^S- 79.2.299, P. 79.1155, D. 80. 1.85] — Sic, Nouveau ]Jenha.n,v^ Anhergisle, §3, n. 3; Rousseau de Lacombe, v° Coc/ie; Sourdal, t. 2, n. 1006 et 1009; Guillouard, Uu louage, t. 2, n. 760; Duverdy. Transp.,
CHEMIN DE FER. — Titre 11. — Chap. Vil.
II. 08 et 60; Palaa, v° Bagagea, n. 10, et v° Finances, u. 6; Bé- (Jarride, t. 2, n. 46o; Rubeii de Couder, n. oO; Féraud-Giraud, t. 3, n. 448.
4383. — Si les bagages perdus contenaient des objets soumis à des ta.xes ad ralorem, dans une mesure hors de proportion avec les nécessités du voyage et les besoins des voyageurs, la compagnie n'en demeurerait responsable que dans la proportion de ces besoins. — V. les arrêts et les auteurs cités au numéro qui précède. — Ruben de Couder, n. 52.
4384. — Par suite, les compagnies de chemins de fer sont responsables, au cas de perte des bagages d'un voyageur, des objets précieux (par exemple, des dentelles et des bijou.\: qui y étaient renfermés, jusqu'à concurrence des besoins présumés du voyage, alors même que le voyageur n'a fait aucune déclaration. — "Câss., lOdéc. 1873, précité. — Riom, 13 août 1879, précité.
— Sic, Féraud-Giraud , t. 3, n. 449.
4385. — Par application de ces principes, il a été jugé que les compagnies de chemins de fer sont responsables , en cas de perte des bagages d'un voyageur, non seulement des etfets que contenaient les bagages perdus , mais encore des sommes d'argent qui y étaient renfermées, jusqu'à concurrence des besoins présumés du voyage, alors même que le voyageur n'a fait aucune déclaration. Mais elles ne sont pas responsables des valeurs importantes imprudemment renfermées dans un sac de nuit, qui, ne pouvant être considérées comme faisant partie des bagages du vovageur, auraient dû être spécialement déclarées, et à l'égard (^lesquelles le voyageur a gardé un silence intéressé dans le but de se soustraire au paiement du tarif auquel ces valeurs auraient été soumises. — Cass., 16 mars 1859, Forrest, fS. 59.1. 463, P. 59.906, D. 39.1.316'; — 10 déc. 1873, précité. — Angers, 20 janv. 1838, précité. — Sic, Blanche, n. 137 et 138, et Suppl. 63; Mourlon, t. 3, n. 814; Aubry et Kau, §373; Cotelle, t.4,n. 606; Palaa, w" Bagages , n. 10, et v" Finances, n. 8; Féraud-Giraud, t. 3, n. 430.
4386. — Dans ce cas, il appartient au juge du fait d'apprécier souverainement quels sont les objets aifectés a l'usage personnel du vovageur ou destinés à pourvoir aux besoins du voyage, et cela en tenant compte de la situation de fortune du voyageur, de sa profession , du but et des conditions de son voyage. — Cass., 10 déc. 1873, précité. — Riom, 13 août 18~9, précité. — Sic, Féraud-Giraud, t. 3, n. 456; Picard, t. 4, p. 214 et 213.
4387. — Ainsi peuvent être considérés comme bagages les objets d'or et d'argent qu'un orfèvre emporte dans sa malle pour les faire réparer. — Riom, 13 août 1879, précité.
4388. — Les billets de banque, grâce à leur peu de volume, ne sont jamais embarrassants , et peuvent toujours être portés, (juelque soit leur nombre, sur la personne; par suite, un voyageur serait en faute s'il en avait placé dans une malle; si cette malle était perdue, il ne pourrait rien réclamer de ce chef à la compagnie ayant effectué le transport. — Trib. Seine , 29 juill. 1872, [cité pàrLaraé-Fleury, Bull, des chemins de fer, 1874, p. 34]
— Sic, Féraud-Giraud, t. 3, n. 431.
4389. — Suivant une dernière opinion, les compagnies de chemins de fer seraient tenues indéfiniment de la valeur des objets contenus dans une malle perdue, alors même que ces objets, soumis à une taxe ad valorem, n'auraient pas été déclarés, et qu'ils seraient hors de proportion avec les besoins' des voyageurs.
— Paris, 12 janv. 1832, Chemin de fer de Boulogne, [P. 32.1.420, D. 52.2.294] — Sic, Troplong, Louage, t. 2, n. 930.— Maiscette opinion étend outre mesure les obligations des compagnies, car les dommages-intérêts ne sauraient aller au delà de ce qui a été prévu par les parties au moment de la formation du contrat de transport.
4390. — Dans le cas où les objets n'ont point été perdus, mais ont été soustraits par des agents ou employés de la compagnie, celle-ci doit dédommager intégralement le voyageur vie time du délit, alors même qu'il s'agirait d'objets soumis à une déclaration ad ralorem , que cette déclaration n'aurait pas été faite, et que ces objets seraient hors de proportion avec les besoins du voyage; la compagnie, en ce cas, comme maître, est entièrement' responsable du fait de son préposé. — Cass., 16 mars 1839, précité. — Chambéry, 30 juin 1873, Chemin de fer P.-L-M., [D. 78. 3. H9]— Amiens, 21 janv. 1878, Chemin de fer du Nord, |S. 78.2.53, P. 78.232!-- Sic. Bédarride, l. 2, n. 471; Féraud-Giraud, t. 3, n. 437.
4391. — En cas de vol commis par un employt- de la compa-
gnie, la responsabilité di^ celle-ci s'étend à l'intégralité du dommage, quelle qu'ait pu être l'imprudence ou la négligence du voyageur. Il en est ainsi , notamment , lorsque le piéton d'une compagnie profite de l'avis contenu dans une dépêche de service pour voler des valeurs oubliées par un voyageur dans le cabinet d'aisance d'une gare, et en l'absence de toute faute de la part de la compagnie. — Ami'ens, 21 janv. 1878, précité. — Sic, Féraud- Giraud, loc. cit.
4392. — La responsabilité de la compagnie cesserait , si le vol n'était point imputal.ile à ses employés, et s'il avait été commis dans de telles conditions qu'il constitu;"d un cas de force majeure, si, par exemple, il avait été perpétré à main armée. — Cass., 4 mars 1863, Cohin, ^S. 63.1.389, P. 63.1 146, D. 03.1. .399]
— Paris, 13 janv. 1862, Coh'm, [D. 62 2.30] — .Sic, Féraud-Giraud , toc. cit.
4393. — La compagnie qui aurait livré à un voyageur la malle d'un autre voyageur, et qui aurait été condamnée à payer des dommages-intérêts envers ce dernier, pourrait , si l'erreur était établie, actionner à son tour en dommages-intérêts le voyageur qui sciemment et de mauvaise foi se serait approprié des objets ne lui appartenant pas. — Féraud-Giraud, t. 3, n. 437 a.
4394. — Les compagnies ne peuvent restreindre leur responsabilité que si elles y sont formellement autorisées par un tarif régulièrement homologué; or, il ne leur a jamais été permis de diminuer leur responsabilité relative aux bagages. Elles ne peuvent donc, sur le bulletin qu'elles délivrent, ni déclarer qu'elles ne seront point responsables, ni limiter leur responsabilité à un certain chiffre; en effet, le monopole qu'elles exercent leur interdit d'imposer à des voyageurs des clauses contraires à leurs intérêts et auxquelles ils ne pourraient se soustraire. — Cass., 13 vend, an XI, Duclos. [S. et P. chr.] — Paris, 1" germ. an XIII, Girard, [S. et P. chr.l; — 6 févr. 1809, V« Courant, [S. et P. chr.] — Rouen, 20 févr. 1816, Carpentier, [S. et P. chr.J — Lyon, 6 mars 1821 , Bron Osborn , [S. et P. chr.] — Sic, Bédarride, t. 2, n. 461 ; Duverdy, Transp., n. 31; Ruben de Couder, n. 47; Féraud-Giraud, t. 3, n. 454. — Contra, Troplong, Louage, t. 3, n. 926; Duvergier, t. 2, n. 324 et 325.
4395. — Lorsque des bagages auront été perdus par une compagnie de chemins de fer, le -voyageur qui intentera l'action en responsabilité devra justifier de la valeur des objets qu'il réclame; celte preuve lui sera facile s'il ne demande que la valeur d'objets ordinaires, linge, vêtements, etc.; elle deviendra plus difficile s'il réclame la valeur d'objets précieux, tels que dentelles, etc. — Cass., 3 mars 1872, Chemin de fer P.-L.-M.,
S. 72.1.299, P. 72.728, D. 72.1.215"; —4 juin 1872, Chemin de fer P.-L.-M., fS. 72.1.300, P. 72.729, D. 73.1.24]; — 11 juin 1872, Chemin de fer P.-L.-M., IS. 72.1.300, P. 72.730, D. 73. 1.120] —.Sic, Féraud-Giraud, t. 3, n. 433.
4396. — Upe compagnie de chemins de fer n'est responsable que des objets confiés à sa garde par les voyageurs ou expéditeurs, et non de ceux conservés par les voyageurs et perdus par eux ; dans ce cas, rien n'ayant été confié à la compagnie, elle ne peut être tenue à restitution. La responsabilité d'une compagnie, quant aux objets qui lui sont confiés, découle du contrat de transport intervenu entre le voyageur et elle, ce qui implique qu'elle ne peut être responsable d'objets que le voyageur a conservés avec lui, et à l'égard desquels aucun contrat de transport n'a pu par là même intervenir. — Trib. Seine, 14 mai 1892, Compagnie internationale des wagons-lits, [S. et P. 92.2.136]
— Sic, Bédarride, Des cliemiiis de fer, t. 2, n. 454; Duverdy. Tr. du contr. de transp., n. 33; Féraud-Giraud, t. 3, n. 438; Féolde, Du transp. par chemin de fer, n. 318.
4397. — Le contrat intervenu entre la compagnie des wagons-lits et le voyageur qui, moyennant un supplément de prix, retient une place dans un wagon-lit mis en circulation par cette compagnie sur une ligne de chemins de fer, est en l'ifet un contrat de transport comme celui qui intervient entre le voyageur et la compagnie de chemins de fer, et il est soumis, par suite, aux mêmes règles au point de vue de la responsabilité du transporteur. — Trib. Seine, 23 nov. 1892, C.'" internat, des wagons-lits, [S. et P. 93.2.107]
4398. — En conséquence, la compagnie de wagons-lits, qui a loué à un voyageur une place dans un wagon-lit faisant partie d'un train par elle organisé, ne saurait, en tant que trans- [lorteur et en dehors de toute faute prouvée à sa charge ou à celle de ses agents, être déclarée responsable de la perte ou du
CHEMIN DE FER. — Titbe TI. - Chap. VIII.
vol fi'objels qup le voyapeur avait conservés avec lui, sans les faire enregistrer comme ljaf;af?es. — Trib. Seine, 14 mai 18'.i2, pri^cilé; — 2'.i nov. I8!l2, précité.
4!)9i). — Les \vaf.'ons-iits, mis en circulation sur des lignes decliemiiis «le fi'r, ne peuvent d'ailh-urs être assimilés à une auberge ou à une hùU'Ilerie. En conséquence, en cas de perle, ou de vol d'objets conservés avec eux par les voyageurs qui ont loué des places dans un wagon-lit, la compagnie qui a misées wagons en circulation ne saurait être déclarée responsable, par application «le l'art. l^'.'>2, G. civ., d'après lequel les aubergistes ou hiJteliers sont n'sponsables «les ellets apportés par le voyageur, qui loge chez eux. le dép«"it de ces sortes d'ell'ets devant être regardé comme un dépùt nécessaire. — Trib. Seine, 23 nov. 1892, précité.
4400. — Les objets non réclamés sont, au bout de six mois, vendus par l'administration des domaines. — Trib. coram. Seine, 3 févr. 1873, icilé par Lamé-Fleury, Huit, des rhemiiis tle fer, 1873, p. 2;i6] —.Sic, Kéraud-Giraudï t. 3, n. 460. — Quant aux objets aban«ionnés sur la voie, ils appartiennent à. l'inventeur conformément à l'art. 2279, G. civ.; celui-ci, pour établir sa bonne foi, devra d'ailleurs faire la déclaration d'usage. — Redon et Tourneu, note e, p. 4b6; Féraud-Giraud , t. 3, n. 439.
4401. — V. Fin de non-re<cvoir. — La lin de non-recevoir do l'art. 10.Ï, G. comni., s'applique aux bagages ou colis avec lesquels le propriétaire «le ces colis vovage. — Gass., 2.H mai 1891, Rahmi deHéze, [S. 91.i.34o,l'. 91.I.8IC, D. 92.1.273]
