K.KERCICE DES ACTIONS EN JUSTICE ET COMPÉTENCE
6920. — Le cahier des charges-type contient à cet égard les dispositions suivantes : le concessionnaire devra faire élection de domicile à
Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrclurial yenéral de la préfecture de (art. 39).
6921. — Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et 1 administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement parle conseil de préfecture du département d sauf recours au Conseil d'Etat
(art. 40).
6922. — Les règles de compétence sont les mêmes pour les difficultés qui s'élèvent à l'occasion des tramways que piour celles dont sont l'objet les chemins de fer d'intérêt local.
6923. — .\insi, le conseil de préfecture est compétent pour connaître des contraventions de grande voirie. Mais il importe de distinguer avec soin les clauses qui intéressent la voirie de celles qui ne la concernent qu'indirectement.
CIIKMIN ni-: FEH. - TiTBE Vlll. — Cliap. XI.
(>î>24. — .liigt! à cet éganl que le consfil de iirélecture n'est pus compétent pour statuer sur les contraventions aux dispositions ilu caliierdes cliar^res qui limitent la vitesse des trains sur les voies nationales ou vicinales, qui prescrivent l'emploi de locomotives ne répandant ni tlammèclies ni escarbilles ou qui permettent au préfet de réffler l'horaire des trains. Ces dispositions n'intéressent pas le service de la navigation, la lihre eirculation des eaux, ou la vialiilité des routes et des chemins. Mais il est compétent pour statuer sur des contraventions aux clauses du cahier des charges relatives à la largeur des ornières existant sur le sol de la voie : ces dispositions intéressent l'entretien de la voie.— Cons. d'Kl., i'6 mai 18!M, Société des chemins de fera voie étroite du .Midi, ;Leb. chr., p. 409, S. et P. 93.3.50] — V. Cons. d'Et., 4 août 187G, Chemin de fer de Lille ;ï Valenciennes, [S. -;8.2.3I0, 1». ohr.j
(>!)25. — Conslitue une contravention le fait de donner aux vides ou ornières existant sur le sol de la voie une largeur plus grande que celle prévue par le cahier des charges. — Même arrêt.
(>!)25 bis. — Le conseil de préfecture est aussi compélenl pour connaître des (loniinages résultant de l'exécution des tramways, car ce sont évidemment la des travaux publies. — Cons. préf. Boiiches-dii-Kliùne, 31 mars 1878, Poudrel, [Dauv., 1878]
(i92(>. — .Mais il faut (pi'il y ait dommage, .\iiisi jugé que l'élablissenient d'une gare auprès d'un immeuble et la pose de rails le long des trottoirs l)ordaiit cet immeuble, n'a pas pourelîel d'eiupii'ter sur une propriété privée et d'entraver l'exercice d'un droit réel ou d'une servitude active; qu'en conséquence, il ne saurait dnnner lieu à indemnité. — Cons. préf. Loire, 17 juill. 188ri, .lourjon, iDauv., 1887, p. 156] •
65>27. — L'obstacle apporté par ri-lablissemeni d'une ligne di' tramway au stationnement des voitures et au déchargement (les marchandises est-il, au surplus, de nature à ouvrir un droit à indemnité? L'n arrêt du Conseil d'Etat, dans une décision précédente, a posé la question sans la résiiudre. — Cons. d'Et., 8 févr. 188'.», Jourjon, ;Leb.chr.,p. lOO-
6927 liis. — Mais la même assemblée avait déjà répondu négativement dans une décision précédente motivée par des considérations de fait. — Cons. d'Et., 23 avr. 1880, C" générale des tramways, [Leb. chr., p. 407 et les observations de M. le commissaire" du gouvernement Oomel]
6928. — Un arrêté du conseil de préfecture des Bouches-du- Hhniie parait la résoudre par l'aflirmative en décidant que les riverains d'une voie publique, ont sur cette voie un droit de servitude pour la circulation ou la station momentanée des voitures, ei qu'ils sont fondés par suite à réclamer une indemnité pour le trouble apporté à l'exercice de cette servitude par l'établissement d'une ligne de tramway qui ne laisse pas entre les rails et le trolloir un espace suffisant pour le stationnement d'une voiture.
— Cons. préf. Bouches-du-Rhône, 31 mars 1878, précité.
6929. — Le même arrêté décide d'ailleurs, i\ae l'Etat, qui a concédé la ligne, et la ville garante envers l'Etat de l'accomplissement des obligations imposées ne sont pas responsables à l'égard des tiers des conséquences de l'exploitation des concessionnaires.
— Même arrêt.
6930. — La concession de tramways ayant le caractère de marchés de travaux publics , le conseil de préfecture est également compétent pour connaître des contestations qui peuvent s'élever à ce sujet.
6931. — Ainsi jugé, que le conseil de préfecture est compétent pour connaître d'une contestation entre une commune et une société concessionnaire de tramway, au sujet des redevances réclamées à cette dernière à raison des voitures qui servent à l'exploitation de la concession; que cette concession a, en effet, le caractère de marché de travaux publics. Décidé par application du cahier des charges de la concession, que la redevance doit être l'tablie non pas d'après le nombre de voitures faisant partie du matériel do la compagnie, mais d'après le nombre de celles circulant et stationnant sur la 'voie publique. — Cons. d'Et., i" mai 1883, Tramways de Nice, ^Leb. chr., p. 4o2]
6932". — Jugé encore que le conseil de préfecture est compétent pour connaître de l'interprétation du cahier des charges, notamment dans les rapports du concédant et du concessionnaire. — Cons. d'Et., 28 nov. 1890, Tramways de Roubaix, [Leb. chr., p. 882]
6933. — ... Spécialement, qu'il est compétent pour connaître, sauf appel au Conseil d'Etat, des difficultés soulevées entre une commune et un concessionnaire de tramway, au sujet de l'inter-
RÉeLhioiRL — Tome X.
|)rétation des clauses du cahier des charg'es purtant sur la quotité et le paiement des droits de stationnement stipulé au profit de la concession ; qu'en conséquence, il peut décider que la déclaration de faillite de la compagnie concessionnaire est sans intluence sur l'étendue des obligations de celle-ci au regard de la commune el que la compensation ne saurait être opposée par le syndic entre le montant des droits de stationnement et la partie du cautionnement dont la commune avait le droit de rester nantie; mais que le conseil de préfecture excède les limites de sa corapéti-nce en décidant que le syndic de la faillite sera tenu de prélever le montant du droit de stationnement dû a la concession, sur les produits bruts de l'exploitation; qu'il tranche ainsi une i|uestion de privilège qui est réservée à l'autorité judiciaire. — .Même arrêt.
6934. — Il est compétent pour connaître sauf a[ipel au Conseil d'Etat des difficultés élevées entre une ville concessionnaire d'une ligne de tramway et son concessionnaire sur l'interprétation des clauses d'un contrat de rétrocession. — Cons. d'Et., 2" juin 1890, Chemin de fer à voie étroite de Saint-Etienne, [S. et P. 92.3.124, Leb.chr., p. C23]
6935. — Par contre, l'autorité judiciaire est compétente pour connaître de toutes les difficultés qui s'élèvent à l'occasion des contrats intervenus entre la compagnie et des tiers et qui n'appellent pas directement l'interprétation du cahier des charges.
6936. — Le tribunal civil est donc compétent pour statuer sur une réclainalion formée contre une compagnie de tramway par des particuliers qui prétendent que, d'après une clause de son cahier des charges, la compagnie doit délivrer des billets de correspondance aux voyageurs porteurs de billets d'aller et de retour comme elle en délivre pour les billets simples. .Mais le tribunal doit renvoyer à l'autorité administrative l'interprétation de la clause en question lorsqu'elle présente quelque ambiguïté. — Bordeaux, 13 mars 1882, .lurie et Courtet, ,S. 82.2.109. P. 82.1.582]
6937. — C'est également à l'autorité judiciaire qu'il appartient de statuer sur les contestations élevées entre les concessionnaires de tramways et les tiers relativement, soit a l'application et à la perception, soit a l'interprétation des tarifs autorisés pour le transport des voyageurs. En conséquence, quand cette autorité saisie d'une contestation de cette nature a renvoyé les parties devant l'autorité administrative pour faire déterminer le sens d'un article du cahier des charges établissant un tarif, le Conseil d'Etat doit déclarer non-recevable la demande en interprétation formée devant lui. — Cons. d'Et., 1 3 févr. 1884, Jurie et Courtet et C'" des Tramways de Bordeaux, lS. 8.'). 3. 78, P.adm. chr., D. 83.3.95, Leb. chr., p. 139]
6938. — Les contestations qui s'élèvent entre une compagnie concessionnaire de tramways et une compagnie d'omnibus au sujet des droits et obligations, qui pour l'une et l'autre résultent des stipulations de leur cahier des charges ne rentrent pas non plus dans la compétence attribuée au conseil de préfecture par l'art. 4, L. 28 pluv. an Vlll. — Cons. d'Et., 11 févr. 1881, Chemins de fer parisiens, ;S. 82.3.45, P. adm. chr., D. 82.3.87, Leb. chr., p. 197]
6939. — La juridiction administrative n'est donc pas compétente pour connaître d'un litige existant entre la compagnie des omnibus de Paris et une compagnie de tramway touchant le sens et l'interprétation d'une convention privée, conclue entre elles au sujet de l'indemnité kilométrique due par la compagnie de tramway à celle d'omnibus. — Cons. d'Et., 31 juill. 1885, C'<; générale des Omnibus, ^D. 86.3.427, Leb. chr., p. 742l
6940. — Jugé spécialement, à cet égard, que l'autorité judiciaire est seule compétente pour rechercher quelle a été la commune intention des parties dans le contrat du 4 juin 1874, fixant pour l'ensemble des lignes, la redevance kilométrique annuelle due par la compagnie des tramways nord à la compagnie des omnibus et pour apprécier si cette convention doit recevoir ses effets en tout ou en partie. — Cons. préf. Seine, 13 juin 1880, C'" générale des Omnibus de Paris, [Dauv., 1880, p. 263]
6941. — L'autorité judiciaire est encore compétente pour statuer sur la validité de la cession d'une concession de voies ferrées, en appliquant les dispositions du décret de concession et les clauses du cahier des charges, lorsque le débat s'élève, non entre l'Etat et le concessionnaire, mais entre le concessionnaire et des tiers. — Cass., 5 déc. 1882, Svndic de la C'= des Tramwavs de Paris à Sèvres, 'S. 84.1.103, P'. 84. 1 .460] — V. aussi Eug. "Guillaume, fier. gén. d'adininislrut., 1884, t. 1, p. 284.
6942. — L'autoritéjudiciaire connaît également des questions de propriété, de privilèges, d'hypothèques. — V. notamment à cet
1 égard, suprâ, n. 6033.
CHEMIN DE FER
Titre X.
TITRE IX
LOCOMOTIVES noUTIÈRES.
6943. — En dehors des chemins de fer proprement dits dont il vient d'être parlé et qui exigent une installation spéciale sur le sol des roules, on peut concevoir d'autres véhicules à vapeur qui l'ont usage de ces routes sans les transformer : on les désigne sous le nom de locomotives routières.
6944. — Un arrêté spécial du ministre des Travaux publics du 20 avr. 1866 les a réglementées, qu'elles circulent isolément ou qu'elles traînent des wagons derrière elles. Cet arrêté a été commenté et modifié par deux circulaires des 20 et 30 juin 1 866. D'autre part, une ordonnance de la prélecture de police du 3 janv. 1888 a été rendue qui gouverne le (onctionnement des appareils à vapeur sur la voie publique à Paris.
6945. — Aux termes du décret du 20 avr. 1866 modifié par les circulaires précitées, on ne peut faire circuler une locomotive qu'après autorisation du préfet si elle ne circule que sur un chemin compris dans un seul département, et du ministre, si son parcours comprend deux ou plusieurs départements. Le refus d'autorisation peut être l'objet d'un recours au ministre, de même que l'autorisation peut être l'objet d'un recours devant la même autorité par le ministre compétent.
6946. — La demande doit être adressée au préfet et mentionner l'itinéraire suivi, le poids des wagons et des machines, la composition habituelle des trains et leur longueur totale.
6947. — Les ingénieurs des ponts et chaussées et, suivant les cas, les agents-voyers des départements, doivent être consultés. Ils doivent donner leur avis non seulement eu égard à la nature mais encore à l'étal des ouvrages d'art qui se trouvent sur leur parcours.
6948. — Les préfets statuent ou joignent leur avis personnel dans le cas où la décision appartient au ministre.
6949. — Les locomotives sont assujetties à certaines conditions spéciales de construction [roues striées, bandages des roues, etc.). La charge ne peut pas excéder 8,000 kil. par essieu.
6950. — Les trains ne peuvent pas dépasser trente kilomètres à l'heure (vingt, suivant la circulaire du 30juin 1881).
6951. — La vitesse des trains doit Olre ralentie dans les traverses des lieux habités ou à l'approche des chevaux.
6952. — Les trains doivent être munis de feux de certaines couleurs pendant la nuit.
6953. — La largeur des chargements ne doit pas excéder 2™, ad.
6954. — Pour tout ce qui n'est pas visé dans cet arrêté, on doit obéir aux lois sur la police du roulage et notamment aux dispositions des lit. 1 et 2, Décr. 10 août 18.')2.
6955. — Les contraventions sont punies et réprimées conformément aux lois des 30 mars 18jt, 21 juill. 18o6 et à l'art. i'il, ('.. pén., sans préjudice de l'application de l'art. 1382, C.
6956. — La légalité de l'arrêté du ministre des Travaux publics a donné naissance à des doutes qui se sont traduits par un certain nombre de décisions judiciaires.
6957. — C'est ainsi qu'on s'est demandé d'abord directement si l'arrêté du ministre des Travaux publics du 20 avr. 1866 qui réglemente la circulation des locomotives routières et qui détermine spécialement la forme des bandages des roues de ces locomotives, n'est pas illégal comme ayant statué sur des matières qui auraient dû faire l'objet d'un règlement d'administration publique. La question n'a pas été résolue par la cour. — Cass., 8 juin 1889, Poron-Grisart, [D. 90.1.3291
6958. — Mais il a été jugé qu'en l'absence d'un règlement d'administration publique régissant cette matière, il appartient au préfet chargé de veiller à la sûreté publique et d'assurer la sécurité sur les routes d'autoriser la circulation des locomotives routières sur les chemins de son déparlemenl et de subordonner s'il y a lieu son autorisation à l'exécution des conditions que peut commander l'intérêt général et que l'infraction aux prescriptions d'un arrêté de cette nature, est passible des peines édictées par l'art, i";!, § 13, C. pén. — Même arrêt.
6959. — Il a été jugé encore que le fait de conduire sur une route une locomotive dont les bandes des roues sont garnies
de plaques transversales formant saillie, contrairement aux conditions imposées tant par l'arrêté préfectoral d'autorisation que par l'arrêté du ministre des Travaux publics du 20 avr. 1866, pris pour assurer l'exécution de l'art. 2, Régi, d'adm. publ. du 10 août 1832, tombe sous l'application de l'art. 9, L. 30 mai 1831, aux termes duquel lorsque, par la faute, la négligence ou l'imprudence du conduiteur, une voilure a causé un dommage quelconque à une route ou à ses dépendances, le conducteur est passible d'une amende de 3 àoOfr. — Cons. d'El., 3 juill. 1889, Lusseaux et Poron-Grisart, [D. 90.3.39, Leb. chr., p. 841)
6960. — ... Que l'arrêté ministériel du 20 août 1886, relatif aux locomotives routières, est légal en tant qu'il interdit l'emploi de roues à bandes striées pouvant causer dommage aux routes; qu'il ne fait qu'appliquer le principe posé dans la loi du 30 mai 1831 et le règlement d'administration publique du 10 avr. 1832. — Cons. d'Et., 29 nov. 18s9 (3 espèces), Fâche et autres, [S. 92.3. 24, P. adm. chr., D. 91.3.43, Leb. chr., p. 1110]
6961. — ... Que les infractions aux prescriptions de cet arrêté interdisant la circulation des trains remorqués par des locomotives routières, non munies de freins à Tarrière et n'ayant pas de conducteurs préposés à la manœuvre de ces freins, ne constituent pas des contraventions de grande voirie, et que la juridiction administrative est incompétente, par conséquent, pour en connaître. — Mêmes arrêts.
TITRE X
LÉliISL.\TIOX COSIPARÉE
6962. — Dans rimpossibililé où nous sommes de donner des notions satisfaisantes sur la législation des chemins de fer dans les dilTérents pays du globe, nous bornerons notre étude à l'examen des lois qui" intéressent les principales nations de l'Europe et les Etals-L'nis. Pour le surplus, on se référera aux indications fournies dans notre bibliographie. Au 31 déc. 1891, on comptait en Europe 228,043 kilomètres de chemins de fer, qui se décomposaient de la façon suivante : Allemagne, 43,409, soit : Alsace-Lorraine, 1,526; — Bade, 1,533; — Bavière, 3,677, dont 688 au Palatinat; — Brunswick, 136; — Hesse-Darmstadt, 1,042; — Mecklembourg, 1,024; — Oldenbourg, 396; — Prusse, 27,166; — Saxe-novale, 2,630; — Duchés de Saxe, villes libres, etc., 382; — \Vurtemberg, 1,677; — Autriche-Hongrie, 28,066 (dont 13,208 pour les lignes autrichiennes proprement dites, 11,247 pour les lignes hongroises, 360 pour les lignes bosniaques; — Belgique, 3,307; — Danemark, 2,014; — Espagne, 10,131 ; — France, 37,946 (dont 33,3.50 d'intérêt général, 3,122 d'intérêt local, 223 de lignes industrielles); — Grande-Bretagne et Irlande, 32,693 (dont 22,940 pour l'Angleterre, 5,088 pour l'Ecosse, 4,492 pour l'Irlande, 96 pour les iles de Jersev et de Man); — Grèce, 915; — Italie, 13,186; — Pays-Bas et Luxembourg, 3,079 I dont 2,578 pour la Hollande et 483 pour le Luxembourg) ; — Portugal, 2,293; — Roumanie, 2,343; — Russie et Finlande, 31,071 (dont 29,063 pour la Russie et 1,877 pour la Finlande);— Serbie, 340;— Suède et .Norvège, 9,841 (dont 8,018 pour la Suède et 1,302 pour la .Norvège); — Suisse, 3279; — Turquie, Bulgarie et Roumélie, 1,719; — Malte, H.
S 1. ALLE.VAGlfB.
6962 bis. — Historique. — Le réseau allemand ne date que de la constitution du 16 avr. 1871. Jusque-là, chacun des gouvernements confédérés exerçait sur son réseau des pouvoirs souverains. L'art. 4) de cette constitution donna à l'empereur, dans certains cas , le droit de traverser certains pays, malgré l'opposition de leur gouvernement. II les obligea, en mé'me temps, à subir des raccordements avec des voies nouvelles. .\ux termes de l'art. 42, les gouvernements confédérés s'engageaient à administrer les chemins de fer allemands comme un réseau unique dans un intérêt général. Ils s'engageaient également (art. 43 et s.) à laisser contrôler l'exploitation et l'administration de leur réseau par les agents de rempire. La création de l'Office impérial des chemins de fer, le 27 juin 1873, fut un second pas dans la voie de l'unification du réseau d'empire.
6963. — Pour hâter celle concentration, M. de Bismarck
CilliMlN LtK Flili. - TmiB X.
(ciilii, ilûs iHla, df réaliser rabsûrplioii ilu8 cliemiiis cli: l'er des dillVieiils (jroiiveiiit'mi;nts cuiifédi'n-s par l'empire. Mais ce projet éclmua devant la résistance de ces gouverneinenls et il dut se ronlenler de prendre toutes les mesures nécessaires pour transl'oriner le réseau prussien concédé en réseau d'Etat.
Gî)(î4. — Voici an surplus les dispositions de la constitution précitée. Les cliemins de fer considérés comme nécessaires dans l'intérêt de la défense de l'.Mlemagne oudu commerce (.'énéral, peuvent, en vertu d'une Ini de l'empire et nonobstant l'opposition des Etats de la Conréd('ration dont ils traversent le territoire, mais sans préjudice des droits de souveraineté territoriale, être établis pour le compte de l'empire ou concédés à des entrepreneurs particuliers avec faculté d'expropriation pour établissement de ces chemins (art. 41).
(îOGô. — Tout chemin de fer acluellemenl existant est tenu de laisser les chemins de fer a établir postérieurement se raccorder i lui à leurs frais. Les dispositions législatives qui reconnaissent aux entreprises de chemins de fer aclnelleinent existants le droit de s'opposer à l'établissement de li^-nos parallèles ou concurrentes, sont, sans préjudice des droits acquis, abrofi'ées pour l'ensemble de l'empire. L'n pareil droit ne pourra plus être acconh'' dans les concessions qui auront lieu a l'avenir (art. il).
(>0(!(î. — Les gouvernements des Etats de la Confédération sont tenus d'administrer, comme formant un réseau unique, les chemins de fer allemands établis dans l'intérêt du commerce général, et do faire en sorte que les chemins de fer à créer dans le même but soient établis et outillés d'après des règles uniformes (art. 42).
G9(J'7. — En conséquence, il sera, dans le plus bref délai, édicté des règles de service communes, spécialement des règlements de police semblables. La (Confédération veillera à ce que les administrations de chemins de fer tiennent constamment ces chemins dans un état propre à garantir la sécurité nécessaire, et les pourvoient du matériel qu'exigent les besoins du commerce (art. 43).
(iî)G8. — Les administrations de chemins de fer sont tenues d'instituer avec la vitesse voulue les trains de voyageurs nécessaires à la circulation courante, et à l'établissement d'itinéraires combinés entre eux, ainsi que les trains de marchandises nécessaires à la circulation commerciale et d'établir des transports directs de voyageurs et de marchandisi's, en organisant le passage des moyens de transport d'un chemin sur l'autre (art. 44).
6969. — Le contrôle des tarifs appartient à l'Empire qui assurera spécialement : 1° L'adoption dans un bref délai de règlements de service communs à tous les chemins de fer allemands; 2" L'uniformité et l'abaissement dans la limite du possible des tarifs; spécialement, un tarif modéré et conforme aux besoins de l'agriculture et de l'industrie, pour le transport à de grandes distances du charbon, du coke, du bois, du minerai, des pierres, du sel, du fer brut, des engrais et autres objets analogues, de manière à arriver aussi tôt que possible au tarif d'un pfennig (art. 45).
6970. — En cas de besoins urgents, spécialement de renchérissement extraordinaire des denrées de première nécessité, les chemins de fer sont tenus d'appliquer un tarif spécial et tem- [loraire à prix réduit, fixé par rem[)ereur sur la proposition de la commission compétente du Conseil fédéral pour le transport des blés, farim^s, légumes à cosse et pommes de terre. Ce tarif spécial ne peut cependant descendre au-dessous du taux le plus bas appliqué sur chaque chemin de fer aux matières brutes.
6971. — La disposition qui précède, comme aussi celle des art. 42 et 45, ne s'applique pas à la Bavière.
6972. — Toutefois, l'empire est investi vis-à-vis de la Bavière du droit d'établir sous forme de lois des règles uniformes pour la construction et le fonctionnement des chemins de fer de nature à contribuer à la défense nationale (art. 46).
6973. — Les prescriptions des autorités fédérales concernant l'usage des chemins de fer pour la défense de l'Allemagne doivent être exécutées sans observation par les ailministrations dont ces chemins de fer dépendent. Le matériel de guerre doit être spécialement expédié à un taux modéré et uniforme.
6974. — D'après la loi du 4 juin 1876, le gouvernement prussien a été autorisé à céder à l'empire d'Allemagne, moyennant une juste indemnité, tous les chemins de fer de l'Etat actuellement en construction ou en exploitation ainsi que tous les accessoires et tous les engagements de l'Etal existant en vue de la construction et de l'exploitation îles chem ns de fer de celte catégorie; — tous les droits de l'Etat sur l'administration et l'exploi-
tation des chemins de fer qui ne sont pas sa propriété, de même que toutes les parts el tous antres droits pécuniaires appartenant a l'Etat dont les chemins de fer seront cédés à l'empire d'AI'.ema- !3'ne. La même loi |)orlail que tous les engagements concernant les chemins de fer qui n'étaient pas sa propriété seraient supportés par r.'uijiire d'.\llemagne movennanl une juste C(jmpensation.
697o. — Le rachat des cliemins de fer concédés a pour point de diqiarl la loi du 20 déc. 187'J. Depuis cette époque, les lois de rachat se sont succédé pour ainsi dire d'année en année.
6976. — La plupart des rachats ont été faits de gré à gré. Il eût été presque impossible, en effet, d'appliquer la stipulation de la lui organi()ue du -i nov. I8:)8, tant a raison de l'indétermination clu point de départ de la l'acuité de rachat qu'a raison du taux stipulé.
6977. — Les uns ont eu lieu moyennant argent comptant et échange de litres. Les autres se sont effectués simplement par la prise de possession do l'Etat avec réserve de stipulations ultérieures relatives au rachat et à la conservation des ilroits des obligataires. L'l*-tat payait aux actionnaires un revenu fixe. Il se conservait la faculté de racheter la propriété du réseau après un certain délai nécessaire pour lui permettre d'ell'ecluer l'échange des actions contre des titres de rente, .lusque-la la société conservait une e.Nislence normale. lille disparaissait à cette époque, entrait en li(]uidatiun , et l'Etat prenant en main le service des obligations, et devait verser entre les mains des liquidateurs les sommes nécessaires pour assurer le paiement des actions non échangées.
6978. — Concessions. — Les chemins de fer, en .Allemagne, ne peuvent être établis <ju'à la suite de concessions.
6979. — Les concessions primitives étaient faites en toute propriété. Cependant, dès le principe, le droit de rachat a été consacré en vertu de la loi organique du 3 nov. 1838. Depuis , elles ont été réduites à un certain délai.
6980. — Dans le début, les concessions furent toujours faites de gré il gré. Mais ce procédé donna lieu à des scandales qui motivèrent de sérieuses réformes, notamment au point de vue de l'enquête et de l'intervention des Chambres.- — V. à cet égard Picard, up. cit., t. 2, p. 104.
6981. — Capital social. — En dehors des règles du droit commun les sociétés pour la construction et l'exploitation des chemins de fer sont contenues dans une loi du 28 juin 1884. On eu trouvera le texte dans le bulletin de statistique et de législation comparée [lublié par le ministère des Finances (numéros de septembre et octobre 1884).
6982. — Domaine. — Les voies ferrées, en Allemagne, constituent une véritable propriété privée.
6983. — Mais le matériel des chemins de fer n'est pas susceptible de gage (L. 3 mai 1886).
Cette disposition d'ailleurs ne l'empêche pas d'être vendu avec tout le reste en cas de faillite de la société.
6984. — Exploitation. — La loi du 3 nov. 1838, sur l'exploitation des chemins de fer, donne droit à indemnité aux riverains |iuur la trépidation causée par le transport des trains.
6985. — Police et surveillance. — Les art. 315 et 316 (C. pén. ail.), contiennent des règles spéciales à la protection el à la police des chemins de fer.
6986. — Celui qui aura compromis la sécurité du transport sur un chemin de fer soil en dégradant volontairement le chemin, le matériel roulant ou les autres dépendances du chemin, soil en faisant de faux signaux, soit en élevant tout autre obstacle, sera puni de la réclusion pendant dix ans au plus.
6987. — S'il en est résulté une lésion corporelle grave , la peine sera la réclusion pendant cinq ans au moins, et en cas de mort, la peine sera la réclusion pendant dix ans au moins ou h perpétuité (art. 315;.
6988. — Celui qui, par négligence ou par imprudence, aura, d'une des manières ci-dessus désignées , compromis la sûreté du transport sur un chemin de fer, sera puni d.' l'emprisonnement pendant un an au plus , et s'il en est résulté la mort crmie personne, de l'emprisonnement d'un mois à trois ans.
6989. — La même peine sera appliquée aux conducteurs de trains et aux inspecteurs de la voie et du mouvement qui, par négligence de leurs devoirs, auront compromis la sûreté du transport (art. 316).
6990. — La surveillance des chemins de fer confédérés est confiée à l'Office impérial des chemins de fer {Reichs Eisenbahn Ami).
CHEMIN DE FER. — Titre X.
6991. — Cel office est composé d'un certain nombre de fonctionnaires nommés différemment suivant leur grade.
6992. — D'après l'art. 4, l'office a pour mission : 1° d'exercer le contrôle et la surveillance sur les chemins de fer; 2° de poursuivre l'exécution de la constitution de l'empire en matière de chemins de fer, ainsi que l'application des lois et règlements de l'empire ; 3° de s'efforcer de réformer les vices d'organisation et les abus en matière de chemins de fer.
6993. — Des mesures de détail déterminent les limites de la compétence de ces fonctionnaires dont l'autorité n'est jamais inférieure à celle des autorités de surveillance des Etats de la confédération où ces chemins de fer sont situés (L. 27 juin 1873 sur la Direction des chemins de fer de l'empire).
6994. — Au-dessous de cet office, les fonctionnaires de la police générale sont compétents pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité publique dans les gares, stations, etc., à l'extérieur et à l'intérieur, mais ils sont incompétents pour connaître des difficultés qui peuvent naître en dehors de ces cas, notamment à l'occasion de l'exploitation de la voie ferrée. Le pouvoir de police sur ce dernier point appartient exclusivement aux agents de poUce des chemins de fer (Règl. d'adm., 1889.3.353).
6995. — Tarifs. — A l'origine, les compagnies étaient assujetties à soumettre leur tarif ou les relèvements de droit à l'approbation du ministre du Commerce.
6996. — Les concessions consacraient cette obligation qui était formulée par la loi prussienne du 5 août 1838.
6997. — Des circulaires avaient autorisé les compagnies , en cas d'abaissement de tarif notamment, à se passer de toute approbation.
6998. — La loi fédérale du 6 avr. 1877 décida que l'approbation préalable de l'administration serait exigée pour tous les tarifs attribuant aux produits étrangers des taxes inférieures à celles des produits nationaux.
6999. — Puis le 21 févr. 1878, il fut décidé qu'une autorisation serait exigée pour toutes les taxes relatives aux relations internationales dont les bases seraient inférieures à celles du tarif intérieur. En dehors de ces restrictions , les rares compagnies qui ont survécu au rachat jouissent donc d'une liberté très-grande.
7000. — Contrôle. — Le contrôle sur les tarifs des chemins de fer confédérés appartient à l'Office impérial des chemins de fer, auquel il a été conféré par la loi du 27 juin 1873.
7001. — Trois ordonnances de cet office des 29 déc. 1874, 21 mai 18713 et 30 sept. 1873, ont prescrit aux administrations des chemins de fer d'aviser l'Office impérial de chaque surélévation de tarif, et de publier en temps utile ces surélévations, ainsi que toute hmitalion ou suppression des expéditions directes.
7002. — Un règlement d'exploitation des chemins de fer allemands, édicté le il mai 1874, contient des prescriptions détaillées en matière de tarification.
7003. — Aux termes d'un arrêté du 13 févr. 1879, chaque administration est tenue de fournir à l'office des chemins de fer, tous les mois, un exemplaire des tarifs intérieurs ou d'union auxquels elle est intéressée comme administration expéditrice.
7004. — La classification des tarifs est uniforme en Allemagne depuis l'année 1876. Mais les prix correspondants aux différentes classes sont variables dans chaque Etat.
7005. — Transport des marchandises. — Le principe est le transport par wagon complet qui constitue la règle pour ainsi dire générale pour les marchandises de faible valeur.
7006. — Les véhicules sont rais à la disposition des expéditeurs qui les chargent ou les déchargent eux-mêmes.
7007. — Il n'y a donc ni frais de manutention ni difficultés de transbordement; on arrive ainsi en même temps à ne tenir que peu de compte de la nature de la marchandise, le service étant le même pour un même poids.
7008. — Cependant on tient compte aussi de la distance parcourue, notamment dans l'établissement des tarifs pour les expéditions partielles en petite vitesse.
7009. — On rencontre également, surtout en grande vitesse des tarifs particuliers pour marchandises dénommées. — Sur tous ces points, V. Picard, op. cit., t. 3, p. .jO? et s.
7010. — Pour les transports d'animaux, on distingue les transports en wagons-caisses, les tranports par wagons complets et les transports d'animaux isolés.
7011. — Délais de transport . — Les délais de transports sont en général en grande vitesse d'un jour par section indivisible de 300 kilomètres, ol en pelite vitesse d'un jour jusqu'à 100 kilomè-
tres et deux jours par section indivisible de 200 kilomètres en sus.
7012. — Le délai ne court qu'à dater du moment qui a suivi l'apposition du timbre d'expédition sur la lettre de voiture.
7013. — Il peut y avoir des délais supplémentaires à raison de circonstances exceptionnelles.
7014. — L'administration n'est tenue de recevoir les marchandises qu'autant que l'expédition peut en avoir lieu.
7015. — En petite vitesse, les marchandises ne sont ni acceptées ni livrées les jours fériés.
7016. — Responsabilité des compagnies. — Les compagnies sont responsables du retard alors qu'elles n'établissent pas qu'elles ont apporté tous leurs soins au transport. A moins d'un chiffre de préjudice établi par l'intéressé, l'indemnité est du tiers, du quart ou de la moitié du prix de transport si le retard dépasse un cerlain nombre gradué de jours.
7017. — En tout état de cause, à moins de déclaration spéciale sur la lettre de voiture, l'indemnité ne peut dépasser la totalité du prix de transport lorsque le retard excède vingt-quatre heures.
7018. — En cas de perte totale ou d'avarie , la compagnie est également responsable dans des conditions qui varient suivant qu'on se trouve en présence de marchandises auxquelles le dommage peut être causé par la nature propre de l'objet, fermentation, oxydation, etc., auquel cas la présomption est que l'avarie est imputable à cette raison, ou, au contraire, en présence de marchandises n'offrant par elles-mêmes aucune cause de détérioration spéciale, et alors la compagnie est présumée en faute.
7019. — Pour le transport des animaux , on rencontre également des règles spéciales.
7020. — Il V a lieu à certaines déductions pour déchet de route (et lorsqu'il ne s'a°-it pas de perte totale, lorsque ce déchet excède 1 ou 2 p. 0/0 suivant les cas.
7021. — Ici l'indemnité est basée sur la valeur commerciale de la marchandise au moment de la livraison et , a défaut de preuve, sur une valeur de 150 fr. par 100 kilos.
7022. — Si l'expéditeur, dans la lettre de voiture, donne un poids supérieur à l'expédition, il doit acquitter une taxe supplémentaire de 1, 10° pour mille par parcours indivisible de 1,500 kilomètres.
7023. — Pins de non-recevoir. — En principe, la réception et le paiement du prix éteignent toute action contre le voitunerpour les avaries ou pertes partielles apparentes.
7024. — Pour les déchets et avaries occultes , on peut stipuler un délai de prescription d'au moins quatre semaines.
7025. — On n'échappe à la prescription qu'en demandant la constatation de l'avarie et en prouvant qu'elle a eu lieu entre les mains de l'administration.
7026. — Il y a prescription de toute réclamation un an après le jour fixé pour la livraison en cas de perte totale, ou même d'avaries, si le destinataire a accepté la Uvraion sans payer le prix de transport.
7027. — En cas de retard, les réclamations sont éteintes dans un délai de huit jours si le destinataire a accepté la marchandise et payé le transport, dans un délai d'un an s'il n'a pas payé le prix ou refusé de prendre hvraison. Le point de départ de ces délais varie d'ailleurs suivant que la marchandise a été remise ou refusée.
7028. — Transport des voijageurs. — On trouve des billets simples et des billets d'aller et retour valables pour deux jours ou trois jours s'ils sont délivrés la veille d'un jour férié, des billets de saison et des cartes d'abonnement, des cartes d'abonnement pour un certain nombre de voyages, des cartes d'abonnement scolaires pour un certain délai des cartes d'abonnement spéciales pour les ouvriers, etc.
7029. — Des réductions sont accordées aux indigents , aux corporations hospitalières, aux sociétés faisant des voyages d'instruction.
7030. — Les billets indiquent non seulement la taxe , mais encore l'heure et le numéro du train pour lequel ils ont été délivrés.
7031. — Les billets simples donnent droit de s'arrêter aux stations intermédiaires.
7032. — Le fait de monter dans un train sans billet est puni, suivant que le voyageur déclare lui-même ou non sa situation, d'une amende de ï mark ou du double du prix du parcours.
7033. — On ne considère comme bagages que les objets dont
GHKMIN DK FER. - Titrf X.
on peuL avoir besoin en cours di^ roule. Les seuls bapages portai ifs sont admis dans les Iruins.
~0',i'i. — La franchise est en général de 25 kilos. En principe auciHii' indemnité n'est iliie pour retard.
7035. — Quant aux bapages conliés au service îles bagages qui ne sont considérés comme perdus (|u"après un délai de trois iiiurs, ils donnent droit par objet non retrouvé à lu l'r. par kilo. Alais on peut obtenir une indemnité supérieure en s'assuranl i\ raison de 2 i'r. par mille sur valeur déclarée pour chaque section à parcourir de liiO kilomètres ou au-dessous.
7036. — Le chemin de fer n'est pas responsable quand les colis ne sont pas réclamés au bout de huit jours après l'arrivée du train.
7087. — L'indemnité de retard, à moins d'une assurance analogue il celle dont il a été parlé plus liaul, est fixée àO fr. 25 par kilog.
7038. — L'entrepreneur de l'exploitation est tenu de réparer tout accident à UKiins qu'il ne démontre que cet accident est dû à la l'aule de la victime ou à la force majeure. Il y a donc firésomption de faute contre lui : L. 7 juin 1871).
7039. — Les dommages-inléréts sont proportionnels au pr('judice causé et comprennent les obligations alimentaires dimt |iouvail être tenue la victime et la réparation de l'incapaciti' de travail causé.
7040. — On déduit de ce chiffre ce que l'entrepreneur a pu |iaver à une société pour assurer la victime.
'7041. — On ne peut écarter par aucune clause de style le Ijrincipe de la responsabilité.
70'42. — En général le subside a un caractère périodique.
7043. — Il prend fin lorsque la victime revient à meilleure fortune.
7044. — L'ayant-droit peut réclamer des garanties pour le ].iaiement de ses subsiiies.
7045. — Prriionnct des coinpagnies. — La situation du personnel des conqiagnies est réglée par un grand nombre de textes. Nous ne citons que les principaux. Li's hauts fonctionnaires des chemins de fer concédés ne peuvent être nommés qu'avec approbation du ministre des Travaux publics.
704G. — Les autres peuvent l'être par les compagnies à la condition d'observer les proscriptions édictées par le Conseil fédéral (12 juin 1878).
7047. — La durée du service journalier des aiguilleurs, mécaniciens, etc., est déterminée parles prescriptions de l'Office impérial des chemins de fer du 21 juin 1875.
7048. — Les administrations de chemins de fer concédés doivent, organiser des caisses de secours et de retraite.
7049. — Les pénalités applicables aux fonctionnaires et employés des chemins de fer concédés sont fixées par le Code pénal du 15 mai 1875.
7050. — Les directeurs d'une société de chemins de fer ou d'un établissement télégraphique destiné à un service public soni tenus de congédier tout employé condamné aussitùt qu'ils ont reçu communication du jugement passé en force de chose jugée. Toute infraction à ces prescriptions est punie d'une amende de 100 thalers au plus, ou de l'emprisonnement pendant trois mois au plus.
7051. — La même peine sera appliquée à l'employé reconnu incapable qui se fait agréer de nouveau dans le service d'un chemin de fer ou d'un télégraphe, ainsi qu'à ceux qui, connaissant l'interdiction prononcée contre lui, ne craignent pas de l'admettre dans leur service (C. pén. ail., art. 320).
7052. — On peut consulter également une loi du 14 déc. 1888 sur les cautionnements à fournir par certains employés des chemins de fer de l'Etat.
7053. — Administration rfes rhcmins de fer de l'Etat. — Les fonctionnaires des chemins de fer sont assimilés aux autres fonctionnaires publics qui ressortissenl au ministère des Travaux publics.
Le ministre a la direction supérieure.
Sous ses ordres il y a six directions.
Chacune de ces directions comprend un certain nombre de membres nommés par le ministre.
Elles surveillent la comptabilité des gares, l'établissement et l'application des tarifs, etc.
Il y a des fonctionnaires techniques spéciaux pour l'exploitation.
La construction est confiée aussi à des commissions spéciales dont les membres sont nommés par le ministre.
70.'j4. — Concours financier. — On trouve en Allemajj'ne, comme chez nous, le fonctionnement simultané des subventions à fonds perdu ou remboursables, de la participation de l'Etat à titre d'actionnaire, de la garantie d'intérêts. Cependant on peut dire qu';\ partir de I85.'i c'est ce dernier mode de participation qui l'a emporté. La garantie d'intérêts est fixée à un certain taux, à un certain délai, et la plupart des conventions fixent le taux à partir duquel les bénéfices des compagnies serviront à rembourser l'Etat de ses avances.
7055. — Rapports avec les services putdics. — Un certain nombre de lois ont assujetti les chemins de fer a des obligations envers les administrations publiques, et principalement envers radniinistration de la guerre et celle des postes. C'était d'abord la loi du 28 oct. 1871.
7056. — Puis la loi du 20 déc. 1875 a modifié le S 4, L. 28 oct. 1871, et l'a remplacé par treize articles nouveaux, qui règlent d'une manière uniforme les relations entre les diverses administrations de chemins de fer et l'administration des postes de l'empire.
70.17. — En principe, le service des chemins de fer doit être mis en harmonie avec le service des postes sans cependant que l'administration des postes puisse exiger des trains spéciaux.
70.">8. — Les différends entre les deux administrations sont jugés en dernier ressort par le Conseil fédéral.
7059. — L'art. 2 fixe les prestations gratuites auxquelles sont tenus les chemins de fer envers l'administration des postes.
7060. — Un wagon doit être mis à sa disposition pour chaque train régulier, et doit servir au transport gratuit des lettres, journaux, argent, etc., des employés nécessaires pour accompagner les envois, et de l'outillage dont ils ont besoin.
7061. — Les transports qui ne bénéficient pas de la gratuité sont assujettis au paiement d'une taxe de transport calculée par essieu et par kilomètre sur la totalité des envois postaux soumis à la taxe et transportés sur le chemin de fer.
7062. — Aux termes de l'art. 3, la poste peut, au lieu d'employer un wagon spécial, n'employer qu'un compartiment. En pareil cas, l'administration des postes paie un loyer égal à celui que l'administration du chemin de fer elle-même paie aux chemins de fer voisins quand elle emploie leur matériel.
7063. — Si la poste n'a ni wagons, ni compartiments spéciaux , elle a le droit de confier ses valises ou ses paquets de lettres aux employés du chemin de fer ou de les faire accompagner gratuitement, par un employé des postes.
7064. — Un certain nombre d'articles règlent les soins queles compagnies de chemins de fer doivent donner aux wagons postaux, déterminent les places que les bureaux de la poste peuvent occuper dans chaque gare, etc.
7065. — Un article spécial, l'art. 8, règle l'hypothèse où un accident arrive à un employé des postes faisant son service. La compagnie est présumée en faute. Elle sera donc responsable, à moins qu'elle ne prouve que l'accident ne lui est pas imputable. Mais ceci n'est vrai que dans les rapports du chemin de fer avec la victime. Dans ses rapports avec l'administration des postes, c'est à celle-ci, au contraire, à prouver que la faute provient de la compagnie du chemin de fer.
7066. — Sur les lignes peu importantes, l'art. 9 autorise le chancelier de l'empire à supprimer ou à diminuer les obligations à la charge des administrations des chemins de fer.
7067. — Une loi du 13 juin 1873 sur les prestations de guerre a réglé les obligations des compagnies par rapport aux transports de guerre, à l'outillage et au personnel nécessaires à ces transports. Des indemnités sont fixées suivant la nature de ces services. L'époque à laquelle le paiement doit être effectué , le mode d'effectuer ce paiement sont réglés par des articles spéciaux. On ilistingue, enfin, entre les mouvements des trains en deçà du théâtre de la guerre, ou sur le champ même ou à proximité du champ d'opérations, pour subordonner ou non les administrations de chemins de fer aux autorités militaires.
7068. — Toute administration de chemins de fer est tenue, moyennant dédommagement , suivant un tarif établi et revisé de temps à autre par le Conseil fédéral, d'elTectuer le transport des troupes et du matériel de l'armée de terre et de la manne (art. 15).
7069. — Le service des réquisitions militaires est organisé par l'ord. du f'' avr. 1876. En principe, les compagnies n'ont droit à aucune indemnité pour les réquisitions qui sont faites de leur personnel en vue des besoins de l'administratirin militaire.
CHEMIN DE FER
TiTRF. X.
et c'est cette administration qui doit les indemniser sur la base des appointements par eux touchés en temps ordinaire.
7070. — L'administration militaire peut , au besoin , relever les directeurs et administrateurs de chemins de fer situés sur le théâtre de la guerre ou à pro.ximité de ce théâtre, et se charger elle-même de ces fondions pour ce qui concerne le service de l'exploitation.
§ 2. ALSACE-LniinAINE.
7071. — En principe, les chemins de fer alsaciens-lorrains sont soumis au régime des chemins de fer allemands. Il nous suffira donc de rappeler, à cet égard, les principales lois qui leur en ont fait l'application.
7072. — Ordonnance du 9 de'c. 1871, qui crée à Strasbourg une direction centrale impériale des chemins de fer.
Ordonnance du 22 déc. 1871, portant promulgation du règlement fédéral d'exploitation des chemins de fer du 10 juin 1870, modifiée par arrêté du 5 août 1872.
Ordonnance du 29 déc. 1871, portant promulgation du règlement de police des chemins de fer allemands.
Ordonnance du 1""' nov. 1872, portant promulgation de la loi fédérale du 7 juin 1871 sur les indemnités dues à raison des morts et blessures occasionnées par l'exploitation des chemins de fer et des mines. — V. siiprà, v" Alsace- Lorraine, n. 99 et 100,
§ 3. AvmicBE.
7073. — Historique. — Les premiers chemins de fer autrichiens ont été construits par l'industrie privée. Mais l'Etat fut bienti'it amené, par suite de circonstances particulières (18.Ï3), à racheter une partie importante de ces chemins et à les exploiter par bii-méme ou à les faire exploiter au moyen de contrats d'affermage à court terme. Cette solution n'ayant pas eu d'heureux résultats financiers, l'Etat dut se retourner de nouveau vers l'industrie privée, et ce fut ainsi que se trouvèrent fondées notamment la société autrichienne des chemins de fer de l'Etat, qui acquit les lignes construites ou en construction pour une somme déterminée, moyennant l'assurance d'une garantie d'intérêt, et celle du Sud de l'Autriche. Mais cet exemple ne fut pas suivi par la Hongrie, qui marqua résolument, dès l'année 1868, sa tendance à se constituer un réseau d'Etat, et profita des embarras d'argent de certaines compagnies pour racheter leur réseau. L'Autriche elle-même fut enfiu obligée d'entrer de nouveau dans cette voie à la suite du krach de 1873, et c'est ainsi que l'Etat se fit constructeur de lignes nouvelles en Istrie, en Dalmatie, en Bohème, en Galicie. Une loi du 14 déc. 1877 lui donna en même temps le droit de mettre la main sur les chemins de fer anciennement concédés lorsque des insuffisances successives d'exploitation lui paraîtraient compromettre les finances du Trésor par un emploi immodéré de la garantie d'intérêt. A la suite de cette loi, des rachats importants furent faits notamment dans l'Ouest.
7074. — Concessions. — Le système des concessions temporaires a toujours prévalu en Autriche. Mais la durée d'abord restreinte de ces concessions a constamment tendu à augmenter. C'est ainsi qu'elles ont été portées successivement de cinquante ans à quatre-vingts et à quatre-vingt-dix-neuf ans. On trouve dans la plupart des actes de concession des clauses de rachat.
7075. — Expropriation. — Les expropriations sont régies par une loi du 18 l'évr. 1878. Aux termes de cette loi, toute entreprise de chemins de fer peut user d'expropriation lorsque l'utilité publique de l'entreprise a été reconnue par le pouvoir compétent.
7076. — L'expropriation comprend la cession des immeubles, le délaissement des sources et cours d'eau privés, la création de servitudes et autres droits réels immobiliers ou leur suppression , le droit d'imposer toutes mesures restrictives de la propriété et autres droits qui appartiennent aux particuliers sur les immeubles.
7077. — L'expropriation peut encore s'appliquer aux accessoires de la chose expropriée (art. 2).
7078. — La cession des immeubles peut être demandée pour la construction des voies, gares, bâtiments à construire près des voies ou gares et autres ouvrages nécessaires à la création de l'entreprise comme aussi pour le dépôt près de la ligne en cons-
truction des terres et gravois à enlever et l'extraction des pierres et matériaux nécessaires.
7079. — L'occupation temporaire ne peut avoir lieu pour les maisons d'habitation.
7080. — L'occupation temporaire doit prendre fin six mois après le jour où l'exploitation a commencé, ou en tous cas, deux ans à partir du jour de la prise de possession.
7081. — L'expropriation donne droit à une indemnité en faveur de tout propriétaire ou de tout possesseur d'un droit réel.
7082. — On peut fixer dans l'évaluation de cette indemnité une somme spéciale pour les fermiers, locataires, etc., ou décider que celte somme sera comprise dans celle qu'on alloue à l'exproprié.
7083. — Dans l'éviction partielle on doit tenir compte de la dépréciation causée à l'intégralité de la propriété.
7084. — Mais on doit négliger toute considération tirée de la valeur d'affection ou de prédilection (art. 7).
7085. — Le paiement de l'indemnité a lieu suivant les cas en capital ou en rente.
7086. — Une commission est nommée pour déterminer l'objet et l'étenilue de l'expropriation.
7087. — Cette commission statue après étude d'un plan de détail soumis par l'entreprise du chemin de fer au ministère du Commerce et désignant les tribunaux de cercle dans lesquels sont situés les communes , les numéros du cadastre, et la contenance des parcelles que doit Irapper l'expropriation.
7088. — Le ministre du Commerce soumet ce projet à un examen préalable et donne au chemin de fer l'autorisation politique si le projet lui paraît apte h être mis à exécution.
7089. — Avant la concession de l'autorisation politique, l'entreprise du chemin de fer doit fournir à l'autorité du pays pour chaque circonscription cadastrale un tableau des noms et domiciles des expropriés ou , le cas échéant, de leurs représentants. Si les immeubles à exproprier sont inscrits sur le livre foncier, le tableau doit contenir aussi les énonciations de ce livre. Ces tableaux et plans doivent être publiés et affichés ainsi que les délais d'enquête (art. 13 et 15).
7090. — La commission reçoit toutes les plaintes des intéressés et les oppositions au projet d'expropriation.
7091. — La commission s'elTorce d'obtenir un accord entre les parties en cause, mais elle ne doit pas tenir compte des indemnités qui pourraient être allouées après l'expropriation aux intéressés.
7092. — C'est l'autorité politique du pays qui déclare l'expropriation. Et cette déclaration ne peut être' frappée d'appol que par ceux qui ont formé opposition au projet d'expropriation. L'appel est jugé par le département de l'Intérieur et celui du Commerce réunis aux autres départements ministériels intéressés (art. 16 et 17).
7093. — La déclaration d'expropriation met obstacle à toute modification dans l'immeuble à exproprier de la part des tenanciers (art. 19).
7094. — L'indemnité d'expropriation, à défaut d'accord, est fixée judiciairement (art. 22).
7095. — Elle est poursuivie par l'expropriant, ou par l'exproprié si l'expropriant ne fait pas lui-même les diligences pour la laire fixer dans l'année (art. 23).
709(». — Le tribunal peut pour la fixer recourir à toute mesure d'instruction (art. 24).
7097. — La loi règle, notamment, les formes d'une expertise spéciale pour arriver à cette fixation.
7098. — S'il s'élève une contestation sur les conséquences probables de l'expropriation , tous les points litigieux sont à la demande d'une partie l'objet d'un avis particulier dans rallocation proposée (art. 25).
7099. — A la demande des deux parties, l'indemnité peut s'appliquer à des choses qui ne forment pas l'objet de la déclaration d'expropriation si les deux parties sont d'accord pour les soumettre à l'expropriation (art. 26).
7100. — Si l'administration du chemin de fer estime que par certaines dispositions elle diminuera notablement le préjudice pour lequel il est dû une indemnité, elle a le droit de se réserver le choix entre les diverses dispositions à prendre et de réclamer une fixation d'indemnité hypothétique pour chacune des dispositions prévues (art. 27).
7101. — En pareil cas, le tribunal doit fixer une indemnité distincte pour chacun des modes projetés d'exécution et réserver
CFIKMI.N DF. FRH. - Titbf. \.
au clicmin fie for son droit d'option. Si dans le délai de trois mois le clieniin de fer ne lait |ias connaître son option, l'exproprié a le droit de l'obliger à prendre le parti qui lui est le plus avantageux.
7102. — L'jndemnili'' (îxec judiciairement doit f'tre payée avant la mise en exécution de l'expropriation (art. 33).
7103. — Des règles spéciales sont édictées pour l'attribution de l'indemnité aux tiers ayant des droits réels sur l'immeuble i'xproprié (art. 3i).
7104. — La mise à exécution de l'exproprialion appartient à l'iiulorilé politique du district.
7105. — Elle a lieu sur la demande de l'expropriant qui juslilie qu'il a rempli toutes les obligations préalables à l'expropriation et qui lui incumliaient relativement au paiement ou a la garant ir ilii paiement de l'indeninilé (art. 3o).
710<!. — Faute par l'expropriant de satisfaire à ces obligalioMs l'exproprié |ieut , dans la quinzaine du contrat ou du jugement ayant auloriti' de cliose jugée, exercer toutes poursuites pour obtenir le paiement de cette indemnité .'art. 36).
7107. — Tant que l'exécution n'a pas eu lieu et que l'indemnili' n'a pas été réglée i\ l'amiable et par jugement , l'entreprise du chemin de fer peut, durant une année à partir de la déclaralion d'expropriation devenue exécutoire re(|uérir de l'autoritc; publique du pays qui l'a prononcée, la mainlevée de l'exproprinlion.
7108. — Ce droit n'a|ipartient pas aux parties qui ont poursuivi la lixation de l'indeninité par le tribunal (art. 37).
7109. — L'entreprise du chemin tie fer doit indemnité pour le domiiiage causé par une expropriation non suivie d'exécution :art. 38).
7110. — Une procédure sommaire d'expropriation est organisée pour le cas où il y a lieu de recourir :\ celte mesure en vue de faire cesser une interruptiiin dans le service du chemin de fer en exploitation. Dans ce cas, il n'y a pas lieu de recourir au ministre du Commerce, et les opérations ayant pour but de déterminer l'objet et l'étendue de l'expropriation doivent être faites par l'autorité politique du pays par application des prescriptions de l'art. 21.
7111. — Eludfn. — L'art. 42 règle l'occupation temporaire, le droit de passer sur le terrain d'autrui pour effectuer les travaux préliminaires et les autorités compétentes pour fixer la garantie que pinit être appelé à donner l'entrepreneur ainsi que l'indemnité qui peut être mise à sa charge.
7112. — Domaine. — Les chemins de fer peuvent être hypothéqués (L. 19 mai 1874). C'est là une modilîcation considérable aux lois préexistantes qui considéraient les chemins de fer comme des biens placés hors au commerce. On a voulu que les compagnies qui empruntaient, contractaient, etc., pussent donner des gages si'rieux à leurs préteurs ou obligataires en dehors des obligations dites de priorité dont elles pouvaient seulement disposer jusque-là {Kisenbaliii Prioritiits obligationen).
On peut regretter que des précautions suffisantes n'aient pas été prises pour empêcher les créanciers de porter préjudice à l'exploitation.
7113. — La loi du 19 mai 1874, qui a autorisé l'hypothèque des chemins de fer, a créé des registres fonciers spéciaux aux chemins de fer [Eixcnbahnbiicher).
7114. — Mais tandis que dans les registres fonciers ordinairqg on ne fait figurer que des immeubles, on fait figurer également le matériel dans les registres fonciers des chemins de fer.
7115. — Le principe de cette législation peut se résumer ainsi. « Toute exploitation de chemin de fer forme une unité complète en faveur de laquelle il est ouvert un compte [Einlnge). Ce compte se compose de la feuille d'état du chemin (BuhnbeUand blutt), de la feuille de propriété [F.kjenlhutns bhitt) et de la feuille des charges (Lnatenblalt).
7116. — La feuille d'état du chemin se divise en deux parties : dans la première, sont inscrits les divers immeubles de chemins de fer avec indication de ceux dont la propriété est divisée ou commune. Dans la seconde sont mentionnés les droits réels attachés à la possession de la voie ou des immeubles du chemin de fer on qui appartiennent à l'entreprise sur des immeubles étrangers à l'exploitation.
7117. — Il La feuille de propriété doit indiquer la raison sociale et le siège de l'entreprise, les droits appartenant a l'entreprise sur toute l'unité hypothécaire, les restrictions du droit de propriété, telles que les droits de rachat et de retrait au profit
de l'Etal. La feuille des charges se divise en deux parties : dans la première sont inscrites les charges grevant toute l'unité hypothécaire forn[)ant l'objet du registre. La seconde partie comprend les charges spéciales à tel ou tel immeuble, et les droits des tiers à la propriété divisée ou commune de ces immeubles. Tant que les immeubles du chemin de fer qui doivent former une unité hypothécaire ne sont pas déterminés et qu'ils sont portés dans la première partie de la feuille d'élat du chemin, le compte est considéré comme provisoire el doit être indiqué comme tel d'une manière apparente. Du jour de l'ouverture du compte, même s'il n'est que provisoire, le registre est assimilé au corps des registres fonciers ». — Ann. de la soc. de léq. coiup., 1874-,
7118. — Une ordonnance impériale du 29 déc. 188C a décidé que le matériel d'exploitation des chemins de fer étrangers est, sous condition de réciprocité, soustrait à la saisie.
7119. — Lorsque des chemins étrangers se trouvent situés en partie sur le territoire régi par la loi du 19 mars 1874, ils ne font pas partie de l'unité hypothécaire, à moins qu'il n'en ail éti- décidé autrement par une convention conclue avec le gouvernement étranger.
7120. — Tarifri. — En princi|ie, l'administration a droit d'homologuer les taxes. Mais ce droit, qui varie avec les concessions, est parfois presque annihilé. On |)eut conclure des traités de faveur à condition de permettre à tous expéditeurs d'en jouir aux mêmes conditions. Tous les tarifs doivent être publiés.
7121. — Une loi du 15 juill. 1877 a fixé les tarifs maxima pour les transports de bagages. Chaque voyageur a droit, aux termes de cette loi, en dehors de sa place, au transport de 25 kilogr. pour une place entière et de 12 Kilogr. pour une demi-place.
7122. — Une loi du 2") mai 1890 a pris les mesures nécessaires pour l'introduction du système des tarifs par zones sur les chemins de fer, soit de l'Etat, soil des compagnies privées.
7123. — Exploitation. — L'exploitation des chemins de fer a été réglée successivement par dilTérents textes. .Nous citerons principalement un arrêté du l''"' juill. 1872 et un autre arrêté du 10 juin 1x74 (•manant du ministre du Commerce qui a abrogé le premier ( Veiordnung des Hamlelsministers betn/l'eiid die Einftilirung einrs nnten lietrul)Sre(ilemenls fur die Eisenbahnen).
7124. — Transport des inarcliandiies. — En Autriche, à l'exception du réseau de la compagnie du Sud-Autrichien, un type de tarifs uniformes a été appliqué par conventions successives entre l'administration et les différentes compagnies en 187G.
7125. — La grande vitesse comprend deux catégories qui paient des prix différents par tonne et par kilomètre.
7126. — Les marchandises classées dans la moins coûteuse des deux catégories se composent principalement de denrées alimentaires.
7127. — A la petite vitesse s'appliquent des tarifs généraux, des tarifs spéciaux, des tarifs exceptionnels qui varient suivant qu'il s'agil d'une expédition partielle ou d'une expédition par wagon complet.
7128. — Les tarifs généraux ou spéciaux reposent sur le principe différentiel belge.
7129. — En Hongrie, pour les expéditions en grande vitesse, le tarif est proportionnel à la distance el ne comprend pas les frais de manutention.
7130. — Pour les expéditions en petite vitesse, il est encore proportionnel à la distance s'il s'agit d'expéditions partielles, il est ditférentiel, au contraire, pour Tes expéditions sous condition de tonnage.
7131. — Délais de transport. — Les règles sont sensiblement les mêmes qu'en .MIemagne.
71.32. — Transport des voyageurs. — Les chemins de fer autrichiens délivrent des billets simples, des billets d'aller el retour comportant une réduction d'environ 25 p. 0/0 et dont la durée de validité peut atteindre dix jours, des cartes d'abonnement permanentes, de saison, hebdomadaires ou pour un nombre de voyages déterminés.
7133. — Les billets indiquent le prix du transport, la durée de validité desdils billets ainsi que les trains pour lesquels ils sont valables.
7134. — Tout billet donne la faculté de s'arrêter à une station intermédiaire et d'en repartir le jour même ou le lendemain.
7135. — Tout voyage sans billet entraine le paiement d'une double taxe ou une amende qui ne peut être inférieure à 7 fr. oO.
7136. —Tout voyage dans une classe supérieure entraîne le
CHEMIN DE FER
Titre X.
paiement rlu double de la différence de la taxe et au moins de 7 l'r. 50.
7137. — Responsabilité des compagnies. En principe le retard ne donne droit à aucune indemnité.
7138. — Les voyageurs ont droit à une franchise de bagages que nous avons fait connaître stipvà , n. 7121.
7139. — Pour les bagages enregistrés à défaut de déclaration de valeur, l'indemnité due en cas de perte est de lo fr. par kilog.: en cas de retard elle est de 0 fr. 23 par kilog. et par jour.
7140. — Mais des assurances permettent à l'intéressé de toucher une valeur plus forte.
7141. — Surveillance et contrôle. — Le contrôle ressortit tout à la fois au ministère du commerce de Vienne et au ministère des voies de communication de Persth.
7142. — On le désigne sous le nom d'inspection générale des chemins de fer.
7143. — Il se divise en cinq sections :
lo Projets et travaux neufs ou d'entretien; 2° Surveillance, signaux, exploitation; 3" Trafic, tarifs;
4° Comptabilité et concours de l'Etat; r>o Contrôle du personnel.
7144. — On trouvera les attributions du contrôle définies dans une ordonnance du 16 nov. 18.51.
7145. — Signalons comme particularité le pouvoir disciplinaire qu'exercent les agents du contrôle sur les employés des compagnies.
7146. — En dehors du contrôle technique, la loi du lo nov. 1867 a conféré à l'Etat un contrôle financier. Des commissaires impériaux ont été institués pour veiller à l'observation des statuts et des lois ou règlements généraux.
7147. — Organisation du réseau d'Etat. — Le réseau d'Etat est placé sous une direction générale impériale et royale confiée à un président sous les ordres du ministre du Commerce.
7148. — Des directions provinciales sont créées à Vienne, Linz, Innsbruck, Willach, Budvveiss, Pilsen, Prague, Cracovie, Léopol , Poia, Spalato.
7149. — Il V a en outre une direction spéciale des constructions.
7150. — Chaque directeur est compétent pour les affaires se rapportant à l'exploitation de son réseau , tandis que toutes les affaires concernant directement ou indirectement l'ensemble des réseaux sont de la compétence de la direction générale et, comme telles, soumises à la sanction du ministre du Commerce. En cas de mobilisation de l'armée, c'est le directeur général qui règle le service du transport mihtaire, tandis que les directions provinciales d'exploitation s'entendent directement avec les commandements territoriaux relativement aux déplacements des troupes.
7151. — La langue à emplover dans les relations officielles entre les divers agents de l'administration et pour l'autorité civile et militaire est l'allemand , à l'exception de la Gallieie. Par contre, dans les relations avec le public, on emploie la langue usitée dans chaque province.
7152. — Concours financier. — L'.\utriche-Hongrie, ainsi que le fait remarquer M. Picard {op. cit., t. 3, p. 420), a concouru à l'œuvre des chemins de fer concédés par la souscription à une partie du capital primitif, par des prêts, par des subventions, et beaucoup plus souvent par des garanties d'intérêt ou de
• revenu : elle a aussi affranchi certaines lignes des impôts.
7153. — Dans ces dernières années, le poids toujours croissant de la garantie d'intérêt a déterminé les pouvoirs publics à rendre la loi du 14 déc. 1877 qui n'est qu'un acheminement vers le rachat des lignes par l'Etat.
7154. — Aux termes de cette loi, le gouvernement est autorisé à accorder aux entreprises de chemins de fer qui jouissent de la part de l'Etat d'une garantie de produit net, des avances en papier-monnaie pour remédier au déficit de l'exploitation.
7155. — Les chemins de fer garantis peuvent être administrés par l'Etat ou par un délégué de son choix, tant qu'il ne s'écoule pas trois ans sans qu'un chemin de fer ait recours à ses avances.
7156. — En ce qui concerne l'ordonnancement, le paiement des intérêts et le remboursement des avances mentionnées <à l'art. 1, les dispositions relatives aux avances garanties des chemins de fer en question doivent être apphquées avec les modifications suivantes : l'excédent total du produit net garanti sera appliqué
a l'amortissement de ces avances avant de servira rembourser les autres créances garanties.
7157. — Par suite, tant que ces avances ne sont pas remboursées, on n'appliquera pas la disposition par laquelle la moitié seulement du produit net dépassant la somme annuelle garantie doit être touchée par l'Etat en remboursement des avances par lui faites (art. 1).
7158. — Le gouvernement a le droit de diriger lui-même l'exploitation des chemins de fer garantis qui, pendant les cinq dernières années, ont eu recours à plus de la moitié du produit net garanti annuellement, sauf la réserve précitée à l'art. 2.
7159. — Dans le cas précédent comme au cas prévu par l'art. 2, la prise de possession de l'exploitation par le gouvernement ne portera en aucune façon atteinte aux droits et obligations de la société par actions. Elle conservera notamment la libre disposition du montant de l'excédent ou du produit net tels qu'ils résulteront de la communication de la comptabilité de l'exploitation et de la garantie de l'Etal.
7160. — Pour les dépenses qui doivent grever d'une manière durable l'actif du chemin de fer, l'approbation des pouvoirs statutaires de la société sera exigée (art. o).
7161. — Le gouvernement est autorisé à stipuler dans les conventions provisoires relatives à l'achat des chemins de fer garantis la prise à sa charge de toutes les créances de priorité, et le paiement en obligations de chemin de fer du restant du prix d'achat.
7162. — Il doit être statué par une loi sur le montant du prix d'achat, le taux d'intérêt, la faculté de remboursement, le droit d'hypothèque des obligations de l'Etat (art. 6).
7163. — Le rachat des chemins de fer autrichiens est régi d'une façon à peu près analogue à celle des chemins de fer français; il a lieu moyennant le paiement d'une annuité calculée d'après le produit net moyen d'un certain nombre d'années et le remboursement du matériel d'exploitation.
7164. — Clieniins de fer secondaires, d'intérêt local et vicinaux. — En dehors de son réseau d'intérêt général, l'Autriche jouit d'un réseau d'intérêt secondaire. Il a son origine dans une loi du 25 mars 1880.
7165. — .Afin de favoriser la création de ce réseau secondaire, celte loi a autorisé le ministre du Commerce à dispenser les compagnies concessionnaires de lignes de ce genre d un grand nombre d'obhgations imposées pour les grandes lignes au point de vue de la construction et de l'exploitation, notamment des tarifs fixés par la loi du lo juill. 1877.
7166. — Il peut leur être accordé, en outre, des dispenses d'impôts.
7167. — La nature et le montant du concours financier de l'Etat pour chaque ligne doivent être déterminés par des lois spéciales.
7168. — Les lignes d'intérêt local peuvent être établies sur les routes impériales.
7169. — Cette loi ne se proposait d'ailleurs d'établir qu'un régime provisoire et d'essai appelé à prendre fin en 1882.
7170. — Le bénéfice en a été proloneé successivement par deux lois des 25 déc. 1882 et 31 déc. 1884.
7171. — Puis est intervenue une loi sur les chemins de fer d'intérêt local du 17 juin 1887. .Aux termes de cette loi, les chemins de fer d'intérêt local comprennent ce qu'on peut appeler les chemins de fer secondaires et les chemins de fer vicinaux.
7172. — Le gouvernement est autorisé à accordera ces chemins de fer toutes sortes de facilités non seulement pour les travaux préparatoires, la construction, la superstructure et le matériel, mais encore pour l'exploitation, les mesures de sécurité et le trafic. Il peut même déroger à l'ordonnance sur les voies ferrées du 15 nov. 18ol, et aux dispositions additionnelles de cette ordonnance. Mais pour introduire ces dérogations il doit tenir compte de l'importance de chaque ligne.
7173. — Ces chemins de fer peuvent également être dispensés des obligations relatives au transport des postes et des frais de contrôle et de surveillance.
7174. — Les dispositions de la loi du 13 juill. 1877 concernant le tarif maximum des personnes sur les lignes ferrées ne leur sont pas non plus nécessairement applicables.
7175. — Les conventions relatives à la réunion éventuelle des capitaux , aux promesses de construction de la ligne sont dispensées des droits de timbre. Les concessions de ces chemins de fer peuvent aussi donner heu à des exemptions de droit de mutalion et d'impôt sur le revenu dans les cas spécifiés par l'art. 3.
CFIEMIN DE FER. — Titre X.
7170. — Si les chomins de fer d'intt-rOt local viennent s'embranelier sur des cliemins de fer principaux exploités par l'Etat, ils fieuvent être aussi exemptés de toutes prestations pour l'usage de ces chemins de fer.
7177. — Pour faciliter la construction des chemins de fer d'inlérèl lucal, l'Etat peut accorder aux compagnies qui se char- ^'ent de les construire un concours S|iécial, tel iiue contriliulion financière, participation de l'IClat à la formation du capital, prise de l'ex]ilnitalion au com|ile de l'Etal [lar une redevance fixe. Mais l'intervention d'une loi est nécessaire pour assurer ce concours.
7178. — En principe, d'ailleurs, l'Etal ne peut participer aux dépenses de construction qu'autant q\w la province, la commune ou les firincipaux intéressés y iiarlicipent également.
7I7Î). — Lorsque des faveurs financières de la nature de celles dont il vient d'être parlé ont été attribuées à une compaffnie d'intérêt local, elle peut être assujettie à en accorder l'usaj^e à l'Elal pour créer des relalion.s entre des li<;nes ferrées établies ou à élalilir [lar l'Etal. L'ICtat a alors le droit, en fixant librement les tarifs, <le faire passer des trains entiers ou des waffons isolés sur la ligne d'inlérèl local, dont l'usage est commun, contre paiement d'une iuderanilé convenable. Cela ne porte pas atteinte au d'roil que l'Elal s'est réservé, lors de la concession, de racheter la ligne conci'dée après son achèvement et sa mise en cxpluitation sous les conditions ;i déterminer dans l'acte de concession. I/art. 8 règle la lixalion de l'indemnité el la mesure dans laquelle peut avoir lieu l'usage commun fies lignes.
7180. — Aux termes de l'art, fl, les chemins de fer secondaires ne peuvent émeltre d'obligation de priorité tant que le service des intérêts et l'amortissement de celles-ci ne paraissent pas assun's d'une façon durable au gouvernemeiil. En tous cas, le montant ne |ieul être exprimé qu'en valeurs anirichiennes.
7181. — N'ont pas le droit d'émettre des obligations les entreprises de chemins de fer qui, à iléfaut des conditions li'gales, ne sont pas soimiises à la formalilé de l'inscription sur les registres fonciers dans le sens de la loi du 10 mai 1874.
7182. — 11 est permis d'utiliser les routes impériales pour l'établissement des lignes d'intérêt local dans la mesure où l'exploitation de ces lignes ne nuit pas à la sécurité du trafic.
7183. — Les autorités préposées aux roules sont chargées de déterminer, d'accord avec les autorités chargées de la surveillance des chemins de fer, si l'usage des routes est permis et à quelles conditions il est autorisé.
7181. — i< Sans préjudice des obligations résultant de l'existence d'un droit de péage, il n'v a pas d'indemnité spéciale à payer pour l'usage d une route. L'entreprise du chemin d'intérêt local supporte les frais d'entretien régulier de la portion de la route utilisée, comme, en général, les frais supplémentaires d'entretien occasionnés par l'usage de cette roule el les fiais de toutes les mesures ayant pour but d'éviter de troubler le mouvement sur cette route et d'empêcher les accidents. Les autres routes peuvent être aussi utilisées pour l'établissement des lignes d'intérêt local. Mais il faut pour cela l'assentiment des autorités chargées de leur entretien ou des autorités appelées, d'après les lois en vigueur, à consentir à cet usage». — Ann. de lêq. cnmp., 1888, p. 434.
7185. — Hongrie. Bnhnne. ■ — Nous avons signale chemin faisant les principaux points communs entre les différentes parties de l'empire de r.-\ulriche-Ilongrie au point de vue de la législation des chemins de fer. Il nous reste à signaler un certain nombre de lois plus spécialement applicables à la Hongrie ou à la Bohême.
7180. — Les registres fonciers ont été introduits en Hongrie par une loi de 1868 qui a été complétée elle-même par une loi (L. 61) de 1881. Ce n'est qu'une loi de procédure. On y voit cependant que la loi qualifiede servitude le droit de jouissance qui appartient à ces entreprises sur le sol de la voie el que le matériel et l'outillage des chemins de fer, bien que meubles par nature, forment un accessoire indispensable de la voie el ne peuvent en être séparés pour l'exercice des mesures d'exécution.
7187. — Le chap. 3fl, § 434, 436 punit les dommages causés volontairement ou par imprudence aux chemins de fer lorsqu'il en résulte un danger pour les personnes ou les choses transportées, l'omission des signaux réglemetitaires , les faux signaux, l'inobservation des règlements, la destruction des télégraphes, l'obstacle à leur fonctionnement, l'omission volontaire ou par négligence de la part des employés des règles de leur profession.
■7188. — Une loi du 7 juill.' 1874, a réglemenlé laresponsabi-
Répertoire. — Tome .\.
lité ries chemins de fer en cas de mort ou de blessure : c'est à la compagnie, alors même r|ue la ligne n'était pas encore livrée a la circulation à prouver que la mort ou les i)lessures ont été causées par la force majeure ou par le fait d'un tiers qu'elle ne pouvait pas empêcher, ou par la faute de la victime elle-même.
7189. — En cas de blessures, la compagnie doit en sus des frais de guérison indemniser le blessé des (.'onséquences dommageables résultant de l'incapacité de travail qui a été la suite de l'accident : en cas de mort elle doit, en dehors des frais de maladie et de sépulture, se charger de l'entretien et de l'éducation de ceux qui étaient à cet égard à la charge de la victime.
71î)0. — La compagnie peut être condamnée à fournir caution.
7191. — Les annuités auxquelles peut être condamnée lil compagnie sont susceptibles d'ailleurs de variations, si l'élal des parties vient à changer.
7192. — La compagnie peut recourir de son côté contre ses agents responsables.
7193. — Toute clause ou stipulation ayant pour objet de supprimer cette responsabilité est nulle.
7194. — Une loi de 1870, a édicté des mesures spéciales en faveur des employés de chemins de fer soumis à la mobilisation.
7193. — La loi 20 de 187j, fixe les taxes de circulation sur les chemins de fer.
7190. — Les chemins de fer d'intérêt local sont régis par une loi du 31 déc. 1880.
7197. — L'autorisation d'établir des chemins de fer d'intérêt local est donnée par simple décret ministériel.
7198. — Le ministre est autorisé à accorder aux concessionnaires tous avantages compatibles avec la sûreté de l'exploitation.
7199. — Les chemins de fer sont dispensés d'établir des lignes télégraphiques, de fournir gratuitement les locaux nécessaires pour le service des postes, de transporter gratuitement la poste et d'établir des trains réguliers.
7200. — Ils sont dispensés aussi des taxes établies pour la surveillance de l'Etat ou pour l'émission des capitaux , de l'impôt de timbre el de l'impôt sur les transports.
7201. — Si la construction est faite dans l'intérêt des domaines appartenant à l'Etat ou aux fondations publiques, les intéressés doivent participer aux frais de constrnclion.
7202. — Les départements et les communes peuvent promettre une garantie d'intérêt.
7203. — Les rails peuvent être placés sur les voies publiques.
7204. — Des règles spéciales sont également édictées pour la réunion du capital social, la proportion à observer entre les actions el les obligations, etc.
7205. — Une loi du 18 avr. 1886, concerne l'exécution et la conservation des routes traversant les chemins de fer.
§ 4. Belgique.
7200. — llhtnriffuc. — Eu Belgique, on trouve des chemins de fer concédés el un réseau d'Etat. " Le régime des cliemins de l'er en Belgique, dit j\I. Picard [np. cit.,l. 1, p. 097) a passé par des phases très-diverses. Les voies ferrées ont été tout d'abord retenues par l'Etat : à partir de 1843, les pouvoirs publics se sont ralliés au système des concessions; en 1870, ils sont revenusà l'exploitation par l'Elat. Pendant la première période, les raisons déterminantes ont été tout à la fois d ordre économique et d'ordre politique : le gouvernement désirait rester maître des tarifs, afin de développer plus facilement le transit; il voulait aussi sauvegarder l'indépendance nationale des atteintes auxquelles aurait pu l'exposer l'ingérence des banquiers hollandais. Pendant la seconde, au contraire, les préoccupations de la première heure étaient calmées : les esprits étaient en outre frapjiés des charges que la gestion directe des chemins de l'er faisait peser sur le Trésor; le gouvernement était assailli de demandes de concessions dont la plupart ne pouvaient faire naître aucune appréhension politique. Durant la troisième période, le retour à I exploitation par l'Etat a été tout naturellement amené par la concurrence entre les lignes concédées et les lignes non concédées, par la crainte de l'immixtion de l'.\llemagne et parla détresse d'un certain nombre de compagnies auxquelles on avait un peu trop légèrement accordé l'autorisation d'établir des lignes improductives. »
7207. — Concessions. — Les concessions sont en général de quatre-vingt-dix-neuf ans et comportent une clause de rachat.
7208. — Capital social. — Aux termes de l'art. 68, L. 18 mai
IDO
CHEMIN DE FER
Titre X.
1873, les émispions d'obligations sont subordonnées ;i la constitution de la compagnie et ne doivent pas dépasser le montant du capital social etlectivement versé.
7209. — Douane. — Les chemins de fer font [lartie du domaine public. — Bruxelles, 2 mai 1830. — Gand , 8 août 1870.
7210. — Administration des chemins de fer de l'Elut. — Deux arrêtés royaux des Ib nov. 1877 et 31 déc. 1882 contiennent les dispositions organiques de l'administration des chemins de fer de l'Etat.
7211. — L'administration est confiée, sous la direction du ministre, à un conseil composé de quatre membres chargés l'un de la voie et des travaux, l'autre de la traction et du matériel, le troisième de l'exploitation, et le quatrième du contrôle des matières et des recettes ainsi que du service général.
7212. — Contrôle. — Le contrôle des chemins de fer concédés est confié à une direction.
La surveillance de la voie est exercée par des ingénieurs des ponts et chaussées chargés accessoirement de cette l'onction chacun dans leur ressort.
Le contrôle de l'exploitation est confié à deux ingénieurs. Ils ont dans leurs attributions tout ce qui intéresse la régularité des services et la sécurité des voyageurs.
7213. — Il n'existe pas, à proprement parler, de contrôle du réseau d'Etat. « Les inspecteurs généraux, ainsi que le fait remarquer M. Picard [op. cit., t. 3, p. SI), ont exclusivement un rôle de surveillance générale; les projets de travaux, les tarifs et la marche des trains ne leur sont pas soumis.
7214. — Tarifs. — Les règles d'homologation et de publicité des tarifs sont à peu près semblables à celles qui sont en vigueur en France.
Mais le tarif maximum doit être conforme au tarif des chemins de fer de l'Etat, sans pouvoir être inférieur à ceux qui ont été déterminés par la loi du 12 avr. 1833 pour les voyageurs et les bagages, par les arrêtés ministériels des 6 juillet. Il août et 3 nov. 1848, et farrété royal du 8 févr. 18o3 pour les autres transports.
7215. — Ces principes ont été successivement confirmés : 1» par une loi du 24 févr. 1879, laquelle a prorogé Tapplication de l'art. 1, L. 12 avr. 1833 dont il vient d'être question.
7216. — ... 2'' par une loi du 24 mai 1882 qui a permis au gouvernement d'accorder des dérogations aux clauses du cahier des charges, lorsque ces dérogations ont pour objet d'appliquer aux chemins de fer concédés les bases et les conditions réglementaires des tarifs en vigueur sur les chemins de fer de l'Etat.
7217. — ... 3° par une loi du 6 mars 1800 qui a de nouveau prorogé l'art. 1, L. 12 mars 1833, ainsi que l'art. 1, L. 24 mai 1882 jusqu'au l^'^juill. 1893.
7218. — Citons accessoirement, encore en matière de tarifs, un arrêté du 10 sept. 1879 instituant un tarif spécial d'abonnement à prix réduits pour les voyageurs de commerce; un arrêté du 4 nov. 1879, fixant d'une façon particulière les conditions de transport des journaux sur les chemins de fer de l'Etal; un autre arrêté de 1879 qui autorise des réductions de 30 p. 0/0 sur le prix des places aux électeurs sur présentation de leur bulletin de convocation.
7219. — Transport des voyageurs. — On trouve des billets simples dont le prix est calculé à raison de la distance parcourue en kilomètres et des billets d'aller et retour comportant une réduction d'environ 20 p. 0, 0 et valables pour un ou deux jours suivant que le parcours excède ou non quinze lieues, des abonnements annuels ou hebdomadaires pour les voyageurs ordinaires, pour les employés des chemins de fer de l'Etat, pour les ouvriers, pour les personnes qui fréquentent les établissements d'instruction.
7220. — Des réductions sont aussi accordées à un grand nombre de voyageurs civils ou militaires, sociétés, pompiers, émigrants, détenus, électeurs, etc.
7221. — Les voyageurs ne peuvent interrompre leur voyage.
7222. — Ils ne peuvent changer de train, pour prendre un train plus rapide, ou de classe, qu'en se munissant de coupon supplémentaire. Autrement, ils sont obligés de payer le prix du tarif augmenté de 30 p. 0/0 jusqu'à la station où un arrêt assez prolongé leur permet de se munir du coupon réglementaire.
7223. — La franchise des bagages est de vingt-cinq kilogrammes.
7224. — Pour ces bagages, la compagnie n'encourt aucune responsabilité.
7225. — Les bagages enregistrés ne sont admis dans le foui-goii qu'autant qu'ils n'excèdent pas un certain volume et un certain poids.
7226. — On peut expédier son bagage pour une destination autre que celle pour laquelle on prend son billet.
7227. — En cas de perte d'un objet , l'administration doit une indemnité de 6 l'r. par kilomètre s'il n'est pas assuré, et du montant de l'assurance dans le cas contraire.
7228. — L'avarie est réglée pour le mieux sans que l'indemnité qu'elle entraine puisse jamais excéder celle qui pourrait être due en cas de retard.
7229. — Les finances et valeurs ne sont admises au transport des bagages que moyennant une déclaration exacte de leur valeur et le paiement d'une taxe supplémentaire de 10 cent, p. 0/0.
7230. — En grande vitesse on distingue : 1° Les colis à, remettre à domicile par express; 2° les petits paquets et articles de messageries. La distinction est intéressante ainsi que nous le verrons, infrà, n. 7241 et s., au point de vue des délais de transport.
7231. — Les mulets , poneys et poulains sont les seuls animaux qui puissent voyager en grande vitesse.
7232. — Pour la petite vitesse, les marchandises sont divisées en quatre classes.
7233. — On distingue deux tarifs, l'un pour le service intérieur, l'autre pour l'exportation et le transit.
7234. — Les prix sont décomposés en deux éléments, l'un fixe, l'autre proportionnel à la distance et décroissant avec la longueur du parcours.
7235. — La classification est basée sur la valeur et le produit spécifique des marchandises.
7236. — Mais il peut y avoir des déclassements qui correspondent en général avec des exemptions de garantie.
7237. — La petite vitesse n'est accessible qu'aux expéditions pesant un certain poids.
7238. — En dehors des frais de transport, il y a lieu à des frais accessoires pour prise ou remise à domicile, déchargement, etc.
7239. — Il y a enfin des transports dits par abonnement qui consistent exclusivement à mettre à la disposition permanente de l'expéditeur un nombre .déterminé de wagons.
7240. — ... Et des tarifs spéciaux fort nombreux soit à barème, soit à prix fermes, soit à barème et à prix fermes tout à la fois.
7241. — D('lais de transport. — Pour les colis expédiés par express le délai est le même que pour les transports de voyageurs et le transport doit être effectué par le premier train partant une ou deux heures après l'expédition.
7242. — Là où le camionnage est organisé, la remise se fait après l'arrivée du train jusqu'à 9 heures du soir.
7243. — Les colis arrivant après 9 heures ne sont remis que le lendemain matin à moins de paiement d'une taxe supplémentaire.
7244. — Les petits paquets expédiés franco en grande vitesse sont remis à domicile dans la matinée du jour qui suit leur acceptation s'ils ne pèsent pas plus de 3 kilos, et les autres dans la soirée.
7245. — Pour les marchandises en petite vitesse on doit compter 24 heures pour le transport à partir de l'acceptation et 24 heures à partir cle l'arrivée pour la remise à domicile.
7246. — liesponsahilitc des compagnies. — La compagnie est responsable du retard et doit payer de ce chef à moins de déclaration spéciale de l'expéditeur 1/10 du prix de transport par jour excédant le délai réglementaire , sans que le dédommagement puisse jamais excéder le préjudice réel.
7247. — En cas de perle ou d'avarie, l'indemnité est de 4 fr. par kilo pour les marchandises à remettre à domicile par express ainsi que pour les marchandises expédiées en grande vitesse, et de 0 fr. 73 par kilo pour les marchandises voyageant en petite vitesse.
7248. — Une assurance contractée par les expéditeurs peut ilfinuer droit d'ailleurs à une imlemnité supplémentaire.
7249. — On assimile à la perte totale le retard qui excède quinze jours.
7250. — Les expéditeurs sont responsables des avaries résullaiU des faits de chargement et de déchargement
7251. — Fins de non-receruir. — En Belgique, c'est l'ancien art. 103, C. pén., qui est en vigueur.
CHEMIN DE FER. - Titre X.
7252. — Personnel des compagnies. — Nous ne signalerons en ce qui concerne les rapports avec le personnel comme ayanl un caractère spi^'cial, qu'un arrêté royal du 10 déc. 1886 qui'dispose que certains emplois de commis auxiliaires dans l'administration des chemins de fer de l'Etat pourront fllre conflits à des femmes.
725:t. — Concours financier. — On ne rencontre }ji;uère en Belirique que la ffaranlie d'un revenu brut.
72.'>4. — Fin (le In conccsaion. — Bien (|ue certaines concessions prévoient expressément la faculté de rachat, on peut dire que tous ceux qui ont eu lieu proviennent de conventions amiables.
7255. — Chcmiti-s ricinaii.r. — .\ ci\[é des chemins de fer (l'inlén't général on rencontre, en Belgique, des chemins de fer vicinaux. Ces chemins de fer sont constitués par des sociétés anonymes dont le directeur et le président du conseil d'administration sont nommés par le roi.
7250. — l'n comité de surveillants est élu par l'assemblée L'énérale des actionnaires.
7257, — Celle-ci se compose des délégués de titulaires des actions.
7258. — Les actions sont nominatives.
72.59. — Elles ne peuvent être possédées que par les communes, les provinces et l'Etat.
7260. — Toutefois des titres de délégation au porteur peuvent élre délivrés par une valeur égale aux 4/5 des actions souscrites.
7201. — Les porteurs de ces litres ne font pas partie de l'asscnililér des actionnaires.
7262. — .\ctions et délégations sont divisées en aulanl de séries qu'il y a de lignes concédées.
720^. — Chaque série a droit à o p. 0/0 du capital versé et au quarl du surplus du bénéfice, les trois autres quarts étant affectés au fonds de réserve.
7204. — La société fait l'avance des pertes de l'exploitation. Elle se récupère sur les premiers bénéfices.
7205. — Chaque ligne est concédée par le gouvernement sur l'avis du conseil municipal et de députations pei-manentes des conseils provinciaux.
7206. — .\ucune autre concession de chemins de fer semblable ne peut être accordée que par une loi à l'exemple des tramways desservant les agglomérations urbaines.
7267. — La concession n'est accordée qu'autant que la souscription des actions par les communes parait assurer la construction.
7268. — La quote-part de l'Etat ne peut excéder la moitié du capital nominal.
7209. — La société peut abandonner l'exploitation d'une ligne :
1° Si pendant deux années le produit brut a été insuffisant pour couvrir les dépenses d'exploitation;
2° Si pendant cinq années consécutives le produit net a été insuffisant pour couvrir op. O'O d'intérêt du capital d'établissement.
7270. — Toute concession peut être rachetée par l'Etal.
7271. —Le gouvernement règle lapohcede ces chemins de fer.
7272. — La société ne peut être assujettie parla province au paiement d'aucune redevance ou taxe annuelle.
7273. • — Les tarifs sont réglés par le conseil d'administration sur l'approbation du gouvernement qui peut toujours en exiger le rehaussement ou en interdire l'abaissement.
7274. — Une loi du 24 mars 188") a modifié en certains points ces dispositions.
7275. — Des concessions peuvent être faites à d'autres sociétés si la société nationale n'a pas réclamé cette concession pour son propre compte dans l'année qui suit la demande ou si la société demanderesse n'a pas exécuté le chemin de fer dans le délai imparti.
7270. — \u lieu des bons de délégation, on admet les particuliers à souscrire des actions jusqu'à concurrence du tiers du capital.
7277. — Enfin , le gouvernement est autorisé à garantir envers les tiers pendant 90 ans, l'intérêt et ramorlisseraent d'obligations de la société jusqu'à concurrence d'une charge annuelli' de 000,000 fr.
§ 0. Espagne.
7278. — Historique. — Les chemins de fer espagnols sont de dale relativement récente : ce qui tient sans doute à la nature
tourmentée de la péninsule ibérique et aux dépenses considérables qu'exige dans ce pays la construction de semblables moyens de transport. La première concession ne date que de 184:) : les événemcnis politiques des années suivantes entravèrent tout progrès dans cette direction et il faut aller jusqu'en ISo.'i pour trouver un véritable mouvement d'opinion îl cet égard. « Les premières concessions, dit M. .Noél, furent accordées sur la demande des compagnies pour un délai assez court; puis, en 18.ï'i, on substitua le système des adjudications publiques à celui des concessions directes et on prévit le cas qui, d'ailleurs, ne s'est jamais produit, de la construction et de l'exploitation des lignes par l'Etal. En 18C't, après de nombreux tâtonnements, une loi du 13 avril établit le plan général du réseau. Une nouvelle loi du 2 juill. 1870 compléta la première en allouant des subventions a un certain nombre de lignes dont quelqus-unes n'avaient pas trouvé d'adjudicataires : puis elle fut elle-même modifiée en dernier lieu par la loi du 23 nov. 1877 qui, revisant le plan primitif, a refondu la législation des chemins de fer et v a compris les tramways ». — Dicl. des finances, v" Chemin de fer, p. 1020. — On distingue, en Espagne, deux sortes de chemins de fer, les chemins de fer d'intérêt général servant au transport des voyageurs et des marchandises, et les transports d'intérêt particulier réservés à des industries ou des usages particuliers.
7279. — Les ligne? classées dans le réseau d'intérêt général font partie du domaine public et la création peut en être assurée par voie d'expropriation.
7280. — Ils ne peuvent être créés que par une loi.
7281. — I. Chemin de fer d'intérfl général. — Concession. — Aux termes d'une loi du 3 nov. 1877 les chemins de fer d'intérêt général peuvent être construits par l'Etat, les compagnies ou les particuliers. L'Etat peut faire appel aux ressources pécuniaires des intéressés.
7282. — Un plan doit indiquer le parcours de la ligne, et une loi spéciale autoriser le projet.
7283. — C'est également une loi qui fait concession aux particuliers et aux villes qui veulent construire une voie ferrée.
7284. — L'Etat peut subventionner les lignes d'intérêt général.
7285. — On doit veiller à ce que la concession et l'adjudication soient sérieuses. Les art. 14 à 20 de la loi contiennent â cet égard des règles spéciales.
7286. — La concession peut être cédée moyennant autorisation et à la condition par le sous-concessionnaire de se soumettre à toutes les obligations imposées au concessionnaire primitif.
7287. — La limite de la concession qui fut successivement temporaire (L. 3 juin 1855 et 30 nov. 1877) et perpétuelle (L. 14 1868), est de 99 ans. La concession se fait par voie directe ou par voie d'ajudication. Au bout de ce temps, le chemin de fer fait relour à l'Etat.
7288. — Les concessionnaires primitifs ne peuvent réclamer aucune indemnité pour les concessions ultérieures de chemins de fer ou de routes qui leur feraient concurrence.
7289. — Présentation de projets. — Ce point est réglé par les art. 25 à 39 de la loi précitée. Le constructeur doit fournir un plan général, un mémoire descriptif, une évaluation des dépenses, du prix du matériel, une indication des tarifs à percevoir, les conditions principales de l'exploitation.
7290. — Les sociétés ou particuliers doivent s'adresser, pour obtenir la concession, au ministre des Finances, lui fournir toutes pièces convenables et déposer un cautionnement de 1/100 du prix des travaux et du matériel d'exploitation.
7291. — La loi n'est votée qu'après une enquête auprès des députations provinciales, des aijuntainientris intéressés à la cons-
; truction de la ligne, des fonctionnaires compétents et de la junte
I des chemins.
i 7292. — Capital social. — Les capitaux étrangers recueillis pour la construction des chemins de fer sont placés sous la sauvegarde de l'Etat et exempts des représailles , confiscations, et saisies pour cause de guerre.
7293. — Depuis la loi du 3 juin 1855, toute compagnie peut se constituer provisoirement dès que les 2/3 du capital social sont souscrits; mais elle ne peut émettre des titres avant sa constitution définitive.
7294. — Les premiers souscripteurs sont responsables solidairement du premier versement jusqu'à concurrence de la moitié de la valeur nominale des actions.
CHEMIN DE FER
Titre X.
7295. — Il faut un acte législatif pour nutoriser toute augmentation du capital social.
7296. — Le maximum des émissions d'obligations a été tour à tour fixé à la moitié du capital par une loi du 10 juiU. 18o6, à une somme égale à. ce capital par une ordonnance royale du 11 janv. 1860, à des sommes variables avec le taux de l'intérêt à servir aux obligataires par une loi du 29 janv. 1802.
7297. — Domaine. — Les terrains ne sont que concédés aux compagnies et font en réalité partie du domaine public. « En Espagne, dit M. Picard, les lois du 3juin 185o et du 17 juill. 1850 ont autorisé, en principe, les compagnies à donner en nantissement à leurs prêteurs les travaux et les recettes des chemins de fer; des lois hypothécaires du 8 févr. 1861 et du 3 déc. 1869 ont mentionné les voies ferrées concédées pour dix ans au moins parmi les biens qui peuvent être hypothéqués; toutefois, elles ont décidé que l'hypothèque grèverait exclusivement le droit appartenant au concessionnaire. Depuis, la loi du 3 nov. 1877 a explicitement rangé les chemins de fer dans les dépendances du domaine pubhc.
7298. — Les compagnies sont autorisées à percevoir un péage pour le transport des voyageurs et des marchandises.
7299. — Etudes de chemins de fer. — Tout ce oui se rapporte à ces études relève du ministre du Fomento qui fait dresser les plans par les ingénieurs de l'Etat. Dans tous les cas, les études faites par les compagnies doivent être comparées à celles des ingénieurs de l'Etat (art. 57 et 59).
730(). — C'est le ministre du Fomento qui fixe les dimensions des chemins, le nombre des voies, l'écartement des rails.
7301. — Police et Voirie. ■ — C'est également le ministre du Fomento qui a dans ses attributions tout ce qui concerne l'exploitation des lignes, la police, l'exécution des conditions, les tarifs, la surveillance. C'est par son intermédiaire que l'Etal entre en rapport avec les compagnies.
7302. — En principe, aux termes d'une loi du 30 mai 1871, toutes les lois et tous les règlements qui ont pour but les voies de communication sont applicables aux chemins de fer.
7303. — Parmi les dispositions spéciales à la conservation des voies ferrées, on trouve comme dans la plupart des autres législations l'obligation de se clore et l'interdiction de construire ou de déposer des matériaux à une certaine distance de la voie.
7304. — Les art. 10 et 1 1 confirment ces dispositions en édictant certaines règles spéciales aux distances à observer, à la construction des talus et des parapets de terre.
7305. — Les fautes commises par les concessionnaires de chemins de fer ont un caractère spécial.
7306. — Si les concessionnaires ne remplissent pas les conditions qui leur sont imposées, interrompent le service de la ligne ou ilu télégraphe, ils sont passibles d'une amende de 250 à 2,500 piécettes.
7307. — Les concessionnaires ou fermiers des lignes sont responsables des préjudices causés par les administrateurs ou ingénieurs de la ligne et le ministre du Fomento peut exiger la destitution des employés , lorsqu'il y va de la sécurité des voyageurs et que l'ordre public y est intéressé (lit. 4).
7308. — Le titre 5 prévoit les délits contre la sécurité et la conservation des chemins de fer, tels que déraillement, destruction de la voie, et punit ces deux délits de la peine correctionnelle et du presidio.
7309. — Les délits de droit commun sont placés sous le coup des dispositions du Code pénal.
7310. — L'art. 24 jjunit toute contravention aux dispositions concernant les chemins de fer d'une amende de loà l.'iO piécettes et en cas de récidive de 30 à 300.
7311. — Les délits concernant les chemins sont du ressort des juges ordinaires et sont jugés dans la forme des instances ordinaires.
7312. — l^es dénonciations sont reçues par le juge du district où le délit a été commis.
7313. — Les compagnies sont responsables des amendes auxquelles peuvent donner lieu les délits de fraude et de contrebande, lorsque les marchandises saisies ne sont pas accompagnées d'une lettre de voiture (Ord. 6 mars 1871).
7314. — Contrôle. — Le contrôle dépend du ministère du ( lommerce et des Travaux publics.
7315. — Il comprend deux branches principales : contrôle technique et contrôle administratif.
7310. — Il est organisé par différents décrets, des 8 juill. 1859, 9 janv.J861, 19 févr. 1875, 6 juill. 1877.
7317. — Le contrôle technique est confié à des ingénieurs avec le concours des conducteurs et des commissaires.
7318. — L'inspection administrative est assurée par des inspecteurs en chef, des inspecteurs et des commissaires.
7319. — Les compagnies doivent avoir une comptabilité particulière et séparée pour les transports de marchandises et de voyageurs.
7320. — Tarifs. — Les prix de transport sont soumis à des tarifs qui peuvent varier avec les lignes.
7321. — Les compagnies sont astreintes à des sujétions envers les administrations publiques et notamment l'administration des postes (Décr. 12 août 1877).
7322. — Les tarifs ne peuvent être dépassés. Ils doivent être révisés tous les cinq ans.
7323. — Le gouvernement peut d'ailleurs toujours abaisser les tarifs en garantissant à la compagnie les recettes de la dernière année et en tenant compte de l'augmentation survenue dans les cinq années précédentes.
7324. — Les compagnies de leur côté peuvent également toujours abaisser leurs tarifs en prévenant le ministre du Fomento.
7325. — Toute modification de tarif doit être d'ailleurs publiée.
7326. — Le gouvernement doit prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir les services suspendus ; dans le délai de six mois , la compagnie devra justifier de ressources suffisantes pour continuer l'exploitation.
7327. — Faute de continuer l'exploitation elle verra prononcer contre elle la déchéance.
7328. — L'Etat peut exploiter les lignes par lui-même ou par un concessionnaire.
7329. — Il peut toujours intervenir pour sauvegarder les intérêts pécuniaires des compagnies.
7330. — Fins de non-reccvoir. — D'après le Code de 1829 (art. 219 à 230), l'intéressé jouit d'un délai de 24 heures pour payer et pour réclamer en cas d'avaries occultes : s'il paie avant ce délai il perd ses droits. La loi espagnole ne contient aucune disposition relativement aux dommages apparents.
■7331. — Concours financier. — On trouve différentes formes de concours financiers. Les principales sont la garantie d'intérêt et la subvention. Les subventions elles-mêmes se décomposent en subventions ordinaires, subventions additionnelles, avances remboursables et secours directs.
7332. — Les provinces ont également fourni des subsides pour la construction de différentes lignes.
7333. — Ces diverses formes de concours sont prévues et réglementées par les art. 8 et 9, L. 3 juin 1855.
7334. — D'autre part , l'art. 20 de cette loi a attribué aux compagnies d'autres avantages, tels que la possession des terrains du domaine public qui devaient être occupés par le chemin de fer et ses dépendances, des droits forestiers pour les agents et employés de la compagnie, le remboursement de droits de douane sur le matériel importé de l'étranger.
7335. — lie la déchéance. — Toutes les fois que la déchéance d'une compagnie doit être prononcée il y a lieu de consulter d'abord le Conseil d'Etat.
7336. — La décision du gouvernement peut être l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois du jour où elle a paru à la Gazette officielle.
7337. — Si la déchéance est prononcée pour faute imputable à la compagnie elle perd son cautionnement qui est acquis à l'Etat.
7338. — Les cas de déchéance sont au nombre de trois : si la ligne n'a pas été terminée dans les délais prescrits , sauf le cas de force majeure; si elle a été interrompue totalement ou partiellement sous la même réserve; si la compagnie a été dissoute par décision administrative ou judiciaire ou a été déclarée en faillite. Le ministre du Fomento dans ce dernier cas a la garde du matériel et des travaux et doit charger de l'exploitation un conseil composé de manière à ce que les intérêts des actionnaires, obligataires ou créanciers de la compagnie en déchéance y soient représentés.
7339. — Si au moment de la déchéance les travaux ne sont pas encore commencés, l'administration est déliée de tout engagement envers le concessionnaire.
7340. — On procède en cas de déchéance à une nouvelle adjudication dont le prix et le délai sont fixés par la loi. Il peut
CHKMIN DK FER.
TiTKE X.
y avoir aussi trois adjudiculioiis. Le nouveau concessionnaire doit verser :t ou .'I p. (i/d rie l.i valeur des travaux exécutés ou u exécuter comme frarantie de ses offres.
7:)41. — Si .lucun adjudicataire ne se présente, le chemin de fer l'ait retour à l'Ktal.
7y42. — Dis chemins de fer atlribw's à un senùe parlicutiir. — Ces chemins de fer ne peuvent s'exécuter que confortnémi'iil aux règles prescrites pour la sécurité et la salubrité.
7343. — On ne peut pas avoir recours pour les construire à l'expropriation forcée, à moins qu'ils ne deviennent en quelque sorte d intérêt général par l'importance de l'industrie qu'ils ont pour ohjet de desservir.
7344. — Ces chemins de fer dépendent du ministre du l'omento qui les concède à des conditions à peu près identiques à celles en usage pour les chemins de fer d'intérêt général.
7345. — Tramwa;/. — L'art. 69 définit les tramways, des chemins de fer établis sur la voie publique.
7346. — Les tramways sont de la compétence du ministre du Fomento en ce sens que c'est lui qui donne l'autorisation lorsqu'il s'agit d'en établir sur les routes de l'Ktat ou des [irovinces.
7347. — Quand le tramway est établi sur des voies n.unicipales, le projet doit être tout d'abord apprécié par le gouverneur
7348. — Si le tramway est établi sur une route de l'Etat ou deux ou plusieurs roules provinciales, l'autorisation du ministre du i'i^mento est indispensable.
7349. — Si le tramway est établi sur une roule provinciale, sur deux ou plusieurs chemins vicinaux, la députation provinciale doit donner son autorisation.
7350. — Lorsque le tramway occupe des chemins dépendant d'un seul municipe , la concession rentre dans les attributions de l'ajuntamiento.
7351. — La durée de la concession des tramways ne peut excéder soixante ans.
S 6. ÈTATS-UXIS.
7352. — Histnrir/ui\ ■ — En .Amérique comme en Angleterre, c'est le principe de l'initiative privée et de la concurrence qui l'a toujours emporté sur celui du monopole. La plupart des concessions ont été faites tout d'abord dans un esprit de liberté qui excluait même toute intervention gouvernementale. -Mais peu à peu les différents Etats ont dv'i intervenir pour refréner un esprit de spéculation exagéré et donner une direction normale aux chemins en évitant que les mêmes centres fussent desservis par une multiplicité ruineuse de moyens de communication, tandis que d'autres en étaient pour ainsi dire totalement dépourvus. La législation des Etats-Unis en matière de chemins de fer est tellement variable que nous nous bornerons, après avoir fait connaître les principaux traits des lois fédérales, à indiquer les dispositions les plus caractéristiques des lois d'un ou deux Etats.
7353. — I. Principales règles fédérales. Coticession. — On trouve aux Etats-Unis des concessions perpétuelles et des concessions temporaires.
7354. — L'autorisation de construire la ligne n'intervient qu'après une enquête : elle doit être donnée par le législateur de l'Etat où doit passer le chemin de fer.
7355. — En principe, la compagnie qui se fonde a toute liberté tant pour le choix du tracé et la construction que pour l'exploitation.
7356. — Certains Etats cependant ont pris l'initiative de constructions de chemins de fer qui paraissaient indispensables à leur prospérité.
7357. — Une loi du 18 juin 1870 a organisé aussi un système spécial destiné à mettre en mouvement la puissance publique pour la création des chemins de fer.
7358. — En tous cas, ce ne sont que les gouvernements des Etats intéressés qui interviennent dans les concessions. Le gouvernement fédéral, en principe, n'y a aucune part. 11 n'y a eu d'exception à cette règle que pour les chemins de fer qui ont traversé le continent américain.
7359. — Les cessions ou fusions ont tour à tour été prohibées ou autorisées dans les différents Etats suivant les bons ou mauvais résultats de la concurrence entre les différentes lignes. Dans certains cas on n'a toléré les concours qu'entre lignes établies en prolongement l'une de l'autre, à l'exclusion de celles dont le
parcours était parallèle: dans d'autres, on a subordonné la fusion à l'approbation des assemblées générales des commissions de contrôle , etc.
7360. — Capital social. — Le capital social des compagnies américaines se compose d'actions, d'obligations et de titres mixtes connus sous le nom d'actions de pnonlii , preferred shares.
7361. — Le nombre et la quotité des émissions d'actions sont fixés par les actes de concession, les augmentations du capital social demeurent en général subordonnées à l'agrément d'assemblées d'actionnaires réunissant un certain minimum d'actions, mais |iarfois aussi ne sont restreintes par aucune condition.
7362. — Les obligations nominatives ou au porteur sont remboursables habituellement en trente anmies et garanties par hypolhèi|ue.
7363. — Les actions de priorité ne sont guère que des obligations échangées dans certaines circonstances spéciales contre des actions garanties.
7364. ~ Suivant les Etats, la faculté de contracter est indéfinie ou limitée à une somme représentative d'une fraction déterminée du capital social.
7365. — Domaine. — Aux Etats-Unis, l'hypothèque des chemins de fer est possible; mais pourne pas entraver 1 exploitation on reconnaît qu'en général la saisie des créanciers doit être limitée aux revenus.
7366. — Une loi du 20 mai 1890 a fait rentrer dans le domaine de l'Etat, sous certaines conditions, toutes les terres qui avaient été concédées à titre de subventions à des Etats et à aes compagnies et qui n'avaient pas été utilisées pour la construction des chemins de fer. Déjà de nombreuses lois précédentes avaient eu le même objet. — V. not., L. 0 mai 1880; L. 6 juill. 1880, art. 037; L. 10 juill. 1880, art. 700.
7367. — E.i-ploitation. — La loi du 2 mars 1889, modifiant sur ce point celle du 4 févr. 1867, punit d'emprisonnement toute falsification dans l'enregistrement, la classification ou le pesage des marchandises dans le but d'en procurer ou d'en obtenir le transport à un prix inférieur au tarif légal.
7368. — Police. — Un acte du 2.'> mars 1874 ordonne aux compagnies de chemins de fer d'informi'r la commission des chemins de fer de tout accident et prescrit que cette commission en recherche les causes.
7369. — Contrôle. — Une loi du 3 mars 1887 a soumis à une inspection générale toutes les compagnies qui avaient reçu une subvention des Etats-Unis afin de rechercher si elles n'avaient pas essayé de frauder la loi et de se soustraire aux règles protectrices du contrôle; on trouvera tous les pouvoirs des commissaires enquêteurs énumérés dans ['Annuaire de législation comparée, 1888, p. 842.
7370. — Tarifs. Contrôle. Surveillance . — Les compagnies ont toujours eu une très-grande liberté pour la fixation des taxes. Dans certains Etats, il n'y a même pas de maximum dans les tarifs. Dans d'autres, au contraire , le pouvoir central a un droit de révision limité à certaines époques ou toujours susceptible de s'exercer.
7371. — Une loi du 4 févr. 1887 qui s'applique à tous autres transports qu'à ceux effectués dans l'intérieur d'un même Etal a eu pour objet de mettre fin à l'arbitraire en cette matière en légitimant l'intervention du pouvoir législatif.
7372. — Les taxes, en principe, doivent être égales pour tous transports de même nature effectués dans les mêmes conditions.
7373. — Toute préférence ou tous avantages indus ou déraisonnables sont considérés comme illégaux.
7374. — On ne doit pas, en principe, prendre un prix de transport proportionnellement plus élevé pour une courte que pour une longue distance.
7375. — Les coalitions de lignes ayant pour objet la mise en commun de lignes différentes et rivales et le partage de l'exploitation de leurs produits est prohibé.
7376. — Les tarifs doivent être imprimés et publiés et indiquer clairement tout ce qui intéresse les voyageurs.
7377. — Les tarifs régulièrement fixés et publiés ne peuvent être relevés que dix jours après publication d'un avis indiquant clairement les modifications projetées et la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif.
7378. — Ils peuvent être abaissés sans avis préalable, mais même en cas d'aoaissement, les modifications introduites doivent être portées à la connaissance du public.
7379. — La commission du contrôle, constituée par l'art. U
CHEMIN DE FEh. - Titre X.
de la loi , doit recevoir communication du tableau des tarifs et de tous traités conclus par une compagnie avec les autres entrepreneurs de transport.
7380. — Il est défendu, par coalition ou autrement et particulièrement à l'aide de modifications d'horaires , de transbordements ou de tous autres moyens, d'amener des interruptions dans le transport des marchandises du point de chargement au point de destmation.
7381. — Toute contravention à ce règlement peut faire l'objet d'une plainte à la commission ou d'une action directe de l'intéressé devant la cour fédérale de district ou de circuit compétentes.
7382. — Chaque infraction comporte une amende de b,000 dollars au plus.
7383. — La commission dont il est question aux articles précédents est l'Inter state commerce commission , composée de cinq membres nommés par le président sur l'avis et le consentement du Sénat.
7384. — Elle a les pouvoirs les plus étendus pour vérifier l'administration commerciale de tous entrepreneurs de transport soumis au.'^ prescriptions de la loi, pour entendre tous témoins, vérifier tous registres, etc.
7385. — Elle reçoit les plaintes de tous intéressés, en donne communication aux compagnies et les invile à y répondre dans un délai raisonnable.
7386. — Faute par les parties de s'entendre, elle dresse un rapport écrit qu'elle transcrit sur un registre et dont elle fait donner copie au.x intéressés.
7387. — Si l'entrepreneur se soumet aux réquisitions que la compagnie lui adresse, après son rapport , de se conformer aux règlements , mention en est faite sur le registre.
7388. — Dans le cas contraire , la commission ou tout autre intéressé ont le pouvoir de saisir par voie de pétition sommaire la cour de circuit des Etats-Unis siégeant en équité, dans le ressort de laquelle l'entrepreneur a son principal bureau.
7389. — Les art. 17 et 21 de la loi renferment, sur les pouvoirs et l'organisation de la commission et la procédure suivie devant elle, des règles auxquelles nous nous contenions de renvoyer.
7390. — Aux termes de l'art. 22, aucune disposition de la loi précitée ne s'applique au transport ou magasinage de marchandises, effectués gratuitement ou à prix réduit pour la Confédération, pour un des Etats de la Confédération , pour les administrations municipales ou pour des œuvres de bienfaisance, ni au transport d'objets à l'occasion d'expositions, ni aux billets d'excursion : elles n'enlèvent pas non plus aux compagnies le droit d'accorder le transport gratuit aux ministres des cultes, à leur propre administration, à leurs employés, etc.
7391. — Des réductions de tarifs sont autorisées pour les transports d'indigents, de soldats el marins invalides, d'orphelins de soldats ou marins.
7392. — Réformant la loi du 4 févr. 1887, une loi du 2 mars 1889 prescrit que les tarifs ne pourront être abaissés que trois jours après avis publiés, qu'il en sera de même pour tous les tarifs communs entre plusieurs hgnes, et que le relèvement n'en pourra être l'ait qu'après dix jours.
La même loi punit d'emprisonnement les distinctions illégales dans l'application des tarifs.
7393. — Co7icours linayiciers. — On trouve aux Etats-Unis toutes les formes de subventions , en terre, en argent , en travaux, en capital et revenus. Dans f impossibilité où nous sommes de citer des exemples multiples, nous devons nous borner à renvoyer au livre de MM. Lavoinne et Ponlzen.
7394. — Fin de la concession. Raclmt. — La faculté de rachat est inscrite dans de très-nombreuses concessions aux Etats-Unis, soit à tout moment , soit seulement à partir d'une période déterminée. Le taux de rachat et ses conditions varient trop pour que nous puissions songer à les indiquer ici.
7395. — 11. Rcçilcs spéciales à certains Etats. — A. Californie. — Aux termes de la constitution du 7 mai 1870, les chemins de fer sont des entreprises publiques, et chacun des entrepreneurs peut se joindre et se couper mutuellement (art. 12, sect. 17). Les direcleurs, présidents ou fonctionnaires des compagnies de chemins de fer ne peuvent avoir un intérêt dans les entreprises qui fournissent la compagnie de matériel ou de provisions, et ils ne peuvent avoir sur les ouvrages possédés, loués, contrôlés ou exploités par la compagnie, d'autre intérêt que celui auquel donne légalement naissance la propriété d'une partie du fonds social de la compagnie (secl. 18).
7396. — Il est interdit de délivrer des permis de faveur à ceux qui exercent des fonctions dans l'Etal : l'acceptation de pareils billets entraînerait déchéance dans la fonction (sect. 19).
7397. — La secl. 20 interdit les traités de faveur entre compagnies de transport et services de bateaux et prescrit le délai avant lequel il ne sera pas permis de relever des tarifs précédemment abaissés (sect. 20).
7398. — Sauf les billets d'excursion ou de correspondance, qui peuvent être émis à des taux spéciaux, il est interdit de faire des différences entre les lieux ou les personnes dans les prix ou les moyens de transport (sect. 21).
7399. — L'Etat est divisé en un certain nombre de régions, et chacune est pourvue d'un commissaire de chemin de fer. Ces commissaires sont munis de pouvoirs déterminés : le principal est de fixer les tarifs (sect. 22).
7400. — B. Illinois. — Aux termes d'une loi du 14 mars 1887, quand un voyageur se rend coupable de désordre, ou emploie un langage obscène, ou se livre à des jeux de hasard qui constituent une gêne ou un ennui pour les autres voyageurs dans tous chemins de fer, le conducteur du train a le droit d'arrêter son train à la place même où l'offense a été commise el d'expulser le voyageur du dit train : il peut, à cet effet, requérir l'assistance des employés de la compagnie el des voyageurs. Le conducteur doit rendre au voyageur expulsé la différence du prix du parcours entre l'endroit où il s'arrête et le lieu pour lequel il avait pris son billet.
7401. — C. Louisiane (L. 7 juill. 1886). — Lorsqu'un animal est tué ou blessé par l'exploitation d'un chemin de fer, la compagnie est présumée en faute.
7402. — Le propriétaire doit informer le chef de station le plus proche en donnant une description des animaux tués ou blessés et toutes indications requises sur le lieu el les circonstances de l'accident.
7403. — Le chef de station doit avertir le directeur de la compagnie, qui délègue un agent pour conférer avec le propriétaire des animaux.
7404. — En cas de désaccord, chacun d'eux désigne un arbitre. Si ces arbitres ne s'entendent pas, un tiers arbitre est nommé par le magistral voisin.
7405. — La compagnie doit payer son indemnité dans les trente jours de la décision; sinon elle est condamnée à payer en sus o p. 0/0 par mois ou' fraction de mois de retard.
7406. — Cette procédure, d'ailleurs, n'est pas obligatoire et les parties peuvent toujours porter leur action devant Ta cour.
7407. — Une loi du IS juill. 1890 permet à tout transporteur de faire vendre aux enchères publiques les objets qu'il n'a pu remettre à leur destinataire ou qui ne lui sont pas réclamés dans un certain délai après leur arrivée.
7408. — D. Massai'hussetts. — La formation des sociétés de chemins de fer au Massachussetts a été réglée par un acl du 28 févr. 1872.
7409. — Les compagnies pour la concession, la construction et l'exploitation des chemins de fer ne peuvent se former qu'autant qu'un minimum de vingt-cinq citoyens habitant l'Etat en ont fait la demande et se sont associés par contrat écrit (art. 1).
7410. — Le contrat de société doit désigner le nom de la compagnie, les extrémités du chemin de fer à construire, le nom de chaque cité, ville ou comté qu'il doit traverser, la largeur de la voie, etc.
7411. — La raison sociale doit être différente de celle adoptée par les autres compagnies : elle doit renfermer les mots conipugnie de chemins de fer et ne peut être modifiée que par une loi (art. 3).
7412. — Les pays sur lesquels doit s'étendre le chemin de fer doivent être avisés des projets par une publicité, qui ne doit pas être inférieure à trois semaines, par voie d'affiches et d'insertions dans les journaux (art. 4).
7413. — Les directeurs doivent préparer une carte du Iracé proposé ii une échelle convenable, et un profil sur une échelle verticale de dix pour un relativement à l'échelle horizontale. Ils doivent y joindre un rapport d'un ingénieur compétent, basé sur un examen attentif et sur une levée de plan, montrant l'espèce et le montant des déblais, remblais, ponts et maçonneries exigés, le nombre des grandes roules et autres chemins de fer, s'il y a heu, des cours d'eau navigables, des estuaires à traverser ainsi que la manière de les traverser, le profil général de la superficie du pays à travers lequel le chemin passera, la possibilité du Iracé,
CIIKMIN DE l'KH. - Titbk X.
kl iiKiiiii'ii' il ■ cdiislniiri" la lif,'n(', cl une l'Slimalion délaillée fti'S Irais de conslrucliun (art. G).
7414. — Il suflit (le l'acconl dos représenlanls des pays Icaversés el des direcleiirs pour (jiie lu tracé soit accepté (art. ").
7415. — En cas de désaccord, le tracé est fixé par le conseil des commissaires de chemins de fer, les parties entendues (art. 8).
741 G. — Le capital S'icial doit ^Ire souscrit entièrement; le versement doit être fait dans in pro|)orlion d'un dixième. L'acte do société doit constater cette souscription et ce versement. Les directeurs doivent en donner certilicat (art. 9).
7417. — Le conseil des commissaires doit attester, par un visa de son secrétaire, que ces formalités ont été remplies. Le contrat doit être ensuite enregistré au bureau du secrétaire de l'Etal (art. 10).
7418. — La société dûment constituée peut faire passer son chemin de Ter dans la réffion dess.ervie par tous autres chemins de fer: elle peut Cdupor ces chemins, les traverser et s'en servir conformément aux lois. Mais, dans aucun cas, un chemin de fer ne peut traverser sans précautions spéciales un autre chemin de fer: la traversée de deux voies ferrées l'une par l'autre ne peut se faire ipie conformément à lavis des commissaires ; il en est de même pour la traversée des cours d'eau et des estuaires (Arr. 28 févr. 1872, art. I2i.
741Î). — Les indemnités pour dommafre ou dépossession no sont données aux intéressés que lorsqu'il est démontré par une instruction suivie devant les commissaires des chemins de fer i|ne le tracé de la voie ne peut être modifié (Arr. 28 févr. 1872, art. t:i .
7420. — Ine carte et un profil doivent être dressés du chemin de l'or avec des tableaux des pentes et des courbes (art. 14).
7421. — Le capital social peut être augmenté après un vote l'onfiiriiie d'une assemblée spéciale (art. ia).
~i'2'2. — L'art. 16 soumet la compagnie à la nécessité de commencer sa construction et de la terminer dans certains délais sous peine de déchéance.
7423. — L'art. 17 prohibe la faculté pour une compagnie de |Mvridre des actions dune autre compagnie sans autorisation.
7424. — Un act du 28 juin 1873 a |)our objet de reviser et de codifier les dispositions concernant les lignes terrées. Vingt-cinq personnes peuvent former une société de chemin de fer. Les statuts doivent indiquer le nom delà société, les extrémités du chemin, le nom des villes et comtés Iraversi'S, la largeur de ia voie, le montant du capital et les noms de neuf personnes chargées de la direction provisoire. Aucun souscripteur ne peut verser plus de 10 p. 0/0 jusqu'à la complète formation de la société. Les villes peuvent souscrire et prendre des actions pour la formation do la société. Le (ilan et l'estimation des drpenses doivent être communiqués aux wai/oi'.f, aldenncH nu fclcclmen, qui l'aiiprouveiit ou le di'sapprouvent. Dans ce dernier cas, c'est alors à une commission dite des chemins de fer adonner son approbation. Un certain quanltim doit être dépensé en construction en deux ans. Le chemin de fer doit être terminé en quatre ans. L'exploitation ne peut commencer si le capital n'égale pas la moitié du prix total. Les travaux eux-mêmes ne peuvent être entrepris que si le .capital de ;i,000 dollars par mille, pour les voies de 3 jiieds, et, de 15,000 dollars pour celles de 4 pieds 8 pouces 1,2 ont été souscrits et si le cinquième en a été versé.
7425. — Les chemins de fer peuvent être hypothéqués. Mais après concession d'obligations, aucune hypothèque ne peut être prise si elle ne réserve les droits des obligataires. Le domaine occupé par la voie est imprescriptible.
742(i. — La police des chemins de fer est régie par les art. 108 à lo8, Ord. 27 juin 187o. On y trouve relevées les précautions nécessaires pour la marche des trains, pour les croisements à niveau, pour la commodité des voyageurs, pour l'usage des aiguilles. Un y définit aussi les agents de police nommés auprès des compagnies et leurs droits en cas de contravention.
7427. — Une loi du 10 mai 1882 interdit aux compagnies de chemins de fer de consentir dans les conditions de transport une faveur a tel ou tel expéditeur et exige que les tarifs soient appliqués à tous d'une façon uniforme.
7428. — Une loi du 29 mars 4890 a prescrit certaines mesures pour la sécurité du public dans les passages à niveau. Celte loi détermine notamment les limiti'S du terrain avoisinant le passage à niveau dans lesquelles les arbres pourront être abattus.
7429. — I ne loi du 12avr. 1881 réglemimte la responsabilité des compagnies de chemins île fer dans le cas où, par suite d'une imprudence à leur charge, un voyageur aurait succombé. Elles sont passibles de dommages - intérêts qui varient entre jOO el iJ,000 dollars. La somme est recouvrée |)ar les soins de l'exécuteur testamentaire du défunt pour être partagée en deux parties égales entre la veuve et les enfants. S'il n'y a pas d'enfants, la somme apparlienl tout entière à la veuve"; s'if n'y a pas de veuve, l'indemnité revient au parent le plus proche. L'ne indemnité plus faible en cas de simple blessure est accordée dans les mêmes conditions.
7430. — E. Xew-Yoïk. — l^n act du 7 juin 1890 a réglé la constitution des sociétés de chemins de fer.
7431. — Aux termes de cet act, il suffit de quinze personnes pour <:iinstituer une compag'iiie de chemins de fer.
7432. — Indépendamment des pouvoirs conférés à toute corporation par la loi , les compagnies de chemins de fer peuvent :
1° Paire des occupations temporaires pour les études des projets;
2" Acquérir les immeubles nécessaires à leurs opérations;
3° Construire les voies ferrées;
4° Les faire passer à travers, au-dessus ou au-dessous desautres voies publiques de terre ou d'eiu;
'6° Traverser ou joindre tontes lignes déjà construites;
G" Bâtir toutes gares ou stations;
1° Transporter les personnes et les choses à l'aide de tous moyens non prohibés par les lois;
8° Fixer les tarifs et les délais de transport, etc.
7433. — Les individus et les corporations sont autorisés par le même act à établir en tous lieux, sauf dans une cili/, pour les besoins de leurs affaires, des lignes ferrées n'excédant pas trois kilomètres.
7434. — Le contrôle des chemins de fer est confié à un bureau de commis.saires composé d'au moins trois membres dont un nommé par le gouverneur après avis du Sénat.
7435. — Il suflit de deux cle ses membres pour prendre une décision valable.
7436. — Le bureau a comme auxiliaire un secrétaire, un occoiintant chargé d'examiner les livres des compagnies, un inspecteur investi d'une mission permanente, el les employés auxiliaires qu'il juge utile de s'adjoindre.
7437. — Le bureau a les pouvoirs les plus étendus pour inspecter les lignes de chemins de fer, examiner les hvres des compagnies, pénétrer dans les gares, voies, stations, entendre tous témoignages et l'aire toutes enquêtes.
7438. — Il doit saisir Vallorncy général, après avoir avisé la compagnie, de toutes infractions aux lois el ordonnances, de toutes réparations, améliorations ou modifications de tarifs jugées nécessaires.
7439. — Le bureau doit déposer un rapport annuel sur ses opératinns. — Anit. de l&i. éti-., 1891, p. 033.
7440. — La police el i'exploitalion des chemins de fer sont réglés parle même act. On trouvera énumérés dans \'.\nnuiiire de législalion ctramjere (1891, p. 832 et 833), les princi|)aux chapitres de celte importante loi qui prévoit l'obligation pour les compagnies d'avoir leur principal établissement à .New- York , accorde au gouverneur de l'Etat le droil de nommer des gouverneurs de train , polkeinen chargés d'exercer les pouvoirs conférés aux polkcincH dans les villes et villages, et réglemente les traités qui peuvent intervenir entre les dillerenles compagnies à l'effet de fusionner ou de se servir réciproquement de leurs lignes.
7441. — Le même act établit des distinctions entre les différents chemins de fer, et , notamment , entre les chemins de fer qu'on appellerait en France d'intérêt général, les chemins de fer des villes el des comtés, les strecif: xuiface raiiroad , etc. (chap. 280, •; mai 1890).
7442. — Le chap. 280 {"> mai 1890) prévoit le cas de ceux qui ont détruit les rails, travaux d'art et matériel des chemins de fer, obstrué la voie, etc.
La peine varie suivant que la vie des personnes a été mise ou non en danger.
7443. — Le chap. 242 (6 mai 1890) est relatif à la protection de la vie et des propriétés contre les dommages causés par les chemins de fer et contient aussi des disptrsitions réglementaires se référant aux passages a niveau; ils doivent être garnis de portes qu'un agent de la compagnie doit fermer au moment du
CHEMIN DE FER. - Titre X.
passage des trams et roLivrir ensuite. Il limite également la vitesse des trains à la traversée des villes et villages.
7444. — F. Pensi/tvanie. — Une loi du 22 mars 1887 a établi des règles spéciales pour la constitution des sociétés de transport des voyageurs au moyen de chemins de l'er funiculaires ou électriques.
7445. — Le chap. 17 delà constitution du 24 déc. 1872 prohibe toute fusion des compagnies de chemins de fer avec les lignes concurrentes, par bail ou autrement. Il interdit à toute compagnie qui exploite une entreprise de transports publics de s'engager dans d'autres affaires, d'acquérir ou de posséder des terres.
744(j. — Le chap. 17 de la constitution du 24 déc. 1872, qui autorise la formation de toute société ou compagnie ayant pour objet la construction et l'exploitation d'un chemin de fer entre deux points quelconques de l'Etat, interdit à toute compagnie des distinctions injustes ou déraisonnables dans l'application des tarifs et des facilités de transport; il défend à toute compagnie d'établir des tarifs ou d'accorder des facilités de transports différents pour les sociétés ou les individus.
§ 7. Ghànde-Brbtagne.
7447. — Le premier chemin de fer anglais date de 1830 (Liverpool à Manchester). En 1836, on comptait déjà 1336 kilomètres concédés. Les compagnies concessionnaires avaient la plus entière liberté tant pour le tracé que pour le mode de construction et les conditions fhiancières de l'exploitation. Cette complète indépendance eut pour résultat de donner à la concurrence un essor immodéré qui fut cause d'importantes ruines. Mais elle ne détermina pas par voie de réaction l'intervention de l'administration comme dans tant d'autres pays. Ce furent les compagnies elles-mêmes qui, par voie de conventions et d'accord, remédièrent au mal en introduisant dans les tarifs et dans les tracés l'uniformité désirable (1838). Depuis cette époque, de nombreuses lignes se sont fondées et ont permis aux réseaux les plus importants de s'étendre et de prospérer.
7448. — Concession. — Les concessions sont perpétuelles.
7449. — Primitivement, le gouvernement n'avait pas droit de rachat. Ce droit n'a été autorisé et réglé que par un acl du Parlement du 9 août 1844 qui distingue entre les concessions antérieures et postérieures à celte époque, n'ouvre d'une façon générale la l'acuité de rachat qu'après une exploitation de vingt et un ans, cl lixe l'indemnité qui en est la conséquence à vingt-cinq fois le produit net moyen des trois dernièi'es années.
7450. — • Construction. — L'initiative des lignes nouvelles est prise par les intéressés. L'Etat n'y a aucune part. Les études sont faites par les promoteurs qui se constituent en compagnies, conformément aux companics acts de 1862 et 1867, font les publications requises et ne sont autorisés à exploiter qu'autant qu'un biU a été voté par la Chambre des communes (après trois lectures) et par la Chambre des lords. Ces deux bills ne peuvent eux-mêmes mtervenir qu'à la suite d'une délibération de l'assemblée générale des actionnaires et un avis conforme du comité des chemins de fer et canaux, ainsi que d'une commission spéciale de la cour des référées.
7451. — Capital social. — On dislingue en Angleterre quatre catégories d'actions.
Les actions ordinànes [ordinanj shares), analogues aux actions fran(;aises; les actions garanties (ijuaranled stock), titres sur lesquels la compagnie s'oblige à payer un dividende fixe garanti par les bénéfices nets d'un exercice quelconque ; les actions privilégiées (préférence stock), qui ne sont garanties que dans la mesure des bénéfices de l'année courante; et les obligations consolidées [debenture stock), tout à fait semblables aux obligations françaises.
7452. — Entre actions privilégiées, il existe encore une distinction dans le privilège à raison de la date de l'émission.
7453. — Les émissions sont d'ailleurs limitées à une certaine fraction du capital social. — V. notamment le règlement de la Chambre des communes du 7 août 1874.
7454. — Sur les manœuvres employées par les compagnies |iour tourner ces règles, Y. not. Picard', op. cit., t. 3, p. 213.
7455. — Domaine. — Les concessionnaires sont propriétaires du chemin de fer et peuvent l'hypothéquer (act. 8 et y Vict., ch. 16, art. 38 et s.). — 8-mai 1845, Companies clauses consolidation.
7456. — Cependant une loi du 20 avr. 1867 a interdit de saisir le matériel.
7457. — En principe, les compagnies de chemins de fer peuvent céder ou transporter leurs droits à d'autres compagnies. Est-il besoin, à cet égard, d'une autorisation du pouvoir public? La réponse à cette question ne parait pas devoir être la même pour toutes les époques. Un act du 4 août 1843 paraissait l'exiger d'une façon générale. Mais on ne retrouve plus cette condition dans un act postérieur du 21 juill. 1863 qui a cependant pour but de déterminer les cas dans lesquels une fusion serait considérée comme accomplie. D'autre part, la nécessité de l'autorisation reparaît lorsque la concession comprend à la fois des chemins de fer et des canaux.
7458. — Tarifs. — Les principaux acts relatifs aux tarifs sont des 9 août 1844, 21 juill. 1873 et 10 août 1888. .\ux termes de la loi du 9 août 1844, le gouvernement ne peut réviser le tarif maximum que vingt et un ans après la concession, lorsque le revenu net du capital consolidé à verser excède 10 p. 0/0 pour la moyenne des trois dernières années, et encore à la charge de garantir ce revenu minimum pendant une période de vingt et une années, et de ne pas procéder à une nouvelle révision sans le consentement de la compagnie durant cette même période.
7459. — Sauf cette restriction, les compagnies restent maitresses de modifier leurs taxes comme elles l'entendent, sans autorisation préalable du gouvernement, à la seule condition d'observer l'égalité dans ces taxes.
74(i>0. — D'autre part, depuis 1847, dans tout billet de chemin de fer doit être inscrite une clause soumettant la compagnie à subir, le cas échéant, la révision par le Parlement du maximum de ses tarifs.
7461. — L'act du 21 juill. 1873 a substitué à la cour des plaids une commission mixte de trois membres dont un ingénieur et un jurisconsulte pour trancher tous les différends entre compagnies de chemins de fer relativement soit a l'établissement de tarifs communs, soit au passage de voyageurs ou de marchandises d'une ligne sur l'autre.
7462. — Aux termes de la loi du 10 août 1888, les compagnies sont obligées, malgré toutes les lois précédentes, de soumettre au Board of Irade une classification revisée du trafic des marchandises et un tableau des tarifs et taxes maxima qui y sont applicables, avec l'indication de toutes les taxes terminales, proposées pour chaque classe de trafic et des conditions dans lesquelles elles doivent être appliquées.
7463. — Ces tableaux doivent être soumis dans un certain délai au Board of trade qui, après avoir entendu les arguments à l'appui de la compagnie et les objections des intéressés , incorpore le tableau dans une ordonnance provisoire et présente un bill à l'une des deux Chambres pour faire confirmer par une loi l'ordre provisoire.
7464. — Faute par la compagnie de dresser les taldeaux requis ou faute par les intéressés de s'entendre à leur sujet, c'est le Board of trade (jui détermine lui-même la classification des tarifs et le tableau des taxes et les soumet dans la session suivante au Parlement.
7465. — Lorsque le Parlement a voté cet ordre provisoire, le tarif devient une loi générale publique. Jusqu'à ce vote, d'ailleurs, l'ordre provisoire peut être modifié par le Board of trade sur les réclamations de tout intéressé, produites dans les vingt jours de sa notification à la compagnie. Cette modification doit être annoncée dans le London Gazette.
7466. •— En cas de trafic de compagnie à compagnie , la loi rappelle les dispositions de la loi de 1834 qui oblige les compagnies à donner toutes facilités pour les transports communs. Les plaignants doivent notifier aux compagnies l'indication des tarifs et itinéraires qu'ils proposent. Celles-ci, dans le délai fixé par les commissaires, doivent répondre. Leur silence vaut acquiescement. Leur refus comporte pour les commissaires le droit de statuer en tenant compte des conditions d'établissement et de prospérité de chaque compagnie.
746'7. — Les commissaires ne peuvent obliger une compagnie a accepter un tarif par mille kilométrique plus bas que le tarif que cette compagnie peut avoir légalement adopté pour un antre mode de transport par terre ou par eau entre les deux points en litige.
746S. — Sous ces réserves, les commissaires peuvent fixer un tarif bout à bout, même si la part qui revient de la taxe totale à une des compagnies intéressées est moindre que le tarif maximum que la susdit
7469. — Les commi
jpagnies intéressées est moindre qu
"ite compagnie est autorisée à appliquer, missaires doivent veiller au maintien de
CFIEMIN W. FEK. - Titre X.
l'égalité ries taxes pour toutes sortes et quantités égales de macchaiiflisps parcourant la même dislance , que ces marchandises soient étrangères ou indigènes.
7470. — Les compagnies peuvent grouper un certain nombre de localités dans le même district, placées à des distances variables d'un point de départ ou d'arrivée des marchandises, et leur appliquer un tarif uniforme, sous réserve que la différence des distances ne sera pas déraisonnable et que le groupement ne donnera pas lieu à une préférence indue.
7471. — Les compignies sont obligées de tenir à la disposition du public gratuitement en toute station les tarifs, livrets et autres documents contenant la classification générale des marchandises. Ces documents doivent être vendus au bureau principal de la compagnie pour un prix ne dépassant pas un shilling.
7472. — Le tableau des tarifs et taxes maximum sera mis en vente dans les conditions et au prix déterminé par le Board of Traiie.
7473. — ■ Dans la huitaine toute compagnie doit communiquer à tous ceux qui lui en font la demande par écrit le compte établissant la taxe totale qui lui incombe : ce compte doit distinguer les frais de transport sur le chemin de fer, des taxes terminales, c'esl-à-dire des frais de gare, chargement, déchargemont, etc., et des dépenses de magasinage, et indiquer le détail de ces deux catégories de taxes.
7474. — Toute augmentation dans les tarifs publics devra être précédée d'un avis publié dans les formes prescrites par le Board ùf Trude quatorze jours au moins avant l'adoption de l'augmentation, et l'avis devra indiquer la date où l'augmentation devra entrer en vigueur.
7475. — Dans le cas où la marchandise est reçue ou livrée ailleurs que dans les stations proprement dites , on s'en référera aux dispositions de la section 14 de la loi de 1873.
7476. — Tous pouvoirs sont donnés au lionrd of Trude pour réglementer le mode et la forme des classifications des tableaux et leur publication ainsi que la procédure à suivre devant lui et les frais qu'elle entraine.
7477. — Les plaintes contre les applications des tarifs sont réglées |>ar l'art. 31 de cette loi. Aux termes de cette disposition le droit de réclamer est accordé à toute personne qui, recevant, envoyant ou devant envoyer des marchandises parchemin de fer estime que la compagnie lui applique un tarif injuste ou déraisonnable ou le traite d'une façon offensive ou déraisonnable. Le même droit est reconnu à toute collectivité pour tous faits préjudiciables à un de ses membres. Le Board of Trade cherche d arranger les parties s'il le peut; en tous cas, il statue et envoie un rapport périodique au Parlement sur la solution qu'il a donnée aux litiges portés devant lui.
7478. — En Grande-Bretagne, les tarifs varient à l'infini .ivec les compagnies qui ont toute liberté pour les adopter. Chaque station a un livret spécial dressé suivant les besoins de son trafic.
(]ette variation se complique encore des traités particuliers passés entre les compagnies et les expéditeurs.
Nous n'essaierons donc pas d'en donner la physionomie générale.
7479. — Délais de transport. — En .\ngleterre, dit .^L Picard [op. cit., t. 4, p. 634), la loi se borne à décider que les transports seront effectués dans un délai raisonnable.
Néanmoins, les compagnies peuvent s'engager à livrer les marchandises dans un délai déterminé; si elles ne tiennent pas leur engagement . elles sont passibles de dommages-intérêts.
7480. — Responsabilitc des compagnies. — Les compagnies de chemins de fer sont soumises aux règles de droit commun en matière de transport (L. S mai 1843, art. 89).
7481. — Une loi du 23 juill. 1830 a limité a2o f l'indemnité que pouvaient être tenues de payer les compagnies de chemins de fer pour les objets de prix qui leur ont été confiés et dont les expéditeurs n'ont pas déclaré la valeur.
7482. — Aux termes d'une loi du 10 juill. 1834, les compagnies ne peuvent s'exonérer d'avance par convention de la responsabilité qui leur incombe pour frais de transport.
La même loi limite i certain chiffre la responsabilité de la compagnie par tête d'animaux.
7483. — Fin de uon-receroir. — Le idestinataire ((ui veut conserver son recours doit vérifier la marchandise en présence du voiturier ou devant témoins.
RÉPERTOIRE. — Tome X.
7484. — Transport des voyiif/eurs. — A côté des billots simples, on trouve en .Angleterre des billets d'aller et retour dont la durée de validité peut atteindre cinq jours, des billets circulaires qui permettent de s'arrêter aux gares intermédiaires, des cartes d'abonnement et de nombreux billets comportant des réductions pour certaines catégories de voyageurs.
7485. — L'n train dit parlementaire doit être mis en marche chaque jour par les différentes compagnies qui se sont fondées depuis 1844 à la vitesse mininia de 48 kilomètres b. l'heure, avec l'obligation de parcourir d'un bout à l'autre la principale ligne du réseau et de s'arrêter à toutes les stations.
7486. — Le parcours y est taxé à un penny par mille.
7486 bis. — Les trains d'ouvriers sont organisés de fai^on à donner le plus de commodité et de bien-être aux classes laborieuses.
7487. — En dehors des règles générales que nous venons d'indiquer, la plus grande diversité règne sur les lignes de la Grande-Bretagne.
7487 bis. — La franchise des bagages varie avec la classe et va de 27 ù .')4 kilogr.
7488. — Les voyageurs ont toute facilité pour conserver leurs colis avec eux. Il n'v a pas, à proprement parler, d'enregistrement des bagages : ils portent seulement une étiquette indiquant le lieu de destination.
7488 bis. — La responsabilité des compagnies s'étend nonseulement aux objets placés dans les fourgons , mais même à ceux que les voyageurs conservent dans les voilures. Mais elles ne peuvent être rendues responsables qu'à l'occasion des objets qu'on est dans l'habitude d'emporter en voyage.
7489. — Tout voyageur devra sur la demande d'un employé de la compagnie produire, ou s'il en est requis, remettre une lettre prouvant que son voyage est payé, ou payer sa place depuis le lieu où il est parti ou clonner à l'employé son nom et son adresse; en cas d'infraction, il sera passible sur jugement sommaire d'une amende ne dépassant pas 40 shillings (L. 30 août 1889^
7490. — Si un voyageur n'ayant pas produit ou remis le billet ci-dessus désigné, ou ayant refusé de payer sa place, refuse également sur la requête d'un employé de la compagnie de donner son nom et son adresse, tout fonctionnaire de ladite compagnie ou tout constable peut le détenir jusqu'à ce qu'il soit amené en justice ou libéré régulièrement suivant les formes légales.
7491. — Si un vo)ageur, voyage ou tente de voyager sur un chemin de fer sans avoir préalablement payé son parcours, et avec l'intention de ne pas le payer; ou si ayant payé pour une certaine distance, il continue sciemment et volontairement son voyage au delà de cette distance sans payer pour la distance supplémentaire et avec l'intention de ne pas payer ce supplément , ou si n'ayant pas payé ce qu'il doit, il donne sur la demande qui lui en est faite par un employé de la compagnie une fausse adresse ou un faux nom. il sera passible, sur jugement sommaire, d'une amende ne dépassant pas 40 shillings et dans le cas de récidive d'une amende ne dépassant pas 20 livres, ou suivant arrêt de la cour d'un emprisonnement ne dépassant pas un mois.
7492. — Les peines prononcées contre le coupable ne le libéreront pas des sommes qu'il doit pouracquitterson ou ses voyages.
7493. — Les compagnies sont toujours responsables des accidents causés aux voyageurs, sauf le cas de force majeure. Mais c'est aux voyageurs à faire les preuves de la faute commise par la compagnie ou par ses agents.
7494. — L'action est personnelle et s'éteint avec la mort de la victime. Toutefois aux termes de l'art. 1 de Tact du 26 mars iS46, l'action passe à certaines personnes désignées.
7495. — ■ L'indemnité est fixée par un jury ou par un arbitre nommé par le Board of Trade.
7496. — Il ne peut être intenté qu'une action pour le même fait.
7497. — L'indemnité est proportionnelle au préjudice causé.
7498. — L'action s'éteint par la prescription d'un an.
7499. — Contrôle. — Le contrôle est exercé en .\ngleterre par le Board of Trade avec l'assistance et la collaboration d'inspecteurs spéciaux et par une commission désignée sous le nom de chemins de fer. La plupart des pouvoirs de cette commission ont été transférés ainsi que nous le verrons plus bas ^n. Toll) à un autre rouage de date récente. Mais des dispositions transitoires ont laissé à l'étude de la commission des chemins de fer un intérêt encore actuel.
7500. — Le Board of Trade donne son approbation aux rè-
CHEMIN riE FER.
TiTHE X.
glements de police, fait faire toutes enquêtes au sujet de tous accidents dont il doit aviser aussi rapidement que possible, examine les états de situation annuelle que doivent lui communiquer les compagnies, fait faire des tournées d'inspection quand il le juge convenable , et donne ou refuse l'autorisation d'ouvrir de nouvelles lignes.
7501. — Les inspecteurs qui n'ont pas de lieu.x d'inspection déterminé ont libre accès sur les voies et dans les bureau.\ et sont chargés des mesures temporaires que croit devoir leur confier le Board of Trade.
7502. — La commission des chemins de fer composée tie trois membres est un rouage a la fois administratif et judiciaire. Elle peut être appelée à jouer le rôle d'arbitres.
7503. — L'art. 6, de l'act du 21 juill. 1873, leur attribue compétence pour statuer en qualilé de juges el à la requête des particuliers sur les plaintes ayant pour objet les faits ou omissions constituant une violation de l'art. 2 du Raillvay and canul act de ISoi; de l'art. 16 du Rer/ulation ijf vailkays art de IS68, de la loi de 1873 et de toute autre disposition législative amendant ou appliquant les actes précités.
7504. — Les arbitrages de la commission se réfèrent le plus généralement aux difficultés pendantes entre compagnies de chemins de fer el compagnies de chemins de fer ou canaux. L'art. 19 de la loi de 1873 l'autorise également à statuer par voie d'arbitrage sur toutes difficultés pendantes entre l'administration des postes et les compagnies de chemins de fer. Enfin, une loi du 30 juill. 1864 autorise le Board of Tradv, dans tous les cas où il peut être arbitre, à déléguer ses pouvoirs aux commissaires.
7505. — Le Board of Trade est investi par la loi du 30 août 1889 du droit d'obliger les compagnies à adopter le lilock si/slem intégral ou partiel, à établir tous systèmes d'enelanchemenl d'aiguilles ou de signaux, à munir leur matériel de certains freins déterminés.
7506. — Le Board of Trade doit tenir compte, d'ailleurs, dans ses injonctions, du trafic de la ligne, de son importance, etc. Faute d'exécuter l'ordre à elle donné par le Board of Trade, la compagnie de chemins de fer peut y être obligée par la cour des chemins de fer et canaux. La compagnie doit, en tous cas, fournir au Board of Trade l'estimation de la dépense a faire. Le Board of Trade fixe, sur celte évaluation, la somme qui doit être normalement considérée comme dépense de capital et la compagnie est dès lors aulorisée à contracter des emprunts privilégiés ou à l'aide d'obligations de priorité pour un total ne dépassant pas la somme fixée par le Board of Trade.
7507. — Signalons en terminant sur ce point un act connu sous le nom de raibiaij act et qui a pour objet autant que possible de munir les chemins de fer de freins continus.
7508. — Concours financier. — On ne trouve guère de concours financier de l'Etat qu'en Irlande. Il est fourni, soit par le gouvernement, soil parles baronies, sous forme de garantie d'intérêt. En Grande-Bretagne, les compagnies de chemins de fer ne reçoivent assistance ni de l'Etat , ni des localités.
7509. — Impots. — Jusqu'à un acl du 20 août 1888, il était perçu, d'une façon générale, un impôt de o p. 0/0 sur le transport des vovageurs. Cet act a eu pour but de le supprimer ou de le réduire dans des cas assez nombreux. Ainsi se trouvent désormais alTranchis de l'impôt tous les billets tarifés à raison de I denier par mille ou au-dessous, ainsi que les billets d'aller et retour et les billets d'abonnement, lorsque le billet simple est égal ou inférieur au tarif ci-dessus. Ainsi encore, l'impôt est réduit à 2 p. 0/0 pour les billets taxés à plus de 1 denier par mille dans les districts urbains. En échange de ces dégrèvements, le Board of Trade peut exiger l'organisation de transports suffisants au tarif de 1 denier par mille eî la création de trains d'ouvriers circulant avant huit heures du matin et après six heures du soir. Les compagnies doivent également, pour bénéficier dudit dégrèvement, accorder diverses réductions pour le transport des militaires et marins et leurs bagages, et enfin pour le transport du matériel. — Ann. de Uq. comp., 1884, p. 47.
7510. — Fin de la concession. — Les bilis de concession antérieurs à 1844 n'ont pas prévu la faculté de rachat. On ne pourrait donc V procéder qu'à l'aide de conventions amiables. Ln act du 9 août 1844 a autorisé le rachat des concessions postérieures; mais en fait, on n'y a jamais procédé.
7511. — Com/îetence. — La loi de 1873 avait institué des commissaires de chemin de fer. Une loi du 10 août 1888 dit qu'ils seront remplacés à l'expiration de leurs pouvoirs par un court
of record munie du sceau officiel el composée de cinq membres, deux nommés, trois de droit.
7512. — Les membies nommés le sont par la reine sur la désignation du Board of Trade. Le lord chancelier peut destituer les commissaires nommés pour cause d'incapacité ou manquement grave.
7513. — Les trois commissaires de droit représentent l'un l'Angleterre, l'autre l'Ecosse, le troisième l'Irlande. C'est pour l'Angleterre le lord chancelier, pour l'Irlande le lord chancelier d'Irlande, et pour l'Ecosse le lord président de la court of session qui les choisissent parmi les juges d'une Cour suprême.
7514. — Cette juridiction, dont le siège central est à Londres, a des audiences publiques : il faut au moins trois commissaires pour qu'elle puisse statuer régulièrement. Le commissaire de droit préside, et son opinion prévaut dans toute question qui, de l'avis des commissaires est une question de droit.
7515. — Peuvent déposer des plaintes sur lesquelles la commission doit statuer, les autorités locales, le Common council de Londres ou d'une ville ou d'un bourg quelconque, les juges réunis en assises trimestrielles, tout corps refH'ésentatif de comité, créé ou a créer par une loi du Parlement, toute association de commerçants, chambre de commerce ou d'agriculture qui aura reçu un certificat du Board of Trade attestant qu'elle est considérée par ledit conseil comme apte à recevoir une plainte.
7516. — Tous les pouvoirs conférés par les lois précédentes I aux commissaires de chemins de fer sont transférés à la commis- ; sion de chemins de fer et canaux qui statue notamment sur les
facilités de trafic ou préférences indues, sur l'obligation pour les compagnies d'établir des stations ou autres travaux dans l'intérêt public, sur les obligations imposées aux compagnies en faveur du public, sur les dispositions relatives aux embranchements ou voies de garage d'intérêt privé.
! 7517. — Aux termes de l'art. 10 de la même loi, la commission a le droit de statuer sur toute difficulté touchant la légalité des tarifs, taxes ou frais appliqués au transport des marchandises, et d'imposer le paiement des tarifs, taxes ou frais qu'elle décide être légaux.
i 7518. — Les compagnies ne peuvent se dispenser par des conventions d'accorder ou ne peuvent s'autoriser à refuser telles facilités raisonnables eoncernant le trafic qui dans l'opinion de la commission peuvent être exigées par l'intérêt public. La commission ne peut pas davantage rencontrer dans de pareilles conventions un obstacle à ordonner ou imposer les susdites facilités.
7519. — La commission peut allouer au plaignant des dommages-intérêts : les dommages et intérêts alloués de la sorte peu-
I vent être fixés après audition des parties ou après enquête. Cette allocation a pour effet d'éteindre tout droit a réclamer d'autres dommages-intérêts ou la restitution de taxes supplémentaires. L'allocation ne peut en être faite que si la commission a reçu la plainte moins d'un an après constatation par la partie du fait qui l'a lésée.
7520. — Aux termes de l'art. 13, la réclamation de dommages-intérêts basée sur une préférence indue ne peut être accueillie
; qu'autant que les taxes auront été régulièrement pubhées dans les livrets de la compagnie, ou que dans le cas où le plaignant aurait demandé par écrit à la compagnie de modifier la taxe incriminée, celle-ci n'aurait pas réglé la question dans un délai raisonnable. Sauf les questions de fait ou de Incus standi des plaignants, les décisions de lacommissinn sont susceptibles d'appel qui doit être porté devant une cour supérieure d'appel, ou, en cas de désaccord entre deux cours d'appel, devant la chambre des lords.
, 7521. — La commission est maîtresse de sa procédure; elle peut faire un règlement sur lequel le Parlement doit être appelé
, à statuer et qui a après cette approbation force de loi.
! 7522. — Tramways. — Signalons sur ce point un acte connu sous le nom de Militarys Tramway .\ct qui organise des facilités pour la construction des tramways.
§ 8. HOLLA.\DB.
7523. — Historique. — Le réseau hollandais s'est formé peu à peu à l'aide de concessions faites à des compagnies privées. La première date du 20 sept. 1830 et eut pour objet la construction de la ligne de Amsterdam à Harlem. Jusqu'en l8o7 l'Etat n'intervint pour ainsi dire pas dans les constructions des voies ferrées. Mais à partir de cette époque il se fit à son tourcons-
CIII'MIN \<K FKH.
TiinK X.
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tructuur. Néiuiinoins il ne conserva pas l'exploitation des lignes i|u'il avait éilitiéi'sel la Cdiici'fla à une soeii'tii privée. Le réseau illùat est iloiic encore, au moins pour l'exploitiilion , l'objet il'uiie concession. .\ux termes de ccjnventions passées le 21 janv. lH'il),rLiat s'est rendu aciiuéreur du chemin de fer néerlandais rhriian. A la même date, d'autres eonvenlions ont i-lé passées avec la société créée pour l'exploitation des clieniins de fer de l'Etat et la coinpagnie des chemins di' fer hollandais. C'est dans ces coiivi'tilidiis ipi'd l'aiil chercher la clef de l'organisation du ri'sean hollandais.
7524. — C'o)ic('.s'si<);is. — Les premières concessions hollandaises ont étél'aiti's pour une durée indélinie. Plus tard, les concessions ont él(' réduites ii une certaine durée; mais des facultés de prorogalicin prévues dans l'acte primitif les ont prolongées pour ainsi dire indélinimiMit.
7525. — Les obligations des concessionnaires sont pour la plupart pourvues de sanctions pénales dont on trouvera l'énoneiati'in aux art. '6'i et s., L. i> avr. I87.'i.
752(>. — Sont ainsi réprimés notamment le fait d'avoir contrevenu aux dispositions de la concession , d'avoir ouvert le service avant d'y avoir été autorisé, de l'avoir continué après qu'il avait été déclaré suspendu, de s'être servi de locomotives, tenders, voilures ou wagons neufs réparés sans autorisation, etc.
7527. — Les directeurs sont soumis aux nénalités édictées pour cluu-nn de ces cas, à moins qu'ils n'i'tablissent avoir fait tout ce (pli dépendait d'eux pour obéir à la loi.
7.52S. — Certaines infractions entraînent , indépendamment de l'amende, l'incapacité d'être désormais placé à la léte d'aucun chemin de fer iart. :>).
7529. — Sont considérés comme directeurs des entrei)rises de chemins de fer ceux qui soit comme entrepreneurs, soit an nom des entrepreneurs, sont placés à la tète de l'entreprise. Un ■ des dirrcleurs au moins doit être néerlandais art. 9).
7530. — lin Hollande, le droit de céder ou sous-louer les concessions varie avec les dill'érentes conventions. Il ne parait pas (pi'iin puisse poser de règles giMiérales à cet égard.
7.'>31. — Voirie. — Les entrepreneurs lie chemins de fer sont tenus de tolérer le raccordement et le croisement des cliemins de fer qu'ils exploitent dans l'intérêt de la construction de nouvelles lignes.
7532. — Ils ne peuvent pas davantage s'opposer à la construction de chaussées, de canaux, d'aipieducs ou d'autres travaux venant en contact avec leurs lignes. Si des dommages leur sont causés de ce chef, il peut leur être dû di>s indemnités (art. 4).
7533. — Les chemins de fer sont clos à la charge de la compagnie (art. 33).
7534. — Les riverains ont droit à une issue réglée conformément aux art. 715 à TiS, C. civ. (art. 34). D'autres aue les riverains peuvent avoir droit également à une issue semblable.
7535. — La clôture des barrières se fait à la charge des intéressés iiu de la compagnie selon qu'elle est dans l'intérêt des uns ou des autres (art. 3o).
753G. — Dans la distance de 8 mètres d'un chemin de fer, et, là où le chemin décrit une courbe, dans la distance di' "20 mètres à partir de la courbe, il est défendu d'établir des bâtisses, murs, cloisons, ou toute autre construction élevée ou exhaussement de terrains , et de planter des arbres ou futaies (art. 36).
7537. — Dans la distance de 6 mètres, il est interdit de pratiquer des excavations (art. 37).
7538. — Dans une distance de 20 mètres d'un chemin de fer, il est interdit il'établir des couvertures en chaume ou en paille et de déposer des matières inllammables (art. 38).
7539. — Il peut y avoir lieu de dispenser de ces règles protectrices dans tous lès cas où la sécurité publique n'est pas en cause (art. 39).
7.540. — Les dislances mentionnées aux art. 30, 37 et 38 sont mesurées soit de l'arête supérieure du déblai, soit de l'arête inférieure du talus du remblai (art. 40).
7341. — Les constructions, excavations, plantations ou dépôts effectués en contravention des dispositions qui précèdent peuvent être comblés ou enlevés par le directeur du chemin de fer aux frais du contrevenant et sans préjudice de l'action pénale (art. 41).
7542. — Il est défendu de déposer sur le chemin de ter un objet quelconque qui pourrait entraver la circulation (art. 42).
7543. — Il est défendu à toute personne qui n'y est pas autorisée par la nature de ses fonctions de circuler sur le chemin
de fer sans autorisation du directeur ou de son suppléant (art. 43;, comme d'y introduire des bestiaux ou animaux quelconques (art. 44 1.
7544. — yoisinaijc. — L'iie loi du 19 mai 1882 prescrit iiue sur li's cliemins de fer traversant des bois, des bruyères, oes tourbières ou des terrains couverts de végétaux combustibles les directeurs veillent à ce que le terrain du chemin de fer soit séparé des propriétés soit par un large fossé, soit par une bande de terrains dé|jourvus de matières inllammables. En cas de négligence de la part du chemin de fer à observer ces dispositions, le gouvernement est aulorisi; à y pourvoir à ses frais.
7545. — Police (/('S cUeniittu de fer. Coiitruvcnlions. — Une section spéciale de la loi du 9 avr. I87.'> réprime les |infraclions commises aux prescriptions sur les chemins de fer (art. .ï3 à Go).
7540. — Ces infractions peuvent concerner les concessionnaires de chemins de fer eux-mêmes (nous en avons rendu compte en nous occupant de la concession, les employés, le public.
7547. — Nous relèverons particulièrement les dispositions suivantes.
7548. — Ceux qui nnt voloiilairi'iiicnl cndiuninagé ou détruit en tout ou en partie les objets mobiliers dépendant d'un chemin de fer sont punis d'une amende de 1 à 1,000 fr. (art. ,'i9).
754J). — Sont punis d'une réclusion dont la durée varie avec rinfraction ceux ipii ont été volontairement cause d'un danger pour un convoi, ou qui ont causé un accident qui a occasionné des blessures ou maladies physiques, ou la mort. Dans certains cas, l'infraction est assimilée à un assassinat (art. 00).
Les accidents involontaires sont punis d'un simple enqirisunnenient l'art. 61).
7550. — Les violences , voies de fait et résistance envers les directeurs, fonctionnaires ou employés d'un chemin de fer tombent sous le coup des dispositions des art. 209 à 218, C. pén. (art. 02j.
75.51. — Il y a aussi des peines spéciales pour les riverains, pour ceux qui négligent, notamment, de fermer les barrières placées aux passages ou issues dont ils ont la jnuissiince (art. 63i.
7552. — Les voyageurs, de leur côté, peuvent être condamnés a l'amenile pour infractions commises aux dispositions du règlement d'administration publique mentionnées à l'art. 27 et se voir interdire pour ce fait l'entrée des voitures (art. 64).
7553. — Surreitlancc. — La surveillance des chemins de fer s'exerce par des fonctionnaires sous les ordres du ministre de l'Intérieur (art. 10). Ces fonctionnaires ont en tous temps l'accès de la voie et des bâtiments à usage du chemin de fer. Ils ont le parcours gratuit (art. H ). Ils peuvent demander tous renseignements aux compagnies (art. 12i. Ils peuvent donner leur avis par écrit au directeur sur ce qu'ilyaa faire. Ils peuvent en cas d'urgence donner des ordres exécutoires sauf appel (art. 13).
7554. — Faute par les compagnies d'obéir aux ordres du ministre, celui-ci peut ordonner la suspension du service ou interdire l'emploi de certaines parties du matériel (art. 14). Le ministre peut, d'ailleurs, pourvoir aux nécessités de l'entreprise aux frais de celle-ci et les dettes ainsi contractées ont privilège sur toutes autres (art. KJj. En cas de sûreté publique, la suspension peut être ordonnée par tous ceux qui ont un pouvoir de surveillance fart. 16). Le roi peut également l'ordonner dans l'intérêt de l'Etat (art. 17).
7555. — Dans tous ces cas, le ministre de l'Intérieur assure autant qu'il le peut le transport (art. 18). La suspension du service fait l'objet d'une publicité spéciale (art. 19). Après suspension, le service ne peut être repris qu'avec l'autorisation du ministre de l'Intérieur (art. 20). Les surveillants doivent s'opposer à ce qu'il y ait reprise clandestine (art. 21). A cet effet, ils peuvent faire séquestrer toutou partie du matériel (art. 22). En cas de guerre, le roi peut ordonner la destruction de tout ou partie de la ligne (art. 23). Il peut dans la même occasion ordonner l'éloignement de tout ou partie du matériel ,art. 24;.
7556. — Le ministre de l'Intérieur indique l'endroit où des baltes et stations seront établies (art. 2a).
7557. — 11 indique les heures de départ et d'arrivée, le 1 minimum des convois par jour, et le minimum des voitures de chaque classe dont chaque convoi sera composé l'art. 26j. Un règlement d'administration publique doit pourvoir au service des stations, à la surveillance de la voie et au service des signaux, i à l'organisation et à la surveillance du matériel roulant, à la composition et k la vitesse des convois, au nombre des fonctionnaires
CHEMIN DE FER
Titre X.
requis par convois, aux conditions du Iransporl des marchandises el des voyageurs, du camionnage, etc., etc. (art. 27).
7558. — Les détails d'organisation et de fonctionnement du service de surveillance ont été fixés par un arrêté royal du 9 juill. 1870.
7559. — Enfin, un arrêté ministériel du 26 juill. 1876, a précisé les fonctions des inspecteurs.
7560. — On trouvera une analyse de chacun de ces textes dans Picard , op. cit., t. 3, p. 21b et s.
7561. — Rapports avec (Vautres lignes. — Les entrepreneurs sont tenus de permettre que les entrepreneurs d'autres lignes puissent faire usage de leur ligne et de leur station. Le service commun a lieu en vertu d'un décret royal moyennant indemnité versée parles entrepreneurs qui en [irofitenl. L'exploitation commune de la voie fait l'objet d'un règlement royal, et l'usage commun des stations ainsi que les travaux qu'ils exigent, de conventions passées entre les compagnies. Faute d'accords amiables les ind'^mnilés sont fixées par le juge {L. 9 avr. 1875, art. 5).
7562. — Tarifs. — Les tarifs sont homologués par l'administration, publiés et imprimés. Le roi peut en ordonner la réduction sauf à indemniser les compagnies des diminutions de recettes produites par cette mesure (Même loi, art. 28 et 29). Toute modification doit être annoncée un certain tem[)S d'avance (art. .30).
7563. — Transports. — Les entrepreneurs sont tenus d'exécuter les transports dans le délai prévu sans pouvoir accorder de faveur à qui que ce soit. Toute réduction accordée devra être communiquée au ministre de l'Intérieur et ces réductions seront immédiatement applicables au transport de tous les objets de la même nature effectué sur la même ligne et sous les mêmes conditions (art. 31).
7564. — Aux termes de l'art. 32, il doit être pourvu à l'aide de billets directs pour le transport des voyageurs et des marchandises entre tontes les stations indiquées par le ministre de l'Intérieur. La détention de billets directs peut aussi autoriser d'autres entreprises à faire circuler sur les lignes de la première, des wagons, locomotives, tenders, etc. Les taxes pour ces transports sont fixées par le ministre de l'Intérieur, les entrepreneurs entendus (art. 32).
■7565. — Le transport par petite vitesse a élé réglé successivement par une loi du 9 août 1878, une loi du 28 oct. 1889 qui l'a abrogée et les dispositions conlenues dans un décret du 26 mai 1890. La loi du 28 oct. 1889 a autorisé le roi à prendre dans un règlement d'administration publique les dispositions concernant le service et l'exploitation des chemins de fer où les trains ne foni pas plus de 40 Kilomètres à l'heure el à déroger aux art. o, 27, 32, 3.J, 38, 43, 44 et 4.Ï, L. 9 août 1875.
7566. — Cette loi n'est d'ailleurs pas applicable aux chemins de fer qui ne marchent qu'à la vitesse maximum de 20 kilomètres à l'heure.
7567. — Toutes les contraventions à ces dispositions sont réprimées par des amendes spéciales.
7568. — Responsabilité. — Les entrepreneurs de transport par chemins de fer sont responsables des dommages causés aux voyageurs ou aux marchandises à moins qu'ils ne prouvent qu'ils se'sonl produits sans qu'il y ait de leur faute ou de celle de leurs employés. Ils ne peuvent re'streindre leur responsabilité. Ils sont d'ailleurs assujettis à toutes les règles qui concernent les autres entrepreneurs de transport (L. 9 avr. 1875, art. 1, 2, 3).
7560. - L'indemnité due par les compagnies en cas de retard doit être attribuée à l'entrepreneur, sans que celui-ci ait à fournir aucune justification, dans une proportion qui varie avec la durée du retard el la nature du trajet (grande ou petite vitesse) et consiste dans la restitution d'une portion du prix de transport.
7570. — En prouvant un préjudice supérieur, ou en s'assurant, l'intéressé a d'ailleurs droit à une indemnité plus élevée.
7571. — En cas déporte ou d'avarie, on évalue l'indemnité proportionnellement à la valeur déclarée ou ;i celle qu'aurait eue une marchandise de même valeur à l'époque de la livraison. Mais en aucun cas, à moins d'assurance, on n'alloue d'indemnité supérieure à 30 florins par 50 kilogrammes.
7572. — On tient compte de la circonstance que la marchandise vient à être retrouvée.
7573. — La compagnie n'est tenue à aucune responsabilité pour certaines avaries tenant aux mauvaises conditions de l'emballage, au vice iiropre de la chose, au fait des opérations du chargement ou du déchargement par les intéressés, etc. On admet en
tous cas un déchet de mute de 1 ou 2 p. 0/0 suivant que la marchandise est sèche ou humide.
7574. — Délai de transport. — En grande vitesse , il faut compter un jour pour l'expédition el un jour par section indivisible de 225 kilomètres (Arr. 9 juin 1876).
7575. — ... En petite vitesse, deux jours pour l'expédition et deux jours par section indivisible de 225 kilomètres.
7576. — Le délai court de l'heure de minuit qui a suivi la remise de la marchandise.
7576 bis. — Fins de non-reccvoir. — La réception el le paiement éteignent toute ai.-tion pour avarie visible et donnent un délai de 48 heures pour obtenir la constatation du dommage provenant des avaries occultes. Un délai de 8 jours est accordé pour les réclamations fondées sur le retard apporté à la livraison.
7577. — Règlements généraux sur Vexploitation. — Aux termes du décret du 9 août 1875, les directeurs de chemins de fer sont tenus d'organiser le service de leurs lignes par un règlement qui doit être approuvé par le ministre, lequel doit approuver également toutes les modifications qu'on propose d'y apporter. Avant l'ouverture de la voie, les travaux doivent être inspectés par des fonctionnaires publics, ainsi que les locomotives, tenders, voitures, etc. Le service ne peut commencer ou être repris qu'après autorisation du gouvernement (art. G et 7).
7578. — Les règles générales de l'exploitation des chemins de fer sont contenues dans un décret du 26 mai 1890, précité ("V. suprà , n. 7o6o), qui a abrogé le règlement provisoire rendu en vertu de l'art. 1, L. 28 oct. 1889, également précité {eod. /oc).
7579. — La première partie de ce décret contient sept chapitres :
I. Des chemins de fer, des barrières, de la surveillance et du service des sémaphores;
IL Du matériel roulant, locomotives, voitures, fourgons;
