CHAPITRE X

FIN DE 1. A r.ONCESSION .

6909. — La concession peut prendre fin :

1» Par l'arrivée du terme fixé par la convention; 2" Par le retrait de la concession pour cause d'utilité publiqui'; 3') Par le rachat;

4° Par la déchéance en cas d'inexécution des obligations du concessionnaire.

6910. — L Fin de la concession. — La fin de la concession n'olfre rien de spécial. Elle est prévue par l'art. 16 du cahier des charges, dans des termes identiques à ceux dont se sert l'art. 3.5 pour les chemins de fer d'intérêt local. Les trois jiremieps paragraphes de l'art. (7, qui règlent les effets de l'arrivée du terme sont analogues à ceux de l'art. 36 correspondant. Toutefois, les deux derniers paragraphes établissent des dilTéreiices assez sensibles sur le fait du caractère obligatoire ou simplement facultatif de certaines reprises de I Etat.

6911. — En ce qui concerne les objets mobiliers tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'Etat se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera pavée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration do la concession et la remise du matériel a l'Etat. L'Etat sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre en outre les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts; et, réciproquement, si l'Etat le requiert, le concessionnaire sera tenu de céder ces approvisionnements de la même manière. Toutefois l'Etat ne pourra être obligé de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du tramway pendant six mois. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'au cas où le gouvernement déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en tout ou en partie (Cahier des charges, art. 171.

6912. — A l'expiration de la concession, ainsi que l'annonce l'art. 3S, L. 11 juin 1880, l'administration d'ailleurs peut exiger que les voies ferrées qu'elle avait concédées soient supprimées en tout ou en partie, et que les voies publiques el leurs déviations lui soient remises en bon état de viabilité aux frais du concessionnaire.

6913. — Dans le cas ou le gouvernement déciderait que les

CHEMIN DE FER. — Titre VIII. — Chap. X.

voies ferrées doivent êlre supprimées, porte à cet égard, l'art. 18 du cahier des charfres en tout ou en partie, ces voies seront enlevées et les lieux seront remis dans l'état primitif par les soins et aux Irais du concessionnaire, sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité.

691 '4.— La faculté de retirer l'autorisation est conçue en ces termes par l'art. 44, Décr. 6 août 1881. L'autorisation d'établir ou de maintenir une voie ferrée sur le sol des voies publiques peut être retirée à toute époque, en totalité ou en partie, dans les formes suivies pour la concession, lorsque la nécessité en a été reconnue dans l'intérêt jmblic par le gouvernement, après une enquête; le tout sous réserve de l'application des art. 6 et U, L. 11 juin

6915. — II. Rachat. Le rachat est réglé d'une façon particulière par l'art. 19 du cahier des charges. L'Etat aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément au § 3 de l'art. H, L. H juin 18S0. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective du reseau entkr, ou au plus tard à partir de la lin du délai qui est fixé dans l'art. 3 du présent cahier des charges, sans tenir compte des retards qui auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux. Si le rachat de la concession entière est réclamé par l'Etat après l'expiration des quinze premières" années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat, en relevant les produits nets annuels obtenus parle concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, suivant les § 4 et 5 de l'art. 1", la reprise de la totalité des objets mobiliers étant ici obligatoire dans tous les cas pour l'Etat. Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où, par suite d'un changement dans le classement des routes et chemins empruntés par la voie ferrée, une nouvelle autorité serait substituée à celle de qui émane la concession. La nouvelle autorité aura les mêmes droits que celle qui a fait la concession (Cahier des charges, art. 10).

6916. — III. Déchéance. — La déchéance est spécialement visée par les art. 20, 21 et 22 du cahier des charges qui l'attribue au défaut d'exécution du chemin dans les délais ou dans les conditions prescrites et par l'art. 41 qui en fait la sanction d'un interruption d'exploitation et en détermine les conséquences.

" Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tous les projets définitifs, ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par Fart. 3, il encourra la déchéance, qui, après mise eu demeure, sera prononcée par le ministre des Travaux publics, sauf recours au Conseil d'Etat parla voie contenlieuse. Dans ces deux cas, la somme qui aura été déposée, ainsi qu'il sera dit à l'art. 38. à titre de cautionnement, deviendra la propriété de l'Etat et lui restera acquise (Cahier des charges, art. 20).

6917. — Faute par le concessionnaire d'avoir poursuivi et terminé les travaux dans les délais et conditions fixés par l'art. 3, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881 ainsi que par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'art. 10, L. U juin 1880, il encourra soit la perle partielle de son cautionnement dans les conditions qui seraient prévues par l'acte de concession, soit la perte totale de de ce cautionnement, soit la déchéance. Dans tous les cas, il sera statué par le ministre des Travaux publics, après mise en demeure, sauf recours au Conseil d'Etat par la voie contentieuse. Dans les deux premiers cas, le eautionnement devra être reconstitué dans le mois de la décision ministérielle. En cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagemt>nts contractés par le concessionnaire, conformément à l'art. 41 du règlement d'administration publique du 6 août 1881 (cahier des charges, art. 21).

6918. — Les dispositions des deux articles qui précèdent ne

seraient pas applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées (Cahier des charges, art. 22).

6919. — D'autre part, l'art. 41, Décr. 6 août 1881, porte : Si l'exploitation de la voie ferrée vient à être interrompue en totalité ou en partie, si le mauvais état de la voie ou du matériel roulant compromet la sécurité du public, si le mauvais entretien de la partie de la route dont le concessionnaire doit prendre soin compromet la sécurité publique, le préfet prend immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire les mesures nécessaires afin d'assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié qu'il est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et s'il ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance peut être prononcée par le ministre des "Travaux publics, sauf recours au Conseil d'Etat par la voie contentieuse. 11 est pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire au moyen d'une adjudication qui sera ouverte sur une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés et des parties de la voie ferrée déjà livrées à l'exploitation. Nul ne sera admis à concourir à cette adjudication s'il n'a été préalablement agréé par le préfet. A cet effet, les personnes qui voudraient concourir seront tenues de déclarer, dans le délai qui sera fixé, leur intention par un écrit déposé à la préfecture et accompagné des pièces propres àjustifier des ressources nécessaires pour remplir les engagements à contracter. Ces pièces seront examinées par le préfet en conseil de préfecture. Chaque soumissionnaire sera informé de la décision prise en ce qui le concerne, et, s'il y a lieu, du jour de l'adjudication. Les personnes qui auront été admises à concourir devront faire, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit à la caisse du trésorier-payeur général du département, le dépôt de garantie, qui devra être égal au moins au trentième de la dépense à faire par le concessionnaire. L'adjudication aura lieu suivant les formes indiquées aux art. 11, 12, 13, Ib et 16, Ord. royale 10 mai 1829. Les soumissions ne pourront pas être inférieures à la mise à prix. L'adjudicataire sera substitué aux charges et aux droits du concessionnaire évincé; il recevra notamment les subventions de toute nature à échoir aux termes de l'acte de concession; le concessionnaire évincé recevra de lui le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété de l'autorité qui a fait la concession. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases après un délai de trois mois; si cette seconde tentative reste également sans résultat, le concessionnaire sera définitivement déchu de tous droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés et les parties de voie ferrée déjà livrées à l'exploitation appartiendront à l'autorité qui a fait la concession (art. 41, Décr. 6 août 1881).