IV. — Administrations italiennes

24. Le tronçon, exploilé par les compagnies italiennes du réseau de la Méditerranée et de l'Adriatique, de la frontière italo-suisse, près Chiasso à Chiasso.

Remarque. — En ce qui concerne les tronçons, situés sur territoire étranger, exploités par des administrations suisses, voir : Allemagne, chiffres 96, 97, 98.

France, chiffres 20, 21, 22.

Italie, chiffre 3.

Fait à Berne, le 14 octobre 1890.

8081. — L'offifie central chargé de faciliter re.vécution de la convention internationale a été réglementé de la manière suivante :

. Le Conseil fédéral de la Confédération suisse est désigné pour organiser et surveiller l'office central institué par l'art. o7 de la convention. Le siège de cet office sera à Berne.

Il sera pourvu à cette organisation immédiatement après l'échange des ratilicalionset de manière qu'il soit en étal de fonctionner aussitôt après la mise en vigueur de la convention.

Les frais de cet office, qui, jusqu'à nouvelle décision, ne pourront pas dépasser la somme de 100,000 fr. par année, seront supportés par chaque Etat dans la proportion du nombre de kilomètres des lignes de chemins de fer admises au service des transports internationaux art. 1).

L'office recevra tous les renseignements de nature à intéresser le service des transports internationaux qui lui seront communiqués par les Etats contractants et par les administrations de chemins de fer. U pourra, à l'aide de ces documents, faire paraître une publication périodique dont un exemplaire sera adressé gratuitement à chaque Etat et à chacune des administrations intéressées. Les exemplaires qui seraient demandés en sus de ce service seront payés a un prix qui sera fixé par l'office. Ce journal sera rédigé en allemand et en français.

La nomenclature des objets désignés aux alinéas 1 et 3 de l'art. 2 de la convention, ainsi que les modifications successives qui pourraient être introduites à celle nomenclature par des Etats contractants, seront, aussi

proinplement que possible, portées à la connaissance de l'office central, qui transmettra l'ensemble de ces renseignements et modifications à tous les Etats contractants.

Quant aux objets visés par l'alinéa 2, l'ofiice central demandera à chacun des Etats contractants et communiquera aux autres Etats tous les renseignements nécessaires (art. 2).

Sur la demande de toute administration de chemin de fer, l'office servira d'intermédiaire pour le règlement des comptes résultant des transports internationaux.

Les bordereaux et créances pour transports internationaux reslés impayés pourront lui être adressés pour en faciliter le recouvrement. A cet effet, l'office mettra immédiatement le chemin de fer débiteur en demeure de régler la somme due ou de fournir les motifs de son refus de payer.

Si l'office estime que les motifs de refus allégués ont une apparence suffisante de fondement, il renverra les parties à se pourvoir devant le juge compétent.

Au cas contraire, et aussi dans le cas où la contestation ne porterait que sur partie de la créance, le directeur de l'office, après avoir pris 1 avis de deux conseils, qui seront désignés à cet effet par le Conseil fédéral, pourra déclarer que le chemin de fer débiteur sera tenu de verser entre les mains de l'office tout ou partie de la créance: la somme ainsi versée devra rester consignée jusqu'à décision au fond par le juge compétent.

Dans le cas où un chemin de fer n'aurait pas obéi dans la quinzaine aux injonctions de l'office , il lui sera adressé une nouvelle mise en demeure, avec indication des conséquences de son refus.

Dix jours après cette nouvelle mise en demeure restée infructueuse, le directeur adressera d'office, à l'Etat duquel dépend le chemin de fer, un avis motivé, en invitant cet Etal à aviser aux mesures à prendre el à examiner s'il doit maintenir le chemin de fer débiteur sur la liste par lui présentée.

Dans le cas où la communication de l'office à l'Etat duquel dépend le chemin de fer intéressé serait restée sans réponse dans le délai de six semaines, de même que dans le cas où cet Etal déclarerait que malgré le non paiement d ne croit pas devoir faire rayer le chemin de fer sur la liste, cet Etal sera réputé accepter de plein droit la garantie de la solvabilité du chemin de fer débiteur, en ce qui concerne les créances résultant des transports internationaux (art. 3).

8082, — Nous devons signaler également un certain nombre de dispositions réglementaires qui ont été prises pour Texécution de la convention internationale sur le transport de marchandises par chemins de fer.

Sont exclus du rapport :

1" Or el argent en lingots, platine, valeur monnayée ou en papier, papiers importants, pierres précieuses, perles fines, bijoux et autres objets précieux ;

2" Objets d'art tels que tableaux, bronzes d'art, antiquités;

3" Transports funèbres;

4° La poudre à tirer, la poudre-colon, les armes chargées , l'argent fulminant, le fulminate de mercure, l'or fulminant, les pièces d'artifice, le papier fulminant, la nitroglycérine, les picrates, cokes de natroo, la dynamite et tous les articles sujets à l'infiammation spontanée ou à l'explosion, les produits répugnants ou de mauvaise odeur, en tant que les produits désignés dans le présent alinéa ne sont pas énoncés expressément parmi les objets admis au transport sous certaines conditions.

Les objets désignés dans l'annexe 1 ne sont admis au transport que s'ils se trouvent dans les conditions énumérées par celte annexe. Ils doivent en outre être accompagnés de lettres de voiture spéciales ne comprenant pas d'autres objets.

.Néanmoins, deux ou plusieurs Etals contractants pourront, par des conventions spéciales, adopter des dispositions moins rigoureuses au sujet de certains objets exclus du transport international, ou admis condilionnellemenl à ce transport (§ 1, art. 6 de la convention .

Sont obligatoirei pour les lettres de voiture inleroationales les formulaires prescrits par l'annexe 2. Ces formulaires doivent être imprimés s;i papier blanc pour la petite vitesse, et sur papier rose foncé pour la j.ande vitesse; ils sont certifiés conformes aux prescriptions delà présente convention par l'apposition du timbre d'un chemin de fer ou d'un groupe de chemins de fer du pays expéditeur.

La lettre de voiture devra être rédigée, tant pour la partie imprimée que pour la partie écrite à la main, dans l'une des deux langues allemande ou française.

Si la langue officielle du pays de la station expéditrice n'est ni l'allemand ni le français, la lettre de voiture pourra être rédigée dans la langue officielle de ce pays, à charge de contenir une traduction exacte en allemand ou en français.

Les parties du formulaire encadrées de lignes grasses doivent être remplies par les chemins de fer, les autres par l'expéditeur.

Plusieurs objets ne pourront être inscrits dans la même lettre de voiture que lorsque leur nature permettra de le^ charger sans inconvénients avec d'autres marchandises, et que rien ne s'y oppose en ce qui concerne les prescriptions fiscales ou de police.

Les marchandises dont le chargement et le déchargement, selon les règlements en vigueur, sont effectués par l'expéditeur et le destinataire, doivent être accompagnées de lettres de voiture spéciales ne comprenant pas d'autres objets.

CHKMIN ni'; FIÎH.

Tirni; XI.

Le bureau ex|irilili:ur ptuirm exit;i'r qu'il soit dressé une lellre de voiture spécial'' pour chaque wajjou complet (>; 2, art. (i de la conveiilionj.

I.'ex[iéditeui' (|ui aura ninis au transport des niarcliandises désignées au ;? I, alinéa 4, et dans l'annexe 1, numéros I à XXXIV, avec une déclaration inexacte ou incomplète, ou qui aura négligé de se conformer aux prescriptions de sûreté indiquées dans l'annexe !, numéros la XXXV, sera passible d'une surtaxe de lii fr. par kilog. du poids brul.

Dans tous les autres cas, la surtaxe prévue par l'art. * de la convention pour déclaration inexacte du contenu d'une expédition sera le double du prix de transport depuis le point de départ jusqu'au lieu de destination.

Si la surcharge d'un wagon chargé par l'expéditeur dépasse de plus de ,'i p. 11/0 la capacilé de chargement du wagon, l'amende totale sera de dix fois la dilTéronce du prix de transport (g 3, art. 7 de la convention).

Pour la dcclnralion prévue dans l'art. 9, on se servira du formulaire ci annexé (annexe :)l (S '», art. 9 de la conventionl.

Le maximum des remboursements est de 2,UUU fr. par lettre de voiture (I5 :i, art. U de la convention).

Les délais de livraison ne pourront pas dépasser les délais maxima suivants :

it Pour la grande vitesse :

1" Délai d'expédition : 1 jour;

2» Délai de transport, par fraction indivisible de 250 kilomètres : 1 jour.

h) Pour la petite vitesse :

l» Délai d'expédition : 2 jours;

2° Délai de transport, par fraction indivisible de 250 kilomètres : 2 jours.

Lorsque les marchandises passent d'un réseau à un réseau voisin, les délais de transport sont calculés sur la distance totale enlre le point de départ et le lieu de destination, tandis que les délais d'expédition n'entrent en compte qu'une seule fois, quel que soit le nombre des réseaux différents parcourus.

Les lois et règlements des Etats coDiractants déterminent dans (guelles mesures les administrations de chemins de fer soumises à leur autorité ont la faculté de lixer des délais supplémenlaires dans les cas suivants :

1" Les jours de foire ;

2° Les époques de trafic extraordinaires;

3° Lorsque la marchandise doit traverser un cours d'eau, dont les deux rives ne sont pas reliées par un pont, ou parcourir une ligne de ceinture reliant entre elles les lignes appelées à concourir au transport;

4" Pour les lignes secondaires, ainsi que pour celles dont les rails n'ont pas l'écarterai^nt normal.

Lorsqu'un chemin de fer sera dans l'obligaliun d'user de l'un des délais supplémentaires facultativement autorisés par les Etats dans les quatre cas ci-dessous, il devra, en apposant sur la lettre de voiture le timbre de la date de transmission au chemin de fer suivant, y inscrire la cause et la durée de l'augmentation du délai dont il aura profité.

Le délai de livraison prend cours à partir de l'heure de minuit après l'acceptation de la marchandise et de la lettre de voiture. Le délai est observé lorsque, avant qu'il soit expiré, la marchandise est remise où l'arrivée en est noiifiée au destinataire ou à la personne autorisée à la recevoir en conformité des règlements du chemin de fer chargé de la livraison.

Ces mêmes règlements déterminent les formes dans lesquelles la remise de la lettre d'avis sera constatée.

Les délais de livraison cessent de courir pendant la durée des formalités fiscales ou de police, ainsi que pendant toute interruption du trafic empêchant temporairement de commencer ou de continuer le transport par voie ferrée et ne résultant pas d'une faute imputable au chemin de fer.

Lorsque le jour qui suit celui de la remise en gare de départ est un dimanche, le délai commence à courir vingt-quatre heures plus tard.

De même, lorsque le dernier jour du délai de livraison est un dimanche, le délai n'expire que le jour qui suit immédiatement.

Ces deux exceptions ne sont pas applicables aux marchandises à grande vitesse.

Dans le cas où l'un des Etats aurait introduit dans sa législation ou inséré dans les règlements homologués des chemins de fer une clause concernant l'interruption du transport des marchandises pendant le dimanche et certains jours fériés, les délais de transport seraient augmentés à proportion (S U, art. 14 de la convention).

Pour la déclaration prévue dans l'art. 15, alinéa G, l'expéditeur devra se servir du formulaire prescrit par l'annexe 4 (§ 7, art. 15 de la convention).

Une tolérance de 2 p. 0/fl du poids est accordée pour déchet de route sur le poids des marchandises liquides ou remises à l'état humide et sur le poids des marchandises sèches désignées ci-après :

Bois de teintures râpés et moulus, écorces, racines, bois de réglisse, tabac haché, graisses, savons et huiles fermes, fruits frais, feuilles de tabac fraîches, laines, peaux, fourrures, cuirs, fruits séchés ou cuits, tendons d'animaux, cornes et onglons, os (entiers et moulus), poissons séchés, houblon , mastic frais.

Pour toutes les autres marchandises sèches de l'espèce désignée à l'art. 32 de la convention, cette tolérance est réduite à 1 p. 0/0 (§ 8, arl. 32 de la convention).

La valeur représentant l'intérêt à la livraison devra être inscrite en toutes lettres, à la place réservée i cet effet sur la lettre de voiture.

Dans ce cas, il est permis de percevoir une taxe HUppli;inentaire qui ne (lourra pas dépasseï , par fraclion indivisible de 200 kilomètres, 5 p. 1,000 de la somme déclarée.

La taxe minimum est de 50 cent. (J5 9, art. 3.S de la convention).

A défaut de conventions spéciales, les délais de livraison déterminés par l'art. I i de la convention et le § 0 des présentes dispositions réglementaires seront (lurlagés entre les diltérenls chemins ipii auront pris part au transport de la manière suivante :