POLICE ET CONSERVATION DES CHEMINS DE HALAGE

Section I.

Compétence et pénalités.

268. — Les contraventions de toute espèce qui sont commises sur les chemins de halage sont soumises à la loi du 29 llor. an X et aux règles générales sur la grande voirie.

269. — Les chemins de halage sont, en effet, assimilés aux grandes roules sous le rapport de la police et de la conservation du chemin; c'est en ce sens que l'ordonnance de 1669 leur donne la qualification de chemins royaux. — V. Dufour, t. 4, n.43f.

270. — Les chemins de halage faisant partie de la grande voirie sont hors des attributions de la police municipale. — Cass., 24 févr. 1827, Bichet, [S. et P. chr.]

271. — Mais les quais qui, dans les villes, bordent les rivières navigables et flottables, font-ils, dans toute leur largeur, partie de la grande voirie ou de la voirie municipale'.' M. Husson (p. 608-609) pense, par analogie de ce qui a été décidé à l'égard des grandes routes dans la traverse des villes, que la partie du quai qui sert de chemin de halage est placée sous l'application des règlements de grande voirie, tandis que les terrains qui sont en dehors de ces limites font partie de la grande voirie, et qu'en conséquence l'alignement doit être délivré par le maire. — Contra, Av. Cons. gén. des ponts et chaussées, 22 déc. 1842 relatif aux quais de l'Oise à Pontoise.

272. — Du reste, la question de savoir si une voie publique est une rue formant quai ou un chemin de halage, est de la compétence de l'autorité administrative. — Cons. d'Et., 17 août 1836, Taitot-Robillard, [P. adm. clir.]

273. — Les sous-préfets et les préfets peuvent, en exécution de la loi du 29 llor. an .\, prescrire par provision la destruction des obstacles qui gênent le service du halage. — Husson, p. 607.

274. — Et il a été jugé que l'arrêté pris par le sous-préfet pour enjoindre à un propriétaire d'abattre des arbres qui ne laissent pas au chemin de halage ou au marchepied la largeur voulue par les règlements, peut être notifié au siège de l'exploitation du domaine, bien que le propriétaire n'y soit pas domicilié. — Cons. d'Et., 9 janv. 1843, Barrois, [P. "adm. chr.]

275. — Toutefois, il a été décidé que si le préfet a qualité pour adresser aux propriétaires riverains des cours d'eau affectés au flottage des bois destinés à l'approvisionnement de Paris, une mise en demeure de laisser sur les bords du chemin prescrit par l'ordonnance de déc. 1672 et d'enlever les obstacles qui s'opposent au passage des préposés au flottage , cependant il n'appartient qu'à l'autorité investie de la mission de réprimer les infractions aux dispositions de l'ordonnance, de prescrire la suppression des obstacles laissés par les propriétaires tels que haies, arbres, fossés ou constructions. — Cons. d'Et., 12 févr. 1863, Audebert, [S. 63.2.238, P. adm. chr., D. 63.3.78]

CHEMIN DE HALAGE. — Chap. V.

276. — De ce que les chemins île halage doivent être assimilés aux grandes routes, il suit que les contraventions qui y sont commises sont des contraventions de grande voirie et, par conséquent, de la compétence du conseil de préfecture : cela ne peut être contesté. — Cass., M janv. 1833, Balloy, [P. chr.J — Cons. d'Et., 8 mai 1822, Comte, [S. chr., P. adm". chr.]; — 22 janv. 1823, Giblaine, ,S. chr., P. adm. chr.]; — 2 janv. 1838, Lerebours, (P. adm. chr.]; — 9 janv. 1849, Bacquet, [P. adm. chr.T;

— 23 mars 1854, Cornudet, [P. adm. chr., D. 34.3.41]; — 17 janv. 1867, Orban, [Leb. chr., p. 86] — Sic, Cormenin, Dr. adm., 5'= édit., v° Cours d' eau, ^ a ad notas; Sébire et Carteret, Encijclop. du droit, v» Chemin de halage, n. 21 ; Daviel, Des cours d'eau, t. 1, n. 442; Serrigny, Compdt. adm., t. 2, n. 692. — Contra, Proudhon, Dom. publ., t. 3, n. 816 et s.

277. — Les conseils de préfecture ne sont d'ailleurs compétents pour connaître de la contravention résultant de l'interception d'un chemin de halage, qu'en ce qu'elle porte obstacle à la navigation. C'est aux tribunaux seuls qu'il appartient de statuer sur l'existence d'une servitude de passage à l'usage des gens de pied le long de la rivière ou du chemin de halage. — Cons. d'Et., 30 sept. 1814, Bonnet, [S. chr., P. adm. chr.]; — 22 janv. 1823, précité. — Sic, Garnier, p. 49 et 203; Daviel, t. l,n. 76 et 492.

— V. suprà, n. 244.

278. — Mais sont des contraventions de grande voirie de la compétence du conseil de préfecture, et passibles des peines édictées par les anciens règlements, les infractions à l'arrêté d'un préfet, dûment approuvé, qui fixe le nombre de chevaux pouvant être employés au halage d'un même train de bateaux, cet arrêté étant rendu pour assurer la conservation du chemin de halage et des travaux exécutés pour améliorer la navigation. — Cons. d'Et., l"juin 1850, Salze, [P. adm. chr.]

279. — Jugé encore qu'un conseil de préfecture est compétent pour réprimer une contravention commise sur un chemin de halage, pour ordonnei' que les fouilles faites sur ce chemin soient comblées et pour prononcer l'amende. — Cons. d'Et., 26 déc. 1830, de Chastenet, [S. chr., P. adm. chr.]

280. — Mais le conseil de préfecture, saisi d'une demande à fin d'enlèvement des obstacles de toute nature entravant l'exercice d'une servitude de contre-halag'e, est incompétent pour statuer sur une demande en indemnité formée contre l'Etat par le contrevenant et fondée sur les dépenses que lui et ses auteurs auraient faites dans l'intérêt de la navigation, en exécution d'anciennes lettres-patentes transférant l'exercice du halage sur la rive opposée. — Cons. d'Et., 23 mars 18o4, précité.

281. — D'autre part, l'abatage par un particulier, sans autorisation, d'arbres ou autres plantations sur un terrain qui lui appartient et qui fait partie d'un chemin de halage , ne constitue pas une contravention de grande voirie. — Cons. d'El., 14 juin 1831, Dufont, [S. al. 2. 741, P. adm. chr., D. 32.3.3]

282. — Mais il a été jugé à bon droit que lorsqu'un terrain est alfecté pour une portion L un chemin de halage, s'il s'élève une contestation à l'occasion d'un passage de charrette sur ce terrain, la contestation doit être soumise au conseil de préfecture, en tant qu'il s'agit d'un délit de grande voirie commis sur le chemin de halage, et au juge de paix, en tant qu'il s'agit de trouble à la possession d'un terrain ou d'une portion de terrain qui n'est pas chemin de halage. — Cons. d'Et., 30 sept. 1814, précité.

283. — ... Que si l'administration a ordonné la deslrudion d'une clôture établie sur un chemin de halage, les tribunaux sont incompétents pour ordonner le rétablissement de cette même clôture sur la demande des propriétaires riverains. — Cons. d'Et., 21 juin 1833, Préfet de la Seme-Inférieure, [P. adm. chr.]

284. — ... Que les conseils de préfecture sont compétents pour décider si la servitude de halage est due par le propriétaire riverain d'une rivière navigable , et si les constructions par lui commencées sur le terrain destiné au chemin de halage constituent une contravention punissable. — Cons. d'Et., tl mai 1836, Pain, ^S. 36.2.372, P. adm. chr.] — Sic, Garnier, p. 33.

285. — • ... Que le conseil de préfecture, saisi d'une contravention de voirie commise sur un chemin de halage, est compétent pour constater la navigabilité delà rivière au lieu où la contravention a été commise. — Cons. d'Et., 14 avr. 1853, Cousin- Jolly, lS. 54.2.68, D. 34.3.85] — V. suprà, n. 34.

286. — Le juge de l'action est le juge de l'exception; par suite, le conseil de préfecture est compétent pour statuer sur les exceptions proposées par le contrevenant et qui seraient de na-

ture à faire disparaître la contravention. Ainsi, lorsqu'une contravention est dressée pour entrave a la circulation sur le marchepied d'une rivière navigable, le juge de la contravention a le droit de rechercher si, depuis une époque antérieure à la date du procès-verbal , ladite rivière n'est plus susceptible d'être affectée à la navigation ni au flottage par trains ou radeaux. — Cons. d'Et., 23 avr. 1890 (3° espècei. Pénin , !"Leb. chr., p. 423, .1. La Loi, 2 mai 1890]

287. — Il en est ainsi, du reste, alors même que cette rivière est comprise dans le tableau annexé à l'ordonnance du 10 juill. 1833, renfermant la nomenclature des rivières navigables ou flottables, car en dressant ce tableau en exécution de l'art. 3, L. lo avr. 181.3, l'administration n'a pu statuer que sous la réserve des droits des tiers. — • Même arrêt.

288. — Dans une hypothèse de ce genre, le Conseil d'Etat a déclaré que l'état de l'instruction ne lui permettant pas de statuer dès à présent sur le point de savoir si la navigabilité existait en fait, il y avait lieu de procéder à une véri6cation contradictoire. — Même arrêt. — V. suprà, n. 38 et s.

289. — Le Conseil d'Etat a jugé que si un conseil de préfecture, saisi d'une contravention (plantation de saules), a ordonné, au cours du délibéré, une mesure d'instruction sur le fait de savoir si le cours d'eau constituait une rivière navigable ou flottable, le rapport de l'ingénieur à qui cette mesure d'instruction a été confiée doit être, à peine de nullité, communiquée au contrevenant. — -Cons. d'Et., 16 mars 1883, Naquard, [Leb. chr., p. 304]

290. — Il convient de remarquer que l'exception de propriété soulevée par un particulier cité devant un conseil de préfecture pour avoir fait des travaux sans autorisation sur un chemin de halage dépendant d'une rivière navigable, ne doit pas empêcher le conseil de statuer sur la contravention. — Cons. d'Et., 24 avr. 1837, Bonjour, [S. 37.2.377, P. adm. chr.] — Sic, Joussehn, t. 2, p. 208.

291. — Les infractions aux dispositions de l'ordonnance de 1669, tit. 28, art. 7, relatives h la servitude de halage, c'est-àdire l'anticipation par constructions , plantations ou autrement, sur la largeur fixée par fordonnance, sont punies, aux termes soit de ce même article, soit de l'art. 2, .\rr. cons. 24 juin 1777, soit enfin de l'art. 3, tit. 14, .\rr. cons. 17 juill. 1782, relatif à la navigation de la Garonne, d'une amende de 300 fr., et en outre de la suppression des travaux indûment faits : sur la Loire et ses affluents, l'amende a été réduite à 300 fr. par l'art. 23, tit. 3, Arr. cons. 23 juill. 1783.

292. — Autrefois, les conseils de préfecture ne pouvaient, sans excès de pouvoir, modérer les peines encourues en matière de grande voirie, quelle que fût leur élévation et le peu de gravité de la contravention : le Conseil d'Etat a même fait de trèsnombreuses applications de ce principe en annulant une grande quantité d'arrêtés de conseils de préfecture prononçant de semblables modérations. — V. notamment Cons. d'Et., 11 avr. 1837, Chaudau, [P. adm. chr.]; — 24 févr. 1843, Taburel, ]P. adm. chr.]

293. — Mais la disproportion qui existait entre l'infraction et la répression était telle, le plus souvent, que la législation a cru devoir élargir les pouvoirs des conseils de préfecture. Aussi aujourd'hui la loi du 23 mars 1842 leur permet-elle de modérer les amendes établies par les règlements antérieurs à la loi des 19-22 juill. 1791, jusqu'au vingtième de ces amendes, sans toutefois pouvoir les réduire au-dessous de 16 fr. — V. au surplus infrà, v'' Cours d'eau. Rivières, Routes, Voirie. — Sur ce point, '^'. Ducrocq, t. 1, n. 343.

Section II.

Diverses sortes de contraventions.

294. — Nous venons d'établir les règles générales auxquelles sont soumises les contraventions de halage. Nous allons maintenant faire l'application de ces règles aux cas spéciaux qui nous ont paru offrir le plus d'intérêt.

295. — I. Constructions et plantations. — Il est interdit, avons-nous dit, de construire et de planter dans les limites du terrain qui doit rester libre. La construction sur le chemin de halage d'un mur qui ne laisse à ce chemin que la largeur de 3°»,23 constitue donc une contravention à l'art. 7, tit. 28, de l'ordonnance de 1669, passible d'une amende de 300 fr. et de la dé-

CHEMIN DE HALAGK. — Chap. V,

mnlilion des travaux. — Cons.d'Et., !"> jiiill. I8H, Xoirol-Chambosso, J'. adm. clir. ,

206. — Les partiouliers qui, après avoir demandé l'aulorisalion dext'culer des travaux pour la défense de leurs propriétés contre les eaux, et avant de l'avoir obtenue, exécutent ces travaux et restreignent la larj^eur légale des chemins de lialage, commettent une contravention que le conseil de préfecture réprime avec raison. — Cons. d'Et., l"' août 1834-, Labbé et Bontemps, P. adm. chr.]

297. — Jugé que le propriétaire qui a établi sans autorisation des épis nuisibles au lialage et dangereux pour la navigation, doit être condamné à l'amende et à la démolition des travaux. — Cons. d'Et., 21 juin 1826, Lebreton de Vounes, [P. adm. chr.] — V. aussi Cons. d'Et., 8 août 182';, V° Couvreux, [P. adm. chr.l

298. — Il en est de même di's plantations faites sur les chemin< de halaire à une distance mouidre que celle fixée par Tordoiniance de 1660. — Cons. d'Et., G déc. 1844, Eyriaud, [P. adm. chr.l; — 24 juill. 1845, Smetz et autres, fS. 46.2.44, P. adm. cbr.|

299. — Et les plantations qui ne se trouvent pas à la distance voulue par l'ordonnance de 1660, tit. 28, art. 7, doivent élre enlevées alors même qu'à l'origine la distance aurait été observée et que le chemin n'aurait été réduit que par l'envahissement successif des eaux. — Cons. d'Et., 24 juill. l8io, précité.

300. — Encore bien que l'alluvion formée le long d'une rivière profite aux riverains, ceux-ci n'en doivent pas moins laisser au public le libre usage de la rivière et du chemin de halage; en conséquence, c'est avec raison que le conseil de préfecture les condamne à détruire des plantations faites sur cette alluvion et (le nature à gêner la navigation. — Cons. d'Et., l'"' août 1834, Sutaine et Berge, [P. adm. chr.] — Sic, Batbie, t. 6, n. 74.

301. — De même, ily a contravention dans le fait, de la part d'un particulier, d'avoir laissé subsister sur sa propriété, malgré les injonctions de l'administration, des constructions, plantations ou fossés faisant obstacle à l'exercice du contre-halage; et, dans ce cas, le contrevenant doit être condamné à enlever les obstacles de toute nature susceptibles d'entraver l'exercice de la servitude de contre-halage. — Cons. d'Et., 23 mars 1834, Cornudet, [P. adm. chr., D. 54.3.41] — Sic, Husson , Trav. publ.et voirie, 2= éd., p. 607.

302. — C'est avec raison que le conseil de préfecture condamne les riverains d'une rivière navigable dont les fonds sont assujettis à la servitude du marchepied à enlever les constructions et plantations qui se trouvent à moins de 10 pieds (3™, 25) des bords de la rivière. — Cons. d'Et., ISjanv. 1844, Goupil, [P. adm. chr.]

303. — Il est interilit aux propriétaires riverains d'apporter aux constructions et plantations établies sur le terrain grevé de la servitude aucune modification; il en est de ce cas comme de celui où des immeubles établis sur le bord d'une voie publique sont sujets à reculement. Il a été jugé , conformément à ce principe, que lorsque les riverains d'un canal sont tenus de laisser libre un certain espace le long de ses bords pour un chemin de halage et marchepied, sans pouvoir y effectuer aucune plantation ni construction , le fait d'avoir, sans l'aveu de la compagnie concessionnaire, recrépi et réparé un mur construit sur l'espace du marchepied, constitue une contravention qui doit être réprimée par la démolition du mur et une amende prononcée contre le propriétaire.— Cons. d'Et., 23 juill. 184t, C'"= des canaux d'Orléans, [P. adm. chr.]

304. — Jugé encore que doivent être détruites comme constituant une contravention aux lois et ordonnances sur le service de la navigation , les plantations faites dans la largeur légale d'un chemin de halage. et spécialement dans la largeur qu'il a eue de temps immémorial. — Cons. d'Et., 25 janv. 1833, Langlois , [P. adm. chr.]

305. — Mais, le propriétaire riverain d'un chemin de halage n'est pas passible d amende pour avoir négligé de couper des arbres à distance prohibée de la rivière lorsque ces arbres ont été plantés antérieurement à la mise en vigueur de la loi qui ordonnait leur destruction et qu'il n'a pas été mis en demeure de les abattre. — Cons. d'Et., 3 janv. 1813, 'V» Donyn, [S. chr., P. adm. chr.]

306. — De même , les propriétaires de terrains assujettis à la servitude de contre-halage, mais sur lesquels cette servitude n'a jamais été exercée, ne peuvent être poursuivis à raison de plan-

RÉPERTOiRE. — Tome X.

talions ou constructions faisant obstacle à son exercice, s'ils n'ont été préalablement mis en demeure de livrer le passage. — Cons. d'Et., 6 mars 1856, de Grave, [S. 57.2.70, P. adm. chr., D. 56.3.54] — V. cep. infni, n. 300.

307. — II. Anticipalions. Labours. — On ne peut faire sur le chemin de halage aucune entreprise de nature a entraver l'exercice de la servitude. Toute anticipation est donc interdite, de même qu'il n'est pas permis de mettre en labour le terrain réservé au passage des mariniers. 11 en est ainsi des bras navigables fies rivières aussi bien que du cours d'eau principal, conformément au principe posé siiprà, n. 15 et s. .Vussi a-t-il été jugé que l'établissement de baies et de barrières formant anticipation sur un chemin de halage qui longe un bras d'une rivière navigable constitue une contravention punissable s'il est constaté que ce bras n'a pas cessé d'être affecté à la navigation. — Cons. d'Et., 14 avr. 1853, Cousin-.Iolly, [S. 54.2.08, D: 54.3.85]

308. — Les propriétaires d'héritages aboutissant aux rivières navigables qui anticipent par leurs labours sur la largeur du chemin de halage encourent l'amende de 500 livres prononcée par l'ordonnance de 1660 contre l'auteur d'une semblable contravention. C'est en vain que le conseil de préfecture, pour repousser l'application de l'amende, se fonderait sur ce que la ligne séparative du chemin de halage et des terres cultivables n'a point été tracée contradictoiremenl et n'est pas visible sur le terrain.

— Cons. d'Et., 13 avr. 1843, Cœur de Roy, [P. adm. chr.]

309. — Bien que l'anticipation commise sur le chemin de halage soit ancienne, il n'est pas nécessaire, pour que les riverains soient passibles de l'amende, que l'administration les ait préalablement mis en demeure de la faire cesser. — Même arrêt.

— V. cep. suprà , n. 305 et 306.

310. — On ne pourrait se borner à faire application à la détérioration du chemin de halage par labour, de la peine portée en l'art. 40, L. 28 sept. -6 oct. 1791 (de 3 à 24 livres), car cet article a été abrogé et remplacé par l'art. 470, n. 1 1, C. pén., lequel, il faut le remarquer, est spécial aux contraventions de petite voirie.

— Cons. d'Et., 23 juill. 1840, Chovelon, [S. 41.2.44, P. adm. chr.]

311. — Or nous avons dit que le fait de labourer le chemin de halage constitue une contravention de grande voirie. — V. suprà, n. 276.

312. — Jugé encore que le propriétaire riverain qui, contrairement à l'art. 3, Décr. 29 mai 1808, relatif à la police générale de la rivière de la Sèvre-iXiortaise et rivières y affinant, a labouré le chemin de halage , doit être condamné à l'amende de 500 fr. prononcée par l'ordonnance d'août 1669. — Cons. d'Et., l"juin 1843, Gaigniet, [P. adm. chr.]

313. — ... Que le fait d'avoir labouré ou déprimé une digue construite pour la sûreté et la facilité de la navigation et du halage donne lieu à l'application des peines édictées par l'arrêt du conseil du 24 juin 1777, même alors que l'auteur du dommage exciperait de son droit de propriété sur la digue. — Cons. d'Et., 12 avr. 1844, Lepelletier, 'S. 48.2.170, ad iiotam, P. adm. chr.];

— 20 août 1847, Saint-Hilaire, [Ibid.] — Sic, Dufour, n. 1121.

314. — Le Conseil d'Etat, en amendant un arrêté du conseil de préfecture qui n'a point réprimé une anticipation sur un chemin de halage, doit renvoyer devant le même conseil de préfecture pour suivre sur le procès-verbal qui l'a constatée, sauf au contrevenant à se retirer devant l'administration pour demander et obtenir, s'il y a lieu , une réduction de largeur. — Cons. d'Et., 6 févr. 1828, Ministre de l'Intérieur [P. adm. chr.]

315. — III. Dcpôls. — Nous avons déjà dit qu'il est interdit de déposer sur le chemin de halage des matériaux, filets de pêche ou tous autres objets de nature à entraver la circulation, qui doit rester libre. Le dépôt de bois sur le chemin de halage d'une rivière navigable constitue donc une contravention punie par l'art. 42, tit. 27, Ord. de 1669, de 500 fr. d'amende. — Cons. d'Et., 4 mai 1843, Grenet, [P. adm. chr.]

316. — Il en est de même du dépôt de bois effectué par un particulier sur une digue construite pour la sûreté et la facilité de la navigation et du halage d'une rivière navigable , quoique ce dépôt ait été fait en dehors des limites assignées au chemin de halage, et il rend le déposant passible des peines prononcées par l'art, i de l'arrêt du conseil du 24 juin 1777. — Cons. d'Et., 9 janv. 1849, Bacquet, ^P. adm. chr.]

317. — IV. Dégradations. — Il va de soi que les riverains et les mariniers eux-mêmes doivent s'abstenir de tout ce qui peut dégrader le chemin et nuire à la commodité de la circulation. Ainsi un entrepreneur de travaux publics autorisé à extraire du

ass

CHEMIN DE HALAGE. — Chap. V.

ballast dans le lit d'un fleuve, qui di^passe les limites indiquées pour ses extractions et qui dégrade ainsi le chemin de hatape, commet une contravenlion aux dispositions de l'ordonnance d'août 1669 et de l'arrêt du conseil du 24 juin 1777, el, par suite, c'est à bon droit que le conseil de préfecture le condamne à l'amende et à la réparation du dommage. — Gons. d'El., 28 janv. 1887, Jouon, [D. 88. a. 340]

318. — Le contrevenant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté par lequel le conseil de préfecture a décidé que ledit chemin devait être réparé dans des conditions qui le rendent acceptable par l'administration, alors que le conseil de préfecture, en statuant ainsi, a plutôt atténué les charges qui résulteraient pour lui du rétablissement des lieux dans leur état primitif. — Même arrêt.

319. — V. Contraventions diverses. — L'infraction à l'art. 8 de l'arrêt du conseil du 24 juin 1777, qui interdit aux mariniers de garer leurs bateaux du côté du halage, constitue une contravention de grande voirie dont la connaissance appartient au conseil de préfecture. — Gons. d'Et., 6 janv. 1838, Legros, [S. 39. 2.58, P. adm. chr., D. 38.:). 31]

320. — Mais aucune pénalité n'ayant été établie pour la répression de celte contravention, ni par l'arrêt du 24 juin 1777, ni par les lois et règlements postérieurs, le conseil de préfecture ne peut prononcer aucune condamnation contre le contrevenant si ce n'est à titre de réparation du dommage dans le cas où il en

. aurait occasionné aux rives ou au lit du cours d'eau ou aux ouvrages d'art qui en dépendent. — Même arrêt.

321. — L'auteur de la contravention n'est d'ailleurs pas à l'abri de toute pénalité : il pourrait y avoir lieu à l'application de l'art. 471, n. 13, G. pén., (pii punit de peines de police l'infraction aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, mais c'est alors le tribunal de police qui seul a compétence pour prononcer ces peines.

322. — Jugé que le fait d'avoir passé avec une voiture, sans autorisation, sur le chemin de halage d'une rivière navigable, constitue par lui-même, el indépendamment de toute dégradation du chemin et d'empêchement à la navigation, une contravention de grande voirie, de la compétence du conseil de préfecture, et que cette contravention est, aux termes des dispositions combinées de l'arrêt du conseil du 24 juin 1777 et de la loi du 23 mars 1842, passible d'une amende de 16 à 300 fr. — Gons. d'Et., 31 mai 1834, Harang, [S. 34.2.713, P. adm. chr., D. 33.3.12]

323. — Le fait d'avoir, contrairement aux prescriptions d'un arrêté préfectoral, fait passer une voiture sur un chemin de halage, constitue une contravention de grande voirie, lors même qu'il n'en serait résulté aucune dégradation. — Gons. d'Et., 26 mars 1836, Giroire, [S. 57.2.72, P. adm. chr.]; — 19 mars 1864, Brohon, [P. adm. chr.]; — 2 mai 1879, Guilot-Gheminon , [S. 80.2.339, P. adm. chr., D. 79.3.911 — V. Serrigny, Cnmpét. admin., t. 2, n 850 et s.

32i. ■ — ... Que le fait d'avoir abandonné une voiture sur le chemin de halage d'un canal navigable constitue par lui-même, et indépendamment de tout obstacle à la navigation, une contravention de grande voirie, et que cette contravention est, aux termes des dispositions combinées de l'arrêt du conseil du 24 juin 1777 et de la loi du 23 mars 1842, passible d'une amende de 16 à 300 fr. — Gons. d'Et., 18 janv. 1862, Lauvernier, [S. 63.2.22, P. adm. chr., D. 63.3.40]

325. — ... Que le fait par un particulier d'avoir circulé, sans autorisation, avec des voitures attelées, sur la digue de halage d'une rivière navigable, et d'avoir ainsi causé des dégradations à ladite digue, constitue une contravention de grande voirie; et il en est amsi alors même que ce particulier prétendrait exercer, en vertu d'un contrat de vente passé entre lui et la compagnie concessionnaire de l'exploitation de la rivière, un droit de passage sur la digue, saul à lui à réclamer une indemnité à ladite compagnie. — Gons. d'Et., 4 avr. 1881-, Denicelle-Dinant , [S. 86.3.6, P. adm. chr., D. 83 3.99] — V. anal. Gons. d'Et., 28 mai 1880, Pascal, [S. 81.3.80, P. adm. chr., D. 81.3.23]; — 9 juill. 1880, Hamel-Donat, [S. 82.3.4, P. adm. chr.]; — 13 janv. 1882, Malpas, [S. 83.3.56, P. adm. chr., D. 83.3.46]

326. — Lorsqu'un décret a constitué un monopole pour le service de lialage sur un canal, le fait, par un particulier, d'avoir halé des bateaux avec des chevaux étrangers à ce service, ne constitue pas une contravention ds grande voirie de la compétence du conseil de préfecture, l'Edit du 24 juin 1777, art. 11 el le Décr. 19 juin 1873, art. 3, n'ayant eu d'autre luit que de

conférer un droit exclusif aux adjudicataires et d'assurer l'exécution de l'entreprise. — Gons. d'Et., 23 mai 1879, Bocquet [S. 80.2.344, P. adm. chr., D. 79.3.91]

327. — Mais il y a contravention dans le fait d'avoir passé avec des bestiaux sur un point du chemin de halage où la circulation n'était pas autorisée, ce fait étant de nature à faire obstacle à la navigation et à causer des dégradations au chemin de halage. — Gons. d'Et., 26 mars 1836, précité.

328. — Le conseil de préfecture saisi d'un fait de cette nature ne peut se dispenser de prononcer l'amende contre le contrevenant, alors même que les procès-verbaux constatant la contravention n'indiqueraient pas qu'il en fut résulté un dommage ou n'évalueraient pas le dommage causé. — Même arrêt.

329. — Il a été jugé, de même, qu'un particulier qui fait circuler un bœuf sur la banquette de halage d'un canal navigable, commet la contravention de grande voirie prévue par les art. 3 et 11 de l'arrêt du conseil du 24 juin 1777, de la compétence exclusive du conseil de préfecture. — Gons. d'Et., 2 août 1831, Lalon, [P. adm. chr., D. 32.3.8]

330. — Le fait d'avoir laissé paître des bestiaux sur le chemin de halage constitue une contravention de grande voirie. — Gons. d'Et., 28 déc. 1833, Huard , ,Leb. chr., p. 1116]; — 18 févr. 1834, Lebel , [P. adm. chr., D. 54.3. 44^; —22 mars 1834, Groasier, [Leb. chr., p. 219]

331. — Il en est de même du fait d'avoir laissé des moutons brouter des osiers plantés par l'administration dans des fossés en pierres sèches pour défendre le talus intérieur d'un chemin de halage. — Gons. d'Et., 2 juin 1869, Garré, [Leb. chr.,

332. — Le fait d'avoir écorcé des arbres bordant un chemin de halage constitue une contravention de grande voirie qui doit être réprimée, non par l'art. 471, G. pén., mais par l'art. U de l'arrêt du conseil du 24 juin 1777. — En conséquence, les contrevenants doivent être tenus de réparer les choses endommagées, et condamnés à une amende qui, d'après la loi du 23 mars 1842, est de 300 fr. au pbis et 16 fr. au moins, et que, d'après les circonstances, le Conseil d'Etat peut réduire à 3 fr. — Cons. d'Et.. 23 août 1843, Millière, [S. 46.2.96, P. adm. chr.] — V. cependant suprà, n. 293.

333. — Le bris d'une barrière établie sur un terrain acquis par l'Etat pour le service du halage mais non encore alfeclé à ce service, ne constitue pas une contravention de grande voirie de la compétence du conseil de préfecture. — Cons. d'Et., 17 juill. 1885, Lutscher, ^D. 87.3.27]

334. — Lorsqu'un garde dresse procès-verbal contre un fermier de pêche circulant sur le marchepied d'une rivière, pour fait de chasse sans permis sur le terrain d'autrui, ce fermier ne commet pas la contravention d'entrave à la circulation sur ledit marchepied, ladite contravention n'existant que pour le fait d'entraver matériellement la circulation. — Cons. d'Et., 23 avr. 1890, Pénin et autres, [Leb. chr., p. 413, J. La Loi, 2 mai 1890]

Section III.

ConstalalioQ des contraventions.

335. — La constatation des contraventions rentre dans les attributions des autorités municipales, des ingénieurs, des conducteurs et piqueurs des ponts et chaussées, des cantonnierschefs, commissionnés et assermentés à cet effet, des agents de la navigMtion, des commissaires de police, de la gendarmerie, <les employés des contributions indirectes ou des octrois, et des gardes champêtres (L. 20 llor. an X ; Décr. des 28 août et 26 sept 1811 ; L. 23 mars 1842).

336. — Les gardes-pêche n'ont pas qualité pour dresser des procès-verbaux pour la constatation des contraventions sur les chemins de halage. — Gons. d'Et., 23 avr. 1890, précité.

337. — Les procès-verbaux de contravention rédigés par les maires, adjoints, ingénieurs, commissaires de police doivent être alfirmés devant le juge de paix du canton (Décr. 18 août

338. — Ces procès-verbaux sont adressés au sous-préfet, qui prend , s'il y a heu, des mesures provisoires pour faire cesser le dommage (L. 20 llor. an .\'.

CHEMIN RURAL

Section IV.

Prcscriplluii.

339. — Les contraventions aux prescriptions de l'orHonnance de 1669 relatives aux chemins de halage sont prescrites, quant à l'amende, par l'expiration du délai d'un an, conformément à l'art. 640, C. iiistr. crim. — Cons. d'El., 9 janv. 1843, Barrois, [P. adm. chr.]; — 20 août 1847, Fleurquin, P. adm. chr.l

339 bU. — Mais cette prescription n'est pas applicable à la suppression des ouvrages faits en contravetition ; celte suppression peut toujours être ordonnée h quelque époque que ce soit, dans l'intérêt toujours sulisistant de la navigation.

340. — Jugé , en Cl' sens , que cette répression doit être poursuivie, nonobstant l'expiration du délai de prescription de la peine.

— Cons. d'Kl., i:t mail8:i(i, Pierre, [S. 3(i.2.:<7:), P. adm. clir.];

— 2 janv. 1838, Lerebours, [S. 38.2. 22ii, P. adm. chr.]

341. — ... Qu'il en est ainsi lors même que le chemin réduit serait resté dans cet état pendant plus de 3o ans. — .Mêmes arrêts.

342. — ... Que quelle que soit l'ancienneté des haies vives, plantations, murs de clùlure et édifices qui interceptent la circulation sur un chemin de halage, le conseil de préfecture doit en ordonner la destruction. — Cons. d'Et., 6 févr. 1882, Ministre de l'Intérieur, ^P. adm. chr.l

343. — En cas de décès du contrevenant avant le jugement de la contravention, il y a lieu d'ordonner l'enlèvemenl des obstacles par lui établis dans le chemin, mais non de prononcer contre les héritiers l'amende encourue. — Cons. d Et., 13 avr. 1850, Canaux d'Orléans et du Loing, [P. adm. chr.] — L'amende est, en elTet, une pénalité personnelle qui ne peut atteindre que le coupable. — V. suprà, v" Amende, n. 77 et s.

CHEMIN IMPRATICABLE. — V. Chemin (en général).

CHEMIN PRIVÉ. — V. Chemi.n (en général). — Chemin d'exploitation.

CHEMIN PUBLIC. - V. Chemin (en général).

CHEMIN RURAL. — V. Chemi.n (en général). — Chemin d'exploitation. — Chemin vicinal. — Roctes. — Voirie.

Législation.

L. 21 juin. 1870 [applkation aux chemins ruraux de l'excédant des prestations disponibles après entretien des chemins ruraux); — L. 20 août 1881 {relative au Code rural [chemins ruraux]] .

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CHEMIN RURAL

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Lorsque le tableau des chemins ruraux d'une commune n'a pas été dressé, et qu'aucun arrêté n'a été pris pour interdire d'élever des clôtures le long de ces chemins sans avoir préalablement obtenu alignement , le fait d'avoir construit une telle clôture sans autorisation, mais sans anticiper sur la largeur du chemin, ni sans le dégrader, constitue-t-il une contravention? Quel serait le juge compétent pour en connaître ? Corr. ries just. de paix, année 1832, t. 2, p. 224. — Le propriétaire d'une fabrique qui ne fait qu'user d'une voie publique {par exemple d'un chemin rural] pour le transport de ses matières premières, commet-il une contravention si ce chemin se détériore? Est-ce là une dégradation prévue par l'art. 479-1", C. pén.? Pourrait il être contraint administrativement à la réparation dudit chemin, encore bien qu'il ne s'agisse que d'un chemin rural et non vicinal? Dans tous les cas la commune ne pourrait-elle pas agir en dommages-intérêts en vertu du principe consacré par l'art. 1382, C. civ ? (.Millet) : Corr. des just. de paix, année 1833, 2" série, t. 3, p. 30. — Un riverain d'un chemin rural ayant mis une palissade pour se clore peut-il placer des bornes pour la préserver du choc des voitures, ces bornes, quoique de petite dimension, usurpant le sol du chemin public? Corr. des just. de paix, année 1836, 2" série, t. 3, p. 393. — Peut-il être donné suite à un procès-verbal de non élagage sur un chemin rural? Corr. des just. de paix, année 1836, 2" série, t. 3, p. 303. — L'art. 1596, C. civ., est-il applicable quand il s'agit de redresser, supprimer ou ouvrir des chemins ruraux non classés? Corr. des just. de paix, année 1837, 2" série, t. 4, p. G8. — Les arrêtés relatifs à l'élaguge des arbres et haies bordant les chemins vicinau.v sont inapplicables aux chemins ruraux: Corr. des just. de paix, année 1837, 2'' série, t. 4, p. 82. — Une commune peut-elle supprimer et aliéner un chemin rural malgré l'opposition d'une commune voisine, sur le territoire de laquelle existe le prolongement de ce chemin? Peut-elle revenir sur sa décision si le contrat d'échange de terrains n'a point encore reçu l'approbation préfectorale? Le second vote annulant le premier, le préfet peut-il sanctionner celui-ci après la réception du second? Corr. des just. de paix, année 1837, 2° série , t. 4, p. 290. — L'art. 67 1 , C. civ. est-'il applicable aux arbres plantés le long d'un chemin rural, de telle sorte que la commune, propriétaire du chemin, puisse exiger que les arbres plantés à moins de deux mètres de distance soient arrachés? Corr. des just. de paix, année 1838, 2» série, t. 5, p. 148. — L'engagement qu'on a pris d'entretenir un pont qui dessert un chemin rural , emporte-t-il l'obligation d'entretenir le même pont, lorsque le chemin a été classé comme vicinal et d'intérêt commun? Corr. des just. de paix, année 1838, 2' série, t. 3, p. 187. — Une commune peut-elle invoquer les renseignements portés au plari cadastral, pour faire juger par le tribunal de simple police que le propriétaire riverain d'un chemin rural a empiété sur la largeur? Corr. des just. de paix, année 1838, 2<i série, t. 5, p. 228. — L'art. 19, L. 21 mai 1836, qui étalAit un droit de préemption en faveur des propriétaires riverains des chemins vicinau.v déclassés dont le terrain est mis en venté par la commune, peut-il être invoqué lorsque, au lieu d'un chemin vicinal, il s'agit d'un chemin rural? Corr. des just. de paix, année 1838, 2' série, t. 3, p. 237. — L'autorisation de l'autorité municipale est-elle nécessaire pour construire ou planter le long d'un chemin rural? (Lagarde) : Corr. des just. de paix, année 1839, 2' série, t. 6, p. 121. — Lorsqu'une e.eeavation s'est formée spontanément sur un chemin rural, et que, par suite de t'impralicabilité de cette voie publique, les habitants passent sur le champ 1-iverain, à qui le propriétaire de ce champ doit-il demander l'indemnité à laquelle il a droit pour le dommage causé à sa propriété? Corr. des just. de paix, année 1839, 2^ série, t. 6, p. 327.

— Chemins l'uraux. .\rrété de classement. Action possessoire : Corr. des just. de paix, année 1860, 2" série, t. 7, p. 418. —

Lorsque , à l'occasion d'une poursuite pour tisurpation sur le sol d'un chemin rural, le prévenu a soulevé l'exception de propriété, et qu'il a été renvoyé devant le tribunal civil pour faire statuer sur ce point, dans un délai déterminé, peut-il, avant le jugement de la question préjudicielle, abandonner le moyen auquel il avait eu recours, et agir par voie de complainte pjossessoire? Corr. des juges de paix, année 1861, 2= série, t. 8, p. 163. — Lorsqu'un particulier, poursuivi devant le tribunal de police pour usurpation d'un chemin rural, a prétendu qu'il en était piropriétaire. et que, renvoyé à fins civiles, il a, au lieu de faire statuer sur la question pjréjudicielle , intenté une action possessoire devant le juge de paix qui l'a maintenu en possession, que doit faire la Commune pour obtenir la restitution de la partie du chemin rural usurpée sur elle? Corr. des just. de paix, année 186), 2" série, t. 8, p. 170. — Un juge de pai.c est-il compétent pour prononcer, en qualité d'arbitre , sur la propriété d'un terrain vague adhérant à un chemin rural mitoyen entre deux communes, terrain que l'une de ces communes a vendu à son profit exclusif? Corr. des just. de paix, année 1861, 2'^ série, t. 8, p. 410. — Chemins ruraux. Ravin. Passage. Temps immémorial . Prescription. Torrent. Riverain. Travaux défcnsifs: Corr. des just. de paix, année 1861, 2« série, t. 8, p. 441. — Lorsqu'un terrain du domaine privé se trouve en contrebas d'un chemin rural, lequel est soutenu par un mur qui sert en même temps de clôture à ce terrain , à qui , de la commune ou du propriétaire, incombe l'obligation d'entretenir ce mur? Corr. des just. de paix, année 1862, 2"^ série, t. 9, p. 287. — Si le maire d'une commune rurale a pris un arrêté pour interdire aux habitants de faire paître des bestiaux quelconques sur les chemins publics non classés comme vicinaux, cet arrêté est-il obligatoire? Corr. des just. de paix, année 1862, 2" série, t. 9, p. 444. — Chemins ruraux. Dépenses d'entretien: Corr. des just. de paix, année 1864, 2'= série, t. 11, p. 139. — Lorsqu'un chemin rural est situé en partie sur le territoire d'une commune, en partie sur celui de la commune voisine, l'une des communes peut-elle supprimer et aliéner la portion de ce chemin qui passe sur son territoire sans qu'il ait clé procédé à une enquête dans la commune voisine? Corr. des just. de paix, année 1863, 2° partie, t. 12, p. 414. — Lorsque des arbres ont été plantés par un riverain sur le sol d'un chemin rural, l'autorité municipale peut-elle prendre un arrêté pour ordonner de les abattre ? Corr. des just. de paix , année 1866, 2' série, t. 13, p. 316. — Chemins ruraux. Fossés. Dégradations : Corr. des just. de paix, année 1866, 2'" série, t. 13, p. 446. — Chemins ruraux. Impraticabilité. Voyageurs. Propriétés riveraines. Dommages. Responsabilité : Corr. des just. de paix, année 1869, 2« série, t. 16, p. 233. — Code rural. Projet. Chemins ruraux. Clùtures (Petit) : Corr. des just. de paix, année 1869, 2" série, t. 16, p. 236. — /° Quels sont les effets du classement des chemins ruraux? 2" Lorsqu'un chemin n'a pas été classé comme rural, à quels signes particuliers peut-on reconnaître son véritable caractère? 3" Un particulier peut-il, en son propre nom et sans l'intervention du maire, revendiquer pour la commune le chemin rural sur lequel un propriétaire intercepte la circulation avec la prétention d'en être propriétaire? Corr. des just. de paix, année 1873, 2" série, t. 20, p. 221. — Chemin rural. Publicité. Procès-verbal : Corr. des just. de paix, année 1873, 2" série, t. 20, p. 265. — Chemins ruraux. De leur amélioration d'après le projet de Code rural présenté au Sénat : Corr. des just. de paix, année 1877, 2' série, t. 24, p. oO. — Chemins ruraux. Propriété : J. des comm., année 1839, p. 181. — Chemin rural. Suppression : 3. des comm., année 1859, p. 230. — Chemin rural. Plantations. Prescription : .1. des comm., année 1866, p. 209. — Chemins ruraux. Conservation. Autorité municipale : J. des comm., année 1874, p. 397. — Chemins ruraux. Suppression. Riverains. Domtnages-intéréts : J. des comm., année 1878, p. 302. — Des chemins rurau.v ^de Raze) : Rec. de l'Acad. de législ. de Toulouse, année 1864, t. 13, p. 308. — Des chemins. Chemins ruraa.r , chemins communaux, chemins d'exploitation, chemins de servitude, chemins d'enclaves, passages de tolérance (Petit) : Rev. crit., t. U, p. 432; t. 13, p. 333. — Du caractère des chemins ruraux (Flandin) : Rev. crit., t. 20, p. 302. — Des chemins ruraux. Etude doctrinale et critique de la jurisprudence en ce qui les concerne (R. de Raze) : Rev. crit., t. 23, p. 143; t. 24, p. 24. — De quelques sujets de compétition pouvant survenir entre les communes et les particuliers, concernant la propriété des chemins ruraux (Robinet de Cléry) : Rev. prat., t. 43, p. 87.

CHEMIN RURAL

Index ai.i'hauétique.

Abonnement, GO, G3, 273.

Absence, 2G0.

Accès (droit d"), 142.

Accession , 8.