Le Conseil d'Etat décidait que les pêcheurs peuvent

CHEMIN DE IIALAIIE. - Cliap. V.

se sprvir <Ui marchopieil comme tous les autres navigateurs. — Cuns. il'I'Jt., 10 mess, an Mil, Eapeyrollerie, P. adm. clir.]

253. — ... <,hip tant que les travaux et appareils qu'exif^e la pêche à l'escave ne s'étendent point au-delà du terrain réservé au niareliepied des rivières , les propriétaires riverains n'ont pas droit d'en empêcher l'exercice. — Cons. d'Et., 20 nov. ISIii, Dote/.ac, [S. ciir., P. adm. chr.]

U54. — Depuis lors, est intervenue la loi du l.'i avr. ^H2'^, sur la pèche pluviale, dont l'art. 3.') porte : « Les fermiers et porteurs de licence ne pourront user sur lesileuves, rivières ou canaux navigables (jiie du clieiniii di- lialnye; sur les rivières ou cours d'eau llottables qm? du inart:he]iii;d. Ils traiteront de gré à gré avec les propriétaires riverains pour l'usage des terrains dont ils auront besoin pour retirer et asséner leurs filets. » — V. Curasson , t. 2, p. (j22.

255. — Curasson en conclut i|ue les pêcheurs ne peuvent ni exercer de passage, ni jeler leurs lllels du cùfé du murcheijied lies rivières navigables. Le chemin de halago d'une rivière navigable ou le marchepied d'un cours d'eau tloltable est seul assujetti à cet usage. — Curasson, lor. cit.

256. — Il nous semble que ce n'est pas là l'inti'rprétation qui doit être donnée à la liisposilion dont nous parlons. Dire que les fermiers de la pèche ne pourront user que du chemin de halage, ce n'est pas les exclure du marchepied, mais les prévenir qu'ils ne pourront pas, pour étendre leurs lilets , empiéter sur les autres terres riveraines sans en avoir obtenu l'autorisation de la part des propriétaires. Aucune autre signification ne peut être donnée au second membre de phrase où il est dit que les pécheurs ne pourront user que du marchepied sur les cours d'eau llottables, et la première partie de la disposition doit être entendue comme la seconde.

257. — Mais, d'un autre côté, les pêcheurs ne peuvent user du chemin de halage et du marchepied que comme les navigateurs eux-mêmes, c'est-à-dire pour l'extraction de leurs filets et de leurs bateaux. Il résulte, en effet, de la discussion à la Chambre des pairs de la loi du 15 avr. 1829 sur la pèche fluviale, que les pêcheurs n'ont pas le droit de tirer leurs filets sur le chemin de halage pour les y faire sécher, parce que ce serait là une aggravation de la servitude. — Batbie, t. 6, n. 73; Foucart, t. 2, n. 1279; Perrin , n. H 43; Husson, p. 004; Jousselin, Sernt. d'util. puhL, t. 2, p. 19tl; Colelle,t.4, n. 987; Martin, Coi/e de la pèche fluv., n. 270 et s.; Dufour, t. 4, n.4o9; Demolombe, Te. des servit., t. 1 , n. 301 ; Daviel, t. 1 , n. 76; Garnier, t. i, n. 92.

258. — De ce que les pêcheurs ne peuvent se servir des chemins de halage que pour les besoins de la navigation , la Cour de cassation de Belgique en a tiré cette conséquence que la servitude de marchepied établie le long des rivières , pour le service de la navigation , ne s'étendant pas aux besoins de la pèche a la ligne, les pêcheurs à la ligne ne peuvent se tenir pour pêcher sur la partie du terrain réservée comme marchepied. — Cass. Belg., 17 l'évr. 1890, Pirmezet Dorlodot, [S. 91.4.21, P. 91.2.42]

259. — Dans une autre opinion, on invoque que les pêcheurs peuvent user du marchepied et du chemin de halage même pour les commodités de la pèche. — Proudhon , Tr. du dom. puhl., n. 779; Macarel, Jurispr. admiii., ch. 22, sect. 1 ; Isarabert, Tr. de la viiirie, n. 136 et 137; de Brouckere et Tiélemans, Répert., V" Chemin de halage, p. 427 et s.

26U. — Les marchands et les bateliers ne pourraient certainement empiler sur les chemins des marchandises et objets de transport pour opérer un chargement ou un déchargement; il faut qu'ils se rendent aux lieux d'embarquement, et le chemin de halage n'a pas ce caractère; il n'y aurait que le péril imminent qui pourrait excuser de pareils dépôts. — Daviel, t. 1, n. 7.^.

261. — Quelques auteurs ont dit que si la navigation et le llotlage étaient rares, le préfet pourrait autoriser à faire sur le chemin de halage, dans les intervalles, des dépôts de matériaux, des établissements mobiles. Cette autorisation, sans doute peut faire disparaître la contravention au regard de l'administration, mais elle n'a aucun effet à l'encontre du propriétaire du terrain, i[ui peut toujours s'opposer aux dépôts elTeclués sans son consentement. — Garnier, t. I,n. 84; Daviel, t. 1, n. 74 et 7o.

202. — Mais on doit tolérer des dépôts momentanés motivés par des circonstances imprévues, telles, par exemple, que l'imminencp d'un naufrage. — Foucart, loc. cit , note; Daviel, loc. eit.: Dufour, t. 4, n.\6iK

263. — .\jontons qu'une indemnité sérail duc si de pareils faits se prolongeaienl de manière a causer qui'hpje dommage. — V. Daviel, loc. cit.: Dufour, lac. cit.; Lauivnt, l'riiieipes de droit civil, t. 7, n. 402.

264. — On doit encore reconnaître que l'existence d'un chemin de halage ne donne pas le droit de s'en servir pour y construire des aqueducs.

265. — ... Pûurv puiser de l'eau, v laver, etc. (Dec. 20 août 1813, 0 mars 1820).'— Husson, p. 004.

266. — ... El que les riverains ne sont pas obligés de supporter le rejet des ferres provenant du curage (Décr. 26 sept. 1827). — Husson , p. 60,ï.

267. — Il arrive parfois que la circulation est exceptionnellement autorisée sur des chemins de halage dans un intérêt purement vicinal : dans ce cas (si le chemin de halage n'est pas classé comme chemin vicinal, ce qui entraîne la charge de tout ou partie de l'entretien pour les communes intéressées) , le propriétaire riverain a droit à une indemnité pour aggravation de servitude. — BlocU, v" Cours d'eau, n. 63.