Acte d'instruction, 413 et s

.\cte d'accusation, 308.

.Vcte d'accusation (notification de

1'), 524 et s.

.\.cte d'administration, 164 et s.

.-\cte de procédiM-e, 164 et s., 482.

.Vction -ouverture de f), 502.

.Action (suspension de 1'), 502.

Action civile, 56, 450.

Action publique, 67, 129, 152 et s.,

Action publique (extinction de 1'),

Adultère, 453.

Agression nocturne, 93.

Alliance , 230.

Amnistie. 75.

Annulation, 292 et 293. — V. Xul-

litc.

Antécédents. 90.

Appel, 42, 80, 316.