CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION

Législation.

C. instr. crim.,art. 133, 13.ï, 2n-2.ÏO, 271-283, 291, 292, 296- 299, 302, 40H, 429, 432, 484, o39, 619 et s. (modifiés par la loi du 14 aoiit 1885); — Décr. 30 mars 1S08 [contenant réellement pour la police et la discipline nies cours et tribunaux) , art. 49;

— L. 20avr. 1810 [s)ir l'organisation de l'ordre judiciaire et l'admini:^trulion île la justice), art. .ï, 7, 1 1 ; — Décr. 6juill. 1810 (contenant règkmenl sur l'organisation et le service des cours impériales et des cours d'assises), art. 2, 3 a, 9, 12, 15, 19, 20, 36, 57; — Ord. 11 oct. 1820 (sur le mode de roulement des magistrats dans les cours et trifninaux); — Ord. o aoiit 1844 {portant que les membres de la chambre des mises en accusation des cours royales feront, en outre, le service des autres chambres), art. 1 et 2 ; — L. 10 juin 1853 (sur les powvois en matière criminelle) ;

— L. 17 juin. 1836 {qui modifie plusieurs dispositions du Code d'instruction criminelle); — L. 14juill. 1865 (sur la mise en liberté provisoire), modifiant l'art. 116, C. instr. crim.; — Décr. 21 oct. 1870 isur le roui- ment dans les cours et tribunaux); — L. 3 juin. 1873 (portant suppression d'un titre de président de chambre dans diverses cours d'appel), art. 2; — Décr. 12 juin

1880 (qui modifie l'art. 1 , Ord. 3 août 1844, portant que tes membres de la chambre des mises en accusation des cours d'appel feront, en outre, le service des autres chambres); — L. 29 juill.

1881 (sur la liberté de la presse), art. 30, 60; — L. 31 août 1883 (sur la réforme de l'organisation judiciaire), art. 1 et 2.

BiBUOGRAPHIE.

Barbi.er, Code expliqué de la presse, 1887, 2 vol. in-S", t. 2, n. 849, 894, 918. — Béranger, De la justice criminelle en France, d'après les lois permanentes , les lois d'e.vception et les doctrines des tribunaux, 18ts, 1 vol. in-8°, p. 419. — Bourguignon, Jurisprudence des Codes criminels. 1823, 3 vol. in-8°, t. 1, p. 3t0 et s., 304, 512. — Carnot, De l'instruction criminelle, 1846, 2"^

RÉPERTOIRE. — Tome X.

'■■dit., 4 vol. in-4'>, l l, y. 542; t. 2, p. 174 et s., et append., I. 2, p. 810. — Dupin, Observations sur plusieurs points importants de notre législation criminelle, 1827, 1 vol. in-8', p. 94.

— F. Duverger, Sînnuel des juges d'instruction, 1862, 3' édit., 3 vol. in-8°, l. 1, p. 244 et s., 280 et s., 336, 394; t. 2, p. 418 cl s.; t. 3, p. 36. — Fabreguettes , Traité des infractions de la parole, de l'écriture et de la presse, 1884, 2 vol. in-S", t. 2, n. 2109.

— Glasson, Eléments du droit français, 1884, 2" édit., 2 vol. in- 80, t. 2, n. 338. — Faustin Hélie, Trait/' de l'instrurtion criminelle, 1866-1807,2'^ édit., 8 vol. in-8o. n. 328 et s., 2039, 2068, 2070, 2073 et s., 2082, 2123 et s., 238i. — Lansel et Didio, Encyclopédie du notariat et de l'enregistrement (20 vol. parus), v" Chambre des mises en accusation. — Legraverend et Duvergier, Traité de la législation criminelle en France, 1830, 3" édit., 2 vol. in-4°, t. 1, p. 248, 387, 402, 428 et s.; t. 2, p. 23, 4.32, 433; t. 3, p. 401. — Le Poillevin, Dictionnaire-formulaire des parquets, 1884-1886, 3 vol. in-S", v'' .Acte d'accusation. Chambre d'accusation. — Le Sellyer, Traité de l'exercice et de l'cctinction des actiotis publiques el privées, 1874, 2 vol. 10-8°, t. 1, n. 323; t. 2, n. 478, 688 et s. — Locré, Législation civile, commerciale et criminelle de la France, 31 vol. in-8°, t. 23, p. 366. — Mancelle , Dictionnaire des délais, prescriptions , péremptions, etc., 1890, 1 vol. in-8", n. 304 et s. — Mangin et F. Hélie, De l'instruction écrite et du règlement de la compétence en matière criminelle, 1847, 2 vol. in'-8°, t. 1, n. 16; t. 2, n. 28, 66, 74, p. 272 et s. — Mangin el Sorel, Traité de l'action publique et de l'action civile en matière criminelle, 1876, 3'^ édil., 2 vol. in-8"', t. I, n. 23; t. 2, n. 387, 389, 438. — Massabiau, .Manuel du ministère public, 1876-1883, 3 vol. in-8°, t. 2, n. 2274 et s. — .Merlin, flecueil alphabétique de questions de droit, 4" édit., 8 vol. in-4'', V'' Accusation, i; 2, 4, Duel, Incompétence , § 1; — Répertoire universel et raisonne de jurisprudence, 1827-1828, 3' édit., 18 vol. in-4'', v'» .\ppel, ^ 1 , art. 3, n. 1 , Cassation, g 3, Fau.r, sect. 1 , S 33, Juge d'instruction, n. 4, Opposition à ordonnance , n. 3, 10, Vol, sect. 1. — Morin , Répertoire universel et raisonné du droit criminel , 1851,2 vol. in-S», x" Accusation 'chambre d"). — Nouguier, La cour d'assises, 1850-1870, 5 vol. in-8'', t. 1, n. 69 et s., 100, 136 et s., 431 et s. — Picard et d'Hoffschmidt , Pandectes belges (en cours de publication), t. 17, v" Chambre des mises en accusation. — Rauter, Traité théorique et pratique du droit criminel français, 1836, 2 vol. in-8'', t. 2, n. 699. — Rolland de N'illargues, Les Codes criminels, 1877, 3" édit., 2 vol. in-S", sur les' art. 217 et s., C. instr. crim. — Rousseau et Laisney, Dictionnaire théorique el pratique de la procédure civile et commerciale, 1883, 9° édit., 9 vol. in-S", v" Chambre d'accusation.

— Sebire et Carteret, £/ii;/c/op('d(e rfw droit '20 livraisons), v» Chambre d'accusation. — Tarbé, Lois et règlements à l'usage de la Cour de cassation, 1885, 1 vol. in-8", p. 130. — Trébulien, Cours élémentaire du droit criminel, 1878-1883, 2" édit., 2 vol. in-8'', t. 3, p. 314 et s., 356. — Vallet et Montagnon, Manuel des magistrats du parquet, 1890, 2 vol. in-8'', t. 1, n. 21, 88, 473 et s.

De l'organisation judiciaire et de la suppression des chambres des mises en accusation (Guyho) : Rev. de législ. et de iurispr., t. 36, p. 142. — Questions de compétence [XiciàS Gaillard) : Rev. L. Wolowski, t. 6, p. 142. — Le conseiller qui, en exécution d'un arrêt de la chambre d'accusation, a procédé à une information supplémentaire et qui, par l'effet du roulement annuel, a cessé lie faire partie de cette chambre avant la délibération sur l'affaire par lui instruite, ne doit pas être appelé à prendre part à cette délibération (Dutruc) : Journ. min. publ., 1869, p. 87.

Lndex alphabétique.

.\bsence, 16.

Abstention, 31, 315 et s.

Acquittement, 515.