Le contrat de change est presque toujours fait à titre

CHANGE (CoUBs iiu),

um'ic'Lix, ei'lui à (iiii r-st IVuirnie la remise iluiiiiiinl nu |iroim?llanl (Ir (InririiT un i-quiviili-iit.

;{4. — HiiTi n'eini>è(Hior;iit, toutelois, Cju'il l'ùl l'ail puurnxécu- Um- uni' douiiti.]U, II' (liiimli'ur fuuriiissanl au (Jutialaire m\o lettre (le cliajiije (KUir se libérer.

ii5. — Un piHirrail l'galemenl supposer qu'une personne proniel f;raluilenient à uiieaulrede lui l'aire tenir une somme en un lieu i'tranf,'er. Assurément ce contrat sérail valalile, mais il serait nécessaire il'ohserver les formalités prescrites [>ar l'art. O-tl, C. civ., pour les libéralités. -- Lyon-Caen et Henaull, /ne. (•('(.

;{(>. — Dans ce cas particulier, le contrat ne pourrait d'ailleurs être considéré comme constituant un acte de commerci'.

37. — Si la loi a établi , pour la sousci'iplion des lettres de clmnf^'e, des incapacili's s|jéciales (C. comm., art. 113, ll'i), le coidral de clianjje demeure en lui-même, quant à la capacité des parties, soumis au droit i-onunun.

o8. — Le contrat serait valable, alors même (|ue les parties ne seraient pas autorisées ;\ l'aire le commerce. Car la qualité de commerçant n'est pas exigée pour l'aire un seul acte de commerce. — Lyon-Caen "t F-îenault , t. t, n. lOOi. — Cnnlrù, Bédarride, t. 1," n. 29 et s.

CIlAl'lTllI': V.

TAUX DU CIIANGli. DllOlT DE LEIA.NUE.

39. — • La multiplicité des oll'ros et demandes d'elTets qui se proiluisent chaque jour donne lieu à une active concurrence, il'où résulte, pour les places étrangères du moins, un véritable cours, qui assimile les effets fie commerce à toutes les marchandises. — V. Infrà , v" Cliaiuji: (cours du;.

40. — Le prix ainsi conl'éré aux lettres de change dépend de causes qui n'ont rien à voir avec le taux de l'intérêt. Les parties le fixent librement par leurs conventions.

41. — l'^n l'absence de toutes stipulations, ce prix se trouve naturellement fixé par la cote des cours.

42. — Si, par conséquent, un négociant remet à uu banquier des traites en compte courant, le banquier doit le créiliter de toutes les sommes par lui encaissées, sauf à le débder des frais de recouvrement et du légitime salaire auquel il a droit. Il ne peut substituer au prix exact du change une moyenne arbitrairement établie. Encaissant, par exemple, les traites à raison de 215, oO la .t;, il ferait d'injustes bénéfices en comptant en moyenne celle ci à 2.") l'r. — Cass., 13 nov. 1873, Portet- Lavigerie, [S. 76.1.00, P. 70.140, D. 70.1.171]

43. — l-'our le prix des lettres de change tirées de France sur l''rance, V. inf'rà , v" Cluinge (cours du).

i'i. — Le mot droit de cimniji' prend une autre acception, (|uand d s'agit du recouvrement des elfets. Le banquier chargé par un client de recouvrer un elTet sur une place française retient, outre l'escompte et la commission de 1/10 à 1/4 p. 100, une petite somme dite droit de change ou commission de recouvrement, laquelle représente la commission du banquier qui touchera l'argent et le prix du retour de l'argent.

45. — Ce droit de chunije n'est pas déterminé, comme le co«r.s' du change, par le rapport de l'otTre et de la demande. Il est fixé suivant un tarif imprimé établi d'accord entre les divers banquiers.

40. — La légitimité du droit perçu par le banquier, soit quand il fournit une lettre de change, fût-ce sur une place française, soit lorsqu'il se charge du recouvrement, n'est plus contestée. Le service qu'il rend dans les deux cas et les soins qu'il doit apporter à l'exécution de son mandat légitiment complètement le taux perçu.

47. — l'eu importe, d'ailleurs, lorsqu'il s'agit du recouvrement, que les elfets aient été payés ou soient revenus impayés : le droit de change peut être réclamé dans les deux cas. — Bourges, 14 mai 1873, Robert, |S. 74.2.108, P. 74.478, D. 74. 2.30' — Teulet et Camberlin , t. 23, 303, n. 8138.

48. — Le droit de change est dû, d'ailleurs, dès qu'il y a déplacement ou remise de place en place. Un banquier ne peut être obligé de prendre au pair un elVet sur une ville banquable si rapprochée qu'on la suppose. — Rouen, 10 juill. 1885, ^Gaz. Pal.. 86.2, suppl. 331

4}). — Les agents de change pourraient, se fondant sur l'art. 76, G. comm., se réserver exclusivement la négociation

UiiPEBTOïKL. — Tcnie .\

ries papiers de commerce pour autrui. Kn l'ait, ils abandonnent cette négociation aux banquiers, courtiers de change et changeurs. Il n'en pourrait être autrement. Par suite de l'immense iléveloppement pris par ces opérations depuis 1800, ces officiers publics ne pourraient suffire à toutes les affaires dont le Code de commerce leur assurait le monopole. — V. suprà, y" Aijent de change, n. 147 et s.

ciiAi-niii': VI.

EFFETS BT DISSOLUTION DU CONTilAT DE CHA.NGE.

50. — Celui qui a promis de fournir une ou plusieurs lettres de change doit les délivrer payables à l'époque, dans le lieu, par la personne, pour la somme indiqués par la convention. Il peut même, à moins de convention contraire, céder di-s lettres déjà tirées, dont il a la libre disposition, pourvu qu'elles ne soient ni échues, ni si près de l'échéance que le porteur ne puisse faire les diligences nécessaires.

51. — Il est aussi, sous la même restriction, libre d'employer indislictemenl plusieurs voies; de tirer plusieurs lettres, même sur diverses personnes, telles que bon lui semble.

52. — Le contrat de change, une fois formé, ne peut être dissous, ni recevoir aucune modification, sans le consentement des deux parties.

53. — Toutefois, si depuis la convention il était survenu, dans la fortune de celui à qui la lettre aurait été promisi' moyennant un prix payable quelque temps après la livraison, un changement tel qu'on put en conclure qu'il sera dans l'impossibilité de satisfaire à ses engagements au terme convenu, celui qui a promis la lettre pourrait refuser de la tirer. — Ruben de Couder, n. 22.

54. — De même, s'il était arrivé , dans la fortune de celui qui a promis la lettre, un changement tel qu'on eut à craindre que, le paiement n'étant pas l'ait à l'échéance, il ne put en rendre la valeur, celui à qui cette lettre a été promise serait fondé à demander caution , et pourrait, jusque-là, refuser d'en payer la valeur. — Ruben de Couder, n. 23.

55. — Si, d'une façon générale, la convention formée ne peut plus être résolue que par le consentement des deux parties, il en est ainsi, à plus forte raison, lorsque la lettre de change promise a été délivrée. Ainsi, la perte d'une lettre délivrée ne serait pas une cause, pour le preneur, de demander la dissolution clu contrat; il n'aurait que la faculté d'en exiger une nouvelle copie. — .X'iiiguier, t. 1, p. 60; Ruben de Couder, n. 24.

56. — L'engagement de celui qui promet de tirer une lettre de change n'est réellement, sous le l'apport de la confection di; l'acte, qu'une obligation de faire. S'il refuse d'exécuter ce à quoi il s'est obligé, celui à qui la lettre a été promise, n'a qu'une action pour obtenir des dommages-intérêts. — Ruben de Couder, n. 20.

57. — 11 n'en est pas de même de celui qui s'est obligea prendre une lettre sur tel lieu, moyennant telle valeur. S'il refuse d'exécuter son engagement, celui qui a promis celte lettre peut la lui offrir, revêtue des formes requises ou convenues, comme on peut offrir un corps certain. — Ruben de Couder, n. 21.

58. — La prescription de cinq ans, établie par l'art. 180, C. comm., pour la lettre de change, ne s'c'tend pas au contrat de cliange. En d'autres termes, celui qui a promis de fournir une somme en un lieu étranger n'est pas libéré par cette prescription de cinq ans. — Cass., 10 janv. 1813, .Montain, [S. et P. chr.] — • Sic, Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 1002.

59. — Il en serait autrement, bien entendu, s'il avait délivré une lettre de change. Les obligations nées du contrat se trouveraient éteintes pour faire place à celles nées de la lettre même, créée en exécution de ce contrat.

CHANGE (Cours du).

Législation.