CHAPITRE lY

N.'VTURE , C.\RACTÈIiB ET CONDITIONS DU CONTRAT.

16. — On a beaucoup discuté sur la nalure du contrat de change. Beaucoup de nos anciens auteurs y voyaient une vente. C'est encore l'opinion de Bédarride [op. cit., n. 21-2o). Il est certain que dans la pratique on dit constamment : acheter et vendre des lettres de change.

17. — Si le contrat se réalisait toujours au moyen de traites, peut-être serait-il possible d'accepter cette théorie. Mais nous avons montré d'autres procédés de réalisation du contrat, procédés qui ne rappellent guère la vente. D'autre part, celui qui stipule la remise peut, avons-nous dit, fournir, en échange, des marchandises (V. tsiiprà, n. a). Comment alors voir en lui un acheteur?

18. — Pothier inclinait à y voir un échange (Pothier, op. cit., n. 51). Domat [Lois civiles, I, t. 16, sect. 4) estimait qu'il était mélangé de transport-cession et de mandat. C'était confondre le contrat avec la lettre de change.

19. — La vérité est que le contrat de change est un contrat sui generis, seul de son espèce, lequel produit les effets indiqués par la nature et les clauses spéciales de la convention. — Delamarre et Lepoitnn, loc. cit.; Nouguier, op. cit., n. 27; Alauzet, loc.cit.; Boistel, Précis de droit commercial, n. T12; Lyon-Caen et Renault, op. cit., n. 993.

20. — La question n'a pas aujourd'hui grand intérêt, en présence du principe de la liberté des conventions. Cependant il importait, sous l'empire de la loi de 1807, sur le taux de l'intérêt, d'écarter l'idée que le contrat de change fût un prêt. Il eût fallu en conclure, en effet, que le taux du change ne pouvait dépasser l'intérêt légal.

21. — A dire vrai, l'opération, dans l'ancienne France, masquait souvent un prêt, par suite de la prohibition du prêt

à intérêt. Aujourd'hui encore, elle pourrait être mélangée accessoirement de prêt , si le stipulant convenait de rembourser plus tard le montant de la lettre à vue qui lui est lournie. C'est comme s'il empruntait de l'argent pour acheter la lettre.

22. — On pourrait supposer encore qu'un emprunteur remet au prêteur, en échange de la somme reçue, une obligation formulée en lettre de change. Il y aurait là un prêt compliqué de change.

23. — Mais par lui-même le contrat de change n'est pas un prêt, quoiqu'il en puisse dissimuler un. Ce qui l'en distingue surtout, et ce qui justifie le prix payé , c'est que le contrat s'accomplit dans un heu autre que celui de sa formation. — Pothier, t. 1 , n. 60; Bédarride, t. 1 , n. 24 et s.; Lyon-Caen et Renault, n. 993.

24. — Le contrat de change est consensuel. La loi ne l'ayant pas mentionné, il ne peut être question de le soumettre à des formes spéciales, différence capitale avec la lettre de change, laquelle est au contraire l'objet de formalités rigoureuses. — Bédarride , t. 1 , n. 3o ; Lyon-Caen et Renault , t. 1 , n. 992.

25. — C'est aussi un contrat essentiellement commercial. Celui qui s'engage à procurer de l'argent au lieu déterminé par le contrat fait un acte de commerce. L'art. 632 en effet répute acte de commerce toute opération de change. — Toulouse, 21 mars 18:)4, Delmas, [S. 34.2.168, P. 34.2.243] — Sic, Nouguier, t. 1 , n. 38; Boistel, Précis, n. 712; Renault et Lyon-Caen, n. 992; Laurin , Cours de droit commercial, n. 34. — Rien, d'ailleurs, n'est plus logique ; car celui qui s'oblige à fournir la somme en un endroit déterminé est un intermédiaire, ou en joue le rôle, et se fait payer le service qu'il rend comme tel. — V. suprâ, v° .\cte de commerce, n. 937 et s.

26. — Cependant un arrêt de la cour de Nancy du 5 avril 1843, Hennequin, [S. 43.2.637, P. 43.1.740, D. 43.2.o41, déclare au contraire que le contrat de change n'est point par luimême un acte de commerce. Pour qu'il le devint, il faudrait qu'il eût été passé par un commerçant ou dans la forme commerciale.

27. — La loi, d'ailleurs, n'exige pas, pour que le contrat de change soit commercial, que le lieu où doit être fourni l'argent, sur lequel, par exemple, est tirée la lettre de change, soit une place de commerce (C. comm. art. 110). Si l'art. 632 a employé les expressions : remise de place en place, c'est pour se conformer à un usage qui se comprend (Locré , t. 18, p. 37).

— Grenoble, 23 août 1838, Denollv, [S. 39.2.163, P. 39.1.370]

— Bordeaux, Il août 1841, de Brëzest, [S. 42.3.112]

28. — Peu importe également l'éloignement des places. - Rouen, 10 juill. 1883, \Gaz. Pal., 86.2, suppl. 33] — Sic, Bédarride, t. 1, n. 14; Ruben de Couder, loc. cit., n. 6 et 17.

29. — Si l'intention de faire une opération de change man- (juait, si, par exemple, un voyageur remettait à son créancier un billet à domicile payable en un lieu autre que celui de la souscription, mais à litre d'indication de paiement, l'acte ne serait pas commercial par lui-même; car ce ne serait pas un contrat de change. — Cass., 10 avr. 1861, Roux, [D. 61.1.313] —Amiens, 6 déc. 1843, Pégard, [S. 43.2.661, P. 46.1.321] — Sic, Démangeât, sur Bravard, t. 3, p. 37; Lyon-Caen et Renault , n. 1300; Boistel, n. 844. — Contra, Cass.', 24 mai I8s0, .Martin Roche, [S. 80.1.309, P. 80.738, D. 80.1.472] — Bédarride, t. 2, n. 690.

30. — Du caractère commercial de ce contrat résulte, entre autres conséquences, que son existence peut être établie par tous les movens possibles et notamment par témoins, alors même que la valeur engagée serait supérieure à 150 fr. C'est encore une différence entre le contrat et la lettre de change. — Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 992. — V. pour les autres conséquences, supra, v» Acte de commerce, n. 18 et s.

31. — Le plus souvent le contrat de change est unilatéral. Celui-là seul s'oblige qui promet de faire avoir l'argent en un autre lieu. L'autre partie fournit immédiatement l'équivalent de ce service. Toutefois, si celte dernière se bornait à promettre cet équivalent, le contrat deviendrait synallagmatique. — Boistel, n. 712; Lyon-Caen et Renault, loc. cit. — V. suprà, n. 21.

32. — Les billets de change que souscrivait autrefois une partie à l'autre, quand le contrat ne recevait pas immédiatement sa complète exécution (soit que la lettre ne fût pas fournie, soit que la valeur due en échange fût seulement promise) ne sont plus en usage aujourd'hui avec les caractères qui leur étaient alors attribuées (Ord. 1673, lit. 5, art. 27;. — Pothier, Du contrat de change, n. 207 et s. — V. suprà, v° Billet de change.