III. Délimitation (n. 1065 à

§ 2. — Atteintes portées au droit de propriété par U)i acte de ruilniinislration (n. 1078).

1° Des atteintes ordinaires (n. 1079 à 1104). 2" Expropriation (n. llOo).

I. E.vproprialiun ilireclc (n. 1106 à 1109). II. Expropriation Indirecte (1110 à 1120;.

3o Distinction entre l'expropriation et le simple dommage n. 1121 il 1178).

§ 3. — Régies de compétence concernant quelques propriétés spéciales (n. 1179).

1° Propriété des mines (n. 1180 à 1180).

2" Propriété industrielle (n. 1187 à 1192;.

3» Propriété des offices (n. 1193 à 1200).

Secl. III. — Questions de contrats et de quasi-contrats (n. 1201).

§ 1. — Contrats entre particuliers (n. 1202 à 1220).

§ 2. — Contrats passés par l'administration (n. 1221).

1" Contrats passés par l'administration dans l'inlérèL do son domaine privé.