Les inscriptions au porteur sont remises en paiement

DETTE PUBLIQUE. - Chap. II.

sur la profluction du litre et d'une demande d'entrée établie par le riélenteur dont la signature est légalisée.

431. — En cas de rétablissement, l'époque à partir de laquelle les arrérages doivent être réordonnancés est fixée par décision ministérielle.

432. — En principe, les arrérages des cinq dernières années sont seuls remis en paiement. Cependant, dans le cas où la prescription aurait été intiTrompue par les intéressés, il leur est tenu compte des arrérages échus pendant l'année qui leur est accordée pour faire valoir leurs droits. — Av. Cons. d'Et., \'i avr. 1800, précité. — V. suprà, n. 421.

Section II.

nette flottante.

433. — La dette flottante est destinée à couvrir, par des voies et moyens de trésorerie, l'insuffisance des ressources des budgets. Elle constitue la partie variable de la dette publique. Son nom vient de ce que tantôt elle s'élève et tantôt elle s'abaisse, •< comme une barque sur les Ilots ». — Léon Say, Dict. des fin., v° Dette jlnUiinle-, p. 1414.

434. — L'existence de cette dette suppose que l'Etat n'a pu faire face à ses dépenses, ni rembourser ses dettes échues, au moyen des ressources proprement dites du budget, et qu'il a dû, dès lors, s'adresser à des préteurs et contracter des emprunts à court terme, afin de pouvoir attendre la rentrée des recettes normales.

435. — Les causes de la dette flottante sont diverses : l'une des principales est ce qu'on appelle les dé:ouverts du Trésor, c'est-à-dire les déficits des exercices reconnus par la loi de règlement et qu'elle lui impose, et aussi les pertes résultant pour l'Etat des soustractions, débets, créances irrecouvrables, etc.

430. — On peut y ajouter la nécessité pour le Trésor d'avoir jusqu'au recouvrement des impôts un certain fonds de roulement qui lui permette d'assurer le fonclionnement des services et d'engager les dépenses autorisées par la loi de finances.

437. — Enfin une dernière cause de la dette flottante réside dans le compte des avances aux services spéciaux, dont on a quelque peu abusé dans ces derniers temps. Les dépenses de ces services ont été retirées des dépenses budgétaires, ou bien parce qu'elles n'avaient pas un caractère annuel et qu'elles devaient former en conséquence un petit budget à part, ou bien parce qu'elles devaient être balancées par des recettes d'un ordre spécial, dont les rentrées ne pouvaient se faire qu'à des époques ultérieures. — Léon Say, v" Dette /luttante, p. 14i:i, in fine.

438. — Si ces causes présentent par leur nature une certaine imprévision et sont dès lors difficiles à écarter d'une manière absolue, il faut reconnaître que la première, les déficits dans les budgets, est susceptible d'être restreinte par une administration financière prévoyante. Aussi les économistes s'accordent- ils à reconnaître que l'accroissement trop considérable de la dette (lottante est le signe d'une situation l'àfheusc pour un Etat. — Leroy-Beaulieu, Tr. de la sctenc. des fin., t. 2, p. 296.

439. — Lorsque la dette llottante s'élève trop, cette élévation peut constituer pour l'Etat un grave danger : la plupart des engagements du Trésor étant à vue, et les dépôts des caisses d'épargne ayant suivi un mouvement ascensionnel progressif, on peut facilement concevoir l'embarras du gouvernement dans un moment de crise. Aussi la prudence exige-t-elle qu'on ne laisse pas la dette llottante s'élever indéfiniment : lorsqu'elle atteint un niveau au-dessus duquel elle menace de devenir un danger on la réduit par une consolidation, c'est-à-dire que pour la liquider en tout ou en partie on émet un emprunt. « Mais, comme le dit M. Léon Say, ce qui fait que les gouvernements hésitent souvent à opérer une semblable liquidation, c'est qu'en se débarrassant des soucis du passé, ils craignent de se mettre dans une situation trop facile et de ne plus pouvoir opposer une résistance suffisamment efficace aux entraînements des dépenses extraordinaires ». — Léon Say, V Dette flottante, p.

440. — La dette fiottanle, qui était en France de 250 millions au début du règne de Louis-Philippe, dépassa 000 millions à la fin de ce règne par suite des déficits des liudgels. Elle s'accrut à ce point dans les années suivantes qu'au i'"' janv. 1804 elle s'élevait à un milliard .17 millions, mais elle diminua dans la

RÉPKBTOIBB. — Tome XVII.

suite et au 1''"' janv. 1870, elle n'était plus que de 794,1.j6,708 fr. Ce chiffre ne fut que peu dépassé pendant quelques années, puisqu'au 31 mars 1878, la dette llottante était de 812,887,500 fr., mais dix ans plus tard, en I88S, elle s'élevait à 95a, 093, 447 fr. Enfin, au 1" janv. 1891, d'après les documents officiels, la dette llottante montait à 1,077,093,900 fr., et au 1" janv. 1894, à 1,146,889,547 fr. — Léon Say, Dict. des fin., v" Dette flottante ; Paul Leroy-Beaulieu, t. 2, p. 404 et s.; Béquet, V Dette publique, n. 33.

441. — Voici le détail des comptes de la dette llottante au l"' janv. 1894 (Béquet, V Dette publique, p. 539 en note) :

Tré.-ioriers-pavcarsgént^raux I. ('J'avance envers

le Trésor

l'onds des communes (diîpartcmenls) j

Fonds des et;itil. publics idéparlemeals) \

Fonds de la ville de Paris ] S 1^ "' !

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