près la délivrance du nouveau titre les oppositions

liETTE IMiBLIQUK. — Cliap. II.

qui ont été signifiéos au Trésor subsistent. Ainsi un litre de rente déposé au Trésor comme cautionnement d'un officier public peut être délégué par ce dernier à un de ses créanciers, par exemple, pour sûreté d'une rente viagère dont il est débiteur. — Paris, 7 juin 1851, Bastien d-- Fourcy, [D. 52.2.39]

350. — Tous les cautionnements sont inscrits au ministère des Finances sur des registres spéciaux. On délivre aux titulaires un certificat d'inscription et aux bailleurs de fonds un certificat de privilège de second ordre. Ces certificats qui énoncent le point de départ des intérêts doivent être visés par le coiitrùle.

351. — Les comptables du Trésor reçoivent lors du dépôt de leur cautionnement un récépissé visé aucontrnle, qui est échangé par la direction de la dftte inscrite contre un certificat d'inscription. On délivre en outre du récépissé une déclaration du versement qui peut servir en cas de perte pour obtenir le certificat d'inscription.

352. — Si le certificat d'inscription ou le certificat de privilège du second ordre est perdu, il faut pour le remplacer une déclaration de même force que pour le remplacement des inscriptions nominatives perdues.

353. — Les intérêts des cautionnements sont portés sur des états nominatifs dressés par la direction de la dette inscrite et revêtus du visa du bureau des oppositions. Ces intérêts sont payés sur le vu du certificat d'inscription et aux badieurs de fonds sur la présentation de leur certificat de privilège. — V. suprà, v" Ciiutioimemenl de tilutairi's ou comptables, n. 32 et s.

354. — On a fait également une exception au principe de l'insaisissabilité des rentes dans une espèce où il s'agissait de rentes appartenant à ries communes. Le gouvernement s'appuie sur l'art. 110 de la loi municipale du ^ avr. 1884 aux termes duquel « la vente des biens mobiliers et immobdiers des communes, autres que ceux servant à un usage public, peut être autorisée sur la demande du créancier porteur de titre exécutoire, par un décret du Président de la Képublique qui détermine les formes de la vente ». Il a, en conséquence, sur un avis favorable des sections réunies de l'Intérieur et des Finances du Conseil d'Ktat procédé â l'aliénation d'office des rentes sur l'Etat appartenant aune commune malgré l'opposition du conseil municipal, pour payer une dépense obligatoire pour cette commune. Béqiielj^" Dellc publique, n. \'.)2.

2" Imprescriplibilité du capital.

355. — Le capital des rentes perpétuelles est imprescriptible, '^e caractère est une conséquence de la perpétuité de la dette : l'i^tat s'est réservé le droit de rembourser à toute époque le capital des rentes sans permettre à aucun moment au créancier de réclamer ce remboursement. Dans ces conditions il est impossible de savoir la date à partir de laquelle la prescription en faveur de l'Etat commencerait à courir. C'est en ce sens que s'est prononcé' le Conseil d'Etat : consulté sur la question il a, par deux avis en date des 27 juin 1834 et 14juill. 1838, approuvés par le ministre et convertis en décision ministérielle, déclaré que <i la prescription trentenaire n'était pas applicable au capital des inscriptions de rentes sur l'Etal ». — Béquet, liép. de dr. mlvaiiist., V" Ikttr publique, n. 239.

350. — Une décision ministérielle du i'' mars 1873 a de nouveau reconnu l'imprescriptibilité du capital des rentes sur l'Etat. La loi du 15 juin 1872, sur les titres au porteur perdus ou volés, déclarait dans le ^ 1 de son art. 16 que ses dispositions n'étaient pas applicables aux rentes et aux autres titres au porteur émis par l'iùat. .Mais le § 2 du même article était ainsi congu : « Toutefois, les cautionnements exigés parl'admiiiislration des finances pour la délivrance des duplicata des titres perdus, volés ou détruits, seront restitués si, dans les vingt ans qui auront suivi, il n'a été formé aucune demande de la part des tiers porteurs, soit pour les arrérages, soil pour le capital. Le Trésor sera définitivement libéré envers le porteur des litres primitifs, sauf l'action personnelle de celui-ci contre la personne qui aura obtenu le duplicata ». On crut voir dans celle dernière phrase l'intention du législateur d'admettre la prescription en faveur de l'Etat au bout de vingt ans. Mais la direction du contentieux du ministère des finances se prononça contre celle interprétation en rappelant que la commission de l'Assemblée nationale avait, dans son rapport, reconnu le principe de l'imprescriptibilité des renies. Son avis fut approuvé par le ministre et devint la décision ministérielle du l'' mars 1873.

357. — Ainsi les rentiers peuvent, quel que soit le temps pendant lequel ils n'ont pas louché les arrérages ou fait effectuer la mutation d'une inscription, réclamer les titres de rente dont ils sont propriétaires : on ne peut leur opposer la prescription du capital. Il n'en est pas de même pour les arrérages qui se prescrivent par cinq ans. — V. infrn, n. 414 et s.

3.58. — Le principe de l'imprescriptibilité n'est pas applicable aux rentes amortissables, parce que la date du remboursement du capital est fixée d'avance et que la prescription commence à courir à partir de cette date.

359. — Peut-il être invoqué par les porteurs de certificats d'emprunts? — V. suprà, n. 99.

360. — Il n'est, d'autre part, applicable qu'aux inscriptions définitivement faites au grand-livre et non aux créances arriérées qui n'ont pas été liquidées. — V. suprà, v" Dettes et créances de fElal. n. 372 et s.

3° Exemplinn iS'impài!..

361. — Les rentes sur l'Etat sont affranchies de la plupart des impôts auxquels sont soumises les valeurs mobilières. Les rentes sur l'Hôtel de Ville étaient déjà exemptes de contributions sous l'ancien régime, mais ce principe reçut de fréquentes atteintes par suite des besoins du gouvernement. C'est ainsi que tantôt on décrétait une retenue du quinzième ou du dixième, tantôit on retranchait aux rentiers une partie de leurs revenus, ou on réduisait leurs intérêts. En 1764, une retenue du dixième frappa toutes les rentes avec affectation spéciale à une caisse d'amortissement qui ne fonctionna pas régulièrement.

362. — L'.^ssemblée nationale, bien qu'un grand nombre de cahers des étals généraux l'eussent demandé, refusa d'établir un impôt général sur les rentes : un projet, en ce sens, présenté par Laveiiue, fut repoussé en 1790. Celle idée de frapper la rente d'un impôt fut reprise par Cambon et la Convention nationale l'adopta. Aux termes des art. 1 1 1 et 112, L. 24 août 1793 : « Toule la dette publique inscrite sur le grand-livre sera assujettie au principal de la contribution foncière qui sera réglée chaque année par le Corps législ;itif (art. 111). Le paiement de cette contribution sera fait par retenue sur les feuilles du paiement annuel de la dette publique ■> (art. 112K

363. — Cet impôt fut très-irrégulièrement perçu et, par des remises successives, on finit par en abandonner la perception. La loi du 9 vend, an VI consacra cet état de fait en créant le tiers consolidé. " Le tiers de la dette publique conservé en inscription, dispose-l-elle dans son art. 98, i^ 2, est déclaré exempt de toute retenue présente ou future. "

364. — Depuis cette époque, l'exemption d'impôt a été étendue à toutes les rentes, et de nombreuses tentatives faites pour établir un impôt sur cette catégorie de revenus jusqu'à ces derniers temps ont toujours été repoussées par le gouvernement. En 1847, en combattant une proposition de cette nature, le ministre des Finances, M. Lacave-Laplagne, faisait aux Chambres la déclaration suivante : » Les nouveaux prêteurs ont eu soin de demander que les rentes nouvelles fussent de même nature que les anciennes, qu'elles fussent confondues avec elles afin qu'elles jouissent des mêmes privilèges. Le gouvernement, en adhérant à ce système d'emprunt, a garanti par cela même aux nouvelles rentes qu'elles seraient exemptes des mêmes droits que les rentes réduites. •!

365. — Celle opinion n'est pas admise sans contestation et l'on a dit que si la loi du 9 vend, an VI avait proclamé le principe de l'immunité d'impôt pour le tiers consolidé, celte disposition n'a pas été reproduite pour les renies qui ont été émises depuis. Par suite, rien, en droit, n'empêcherait l'établissement d'un impôt sur les nouvelles renies. — Bavelicr, n. 8.

366. — Quoi qu'il en soit, la question de supprimer celle exemption, ce « privilège accordé aux rentiers », a-l-on dit, a été Inul récemment soulevée et c'est le gouvernement lui-même qui a pris l'initiative de cette mesure. — V. le projet de loi portant fixation des impôts directs sur les revenus de l'exercice 1807, présenté par M. Georges C.ochery, ministre des Finances, à la séance de la (Chambre du 4 juin 1896 Chambre, session ordinaire de 1890, annexe 1912) et le rapport de iM. Camille Kranlz, au nom de la commission du budget, déposé le 22 du même mois (annexe 19;ili.

367. ~ L'art. 10 du projet dont la commission du budget proposait l'adoption, assujettissait à l'impôt sur le revenu des

DETTE PL'BLIQLIK. - Chap. II.

valeurs mobilières, élevé d'ailleurs à 4 fr. 50 p. 0/0 : « ... 3° le revenu des fonds d'Etat frunruis el étrangers... »

368. — L'importance de l'innovalion ne pouvait échapper. Le rapport précité de M. Kranlz affirmait que « l'initiative que le gouvernement a prise est de nature à rassurer la Chambre et le pays sur les éventualités qu'ils ne sont pas en mesure d'apprécier en pleine connaissance de cause ». .Mais le Parlement ne s'est pas déclaré aussi facilement convaincu; et de remarquables discours ont été prononcés à la tribune de la Chambre pour combattre le projet. On a rappelé le texte de la loi du 0 vend, an VI, déclarant le tiers consolidé exempt de toute retenue présente et future; engagement étendu par la suite à toutes les rentes émises; on a démontré que le contrat passé entre l'Etat et ses créanciers s'oppose, par sa nature, à ce que le montant du coupon que l'Etat s'est engagé à payer annuellement, en échange d'un capital aliéné pour toujours, soit réduit dans quelque proportion que ce soit, même sous la forme d'un impol. Ce serait une véritable " banqueroute », a-t-on dit. V. les séances de la fin de juin au 9 juill. I89ii. Bien que ce ne soit pas la question de l'impôt sur la rente, mais celle du taux d'imposition sur les propriétés bities qui ait fait échouer la réforme fiscale qu'avait proposée le gouvernement, il est incontestable que l'impression très-vive éprouvée par la Chambre à la suite des débats que nous venons de rappeler a été pour beaucoup dans la défaveur avec laquelle le projet a été accueilli. A la dernière séance du 0 juill. 1890, où l'ajournement a été prononcé afin de permettre au gouvernement de t< rechercher les moyens de combler le déficit causé par le vote relatif à la propriété bâtie », M. Marcel Habert a proposé au projet de résolution un amendement tendant à écarter définitivement l'impôt sur la rente, afin d'éviter la spéculation à la Bourse, pendant la prorogation des Chambres : le ministre des Finances ayant répondu que ce n'était point par voie d'amendement à un projet de résolution qu'une question aussi grave pouvait être tranchée, et que d'ailleurs le Sénat ne pouvait être appelé à se prononcer au cours de la session, l'amendement a été retiré par son auteur; mais après la discussion approfondie que novs venons de rappeler il est douteux que la proposition d'impôt sur la rente soit jamais reprise. — V. aussi sur cette question Léon Say, Dict. des finances, v" llentes sur l'Elut; Leroy- Beaulieu, Tr. de la se. des finances, t. 2, p. 401 et s.; et dans la Revue politique et parlementaire, l'article de M. Léon Say, contre l'impôt sur la rente, t. 4, p. 401, ainsi que l'article en réponse de M. Fernand Faure, t. S, p. 18. — L'argument principal donné par les partisans de l'impôt sur la rente consiste, tout en reconnaissanl que l'Etat ne peut assujettir la rente à un impôt (< spécial )), à soutenir que la renie ne doit pas échapper aux impôts qui grèvent les autres sources de revenus; qu'ainsi l'Etat, s'il établit un impôt sur les revenus, peut, doit même comprendre la renie parmi ceux-ci. Telle est l'opinion exprimée par M. Leroy-Beaulieu, loc. cit.; telle est aussi celle émise plus récemment par M. Ducrocq, et rappelée dans la discussion précitée à la Chambre. Pour que ce raisonnement soit possible, il faudrait commencer par démontrer que la rente est matière imposable ; si les engagements pris par l'Etat s'opposent à ce qu'aucun prélèvement soit fait, sous forme d'impôt, sur cette source de revenus, peu importe que l'impôt frappe en même temps les autres valeurs mobilières; cette circonstance ne rendra pas plus licite l'imposition de la rente.

369. — 11 a été donné, d'ailleurs, contre l'impôt sur la rente des raisons d'ordre économique el financier de la plus grande valeur.' La diminution de revenu que cet impôt ferait subir au rentier cntrainerait nécessairement une baisse équialente du cours de la rente, rendant plus difficih'S les conversions futures, et l'Etat perdrait d'un côté ce qu'il gagnerait de l'autre. Enfin, l'exemption des titres appartenant à des étrangers aurait le grave inconvénient de créer une distinction entre ces titres et ceux possédés par des Français; de faire surgir, en dehors des frontières, des marchés où les fonds français se négocieraient à des cours différents, et vers lesquels émigreraient les capitaux.

370. — Dans l'état actuel de notre législation financière, les renies sur l'Etat sont donc exemptes : 1» du droit de timbre auquel sont soumises la plupart des valeurs mobilières depuis la loi du 5 juin IK.'JO; 2° du droit d'enregistrement pour les mutations à litre onéreux ; .3° du droit de transmission sur les valeurs mobilières, créé par la loi du 2.3 juin IS.-i? et augmenté par celle du 20 juin 1872; 4" de la laxe de I p. O'O sur le revenu des va-

leurs mobilières; ^'' du timbre-quittance créé par la loi du 23 août 1871 et dont sont exemples les quittances d'arrérages de renies et les récépissés donnés par les receveurs des finances lors du dépi'it des renies pour mutation, conversion, renouvellement, etc., ou par les rentiers lors du retrait des titres.

371. — Les rentes sur l'Etat étaient, en vertu de l'art. 70, L. 22 l'rim. an Vil, dispensées du droit d'enregistrement pour les mutations à titre onéreux et à titre gratuit. A la suite de réclamations nombreuses la loi du 18 juill. 1836 restreignit ces dispenses. Son art. 6 n'exemptait les donations entre-vifs de rentes sur l'Etat du droit proportionnel d'enregistrement qu'autant que l'inscription de la rente donnée existait sous le nom du ilonateur ou de cplui auquel il avait succédé depuis plus d'un an, et que l'acle de donation en indiquait le numéro, la date et le montant. Le droit proportionnel devait être per<;u si, lors de la donation, la rente donnée était déjà inscrite sous le nom du donataire, à moins qu'il ne fût énoncé dans l'acte et dûment justifié qu'elle était précédemment inscrite depuis plus d'un an sous le nom du donateur.

372. — La loi du 18 mai 1850 a complété ces dispositions. <i Les mutations par décès et les transmissions entre-vifs, à titre gratuit, d'inscriptions sur le grand-livre de la dette publique, sont soumises aux droits établis pour les successions ou donations. 11 en sera de même des mutalions par décès de fonds publics et d'actions des compagnies ou sociétés d'industries el de finances étrangères, dépendant d'une succession régie par la loi française et des transmissions entre-vifs à titre gratuit, de ces mêmes valeurs au profit d'un Français. »

373. — Une loi du 8 juill. 1852, dans son art. 2o, a exigé |a présentation d'un certificat constatant l'acquittement du dro it de mutalion par décès établi par l'art. 7. L. 18 mai 1850, pour eftectuer le transfert ou la mutation au grand-livre de la dette publique des inscriptions de rentes provenant de titulaires dé-

édés ou déclarés absents. Ces certificats sont délivrés sans frais car le receveur de l'enregistrement et visés par le directeur du pépartement. Dans les deparlemenls, la signature du directeur de l'enregistrement doit rire légalisée par le préfet. — V. pour les cas où ce certificat est exigé, Béquet, v» Dette publique, n. 253 el 2.Ï4. — V. infrà, v" Transfert.

374. — Enfin les rentes sur l'Etat sont encore soumises à l'impôt sur les opérations de bourse établi par la loi de finances du 28 avr. 1893 (art. 28). Cet impôt consistant en un droit proportionnel de 0 cent, par 1,000 fr. ou fraction de 1,000 fr. du montant de l'opération calculée d'après le taux de la négociation atteint en effet u loule opération de bourse ayant pour objet l'achat ou la vente, au comptant ou à terme, de valeurs de toute nature ». Il n'est fait aucune exception pour les rentes sur l'Etal; aussi faut-il les y soumettre, el c'est ce qui résulte de l'instruction de l'administration de l'enregistrement du 30 mai 1893, n

§ 0. Transferts et mutations.

215. — Les renies sur l'Etal sont transœissibles à litre onéreux el à titre gratuit, mais ces translations de propriété exigent des l'ormalilés spéciales. Ltrsque la transmission a lieu à lilre onéreux, la rente est l'objet d'un transfert; lorsqu'elle a heu à titre gratuit, l'opération s'appelle mutation. Il ne s'agit pour les transferts et mutations c|ue des rentes nominatives, la nature même des renies au porteur en permettant l'aliénation sans aucune formalité.

376. — L'aliénation des rentes exige la réunion de plusieurs conditions : il faut fjue la rente ne soit pas inaliénable, aue le vendeur en ait l'entière disposition el qu'il ail la capacité (l'aliéner. Les mutations s'opèrent à l'aide de certificats de propriété. — V. suprit, V" Certificat de propriété.

377. — Pour tout ce qui se rapporte aux transferts et mutations des rentes sur l'Etal, la responsabilité du Trésor et des agents de change, les changements de qualité, les opérations d'ordre : renouvellement, réunion el division de litres, conversion el reconversion de litres, etc., V. infrà, v" Transfert.

S 7. .irrérages.

\« Onlonnancemenl.

378. — Les crédits nécessaires pour le service de la lolalitë des rentes sur l'Elal sont accordés chaque année par la bi de

liKTTI-: l'I'BLlnrK. — Cliap. 11

finances, de lelle sorte que le Trésor soit toujours en mesure de payer les créanciers de l'Etat aux échéancps lixi'es.

379. — Toutefois, en pratique, les rentiers ne viennent pas tous encaisser leurs arrérages à ces échéances; aussi, à la clôture de cliaque exercice, reporte-t-on, dans les chapitres ouverts pour le paiement des rentes à payer un chiffre plus ou moins considérable. Les crédits non employés sont ainsi reportés d'exercice en exercice, jusqu'à ce qu'ils tombent en annulation par suite de prescription. — V. infrà, n. 314 et s.

380. - Les crédits alloués pour le paiement des rentes sont répartis, par voie d'ordonnance du ministre des Finances, entre les comptables appelés à concourir au paiement.

381. — Les rentes se divisent, à ce point de vue, en deux Jurandes catégories : celles qui sont ordonnancées à Paris pour être acquittées par le caissier payeur central, et celles qui sont inscrites sur les états des trésoriers-payeurs généraux.

382. — La comptabilité et l'émargement des rentes mixtes et au porteur des différents fonds, ainsi que de toutes les rentes nominatives du fonds 3 p. 0/0 amortissable et 3 1/2 p. 0/0 sont centralisés à Paris. Les rentiers peuvent cependant demander que tel ou tel comptable extérieur soit plus spécialement chargé du service de leurs renies.

383. — Les inscriptions départementales sont toujours ordonnancées sur la trésorerie générale du lieu d'émission.

384. — Les crédits se rapportant aux rentes 3 p. 0|0 perpétuelles ou nominatives sont divisés entre le caissier-payeur central et les trésoreries générales au prorata du montant des rentes assignées payables sur ces diverses caisses.

385. — A l'aide des renseignements recueillis sur le lieu de paiement ordinaire des rentes, la direction de la dette inscrite prépare pour le caissier-payeur central et pour les trésoriers généraux : 1° des états d'arrérages renouvelables h échéances fixes et sur lesquels les comptables émargent les paiements successifs qu'ils sont appelés à constater; 2" des bulletins nominatifs et mobiles pourvus , comme les titres eux-mêmes, d'un casier ifestiné à l'estampillage et dont le mécanisme a été réglé par un arrêté ministériel du 10 nov. 1840.

386. — A chaque échéance, les trésoriers généraux reçoivent des relevés modilîcatifs concernant les additions et les retranchements que doivent subir leurs états de paiement.

387. — Les arrérages des rentes et pensions dues par l'Etat sont payés par le Trésor public à des époques déterminées. Ce paiement a lieu Irimestriellemenl et aux échéances suivantes : pour le 3 p. 0 o perpétuel, les l'' janvier, 1'' avril, 1''' juillet, I'" octobre; pour le 3 p. 0/0 amortissable, les 16 janvier, 10 avril, 10 juillet, 16 octobre: pour le 3 1/2 p. 0 0, les IG février, 16 mai, 16 août, 10 novembre.

388. — Le Trésor public est responsable du paiement irrégulier rl'arrérages de rente, effectué par suite d'abus de fonctions de l'un de ses agents ou emplovés. — Paris, 3 mars 1834, Trésor publ., fS. 34.2. 8o, P. chr. ;

389. — I. lienles nominalivcs. — Les arrérages dus sur rentes nominatives sont payés au porteur de l'extrait d'inscription du grand-livre, sur la représentation qu'il en fait et sur sa quittance. On n'exige de justifications spéciales que pour les titulaires de rentes affectées à des dotations réversibles ou qui appartiennent, pour la nue-propriété, au domaine de l'Etat : dans ce cas le majorataire ou l'usufruitier doit justifier de son existence.

390. — Chaque paiement est indiqué au dos de l'extrait d'inscription par l'application d'un timbre énonçant le terme pour lequel le paiement a eu lieu et dont il est donné quittance.

391. — Le paiement des arrérages était effectué par les soins du payeur central de la dette publique : cet agent a été supprimé depuis 1896 et son service est actuellement r.ittaché à celui du caissier-payeur central. Le .caissier-payeur central est chargé du service des arrérages des rentes nominatives 3 p. 0/0 amortissable et 3 1/2 p. 0/0; pour les rentes 3 p. 0/0 perpétuel il ne paie que celles ordonnancées sur sa caisse, c'est-à-dire celles payaiiles à Paris ou dans le département de la Seine.

392. -— Les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances sont chargés dans les déparlements du service des arrérages, ils agissent pour leur compte lorsqu'ils paient des renies ordonnancées sur leur caisse ou pour celui du

caissier-payeur central, ou d'un autre trésorier général au cas contraire. Ils font alors souscrire au rentier une quittance qu'ils envoient en recouvrement au comptable qui a reçu le crédit. Dans ce cas, le paiement, au lieu d'être fait à présentation, est différé jusqu'au jour où la quittance est acceptée par le département crédité.

393. — Si les rentiers résident hors du chef-lieu du département ou de l'arrondissement, ils peuvent déposer leurs titres chez le percepteur qui les transmet au receveur des finances. Celuici les estampille et les retourne au percepteur avec la mention vu : lion à payer.

394. — A Paris, les receveurs-percepteurs concourent aussi aux paiements, mais seulement après qu'ils y ont été autorisés pour chaque inscription individuelle, et à condition que le trimestre à acquitter ne dépasse pas 300 fr. ; les rentiers qui désirent toucher leurs rentes chez un percepteur doivent en faire la déclaration au caissier-payeur central quinze jours avant l'échéance. Ces paiements sont effectués pour le compte du caisfier-payeur central.

395. — Le receveur central de la Seine paie les arrérages des rentes possédées par les communes et établissements dont il a la surveillance.

396. — Lorsque le titulaire de l'inscription est décédé ou lorsque le titre se trouve revêtu d'une cote d'inventaire, le Trésor refuse le paiement parce qu'il est à présumer qu'il y a lieu d'effectuer une mutation. Si, en principe, le paiement est fait entre les mains du porteur du titre c'est qu'on présume qu'il a une procuration tacite du rentier; et ce mandat est révoqué par la mort du mandant.

397. — Cependant si le titulaire n'est pas décédé, les arrérages peuvent être payés sans mutation d'inscription, nonobstant la cote d'inventaire, mais sur un certificat de l'officier public qui l'a apposée, attestant que le titulaire est vivant et énonçant les motifs qui ont fait coter le titre. Le comptable fait mention de cette déclaration sur l'extrait d'inscription, et elle n'est pas exigée pour les paiements ultérieurs.

398. — Par exception, la Caisse des dépôts et consignations est autorisée à toucher les arrérages des renies qu'elle détient à titre de séquestre légal, malgré le décès du titulaire ou l'apposition d'une cote d'inventaire.

399. — Lorsqu'un rentier transfère son titre dans la période comprise entre le détachement du coupon et la date assignée pour le paiement, c'est-à-dire dans les quinze jours qui précèdent l'échéance, l'agent comptable du grand-livre lui délivre pour le recouvrement des arrérages à échoir une quittance visée qu'il dépose à l'appui du paiement (Arr. min. 2 déc. 1815 ; Dec. min. .t nov. 1819).

400. — Cette quittance, revêtue du visa du contrôle, devient une sorte d'effet au porteur et est soumise, en cas de perte, aux mêmes conditions de remboursement que les coupons. — Léon Say, V Rentes sw l'Etat, p. 1008.

401. — r>a quittance visée permet également au rentier de passage à Paris, de toucher les arrérages d'une rente 3 p. 0 it ordonnancée sur un département.

402. — Comme le Trésor n'a pas, à l'étranger, de correspondants officiellement chargés du service des rentes, les titulaires d'inscription en résidence à l'étranger et qui ne veulent pas se dessaisir de leurs titres peuvent faire toucher leurs arrérages par un mandataire muni d'une procuration spéciale passée devant les officiers publics compétents. Les procurations données par des rentiers en résidence dans les départements doivent être passées devant i\otaire.

403. — ■ La forme de ces procurations a été réglée par les ordonnances des l"' mai 1816 et 9janv. 1818. Ces procurations doivent rappeler les numéros et sommes des inscriptions dont elles tiennent lieu entre les mains des fondés de pouvoirs; elles sont déposées chez les notaires de Paris, qui doivent en délivrer des cerlificals conformes à un modèle déterminé par le ministre des rinances.

404. — L'un de ces extraits est joint à la quittance de paiement; l'autre, après avoir été visé du directeur du grand-livre, ilemeure au fondé de pouvoirs, pour être par lui présenté au lieu des inscriptions à chaque semestre.

405. — Ce dernier extrait doit recevoir l'empreinte prescrite par l'art 7 de la loi précitée du 22 llor. an VII.

406. — Ces procurations sont valables pour dix ans, sauf révocation; et si dans l'intervalle le titulaire se présente, pour

DETT1-: l'UliLInL'E. — Chap. II.

recevoir un semestre, sa quittance est interprétée comme la révocation des pouvoirs qu'il avait donnés.

407. — Les fondés de pouvoirs qui, ayant connaissance du décès de leurs commettants, ont néanmoins reçu des arrérages postérieurement au décès, sans avoir fait opérer la mutation, sont poursuivis, conformément aux lois, à la diligence de l'agent judicinire du Trésor public.

408. — Les procurations données à l'etTet de recevoir les arrérages de rentes perpétuelles et viagères peuvent valoir, sans désignation de numéros et de sommes, pour toutes les inscriptions possédées par les propriétaires au moment du mandat et même pour celles qu'ils pourraient acquérir par la suite, lorsque toutefois ces procurations en contiennent mention expresse.

409. — Les procurations passées à l'étranger ou dans les dépaitements doivent être déposées chez un notaire de Paris; il en e^t produit un seul extrait ou expédition au directeur du grand-livre, qui en délivre autant d'extraits qu'il y a de parties de rente au nom des mêmes propriétaires.

410. — Les tribunaux sont compétents pour statuer sur la question de savoir si le mandat, en vertu duquel un tiers a touché les arrérages, autorisait réellement ce tiers à recevoir, et si par suite le Trésor est valablement libéré. — Cons. d'Et., 6 déc. 1836, Loubens, ^S. 37.2.252, P. adm. chr.]

411. — II. Renies mixtes et au putteiir. — Le paiement des arrérages des rentes mixtes et au porteur a lieu sur la production des coupons dé achés des titres; la partie prenante signe UD bordereau indiquant le lieu de son domicile. [

412. — Le paiement des coupons s'effectue à la caisse cen- ' traie du Trésor public à Paris, et, dans les départements, aux caisses des trésoriers-payeurs généraux et receveurs des finances. En outre, aux termes d'une circulaire du o mars 186."), les coupons des rentes mixtes et au porteur doivent être payés par tous les percepteurs et le paiement a lieu à présentation, sauf dans le cas où le comptable aurait des motifs de suspecter la validité des coupons ou la légitimité de leur possession par le porteur. Ces dispositions ont été étendues par décision ministérielle du 25 nov. 1879, aux coupons des rentes 3 p. 0/0 amortissables.

413. — Enfin une décision du ministre des Finances du 21 févr. 1874 a également autorisé les percepteurs de Paris à payer les coupons d'arrérages des rentes, sous la condition que les bordereaux présentés à l'encaissement dans la même journée, par une même personne, ne comprendront pas plus de 20 coupons et ne s'élèveront pas à plus de oOO fr.

3» Prescription.

414. — Aux termes de la loi du 24 août 1793 (art. lo6) et de l'art. 2277. C. civ., les arrérages des rentes perpétuelles, comme les intérêts dus sur les capitaux de cautionnement, se prescrivent par cinq ans.

415. — La loi du 1 1 brum. an VII. en mobilisant les rentes, n'a rien innové quant à la prescription à laquelle elles étaient soumises. — Colmar, 4 mai 1842, Teutsch, [P. 43.1.3]

416. — Aussi est-il incontestable que la prescription de cinq ans s'applique aux arrérages des rentes sur l'Etat. -Mais c'est à l'autorité administrative seule qu'il appartient de décider si la prescription est ou non acquise. — Cons. d'Et., 28juill. 1824, Bardel, ^P. adm. chr.j

417. — Les tribunaux ordinaires doivent seulement connaître des moyens et exceptions puisés dans le droit civil que le rentier et le" domaine s'opposent respectivement à celte occasion. \ — Même arrêt. !

418. — " .Mnsi, dit M. Cormenin (Dr. adm., v° Dette de l'E- I tat, '.'i'' édit., n. In, p. 21), si un héritier répèle des dommages- ' intérêts contre le domaine comme administrateur négligent d'une succession vacante, pour perte des arrérages, les moyens qu'il lait valoir et les exceptions que le domaine peut lui opposer étant puisés dans le droit commun, sont du ressort des tribu- , naux ». i< C'est dans le même sens, ajoute cet auteur, que les ' actions en recouvrement exercées par le domaine aux droits d'un particulier, et fondées sur des contrats privés, ainsi que les exceptions du débiteur, ne peuvent être appréciées que par les tribunaux. »

419. — La disposition de la loi de 1793, qui déclare que l'Etat est libéré après cinq ans du paiement des arrérages, est une disposition d'ordre public dont le but est d'empêcher le

Trésor de se trouver indéfiniment exposé à des réclamations pour arrérages arriérés, ce qui rendrait impossibles l<>s prévisions budgétaires. Il en résulte qu'on n'admet de la part du créancier de l'Etat aucune interruption ou suspension possible de la prescription, et que la déchéance esl opposable aussi bien au rentier inscrit porteur d'un titre régulier, qu'au créancier de l'Etat qui a laissé passer plus de cinq années sans faire inscrire sa rente au grand-livre.

420. — Il faudrait faire cependant une exception à cette règle si le non-paiement était le fait de l'administration; si le délai de prescription n'était expiré que par suite des retards des agents du Trésor, on ne pourrait opposer la déchéance au titulaire de l'inscription. — Béquet, Rcp.. v" Dette publiijue, n. 463; Bavelier, n. 37. — V. en ce sens, Cons. d'El., IS janv. 1878, Barret (sol. impl.), [S. 80.2.22, P. adm. chr., D. 78.3. o4]

421. — Une autre exception doit être faite au cas de demande de paiement faite au Trésor dans le délai de cinq ans, pourvu que les pièces justificatives soient produites dans l'année qui suit la demande. C'est ce qui résulte d'un avis du Conseil d'Etat qui, inséré au Bulletin des lois, a force de loi, et aux termes duquel" les réclamations non appuyées de toutes l'^s pièces justificatives présentées par les créanciers d'arrérages de renies sur l'Etat, ne peuvent interrompre la prescription que dans le délai d'un an du jour de la réclamation; le créancier se mettra en règle, et présentera toutes les pièces lustiflcatives de la légitimiié de sa demande ». — Av. Cons. d'Et., 13 avr. 1809.

422. — lin a soutenu que la loi du 29 janv. 1831. qui n'admet d'autres causes interruplrices de la déchéance frappant toute créance non recouvrée dans le délai de cinq ans que le pourvoi devant le Conseil d'Etal et le fait du gouvernement, embrasserait dans sa généralité toutes les parties de la dette publique et, par suite, aurait abrogé cet avis du Conseil d'Etat. — Duménil, n. 400.

423. — .Nous croyons, au contraire, avec d'autres auteurs, que l'avis du Conseil d'Etat de 1800 est toujours en vigueur, parce qu'il est spécial aux reoies et que tout ce qui les concerne est régi par des dispositions particulières. — Foyot, Guide du rentier, n. 177 et 193; Gorges et Bézard, Man. des transf. cl mut., p. 241; Bavelier, n. 38.

424. — La jurisprudence du Conseil d'Etat s'est prononcée dans ce dernier sens. Il a été, en effet, décidé que les réclamations non appuyées de pièces justificatives présentées par des créanciers d'arrérages de rentes sur l'Etat, ne peuvent interrompre la prescription qu'autant que, dans le délai d un an, ces créanciers présentent lesdites pièces justificatives. — Cons. d'Et., 3 juin 1840, Timiot, lP- adm. chr.j

425. — En conséquence, la prescription court contre le réclamant alors même que, par suite d'une contestation sur sa qualité d'héritier, il aurait été dans l'impossibilité de produire l'ancien extrait d'inscription, pour en obtenir un nouveau. — Même arrêt.

426. — Lorsque les arrérages d'une rente nominative n'ont pas été touchés depuis cinq années, cette rente cesse de figurer sur les états de paiement du Trésor et est portée d'office à un compte spécial dit « portions non réclamées ». Il en est de même des parties de renies qui, lors d'une succession, n'ont pu être attribuées aux ayants-droit faute de pièces justificatives suffisantes et onl été mises en réserve.

427. — La rente au porteur et la rente mixte ne sont classées au compte des portions non réclamées que cinq ans après l'échéance du dernier coupon, c'est-à-dire dix ans après l'inscription au porteur et quinze ans à compter de l'émission de celle du litre mixte.

428. — Les renies portées au compte des portions non réclamées ne peuvent plus être payées qu'en vertu d'une décision ministérielle i.Arr. min. 2 mai 1840). Les justifications à produire pour en obtenir le paiement varient suivant que l'inscriplion est nominative ou au porteur.

429. — Les renies nominatives ou mixtes ne sont remises en paiement que sur une demande de rétablissement formulée sur papier timbré, et accompagnée soit d'un certificat constatant l'existence et l'identité du propriétaire, s'il est vivant, soit, en cas de décès ou autre changement, d'un certificat de propriété délivré dans les formes et conditions ordinaires et, s'il y a lieu, du certificat de l'enreçistremenl prescrit par la loi du 8 juill. 1832.