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lG8.0l2.0r.S

442. — La dette llottante n'est pas inscrite au grand-livre de la dette publique; elle constitue un service de trésorerie qui est du ressort de la Direction du mouvement gdnéral des fonds au ministère des finances.

443. — Parmi les comptes de la dette flottante les uns portent intérêts, les autres sont sans intérêts. Les premiers sont les bons du Trésor, les avances des trésoriprs-payeurs généraux, les comptes courants des communes, de la Caisse des dépôts et consignations, etc.; les seconds comprennent les dépi'its de certains services et établissements publics, tels que l'imprimerie nationale, la caisse des invalides de la marine, etc. Aussi, par suite de ces deux catégories d'éléments, a-l-on quelquefois divisé la dette floltante en dette finHaitlr portant inti'n'ts et dette llottante sans intérêts. Mais celte distinction n'a d'importance qu'au point de vue de la comptabilité; elle a l'inconvénient de ne pas permettre un classement méthodique des obligations du Trésor.

444. — Une division qui parait plus normale est celle adoptée dans les comptes généraux de l'administration des finances. On y répartit les éléments de la dette llottante en trois catégories : les effets à payer, les créances dites passives et les avances des comptables.

445. — I. Effets à payer. — Les effets à payer sont principalem'-nt les bons du Trésor dont la création remonte à l'année 1824; ce sont des titres émis par le Trésor et remboursables à échéance déterminée. Ils sont souscrits en faveur de la Banque

DETTE PLBLIOlK. — Chap. II.

de France pour garantir ses avances permanentes au Trésor et au profit de divers cre'anciers de l'Etat : le montant de cette dernière catéirorie de bons ne peut dépasser 400 millions. — V. suprà, \° Boiif 'lu Trif')-.

44G. — II. Cit'ancen passives. — Elles se composent des dépiMs et comptes courants du Trésor. Certains établissements publics déposent au Trésor leurs fonds disponibles et se font ouvrir un compte courant. Il en est ainsi notamment de la ville de Paris, des communes et établissements publics et de la Caisse des dépôts et consignations.

447. — La ville de Paris a deu.x comptes courants au Trésor; le compte numéro l,qui comprend l'excédent disponible de ses ressources ordinaires et qui est limité à 30 millions, porte intérêt à 2 p. 0 0; le compte numéro 2, destiné à recevoir les fonds d'emprunt jusqu'à concurrence d'une somme variable chaque année, porte intérêt à 1 1/2 p. 0/0 (Art. min. du 12 mars 1819). — V. infrà, v" Paris (ville de).

448. — Les fonds disponibles des autres communes et des établissements publics sont déposés au Trésor. Autrefois on distinguait suivant leur origine pour leur faire produire ou non des intérêts : maintenant ces dépôts portent tous intérêts et cet intérêt, qui a été d'abord de 3 p. 0/0, puis de 2 p. 0/0, est actuellement de I i^i p. 0 0 depuis une décision du ministre des Finances du 24 déc. 189t».

449. — Ces comptes courants sont tenus par les receveurs des finances, à qui on accorde pour ce service une remise sur les intérêts. Ces agents établissent le décompte pour les intérêts dus chaque année; les trésoriers-payeurs généraux en font un relevé sommaire qu'ils envoient au ministre des Finances. Pour la ville de Paris et les établissements publics de cette ville, ce sont le receveur municipal et les receveurs de ces établissements qui établissent les décomptes des intérêts dus ».

450. — La Caisse des dépôts et consignations dépose aussi au Trésor ses fonds disponibles et il lui est servi pour ce dépôt un intérêt de 2 p. 0 0. Elle verse aussi les fonds des caisses d'épargne, de la caisse nationale d'épargne et de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Les fonds non employés des caisses d'épargne, dont le dépôt ne peut dépasser tOO millions (L. 20 juill. 189.Ï, art. I' et ceux de la caisse nationale . d'épargne limités à oO millions portent également intérêt à 2 p. 0/0? Ceux de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, limités à 50 millions portent intérêt à 3 1/2 p. 0 0.

451. — Enfla certains établissements sont aussi autorisés à verser leurs fonds au Trésor : il en est ainsi des départements pour les fonds disponibles entre les mains des trésoriers-payeurs généraux jusqu'à leur affectation de l'imprimerie nationale, de la caisse des invalides de la marine, etc. En résumé, au l"' janv. 1896, le Trésor avait en compte courant 733,232,334 fr. 47 de dépôts portant intérêts et 132,402,613 fr. 98 de dépôts sans intérêts, ce qui fait un total de plus de 88o millions.

452. — III. .A lances des comptables. — Les avances des trésoriers-payeurs généraux, qui doivent toujours être au moins égales au montant de leur cautionnement, constituaient avant 1887 un compte courant spécial dont rintérêt;variait suivant les diverses lluctuations du marclié financier. Depuis cette époque le mode de constatation des avances des trésoriers-payeurs généraux a été modifié et le taux d'intérêt de leurs avances est fixé d'après le taux moyen d'émission des bons du Trésor.

453. — IV. Enfin, on fait souvent rentrer dans la dette flottante les cautionnements en numéraire exigés pour l'exercice de certaines fonctions publiques, versés dans les caisses du Trésor, qui en paye l'intérêt. Ces cautionnements constituent ainsi pour l'Elat une sorte d'emprunt dont le remboursement devient exigible à l'époque où le titulaire cesse ses fonctions. .Mais il est à remarquer que lorsqu'il y a ainsi lieu à restituer le cautionnement d'un titulaire, ce cautionnement est immédiatement remplacé par le cautionnement que doit verser le nouveau fonctionnaire nommé en remplacement, de telle sorte qu'en réalité l'Etat, qui profile du capital, n'est tenu cependant que du paiement de l'intérêt.

454. — Les capitaux qui composent cette partie de la dette publique constituent donc, en définitive, une sorte de detle flottante qui se suffit à elle-même et qui tend par sa nature A se renouveler incessamment, .\ussi est-ce sur le fonds flottant des cautionnements que les remboursements sont imputés d'après les règlements sur la comptabilité publique. — V. suprà, V" Cautionncriient (le titulaires ou complablef.

Skcti

Dette viagère.

455. — Sous la dénomination de detle viagère on comprend : ('■ les rentes sur l'Etat, constituées viagèrement, et qui doivent s'éteindre par le décès des titulaires; 2° les pensions de toute nature, accordées par l'Etat, en rémunération des services publics.

456. — Les rentes viagères dont il s'agit ici sont les rentes viagères dites d'ancienne origine. Celles qui proviennent de versements et qui sont servies par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ne font pas partie de la dette publique, la loi de finances du 30 janv. 1884 ayant donné l'autonomie à la caisse des retraites. — V. suprà, v" Caisse nulionule des rctruites pour la vieillesse.

§ I. Rentes viagères.

457. — Les rentes viagères sur l'Etat se composent de celles qui avaient été ainsi constituées par le gouvernement antérieur à 1789, et qui furent depuis reconnue.'' comme dettes nationales. Comme les rentes perpétuelles, elles provenaient de diverses sources. Elles furent de même indistinctement confondues sur un grand-livre, qui devint le titre commun de tous les créanciers. Elles furent seulement divisées en quatre séries ou classes selon le nombre des têtes sur lesquelles les renies reposaient.

458. — Les rentes viagères qui s'élevaient à 100 millions lors de la création du grand livre de la dette publique, furent en partie converties en rentes perpétuelles. Plus tard, elles subirent le sort des rentes perpétuelles, et furent réduites au tiers par l'effet de la loi du 9 vend, an \T. Celte dette, que diverses causes ont graduellement diminuée, est destinée à s'éteindre complètement. Elle était de 67,393 parties en 1817, de 17,497 en 1846 et de moins de 3,000 en )8C0. .\ujourd'hui les rentes viagères sont pour ainsi dire éteintes puisque leur nombre est réduit à trois parties et que le crédit inscrit au budget de ce chef n'était, en 1893, que de 1,383 fr. — Béquet, v» Dette publique, n. 69.

459. — On a ouvert un grand-livre de la detle publique viagère qui constitue, comme le grand-livre de la dette inscrite, le titre fondamental des rentiers de cette catégorie. L'extrait d'inscription délivré aux rentiers viagers établit leur propriété. Ces extraits d'inscription sont signés par le directeur de la dette inscrite et les deux agents comptables des transferts et mutations et du grand-livre. Ils sont revêtus du visa du contrôle pour former titre valable contre le Trésor.

460. — Aux termes de l'art. 52, L. 23 flor. an II, les rentes viagères sont insaisissables. Par suite, il y a lieu de leur appliquer toutes les règles que nous avons posées pour les rentes perpétuelles. — V. suprà, n. 194 et s.

461. — Le paiement des arrérages a lieu d'après les états portés sur des registres spéciaux appelés registres permanents et tenus par les trésoriers-payeurs généraux. Les éléments de ce registre sont fournis par le ministère des finances qui, par des états périodiques, informe les trésoriers généraux des modifications à y apporter. Ceux-ci communiquent aux receveurs particuliers des finances des extraits des registres permanents pour leur permettre d'acquitter les arrérages payables à leur caisse.

462. — Il n'y a pas de registres permanents pour le déparlement de la Seine. Le caissier-payeur central paie les arrérages sur des états nominatifs émanant de la direction de la detle inscrite.

463. — Le paiement des arrérages a lieu les 22 juin et 22 décembre. Ce paiement est effectué entre les mains du porteur de l'extrait d'inscription et sur sa quittance; il est rapporté à l'appui un certificat de vie de celui sur la tête de qui la rente repose, et en cas de décès, les pièces justificatives du droit des iiéritiers (Décr. 31 mai 1802, art. 246).

464. — Les arrérages ne se prescrivent que par cinq ans. Mais lorsque le paiement n'a pas été réclamé pendant trois ans ils sont reportés à un compte spécial dit compte des extinctions. Ils peuvent être rétablis lorsque les ayants-droit justifient au Trésor de leur existence par un certificat de vie. Les rétablissements n'ont lieu qu'en vertu de décisions ministérielles et avec le concours des deux agents comptables du grand-livre et des transferts et mutations.

DETTE PUBLIQUE. — Chap. HI.

465. — Les rentes viagères s'éteignent par le de'cès de la dernière tète sur laquelle elles reposent. Comme leur acquisition a lieu jour par jour, les héritiers du rentier ont droit à une fraction correspondant au nombre de jours écoulés depuis la dernière perception jusqu'au décès. La rente viagère est alors rayée du grand-livre et reportée au compte dex extinctions.

466. — On a, en effet, ouvert sur le grand-livre de la dette publique viagère un compte de l'Etat, au crédit duquel sont portées toutes les extinctions, afin qu'on puisse reconnaître et constater, dans tous les temps, le montant des diminutions de la dette viagère.

§ 2. Pensions.

467. — La seconde partie, mais de beaucoup la plus importante, de la dette viagère est constituée par les pensions. — V. à cet égard, infrà, v" Pensions et retraites.