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468. — Une partie de la dette publique assez importante est celle qui est constituée par des emprunts pour ainsi dire occultes, faits par l'Etat, non au public, mais à certains corps constitués ou à certaines grandes sociétés, telles que des sociétés de banque, des communes, des chambres de commerce, des hospices : il en est de même des garanties d'intérêt envers les compagnies de chemins de 1er. Ces avances sont généralement remboursables par des annuités inscrites au budget pendant une période déterminée. — V. Paul Leroy-Beaulieu, t. 2, p. 376 et s.

469. — On a émis, pour couvrir certaines dépenses de travau.v publics ou de défense nationale, des obliijations du Trésor à long terme ou trentenaire et des obligations à court terme ou sexeiinaires. Ces titres sont de .'iOO fr. et au porteur; cependant ils peuvent être déposés au Trésor qui délivre en échange un certificat nominatif de dépùt ; ils portent intérêt à 3 fr. 25 p. 0/0. Ils sont émis par le caissier-payeur central au fur et 5, mesure des besoins, sur autorisations du directeur du mouvement général des fonds. Le remboursement a eu lieu par la voie du tirage au sort.

470. — Les obligations à long terme qui furent émises en lH;i7,en 1861 cl en 1877 ont été en grande partie remboursées. Au l'^'janv. 1894 elles représentaient un capital de I83,7.')0,000 fr. Elles sont toutes dans le portefeuille de la Caisse des dépôts et consignations, soit pour son propre compte, soit pour celui des services qu'elle gère. Leur remboursement a été réorganisé par la loi du 26 juill. 1893 (art. 56). Les obligations à court terme émises depuis 1875 et qui, au l''' janv. f89o, s'élevaient à la somme de 216,310,905 fr. sont aussi pour la plupart remboursées.

471. — Le Trésor avait aussi émis îles lions do liquidtdion ayant pour objet le remboursement aux départements, aux villes et aux communes d'une partie des contributions extraordinaires de la guerre de 1870, la réparation des dommages résultant de la guerre et de l'insurrection et celle des dommages" causés par les destructions qu'avait ordonnées le génie militaire. Ces divers bons de liquidation ont été convertis en rentes 3 p. 0/0, ou remboursés par anticipation.

472. — La loi qui a autorisé la conversion de l'emprunt Morgan a réglé le remboursement de l'emprunt contracté pour la conversion envers la Caisse des dépôts et consignations à qui l'on délivra pour 14 millions de rentes 3 p. -0/0. Ce remboursement s'effectua par l'inscription au budget de trente-neuf annuités de 17,300,000 fr. Une loi du 26 déc. 1892 a modifié le taux de l'intérêt et l'annuité n'est plus que de 16,490,118 fr.

473. — L'Etat n'ayant pas versé la garantie d'intérêt correspondant aux années 1871 et 1872, des conventions furent conclues avec les grandes compagnies de chemin de fer, celle de l'Ouest exceptée, d'après lesquelles cette garantie a été convertie en annuités. La compagnie du chemin de fer de l'Est a aussi été dédommagée des conséquences du traité de Francfort par une annuité : l'j'^tat lui a délivré un titre de rente inaliénable de iii,.';oii,ûO(i fr., dont elle doit avoir la jouissance pendant toute la durée de sa concession.

474. — Le rachat des canaux par l'Etat a donné lieu à l'inscription d'annuités aux budgets. Ces annuités sont pour la plupart éteintes depuis 1890; il ne reste plus que celles afférentes au rachat des canaux d'Orléans et du Loing. Ces annuités étaient, en 1896, de 321,171 fr. La loi du 27 nov. 1897 a aussi autorisé le rachat par l'Etal du canal du Midi et du canal laté-

ral à la Garonne. L'indemnité due par l'Etat à la compagnie du canal du Midi sera constituée par un titre de rente perpétuelle 3 p. 0/0, dont le montant sera fixé par une commission arbitrale, instituée conformément aux prescriptions de l'art. 2, L. I''' aoùl 1860, portant rachat des canaux d'Orléans et du Loing. Ce capital sera amorti au moyen de 20 demi-annuités calculées au taux d'intérêt de 3 p. 0/0, et inscrites au budget du ministère des travaux publics. Quant à l'indemnité due à la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, elle sera réglée de la façon suivante : jusqu'au complet remboursement de la dette du chef de la garantie, le taux d'intérêt des avances faites ou à faire par l'Etat à la compagnie du Midi, au titre de la garantie, sera réduit de 4 p. 0/0 l'an, chilfre fixé par l'art. 13 de la convention du 9 juin 1883, à 3 p. 0/0 l'an.

475. — Par suite d'avances faites à l'Etat par la Société générale algérienne pour des dépenses de travaux publics, avances qui s'élevèrent à 87 millions, le Trésor s'engagea .\ rembourser ce prêt à la société par une annuité de 4,997,765 fr. payable jusqu'en 1916. Mais la loi du 26 déc. 1892 autorisa le remboursement anticipé de ces annuités au moyen d'un emprunt à la Caisse desdépùts et consignations remboursable en 48 demi-annuités de 1893 à 1916, calculées au taux d'intérêt de 3 fr. 50 p. 0/0.

476. — Un grand nombre d'autres avances faites à l'Etat sont remboursables par annuités : pour la réorganisation de salles militaires dans les hospices de Rambervillers, Saint-Dié, Vou/.iers, Troyes, Neufchàteau, pour constructions au service de l'intendance, pour constructions d'hôtels des postes et télégraphes, pour chemins stratégiques, pour la construction de l'école des arts industriels de Roubaix, pour la liquidation des caisses des chemins vicinaux et des lycées, collèges et écoles primaires, etc., etc. — V. Béquet, v° Dette putjliquc, n. 62.

477. — Enfin nous ajouterons à cette énuméralion les garanties d'intérêt servies par l'Etat aux compagnies de chemins de fer. — V. à cet égard, suprà, w° Chemin de fer, n. 4434 et s.