DIACRE. — SOUS-DIACRE

10. — A noire époque, la magie et la sorcellerie, ne sont plus justiciables de la loi pénale, lorsque l'agent n'a pas intérêt à faire des dupes pour multiplier ses profits. Quant au métier de deviner et pronostiquer, ou d'expliquer les songes, il n'entraioe plus contre ceux qui l'exercent, qu'une peine de simple police. Il ne constitue qu'une contravention.

§ 2. Eléments constitutifs de l'infraction.

11. — L'art. 479, n. 7, C. pén., dispose que : « Les gens 'jui font métier de deviner et pronostiquer ou d'expliquer les songes sont punis d'une amende de I i à 1S fr. ». Il résulte de ce texte que deux conditions sont nécessaires pour que cette contravention existe. Il faut : 1° un fait de divination, de pronosticalion ou d'explication des songes ; 2° que les prévenus fassent métier de devin.

12. — Première condition. — L'art. 479, n. '7, C. pén., exige qu'il y ait divination, pronostication ou explication des songes; taut-il" en conclure que cette disposition est spéciale et ne s'applique qu'aux (onges.' Non. La jurisprudence et les auteurs sont d'accord pour reconnaître qu'elle doit être entendue dans un sens général. Elle embrasse, en eQel, non seulement les devins, mais encore les diseurs et diseuses de bonne aventure, les prétendus sorciers, les tireurs et tireuses de cartes. — V. Miroir, Des contraventions, t. 1, p. 12b; Garraud, t. 5, n. 778.

13. — Décidé, en ce sens, que la loi est générale dans ses prohibitions; qu'elle atteint même ceux qui font métier de pronostiquer et de deviner à l'aide du magnétisme. Peu importe qu'il v ait eu, en ce cas, assistance d'un médecin. — Trib. Seine, 7 déc. 1832, Dédier, [S. 32.2.689, P. 53.1.46, D. 33.3.8] — V. Nicias-Gaillard et Daîloz, v° Contravention, n. 437.

14. — La qualification de devin, pronostiqueur, somnambule varie suivant les circonstances, et le fait auquel elle s'attache peut tantôt être une contravention, tantôt un délit : u Tant que les gens qui font métier de deviner se bornent à révéler leurs prédictions aux personnes qui le désirent, sans autre but que de satisfaire une vaine et puérile curiosité, l'art. 479 est seul applicable, quel que soit le prix qu'ils mettent à ces prétendues révélations. Mais s'ils se servent de ce moyen pour se faire remettre, sous différents prétextes, des sommes ou des valeurs appartenant â autrui, l'acte change de nature, ce n'est point d'une vaine prédiction qu'il s'agit, c'est d'un moyen d'escroquerie et l'art. 403 doit être appliqué ». — V. Chauveau et F. Hélie, Théorie du Code pénal, t. 6, n. 2864. — V. aussi Blanche, t. 7, n. 466; Garraud, loc. cit. — V. infrà, x" Escroquerie.

15. — On a fait remarquer qu'à pari les manœuvres frauduleuses qui sont susceptibles de faire dégénérer le fait incriminé en une escroquerie, la contravention prévue par l'art. 479, n. 7, existe, quelles que soient les pratiques superstitieuses ou mensongères qu'emploient les prétendus devins. — V. Dalloz, C.pén. annoté, art. 479, n. 336.

16. — D'autre part, peu importe le lieu où le fait de devination s'est produit. Les juges doivent donc statuer d'après ces circonstances et sans se demander si l'inculpé a opéré dans un endroit public ou privé (liid.).

17. — Deuxième condition. — L'art. 479-7 n'atteint pas le fait accidentel et privé, il ne se préoccupe que de ceux qui exercent habituellement la profession de devin et en tirent un bénéfice. Cela résulte clairement des mots: qui font métier, emp\oy es par ce texte. — V. Chauveau et F. Hélie, loc. cit.; Miroir, op. cit., p. 124; Nicias-Gaillard et Dalloz, n. 458.

18. — Il ne faut cependant pas donner à l'expression « faire métier» une importance plus grande que celle qu'elle a dans la pensée du législateur. Il appartient aux magistrats d'apprécier, selon les circonstances si les actes ont été rares, isolés ou suffisamment répétés pour tomber sous l'application de la loi. — Chauveau et F. Hélie, t. 6, n. 2864.

19. — Si d'ailleurs il est permis de discuter le nombre d'actes qui peuvent constituer le devin en état d'habitude, quand il s'agit de savoir si le fait qui lui est reproché tombe ou non sous l'application de l'art. 479, n. 7; il est certain qu'un fait isolé suffit pour faire dégénérer la contravention en délit par suite de l'emploi des manuuuvres frauduleuses de la part de son auteur pour convaincre sa victime du pouvoir imaginaire qu'il s'attribue.

20. — La remise d'un salaire en argent n'est pas une condition absolument indispensable de l'existeuce de la contravention |

qui nous occupe. L'argent n'est pas en effet la seule monnaie avec laquelle on puisse payer ; et un service qui paraît gratuit est souvent fort loin d'être absolument désintéressé. Il convient donc de laisser aux tribunaux une certaine latitude d'appréciation sur le point de savoir si l'acte a ou non le caractère de gratuité nécessaire pour échapper à toute répression.

§ 3. Pénalités.

21. — La pénalité que l'art. 479 prononce contre les devins de toutes espèces consiste en une amende de 11 à 15 fr. Mais ce n'est pas la seule peine dont ils puissent être frappés.

22. — L'art. 4s0 porte, en elTet ; « Pourra, selon les circonstances, être prononcée la peine d'emprisonnement pendant cinq jours au plus... 4° contre les interprètes de songes. »

23. — Toutefois on s'est posé la question de savoir si la disposition de l'art. 480, n. 4, est spéciale aux interprètes de songes ou s'applique également à tous les devins, quelle que soit la manière dont ils exercent leur prétendu art. La jurisprudence et la doctrine se sont prononcées dans le sens de l'interprétation restrictive.

24. — Jugé, en effet, que l'art. 480, n. 4, ne doit être appliqué qu'à ceux qui interprètent les songes, et ne peut être étendu aux devins et pronostiqueurs, dont il est question au n. 7 de l'art. 479, et qui exercent leur métier autrement qu'en expliquant et en interprétant les songes. — Trib. Sein-', 7 déc. 1832, Défier, IS. 52.2.689, P. 53 1.46, D. 53.3.8] — Sic, Garraud, l. 5, n. 778; Blanche, loc. cit.; Miroir, t. 2, p. 124; Nicias-Gaillard et Dalloz, v° Contraventions, n. 461. — V. toutefois, Morin, liép., Y" Devins.

25. — ... Ni aux tireurs de cartes. — Metz, 26 déc. 1857, Marionnelle, [D. 59.3.310] — Sic, Garraud, loc. cit.

26. — Remarquons que la peine de l'emprisonnement est facultative suivant la gravité des faits, mais que l'amende est obligatoire, que celte p.'ine d'emprisonnement soil ou non appliquée. — V. Cass., 29 déc. 1815, Rémv, [S. et P. chr.] ; — 13 mai 1831, Marcellin, ;,P. chr.]

27. — Aux termes de l'art. 481-2j.« Les instruments, ustensiles et costumes servant ou destinés à l'exercice du métier de deviu, pronostiqueur ou interprète de songes », doivent être saisis et confisqués (art. 481-2').

28. — Si l'emprisonnement est facultatif, dans les cas oîi il y a lieu de le prononcer, la confiscation doit toujours être la suite de la condamnation à l'amende. — Cass., 7 nov. 1832, [Bull, crim., n. 453]; — 6 avr. 1833, [Bull, crim., n. 124]; — 18 juin 1835, [Bull, crim., n. 242] — V. suprà, v" Confiscation, n. 24 et s.

29. — Mais, la confiscation n'étant qu'une peine accessoire, ne peut être prononcée qu'autant qu'il y a condamnation à l'amende pour contravention reconnue. — Cass., 15 mars 1828, Lafontaine, [P. chr.]; — 19 avr, 1833, Jossand, [P. chr.]

30. — En cas de récidive, les devins de toute nature sont, conformément à l'art. 482, C. pèn., passibles de la peine d'emprisonnement pendant cinq jours (C. pén., art. 482].

31. — La contravention de l'art. 479, n. 7, comme toutes les contraventions d'ailleurs, existe sans qu'il y ait intention coupable; mais, en dehors de la constatation de cet élément elle ne saurait, quelles qu'aient été les manœuvres employées, dégénérer en délit d'escroquerie. — Y. infrà, y o Escroquerie.

DE'VIS ET MARCHÉS. — V. Louage d'ouvr.^ge, de ser-

VICE> El LilMiCSTRIE.

DÉVOLUTION. — V. Successio.n.