DESTRUCTIONS, DF.ORADATIONS ET DOMMAGES

a ëté rendue uniquement en vue de déterminer quelle juridiction serait compétente pour recevoir les dépôts à défaut d'un conseil de prud'hommes compétent; elle a réglé une question de forme et non une question de fond. — Eyon-Caen, note sous Paris, 13 févr. 1880, précité; Pouillet, n. 118; Darras, Du droit dex auteurs, n. 212; Philipon, n. 124; Fauchille, p. 82; Dufourman telle, p. 30.

258. — Le silence des lois particulières relatives aux dessins et modèles industriels nous permet aussi de décider que l'inventeur d'un dessin ou d'un modèle continue à être protégé en France, alors même qu'il n'y exploite pas le dessin ou le modèle psur lequel il a demandé protection. — Pouillet, n. 120; Philipon, n. 131; Dufourmantelle, p. 39.

259. — Cette manière de voir a requ, pour ainsi dire, une sorte de consécration législative; M. Philipon, chargé du rapport de la loi du 30 oct. 1888 relative à l'exposition universelle de 1889, après avoir t'ait observer que le projet relève de la déchéance les inventeurs qui exposent des objets brevetés fabriqués à l'étranger, ajoute que si le projet ne contient pas une même disposition à l'égard des dessins et modèles de fabrique, c'est qui', dans la pensée du législateur, « la loi de 1806, en désaccord sur ce point avec la loi du ojuill. 184isur les brevets d'inventions, ne fait pas de la fabrication en France des inventions qu'elle protège une condition- de la conservation du droit qu'elle reconnaît à leur auteur. Ainsi donc, il doit être bien entendu que si les art. 1 et 2 du projet de loi soumis à nos délibérations ne font pas mention des dessins de fabrique, c'est uniquement parce qu'il n'y avait pas à relever l'auteur de ces dessins d'une déchéance que la loi n'établit pas contre lui « (J. off., Doc. pari., annexe, n. 2275, séance du 17 janv. 1888].

DESTINATION DU PÈRE DE FAMILLE. —V. Sek- \ 1 uni:.

DESTRUCTION. —V. Dioliiaiiation hk mu.miments. — Di>ih|!i:tiii.\s, iu'.i.hmiatih.ns kt iii).mmm;ks. — DEsTiuicriuN h'am-

MAU.V .NUl.-illiLES. — DesTHUCTIO.N ll'.MlimES, GREFl'ES, CHAINES, FOURBAGES, PLANTS ET RÉCULTES. — DESTRUCTION BE CLÔTURE. —

Destruction n'ÉnincKs et constructions. — Destruction d'instruments d'acriculture, i>.-\rcs et cadanes. — Destruction de TITRES. — Destruction i'.\n l'effet d'une mlne ou autre subs-

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