CH.\PITRE V

ENREGISTnEMEXT ET TIMBRE.

187. — Sur les droits d'enregistrement et de timbre dus sur les actes de dépôt au grefle des dessins de fabrique, V. suprà, v" Di'pi'l, n. 1195, 1387 et s.

188. — Avant le décret du H juin 1809, on décidait que le registre spécial sur lequel devait, suivant l'art. 16, L. 18 mars 1806, être inscrit au secrétariat du conseil de prud'hommes, chaque dessin de fabrique n'était pas soumis au timbre, ce registre se rapportant à l'intérêt général du commerce. — Dec. min. Fin., 20 juin 1807, [Instr. gén., n. 437

189. — L'expédition du procès-verbal de dépôt d'un dessin de fabrique au conseil de prud'hommes était dispensée du droit de greffe avant l'abrogation de ce droit. — V. infrà, v° Greffe-greffier.

190. — Il en était de même du certificat constatant le dépôt au greffe. — V. infrà, v° Greffe-Greffier.

191. — Le certificat de dépôt d'un dessin de fabrique délivré par le secrétaire d'un conseil de prud'hommes, au contraire, est soumis au timbre. — Dec. min. Fin., 20 juin 1807, [Instr. gén., n. 437]

192. — De même, l'expédition délivrée au fabricant du procès-verbal de dépôt d'un dessin de fabrique au conseil de prud'hommes doit être timbrée. — Dec. min. Fin., 12 juill. 1845, [Instr. gén., n. 1755, S 5]

f:il.\PlTHl': VI.

DROIT I.NTERNA1I0NAL ET LÉGISLATION COMl'AnÉK.

Sectiii.n I.

l.i'glslutloD compari-o.

5; I. .tt/.fJMCAK.

193. — I-a matière des dessins el modèles de fabrique se trouve réglementée, ù l'heure actuelle, par la loi du 1 1 janv. I8T6

(Ann. h'Q. itr., 1877, p. 114; Recueil gi'néral de la fégiilalion cl des trailéx concernant la /iroprietc induf^lriclte, t. 1, p. 51). Pour être susceptiblede protection, un dessin ou un modèle doit présenter un caractère original (art. 1); de plus, et c'est en quoi ils se dilférencient des modèles d'utilité régis par une loi du f juin 1891, analogue à celle sur les brevets d'invention (\'. suprà, \'° Brevet d'invention, n. 1676 et s.), les dessins el modèles industriels doivent viser à satisfaire le goût et le sentiment artistique du public. — V. Recueil gém'ral, t. 1, p. 5, note 1. — Sur ce qui constitue la contrefaçon en matière de dessins et de modèles industriels, \'. suprà, V Contrefaçon, n. 1674 et s.

194. — L'auteur d'un dessin ou d'un modèle industriel n'est protégé que s'il en demande l'enregistrement dans un registre spécial tenu par les autorités judiciaires chargées de la rédaction des registres de commerce, c'est-à-dire par les tribunaux de district et si, de plus, il en dépose, entre les mains de ces mêmes autorités un exemplaire; si l'intéressé ne possède en Allemagne ni établissement, ni domicile, c'est le tribunal de commerce de Leipzig qui est compétent pour recevoir la demande d'enregistrement et le dépôt (art. 7 et 9;, ou une reproduction 6guraiive.

195. — Ces formalités doivent être accomplies avant toute << vulgarisation d'articles fabriqués d'après le dessin ou modèle .1 (art. 7). 11 II y a vulgarisation, fait observer M. Paul Schmid, dans le Recueil ç/énérat, etc. (t. 1, p. 54, note 2), dès que l'objet fabriqué a été mis à la portée du public, que ce soit par prêt ou vente, par le fait de l'auteur ou d'un tiers, fût-ce même contre la volonté du premier (Reichsgericht, vol. 4, p. 1 10); ou encore s'il n'y a eu vente qu'à une seule personne [Ibid., Ch. crim., vol. 12, p. 176). La question de savoir s'il y a eu vulgarisation prématurée n'est pas examinée d'office; le fait doit être invoqué par la défense. »

196. — Les dessins ou modèles peuvent être déposés, au gré de l'intéressé, soit à découvert, soit cachetés, soit isolés, soit groupés; toutefois, un dépôt ne peut comprendre plus de 50 dessins ou modèles et le paquet ne doit pas peser plus de 10 kilogr. (Instr. 29 févr. 1876, art. 9).

197. — Les enregistrements se font sans enquête préalable (art. 10).

198. — La durée de la protection est au maximum de quinze ans, mais elle peut être d'un, de deux, de cinq ou de dix ans (art. 8).

199. — Celui qui présente un dessin ou modèle à l'enregistrement et au dépôt doit, si la durée de protection réclamée ne dépasse pas trois ans, verser une redevance annuelle d'un marc par année et par paquet; dans le cas contraire, la taxe se calcule par dessin ou modèle à partir de la quatrième année; la contribution annuelle est de 2 marcs pour les années comprises entre la quatrième et la onzième; elle est de 3 marcs à partir de la onzième année (art. 12); le requérant doit payer, en outre, les frais de la publication dans le Reichanzeiger qui s'élèvent à 1 marc 80 pfen. pour chaque enregistrement (Instr. 29 févr. 1876, art. 8).

200. — La protection de la loi est accordée à tous les objets produits dans l'empire d'Allemagne, quelle que soit d'ailleurs la nationalité de l'intéressé ; pour les objets fabriqués en dehors du territoire allemand, il n'v a lieu à protection qu'en vertu de traités (art. 16).

^ 2. AnGLETERnB. — V. Grandc-lirelagne.

§ 3. ÀvTmriiE.

201. — En vertu de la loi du 7 déc. 1858 (.•(«n. propr. ind., 59.197), relative aux dessins el aux modèles, modifiée dans certaines de ses dispositions secondaires par une loi du 23 mai 1865, on doit considérer comme dessin ou modèle industriel, tout type qui se rapporte à la forme d'un produit industriel el qui peut être identifié avec lui (art. I'; la durée du droit privatif est de trois ans (art. 4). — En ce qui concerne la contrefaçon des dessins et modèles industriels en Autriche, V. suprà, v° Contre façon, n. 1092.

202. — Pour avoir droit à la protection légale, l'intéressé doit, avant de mettre dans le commerce un produit fabriqué d'après le dessin ou le modèle, en faire le dépôt à découvert ou sous enveloppe cachetée, à la chambre de commerce et d'industrie du district où il a son domicile ou de celui où esl situé l'éla-

DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS. — Chap. VI.

blissemenl dans lequel il a l'intention d'exploiter le dessin ou le modèle (art. H), l'enregistrenaent de chaque dessin donnait jadis lieu au paiement d'une taxe de 10 llorins (2» fr.) (art. 4) ; depuis 1H63, la taxe est annuelle et est fixée à 1 fr. 25 par an (Faucliille, p. 270); lorsque la même enveloppe déposée contient plusieurs dessins, il y a lieu à la perception d'autant de taxes qu'il y a de dessins compris dans l'enveloppe (art. 7).

203. — In enregistrement est nul s'il est démontré que, dès avant le dépùt, des produits de l'industrie conrectionnés d'après les dessins déposés étaient dans le commerce, soit dans le pays, soit à l'étranger, ou que le dessin avait déjà été reproduit dans un ouvrage imprimé et publié (an. 10).

204. — Décidé, à cet égard, que pour démontrer qu'un dessin de fabrique n'olîre aucune nouveauté, il suffit de prouver qu'avant le jour du dépôt, ce dessin était employé pour des marchandises, même autres que celle à laquelle est destiné le dessin déposé. — Dec. min. comm. Autriche, 16 mai 1801, [Clunel, 92. !;02]

205. — Il y a perte du droit privatif au préjudice de celui qui, dans le délai d'un an, n'exploite pas en .'Vulriche le dessin ou le modèle par lui déposé et aussi au préjudice de celui qui y introduit des marchandises fabriquées à l'étranger d'après ce dessin ou ce modèle (art. 11).

§ 4. liELClQOE.

200. — ("est la loi française du 18 mars 1806, modifiée, ou mieux, interprétée dans certaines de ses dispositions par un arrêté royal du 10 déc. 1S84 qui régit encore il l'heure actuelle la matière des dessins et modèles industriels (V. iuprà, \" Conlirfaron, n. 1707 et 1708). — De Ko, La Ugidutinn belge en imUicrc de dessins et modèles imlustriels : l'ropr. ind. (de Berne), IsOI, p. :t3, et Hec. ijén., etc., t. 1, p. 121.

207. — Il résulte notamment de l'arrêté du 10 déc. 1884 que le conseil des prud'hommes, compétent pour recevoir un dépôt, est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où l'on exploite le dessin ou le modèle (art. 1); il suffit que le déposant fournisse une esquisse jart. 3); le greffier du conseil des prud'hommes de Bruxelles, seul compétent pour recevoir, en vertu de l'arrêté royal du lOjuill. 1884, le dépùt des dessins ou des modèles des étrangers dont les établissements sont situés hors de Belgique, doit mentionner sur le procès-verbal de dépôt le pays où est situé l'établissemenl de l'intéressé, ainsi que la convention diplomatique par laquelle la réciprocité a été établie (Arr. 10 déc. 1884, art. Ol

208. — Si la loi du 18 mars 1806 ne protégeait que les dessinsde fabrique et n'était pas applicable aux modèles industriels, il n'en est plus de même depuis la loi du ojuill. 1884 quia promulgué la convention internationale du 20 mars 1883 garantissant aux étrangers comme aux nationaux une égale protection pour les modèles et pour les dessins de fabrique. L'arrêté royal en date du 10 déc. 1884, rendu en vertu de la loi du 5 juill. 1884, a précisé les formalités à remplir pour le dépôt et la communication au public des dessins et modèles industriels; toute personne qui s'est conformée aux dispositions de cetarrêtépeut invoquer la protection accordée à la propriété industrielle. — Bruxelles, 13 avr. 1880, [Propr. ind. (de Berne), 1801, p. 27] — Trib. comm. Mons, 2 févr. 1887, Niboul, [Propr. ind. (de Berne), 87.!;4]

20!). — 11 n'y a pas création d'un modèle de fabrique bénéficiant de la protection organisée | ar la loi de 1806 et par l'arrêté de 1884 dans un cas où un llacon dont un industriel se prétendait l'inventeur n'avait pas, par sa configuration, et indépendamment de tout résultat industriel à obtenir, un caractère de nouveauté. — Bruxelles, i'.i mai 1804, [PiLsicr., 94.2.300]

210. — La loi du 18 mars 1806 ne s'attache pas à l'importance ou au mérite du dessin; elle le protège quelle qu'en soit la valeur, il la condition qu'il constitue une idée nouvelle. La nouveauté existe d'ailleurs alors même que le dessin est composé d'éléments connus, pourvu que leur combinaison ou leur modification produise' quelque chose de personnel à l'inventeur et procure une valeur spéciale au produit auquel il s'applique. — Gand, 3 juill. 189;i, [/V.'iicc., 06.2.3.'il

211. — A défaut d'indication relative à la durée de protection, les droits du fabricant ne sont conservés que pendant le ti'mps le plus court mentionné dans la loi, c'est-a dire pendant une année. — Trib. corr.Turnhout, 1 1 août I876nt'iunc(, 77.1108]

212. — Il n'existe pas, en Belgique, de loi assurant aux étrangers la protection de leurs dessins ou modèles industriels; ils ne peuvent y acquérir la propriété d'un dessin ou modèle industriel que si une convention diplomatique leur reconnaît ce droit. — Bruxelles, 21 févr. 1802, Thonet frères, [Clunet, 93. 1244] — Trib. comm. Bruxelles, il déc. 1890, Thonet frères, [Clunet, 91.1014]

213. — .■\ucune convention de cette nature n'a été conclue avec l'Autriche. — Mêmes décisions.

214. — Jugé que la convention internationale conclue à F^aris le 20 mars 1883 n'a pas modifié la situation des étrangers qui ont un établissement en Belgique mais n'appartiennent pas à des Etats ayant adhéré à cette convention. — Bruxelles, 21 févr. 1802, précité. — V. infrà, n. 243 et s.

215. — L'art. 3 de ce traité international ne permet pas en tous cas à un étranger qui n'a, en Belgique, qu'une succursale pour la vente de ses produits, de revendiquer contre un industriel belge la propriété d'un dessin ou modèle industriel. — Bruxelles, 21 févr. 1802, précité. — Trib. comm. Bruxelles, Il déc. 1890, précité.

S ,ï. EiiP.iGNE.

216. — La législation métropolitaine ne contient aucune indication sur la protection des dessins ou modèles; la jurisprudence est muette à leur égard, mais les décrets coloniaux des 18 août 1884 et 26 oct. 1888, consacrés principalement à la matière des marques de fabrique, assimilent expressément les dessins et modèles aux marques de fabrique. — DeOlozaga, Recueil ijénéral, t. 1, p. 109.

§ 6. Er.iTS-Ums.

217. — Les art. 4920 et s. des statuts révisés (Picard, Code (jcnércildes brevets d'invention, p. 310), sont consacrés aux dessins et modèles industriels; l'art. 4933 déclare applicables en principe à cette matière spéciale les dispositions des lois américaines relatives aux brevets d'invention (V. suprà, V Breret d'invention, n. 1730 et s.). C'est ainsi que toute personne qui, par sa propre industrie, son génie, sps ellorts et ses dépenses a inventé ou produit un dessin original et nouveau pour une industrie, buste, statue, haut relief ou bas-relief, un dessin original et nouveau pour l'impression de la laine, soie, coton ou autres produits de fabrication, un original et nouvel ornement, impression, patron, image ou peinture, devant être imprimés, peints, coulés ou placés ou travaillés de quelque façon que ce soit dans un article de fabrication, ou une l'orme ou configuration quelconque, nouvelle, utile et originale d'un article quelconque de fabrication, qui n'auraient pas été connus ou employés par d'autres, antérieurement à leur invention ou production . ou brevetés ou décrits dans une publication imprimée, i>eul, moyennant le paiement des droits prescrits, et en se conformant aux mêmes prescriptions légales que celles qui sont requises pour les inventions ou découvertes, obtenir pour ces objets, un brevet (art. 4020).

218. — Les brevets délivrés pour la sauvegarde des dessins ou modèles peuvent avoir, selon la demande de l'intéressé, une durée de trois ans et six mois, de sept ans ou de quatorze ans (art. 4731). — Pour ce qui est de la répression des contrefaçons de dessins ou de modèles, \'. suprà, v° C"ntrefaron, n. 1741.

!? 7. CiUANliE-RnETACSK.

219. — La loi du 23 aoiit 1883 {.\nn. propr. ind., 84.5 et Recueil gt'néral, t. I) forme un véritable code en matière de propriété industrielle; elle est consacrée à la fois aux brevets d'invention, aux dessins et modèles industriels et aux marques de fabrique; elle a eu pour elTet d'augmenter l'importance des brevets d'invention dont elle a d'ailleurs diminué la taxe, et ce, au détrimentdes dessins et modèles de fabrique (dc.sif/d.'î). .lusnu'à la promulgation de celte loi, divers textes dont la date s'échelonnait entre 1842 et 187."> protégeaient comme desiijns des dessins d'ornement; dans la première catégorie, on faisait rentrer le dessin ou modèle dont la forme ou la configuration se rapportait à un but d'utilité quelconque; en 1883, on a supprimé cette distinction etil semble que les ttesii/ns d'utilité ont été confondus avec les inventions brevetables. — llardingham, Propr. industr. (de Berne), 1801, p. 6. — \'. .Malcolm .Me. lUvraith, Recueil gém'rat, etc., t. 1, p. 368. — Surladélinitiou du design

DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS. — Chap. VI.

d'après la législation anglaise, V. l'art. 60 de la loi de 1883 {liecucil (ji'néral, t. t, p. 463).

220. — Malgré la suppression du dualisme ancien, la législation anglaise se distingue encore nettement des autres législations en ce sens qu'un dessin ou modèle, une l'ois protégé, n'attribue de droits privatifs à celui qui a fait le dépôt que dans certaines branches d'industrie, à moins que l'intéressé n'ait demandé à être protégé dans l'ensemble de l'industrie. Voici quel est, d'après le règlement du 31 mars 1890, la répartition des objets manufacturés : dans la première classe, on doit comprendre les objets compo-és entièrement ou partiellement de mêlai, sauf ceu.\ formant la classe 2, c'est-à-dire les objets de bijouterie ; les ■V, 4", o" et C classes sont respectivement formées d'objets composés entièrement ou partiellement de bois, d'or, d'ivoire, de papier mâché ou d'autres substances solides ne rentrant pas dans les autres classes; de verre, de terre ou de porcelaine, briques, tuiles ou ciment; de papier (sauf les papiers-tenture); de cuir, y compris les reliures de tous genres; les papiers-tenture appartiennent à la ~' classe ; les tapis de toute nature et les toiles cirées, à la 8<", les dentelles et la bonneterie, à la 9>', les articles de mode et les vêlements, y compris les chaussures, à la tOe, les broderies sur mousseline ou autres tissus, à la 11% les produits non compris dans les autres classes, à la 1 2<^, les dessins imprimés ou tissés sur des étoffes fabriquées à la pièce, à la 13e el enfin les dessins imprimés ou tikés sur mouchoirs et châles, à la 14° el dernière. — \ . Recueil gênerai, t. 1, p. 473.

221. — La demande de protection doit être déposée au Patent office ou envoyée par la poste à l'adresse du Patent office (r)(?sign Branch); elle doit mentionner la nature du dessin, ainsi que la classe ou les classes de marchandises pour lesquelles on sollicite l'enregistrement (L. de 1883, art. 47); toute demande doit être accompagnée « d'une esquisse ou d'une reproduction ou de trois reproductions, photographies ou calques exactement similaires au dessin à enregistrer, ou de trois spécimens de ce dessin »; lorsque les objets auxquels s'appliquent les dessins ne sont pas de nature à pouvoir être collés dans des registres, il doit être fourni des représentations, photographies ou calques de ces dessins (L. de 1883, art. 48; Règl. de 1890, art. 9).

222. — Les demandes de protection sont soumises à un examen préalable; c'est le contrôleur du Patent office qui statue à cet égard, sauf recours, de la part de toute personne lésée, au lîoard of trade (L. de 1883, art. 471; en vertu de l'art. 86 de la loi de 1883 qui, d'ailleurs, forme une disposition commune aux brevets d'invention, aux dessins et aux marques, le contrôleur peut aussi refuser d'enregistrer un dessin lorsqu'il juge que son emploi serait contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.

22S. — Il résulte de la combinaison entre l'art. 36 de la loi de 1883, l'art. 3 et le premier annexe du règlement du 31 mars 1890 que les taxes à payer par celui qui réclame protection pour un dessin ou un modèle industriel sont les suivantes : la somme à débourser est de 10 shillings pour une demande d'enregistrement d'un dessin, applicable à des objets isolés de toutes les classes, sauf les dentelles et les articles des classes 13 et 14; elle est d'un shilling pour une demande d'enregistrement d'un dessin applicable à des dentelles et à des objets isolés appartenant aux classes 13 et 14; elle est d'une livre par classe pour une demande d'enregistrement d'un dessin applicable à une série d'objets, à l'exception des dentelles; de 2 shillings pour une demande d'enregistrement d'un dessin applicable à une série de dentelles; le terme série s'entend « d'un nombre quelconque d'objets mis ordinairement en vente ensemble, indépendamment des dimensions et arrangements divers dans lesquels le dessin spécial peut être reproduit sur chaque objet séparé ». — Idcueil ç/éncral, etc., t. 1, p. 473. — l'^n outre, l'intéressé doit payer un shilling par chaque quart d'heure d'examen d'un dessin dans tous les cas prévus par les lois el par les règlements.

224. — Le droit privatif sur un dessin enregistré dure pendant cinq ans qui commencent à courir de la date de l'enregistrement (L. de 1883, art. 50). — Sur la répression de la contrefaçon des dessins el modèles enregistrés, V. suprà, v" Contiefucon, n. 1746 et 1747.

225. — Telle est la durée normale du droit privatif portant sur des dessins ou modèles enregistrés; mais ce droit peut, pour différentes causes, disparaître avant l'expiration de ce délai : c'est ainsi que l'intéressé doit, sous peine de déchéance, apposer, avant toute mise en vente, sur les produits fabriqués d'après le

dessin ou le modèle protégé, la mention Keg'l (abréviation de lieyislered, enregistré) si l'objet appartient à la treizième ou quatorzième classes de marchandises indiquées ci-dessus; la mention consiste dans les lettres R' lorsque l'objet est compris dans les classes onze et douze; s'il appartient à toute autre catégorie, il doit être marqué des mêmes lettres R'' suivies du numéro d'enregistrement, à moins qu'il ne s'agisse de dentelles (L. de 1883, art. 51,comb. avec Règl. du 31 mars 1890, art. 32); au cas où un objet représentant le dessin ou le modèle enregistré ne porte pas l'une des mentions qui viennent d'être indiquées, l'intéressé perd sur le dessin ou le modèle tout droit privatif, à moins qu'il ne justifie qu'il a fait les diligences nécessaires pour faire marquer l'objet incriminé; un arrêt de la cour de session d'Ecosse (16 nov. 1893, Johnson, Propr. industr., 94.94) a déclaré que les prescriptions légales n'étaient pas observées dans un cas où, sur un pot à thé de faïence, apparaissait encore le parallélogramme qui devait contenir la mention imposée, mais où celle-ci était illisible.

226. — L'art. 54 de la loi de 1883 consacre une déchéance qui mérite de fixer l'attention : la législation anglaise ne soumet pas les inventeurs brevetés à la nécessité d'une exploitation dans le pays (V. suprà, v° Brevet d'invention, n. 1780); cependant l'art. 34 met fin à tout droit privatif sur le dessin ou le modèle, par cela seul que celui-ci « est utilisé industriellement dans un pays étranger, el non en Grande-Bretagne, dans les six mois à partir de son enregistrement. »

§ 8. Italie.

227. — Les dessins et modèles industriels sont régis, à l'heure actuelle, par une loi du 30 août 1868 qu'il ne faut pas confondre avec une loi de la même date relative aux marques de fabrique; ils sont aussi soumis, s'ils forment une œuvre artistique, aux dispositions de la loi du 19 sept. 1882, concernant la propriété littéraire et artistique. — V. Amar, Dei diritti dcgli artisli in Italia ed ail' estera, n. 3. — V. infrà, v° Propriété littéraire et artistique.

228. — Si nous nous en tenons aux dessins et modèles de fabrique envisagés comme tels, nous constatons qu'il résulte de la loi du 30 août 1808 et du décret du 7 févr. 1869 que le dépôt des dessins el modèles doit avoir lieu en triple exemplaire à la préfecture du domicile de l'inventeur, qu'il est fait sous pli cacheté et que la protection ne dure que deux ans; ce délai se trouve d'ailleurs restreint à un an si, dans la première année qui suit le dépôt, le dessin ou le modèle n'est pas mis en œuvre en Italie; la taxe à payer est de 10 fr.; les peines applicables au cas de contrefaçon sont les mêmes que dans le cas de violation d'un brevet d'invention. — V. Fauchille, p. 273; Amar, De la protection, en Italie, des dessins el modidcs d'origine allemande : Propr. induslr. (de Berne), 1894, p. 135. — V. suprà, v" Cou(/tfaçon, n. 1774 et s.

§ 9. PAYS-BAf.

220. — Les Pays-Bas, bien gue faisant partie de l'Union pour la protection de la propriété industrielle, ne possèdent aucune disposition législative qui assure la protection des dessins et modèles industriels.

§ 10. PottTUCAI..

230. — Avant le décret du l.H déc. 1894 (Propr. induslr. [de lîerne], 189.T, p. 114), la législation portugaise ne contenait aucune disposition relative aux dessins el modèles de fabrique; il n'en est plus ainsi actuellement : tout fabricant portugais ou étranger, qui a son domicile ou son établissement en Portugal ou dans ses colonies ou dans l'un des pays de l'Union pour la protection de la propriété industrielle, peut obtenir garantie pour ses dessins el modèles (art. 137). — V. aussi Règl. 28 mars 1895, art. 20C el s. [Propr. industr. [de Berne], 1893, p. 175).

231 . — A cet effet, il doit déposer ou faire riéposer à la division de l'industrie ou lui envoyer par la poste sous lettre recommandée, les pièces que voici : •• une demande, sous forme de requête, rédigée en portugais ou en français, dans laquelle il déclarera le genre de produits auxquels il destine le dessin ou le modèle, en quoi consiste la nouveauté de ce dernier cl quelle est la profession, la nationalité el la résidence du requérant; trois exemplaires du dessin de fabrique, deux exemplaires ou trois photographies du modèle déposé; la taxe de 1,000 reis ou

DESSINS ET MODliLliS INDUSTRIELS. — Chap. VI.

un mandat postal de même importance, plus oOO reis pour frais de correspondance; le document établissant la cession des droits de l'auteur quand le déposant n"a pas conçu ni exécuté luimême le dessin ou le modèle; quand la demande ou un ou plusieurs documents seront rédigés en français, on devra envoyer ou remnllre simultanément la somme de oOO reis par page écrile » (art. 169).

232. — Une même demande peut comprendre plusieurs dessins ou modèles, mais il y a lieu au paiement d'autant de taxes qu'il y a de dessins ou de modèles appartenant à des classes différentes (art. \10).

233. — La durée de protection des dessins et modèles est de cinq ans ; mais elle est susceptible de prorogations successives de même importance, moyennant le paiement d'une nouvelle ta.xe de 1,000 reis, augmeiilée d'autant de lois 500 reis qu'il y a eu de renouvellements à effectuer (art. 173).

234. — Le dépôt d'un dessin ou modèle peut être refusé pour différents motifs, pour irrégularité du dépôt, pour outrages aux

•bonnes ma-urs et à la religion, etc., et surtout dans le cas où, après un examen sommaire, la division de l'industrie estime que le dessin ou modèle peut se confondre avec un dessin ou modèle déjà déposé (art. 18.i); le recours contre une telle décision est porté devant le tribunal de commerce de Lisbonne; cette même juridiction peut ah'nuler les litres de dépôt de dessin ou modèle lorsque celui-ci a reçu avant le dépôt une publicité industrielle (art. 187).

235. — Une amende de 20 à 200,000 reis ou un emprisonnement de huit jours à troi.s mois peut être prononcé contre celui qui copie ou imite un dessin ou modèle déposé, contre celui qui, de mauvaise loi, vend, expose en vente ou introduit dans le pays de telles copies ou imitations (art. 190); la partie lésée peut, eh outre, intenter contre le coupable une action en dommages-intérêts (art. 193); en cas de récidive les peines sont doublées (art. 19a).

§ 11. SOISSE.

236.- Laloidu21déc. 188S(>lïm./é9ts<. e<)Yinf/., 1889, p. 247 et Gfeller, La iiiolection de la propriété immalérietle en Suiiisc, p. 191 et s.) pose en|llièse générale que ne sont pas considérées comme dessins et modèles industriels les œuvres arlisliquos susceptibles d'être protégées par la loi fédérale du 29 juin 1888 sur les brevets d'invention (art. 2). — V. en ce qui concerne la contrefai'on des dessins ou modèles, suprà, v" Contrefaçon, n.l872.

237. — La durée du droit exclusif d'exploitation est, au choix du déposant, de 2,. ï, 10 ou Ib ans à partir de la date du dépôt (art.o).

238. — Pour les deux premières années, le déposant doit payer une taxe fixe par dépôt; pour les périodes suivantes, la taxe subit une augmentation progressive; elle est alors calculée d'après le nombre des dessins et modèles déposés (art. 5). C'est le conseil fédéral c]ui détermine la quotité des taxes dues; elles ont été fixées par un règlement du 31 août 1894 de la façon suivante : pour la première période (1'" et 2'' années), la taxe est de 3 fr. par paquets; elle est, pour la seconde période (3^' à o'' années), de aO cent, pardi'ssin ou modèle, pour la troisième période (0" à 10" années) 3 fr. par dessin ou modèle, pour la quatrième période (11" à 15" années) 7 Ir. par dessin ou modèle (art. 6).

23!). — Les taxes sont payables d'avance le premier jour de chacune des périodes indiquées; si le déposant néglige de les acquitter dans les deux mois de leur échéance, il est déchu des droits résultant du dépôt (L. de 1888, art. 6); il en est de même de celui qui n'exploite pas dans le pays le dessin nu le moilèle, dans une mesure convenable, alors que les produits munis du dessin ou du modèle sont fabriqués à l'étranger et introduits en Suisse (Même art.).

240. — Le dépôt peut aussi être déclaré nul; il en est ainsi dans les cas suivants : lorsque les dessins ou modèles déposés ne sont pas nouveaux; lorsquantérieuremenlau dépOt, ils ont reçu une publicité industrielle, etc. (art. 7).

241. — Les dessins ou modèles régulièrement déposés sont enregistrés, sans examen préalable des droits du requérant ni de l'exactitude des indications fournies par lui (art. 12).

Sectio.n 11.

Droit Interiiuliuual.

242. — Il est important de constater tout d'abord qu'à la dilli (■■nro de ce qui se passe en matière d'inventions brevelables,

Rki-krtoirk. — Tome XVIL

d'œuvres littéraires et artistiques, etc., la protection internationale des dessins et modèles industriels est encore à l'heure actuelle absolument rudimentaire ; cette silualion s'explique aisément lorsqu'on songe que la plupart des pays qui déclarent protéger les auteurs étrangers de dessins et de modèles industriels leur imposent la nécessité d'exploiter dans le pays et frappent leurs droits de déchéance s'ils importent de l'étranger des objets représentant le dessin ou le modèle nouveau. Sans doute, certaines législations, la législation française par exemple, offrent encore de pareilles exigences en matière d'inventions brevetables (V. suprà, v° Brecet d'invention, n. 1899 et s., 1951 et s.). Mais on peut remarquer que ces exigences tendent à disparaître et ont notamment disparu dans le sein de l'Union pour la protection de la propriété industrielle (V. suprà, v° Brevet d'invention, n. 1972 et s.;, puis, d'autre part, qu'elles sont plus spécialement fâcheuses en matière de dessins ou de modèles de fabrique qui n'ont le plus souvent que la vogue d'un moment, ce qui fait que l'intéressé est moins porté alors à faire les frais d'une installalion onéreuse à l'étranger que lorsqu'il s'agit d'une invention brevetable qui pendant assez longtemps peut donner des résultats appréciables.

243. — ■ De l'Union pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 18i<3 font partie en ce moment : la Belijique, le Brésil, le Danemark, la Republique Dominicaine, VEspayne , les Etats-Unis de l'Amérique du Nord, la France, la Gran'ie-Bntiu/ne avec la Nouvelle-Zélande et le (Jueensland, l'ilulie, la Xorrrge, les Pays-lias avec les Indes néerlandaises, Surinam et Curarao, le l'ortuijul avec les Aeores et Madère, la Sertjif, la Suéde, la Suisse et la Tunisie (V. suprà, v" Brevet d'invention, n. 1945 et s.) ; ce traité assimile aux nationaux de chacun des Etats contractants les sujets et citoyens de» autres Etats contractants et aussi les sujets ou citoyens d'Etats restés en dehors de l'Union lorsqu'ils sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des Etatsde l'Union (art. 2 et 3). — V. suprà, v° Brevet d'invention, n. 1948 et s.

244. — Spécialement, sont protégés en France les dessins de fabrique appartenant à des maisons étrangères qui possèdent un domicile en France et un établissement commercial dans un Etat qui, comme la Suisse, fait partie de l'Union pour la protection de la propriété industrielle. — Trib. comm. Seine, 18 avr. 1896, lldé frères, [Clunet, 96.6001

245. — L'art. 4 du traité de 1883 contient une disposition analogue à une autre disposition dont nous nous sommes déjà occupés lorsque nous avons étudié la matière des brevets d'invention; nous avons vu alors que certaines législations exigent, pour qu'une invention soit brevetable, qu'elle n'ait pas été divulguée par avance, soit dans le pays, soit méine à l'étranger, et que la publicité qui peut accompagner la demamlc d'un breveta l'étranger est parfois considérée comme un fait de divulgation ; nous avons dit alors que l'art. 4 du traité d'Union accorde à l'inventeur un délai de priorité de six ou sept mois, suivant les cas, délai dont l'effet est que les actes de publicité qui peuvent se produire pendant sa rlurée ne sont pas opposables à l'intéressé; ce même art. 4 consacre, pour des motifs identiques, ce même système en matière de dessins et de modèles de fabrique; toutefois, la durée du délai de priorité n'est, en principe, que de trois mois; il est augmenté d'un mois pour les pays d'outre-mer. — V. suprà, x" Brevet d'invention, n. 1953 et s.

240. — L'intéressé qui désire obtenir protection dans un pays de l'Union doit y procéder à. un dépôt; l'ordre dans lequel il agit est d'ailleurs indifférent; il peut commencer par un pays autre que celui ou il est établi. — .Iugé,à cet égard, que, s'il est vrai que l'art. 6 de la convention de 18a3 porte que le dépôt doit être l'ait préalablement dans le pays d'origine du déposant, cet article ne vise que les marques de fabrique et non les dessins.

— Trib. comm. Seine, 18 avr. 1896, précité. — La décision implicite relative aux marques de fabrique est d'ailleurs erronée.

— V. infrà, v° Marque de fabrique et de commerce.

247. — Quoi qu'il en soit, ce qui est certain , c'est qu'à l'heure actuelle l'intéressé doit faire autant de dépôts distincts qu'il y a de pays de l'Union danri lesquels il désire être protégé; il n'existe pas en cette matière comme en matière de marques, d'enregistrement international ; on doit observer cependant que l'on propose de différents côtés d'en organiser un sur des bases analogues à celles de l'arrangement de Madrid de 1891. — V. De l'enregistrement international des dessins ou modèles industriels :

DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS. — Chap. VL

la PropriéU^ iuiJustvieUc (de Berne), 1894, p. 130, 163; Deux projits 'le cenlralisatinn internationale en matière de maniwx et de dessins et viodi'lcs industriels : la PropriHé iiviustrielle (rie Berne), 1896, p. 09 : Sthrufer, ^alvinuler und internuliowiler, Kunstiienerblicher Heclitsschulz, ?ieuzeit, lii l'évr. 1896.

248. — L'Allemagne, qui, d'ailleurs, est restée jusqu ici en dehors de l'L'nion pour la protection de la propriété industrielle, a pris l'initiative d'une réforme qui, ainsi qu'on l'a déjà vu, réaliserait un progrès considérable si elle se généralisait; dans dilTérents traités particuliers et indépendants l'un de l'autre par elle conclus avec l'Italie (Tr. du 18 janv. 1892, art. .ï) la Serbie (Tr. 9-21 août 1892, art. d), la Suisse (Tr. 13 avr. 1892, art. n) ; il y est expressément déclaré, que, par cela seul qu'un dessin est exploité sur le territoire de l'un des Etats intéressés, il est considéré comme exploité dans l'autre pays et, en conséquence que l'introduction sur le territoire de l'une des parties contractantes d'un produit fabriqué sur le territoire de l'autre partie ne peut avoir, dans le premier Etat, de conséquence préjudiciabk pour la protection légale des dessins et modèles industriels. Il est à remarquer que le traité entre l'Allemagne et l'.^ulriche- Hongiie du 6 déc. 1891, qui cependant sur d'autres points a servi de type aux autres traités, ne contient pas la disposition qui vient d'être rappelée. — V., quant à ces conventions d'une importance capitale : Convention conclue entre iAllemai/ne et V Autriche -Hongrie en matière de propriété industrielle : Propr. induslr. (de Berne,, 1802, p. 1 ; Les conventions en malicre de propriété industrietle conclues par l' Allemagne avec l'Italie et lu Suisse : Propr. industr. (de Berne), 1892, p. oo; Amar, Des nouvelles conventions conclues par l Italie avec l' Autriche-Hongrie et l'AllemiKine en matière de propriété industrielle : Propr. industr. (de Berne), 1892, p. 1.Ï7.

249. — Si, après ces préliminaires d'ordre général, nous recherchons quels sont, en France, les droits de ceux qui, à l'étranger, ont imaginé un dessin ou un modèle nouveau, une question se présente d'elle-même à l'esprit, celle de savoir si les étrangers possèdent en ces matières des droits en France; la législation particulière aux dessins et aux modèles industriels ne contenait à cet égard aucune indication, jusqu'au moment où la loi du 26 nov. 1873, dont les autres dispositions sont uniquement consacrées à la matière des marques de fabrique, a décidé, dans son art. 9, que i< les dispositions des autres lois en vigueur touchant le nom commercial, les marques, dessins ou modèles de fabrique, seront appliquées au profil des étrangers, si, dans leur pays, la législation ou des traités internationaux assurent aux Français les mêmes garanties. »

250. — On a vu précédemment (V. suprà, n. 243), que la France faisait partie de l'I'nion pour la protection de la propriété industrielle; les ressortissants des autres Etats de l'Union forment ainsi un premier groupe de personnes qui peuvent demander l'application à leur profit des dispositions des lois de 1800 et de 182o; il existe d'autres étrangers qui jouissent du même avantage; ce sont ceux qui peuvent invoquer le bénéfice des traités suivants : Tr. du 8 sept. 1887, avec la Bolivie; Tr.du 20 févr. 1891, avec la Grèce; Tr. du 28 févr. 1693, avec la Roumanie, art. 1. — V. aussi Tr. du 13 janv. 1892, avec la Suède et la Norvège.

251. — Il est actuellement hors de conteste que les étrangers sont protégés en France au cas où ils peuvent invoquer le bénéfice d'une réciprocité légale ou diplomatique; mais sont-ce la les seuls cas dans lesquels ils peuvent se plaindre des usurpations dont leurs dessins ou modèles sont l'objet'? On l'a pensé, en considérant que la loi de 1873 avait mis fin à la controverse qui, avant la promulgation de cette loi, s'agitait sur le point de savoir quels fabricants étrangers avaient droit à. la protection en France. — Pouillet, n. 123; Fauchille, p. 294.

252. — D'autres auteurs ont estimé, au contraire, que la loi de 1873 avait laissé subsister le débat sur les points dont elle ne s'était pas spécialement occupée et on en a conclu que tous les fabricants étrangers pouvaient revendiquer en France la propriété de leurs dessins ou modèles, à supposer d'ailleurs qu'ils aient accompli les formalités prescrites par les lois : a l'appui de celte opinion, on peut faire observer que jusqu'à la loi de 1873, la législation spéciale aux dessins et aux modèles était muette sur la question qui nous occupe; en conséquence, par une application particulière d'une théorie générale plusieurs fois rappi-lée, la question se trouvait soumise aux lois en matière de propriété liiiéraire et artistique et notamment au décret du 28 mars 18a2 qui assimile les auteurs el artistes dont les œuvres

ont paru à l'étranger aux auteurs et artistes dont les œuvres paraissent en France; la promulgation de la loi de 1873 n'a pu modifier cet état de choses; il est difficile d'apercevoir quel but poursuivait le législateur de 1873 lorsque, dans une loi pour le reste entièrement consacrée aux marques de fabrique et de commerce, il introduisait une disposition relative aux dessins el modèles industriels ; mais ce qui est certain c'est qu'en cette matière il a eu l'intfntion de se montrer favorable aux étrangers, comme cela est évident pour ce qui est des marques; il a pu perdre de vue le décret de 1832 et son application possible aux dessins ou modèles industriels; mais il serait contraire aux règles d'unesaine interprétation de retourner contre les étrangers, une disposition édictée en leur faveur. — V. Darras, [lu droit des auteurs et des artistes dans les rapports internationaux, n. 212.

253. — Les étrangers qui, pour être protégés en France, ne peuvent se prévaloir que des termes généraux du décret de 1832, sont à considérer comme ayant perdu tout droit en France à la protection par cela seul que se trouve écoulé le délai de garantie dans le lieu où ils ont leur principal établissement (V. Darras, n. 226 et 227, el infrù, v" Propriété littéraire et artistique); il semble, au contraire, qu'il en doive être différemment de ceux qui peuvent invoquer le traité d'union ou des traités particuliers, puisque ceux-ci assimilent aux nationaux les étrangers qui peuvent en invoquer le bénéfice; en tous cas, les principes restrictifs de la loi de 1844 sur les brevets d'invention ne peuvent être invoqués dans la matière toute dilTéreiite des dessins el modèles. — Pouillet, n. 124. — V. aussi Fauchille, p. 304.

254. — Aux termes du décret du o juin 1861, le dépôt des dessins et des modèles de fabrique, provenant des pays où des conventions diplomatiques ont établi une garantie réciproque pour la propriété des dessins el modèles de cette nature, doit se fiire au secrétariat des conseils de prud'hommes de Paris, suivant la nature des industries. Il va de soi d'ailleurs que les conventions particulières peuvent déroger aux dispositions de ce décret; c'est ce que faisait notamment le traité de commerce du Il déc. 1866, aujourd'hui abrogé (1), entre la France et l'Autriche, qui prescrivait le dépôt des dessins el modèles au greffe du tribunal de commerce de la Seine.

255. — D'après la jurisprudence, le dessinateur qui exploite son dessin en pays étranger le fait tomber dans le domaine public, quoiqu'il ail fait des réserves en ce qui concerne sa propriété en France, el que même il ail effectué le dépôt prescril par la loi de 1806. — Paris, 10 juill. 1840, Lubiensky, [S. 46.2. 367, P. 47.1.204, D. 47.2.13]

256. — Il a été jugé el certains auteurs enseignent que la loi du 18 mars 1806 et l'ordonnance du 17 août 1823, qui consacrent un droit de propriété exclusive en faveur des déposants de dessins de fabrique, ne protègent pas les dessins qui, antérieurement au dépôt fait en France, n'ont été fabriqués qu'à l'étranger. — Paris, 6 avr. lSo3, Rossel et Normand, fP. 33.2.173, D. 54.2.33]; — 13 févr. 18s0, Sollivard, [S. 80.2.129, P. 80.344, et la note de M. Lyon-Caen,D. 81.2.116| — Sic, Defert, Journal de la propriété industrielle, etc., n. 8; Berlon, .Journal de procédure civile, 1881), p. o7 : (^almels, Ve la propriété et de la contrefaçon, n. 237 el s.: Blanc, Contrefaçon, n. 341 ; Gaslambide, n. 34o; Waelbroock, n. 33; Rendu el Delorme, n. 383.

257. • — Cette opinion est erronée, en ce qu'elle constitue une adaptation malheureuse à la matière des dessins el modèles industriels des dispositions, d'ailleurs critiquables, de la loi de 1844 sur les brevets d'invention; elle ne repose au surplus ?ur aucun texte législatif, bien qu'elle aboutisse à une véritable déchéance; on s'appuie ordinairement pour la défendre sur ce que l'ordonnance de 1823, qui a rendu applicables à toute la France les dispositions de la loi de 1806 en exigeant que le dépôt ail lieu devant la juridiction compétente du ressort de la fabrique où les dessins ou modèles sont mis en (i^uvre, a admis implicitement que le dépôt ne pouvait avoir pour bul que la protection d'une industrie s'exerçanl en France; on a depuis longtemps réfuté cette argumentation en rappelant le bul de l'ordonnance de 1823; elle a été faite non pas pour déterminer quels dessins peuvent être protégés par la loi, mais pour résoudre une question de forme; d'aprésla loi de 1800 et les décrets rendus en vertu des art. 34 el 33 de celle loi, le dépôl des dessins de fabrique devait être fait au conseil de prud'hommes, l'ordonnance de 1825

(It II laiil se garder de confoiKlre ce Imlâ avec celui de la mcDit; date, rclalir aux œuvres de l'eaiinl cl de l'art, qui eil cucure eu vigueur.