XIII. — Jury d'expropriation (n

§ 3. — Conditions d'application de l'immunité (n. 1388). 1° Discours prononcés (n. 1389 à 1400). 2° Ecrits produits (n. 1401 à 1433).

Sect. VII. — Restrictions à l'immunité de l'art. 41, § 3. § 1. — Mesures de répression que peut prendre le tribunal saisi de la cause.

1° Suppression des discours et écrits. — Condamnation à des dommages-intérêts (n. 1436 à 1439). I. — Quels discours et écrits peuvent èlre supprimés (n. 1440 à 14U41.

II. — Dans quelle lorme a lieu la suppression (n. 1465 à 1471).

III. — Condamnation à des dommages-intérêts (n. 1472 à 14'75\

IV. — Qui peut provoi]iier la suppression et la condamnation à des

dommagps-inlerfts (n. 1476 à 1486i.

V. — Coniie qui ces misures peuvent être ordonnées (n. 1487 à

VI. — Compéteuce (n. 1492 à 1503\ VU. — A quel moment les tribunaux peuvent statuer lU. 1504 à

VllI. — Intervention des tiers ,'n. 1512 à 1522\ IX. — Voies de recours ;n. 1523 et 1524'. X. — Conciliation des art. 41, g 4 de la loi de 1881 et 1036,0. proc. ciT. n. 1525 à 1535 .

2" Peines disciplinaires (n. 1536 à 1342). § 2. — Action ultérieure devant les tribunaux compétents. 1° Distinction entre les délits de diffamation, d'injure

et d'outrage (n. 1343 à 1349).

2° Faits étrangers à la cause (n. 1330 et 1351). 3° Réserve de l'action (n. 1332 à 1337).

I. — Demande à lin de réserves. — Jugement [n. 1558 à 1564). II. — Réserves accordées (n. 1565 à 1579).