V.ilailles

Wa-uns, 6.

DIVISION

§ 1. — Notions prélimimiirefi (n. 1 à .ï).

S 2. — Dommages, deslruciions, (légraditlions constituant des crimes ou dHits (n. G à 27 bis).

§ 3. — Des destructions, déijradutions et dommaç/cs constituant des faits simplement contravcniionnels (n. 28 à 44).

^ 1. Xotions préliminaires.

1. — La loi a réuni sous une même section (art. 434 à 462, C. pén.) qui porte le titre de destructions, dégradations et dommages certaines atteintes à la propriété, qui puisent leur principe plutôt dans la malveillance que dans la cupidité. C'est d'ailleurs là le caractère qui différencie ces délits de ceux qui ont pour mobile l'appréhension frauduleuse du bien d'autrui, dont s'occupe le Code pénal dans les art. 379 à 433.

2. — L'exposé des molifs fait très-bien ressortir cette distinction. Dans les art. 379 à 433, y est-il dit en substance, le législateur s'occupe des crimes et délits contre la propriété u qui ont pour objet de s'enrichir aux dépens d'autrui, soit par fraude, soit par violence », tandis que dans les art. 434 à 437, il prévoit « ceux qui n'ont pour but que de satisfaire la vengeance ou la haine, et qui dès lors dérivent uniquement de la méchanceté. »

3. — ■ " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », dit l'art. 1382, C. civ. Cette obligation civile, qui puise sa raison d'être dans cette maxime de la morale générale que là où il va faute, il doit y avoir réparation, était suffisante (juand le dommage n'étail dit qu'à un fait involontaire de la part de son auteur; mais elle cessait de l'être quand le mal était le résultat d'un acte réfléchi, raisonné, voulu. Dans ce cas il fallait contre le coupable une sanction plus sévère qu'une simple réparation pécuniaire.

4. — Remarquons que dans les cas de destruction, de dégradation ou de dommage, indépendamment des peines qu'ils encourent, les auteurs de ces actes restent toujours responsables civilement dans les termes de l'art. 1382, C. civ., et sont tenus de la réparation des dégâts et du préjudice qu'ils ont causé. — V. infrà, v" llesponsahilitc civile.

5. — Dans notre système pénal, les faits de destructions, de dégradations, de dommages sont fort nombreux. Ils sont classés suivant l'agent destructeur employé, les objets détruits, la qualité du coupable, et frappés tantôt de peines criminelles, tantôt de peines correctionnelles, tanti'it de peines de simple police. Nous ne voulons ici que les passer en revue en renvoyant aux mots spéciaux qui traitent des diverses infractions.

!^ 2. Des destructions, dci/radtdions et dommaijes constituant des crimes ou délits.

6. — Les actes volontaires de destruction par le feu que punit la loi dans l'art. 434, C. pén., sont : le fait d'avoir mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers..., ou à des voitures ou wagons contenant des personnes, ou n'en contenant pas mais faisant partie d'un convoi qui en contient..., ou à des forêts, bois taillis, ou récoltes sur pied..., ou à des pailles ou récoltes en tas ou en meules, ou à des bois disposés en tas ou en stères. — V. infrà, w" Incendie.

7. — ... Le fait de détruire par l'elfct d'une mine ou de toute autre substance cxplosible, les édifices, habitations, digues, chaussées, navires, bateaux, véhicules de toute sortes, magasins ou chantiers, ou leurs dépendances, ponts, voies publiques ou privées et généralement tous objets mobiliers ou immobiliers de quelque nature qu'ils soient (art. 43o modifié par la loi du 2 avr. 1892).

8. — L'art. 43;; modifié par la loi du 2 avr. 1892 punit également le dépôt, dans une intention criminelle, sur une voie publique ou privée, d'un engin explosif, qu'elle assimile à la tentative du meurtre prémédité. — V. infrà, \o Destruction par l'effet d'une mine ou autre substance e.tplosive.

9. — La loi punit la menace d'incendier ou de détruire, par l'elTet d'une mine ou de toute substance explosible, les objets compris dans l'énumération de l'art. 43a, C. pén. (art. 436 modifié par la loi du 2 avr. 1892). — V. iiifrà, v" incendie, n. 202 et s.

10. — Les actes de destruction volontaires par des moyens quelconques autres que le feu sont : la destruction ou le renversement, par quelque moyen que ce soit, en tout ou partie, des édifices, des ponts, digues ou chaussées ou autres constructions

• appartenant à autrui (C. pén., art. 437). — V. infrà, v" Destruction d'édifices.

11. — ... Le fait de causer l'explosion d'une machine îi vapeur (G. pén., art. 437). — V. infrà, v° Destruction d'édifices.