DESTKUCTIONS, DÉGRADATIONS ET DOMMAGES

12. — La loi punit quiconque, par des voies de fait, s'oppose à la confection de travaux autorisés par le gouvernement (G. pén., art. 4381.

Î3. — L'art. 439 punit quiconque aura volontairement brûlé ou détruit, d'une manière quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge. — V. infrà, V Destruction de titres.

14. — Tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises, elfets, propriétés mobilières, commis en réunion ou bande et à force ouverte est puni par les art. 440 et 441.

15. — La peine est plus forte à l'égard des chefs, instigateurs et provocateurs, si les denrées pillées ou détruites sont des grains, grenailles ou farines, substances farineuses, pain, vin, ou autres boissons (C. pén., art. 442).

10. — Dans l'intérêt du commerce et de l'industrie, le législateur frappe de peines correctionnelles la détérioration volontaire des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à. la fabrication, l'aile à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen (G. pén., art. 443).

17. — La peine est plus forte si l'auteur du délit esl un ouvrier de la fabrique, ou un commis de la maison de commerce. — V. infrâ, \" l'iUane et degùl de marchandises et denrt^es.

18. — Le législateur frappe de peines correctionnelles les actes dommageables commis à l'égard de certaines productions de la terre. 11 en est ainsi pour la dévastation de récoltes sur pied ou de plants venus naturellement ou faits de main d'homme (art. 4441..., pour l'abattage ou la mutilation d'arbres appartenant à autrui, lorsqu'il a eu lieu intentionnellement (art. 443-446)...; pour la destruction d'une ou plusieurs greffes (art. 447 et 448)... ; pour le fait d'avoir coupé des grains et fourrages appartenant à autrui (art. 449 et 450). — V. suprà, v° Arbres, n. 274 et s., et infra, v° Destruction et dévastation d'arbres, l'danls et récoltes.

19. — La loi protège également les choses qui servent à l'agricullure et punit comme délit la rupture ou destruction d'instruments d'agriculture, de parcs de bestiaux, de cabanes de gardiens (art. 4ol). — V. infrà, v" Destruction d'instruments d'uqricullure, parcs ou cabanes.

20. — Après avoir pris des mesures, protectrices en faveur des objets inanimés, la loi frappe de pénalités correctionnelles la destruction de certains animaux. Ainsi les arl. 452, 453 et 4o4 punissent : le fait d'avoir empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à corne, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons des étangs, viviers ou réservoirs (art. 452)..., le fait d'avoir, sans nécessité, tué l'un des animaux ci-dessus mentionnés (art. 4o3i..., enfin le fait d'avoir, également, sans nécessité, tué un animal domestique dans un lieu dont celui à qui appartient cet animal est propriétaire, locataire, colon ou fermier (art. 454). — \'. suprà, v" Animaux, n. 206 et s.

21. — Huand la mort d'animaux ou bestiaux, appartenant à autrui, ou les blessures qu'ils reçoivent, au lieu d'être volontaires, ne sont que le résultat d'une imprudence, ces faits ne sont plus considérés comme des délits, ils deviennent de simples contraventions frappées seulement des peines de simple police (art. 470-2°). — V. suprà, v" Animau.i;, n. 243 et s.

22. — Ouant aux mauvais traitements exercés publiquement et abusivement envers les animaux domestiques, ils sont prévus et réprimés par la loi du 2 juill. 1850, qui les frappe de peines de simple police. — V. suprà, v" Animaux, n. 195 et s.

23. — La loi punit : quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, détruit des clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites; quiconque aura coupé ou arraché des haies vives ou sèches ; quiconque aura déplacé ou supprimé des b^irnes ou pieds corniers,ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages (G. pén., arl. 456). — \'. .<«prà,\'>Bornes((iép\ncemenl(ie),Hinfrù,\''Deslructionde clôtures.

24. — .\ côté des actes de destruction, il y a des faits qui sont simplement dommageables et que la loi punit suivant la cause, la nature et l'importance du préjudice causé. Dans cette catégorie de délits rentrent : le fait par les propriétaires ou fermiers, ou toute personne jouissant de moulins, usines, ou étangs, d'avoir, par l'élévation du déversoir de leurs eaux au-dessus de la hauteur déterminée par l'autorité compétente, inondé des chemins ou les propriétés d'autrui (C. pén., arl. 457). — V. infra, v Inondation, n. 229 et s.