En vertu de la règle qui exclut de l'aliénation d'un

DIGUES. -

bien domanial les objets donnes pour confins au fonds vendu, il a été décidé que les digues par l'acquéreur d'un lais de mer doivent être construites à l'intérieur du périmètre vendu. — V. infrà, V" hiis et relais de In mer, n. 141.

219. — Celte soluh'on a été critiquée par Daviel qui ne l'admet pas lorsqu'il y a eu au contrat énonciation précise et garantie de la contenance. " Autrement, dit le savant auteur (t. I, n. 168', l'acquéreur ayant à prélever une étendue considérable de te rrain pour l'assiette des travaux de rencli'iture, ne trouverait p lus la jouissance utile de tout ce qui a été cédé. »

220. — On peut répondre, d'abord, que le pri.t a été fixé en conséquence du supplément de charge ainsi imposé au concessionnaire; en second lieu, que l'Etat, suivant un principe constant, ne garantit jamais la contenance des biens qu'il cède et n'admet le recours de l'acquéreur que lorsque l'insulfisance de contenance coïncide avec une erreur dans la désignation des tenants et aboutissants (L. 3 juin 1793, art. 23 à 27). — V. Cons. d'Et., 24 déc. 1818, Py, [Leb. chr., p. 449]; — U déc. 1838, Vibert, |Leb. chr., p. 236]

221. — En cas de destruction des digues, le concessionnaire puise dans le principe même du contrat, le droit de reprendre la lutte contre les forces perturbatrices de la nature et, par suite, de réendiguer le terrain. — V. infrà, v" Lais et relais de la mer, n. 116 et s.

S 2. Etendue el limites des droits des propriétaires de lu digue. 1° l)i-oils du constructeur sur la digue cl ses accestoircs.

222. — A priori, la digue doit être présumée avoir été élevée par le propriétaire du terrain sur lequel elle est construite. L'établissement et le rétablissement des ouvrages de cette nature sont, en effet, des charges de la propriété (C. civ., art. 606).

223. — Les digues d'une utilité générale peuvent être construites par des syndicats sur des terrains restés propriétés particulières. Le cas" pourrait aussi se présenter pour les digues édifiées par l'administration; mais, en pratique, l'acquisition du terrain qui doit servir d'assiette à la digue précède toujours la construction de l'ouvrage.

224. — Les digues naturelles qui bordent un cours d'eau devant l'Ire réputées suivre le régime juridique de la rive sur laquelle elles sont assises, il s'ensuit que sur les rivières navigables, elles feront partie du domaine public jusqu'i'i la hauteur de la ligne qu'y trace le plenissimum flumen. — V. infrà, v" Lais et relais de' la mer, n. 23.

225. — Mais la présomption de domanialité des digues artificielles des rivières canalisées n'est point une présomption ./îin's el de jure, .\insi jugé qu'une digue artificielle construite sur les bords d'une rivière navigable, mais sur une propriété privée, pour prévenir les inondations, n'est pas un accessoire nécessaire de la rivière; par suite, elle demeure la propriété de celui sur le terrain de qui elle a été construite, à la charge par lui de supporter l'exercice du droit de servitude nécessaire au maintien de I endigiiemenl el de ne rien faire qui lui soit contraire. — Cass., 28 mars 1848, Le préfet de la Meurthe, [S. 48.1.337, P. 48.2. 322, D. 48.1.1461

226. — Lorsqu'il s'agit d'une digne artificielle, édifiée par l'Etat avec le concours des intéressés, la digue doit être réputée appartenir à l'Etat et faire, suivant sa destination, partie soit du domaine public, soit du domaine privé. — Daviel, t. 1, n. 274 liis; Nadaull de BulTon, Des usines, t. 1, p. 434.

227. — Toutefois si l'Etat, par une convention formelle, avait laissé l'entrelien ultérieur de la digue à la charge des intéressés, coparlicipants i la dépense de construction, il y aurait, en faveur de ces derniers, présomption de remise fafte cl de propriété.

228. — S'il s'agit, au contraire, d'une digue particulière pour la construction de laquelle l'administration a fourni une subvention, la participation de l'Etat aux dépenses n'empéehe nullement l'ouvrage de demeurer propriété particulière, alors même que les travaux auraient été effectués par l'Etat.

229. — Ce concours de l'Etat dans des travaux d'intérêt privé doit d'ailleurs, en dehors des travaux syndicaux, être considéré comme exceptionnel. H n'est accordé habiluellemenl que lorsque la digue, bien qu'ayant pour objel la défense d'une propriété particulière, doit néanmoins contribuer A la réalisation d'une iruvre d'intérêt public, soit en protégeant une roule, un

Chap.

chemin, soit en améliorant les conditions de navigabilité ou, d'une façon générale, le réirime du cours d'eau.

230. — La quotité de la subvention varie naturellement avec les avantages que l'Etat doit tirer de la construction de la digue; elle atteint souvent le quart, mais dépasse rarement le tiers. La subvention est accordée le plus souvent par le ministre des Travaux publics dans les attributions duquel rentrent les travaux de défense contre les inondations : le ministre de l'Agricullure, chargé de la surveillance des cours d'eau non navigables ni tlottables, peut être sollicité, lorsque l'ouvrage à construire doit améliorer le régime d'un cours d'eau de cette nature.

231. — L'allocation d'une subvention peut être subordonnée à diverses conditions, notamment à la promesse faite par les intéressés de chercher les moyens d'arriver à un groupement syndical.

232. — A défaut de l'action collective des intéressés groupés m syndicat, on peut rencontrer l'action commune de deux ou plusieurs propriétaires se réunissant pour édifier à frais communs une digue destinée à protéger leurs héritages. Une semblable entente ne saurait pourtant être assimilée à un conlratde société. — Cass., 27 juill. 1880, Dumas, [S. 8I.1.24S, P. 81.1. 600, D. 81.1.163]

233. — La convention par laquelle deux propriétaires se seraient, de la sorte, engagés à construire la digue à frais communs, a été considérée comme emportant obligation d'entretenir et de réparer cette digue à frais communs tant qu'elle existe. — Même arrêt.

234. — Les constructeurs d'une digue qui ne se sont pas conformés à la loi du 16 sept. 1807 ou aux prescriptions relatives à la constitution de syndicats pour faire apprécier adminisfativement l'intérêt de tous les propriétaires à la construclio" de la digue ne peuvent invoquer l'action negotiùrum gestor, contre ceux des propriétaires qui n'ont pris aucune part directe ni indirecte à cette construction et sur les fonds desquels aucuns travaux n'ont été exécutés. — Grenoble, 22 août 1836, Gerente, rS. 37.2.330]

235. — Il a cependant été jugé que celui qui a construit une digue a, contre ceux qui profitent de sa constructioi (lors même qu'ils ne lui ont pas donné un mandat formel], une action en remboursement de ses dépenses au prorata de l'utilité qu'ils en retirent, bien qu'il n'ait pas fait constater administrativement l'utilité de la digue. — Cass., 23 août 1835, Rochas, [S. 36.1. 58, P. chr.]

236. — Mais cet arrêt, en contradiction formelle avec le précédent, et qui rendrait illusoires les garanties dont la loi a entendu entourer la création des associations syndicales, n'est qu'une décision d'espèce; il a été rendu dans un cas où la continuation des travaux avait été demandée dans des pétitions à l'autorité administrative par ceux qui devaient profiler des travaux.

237. — Le concessionnaire d'un canal peut accorder à un tiers la jouissance des digues ou des francs-bords de ce canal. Cette solution est certaine pour les canaux concédés à perpétuité (comme l'élait celui du Midi) sur lesquels les concessionnaires jouissent de droits analogues à ceux que conférerait la propriété, du moment, bien entendu, que la destination de la voie navigable est respectée.

238. — Et la même solution doit être admise pour les canaux concédés temporairement sur lesquels, d'après les auteurs, le droit de disposer des produits accessoires appartient aux concessionnaires. — Picard, t. 3, p. 601; Garpentier, op. cit., n.

239. — La propriété de la digue entraine naturellement, par application des principes de l'accession, propriété de ses dépendances et notamment des plantations qui y sont excrues.

240. — En ce qui concerne la question de savoir à qui appartient l'alluvion formée au droit de la digue, V. supra, v" .Mluvion, n. 188 et s., 276 et s.

2° liestrictions apporlies à la furullé de construire les digues.

241. — I. Généralités. — Le droit pour tout particulier de proléger, par la construction de digues, sa propriété contre l'action des eaux est d'ordre nalurel. Il était admis parles Romains (L. t, ff., /)<; llumiuiljus: L. 1, Cod., De nlluvionibKs) et a toujours été reconnu depuis, tant par les anciens légistes que par les auteurs modernes. — Dufour, Dr. adm., t. 4, p. 572; Dumont, Org. des cours d'eau, p. ,ï4; Boulé, Code des cours d'eau

DIGUES. — Chap. III.

lion naiigahles uipoltahha, n. 215; Pardessus, Des servit., t. a, n. 92; Proudhon, /Mm. piihi, n. 1303; Daviel, n. 386 el 697.

242. — Toutefois, le droit de construire une digue pour défendre son terrain contre l'action des eaux est naturellement subordonne h la condition de n'apporter aucun changement préjudiciable aux voisins. Flumen areere, non repe//cjv, disait le droit romain (L. 2, g 9, liv. 49; L. 2, §§ 3 el 6, ff. AV rjuid in flumine). — Cujas, In lege, 2, g 9, lib. 49, Paul, ad edicl.; Daviel, t. 1, n.' 127. — Casï., i" déc. 1829, Brast. Dumas, [S. et P. chr.^ — Nimes, 27 juill. 1829, Domergue, S. et P. chr.]

243. — La nature des choses indique néanmoins que ce principe ne saurait être appliqué d'une manière absolue: autrement le droit de défense serait la plupart du temps illusoire. L'abus de ce droit est, en définitive, seul condamnable. La loi romaine elle-même indique que le principe posé plus haut doit le plus souvent, en raison des circonstances, du degré d'utilité de la digue élevée par un riverain, de l'absence ou du peu d'importance du préjudice qu'elle pourra causer aux voisins, souffrir une exception qu'il appartient à la justice d'apprécier. Dans celle appréciation, les tribunaux ont une grande latitude. Ils doivent, en fin de cause, fait remarquer M. Daviel (n. 694,i, maintenir toute disposition qui est d'une nécessité évidente sans causer aux voisins de préjudice sérieux.

244. — L'ne garantie est donnée, d'autre part, à ceux-ci dans la nécessité pour le constructeur d'obtenir une autorisation administrative, autorisation qui réserve d'ailleurs les droits des tiers. — V. suprà, n. 181.

245. — II. liestriclion résultant rf<; l'écoulement des eaux. — L'art. 640, C. civ., consacre une prohibition d'une autre nature : « Les fonds inférieurs, porte cet article, sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ". — V. infrà, v° Eaux.

246. — L'art. 2 du projet de loi sur le régime des eaux actuellement pendant devant le parlement reproduit cette disposition fondée sur la nature des choses.

247. — lia été reconnu que le mol « digue » dont s'est servi le législateur doit être entendu dans un sens général el s'applique à toute œuvre ayant pour effet de faire relluer les eaux sur le fonds supérieur. — Cass., Ib mars 1838, Coelfier, S. o9.1. 268, P. .58.1148^; — 4 juill. 1860, Sancv de Parabert,'^S. 61.1. 177, P. 61.1123, D. 60.1.432]; — 22 janv. 1866, Jullien, [S. 66. 1.68, P. 66.139, D. 66.1.272]— Sic, Picard, t. 1, p. 2b.

248. — Toutefois, l'interdiction formulée dans l'art. 040, C. civ., ne vise que les digues construites de main d'homme et ne s'applique pas aux digues qui pourraient se former naturellement. Décider autrement serait, fait remarquer un auteur, méconnaître le caractère purement passif de la servitude établie par l'art. 640, C. civ. — Picard, t. 1, p. 27.

249. — Ce que défend l'art. 640, C. civ., c'est la construction de digues ayant pour effet de détourner le cours naturel H ordinaire des eaux. Les auteurs estiment que la prohibition ne doit pas s'étendre aux ouvrages élevés le long des rives pour préserver les propriétés des débordements extraordinaires d'un fleuve, des incursions d'un torrent el en général de toute inondation accidentelle; en tant du moins qu'on ne se trouve pas dans les conditions exceptionnelles définies par la loi du28mai 1838. — Pardessus, t. 3, n. 92; Proudhon, Dom. pithl., n. 1303; Daviel, n. 386 et 697; Demolombe, Servit., l. 1, n. 30; Duranlon,t. b,n. 162.

250. — Pareillement l'obligation de ne pas intercepter le cours des eaux s'applique au cours naturel. Le propriétaire supérieur ne peut donc modifier l'écoulement des eaux pluviales el les diriger vers un terrain qui jusqu'ici en était exempt. — Cass., 27 févr. 1835, Coiffard, [S. 36.1.397, P. 37.36, D. 33.1. 404]

251. — Il ne peut non plus augmenter artificiellement le débit des eaux qui se déversent naturellement. L'art. 640, C.civ., ne vise en effet que l'écoulement ordinaire el naturel des eaux. — Cass., Il déc. 1860, .Svnd. du Ilot de Wingles, S. 61.1.633, P. 61.1015, D. 61.1.14]

252. — Kl, à fortiori, il n'y aurait point interdiction d'arrêter par une digue l'écoulement des eaux provenant d'un étang artificiel. — Duranlon, t. 5, n. 162; Demolombe, S-,ri)j/., t. 1, n. 27 et s.: Picard, t. 1, p. 34.

253. — Mais il y aurait obligation pour le propriétaire du fonds inférieur de recevoir les eaux découlant des lacs ou étangs naturels ainsi que des marais. — Mêmes auteurs.

254. — L'art. 640 ne s'applique pas aux eaux que les concessionnairrs de mines font sortir du sol par leurs travaux d'exploitation. Des digues de protection pourraient être élevées contre l'écoulement de ces eaux, sauf au cas où les concessionnaires auraient demandé et obtenu les autorisations prévues par les art. 11,43 et 44, L. 21 avr. 1810, el 27 juill. 1880. — V. infrà, v° Mines.

255. — Par contre, il serait interdit aux propriétaires inférieurs de construire une digue refoulant les eaux introduites sur le fonds supérieur, en vue de l'irrigation de ce fonds, dans les conditions prévues par la loi du 29 avr. 1843. Cette interdiction résulte ici de la loi de 1845 et non de l'art. 640, C. civ. — Y. infrà, V» Irrigation, n. 120.

256. — Elle n'a du reste pas le caractère, en quelque sorte brutal, de la servitude créée par l'art. 640. La loi de 1845 prévoit en effet l'allocation d'une indemnité au profil du fonds servant; de plus, la servitude ne peut être réclamée fie pUino et c'est au juge de décider si le fonds inférieur doit y être soumis.

257. — .Au point de vue qui nous occupe, l'art. 3 de la loi de 1843 assimile aux eaux utiles amenées pour l'irrigation les eaux nuisibles ayant submergé une propriété. Celle décision peut paraître en contradiction avec ce qui a été dit plus haut. L'antinomie n'est qu'apparente puisqu'il ne s'agit pas ici de l'application de l'art. 640, ainsi que nous venons de le dire.

258. — Quant aux eaux provenant du drainage, il est interdit aux propriétaires inférieurs d'élever des digues ayant pour objet d'en arrêter l'écoulement (L. 10 juin 1854). La servitude est ici de droit ; le juge n'a point à rechercher si les circonstances locales les justifient; il n'a qu'à vérifier si l'on est bien dans la sphère d'application de la loi de 1834. — V. infrà, v' Drainage.

259. — L'art. 640 proscrit-il la construction de digues s' opposant à l'écoulement des eaux des fleuves, rivières ou ruisseaux? Bien que la Cour de cassation ail jugé, le 8 mai 1832 ide Tilly, S. 32.1.398, P. chr.), que l'art. 640, C. civ., pouvait être invoqué par le riverain supérieur contre le riverain inférieur qui avait obstrué le lit d'un cours d'eau, on doit, croyons-nous, restreindre l'application de cet article aux relations entre particuliers et ne faire dériver que des textes réglementaires que nous avons étudiés plus haut l'interdiction d'établir des digues ou d'autres ouvrages analogues dans le lit des cours d'eau. — V. suprà, n. 174 el s.

260. — -Nous avons dit plus haut que le propriétaire inférieur ne pouvait élever de digues empêchant l'écoulement des eaux pluviales qui proviennent des fonds supérieurs. En est-il de même des eaux pluviales découlant d'une voie publique"? L'art. 640, C. civ., est inapplicable en l'espèce puisqu'il ne règle que les rapports des propriétés particulières entre elles. — Cass.. 2 mars.ISbb, Soyer, ^S. .53.1.339, P. 35.2.339" — el d'autre part, l'établissement de la voie publique a presaue toujours eu pour conséquence la modification de l'état naturel des lieux.

261. — Aussi semble-il impossible que l'administration prétende, sans titre particulier, exercer une servitude d'écoulement des eaux de ses voies publiques sur les fonds riverains. Elle pourra, en vertu des dispositions de la loi du 29 llor. an X, exiger la démolition de digues qui feraient obstacle à l'écoulement des eaux pluviales d'une route et qui entraineraienlainsi la dégradation de cette voie publique. — Cons. d'Et., 23 avr. 1833, Ledos, fP: adm. chr.]; — 2 févr. 1844, Courbis, ^P. adm. chr.]; — 6 janv. 1853, Boucher, [P. adm. chr.1; — 24 août 1858, De Flambarl, TP. adm. chr.] ; — 13 janv. 1882, Malpas. [S. 83.3.56, P. adm. clir., D. 83.3.46]

262. — Mais elle devra indemniser le riverain du préjudice qui lui a été causé, lorsqu'il y a eu aggravation dans la situation extérieure de sa propriété. — Picard, I. 1, p. 52.

263. — L'ne exception est à noter cependant en ce qui con- " cerne les routes de l'ancienne généralité de Paris; la servitude d'écoulement des eaux pluviales sur les fonds riverains y étant instituée par les ordonnances des 3 févr. 17'fl, 22 juin 1731, 29 mars 1734, 30 avr. 1772 et 17 juill. 1781, les propriétaires

<c dont les héritages sont plus bas que le&chemins, ne pourraient élever de digues interrompant le cours des eaux qui découlent de ces chemins ». — Picard, t. 1, p. 31.

DIGUES. — Chap. TH.

264. — La loi rlu i:-i juill. 1845 (art. Ti a déclaré applicablps aux pro[iriélés riveraines des chemins de fer les servitudes imposées par les lois el règlements sur la grande voirie en ce qui concerne l'écoulement des eaux. Par suite, la construction de digues de protection contre les eaux pluviales découlant d'un chemin de fer se trouve régie par les principes que nous avons indiqués ci-dessus. — V. suprà, v° Clieiuina 'le fer, n. lldS et s.

265. — Si nous envisageons maintenant les voies de circulation dépendant de la petite voirie, nous constatons qu'ici encore aucun texte n'astreint les riverains à recevoir passivement les eaux pluviales découlant du chemin. Et M. Picard fait remarquer avec raison [op. cit., t. 1, p. 54) que le pouvoir conféré aux préfets par la loi du 21 mai 1S36, aux maires par la loi du 5 avr. 1884, de prendre respectivement, sous l'approbation du ministre de l'Intérieur, des règlements sur les chemins vicinaux ou sur les voies urbaines, ne pourrait aller jusqu'à l'institution de servitudes sur les propriétés privées. Il n'y a donc pas interdiction, pour les riverains, de construire des digues de protection contre les eaux pluviales provenant du chemin, mais il V aurait obligation de détruire ces digues sur l'injonction de f'administraiion, si des dégradations étaient causées à la route, élanl admis que le droit àindemnilé resterait ouvert au propriétaire dont la condition aurait été aggravée au point de vue de l'écoulement des eaux, pluviales. — Gass., i7janv. 1845, Roche, [D. 45.4.346] — V. aussi Cass., 21 sept. 1844, Paganaoce, [D.

266. — Il semble donc qu'on doive considérer comme abusive et sans sanction possible la disposition de l'art. 307 de l'instruction générale du 6 déc. 1870, sur les chemins vicinaux, qui interdit aux riverains l'établissement de toute œuvre s'opposant h l'écoulement des eaux provenant de ces chemins, eaux, dit l'instruction, que les propriétés inférieures sont tenues de recevoir, cnnfonncment à l'art. 6i0, C. civ. — Henry, Code annoté du service vicinal, p. 390 (critiq. implicite).

267. — Il est d'ailleurs hors de doute que la simple interposition d'une voie publique entre deux fonds dont l'un est, sous l'inlluence de la pente naturelle de terrain, soumis par rapport à l'autre à la servitude établie par l'art. 640, ne fait aucunement obstacle à l'exercice de cette servitude. — Cass., 8 janv. 1834, Marchai, [S. 34.1.169, P. chr.]; — 3 août 1852, Wermelinger, [S. 52.1.654, P. 53.2.570, D. 52.1.220]; — 24 juin 18G7, Gros, fS. 67.1.325, P. 67.870, D. 67.1 503]

268. — On voit toutefois que la question se trouvera ramenée à celle que nous avons étudiée sous les n. 260 et s., car la construction d'une digue sur le fonds inférieur aurait pour premier effet de faire rolluer les eaux sur la roie publique avant qu'elles attinssent le fonds supérieur.

260. — A. f'nscription. — IjOrtqu'une digue a été élevée par le propriétaire d'un fonds inférieur en violation de l'art. 640, G. civ., celui-ci peut-il se prévaloir de la prescription pour demander le maintien dudit ouvrage? La question a fait l'objet de controverses, portant moins sur le fond que sur les molifs de décider. Tout le monde parait d'accord en elVet pour reconnaître que le propriétaire supérieur qui a laissé entreprendre el exécuter sans protestation les travaux qui pouvaient lui faire grief et dont il avait eu connaissance, doit être réputé y avoir consenti. On admet également que la prescription trentenaire est nécessaire pour consolider les droits du constructeur.

270. — Mais tandis que certains auteurs, notamment Demolombe. Servitudes, t. 1, n. 49; Duranton, t. 5, n. 173, voient dans l'établissement de la digue un acte générateur de la prescription libératoire d'une servitude naturelle, d'autres estiment que l'ieuvre du propriétaire inférieur orée sur le fonds supérieur une servitude continue et apparente (|ui tend à corriger les elfets de la servitude naturelle et qui, à défaut du litre, ne peut s'acquérir que par la prescription trentenaire. — Picard, op. cit.,

271. — Mais il est nécessaire, pour que la prescription puisse être invoquée, que la servitude ait été publique, qu'elle ait fait l'objet d'une possession paisible el non interrompue et que le propriétaire supérieur ait pu soupçonner les elfets des travaux exécutés par son voisin. Si la servitude n'est pas devenue immédiatement apparente, ce n'est qu'ii partir du moment où elle a pu se révéler que la prescription commence à courir. — Picard, loc. cit., t. 1, p. 32.

272. — B. Convcyition. — Rien entendu, le droit pour le propriétaire inférieur de construire une digue, contrairement aux

Hki-k.htoiiik. — Tnnie .Wll.

dispositions de l'art. 640, peut faire l'objet d'une convention particulière dans laquelle le propriétaire supérieur renoncerait à ses droits. Une pareille convention n'aurait, conformément aux principes du droit commun, d'etVet qu'entre les contractants et la construction de la digue ne devrait ni aggraver les conditions de l'écoulement sur les terrains situés au-dessous de ceux du constructeur, ni faire relluer les eaux sur d'autres fonds que ceux du propriétaire consentant aux travaux.

273. — Le consentement donné aux travaux pourrait résulter de la participation matérielle du propriétaire supérieur à l'exécution des travaux.

274. — C. Etablissement d'ouvertures de décharyc. — Une digue pourrait-elle être construite par le propriétaire inférieur dans de telles conditions que l'écoulement naturel des eaux continue à être possible, par exemple, grâce à l'ouverture, â la base de la digue, d'arches, de vannes de décharge ou de barbacanes? G'est là évidemment une question de fait pour la solution de laquelle aucune règle préfixe ne peut être indiquée ; les tribunaux auront à apprécier si les dispositions adoptées sont de nature à sauvegarder les intérêts du propriétaire supérieur. On peut toutefois admettre que le texte de l'art. 640 ne s'oppose pas à une semblable construction; car il porte simplement que « le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qxii empêche l'écoulement naturel ».

275. — El l'on devrait interpréter dans ce sens a contraria les arrêts qui ont obligé les propriétaires des fonds soumis à la servitude à laisser des ouvertures suffisantes pour le passage des eaux dans les clùtures qu'ils veulent élever autour de leur héritage. — Cass., 3 août 1852, précité; — 24 juin 1867, précité.

276. — D. HesponsabiUlé civile. Pénalités. — La responsabilité civile encourue par celui qui ne se soumettrait pas aux prescriptions de l'art. 640, G. civ., ainsi que la sanction pénale applicable en pareil cas, doivent être appréciées comme en matière d'inondations par le fait ou la faute de l'homme. — V. à cet égard infrà, v" Inondation, n. 181 et s. et 287 et s.

277. — A quel moment les dommages-intérêts commencentils à être dus? Nous pensons que l'art. 1146, G. civ., qui régit les obligations conventionnelles n'est pas applicable ici et qu'il convient de s'en tenir au principe général de l'art. 1382. Dès lors, c'est à partir du jour où il a été causé que le dommage doit être réparé, et non à dater de la mise en demeure adressée à l'auteur des travaux. — Picard, t. 1, p. 33.

278. — E. Action possessoire. — L'obstacle apporté, du fait de la construction d'une digue, à l'écoulement des eaux du fonds supérieur sur le fonds inférieur peut ouvrir droil à une action possessoire, dans les conditions prévues par l'art. 23, C. proc. civ. — Picard, t. 1, p. 67; Proudhon, Domaine public, t. 3, n. 843 et s. — V. suprà, V Action possessoire, n. 657 et s. — V. au surplus, sur la servitude de l'art. 640, infrà, v» Eaux.

279. — III. Des digues construites sur le bord des cours d'eau. — Ge que nous avons dit suprà, n. 174 et s., s'applique aux digues construites sur le bord même des cours d'eau. Les particuliers n'ont, par contre, besoin d'aucune autorisation pour établir des digues sur leurs tonds, en laissant un espace de terrain entre le lit des eaux el leurs ouvrages. — ■ Garnier, /<('(/. des eau.r, n. 677.

280. — Une importante exception a été apportée cependant à ce principe par la loi du 28 mai 1858. Aux termes de l'art. 6 de cette loi, il ne peut être établi, sans qu'une déclaration ait été préalablement faite à l'administration qui a le droit d'interdire ou de modifier le travail, aucune digue sur les parties submersibles des vallées de la Seine, de la Loire, du Rhône, de la Garonne et de leurs affluents ci-après désignés : Seine, Yonne, Aube, Marne et Oise; Loire, Allier, Cher et Maine' Rhône, Ain, Saône, Isère et Durance; (iaronne, Gers et Baise.'

281. — Les conditions d'application de la loi du 28 mai 1858 ont été réglées par le décret du 15 août suivant, ainsi que par les circulaires du ministre des Travaux publics des K'' el 28 septembre de la même année. — V. à cet égard, infrà, v Inondation, n. 107 et s.

Skctio.n il

ncstructioii clvs (li|)ucs.

282. — Supposons qu'une digue ait été élevée par le propriétaire du fonds supérieur et que cet ouvrage ait pour effet de

DIGHES. — Chap. III.

proléger le fonds inférieur contre l'aclion des eaux. Le propriétaire constructeur de la digue a-t-il le droit de ne pas l'entretenir? Aurait-il même le droit de la détruire s'il le jugeait convenable? Des distinctions doivent être observées à cet égard.

28:1. — S'il s'agit d'une digue naturelle, constituée par un renllement du terrain, le propriétaire supérieur ne pourrait la démolir sans aggraver la situation du fonds inférieur en faisant naître une servitude que l'étal des lieux ne commandait pas. Or c'est ce qu'interdit l'art. 640.

284. — Si la digue est de création artificielle, le propriétaire inférieur ne serait pas, pense M. Picard (t. I, p. 23), fondé à s'opposer à sa destruction, sauf, bien entendu, au cas de convention formelle. Le maintien de la digue est, de la part du propriétaire supérieur, un acte de pure faculté (G. civ., art. 2232). ^ Daviel, t. 3, n. 'GO; Proudhon, Dom. pubL, t. 4, n. 1312; Merlin, liép., v" Enux pliniales, n. 2. — Contra, Rousseaud de Lacombe, Jurispr. i.ii ., v° Eau, n. 6.

285. — Et l'on remarquera, en outre, avec M. Picard (t. i, p. 23j, que le propriétaire inférieur ne sérail pas fondé à s'opposer à la destruction de la digue, quel que fût le délai écoulé depuis son établissement, à moins qu'une convention ne fût intervenue à cet égard entre les deux propriétaires; car le maintien de la digue étant, de la part du propriétaire supérieur, un acte de pure faculté, il n'est pas susceptible de servir de base à la prescription [C. civ., art. 2232).

286. — Cette opinion n'est pas celle qui est professée par Daviel (n. 698 ter). Mais il importe de faire remarquer que le savant auteur se place dans une hypothèse particulière; il envisage le cas où le propriétaire détruirait subitement la digue au moment d'un danger, par exemple, pendant une inondation. Un tel acte pourrait élre incriminé comme dérivant d'une intention malveillante et les tribunaux pourraient en apprécier les conséquences en se fondant sur la maxime mctlitiis non est indulgenliiim.

287. — Une action serait-elle admissible si la destruction de la digue artificielle ou naturelle était le fait des forces de la nature? La négative parait fondée.

288. — La Cour de cassation a jugé toutefois que, même en ce cas, le propriétaire de la digue pourrait être tenu à la réparation des dommages, voire à la réparation de la digue; sinon, il doil rendre les eaux à leur cours naturel par l'enlèvement des matériaux dont les digues sont formées. Cette décision de la Cour suprême présente quelque singularité, puisqu'elle rendrait le propriétaire responsable d'un cas accidentel, alors qu'il serait exonéré des conséquences d'un acte polestatif. — Cass., 29 nov. 1827, Perrière, [S. et P. chr."' — Mais on doit faire remarquer que la cour parait surtout s'être inspirée du principe général posé par l'art. 1382, C. civ., et a eu en vue les dommages causés par la rupture d'une digue s'appuyant des deux côtés sur le fonds d'autrui.

289. — Disons, à ce propos, que la loi romaine reconnaissait au propriétaire inférieur le droit de rétablir la digue à ses frais, si le propriétaire supérieur ne devait en éprouver aucun préjudice et n'avait par suite aucun intérêt à. s'y opposer (LL. 2, ;; •H; 14, S I, IL, De aq. pluv.). Certains auteurs ont soutenu que cette règle devait être considérée comme encore applicable aux rapports de voisinage. — Daviel, t. 3, n. 76(1; Demolombe, Servit., t. I, n. 44.

290. — Demolombe va plus loin encore [loc. cit.]. Selon lui, le propriétaire inférieur pourrait même être autorisé, soit à rétablir à ses frais, sur le fonds supérieur, les digues que le maître de ce dernier fonds détruirait ou laisserait tomber de vétusté, soit à y établir des digues nouvelles si les intérêts du propriétaire supérieur ne s'y opposaient pas.

291. — Les solutions préconisées par Daviel et Demolombe paraissent à juste litre très-contestables à M. Picard, t. 1, o. 29, ' ' t-

292. — Nous envisageons maintenant l'hypothèse où la digue aurait été élevée par le propriétaire du fonds inférieur en violalion de l'art. 640, C. civ. La destruction pourrait-elle en être faite par le propriétaire du fonds supérieur qui voit les eaux, ainsi indûment arrêtées, relluer sur son territoire? L'affirmative parait se dégager de l'opinion de certains auteurs. — Demolombe, ServilwJes, t. 1, n. 22; Daviel, Cours d'euu, t. 3, n. T.ïo.

293. — Mais il parait dilHcile de reconnaître un semblable droit qui heurterait le principe fondamental d'après lequel nul

I n'est autorisé à se faire justice. Seulement, les tribunaux n'hé- I sileraient pas à prononcer la suppression de l'ouvrage. — Pi- ' card, I. 1, p. 26.

294. — Si dans un cas de péril imminent, la digue était détruite, non plus par le propriétaire, mais par un ou plusieurs voisins dans un intérêt commun ou sur les ordres de l'autorité publique, une indemnité serait due au propriétaire.

295. — La fixation du montant de l'indemnité à allouer dans les diiïérents cas que nous venons d'examiner variera naturellement avec les espèces. — V. infrà, v° Inonlulinn, n. .'iôl et s., et 2S7 et s.

296. — Les invasions d'eaux résultant de la rupture de digues qui bordent un cours d'eau ont paru devoir être considérées comme des inondations laissant subsister les droits du propriétaire et non comme un changement de lit de cours d'eau tombant sous l'application de rartT.j63, C. civ. — V. infrà, v'" Inondation, n. 58 et s.. Lit abandonne

Sectio.n III.

Contestations. Compétence.

297. — La construction de digues par les particuliers peut donner lieu à deux natures différentes de contestations : ou le propriétaire qui a établi la digue ne se sera pas mis en règl vis-à-vis de l'administration, soit qu'il n'ait pas demandé d'autorisation, soit qu'il se soil écarté des conditions définies par l'autorisation accordée; ou le propriétaire, dûment autorisé, se trouve avoir porté préjudice aux tiers dont les droits sont toujours réservés par l'acte d'autorisation. .\ous avons à examiner successivement ces deux hypothèses.

298. — Si la construction de digues empêchant l'écoulement des eaux pluviales d'une route entraînait des contestations entre l'administration et les riverains, quelle serait la juridiction compétente? Nous établirons à cet égard la distinction suivante : s'il s'agit de statuer sur une contravention de grande voirie ou sur le paiement d'une indemnité, le conseil de préfecture est compétent. — V. Cons. d'Et., 28 mai 18ol, Véreist, S. 51.2. 661, P. adm. chr., D. 51.3.5IJ; — 9 juill. 1861, LegranJ, [S. 62.2.240, P. adm. chr.]; — 18 juin 1868, Fradier de Perrodon, [Lph. chr., p. 700]

299. — Mais si le débat porte sur l'existence ou sur les conditions d'exercice de la servitude d'écoulement, c'est l'autorité judiciaire qui est compétenle. — Mêmes arrêts. — V. aussi supra, \'° Compétence administrative, n. 998 et s., et 1087 bis.

300. — En cas d'obstacle apporté à l'écoulement des eaux du fonds supérieur par la construction d'une digue, le propriétaire lésé a une action en destruction des travaux indûment exécutés et en allocation de dommages-intérêts. C'est aux tribunaux ordinaires qu'd appartient de trancher cette contestation d'ordre purement privé. Et le fait que la digue aurait été autorisée par l'administration ne changerait rien à cette compétence, les autorisations étant toujours délivrées sous réserve des droits des tiers. — V. notamment Cons. d'Et., 14 févr. 1861, Roujol, [S. 61.2.170, P. adm. chr., D. 61.3.18] — V. aussi Riom, 10 févr. 1830, Richard, iS. 32.2. .'>74, P. chr] —Proudhon, Dom.pubL, t. 3, n. 844.

301. — Le projet de loi sur le régime des eaux actuellement pendant devant le parlement attribue (art. 6 la connaissance des instances de la nature de celle qui nous occupe aux juges de paix; cette solution a paru aux auteurs du projet plus prompte et plus économique.

302. — La compétence du juge de paix existe déjà au cas de construction de digues en violation des dispositions de la loi du 10 juin I8.ï4 sur l'écoulement des eaux de drainage. — V. siiprà, n. 258.

303. — Les contestations relatives au paiement des travaux d'endiguement entrepris par des particuliers dans leur propre intérêt sont de la compétence des tribunaux ordinaires. — Cass., 2:; août 183.H, Rochas, fS. 3C.l..'i8, P. chr.; — V. aussi Cass., 26 juill. 1854, Currie-Seimbre, 0.55.1.3381

304. — On peut donc dire d'une manière générale que les contestations qui s'élèvent entre particuliers au sujet de la construction, de l'entretien ou de la suppression de digues sont du ressort des tribunaux ordinaires.

305. — -luge, en ce sens, que, dans le cas où un acte de vente administrative ayant pour objet une digue qui s'enfonce dans la

DIOCKSE.

propriété d'un tiers ne renfermait aucune clause relative à la propriété de la partie du sol sur lequel la digue se trouvait assise, les tribunaux peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, ni se livrer à l'interprétation d'un acte admiiiistratil', décider, d'après les principes du droit commun, que le propriétaire de la digue n'est pas propriétaire du sol sur lequel elle repose- et qu'il ne peut y prétendre qu'un droit de servitude. — Cass., 8 nov. 1843, de Brégnac, [S. 44.1. 143, P. 44.1. 392]

306. — Il va de soi qu'avant d'entamer une action judiciaire, le particulier qui se croit lésé par suite de la construction de la digue peut saisir de ses réclamations l'autorité administrative, afin que celle-ci examine si l'intérêt général n'exige pas la suppression de l'ouvrage.

DROIT FIffiAL.

3((7. — Les actes passés pour la construction ou pour l'entretien d'une digue sont, au point de vue fiscal, soumis à un régime dittérent suivant qu'ils sont passés par l'Elat, par une autre autorité administrative ou par un simple particulier ou une société. On leur appliquera, selon que l'on se trouvera dans l'une ou l'autre de ces hypotlièses, les solutions relatives aux marchés administratifs dont le prix est payé par l'Etat, aux autres marchés administratifs ou aux marcliés entre particuliers. — Dec. min. Fin., 19 ort. 1813, [,/. Enreg., n. 4869]— Sic, Garnier. Hep. fjén., v" Dir/up, n. 6.

308. — Si donc ces actes sont passés entre des associations syndicales, organisées conformément à la loi du 21 juin 1865, mais non autorisées, ils sont passibles des droits ordinaires de timbre et d'enregistrement; cette règle est notamment applicable aux actes d'acquisition. — Dict. Enreg., v'" Di<iuc, Endiguement, n. 9.

309. — Mais les associations syndicales autorisées, ayant le droit d'acquérir des immeubles par voie d'expropriation forcée, conformément à l'art. 16, L. 21 mai 1836, les acquisitions qu'elles font de celte manière ne sont soumises, comme les actes relatifs aux chemins vicinaux, qu'au droit fixe de 1 fr. 50. — Dict. Enri^f/., /oc. lit.

310. — 11 en est de même des acquisitions et autres actes faits par les associations syndicales autorisées (Dict. Enreij., toc. cî't.i. Et les droits doivent être perçus immédiatement, la validité de ces actes n'étant pas subordonnée à l'autorisation du gouvernement. — Dict. Enreg.. toc. cit.

311. — Il avait été décidé que les adjudications de travaux aux digues de mer, faites par les propriétaires des polders et des wattringues, doivent être, au point de vue de la perception, considérées comme des marchés passés par l'Etat, les dépenses de ces travaux étant, par le fait, à la charge de l'Etat. — Délib. rég., 3 niv. an XI, [./. Enreg., n. 1345]

312. — Il a été décidé qu'en toute hypothèse les rôles de taxes ou impositions pour les dépenses relatives aux constructions ou c'i l'entretien des digues sont affranchis du timbre, comme actes de police générale. — Dec. min. Fin., 'juin 1808, [hiittr. (i''n., n. 387, § 1] ^ V. aussi les auteurs cités au numéro suivant.

313. -- Sont également exemptes du timbre comme étant assimilées aux quittances des contributions directes, les quittances pour contributions à l'entretien des digues sur les Meuves et rivières. — Dec. min. Fin., 7 juin 1808, précitée. — Délib. rég., 21 avr. 1808, [J. Enreg., n 28961 — Sic, Garnier, Rcp. gdn , V" Quitlnnee (timbre), n. 828; Dict. Enreg., y" Contriltutions directes, n. 9!', et v'' Oiiitlancex, Reçus, Décharges (timbre), n. 699; Tr. alph. desdr. d'enrcg., v° Reçu, n. 215.

314. — L'art. 6, L. 16 juin 1824, d'après lequel " sont enregistrés gratis les actes de poursuites et tous autres actes, tant en action qu'en défense, ayant pour objet le recouvrement des contributions publiques et "toutes autres sommes dues li l'Etat, ainsi que des contributions locales..., le tout, lorsqu'il s'agira de cotes, droits el créances non excédant en total la somme de 100 fr. ", est applicable aux actes de poursuite pour le recouvrement des n'iles dressés pour les travaux d'entretien des digues et autres ouvrages d'art des rivières et canaux, quoiqu'il s'agisse de droits dus k des associations privées, car le recouvrement

de ce droit se fait comme en matière de contributions directes (L. 14 llor. an XI, art. 4). — Sol. rég., 18 déc. 1874, [J. Enreg., n. 7933; Instr. gén., n. US6, S 5; Dict. Enreg., v° Digue, n. 10"!

315. — Décidé que l'art. 1, Décr. 4 mess, an XIII, d'après lequel les dépositaires des registres et minutes d'actes concernant l'administration des biens des établissements publics sont tenus de communiquer leurs registres et documents aux préposés de l'enregistrement est applicable aux administrations chargées du soin de veiller à l'entretien des digues, des polders ou des alluvions, ces administrations étant sous la surveillance du préfet et devant en conséquence être considérées comme des établissements publics. — Déc. min. Fin., 18 févr. 1806, [./. Enreg., n. 2234] — Sic, Garnier, Rép. gén., v" Communication, n. 81 ; Dict. Enreg., v» Communication, n. 59.

316. — On reconnaît aujourd'hui que les associations syndicales de toute nature ne sont pas des établissements publics, mais des établissements d'utilité publique. Il y a donc lieu d'admettre, contrairement à la décision qui précède, que les associations syndicales formées pour l'exploitation d'une digue ne sont pas soumises aux vérifications de la régie. — Tr. alph. des dr. d'enreg., v"> Communication, n. 81.

DILATOIRE (Excei'tio.n). — V. Acceptation de succession, — Bkmîfice d'in'ventaire. — Gautio.n janiCiTOM .«otv/. — cantloinneme.nt. — commiinicatio.n de l'ikces. — garantie. — Inventaire. — Saisie immohii.iere.