Si, dans un délai de deux mois, à dater du dépAl de

- Chap. III. 421

' sa demande, le pétitionnaire n'a pas reçu de réponse, il peut passer outre, sans préjudice toutefois des droits des tiers et de ceux de l'administration (Règl.-type, art. 4). L'arrêté d'autorisation respecte d'ailleurs toujours les droits des tiers.

182. — A l'égard des digues particulières à construire le long des cours d'eau, le décret du 8 sept. 1878 ne renferme pas de dispositions explicites. Il semble qu'on peut admettre, dans l'étendue de la zone frontière, qu'il n'y a pas matière à conférences mixtes, puisque le décret de 1878 n'exige une telle procédure que pour les ouvrages d'intérêt public {art. 3, § I, al. 7i.

183. — .Mais dans le rayon des enceintes fortifiées, l'exemption est beaucoup moins certaine. L'art. 3 (§ 3, al. 1) du décret de 1878 soumet en effet à l'instruction mixte .. les travaux des canaux et rigoles d'alimentation, d'irrigation et de dessèchement, avec leurs francs-bords n. Si donc il s'agissait des digues construites le long d'un canal d'alimentation, d'irrigation ou de dessèchement, l'autorité militaire pourrait, non sans raison semblet-il, prétendre que les digues construites sur les francs-bords doivent faire l'objet de conférences mixtes.

184. — Le propriétaire de la digue ne peut, pour se soustraire à la nécessité d'obtenir une autorisation, invoquer la prescription; il est de principe que le droit de réglementation de l'administration ne peut être paralysé par la prescription. — Picard, op. cit., t. 2, p. 56.

185. — Toutefois les constructions antérieures à l'abolition du régime féodal sont réputées avoir un titre légal, consistant dans une permission accordée par les anciens seigneurs, alors propriétaires des cours d'eau non navigables. — V. Cons. d'Et., 3 juin 1881, Pissevin, [Leb. chr., p. 596 ; — 16 déc. 1881, de la Vernette, [S. 83.3.43, P. adm. chr., D.' 83.5.180]

186. — Cette prescription ne ferait d'ailleurs nullement obstacle à ce que l'administration prescrivit, si l'intérêt public l'exigeait, la suppression de la digue.

187. — L'obligation pour le riverain de se munir d'une autorisation avant de commencer la construction d'une digue est sanctionnée par les peines portées à l'art. 471, C. pén., puisqu'il y a en réalité infraction au règlement de police pris en exécution de la circulaire du 21 juin 1878. L'administration peut en outre ordonner la démolition de la digue et le rétablissement des lieux en leur état primitif. — V. Cass., 13 juill. 1850, Bonnet, ^P. 51. 2.502, D. .50.1.263] — Cons. d'Et., 23 août 1830, Frévin, iS. 37. 2.44, P. adm. chr.]; — 21 déc. 1837, Avignon, [S. 38.2.275, P. adm. chr.]; — 20 mai 1843, Bonneau, |"P. adm. chr.l; — 9 févr. 1850, Lecul, ;S. 50.2.303, P. adm. chr., D. 50.3. 38^; — 22 avr. 1858, Levassor, [P. adm. chr.]

188. — La démolition peut aussi être ordonnée si la digue a été construite dans des conditions différentes de celles prévues à l'arrêté d'autorisation. — Cons. d'Et., 24 août 1832, Rivière, [P. adm. chr.j; — 21 déc. 1837, précité; — 9 févr. 1850, précité; — 24 déc. 1880, précité.

189. — Une digue établie conformément aux dispositions approuvées par l'arrêté d'autorisation pourrait même être supprimée si son maintien était reconnu incompatible avec les nécessités du libre écoulement des eaux ou de la salubrité publique. — V. Cass., 13 juill. 1850, précité. — Cons. d'Et., 26 déc. 1837, Hagnié, [P. adm. chr.]; — 30 juin 1842, Préf. de police de la Seine, rp. adm. chr.]; — 30 déc. 1842, Leguest, [P. adm. chr.]; — 15 avr. 1843, Delattre, [8.43.2.364, P. adm. chr.j; — 29 mars 1855, Artur, [S. 55.2.643, P. adm. chr.]; — 12 févr. 1857, Svndicatdu Maraisde Saint-Michel, [S. 58.2.58, P. adm. chr., D." 57.3.731. — 19janv. 1860, Flachier, : Leb. chr., p. 51]; — 8 août 1865, Raffugeau, S. 66.2.207, P. adm. chr.'; — 9 aoilt 1880, Bernis, [D. 81.3.91"; — 30 mai 1884, Paignon, [S. 80.3.19, P. adm. chr., D. 85.3.100]

190. — Il va de soi que la démolition ne peut, en pareil cas, être ordonnée que pour des motifs ayant trait exclusivement à l'intérêt public. — V. Cons. d'Ei., 17 janv. 1831, Petel de la llaré, ]P. adm. chr.]; — 0 mars 1831, Comm. de Melisez, [P. adm. chr.]; — 3 mai 1832, Soulé, [P. adm. chr.]

191. — Un arrêté de suppression, ou même un arrêté d'autorisation, dans lequel trouveraient place des prescriptions provoquées par l'intérêt privé serait entaché d'excès de pouvoir el serait par suite annulable.

192. — Si la construction de la digue avait été régulièrement autorisée, la suppression n'en pourrait être ordonnée qu'après accomplissement des formalités) qui ont précédé l'arrêté a'aulorisalion, sauf, bien entendu,Jau cas d'urgence.

DIGL'KS. — Chap. 111.

193. — En général, l'administration ne procède pas d'ellemême à la destruction de la digue, elle ne le fait que quand le propriétaire n'a pas oblempéré à la mise en demeure qui lui a été adressée. Les frais de démolition d'office sont supportés par le contrevenant, s'il y a eu procès-verbal.

194. — Même dans le cas où il n'y a pas eu contravention, c'est-à-dire lorsque la digue démolie avait été régulièrement autorisée, M. Picard (t. 2, p. 33) estime que l'autoritéadministrative remplissant le rôle de negotiorum yes/oiauraitdroit au remboursement de ses dépenses dans les conditions prévues à l'arl. 1375, C. civ.

195. — Le refus par l'administralion de prescrire, sur la demande d'un tiers, la démolition dune digue particulière qui ne parait pas présenter d'inconvénients sérieux au point de vue de l'intérêt public, ne ferait pas obstacle à ce que la partie lésée qui se plaint, saisit de sa demande les tribunaux ordinaires. 11 ne s'agit pas, en effet, ici de travaux publics dont la juridiction civile serait inhabile à solliciter la suppression.

196. — Toutefois Dumay sur Proudbon (t. 3, p. 189, note a) et Garnier [Héy. des euux, t. 2, n. 378' ont combattu celte doctrine en prétendant que les rivières navigables et flottables étant placées sous la surveillance de l'autorité administrative, l'autorité judiciaire ne peut s'immiscer en aucune manière dans tout ce qui concerne leur é'al matériel, soit en prescrivant, soit en défendant des travaux dans leur lit ou sur leurs bords.

197. — -Nous ferons remarquer d'abord que la réserve des droits des tiers stipulée dans l'acte d'autorisation deviendrait illusoire dans ce système. D'autre part, et en bonne logique, on devrait admettre la même théorie pour les cours d'eau non navigables, qui sont également placés, au point de vue de la police des eaux, sous la surveillance de l'autorité administrative V. suprà, n. 174). Cette conséquence, évidemment abusive, ruine le principe qui la suppose.

198. — Dans tous les cas, la démolition de la digue, ordonnée pour des raisons d'intérêt public, ne peut justifier aucune demande d'indemnité. — V. Cons.d'Et.. 24 janv. 1834, Lambin, 'P. adm. chr.]; — 21 déc. 1837, Boutet, [P. adm. chr.l; — 6 août 1839, Roubo, 'S. 40.2.184, P. adm. chr.]; — 30'janv. 1847, Lambot de Fougères, P. adm. chr.l

199. — Toutefois une indemnité pourrait être réclamée si les raisons d'intérêt public n'avaient pas seules motivé la suppression et si, par exemple, cette mesure avait été en partie inspirée par un désir d'amélioration de l'état des heux. — V. Cons. d'Et., 29 mars 18.Ï5, précité; — 9 août 1880, précité.

200. — En ce qui concerne les digues construites par les syndicats, Wsuprà, n. 118 et s., et v Association syndicale.

2° Cours d'eau navigables el flottables.

201. — L'ordonnance de 1669 ;tit. 27, art. 42 et 43; interdisait de faire aucune construction de digues dans les cours d'eau navigables ou flottables et ordonnait la démolition des ouvrages établis sans une autorisation royale. Ces prescriptions furent maintenues par l'arrêt du conseil du 24 juin 1777 art. 1) et par l'arrêté du 19 vent, an VI qui décida qu'en pareil cas l'autorisation serait donnée par le Directoire exécutif. Si l'on considérait ce régime comme encore en vigueur, un décret serait donc nécessaire pour autoriser la construction d'une digue. Dans la pratique, néanmoins, le ministre des Travaux publics est reconnu compétent; les décrets de décentralisation de 18.ï2 et de 1861 n'ont pas innové en celle matière.

202.— Pour les raisons qui ont été données plus haut, l'administralion peut, si elle le juge nécessaire, recouriraux formalités indiquées dans la circulaire du 23 ocl. 1831 ; elle peut aussi se contenter d'une instruction plus simplifiée, si cela lui parait suffisant, car la circulaire du 23 oct. 18ol ne vise expressément que les établissements d'usines et n'est applicable que par extension aux digues et constructions de celte nature élevées le long des cours d'eau.

203. — .MTectant nécessairement le domaine public, les autorisations de construction de digues le long des cours d'eau sont par cela même toujours précaires et révocables.

204. — Tout ce que nous avons dit plus haut (n. 187 et s. au sujet de la démolition des digues même régulièrement autorisées trouverait, à forliori, ici encore son application, notamment le principe de la non-indemnité pour suppression d'une digue, autorisée ou non. — Cons. d'El., li juill. 1841, Lahore, [S. 42.2.37. P. adm. chr.l

205. — Toutefois, une digue privée dont, cas peu probable, l'existence sérail reconnue êtri' antérieure à 1366 pourrait-elle être supprimée sans indemnité.' I/alfirmative parait fondée; on ne conçoit pas, fait remarquer M. Picard it. 3, p. 246\ comment, à aucune époque, le pouvoir souverain aurait pu abdiquer son droit supérieur de contrùle el de surveillance.

.3» littoral de la mer.

206. — En principe l'ordonnance de 1681 fliv. 4, lit. 7, art. 2) défend l'exécution de tous travaux défensifs sur le littoral. Une autorisation de l'administration est donc nécessaire pour élever des digues à la mer. — Cons. d'Et., 1"' févr. 1835, Lephay, rs. 33.2.441, P. adm. chr.]

207. — El le conseil de prélecture est compétent pour ordonner la démolition d'une digue construite par un particulier sur son terrain sans autorisation. — Cons. d'Et., 16 janv. 1822, Descamps, 'S. chr., P. adm. chr.]; — l*^' févr. 183.i, précité.

. 208. — lia été décidé que le propriétaire qui n'a pas sollicité une semblable autorisation avant d'opérer la construction de la digue ne tombe pas sous le coup d'une disposition pénale. Toutefois, le conseil de préfecture peut ordonner la démolition de l'ouvrage, sans qu'il y ail à rechercher si le terrain sur lequel la digue a été élevée ciépend, ou non, du rivage. — Cons. d'Et., ■ l^' lévr. 1833, précité.

209. — Dans la plupart des cas, les digues à la mer constituent un moyen de défense contre l'envahissement des fiols. De semblables ouvrages présentent, en général, trop d'importance pour être entrepris par des particuliers ; ils sont plutôt l'œuvre d'associations syndicales ; le cas peut se présenter pourtant de la construction d'une digue uniquement destinée à protéger la propriété d'un riverain.

210. — Les digues peuvent aussi être édifiées pour soustraire à l'action des Oots des terrains qui y seraient naturellement soumis et en amener progressivement le colmatage et la mise en valeur. Cette opération prend le nom à'endigaye.

211. — I. Diijue de défense. — Les décrets de décentralisation des 23 mars 1832 et 13 avr. ISOf n'ayant attribué à cet égard aucune compétence aux préfets, on doit en conclure que les établissements de cette nature ne peuvent être autorisés que par le ministre des Travaux publics à qui incombe la surveillance du littoral de la mer.

212. — La demande, appuyée des justifications nécessaires, est transmise par l'intéressé au préfet qui la fait instruire par le service des ponts el chaussées. Il est ensuite procédé à des conférences mixtes, conformément aux dispositions des décrets des 16 août 1833, 8 sept. 1878, el 12 déc. 1884. L'avis de l'autorité maritime est exigé également par le décret du 21 févr. 1832 (art. 3).

213. — Si l'établissement de la digue nécessite une occupation temporaire du domaine public, le service des domaines doit intervenir dans l'instruction de l'affaire.

214. — L'aulorisalion est donnée en définitive par le ministre des Travaux publics, à moins qu'il ne soit nécessaire d'accorder une concession de longue durée d'une portion du domaine public, cas auquel il y aurait lieu de recourir à un décret, ou même à une loi si la durée de la concession excédait dix-huit ans.

215. — II. Endigage. — La définition des concessions d'endigage est donnée au mot Lais et reluis de ta mer; c'est dans le même article qu'est étudiée la nature du droit attribué au concessionnaire. Nous n'avons donc pas à nous étendre surce sujet: nous rappellerons seulement que, d'après l'opinion qui a prévalu, la concession d'endigage est considérée comme ayant pour objet non une portion déterminée du rivage, mais le droit de l'endiguer ou de la conquérir et par suite comme ne conférant qu'une expectative de propriété dont la réalisation est subordonnée à l'émergence définitive du terrain. — V. infrà, v» Luis il relais de ta mer, n. 8" et s., 93 et s.

216. — En règle générale, la concession est faite par décret après observation des formalités prescrites par l'ordonnance du 23 sept. 1825. — V. iiifrù, y" Lais et retais de ta mer, n. 130 et s.

217. — Les digues à construire par le concessionnaire doivent être conformes au type imposé par l'administration. — V. infrà, \" Lais el retais de' ta mer, n. 140.