CHAP. VIII

Dl VISI ON.

— NoTlO.NS l'.É.NÉR.^LES ET HI^^TORIQl'E:^ (n. 1 à 29).

— Etendue de l'excuse ét.\blie par les art. 66 et

s., C. PiÎN. (n. 30 à 48).

— De LACE (n. 49 à 90).

— (JUEîi^TlOiN DE DISCERNEMENT (n. 91 à 108).

— DÉCLARATIOiN DE .NO.N-DISCEHNEUE.NT.

- Généralités (n. 109 à 120i.

- Frais, réparations civiles n. 121 à 138i.

- Knvoi en correction ou remise du mineur à

ses parents (n. 139 il 166 .

— Déclar.\tio.n de discer.xeuent.

- Généralités {n. 167 à 171).

- Crimes [n. 172 à liSS'.

- Délits et contraventions n. lS9à 204 .

— Compétence (n. 205 à 208).

— Législations étrangères (n. 209 à 262 1.