CHAPITRE I

notions générales et historiques.

1. — On entend par discernement l'intelligeuce légale qu'un individu est censé avoir de la criminalité de l'action qu'il a commise.

2. — L'enfant n'a pas, en naissant, la conscience de ses actes ; il n'en comprend ni la moralilé ni la portée, il n'en peut donc être responsable. Mais avecl'ùge viennent re.\périence, le sens moral, le jugement; avec les années grandissent l'intelligence et la raison, et bientôt, pouvant apprécier la valeur morale d'une action, en calculer toutes les conséquences, il doit, comme tout autre, en encourir la responsabilité.

3. — Mais chez les enfants l'inlelligence est inégale aussi bien que la constitution physique; l'éducation diffère, le développement intellectuel varie", et tel fait, criminel chez un enfant de quinze ans, peut être entièrement incompris et, par suite, innocent chez un autre plus âgé. Or, fi.xer un âge invariable pour tous après lequel ils seront présumés agir avec discernement, n'est-ce point, sous le prétexte d'égalité, tomber dans l'injustice"? D'un autre côté, abandonner au juge l'appréciation de l'intelligence de l'agent, n'est-ce point l'exposer à l'arbitraire, livrer la solution des questions les plus obscures et les plus redoutables à toutes les chances de la taillibilité humaine? Toutes les législations ont cherché à se garantir de ce double écueil ; mais, craignant moins l'inllexibilité de la loi que l'arbitraire chez le juge, presque toutes se sont déterminées à prendre la fi.\ation de l'àgè comme indice de l'intelligence de l'enfant.

4. — Chez les Romains, où l'enfant était considéré comme infans jusqu'à sept ans, comme jjroximus inloiilkv jusqu'à dix ans et demi chez les hommes et nfuf ans el demi chez ies femmes, coiome proximus 7)u6fWa(! jusqu'à quatorzeans pour les hommes et douze ans pour les femmes, comme pubère jusqu'à dix-huit ans, comme mineur jusqu'à vingt-trois ans, époque de sa majorité, la loi le considérait comme incapable d'une pensée criminelle pendant les deux premières époques o/j initorentiain consilii (L. 3, 11., De injurih), et ne permettait point, dès lors, de le poursuivre. Depuis la seconde jusqu'à la troisième époque (puberté), elle présumait encore son innocence, mais la preuve contraire était admise, seulement la peine était moindre ; à partir de la puberté, la culpabilité était appréciée de même que chez le majeur et il n'y avait de dilférence que dans la ri:;ucur de la peine ; — toutefois, ces distinctions cessaient quand il s'agissait <l un crime atroce; car, ainsi que le disent Chauveau et I'. liélie {Th. C. pcn., t. 1, n. 319), la loi présumait alors que l'immoralité de ces crimes devait frapper lintilligence de l'enfant (Inslit.,

I De oblig. quse ex del. nasc, § )8; L. 3, ff.. De injurUs; L. 2:t, ff.. De t'urlis; L. 3, lî.. De re^. juris; L. 14, ff., De sen. cons. SU.; L. 1, ff.. De po;n.]. — Farinaccius, quiesl. 92, n°' 4, o et 31 ; Tiraqueau, De pum. temp., p. 28.

I 5. — Dans notre ancien droit on suivait les règles romaines, I à très-peu d'exceptions près (.Muyart de Vouglans, p. 27; Rousseaud de la Combe, p. 59; Jousse, t. 2; Pastoret, L. pin., t. 2, p. 148). Ainsi divers arrêts défendaient de procéder extraordinairement contre des impubères; un arrêt du 16 mars 1630, par I application de celte jurisprudence, infirmait un décret de prise \ de corps décerné contre un enfant de onze ans et six mois, pré- I venu de meurtre. Lu autre, du 3 mars 1661, condamnait un éco- I lier de quinze ans, coupable de meurtre, aune amende 120 livres \ parisis en faveur des prisonniers et à une somme de SOO livres 1 parisis à titre dédommages-intérêts. Cette décision n'était point certes une condamnation à une peine, mais bien plutôt une réparation civile. — Chauveau, F. Ilélie et Villey, t. 1, n. 320.

6. — Cependant en cas de vol, l'usage était d'arrêter les impubères et de les retenir en prison à cause des complices; el même de les condamner quelquefois, el dans les cas graves, au fouet sous la custode, ou à être enfermés à temps ou pour toujours, même à être exposés à une potence, pendus sous les aisselles, suivant les circonstances. — Chauveau, F. liélie et Villey, loc. cit. — V. aussi les auteurs anciens cités au numéro qui précède.

7. — Le législateur, appelé à édicter des règles sur le discernement, se trouve placé entre deux systèmes: l'Ne pas déterminer l'âge auquel le discernement de l'auteur du délit sera présumé, el s'en rapporter aux recherches et à la sagacité du juge, qui, dans chaque affaire, appréciera si, d'après les circonstances de la cause, le prévenu ou l'accusé a agi ou non avec discernement.

8. — 2" Déterminer des périodes successives; pendant la première le discernement ne sera jamais présumé, élanl donné le jeune âge de l'inculpé et la faiblesse probable de son intelligence ; au cours de la seconde l'inculpé sera présumé avoir agi sans discernement et ne pourra être condamné qu'après une déclaration du juge reconnaissant que son intelligence lui a permis de se rendre compte de ses actions et d'en assumer la responsabilité. Pendant la troisième le discernement sera la règle el la responsabilité de l'inculpé ne disparaîtra que si les juges reconnaissent un défaut d'intelligence. — Garraud, t. 1, n. 200; Ortolan, t. 1, n. 262 el s.

9. — Le Code pénal s'est rangé à ce second système qu'il a toutefois modifié en ce sens qu'il n'a pas fixé de période pendant laquelle l'auteur du délit ne pourrait jamais être déclaré responsable de ses actes.

10. — Le législateur a pensé que la majorité pénale devait être plus hùtive que la majorité civile; en effet, il faut une maturité d'esprit particulière pour diriger ses affaires, comprendre ses intérêts, démêler le pour et le contre des obligations à stipuler, des engagements à contracter. Il est plus facile et plus simple d'obéir aux lois de la morale et de respecter les prescriptions des lois pénales. — Garraud, l. 1, n. 201 ; Ortolan, t. 1, n. 266.

11. — La limite de la présomption d'innocence a été fixée à seize ans par le Code du 2j sept. 1791, sauf l'examen du point de savoir s'il y a ou non discernement : les règles posées dans les art. I à 4, lit. 5, part, i"-' de ce Code, ont été presque identiquement reproduites par celui de 1810, el sont encore aujourd'hui en vig^ueur.

12. — Lors de la discussion de la loi de 1832 (modificative des codes d'instruction criminelle el pénal), M. Teulon, député, proposa de substituer l'âge de dix-huit ans à celui de seize ans; mais malgé la gravité des raisons qu'il exposa, son amendemenl fut rejeté. — Chauveau, F. liélie et Villey, l. 1, n. 324.

13. — Un autre point encore avait attiré l'attention de nos législateurs : — à un certain âge, l'innocence des enfants est évidente, il serait donc à désirer qu'ils ne pussent, comme en Angleterre, en Autriche, à la Louisiane, être tlétris d'avance par une poursuite criminelle. — La commission de la chambre des pairs avait donc formulé un amendement à la loi de 1832 ainsi conçu : Il Si l'individu est âgé de moins de douze ans, le tribunal pourra ordonner, sur la réquisition du minislère public, que le jugement aura lieu en la chambre du conseil, les parents «lu prévenu dûment appelés en présence de son conseil ". Cette proposition a également été rejelée par le motif que le droit commun veut que les débats el le jugement soient publics en

DISCERNEMENT. — Cliap.

matière criminelle, que la Charte n'a autorisé d'exception à cette refile que dans le seul cas où l'ordre ou les mœurs seraient compromis par la publicité, et que, s'il n'est pas douteux que le jugement d'enfants de moins de douze ans ne puisse, dans beaucoup de cas, compromettre les mciiurs publiques, il suffit que la sagesse des magistrats puisse concilier le principe de la publicité des débats avec les égards qui sont dus à l'enfance. — ■ Observations de M. Renouard {Moniteur du 20 mars 1832i.

14. — Il serait à désirer que notre Code pénal, comme les législations des peuples voisins, contint une disposition fixant un ùge au-dessous duquel un enfant ne pourrait être poursuivi. M. Rossi dit très-bien à cet égard {Tr. du dr. pdn., t. 2, p. lo6) : « Il est entre le jour de la naissance d'un homme et l'âge de seize ans, un point ou la présomption d'innocence s'affaiblit assez pour que l'acte individuel mérite d'être examiné. Mais avant d'atteindre ce point, la présomption d'innocence est Inllement forte, qu'elle doit dominer sans partage et ne point admettre d'examen. Placer sur la sellette un enfant qui n'a point huit ou neuf ans accomplis, c'est un scandale, c'est un acte aftligeant, qui n'aura jamais l'assentiment de la conscience publique. C'est une éducation qu'il faut donner à ces petits infortunés; on ne peut songer à leur iniliger une peine; qui pourrait la prononcer av< c une parfaite conviction de la culpabilité de l'accusé? Qui pourrait affirmer que la comlamnation ne serait pas un mouvement de haine contre le fait en soi, plus encore qu'une appréciation impartiale de la culpabilité de son auteur? .> — Chauveau, F. Ilélie et Vdley, t. I, n. 32;i ; Ortolan, t. 1, n. 263; Laborde, n. 12". — V. aussi la discussion qui s'est élevée dans la Société générale des prisons : liuUetin de celle sociélc, 1892, p. 2 et s., 129 et s., 269 et s., 413 et s., et lors du congrès de droit pénal international, 1893.

15. — Il est d'autant plus nécessaire que le législateur détermine un âge au-dessous duquel il ne peut y avoir de poursuites qu'il est arrivé plus d'une fois, notamment dans les campagnes éloignées de toute association charitable, que des maires se voyant chargés de tout jeunes enfants abandonnés les ont fait conduire au parquet par la gendarmerie pour s'en débarrasser; le procureur, ne trouvant personne à qui les confier, finissait par saisir le tribunal qui prononçait l'envoi en correction. On a vu, il y a moins d'un demi-siècle, et au commencement du second empire, des enfants de cinq ans traduits devant le tribunal correctionnel sous la prévention de vagabondage et envoyés dans une maison de correction après qu'il eût été reconnu qu'ils avaient agi sans discernement; encore à l'heure actuelle, il n'est pas rare de voir des enfants de huit ou neuf ans assis sur les bancs de la police correctionnelle. De tels résultats sont contraires à la l'ois à la vérité juridique et à l'intérêt bien entendu de la société. Quel discernement peut avoir un enfant de huit ou neuf ans, alors même qu'on le suppose d'une intelligenct' vive, d'un esprit alerte et qu'il ait reyu une bonne éducation? A un autre point de vue cet enfant ne sera-t-il point perdu pour la société lorsqu'il aura été jeté dans un milieu d'enlanls corrompus, doués des plus mauvais instincts?

16. — Deux circulaires ministérielles, en date des 20 mai 18a5 et IT) mars 1870, ont remédié, jusqu'à un certain point, à cet état de choses en invitant les magistrats du ministère public, à ne pas poursuivre des enfants au-dessous de sept ou huit ans; cependant ces poursuites ne sont point absolument interdites soit a raison d'une perversité précoce, soit en vue de confronter un enfant avec des complices, soit pour le soustraire à sa famille. — Oarraud, loc. i:il.; Lacoinla, Traducl. du C. peu. ilat., [>. 41, noie; Le Poittevin, v" Mineurs, n. I.

l'y. — Ces raisons ne sont point suffisantes pour légitimer des poursuites contre des enfants; aussi la commission du projet de révision du Code pénal a-l-elle proposé un art. 57 (|ui rapprocherait notre Code des légis^lations pénales étrangères; il est ainsi conyu : u Le mineur de dix ans ne peut être l'objet d'aucune poursuite. S'il a commis un fait qualifié crime ou délit par la loi et entraînant l'emprisonnement, la détention ou une peine supérieure, le tribunal civil peut, à la requête du ministère pu blic, ordonner qu'il soit placé dans un établissement d'éducation et de réforme jus<)u'à l'i'ige de vingt et un an au plus. "

18. — Il est à remarquer que le projet de loi substitue le triliuiial civil au tribunal correclionnel; il désire éviter que le jeune enfant soit (lélri par une comparution devant les tribunaux de répression, il ne veut point qu'il soit mêlé, même un moment, avec les professionnels du crime; enfin en saisissant les

RAi-EBTOiRK — Tome XVII.

juges civils, il indique aux magistrats qu'il ne s'agit point d'une peine à appliquer mais d'un malheureux abandonné ou mal entouré, à secourir, d'une éducation à faire, d'un enfant à ramener au bien.

19. — Depuis peu, beaucoup de sociétés privées, et particulièrement celle du sauvetage de l'enfance, viennent en aide aux tribunaux et se chargent des jeunes enfants; on ne saurait trop louer cette initiative qui devance et doit stimuler le législateur. — V. infrà, V" Patronage.

20. — • La théorie du Code pénal, relativement aux crimes et délits commis par des mineurs de moins de seize ans, se résume dans trois propositions : l" présomption d'innocence, et, par suite, nécessité de la constatation du discernement; 2" excuse et atténuation de peine, alors même que le discernement serait prouvé; 3'' attribution à la juridiction correctionnelle, même des crimes dont ils sont prévenus. Ces propositions, qui, en faveur de ces enfants, dérogent au droit commun, sont consacrés par les art. 00, 67, 68 et 09, C. pén.

21. — L'art. 66 est ainsi conçu : >< Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui, toutefois, ne pourra excéder l'époque oii il aura accompli sa vingtième année. »

22. — « S'il est décidé qu'il (l'accusé de moins de seize ans) a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : s'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il sera con<lamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction ; s'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné h être renfermé dans une maison de correction pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au plus de celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines; dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police (remplacée aujourd'hui par l'interdiction de séjour) pendant cinq ans au moins et dix ans au plus; s'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il sera condamné à être renfermé, d'un an à cinq ans, dans une maison de correction " (art. 07).

23. — Cet article diffère de l'ancien en ce qu'il ne mentionne plus la peine du carcan, remplacée par la dégradation civique.

24. — L'Exposé des motifs s'exprime ainsi relativement à l'art. 67 : « Si la décision porte que l'act on a été commise avec discernement, il ne s'agit plus de correction, c'est une peine qui doit être prononcée; seulement ce ne sera ni une peine afllictive, ni une peine infamante. La loi suppose que le coupable, quoique sachant bien qu'il faisait mal, n'était pas encore en état de sentir toute l'étemlue de la faute qu'il commettait ni de concevoir toute & rigueur de la peine qu'il allait encourir. Elle ne veut point le tlétrir, dans l'espoir qu'il pourra devenir un citoyen utile; elle commue, en sa faveur, les peines aftlictives en peines de police correctionnelle; elle ne le soumet point à l'exposition, aux regards du peuple; enfin, elle consent, par égard pour son jeune âge, à le traiter avec indulgence et ose se confier à ses remords ».

25. — " L'individu âgé de moins de seize ans qui n'aura pas de complices présents au-dessus de cet ùge, et qui sera prévenu de crimes autres que ceux que la loi punit de la peine de mort, de celle des travaux forcés à perpétuité, delà peine de la déportation ou de celle de la détention, sera jugé par les tribunaux correctionnels qui se conformeront aux deux articles ci-dessus » (art. 68).

26. — L'art. 08 portait, avant la révision du Code pénal en 1832 : " Dans aucun des cas prévus par l'article précédent, le condamné ne subira l'exposition publique ». La loi du 28 avr. 1832 ayant introduit dans l'art. 22 du même Code une disposition défendant de prononcer jamais l'exposition publique contre les mineurs de dix-hut ans, l'art. 08 devenait inutile; aussi fut-il supprimé et remplacé par le texte actuel. Ce texte n'est que la reproduction de l'art. 1, L. 2o juin 1824, abrogée ellemême par la même loi de 1832. La peine de l'exposition publique a d'ailleurs disparu de nos Codes.

27. — (^et art. 08 a pour but d'éviter au mineur la solennité des assises, la llétrissure d'un débat entouré d'une trop grande publicité, d'abréger la détenlion provisoire en accélérant la pro-

iM

cédure, el d'insliluer dans le Iribunal correctionnel une espèce de tribunal de famille chargé d'une mission paternelle aussi bien que répressive. — Chauvcau, F. Hélie el Villey, t. I, n. 330.

28. — " Dans tous les cas où \p mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné, s'il avait eu seize ans » (art. 69).

29. — L'ancien art. 69 portait : •.< Si le coupable n'a encouru qu'une peine correctionnelle, etc. ». Il en résultait que l'application de l'article semblait attachée plutôt à la nature de la condamnation qu'au caractère du fait, et que par cela seul qu'une peine correctionnelle était encourue, le coupable devait la voir atténuer encore bien qu'il eût commis un crime. La loi du 28 avr. 1832 a voulu prévenir une pareille interprétation, en adoptant une rédaction plus précise; ainsi, la peine prononcée contre les mineurs de seize ans ne peut être atténuée en vertu de l'art. 69 qu'autant qu'il a commis un délit.

CHAFITKE 11.

ÉTE.NDLE DE l'eXCUSK ÉTABLIE F M\ LES ART. 06 ET S., C. PÉN.

30. — Bien que l'art. 66, C. pén., en parlant de Vacciise, paraisse ne s'appliquer qu'aux crimes, il a toujours été unanimement reconnu qu'il pose un principe général, qui s'applique aussi bien aux délits qu'aux crimes. — Cass., 14 mai 1842, Douanes, [P. 44.1.448]; — 26 déc. 184;i, Belot, [P. 46.l.7.o8j; — 11 janv. 18.")6, Druard, ^S. o6. 1.633, P. 57.12, D. .Ï6.1.I081; — 21 mars 1868, Cadiou, [S. 69.1.368, P. 69.916, D. 69.1 2621; — 7 janv. 1870, Boissonnet, [S. 76.1.96, P. 76.192, D. 76.1.4131; —25 oct. 1893, Rouiller, fS. et P.96.1.430j — Colmar, 3 mai 1857, Simon, [S. 57.2.453, P. 38.21, D. 61.3.333] — Pau, 23 mars 1889, Largelle, lS. 89.2.152, P. 89.1.8521 — Bordeaux, 11 mars 1891, Gaillardon, [S. 91.2.164, P. 91.1.900] — Bertauld, Cours de C. pcn., p. 385; Trébutien, Cours de dr. crim., t. 1, p. U5; Dutruc, t. 2, p. 162; Morin, Ri'p. de dr. crim., v° Mineur de seize ans, n. 10; Chauveau, F. llélie et Villev, t. 1, n. 337; Blanche, t. 2, n. 333; F. Hélie, Prat. crim., t. 2, h. 130; Garraud, t. 1, n. 203.

31. — On doit même aller plus loin el décider, comme nous l'avons dit (V. suprà, V Crimes, Dt'lits et Contraventions, n. 1 16i, que cet article pose un principe général, applicable aux contraventions de simple police. — Cass., 20 janv. 18'i7, Brimet, IS. 38.1.906, P. 38.1.541; — 10 juin 1842, Gérard, S. 42. 1.832, 'P. 42.2.219]; — 7 mars 1845, Amvot, P. 45.2.432, D. 45.4.2891;

— 24 mai 1855, Sieyès, [S. 55.i'.619,'P. 53.2.624, D. 35.1.4261;

— 22 juin 1855, Feretti, [Ibid.] ; — 21 mars 1868, précité; — 7 janv. 1876, précité. — Bertauld, hc. cîT; Trébutien, t. I,p.ll2; Blanche, t. 2, n. 354 el s.; Jay, CompH. des trib. de simple police, n. 124; Chauveau, F. Hélie et Villey, lac. cit.; Morin, v» Mineur de seize ans, n. 4; Dutruc, J. du min. pubt., t. 3, p. 83 et 106; Massabiau, Manuel du min. putd., t. 1, n. J933; Garraud, loc. cit; Laborde, n. 132; Merlin, Hi'p.j \o E.vcuse, n. 4; Carnot, art. 66, n. 3; Hanter, n. 82; F. Hélie, l'rat. crim., I. 2, n. 131. — Contra, Le Sellyer, Tr. de lucrimimililé, t. 1, n. J18; Ortolan et Bonnier, t. 1, n. 298; Arthur Desjardins, Rer crit., t. 13, p. 324.

32. — L'art. 66 est-il applicable môme à l'égard des contraventions purement matérielles? Un pourrait dire en faveur de la négative qu'il faut prendre garde d'exagérer ces principes, et ne point confondre les contraventions purement matérielles avec celles qui exigent l'intention délictueuse; dans le premier cas, évidemment, on ne pourrait appliquer l'art. 66, puisque l'acte dénué de toute intention suffit pour attirer une peine sur Sun auleur. Ce ne sera donc qu'autant que la volonté entrera comme élément dans la criminalité du lait, qu'il y aura lieu de recourir à la règle tracée par l'art. 66, soit qu'il "s'agisse ou non, ainsi que nous venons de le dire, de contraventions prévues par le Code pénal. — V. Chauveau, F. llélie et Villey, kc. cil.

33. — Mais on doit reconnaître que l'art. 66a été édicté, non point seulement à raison du défaut d'intention, mais encore à raison de la faiblesse de l'Age et de l'inintelligence de l'auteur de la contravention, qui ne lui permettent pas d'éviter une contravention même constituée par l'existence d'un fait purement matériel. — Blanche, loc. cit.; F. Hélie, Prat. crim., loc. cit.; Garraud, loc. cil.

DISCERNEMF.NT. — Chap. 11.

34. — L'art. 66, C. pén., esl-il applicable aux infractions prévues et punies par les lois spéciales"? Pendant longtemps la jurisprudence s'est prononcée dans le sens de la négative, et décidait qu'en ces matières le juge de répression n'avait point à rechercher si l'enfant auteur de 1 infraction avait agi ou non avec discernement. — V. Cass., 2juill. 1813. Triquel, [S. el P. chr.]; — 15 avr. 1819, Framel, 'S. el P. chr.];— 11 août 1836, Labesse, |S. 37.1.364, P. 37.1.5211; — 5juill. 1839, Gillel, ;S. 40.1.189, P. 46,2.127] — Metz, 5 niars 1821, Flamen, [S et>. chr.] — Grenoble, 12 janv. 1825, Burlet, iS. et P. chr.]; — 13 janv. 1823, Clerc, [S. et P. chr.i; — 28 nov. 1833, Carillon, fS. 34.2.135, P chr.] — Cette jurisprudence se basait sur ce motif '< que les lois spéciales qui punissent ces délits ne contiennent aucune disposition qui autorise les tribunaux à prendre en considération i'iige et le défaut de discernement des délinquants dont elle s'occupe ».

35. — Ainsi on jugeait que l'art. 66, C. pén., était inapplicable en matière de pèche. — Cass., 2 juill. 1813, précité.

36. — ... En matière de chasse. — Cass., 11 août 1836, précité;

— 3 juill. 1839, précité. — Grenoble, 12 janv. 1823, précité; — 13 janv. 1825, précité ; — 28 nov. 1833, précité.

37.— ... En matière dédouanes. — Cass., 15avr. 1819, précité.

38. — ...En matière de conlribulions indirectes. — Metz, 3 mars 1821, précité.

39. — ... En matière de délits forestiers. — Cass., 2 juill. 1813, précité.

40. — Mais cette jurisprudence, vivement el justement critiquée, est aujourd'hui abandonnée; il est maintenant constant que les dispositions des art. 66, 67, 68 et 69, C. pén., relatives aux accusés ou prévenus âgés de moins de seize ans, sont générales el s'étendent, à. mnins de dérogation particulière, à tous les faits qualifiés crimes ou délits, même à ceux prévus par des lois spéciales. — Cass., 20 mars 1841, Saner, [S. 41.1.463, P. 42.1.227]; — 18 mars 1842, Thibaut, [S. 42.1.465, P. 42.1.726'';

— 13 mars 1844, Etchabe, [S. 44.1.366, P. 44.1.4481; —4 déc. 1845, Frantz, [P. 46.1.271, D. 46.4.3101; — 26 déc. 1845, Belot, [P. 46.1.7.58]; — 3 févr. 1849, Drevet'. [S. 49.1.665, P. 49.1. 360, D. 50.5.59]; — 11 janv. 1856, Dinard, [S. 56.1.633, P. 57.12, D. 56.1.1081; — 9 avr. 1875, [Rutl. crim., n. 128] — Orléans, 24 janv. 1842, VioUeau, [P. 42.1.228^; — 19 oct. 1864, Pasquier, [S. 65.2.112. P. 65.491, D. 63.2.28]— Colmar, 5 mai 1837, Simon, [S. 57.2.433, P. 58.21] — Metz, 29 nov. 1867, Manichou, ^D. 67.2.247] — Pau, 23 mars 1889, précité. — Bordeaux, H mars 1891, précité. — Berlauld, p. 381; Trébutien, t. 1, p. 115; Le Sellyer, t. 1, n. 100; Dutruc, t. 2, n. 162; Morin, v" Mineur de seize ans, n. 10; Chauveau, F. Hélie et Villey, loc. cit.: Blanche, t. 2, n. 348 et s.; Garraud, t. 1 , n. 203, p. 332, note 9; Laborde, n. 132; Le Poitlevin, v" Mineur, n. 6. — V. comme applications, suprà, v'' Chasse, n. 1343 et s.; Chemin de fer, n. 1984; Contributions indirectes, n. 1082 et s.; Délit forestier, n. 726.

41. — Chauveau et F. Hélie [loc. cil.) font justement observer que : u La règle que consacre l'art. 66 n'est point un de ces principes qui, placés dans un Code, ont pour limites les limites mêmes de ce Code. Elle résulte de la nature des choses, elle si» puise dans les lois de la nature humaine, dans l'étude des progrès de l'intelligence de l'homme. C'est une loi générale qui domine toutes les lois, une règle commune qui plane sur toutes les législations, car elle prend son origine dans un fait commua à toutes les actions de l'homme, son ignorance présumée de la criminalité jusqu'à l'i'ige de seize ans accomplis. Prétendrait-on créer une exception à celte loi commune à l'égard des délits spéciaux"? Mais il faudrait prouver alors que l'enfant, dont l'intelligence est trop débile pour concevoir la criminalité d'un délit commun, a toute l'inlelligeiice nécessaire pour apprécier et comprendre les délits spéciaux; il faudrait admettre qu'inhabile à discerner la culpabilité d'un vol ou d'un assassinat, sa conscience lui révélerait sans peine la criminalité d'un délit de douanes, d'une contravention aux lois sur la chasse, d'une infraclion à la police sanitaire. Or n'est-il pas évident que les délits spéciaux qui varient chez les divers peuples, suivant les besoins et les mu'urs, et qui puisent leur criminalité relative dans la loi et non dans la conscience humaine, sont plus dilllciles à saisir que des infractions communes que les plus simples notions de la morale révèlent plus ou moins vivement? »

42. — L'art. 66, C. pén., général et absolu, ainsi que nous l'avons dit, est opplicaijle non seulement devant les tribunaux

DISCERN'KMENT. — Chap. III.

Wo

répressifs de droit co nmuii, mais encore devant tontes les juridictions, à moins qu'il n'y soit spécialement dérogé par un texte formel de loi.

43. — Par suite, les tribunaux administratifs, statuant comme tribunaux de répression, et particulièrement les conseils de préfecture (V. suprà, Vf Cons('ils de préfecture, n. 329 et s.), ne peuvent condamner un mineur de seize ans qu'après avoir préalablement décidé qu'il a agi sans discernement.

44. — Le code de justice militaire pour l'armée de terre, du 4 août l8o7, et le code de lustice militaire pour l'armée de mer, du 15 juin 18ci8, ont fait application de ces principes et ils ont déclaré l'un et l'autre, le premier dans son art. 109, le deuxième dans son art. 257, que les art. 66, 07 et 69, G. pén., relatifs aux mineurs de seize ans sont applicables devant les tribunaux militaires et de la marine. — V. infrà, v° Justice marUime, n. 1781 et 1782.

45. — Notre code ne contient aucune disposition particulière sur la responsabilité pénale du sourd-muet. Chauveau et F. Hélie (n. 327) expriment le regret que les sourds-muets n'aient point été mis sur la même ligne que les mineurs de seize ans, relativement aux crimes ou délits dont ils peuvent se rendre coupables, et ne puissent invoquer les mêmes adoucissements de peine ou de juridiction. Nous nous rangeons volontiers à cette opinion, qui nous parait seule humaine et équitable; il est peu de ces inlortunés, même parmi les plus instruits, qui puissent concevoir les idées de droit, de justice, de morale, et qui, par conséquent, soient en état d'apprécier, de comprendre la portée de leurs acles.de discerner enfin le bien el le mal. Il est même constaté que, par suite du vice de leur organisation, ils sont plus que tous les autres enclins à certaines passions, qui ne peuvent que favoriser chez eux la perpétration d'actions nuisibles, sinon immorales. Ils sont donc doublement dignes d'intérêt. — Ytard, Tr. des maladies de l'oreille et de l'audition, t. 2; Orfila, Méd. léijale, t. 2, p. 171; llolîbaupr, Mcd. tt^gale relative aux aliénés (traduit de l'allemand), p. 223. — V. infrà, n. 212, 221, 224.

46. — Aussi, dans le silence de notre législation sur ce point, le juge auquel un sourd-muet est déféré devra l'examiner avec soin, l'acquitter s'il a la conviction que son intelligence n'est point sulfisamment développée et qu'il n'a pu comprendre la portée de ses actes (Laborde, n. loi ; Garraud, n. 217, note 24). Dans tous les cas la surdi-mutité est de nature par elle-même à diminuer la responsabilité, et à l'aire accorder plus facilement des circonstances atténuantes. — Blanche, t. 2, n. 244; Chauveau, F. Hélie et Villey. loe. eit.

47. — La loi romaine assimilait, dans une certaine mesure, la vieillesse à l'enfance : Ifjnoscitur his qui ivtule defecli sunt (L. 3, § 7, de sénat, consul, sillan). — Farinacius (quest. 92, a. 23) déclare que senes sunl (limi)iuti sensu et intellectu ila quod repuerascere incipiant ; enfin Tiraqueau déclare que : senectus est veluli alteria pueriiia (Digeste, Oe pumis teniperandis, p. 29). Toutefois ces maximes n'aboutissaient qu'à un simple adoucissement des peines.

48. — La loi française, qui s'est occupée du défaut de discernement provenant de l'extrême jeunesse, n'a pas cru devoir s'occuper d une manière spéciale du cas où, par l'elïet des années, les facultés intellectuelles de l'homme auraient éprouvé un alfaiblissement susceptible de le rapprocher de l'enfance. Il était impossible, en etfpt, de tracer à cet égard des règles quelque peu sûres, et il est évident d'ailleurs que souvent, bien loin d'être un motif d'excuse, l'âge sera un motif de plus grande culpabilité chez, l'agent; car, ainsi que le dit Hossi {Cours de dr. pén., ch. 15), « le vieillard qui commet un crime, a de plus à sa charge les habitudes morales qu'il a dû prendre, l'amortissement des passions et de la jeunesse, enfin l'absence de plusieurs causes impulsives au délit ». La question de culpabilité, dans ce cas, rentre donc pleinement dans l'appréciation du juge. Toutefois, la loi a quelquefois décrété, en faveur du vieillard, un adoucissement ae peine (G. pén., art. 70 et 71). — tjarraud, t. 1, n.

CIIAPITHH III.

49. — La minorité de seize ans constitue une excuse légale; elle a pour ell'et d'établir en faveur des mineurs de seize ans

une présomption de non-culpabilité, qui ne s'évanouit que lorsque la juridiction de répression saisie a décidé que le mineur poursuivi a agi avec discernement. — F. Hélie, Prat. crim., t. 2, n. 122; Blanche, t. 2, n. 292, Garraud, t. 1, n. 202.

50. — C'est an moment où l'action incriminée a été commise que l'inculpé doit avoir moins de seize ans pour que l'art. 66, G. pén., lui soit applicable. — Carnot, art. 66, n. 1; Chauveau, F. Hélie et Villey, I. 1, n. 331; F. Hélie, Prat. crim., t. 2,n.81; Ortolan, n. 284; Blanche, t. 2, n. 295; Le Sellyer, n. 121; Massabiau, t. I, n. 1957; Garraud, t. i, n. 208.

51. — Lorsque l'auteur d'un délit est mineur de seize ans au moment où il a commis une infraction à la loi pénale, il importe donc peu qu'il soit devenu majeur de seize ans au moment où les poursuites sont exercées contre lui. — Cass., 17 sept. 1818, Olive, iS. et P. chr.]; — 10 avr. i821, [liull. crim., n. 64] — F. Hélie, loc. cit.; .Xouguier, t. 4, n. 2850.

52. — Dès lors, si un mineur de seize ans est traduit devant la cour d'assises, la question posée au jury doit préciser la date du fait incriminé de telle sorte que l'on puisse reconnaître si l'accusé était ou non mineur de seize ans au moment même ou le fait, donnant lieu à la poursuite, s'est produit et, s'il va lieu, par suite, de lui faire application des règles édictées parle Gode en ce qui concerne le mineur de seize ans. — Cass., 17 mars 1887, Longuefosse, \Bull. crim., n. 108] — V. suprà, v" Cour il'asslses n. 1499, 3409, 3485 et s., 3723.

53. — Doit être considéré comme mineur de seize ans tout inculpé qui n'a point accompli sa seizième année; la majorité pénale ne commence que lorsque la dernière heure de la seizième année a sonné. — Carnot, art. 66, n. I ; Blanche, t. 2, n. 294; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 1, n. 331 ; F. Hélie, t. 2, n. 122; Ortolan, t. 1 , n. 284 ; Le Sellyer, n. 122. — Il n'y a donc pas lieu d'admettre l'opinion de ceux qui voudraient que l'accusé ne pût demander l'examen de la question de dicernement que lorsqu'il est encore dans sa quinzième année. La loi ne parle point, en effet, de l'enfant qui est entré dans sa seizième année, c'est-àdire qui a quinze ans accomplis, mais de l'enfant de seize ans. Donc l'entière capacité ne commence qu'à seize ans révolus.

54. — Remarquons que, dans la plupart des cas, la question de ITige lors do l'infraction ne se pose pas, parce qu'aucune difficulté ne s'élève sur ce point, soit que ia majorité de seize ans soit reconnue, soit que, au contraire, la minorité soit établie et non conte.stée.

55. — Mais toutes les juridictions, de quelque nature qu'elles soient, tribunaux correctionnels, administratifs, militaires, maritimes, etc., devant qui un prévenu ou un accusé est traduit, doivent examiner la question de l'âge et la résoudre lorsqu'elle se pose devant eux soit d'après les déclarations de l'inculpé, soit d'après les pièces de la procédure. — V. relativement aux tribunaux correctionnels, Cass., 9 mess, an Vlll, Morcan, |S. el P. chr.]; — 8 brum. an IX, Grosselin, ^S. el P. chr.]; — 17 sept. 1818, précité. — Garraud, t. 1, n. 203.

56. — En principe, le juge d'instruction n'a point à examiner les causes d'excuse, qui sont de la compétence exclusive du juge chargé de statuer définitivement sur l'inculpation. — Blanche, t. 2, n. 225.

57. — Toutefois lorsque la minorité de seize ans a pour ell'et de rendre l'auteur d'un crime justiciable du tribunal correctionnel, au lieu de la cour d'assises, le juge d'instruction a le droit et le devoir de statuer sur la question d'Oge qui détermine da compétence et la juridiction devant laquelle il doit renvoyer le prévenu. — Blanche, t. 2, n. 300 et 318.

58. — La chambre des mises en accusation a les mêmes pouvoirs; saisie par le juge d'instruction elle doit rechercher quel est l'âge du prévenu si cet âge inllue sur la compétence, et le renvoyer soit devant la cour d'assises, soil devant le tribunal correctionnel. — Blanche, t. 2, n. 302.

59. — La décision du juge d'instruction et l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui saisissent le tribunal correctionnel à l'égard d'un inculpé de crime auquel ils attribuent moins de seize ans, ne sont d'ailleurs qu'indicatifs et non attributifs de compétence; ils ne lient pas les juges correctionnels; si ceux-ci pensent que malgré les décisions intervenues, l'inculpé a plus de seize ans, ils doivent se déclarer incompétents. — Blanche, t. 2, n. 301 et 302; Garraud, t. 1, n. 206.

60. — Mais, si un mineur dont on n'aurait pu vérifier l'âge avait été renvoyé devant la cour d'assises, celle-ci ne pourrait, en reconnaissant qu'il est âgé de moins de seize ans, se déclarer

DISCERNEMEiNT. — Chap. III.

incompétente, par la Joiible raison : 1» qu'à son égard les arrêts de mise en accusation sont attributifs de juridiction; 2« qu'elle a la plénitude de juridiction, et peut, par suite, connaître de toutes les affaires qui lui sont soumises, quelles qu'elles soient.

— Cass., 19 oct. 1820, Terrier, [S. et P. chr.l; — 4 déc. 1823, Carlaing, [S. et P. chr.]; — 20 avr. 1827, Boulin, [S. et P. clir.];

— 13 juill. 18-27, Couder, [S. el P. clir.]; — 14 sept. 1827, Boulin, IS. et P. chr.] ; — 0 juill. 1832, Gouges, [Bull, crim., n.244i

— Blanche, t. 2, n. 303.

61-62. — D'autre part, l'individu renvoyé devant la cour d'assises comme ayant plus de seize ans, n'est point lié, bien entendu, par l'arrêt de la chambre des mises en accusation; il peut soutenir devant la cour d'assises qu'il est âgé de moins de seize ans, el demander, s'il va doute, qu'une question soit posée au jury à cet égard. — Blanche, t. 2, n. 304 ; Garraud, t. 1 , n. 208.

63. — Lorsque la question d'i'ige est soulevée devant la cour d'assises, c'est au jury et non à la cour à la trancher; l'âge est, en ell'el, tout à la Ibis un élément de la culpabilité, et une cause d'aggravation ou d'atténuation de peine; c'est donc au jury à se prononcer sur une question qui rentre dans sa compétence comme tout ce qui toucheà la culpabilité. — Cass., 28 sept. 1846, Thebabi, : S. 46.1 .756, P. 46.2.624, D. 46.4.1061 — Nouguier, t. 4, n. 2827; Le Sellver, t. 1, n. H2; Chauveau, F. Hélie et Villev, t. 1, n. 333; Ortolan, t. 1, n. 286; Blanche, t. 2, n. 309 el312; Haùs, n. 6o8; Garraud, t. 1, n. 208. — V. suprà, v° Cour d'assises, n. 3483 et s.

64. — Un arrêt de la Cour suprême a bien décidé que : « dans l'ordre progressif des débats devant la cour d'assises, lorsque la question relative à l'âge de l'accusé se présente, elle doit être jugée préalablement à toute position de questions au jury, puisque de sa solution dépend la question de savoir s'il y a lieu de poser au jury la question de discernement dans le cas prévu par l'art. 340, G. instr. crim.; que, par conséquent, c'est à la cour d'assises qu'il appartient exclusivement de prononcer sur l'âge de l'accusé qui se prétend âgé de moins de seize ans ». — Cass., 16 sept. 1836, Hoghi, [S. 37.1.175, P. chr.] — Mais la Cour suprême n'a point persisté dans cette jurisprudence qui méconnaissait le caractère d'e.xcuse qui s'attache à l'état de minorité.

65. — La cour d'assises peut-elle se refuser à [oser cette question, quand il est établi d'une manière absolument certaine que l'accusé a plus de seize ans'.' M. Blanche it. 2, n. 311) se prononce pour la négative : « La minorité de seize ans est une excuse puisqu'elle, a pour objet direct et immédiat de mitiger la peine. Or, si elle est une excuse, elle est comprise dans rénumération des questions qui doivent être soumises au jury, puisque tous les faits d'excuse, quels qu'ils soient, sont compris dans cette énumération >'.

66. — Cette opinion appuyée sur un raisonnement très-juridique ne parait pas avoir toujours été adoptée par la Cour suprême qui n'a admis la nécessité de consulter le jury que s'il y a incertitude sur l'âge de l'accusé et qui a reconnu qu'une cour d'assises pouvait décider que celte question ne serait pas posée, pourvu que son arrêt fût motivé. — Cass., 14 oct. 1826, Chaussai, [S. et P. chr.] — Mais cet arrêt a été rendu à une époque où la Cour de cassation décidait que la que.'^tion de l'âge de l'accusé devait être tranchée par la cour d'assises et non par le jury, et il a été prononcé avant la réforme de 1832 qui a modifié le texte de l'arl. 339, C. instr. crim. — V. suprà, \"> Cour d'assises, n. 3104 et s.

67. — Aussi nous parail-il plus juridique de décider que quelle que soit l'invraisemblance des allégations de l'accusé qui se prétend âgé de moins de seize ans, el alors même qu'il serait établi d'une manière irrérrag:able qu'il a dépassé cet âge depuis de longues années, c'est toujours au jury a se prononcer sur la question d'âge soulevée par l'accusé ; il n'appartient pas en effet à la cour de statuer sur une question d'excuse alors même que sa nonexistence serait certaine.

68. — Lorsque d'ailleurs aucune incerlitude ne s'est manifestée à aucune des phases de la procédure sur l'âge d'un accusé, il n'y a pas lieu, pour le président des assises, d'interroger le jury sur l'âgr; de cet accusé, à défaut d'incident contentieux soulevé à ce sujet. — Cass., 3 mars 1881, Saïd-ben-Motitar, |S. 83.1.486, P. 83.1. H!i8, IJ. 82.1.188]

69. — .luge, de mèmp qu'il n'y a pas nécessité de poser au jury, indépendamment de la question de discernement, une question relative au point de savoir si l'accusé est âgé de moins de seize ans, alors que non seulement aucune incertitude ne

s'est produite à cet égard, mais qu'encore aucun incident contentieux n'a été soulevé. — Gass., 9 sept. 1880, Guirandon, [Bull, crim., n. 179]

70. — Mais s'il y a doute ou incertitude sur le point de savoir si l'accusé est âgé de plus ou de moins de seize ans, il y a nécessité pour le président des assises, à peine de nullité, de soumettre au jury la question de savoir si l'accusé est âgé de seize ans accomplis. — Cass., 26 sept. 1850, Plevssel, [S. 30.1.691, D. 50.1.334]; —21 mai 1883, Munigavon, [5u«. crim., n. 151] — V. suprà, v° Cour d'assises, n. 3486.

71. — Il y a lieu d'annuler également l'arrêt d'une cour d'assises, alors qu'aucune question de discernement n'a été posée et que cependant l'arrêt ne précise pas la date des crimes imputés à l'accusé, et que, d'un autre cùté, il résulte, à raison des pièces produites constatant l'âge de l'accusé, une incertitude complète sur le point de savoir s'il avait seize ans accomplis au moment de la perpétration des crimes. — Cass., 12 août 1880, Bonord, IS. 81.1.385, P. 81.1.913, D. 81.1.92]— L'arrêt ne justifie pas, en ce cas, la peine prononcée.

72. — Par suite, lorsque de l'arrêt de renvoi, de l'acte de naissance joint au dossier, ou des autres pièces telles que le casier judiciaire, il résulte que l'accusé avait moins de seize ans au moment où il a commis les faits qui lui sont imputés, il y a lieu pour le président des assises de poser au jury la question de savoir s'il avait seize ans accomplis au moment de la perpétration du crime; il en est ainsi alors même que l'accusé prétendrait avoir eu seize et même dix sept ans accomplis à ce moment. — Cass., 5 mai 1870, [Bull, crim., n. 971 — En elVet, la compétence el la culpabilité des accusés s'établissent non d'après les aveux des accusés, mais d'après la réalité des faits s'ils sont contraires à leurs aveux.

73. — Le président des assises devra formuler ainsi la question à poser au jury : « Le nommé... était-il âgé de moins de seize ans, au moment du crime ci-dessus spécifié. "

74. — L'état de minorité de seize ans constituant une excuse, ainsi que nous l'avons vu, les juges ne peuvent examiner la question de savoir si l'inculpé a pi us ou moins de seize ans qu'après s'être prononcés sur la culpabililé. Si le fait ne constitue ni crime, ni délit, si l'inculpé n'en est point l'auteur, ou s'il l'a commis sans intention criminelle, il y a lieu de prononcer l'acquillement pur et simple sans se préoccuper de la question de minorité : celle-ci ne doit donc être posée qu'après la question de culpabililé. — Blanche, t. 2, n. 307; Garraud, t. 1, n. 204; Nouguier, t. 4, n. 2829. — Si tout le monde reconnaît que l'accusé n'a pas seize ans, il suffit de poser la question de discernement. — Nouguier. toc. cit.

75. — La question relative à l'âge des prévenus ou accusés est une question de fait qui est souverainement appréciée par les juges du fond; leurs constatations el décisions à cet égard échappent au contrôle de la Cour de cassation. — Cass., 23 déc. 1881, Chalem-Mohamed, [Bull, crim., n. 268]

76. — Celle question peut d'ailleurs être soulevée en tout état de cause et pour la première fois en appel, soit par le prévenu, soit par le ministère public, soit d'office par le tribunal; celui-ci, en elVet, ne peut prononcer une peine que s'il y a lieu de l'appliquer, et après avoir recherché si la culpabilité existe, et si elle n'est pas enlevée ou atténuée. — Garraud, 1. 1, n. 208.

77. — Le prévenu ou I accusé, qui n'ont pas soulevé la question de savoir s'ils avaient moins de seize ans soit devant la cour d'appel soit devant la cour d'assises, sont-ils admissibles à présenter ce moyen pour la première fois devant la Cour de cassation'.' La jurisprudence delà Cour suprême a varié sur celte question.

78. — Elle a d'abord jugé que lorsque l'accusé constate, à l'appui de son pourvoi, qu'il n'avait pas seize ans au moment du délit, et qu'il résulte de la procédure que la question de discernement n'a pas été posée au jury, le jugement qui l'a condamné doit être cassé. — Cass., 9 mess, an VIII, Moreau, [S. et P. chr.] — Trébutien, t. 1, n. 521.

7î). — -Mais il est aujourd'hui reconnu que le condamné ne peut firélendre pour la première fois devant la Cour de cassalion qu'il élailâgê de moins de seize ans lors de la perpétration du crime, elqu'ainsi il y avait lieu de poser d'office à son égard la question de ilisceriiemenl : l'exception résullant de l'âge doit être présentée par l'accusé devant la cour d'assises. — Cass., 21 juin 1872, IBu». crim., n. 117] — Nouguier, Cour d'assises, t. 4, n. 2831 ;Le Sellyer, 1. 1, n. 113; (iarraud.l. I, n. 298; Laborde, n.

DISCERNEMENT. — Chap. IV.

133. — V. aussi Carnot, Instr. ccim., surl'arl. 66; Bourguignon, Jurispr. des C. criin., sui- l'art. 66 ; Magnin, Des minorités, l. 2, p. 501, n. 1494; Mnrin, Rép. du âr. crim., v» Mineurs, n. 5; Cliauveau, F. Hélie et Villey, t. 1, n. 333 et s. — V. suprà, v° Cassiilion [Mat. crim.], n. 1201 et s.

80. — Il en est ainsi alors même que le prévenu ou l'accusé produirait devant la Cour de cassation un acte de naissance ou un document destiné à en tenir lieu. — Cass., 19 avr. 1821, Picard, ÎS. et P. clir.]

81. — F.n effet, l'accusé est non recevable à produire pour la première fois devant la Cour de cassation une pièce, par exemple un acte de notoriété, destinée à établir qu'à l'époque du fait incriminé, il était âgé de moins de seize ans accomplis. — Cass., 3 mars 1881, Saïd-ben-Matikar, [S. 83.1.486, P. 83. 1.1198, D. 82.1.188]

82. — A plus forte raison un prévenu ou un accusé sera-t-il irrecevable à soutenir pour la première fois devant la Cour de cassation, qu'il était âgé de moins de seize ans au moment où les faits incriminés ont été commis, alors qu'il a toujours dissimulé son ùge et que soit devant le juge d'instruction, soit devant lajuridiction de répression, il a constamment déclaré qu'il était âgé de plus de seize ans, de di.\'-sept ans, par exemple.

— Cass., 21 juin 1872, précité.

83. — En effet, d'un côté, les juges ne sont point tenus d'examiner un moyen alors que le prévenu, le ministère public ni les pièces de la procédure, n'ont appelé leur attention sur lui, et, de l'autre, les moyens nouveaux mélangés de fait et de droit ne sont pas recevables devant la Cour de cassation.

— V. suprà, V Cassation (mat. civ.)., n. H96 et s.

84. — Mais s'il résultait des constatations mêmes de la décision du jufre du fait ou des pièces du dossier que l'inculpé condamné avait moins de seize ans, il y aurait lieu de casser la décision qui aurait prononcé la peine sans examiner la question de discernement, parce qu'alors la question aurait dû être examinée par les juges.

85. — De même, il y aurait lieu de casser l'arrêt qui relaxerait un prévenu comme ayant agi sans discernement et l'enverrait jusqu'à l'âge de vingt ans dans une maison de correction alors qu'il résulterait des pièces mêmes de la procédure que ce prévenu aurait été âgé de plus de seize ans au moment où les faits incriminés ont été accomplis. — Cass., 19 mai 1893, Stéphane, Bull, crim., n. 141»]

86. — C'est ordinairement par la production de son acte de naissance que l'accusé établit son âge. Et il a été jugé que l'accusé qui n'a pas produit devant la cour d'assises son acte de naissance ne peut se plaindre de ce que cette cour n'a pas posé au jury la question de savoir s'il a agi avec discernement, et qu'il y a présomption légale qu'il n'était pas âgé de moins de seize ans lors de la perpétration du crime. — Cass., 19 avr. 1821, précité.

87. — Mais cette présomption, défavorable à l'accusé, est généralement repoussée par la doctrine comme ne s'appuyant sur aucun texte de loi. — Carnot, sur l'arl. 66, C. pén., n. 1 i et sur l'art. 229, C. instr. crim., n. 7; Bourguignon, sur l'arl. 66, n. 2 ; Legraverend, t. 2, p. 229 ; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 1, n. 333; Magnin, Des minorités, t. 2, p. .'iOI ; Morin, llcp. du dr. crim., v» Mineurs, u. ">; Blanche, t. 2, n. 297.

88. — Si l'acte de naissance n'est pas produit, une circulaire du Carde des sceaux, en date du 6 avr. 1842, déclare que : <' Pour les circonstances où cette production est impossible, il faut y suppléer en employant tous les moyens propres à constater l'àgc des prévenus. Le juge devra y suppléer en consultant tous les genres de preuve mis à sa disposition et, dans le doute, résoudre la question en faveur du prévenu ou de l'accusé. — Blanche, /oc. cit.; K. Hélie, Prat. crim., t. 2, n. 122.

89. — C'est au ministère public qu'incombe la preuve que l'inculpé a plus de seize ans; il doit fournir cette preuve comme celle de toutes les charges qu'il relove contre l'inculpé : « La condamnation dit, M. Oarraud, n. 208, ne peut être prononcée que si la juridiction compétente a reconnu l'existence de tous les éléments conslitutil's de la criminalité, et c'est au ministère public à les établir; or, l'âire est un de ces éléments ». — Ortolan, t. 1, n. 287; Chauveau, F. Hélie et Villev, /oc. cit.; Blanche, t. 2, n. 296; Laborde, n. 133; Villey, p. 102.

00. — L'accusé, en présence d'un acte de naissance produit par le ministère public et contrairement aux constatations de cet acte de naissance, prétend néanmoins être âgé de moins

de seize ans et demande à la cour d'assises de poser au jury une question relativement à son âge; il soutient par exemple que l'acte de naissance ne s'applique pas à lui : est-il recevable dans sa demande, et ne sera-ce pointa la cour d'assises à statuer sur ce point et à déclarer si l'acte de naissance est ou non applicable? Non. Nouguier (t. 4, n. 2832) en donne deux motifs : (( 1" La reconnaissance de l'identité de l'accusé, alors qu'elle est contestée, rentre dans le vaste domaine des faits et c'est au jury seul qu'il appartient de la constater; 2° les jurés devant avoir la latitude la plus grande et la souveraineté la plus absolue dans l'examen des laits, on doit les interroger même sur les faits qui semblent prouvés par des actes authentiques, lesquels n'enchaînent pas leur conscience ». — V. infrà, w<> Identité, n. 18.