DKSTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES

37. — C'est aussi parce qu'il porle atteinte au droit de propriété et qu'il amène nécessairement avec lui un dommage, que le fait d'avoir passe' ou conduit ses bestiaux sur le terrain d'aulrui est prévu et réprimé par les art. 473, n. 9 et 10, et 479, n. 10, C. pén. — V . ituprà , v'^ .\nim(iux,n. 141 ets., De7i()'în'n/, n. 102 ets.

38. — Le même art. 479 réprime le fait d'avoir occasionné la mort ou les blessures des animaux ou bestiaux appartenant à autrui par l'effet de la divagation des fous furieux ou d'animaux malfaisants ou féroces, ou par la rapidilé, la mauvaise direction, ou le chargement excessif des clievaux, voitures, bêtes de trait, de cliarge ou de monture. — V. siiprâ, V Animaux, n. 97, 243 et s., et infrà, v° [Hvayation.

3î). — ... Par l'emploi ou l'usage d'armes sans précaution ou avec maladresse, ou par jet de pierres ou autres corps durs. — V. suprà,\'" Anim(»it.r,n. 2i'.ie\. s., 2Mel s., et infrà, \'' Jet. n. 7 7 et s.

40. — ... Par la vétusté, la dégradation, le défaut de réparation ou d'entretien des maisons ou édifices, ou par l'encombrement ou l'excavation, ou telles autres œuvres dans ou près les

-rues, chemins, places ou voies publiques, sans les précautions ou signaux ordonnés ou-d'usage. — V. suprà, v° Animaux, n. 243 et S-, 2oo, et infrà, v" Edifice mrnarnnt ruine.

41. — La loi punit aussi d'autres faits de dégradation qui attaquent des objets d'utilité publique; tels sont : la destruction opérée méchamment des affiches apposées par ordre de l'administration. — V. suprà, v» Afiieliett, n. 20.") et s.

42. — ... La dégradation ou détérioration, de quelque manière que ce soit, des chemins publics ou l'usurpation sur leur largeur. — V. suprà. v'' Chemin rural, n. 204, 295, Chemin vi- '•tnal, n. 2400 et s.

43. — ... L'enlèvement, sans autorisation, sur les chemins publics, de gazons, terres ou pierres. — V. suprà, v° Chemin rural, n. 204, 209 et s.

44. — ... Ou bien encore l'enlèvement, dans les lieux appartenant aux communes, de terres ou matériaux, à moins d'usage général qui l'autorise. — V. infrà, v" Enlèvement de terres, malérinu.x ou gazons.

DESTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. — V. Ciiassk.

Législation.

L. 28 sept -6 oct. 1791 {concernant les biens et les usages ruraux et la police rurale), tit. 1, art. 20; — Arr. 19 pluv. an V (7 févr. 1797) [concernant la chasse aux animaux nuisibles); — L. 10 mess, an V (28 juin 1797) {relative à la destruction des loupsj; — Ord. 20 août 1814 (portant organisation de la louoeterie); — Ord. 14 sept. 1830 (.sur /(( surveillance de la chasse et de la louveteric) ; — L. 21 avr. 1832 (L. de finances ordonnant la mise en ferme du droit de chasse dans les forêts de l'Etat), art. .') ; — Ord. 24 juill.-18 août 1832 (relative au droit de chasse </«)!.< les forets de l'Etat); — L. 3 mai 1844 [sur la police de la ,A,/<sfi ; — Ord. 21 déc. 1844, 20 janv. 184.") [sur la nomination des officiers de louvelerie); — Ord. 20 juin-12 juill. 184o [relative à la chasse dans les foriHs domaniales); — Décr. 2') mars 18b2 (sur la dreentralisntion administratire), art. o-l*" et 6; — .\tt. ministre des Finances, 3 mai 1832 (.sur la nomination des lieutenants de louveterie); — Décr. 13 avr. 1864 (sur la ddcentralisalion administrative), arL 6-12"; — L. 22 janv. 1871 [modifiant les art. .i et .9, /.. 3 mai I8U); — L. 3 août 1882 [sur la destruction des loups); — Décr. 28 nov. 1882 [sur la destruction des loups); — L. o avr. 1884 (sur l'organisation municipale , art. 90, S 9; — Décr. 24 févr. 1897 [transférant au ministre de l'Agriculture des attributions exercées par le ministre île l'Intérieur, en ce gui concerne la police de la chasse).

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