L'incendie des propriétés mobilières ou immobi

lières d'autrui, qui aura été causé par la vétusté ou le défaut soit de réparation, soit de nettoyage des fours, cheminées, forges, maisons ou usines prochaines, ou par des feux allumés dans les champs à moins de cent mètres des maisons, éditices, forêts, bruyères, bois, vergers, plantations, haies, meules, tas de grains, pailles, foins, fourrages ou tout autre dépùt de matières combustibles, ou par des feux ou lumières portés ou laissés sans précaution sulfisante, ou par des pièces d'artifices allumées ou tirées par négligence ou imprudence !art. 458). — V. infrà, v" Incendie, n. 458 et s.

26. — Dans les art. 459, 460 et 461, le Code pénal visait les maladies épizootiques mais ces articles ont été abrogés par la loi du 21 juin 1881. — V. infrà, v'* Epizootic, Police sanitaire.

27. — Une remarque générale qu'il importe de faire sur les divers délits de police correctionnels prévus par les dispositions qui précédent, c'est que, s'ils ont été commis par des gardes champêtres ou forestiers ou des officiers de police à quelque titre que ce soit, la peine d'emprisonnement doit être d'un mois au moins et d'un tiers au plus en sus de la peine la plus forte qui serait appliquée àunaulrecoupabledu mêniedélit(C. pén., art. 462).

27 bis, — On trouvera suprà, V Délit forestier, et infrà, V ,lustice maritime et militaire, plusieurs autres cas de destruclion prévus et punis par les lois forestières et par les Godes de justice maritime et militaire.

§3. Des destructions, dégradations et dommages constituant des faits simplement contraventionnels.

28. — Indépendamment des prévisions spéciales résultant des divers articles qui précèdent, certaines autres atteintes également portées à la propriété, mais d'une nature moins grave ont été réprimées par le législateur.

29. — (J'est ainsi, d'abord, que l'art. 479, § 1, C. pén., punit d'une amende de 1 1 à 15 fr. ceux qui, hors les cas prévus par l'art. 434 jusques et y cooipris l'art. 462, auront volontairement causé du dommage aux propriétés mobilières d'autrui.

30. — Le concours de la volonté exigée par l'art, 479 prouve qu'il s'agit ici moins d'une contravention que d'un délit rural qui a été réduit à la proportion d'une contravention à raison de la modicité présumée du dommage causé. — Ghauveau et F. Hélie, t. 6, n. 2836.

31. — Toutefois, comme la loi a rangé ce fait dans la classe des contraventions, i! est évident que c'est le tribunal de police qui est compétent pour en connaître : c'est ce qui résulte, au moins implicitement, des motifs d'un arrêt de la Cour de cassation du 17 août 1822, Brosse, [S. et P. chr.J — Cette question ne fait d'ailleurs plus de doute aujourd'hui, et la compétence du tribunal de police est, en la matière, universellement admise.

32. — .Mais le concours de volonté est indispensable pour l'application des dispositions dudit arl. 479. La négligence, rim[)rudence ou le défaut de précaution ne laisserait place qu'à une action civile en réparation, sauf l'application des arl. 319 el 320, G. pén., el de l'art i:'.>, i.^ 2 et s., même Gode.

33. — Il suffit, au reste, pour l'application de l'art. 479, qu'un dommage quelconque soit constaté, pourvu qu'il ail atteint la propriété mobilière d'autrui, quelles que soient d'ailleurs la nature et la quotité de ce dommage.

34. — Et la Cour de cassation a reconnu qu'à défaut des cirj constances exigées pour constituer le délit spécial prévu par : l'art. 454, le fait d'avoir tué volontairement des volailles appartenant à autrui rentre sous l'application de l'art, 479. — Cass., 17 août 1822, précité. — V. suprà, v" .\nimaux, n. 225,

I 35. — D'un autre coté, l'art, 475, n. 8, C. pén,, prévoit et

punit d'une amende de 6 à 10 fr, inclusivement, le fait d'avoir

jeté des pierres et autres corps durs ou des immondices contre

] les maisons, édifices et clijtures d'aulrui, ou dans les jardins el

j enclos. — V, infrà, v" .tel,

3(î. — La Gour de cassation a jugé " que l'art. 475, n. 8, s'applique au fait même d'avoir jeté des pierres ou d'autres corps durs, ou des immondices, contre les maisons, édifices el clôtures j d'autrui, bien qu'il n'en soit résulté i]u'une simple atteinte au I bon ordre ou au respect des propriétés; que si, au contraire, le ! jel de pierres ou d'autres corps durs a détruit, dégradé, endom- I mage lesdiles maisons ou clôtures, ou opéré le bris de celles-ci, j il cesse d'être alors une contravention de police, et rentre exclu- I sivement dans la classe des délits ». — Cass., 21 mars 1833, I Guuet, [P. chr.]