C. — Délai (n. 620 à

D. — Eflcls (n. 626 à 632).

E. — Moyens nouveaux (n. 633 à 6-37).

F. — Droit de contrôle de la Cour decassalimi n ii:iS

G. — Renvoi (n. 649 à 659).

Secl. II. — Loi du 10 mars 1898 sur la destitution des officiers ministériels et ses conséquences relativement aux droits électoraux n.660;i681,.

CH.\P. V. — Léi;islatiox comparée (n. 682 à 846).

chapitrf: I.

NOTIONS IIISTOIlloUKS.

1. — La discipline (discere plena) est l'ensemble des régies établies pour le maintien de la considération de certains corps

qui, dans un intérêt social, doivent être investis au plus haut degré de la confiance publique. Toute corporation qui a un but déterminé ne peut se passer d'une discipline propre. Les règles ont d'ailleurs Isesoin d'une sanction. La discipline désigne donc aussi les moyens répressifs qui garantissent la soumission aux devoirs de la profession.

2. — Dans l'ordre judiciaire la discipline apparaît avec un caractère de nécessité absolue. La justice est en elfet le premier besoin des sociétés : il est essentiel que ceux qui la rendent ou concourent à un degré quelconque k son action (magistrats, avocats, officiers ministériels ou publics) ne s'écartent jamais des règles qui en assurent le fonctionnement, et qu'ils rest>'nt toujours, dans leur vie publique ou vie privée, dignes du respect de tous.

S, — A. Rome, la magistrature, n'étant pas érigée en corps permanent, n'avait point de discipline organisée. Les garanties d'une bonne justice consistaient surtout dans la publicité de la procédure, dans la responsabilité du magistral el dans le pouvoir illimité des censeurs iMorin, Discipline des cours el tribunaux, n. 2, et introd., p. 11). A défaut de discipline judiciaire proprement dite, on trouve seulement dans les lois romaines quelques règles éparses sur les devoirs des magistrats. — V. notamment au Digeste, LL. 18 et 19, De officio prxsidis, 1, 18; L. 62, princ. De ronirahenda emptione, XVIII, I ; LL. 1 et 7, § 3, De lege Julia repetundarum, XLVIII, 11; au Code, L. 1 , De of/icio civil, judic, I, 43; au Code Théodos., L. 1, De offic. rector. provinc.

4. — En France, on voit déjà, sous les deux premières races, apparaître la nécessité de la discipline en matière judiciaire. Elle se manifeste, à l'origine, par l'institution des missi dominici, envoyés du roi, qui, sous les Carlovingiens particulièrement, étaient chargés de parcourir les provinces, de réprimer les abus et d'en faire rapport au souverain. La justice était alors rendue par des assemblées locales iptacita minora), composées d'abord d'hommes libres, les rachimbourgs, et, à partir de Charlemagne, de magistrats permanents nommés échevins {fcabinïj. Le ptacitum était présidé par le comte {comes), el, à son défaut, par le cenlenier ou le vicarius. Toute personne, qui n'avait pas obtenu justice par la faute du comte, pouvait s'adresser aux missi dominici pour se la faire rendre (capilulaire de l'an 823, chap. 2 : Perlz, Lég., t. I, p. 247). Les missi paraissent même avoir eu le pouvoir de destituer les magistrats inférieurs; c'est du moins, quant aux échevins, ce que dit un capilulaire de Louis le Débonnaire: m( missi noslri ubicumrjue midos scabineos inveniunt, ejiciant, et totius populi consensii bonosin loco eorum eligant (Capitul. de \N'orms, daté de SM, L. 2, art. 2 : Pertz, ibid , p. 331).

5. — Sous la troisième race, la justice n'est plus rendue dans le domaine du roi que par les prévôts [prxpQsiti]. Il faut aller jusqu'au mi« siècle avant de trouver les baillis el les sénéchaux royaux qui sont à la fois les supérieurs et les surveillants locaux des prévôts. Les attributions des baillis sont déterminées avec précision dans une ordonnance de 1190 désignée sous le nom de testament de Philippe-Auguste.

6. — L'idée de discipline commença à se préciser au .viV siècle. L'ordonnance de Philippe le Bel, du 23 mars 1302, sur la réformation du royaume, posa à cet égard des règles importantes. Sous les successeurs de ce monarque, la prépondérance reconquise par la royauté introduisit l'unité dans l'organisation judiciaire. Les parlements furent créés; à côté d'eux apparureiil les présidiaux. .-Mors la discipline se fortifie et s'organise définitivement. De nombreuses ordonnances viennent dés le commencement du xV siècle fixer avec un soin extrême les devoirs imposés aux juges, en punir la violation, constituer en un mol le pouvoir disciplinaire. Nous n'avons pas à détailler ici ces préceptes dont Jousse a donné un exposé assez complet dans son Traité de l'administration de la justice, t. 1 , part. 2, lit. 3, p. 303 el s.

7. — Le chef suprême de la justice était alors le chancelier I de France, chargé de faire observer les règles tracées par les I ordonnances et de remédier aux abus du fail des juges (Guyot,

Répert., v" Chancelier). Mais il parait que son pouvoir était restreint en ce sens qu'il n'avait pas par lui-même une juridiction

I disciplinaire incontestée. — Morin, n. 4.

8. — C'était surtout par les Mercuriales que la discipline était maintenue au sein de notre ancienne magistrature. On appelait ainsi des assemblées périodiques, tenues dans les parlements el

I présidiaux, où les présidents el gens du roi adressaient aux

DISCIPLhNE .IIJDICIAIRE. — Chap. II.

4ol

juges des exhortations et des remontrances i.lousse, op. cit., t. i, part. 4, tit. 3, p. 255). Instituées à l'imitation de ce qui se pratiquait dans l'église pour le maintien de la discipline ecclésiastique, ces assemblées à l'origine se tenaient le mercredi, et c'est de là que vient leur nom.

9. — Les modes de répression dont elles pouvaient user étaient parfois excessifs. En 1.348, un conseiller au Parlement de Paris fut, pour avoir altéré les dépositions de certains témoins, condamné à être pendu et élran,!-''lé. En 1447, un autre conseiller, qui avait été convaincu de plusieurs faux, fut décapité en exécution d'un arrêt du même Parlement. De pareilles condamnations étaient évidemment exceptionnelles. Les peines prévues en général par les ordonnances et le plus souvent appliquées étaient les remontrances aux magistrats en faute, les rapports au roi, l'inscription des remontrances sur les registres des parlements, la privation momentanée des gages, la suspension et la privation de l'office lui-même. Toutefois, cette dernière peine qui, à raison du principe de la vénalité des charges, constituait une sorte de confiscation, ne pouvait être prononcée que pour forfaiture prouvée et jugée. — La Boche-Flavin, Les treize livres des parlementa de France, liv. il, chap. 14 et l.ï.

10. — Les mercuriales étaient sous la surveillance spéciale des officiers du ministère public qui avaient mission de provoquer la tenue de ces assemblées. Elles perdirent peu à peu leur caractère primitif. Finalement, au xviii"' siècle, elles se réduisaient à un discours d'apparat qui traitait ordinairement des devoirs des magistrats (d'Aguesseau, 18' mercuriale, De la discipline, t. 1, p. 221). Cet usage des mercuriales a été consacré de nos jours par l'art. 101, Uécr. 31) mars 1808, qui porte que, tous les ans, à la rentrée des cours d'appel, chambres réunies, il doit être fait par le pronureur général un discours sur l'observation des lois et le maintien de lu discipline {Àddc, h. 20 avr. 1810, art. 8). — Garsonnet, Cours de procédure, t. 1 , p. 57, note G. — V. infrà, v" Mercuriale.

11. — La Révolutiun de 1789 amena une réforme complète dans l'organisation judiciaire. Mais la loi des 16-24 août 1790, qui pourvut à cette réorganisation, ne spécifiait pas encore les règles de discipline. Elle se bornait à charger le commissaire du roi en chaque tribunal « de veiller au maintien de la discipline et à la régularité du service dans le tribunal, suivant le mode qui serait déterminé par l'Assemblée nationale » (tit. VIII, art. 6).

12. — La création du ministère de la justice donna un caractère plus précis à l'organisation disciplinaire. La loi des 27 avr. -25 mai 1791 (art. 5-4") conférait au ministre le droit « de donner aux juges des tribunaux de district et des tribunaux criminels, ainsi qu'aux juges de paix et de commerce, tous les avertissements nécessaires, de les rappeler à la règle et de veiller h ce que la justice fût bien administrée » (Adde, L. 10 vend, an IV, art. 3). '

13. — La loi du 27 vent, an VIII, qui soumit les tribunaux à une organisation nouvelle, garda le silence sur la discipline. .Mais un arrêté du 5 vent, an X disposa que le tribunal de cassation enverrait chaque année au gouvernement une dépulatinn pour exposer les moyens... « de réformer les abus qui se seraient glissés dans l'exercice de la justice, et d'établir dans les tribunaux la meilleure discipline, tant à l'égard des juges qu'à l'égard des officiers ministériels ■>. — Tarbé, Lois et règlements à l'usaije de la Cour de cassation, p. 297.

14. — Tel était l'état des choses lorsque le sénatusconsulte organique du 16 therm. an X (art. 81 et s.) vint enfin donner une consliliition régulière au pouvoir disciplinaire. Les dispositions de ce sénatusconsulte, en ce qui concerne la discipline des cours et tribunaux, ont été complétées principalement par le décret du 30 mars 1808, la loi du 20 avr. 1810 et les décrets des C juillet et 18 août 1810, auxquels ont été ajoutés de nos jours, pour la magistrature, le décret-loi du {"' mars 1852 (art. 4 et 5) et la loi du 30 août 1883 (art. 13 et s.). — V. aussi, pour les olliciers ministériels, L. 10 mars 1898.

15. — Nous nous bornerons, dans notre étude sur la discipline,;! l'exposé des règles générales qui s'appliquent indistinctement à tous les membres de l'ordre judiciaire. 0"anl aux dispositions spéciales concernant les diverses corporations placées sous la surveillance des cours et tribunaux, avocats, notaires, officiers ministériels, nous n'avons pas à les retracer ici. On en trouvera l'indication sous les ditlérenls mots qui désignent chacune de ces corporations en particulier.