PRINCIPES GÉNÉRAUX

Section I.

De l'action ilisi-ipliiiairc.

§ 1. Nature et indépendance de l'action disciplinaire.

10. — On s'est demandé quelle était la nature de l'action disciplinaire. Cette question a donné lieu à deux systèmes absolus.

17. — Les uns ont pensé que l'action disciplinaire ne différait pas de l'action publique, et qu'elle devait par conséquent être introduite et suivie dans les formes et délais de faction correctionnelle. — Montpellier, 27 déc. 1852, .\ndriot, [S. 53.2.9, P. 53.2.562, D. 53.2.65J — D'autres, au contraire, lui ont attribué le caractère d'une action civile. — Cass., 6 mai 1844 (arrêt rendu sur le rapport de M. Troplong), Carie, [S. 44.1.561, P. 44.2.181 — Toulouse, 6 juill. 1874, X..., [S. 75.2.300, P. 7b. 1218]

18. — La vérité est entre ces deux systèmes. I^'action disciplinaire est une sorte d'action mixte, distincte à la fois de l'action publique et de l'action privée, ^uivanl le langage de M. le procureur général Dupin, w elle n'est ni civile, ni criminelle, elle est sui cjeneris ". Il s'ensuit que la juridiction saisie de cette action est dispensée de suivre strictement les formes, soit de la procédure civile, soit de l'instruction criminelle, la procédure disciplinaire étant sui generis, comme l'action dont elle est la mise en œuvre. — Cass., 5 juill. 1858, Serain, fS. 58.1.609, P. 58.1217, D. 58.1.271] — .S?c, Morin, n. 645 bis; Lefebvre, Traité de la discipline notariale, n. 8; Garsonnet, t. 1, p. 237; Garraud. Traité du droit pénal français, t. 1, n. 81.

19. — A la différence des actions publique et civile qui tendent, la première à la répression d'une infraction à la loi pénale, la seconde à des restitutions ou dommages-intérêts, l'action disciplinaire a uniquement pour objet un manquement répréhensibleà des devoirs d'état, et pour but la'sanction de ces devoirs. Il s'ensuit que l'action disciplinaire n'est pas subordonnée à un préjudice éprouvé par un tiers et que, si ce préjudice existe, la juridiction disciplinaire n'est pas compétente pour accorder au plaignant une indemnité. — Cass., 19 août 1844, Couvert, [S. 45.1.02, P. 45.1.39]; —7 juill. 1885, Founoutamhv-Laporte, [S. 88.1.479, P. 88.1.1172J; — 24 juill. 1888, Ferrebœuf, [S. 88.1. 464, P. 88.1.1147] — Sic, Morin, n. 667; Lefebvre, n. 99; Dutruc. Manuel de la responsabilité et de la discipline des officiers ministériels, n. 374 et s.

20. — On comprend qu'un même fait puisse constituer à la fois un crime ou délit qualifié tel par la loi pénale, une infraction aux devoirs professionnels, un fait enfin préjudiciable à autrui, et que, par suite, ce fait engendre trois actions : l'action publique dans l'intérêt de la société, l'action disciplinaire dans l'intérêt du corps auquel appartient l'auteur de l'infraction, l'action civile au profit du particulier lésé. Mais elles peuvent aussi ne pas exister toutes les trois. En toute hypothèse, il v a entre ces actions une indépendance réciproque, et l'exercice de l'une ne met pas obstacle aux autres. — Morin, n. 664, 676; Duiruc, n.

21. — D'une part, alors même qu'un fait imputé à un officier ministériel est justiciable de la juridiction disciplinaire, ceux à qui ce fait cause un préjudice n'en ont pas moins le droit de saisir les tribunaux civils de leur action en dommages-intérêts.

— Toulouse, 18 janv. 1866, Gares, |S. 66.2.107, P. 66.439, D. 66.2.6] — Sic, Boulet, Code du notariat, n. 090.

22. — D'autre part, l'action pubUijuc et l'action disciplinaire sont de nature tellement différente qu'elles ne peuvent pas se paralyser mutuellement au moyen de la maxime A'on bis in idem qui n'a ici aucuneapplication possible. Ainsi, lemagistralcoupable d'une faute disciplinaire, qui constitue en même temps une infraction à la loi pénale, ne saurait, par cela seul qu'il a été frappé disciplinairement, échapper aux peines de droit commun.

— Cass., 12 mai 1827, Marcadier, [S. et P. :chr.] ; — 22 déc. 1H27, Marcadier, [S. et P. chT.\ — Sic. Morin', n. 6S3 ; .Mangin, Tr. (le l'action puijitque, t. 2, n. 393.