CHAPITRE IV

95. — Aux termes de l'art. 143, L. 28 avr. 1816, toute contravention aux dispositions du chapitre des distilleries était punie des peines prononcées par l'art. 129, c'est-à-dire d'une amende de 200 à 600 fr. et de la confiscation des eaux-de-vie et des chaudières autres que celles fixées à demeure et maçonnées.

96. — Aujourd'hui, les contraventions se rapportant à la distillation sont punies d'une amende de o()0 à .^,000 fr. et de la confiscation des boissons saisies (L. 28 févr. 1872, art. 1, et L. 2 août 1872, art. 7).

97. — Toute infraction à la disposition qui prohibe la fabrication et la distillation des eaux-de-vie dans Paris est punie d'une amende de 1,000 a 3,000 fr., indépendamment des autres peines portées par l'art. 129, L. 28 avr. 181(1 (L. 1" mai 1822,

98. — De plus, tous ceux qui auront fabriqué, distillé, revivifié, dans l'intérieur de Paris ou de toute autre localité soumise au même régime prohibitif, des eaux-de-vie ou esprits ou revivifié des alcools dénaturés préalablement introduits avec paiement de la taxe réduite, sont passibles de six jours à six mois d'emprisonnement (L. 21 juin 1873, art. 12 el 14).

99. — Enfin, toutes les contraventions aux règlements rendus en exécution de lart. 3, L. 21 mars 1874, sont punies des peines édictées par l'art. 1. L. 28 févr. 1872, c'est-à-dire d'une amende de 500 à o,000 fr., et de la confiscation des boissons saisies (L. 21 mars 1874, art. 3 .

100. — Les art. 1, L. 28 févr. 1872, et 7 de celle du 2 août de la même année étant muets sur la confiscation des appareils de distillation, il n'y a pas lieu de prononcer cette peine au cas de possession d'alambic non déclaré ou de distillation sans déclaration. — Dijon, 19 nov. 1884.

101. — Toute personne convaincue d'avoir sciemment recelé dans les caves, celliers, magasins ou autres locaux dont elle a la jouissance, des boissons qui auront été reconnues appartenir à un distillateur ou bouilleur, est passible des peines portées par l'art. 7,L. 21 juin 1873, et par l'art. 1, L. 28 févr. 1872, suivant les cas, sans préjudice des peines encourues par l'auleur de la fraude (L. 21 juin 1873, art. 9).

102. — La condamnation prononcée pour distillation de vins sans déclaration préalable est suffisamment justifiée, encore bien que le procès-verbal, base de la poursuite, n'énonce pas que la distillation ait eu pour objet des vins d'achat, lorsqu'il résulte des énoncialions du jugement et de l'arrêt que le prévenu ne récoltait plus de vins, qu'il exerçait effectivement la profession de bouilleur sans déclaration ni licence, et qu'il n'a pas été établi qu'il put invoquer le privilège de la loi du 14 di?c. 1873. — Cass., 14 janv. I8S8, Fallour, [S. 90.1.430, P. 90.1.1066, D. 88.1.399]

103. — Le distillateur ambulant, travaillant pour le compte d'autrui, doit être muni d'une licence, el le seul défaut de représentation de cette licence constitue une contravention. Lorsqu'à ce défaut de représentation de la licence vient s'ajouter l'omission de déclaration d'ouverture des opérations de distillation, il V a deux contraventions entraînant deux amendes. — Chambéry, 3 ;ivr. 1873, [M,'m. des rnnlrib. ind., t. 19, p. 14)

DISTRACTION DES DÉPENS. — V. Avoui-:. — Dki-e.ns,