AUTRES DISPOSITIO.NS CO.N'CERN.A.NT L.\ FABRICATIO.N MÈ.ME

53. — Indépendamment de la déclaration de profession et de celle qui est relative au matériel dont il vient d'être question dans les dispositions générales, le distillateur est obligé défaire connaître son mode de fabrication. Avant d'entrer dans les détails, l'art. 138, L. 28 avr.. 1816, s'exprime à cet égard dans les termes suivants : << Les distillateurs et bouilleurs de profession seront tenus de faire, par écrit, avant de commencera distiller, toutes les déclarations nécessaires pour que les employés puissent surveiller leur fabrication, en constater les résultats et les prendre en charge à leurs portatifs. ><

54. — Il est délivré aux intéressés des ampiialions de leurs déclarations, qu'ils ont à représenter à toute réquisition des employés pendant la durée de la fabrication '.Même article).

55. — Toutefois, un distillateur ne peut être puni de la peine prononcée par l'art. 143, L. 2S avr. 1816, pour défaut de représentation de l'ampliation de la déclaration par lui faite en conformité de l'art. 139, s'il est constant que !e préposé qui a reçu cette déclaration a refusé de lui en délivrer uneamplialion. — Cass., 26 déc. 1839, Schatlenmann, jS. 40.1.663, P. 43.2

56. — L'obligation imposée aux bouilleurs ou distillateurs de profession de faire une déclaration à la régie, avant le commencement de leur distillation, ne s'appli(|ue pas aux simples bouilleurs de crû. — Cass., 20 nov. 1818, Dornsteller, ;S. et P. chr.T; — 7 oct. 1836, tict. de Salins, [S. 37.1.32, P. 37.1.1231

57. — Mais ceux qui distillent les récoltes d'aulrui, soit qu'ils fassent cette distillation pour le compte des propriétaires, soit qu'ils distillent pour leur propre compte, soit enlin qu'ils veuillent ou non revendre les produits distillés, sont astreints à faire la déclaration prescrite par la loi. — Cass., 24 sept. 1829, Sauce, fS. et P. chr.i

58. — La disposition del'art. 17, L. 23 juin 1841, qui excepte de l'obligation de faire à la régie une déclaration préalable de fabrication les personnes ayant acquitté le droit à l'entrée de leurs vendanges, fruits à cidre ou à poiré, est applicable aussi bien à ceux qui se livrent à la fabrication des alcools ou liqueurs, qu'à ceux qui ne fabriquent que des vins, cidres ou poirés. — Cass., I.ijuill. 1843,Gsell, lS. 43.1. 90.i, P. 43.2.626]

59. — La loi de 1816 distingue ensuite les distilleries de grains, pommes de terre et autres substauci's larineuses, et les distilleries de vins, cidres, poirés, marcs, lies et fruits.

DISTILLATEUKS-DISTILLERIES. — Chap. III.

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,^ I . DislUlerics de (/raitu et substances farineuses.

60. — L'art. 130 dispose que la déclaration de fabrication à faire par les industriels de cette catégorie doit avoir lieu au moins quatre heures d'avance dans les villes, et douze heures dans les campagnes; elle doit énoncer : \" le numéro et la contenance des chaudières et cuves de macération, qui seront mises en activité; 2° le nomhre de jours de travail; 3° le moment où le feu sera allumé et éteint, chaque .jour, sous les chaudières; 4" l'heure de chargement des cuves de macération ; .'i" la quantité de farine qui sera employée; 6° enfin et par approximation, la quantité et le degré de l'eau-de-vie qui sera fabriijuée.

61. — Ces deux dernières déclarations ont été précisées par la loi du 20 juill. )837, art. 9, portant que la déclaration des producteurs d'eau-de-vie de grains énoncera la quantité de la matière macérée (|ui devra être employée pendant la durée de la i'ahrication et la quantité d'alcool qui devra en provenir. La quantité de matière macérée sera évaluée en comptant, pour chaque cuve, au moins les six septièmes de la capacité brute. Le rendement en alcool ne pourra être déclaré au-dessous de deux litres et demi d'alcool par hectolitre de matière macérée.

62. — Le distillateur de pommes de terre, qui fait entrer dans sa distillation une certaine quantité de grains, est tenu au paiement d'un droit proportionnel à celte quantité, sous peine d'amende et de conliscation. — Cass., 3t oct. 1806, Scherger, [S. et P. chr.J — Merlin, Mp-, v" Distilluleur, n. 4.

§ 2. Dislilleries de'fins, ridres, etc.

63. — La déclaration dans ce cas, est faite dans les mêmes délais et doit comprendre : i" le nombre des jours de travail; 2° la quantité des vins, cidres, poirés, marcs, lies, fruits, mélasses qui seront mis en distillation; 3" par approximation, la quantité et le degré de l'eau-de-vie qui devra être fabriquée.

64. — La loi du 20 juill. I»37, art. 10, a ajouté que la déclaration doit indiquer la force alcoolique du liquide mis en distillation, lorsqu'elle est vérillée par les employés et détermine le minimum de la prise en charge des produits de la fabrication. En cas de contestation, la force alcoolique est constatée par des expériences faites contradictoirement.

65. — Les directeurs de la régie sont autorisés à convenir de gré à gré, avec les bouilleurs de profession, d'une base d'évaluation pour la conversion des vins, cidres, poirés, etc., en eaux-de-vie ou esprits (L. 28 avr. 1810, art. 142;.

66. — Les dispositions de l'art. 10 de la loi de 1837 sont applicables à la distillation des sirops de fécule, des mélasses et des autres résidus des fabriques ou raffineries de sucre (Même article).

67. — Les mélasses importées pour être transformées en alcool ne peuvent être distillées que dans les établissements soumis à la surveillance permanente du service des douanes et des contributions indirectes; tant qu'il est procédé à cette distillation, toute autre opération est interdite (Décr. 20 déc. 18.'i'i, art. 2).

68. — Le transport desdites mélasses ne peut avoir lieu qu'au moyen de voilures bacsiées et plombées par la douane. Un échantillon plombé, prélevé dans les formes prescrites en matière de transit, doit accompagner les mélasses et sert à la reconnaissance de leur identité au moment de leur arrivée dans la distillerie (.Même article).

69. — Le même décret fixait à 33 litres d'alcool par 100 kil. de mélasses le rendement minimum ; cette dis|)osilinii ;i été abrogée par le décret du .'i juin 1809, qui rend applicable pour la détermination du rendement l'art. 10, L. 20 jdill. 1837.

S 3. liéglemenls d'adiinnistratian puldniue.

70. — L'insuffisance de ces dispositions ne tarda pasà être démontrée, surtout lorsque la fraude devint plus active et plus ingénieuse à mesure que la taxe de consommation devenait plus élevée. L'administration établit bien un service de permanence dans les usines les plus importantes, mais on trouva quand même indispensable de faciliter la surveillance des employés dans ces usines et de la renforcer, de la fortifier partout ailleurs.

71. — Le législateur s'en est remis sur ce point au Conseil d'Elat. L'art. 3, L. 21 mars 1874, porte : « un règlement d'admi-

Ri'.rKuTOiiiK. — Tomo XVII.

nistration publique déterminera les mesures nécessaires pour assurer la perception de l'impôt dans les distilleries... »

72. — En exécution de cette disposition un premier décret fut rendu le26aoiU 1876(S. Lois ctderretsde /<S'76',p. 170), mais il fut l'objet de critiques qui portaient principalement sur les formalités attachées à la tenue d'un compte général de matières premières et sur l'emploi de vases clos pour recueillir les produits de toute nature.

73. — Une commission fut alors nommée, qui comptait dans son sein deux distillateurs; on abandonna, sous certaines garanties, le compte des matières premières et on restreignit aux llegmes l'obligation, pour le distillateur, de diriger ses produits dans des récipients fermés. Les obligations de ces industriels furent réparties dans deux règlements, suivant la distinction de la loi de 1810 (Règl. 18 et 20 juill. 1878 : S. Lois et itécrets de IS7!). p. 378).

74. — .Mais les nouvelles garanties exigées suscitèrent immédiatement des réclamations des distillateurs industriels et agricoles, visant surtout les dispositions relatives au plan, aux déclarations hebdomadaires qu'ils doivent l'aire à la recette buraliste, à la tenue du registre de fermentation et à la décharge des déchets de rectification.

75. — • Le ministre des Finances fit ajourner l'application de quelques-unes de ces dispositions et instituer une nouvelle commission. Elle a été d'avis qu'en raison des dilTérences notables existant, tant dans le matériel que dans les procédés de fabrication en usage dans les distilleries, les nouvelles dispositions réglementaires seraient mieux classées dans trois décrets distincts.

76. — Le Conseil d'Etat a partagé cette manière de voir. Trois décrets ont donc été rendus, le premier du 18 sept. 1879, dit règlement A; le second du 19 sept. 1879, dit règlement A bis; le troisième du 15 avr. 1881, dit règlement B; ils sont encore en vigueur et régissent la matière (S. Lois et décrets de ISSO, p. 537 et 339; 1881, p. 130;.

77. — Le règlement A s'applique aux usines qui, sous le r,'gime d'une surveillance permanente, rectifient des llegmes ou des esprits imparfaits fabriqués dans d'autres établissements, ou qui, mettant en œuvre, sous te même régime, des matières autres que des vins, cidres, poirés, lies, marcs et fruits obtiennent, par de simples distillations ou par des opérations de rectification, des produits propres à être livrés directement à la consommation (Cire. n. 275, 22 sept. 1879).

78. — Le règlement A bis est fait pour les distilleries agricoles. La commission de 1877 avait reconnu l'impossibilité de définir légalement les dislilleries agricoles, soit par les matières premières qu'elles mettent en œuvre, soit par le degré des flegmes qu'elles produisent; celle de 1878 a été du même avis. Elle n'a pas moins admis que l'exercice des distilleries agricoles devait être réglé par des dispositions spéciales, et elle a pensé qu'elles pouvaient être définies par le fait même de l'expédition de tous leurs produits dans des établissements où ils sont rectifiés {Cire. n. 276, 23 sept. 1879).

79. — Il a donc été entendu que les distilleries auxquelles s'applique ce règlement sont celles qui raeltenl en œuvre des matières autres que des vins, cidres, poirés, lies, marcs et fruits, ne reçoivent aucune quantité de liquide alcoolique du dehors, et fabrifiuent uniquement des spiritueux qui ne sont pas livrés directement à la consommation, c'esl-à-dire, pour les définir suivant les termes mêmes du décret, qui ne produisent que des flegmes expédiés en totalité assez des rectificateurs (Même circulaire).

80. — Le règlement B du 15 avr. 1881 s'occupe : 1° des dislilleries de vins, cidres, poirés, lies, marcs et fruits, bien entendu, à l'exception de celles qui sont exploitées par les bouilleurs de crû; 2" des distilleries qui, mettant en iruvre d'autres matières ou recevant des spiritueux du dehors, obtiennent par de simples distillations ou par des opérations de rectification, des produits propres <i être livrés directement à la consommation, et dans lesquelles l'administration ne juge pas utile d'établir un service de surveillance permanente; 3" des distilleries ambulantes (Cire, n. 32.-i, 30 juill. 1881).

81. — On ne doit entendre par surveillance permanente que celle qui s'exerce de jour et de nuit, sans aucune interruption, pendant toute la durée des travaux. Ainsi, une usine de la catégorie indiquée ci-dessus sous le n. 2 tomberait sous l'application du nouveau règlement, alors même que les employés s'y

DISTRIBUTION D'KCRITS OU D'IMPRIMKS.

I.résenleraienl plusieurs fois par jour, el y séjourneraient cliaque fois plus ou moins longtemps iMcme circulaire).

82. — Il ne nous semble pas possible d'entrer ici dans le détail des dispositions de ces trois règlements. Elles concernent l'agencement dos usines, les déclarations de rendement, les prises en cliarge, la distillation dans certains cas en vase clos, la tenue des différents comptes. Les intéressés pourront s'y reporter.

83. — H n'appartient qu'à l'administration des contributions indirectes ou au ministre des Finances, suivant les cas (art. 38, Régi. 18 sept. 1S79), d'accorder décharge des manquants constatés sur la prise en charge au compte général de fabrication, lorsqu'il est établi qu'ils proviennent de déficit de rendement sur le minimum déclaré ou de déchets de rectification. En conséquence, le tribunal civil est incompétent pour accorder pareille décharge. — Cass., 18 avr. 1888, Chatelet et autres, [S. 89.1.326, P. 89. 1.783, D. 88.1.4201

84. — Le décret du lo avr. 1881, en autorisant l'allocation de déchets de fabrication, a laissé à la régie le pouvoir de statuer en cette matière lorsque ces déchets ne dépassent pas b p. 0/0, et au ministre des Finances, après avoir pris l'avis de la section des Finances du Conseil d'Etat, lorsque la décision de l'administration est attaquée par l'intéressé ou lorsque les déchets dépassent o p. 0/0; l'autorité judiciaire n'a donc pas à intervenir et à apprécier la décision prise. — Trib. Saint-jeand'Aiigélv, 31 déc. 1889, [,4)iîi. drs conirib. indirectes, 90.104]

85. — Toutefois les rectificateurs, comme tous les marchands en gros, n'ont droit, sur les alcools dont ils sont entrepositaires, qu'il une seule et unique espèce de déduction, celle pour ouillage. coulage et affaiblissement de degré. — Cass., 29 nov. 1875, Rov, [S. 76.1.2o4, P. 76.016, D. 76.1.9] — V. aussi Cass., 7 févr. 1831, Perret, [S. 31.1.3.10, P. chr.]

86. — Par suite, ils ne peuvent, sur les alcools qu'ils ont soumis à la rectification, afin d'en augmenter le degré alcoolique, réclamer en sus du déchet légal une déduction supplémentaire, destinée à les couvrir de la perte provenant d'une telle opération; ils ne sauraient être assimilés au.x bouilleurs opérant sur les vins, cidres, fruits et grains, ni, par conséquent, réclamer le bénéfice des art. 138 et s., L. 28 avr. I81G. — Mêmes arrêts.

87. — Lorsqu'un marchand en gros se livre momentanément à des opérations de distillation dans son magasin, son compte de marchand en gros doit être suspendu pendant tout ce temps, pour être remplacé par un compte de distillateur qui lui-même est réglé lorsque les distillations prennent fin. — Trib. Saint- Jean-d'Angélv, 29 mai 1890, [Ann. des mntrih. indirectes, 91.42]

88. — La prescription des droits, dus par un distillateur pour des manquants constatés à son compte de fabrication, ne court que du jour de la clôture de la campagne de distillerie. pour laquelle ces droits sont réclamés. — Trib. Sainl-.lean-d'.\ngély, 31 déc. 1889, [Ann. des contrib. indir., 90.104]

§ 4. Distilleries av^lmlantes.

89. — La libre circulation des alambics mobiles pouvant faciliter les opérations clandestines des distillateurs ambulants, il a paru nécessaire d'obliger les distillateurs de cette catégorie à faire connaître, d'avance, leur itinéraire afin de permettre aux employés de surveiller et, par suite, de prévenir el de réprimer les abus (Cire. 30 juill. 1881, n. 323). D'où les prescriptions suivantes.

90. — Aucun alambic mobile ne peut être mis en circulation, ni stationner sur la voie publique, dans une cour non fermée ou dans un emplacement non clos n'appartenant pas au propriétaire de l'appareil, sans que la déclaration en ait été faite à la recette buraliste quarante-huit heures d'avance, et sans que le conducteur soit muni d'un permis de la circulation détaché d'un registre à souche et revêtu du timbre de la régie (Décr. lii avr. 1881, art. 33).

91. — La déclaration el le permis de circulation doivent indiquer la capacité de l'alambic, le jour où commencera et celui où finira la mise en circulation de l'appareil, et les communes dans lesquelles il doit être conduit (.Même article).

92. — Le permis de circulation n'est valable que pour un mois au plus el pour les communes comprises dans la circonscription de la recette buraliste d'où il émane. En cas de passage dans une autre circonscription de recette buraliste, il peut être

échangé, sans condition de délai, contre un nouveau permis (Même décr., art. 34;.

93. — Le permis doit être représenté à toute réquisition des employés. Les déclarations de distillation, qui sont faites par les distillateurs ambulants, ne sont reçues que sur la représentation du permis de circulation (Même article .

94. — Le distillateur ambulant qui exerce son industrie au domicile d'autrui est tenu seulement de remplir les formalités prescrites par l'art. 33 et par les trois premiers paragraphes de l'art. 34. Le propriétaire ou le locataire des locaux dans lesquels s'opèrent les travaux de distillation, doit se conformer ;i toutes les dispositions du règlement B, à moins qu'il ne puisse réclamer le bénéfice du privilège des bouilleurs de crû (art. 'i'o).