TITRE

DR l..\ niSIRIItli IION- P.\l{ CONTIIIBUTION IVAPIIKS LE CODE DK PIlOCÉDUnE CIVII.i:.

1. — On appelle distribution par contribution la procédure qui, réglée par les art. GS6 et s., C. proc. civ., a pour but de répartir entre les créanciers d'un débiteur les sommes provenant de la vente île ses meubles et quelquefois de ses immeubles.

% 2. — Qui peut demander la subrogation (n. 785).

S 3. — Qui prononce la subrogation et en quelles formes (n. 786 à 791).

TITRE II. — niSTRiiurnox i»aii comuibution des

S.\I..VIIIES, APPOINTEMENTS Ol TKAI- TE.VIËNTS SAISIS-AHRÈTÉS EN VEUTU DE LA LOI DU 12 .lANV. I8a5.