CHAPITRE I

ÉLÉMENTS DE LA DISTIilBUTIUN PAR CONTHIIIUTIDN.

Section I.

Cas ilans lesiiuels il y a lieu à la dlslribution par contribution.

S 1. Insuffisance des deniers.

2. — La distribution par contribution suppose que les deniers saisis sur le débiteur sont insuffisants pour désintéresser tous les créanciers, que chacun devra subir une réduction proportionnelle, contribuera au marc le franc à la perte commune; ce n'est pas à dire que toute cause de préférence soit écartée de cette procédure; les créanciers privilégiés conservent leur privilège et passent dans la distribution avant les simples créanciers chirographaires.

3. — Dès que les sommes à partager sont insuffisantes pour payer tous les créanciers opposants, il y a lieu à contribution (Demiau-Crouzilhac, p. 427; Thomine-Desmazures, t. 2 n. 726; Bioche, v° Distribution par contribution, n. 5), encore bien que le débiteur ne soit pas en état de déconfiture. — Cliauveau, sur Carré, quest. 2157. — Contra, Hautefeuille, p. 353.

4. — Par contre, lorsque les deniers saisis sur le débiteur sont sulfisants pour désintéresser tous les créanciers, on ne peut, à peine de nullité du procès-verbal, en provoquer la distribution par contribution. — Orléans, .'i mars 1851, Guillot-Rosimond et Nibelle, |S. 52.2.359, P. 51.1.114, D. 52.5.204] — S(V, Rousseau et Laisney, v° Ordre cl contribution, n. 5 ; Dutruc, SuppL, v" Distribution pur contribution, n. 13; Tessier, n. 31.

5. — La situation alors sera réglée pir un acte sous seing privé ou par un acte notarié dans lequel, par exemple, le débiteur consentira à chaque créancier délégation pour le montant total de sa créance. Si le tiers dépositaire des fonds refusait de procéder de la sorte, il y serait contraint par une action en justice. Si le débiteur saisi refusait de consentir la délégation ou si un créancier élevait des prétentions exorbitantes pour empêcher tout arrangement, on prendrait jugement contre le saisi pour se faire autoriser à toucher les sommes qui lui sont dues, ou on demanderait l'homologation par le Irihiinal de la convention conclue entre les créanciers et le débiteur. — Favard de Langlade, t. 2, p. 12; Chauveau, sur Carré, quest. 2156; Audier, sur l'art. 656, n. 8; Rousseau et Laisney, v» Distribution par contribution, n. 6; "Tessier, n. 32 h 34.

G. — Dans certaines hypothèses, il sera facile de savoir s'il y a insuffisance de deniers. Imi cas de saisie-arrêt, il suffira de comparer les diverses saisies ou oppositions avec le montant de la déclaration affirmative du tiers saisi; en cas de saisie exécution, la comparaison se fera entre le montant des causes de la saisie ou des oppositions et le montant de la vente certifié par l'extrait du procès-verbal délivré par le commissaire-priseur ou plus généralement l'officier public préposé à la vente. — Bioche, v" Distribution par contribution, n. 6; Tessier, n.

7. — D'ailleurs, il suffira qu'il y ail doute sur ia possibilité de payer intégralement les créances pour que la distribution par contribution puisse être exigée. — Bioche, i"> cit., n. 7; Dutruc, loc. cit.

8. — Cependant, en cas de doule, ol si l'écart entre les sommes

DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION'. — Titre 1. — Chap. I.

à distribuer et le montant des crt^ances paraît nui ou minime, il est regrettable de faire supporter aux créanciers les frais de la distribution; il serait plus pratique de les payer intégralement au fur et à mesure qu'ils se présentent, sauf à exiger d'eux des garanties. En outre de la diminution des frais, on obtiendrait cet autre avantage de voir cesser le cours des intérêts dus par le débiteur. Aussi, certains auteurs n'hésitent pas à admettre, en invoquant pour justifier cette solution l'art. 180 de la Coût, de Paris, que les créanciers qui prétendent que les deniers sont suffisants peuvent demander leur paiement par provision, à la charge de donner caution de rapporter, en cas d'insuffisance. — V. Bioche, loc. cit.

§ 2. Multiplicité des créanciers.

9. — La distribution par contribution suppose que le débiteur a plusieurs créanciers, deux au moins. Mais il n'y a pas lieu d'appliquer à notre matière la disposition restrictive de l'art. 773, C. proc. civ., qui empêche d'ouvrir un ordre s'il y a moins de quatre créanciers inscrits, ou l'ordonnance de 1667 qui exigeait trois opposants pour qu'il y eut distribution par contribution. Les situations ne sont pas les mêmes. En matière d'ordre, on aura connu dès le moment de la vente le nombre des créanciers hypothécaires portés sur l'état délivré par le conservateur ; on ne peut pas connaître le nombre des créanciers chirographaires; tout au moins il n'y a aucun moyen certain de les connaître. Nous ne trouvons, d'ailleurs, aucun texte qui étende l'art. 773, C. proc. civ., à notre matière. — Pigeau, t. 2, p. 246; Bioche, n. 8; Rousseau et Laisney, ii. 7; Tessier, n. 4;;. — Contra. Chauveau, quest. n. 2168 bis.

10. — • .Aucun des créanciers intéressés ne peut donc demander que la distribution soit faite à l'audience. De son côté, le tribunal ne peut pas prétendre y procéder; les formalités indiquées par la loi doivent être nécessairement suivies. — Cass., 29 août 1832, Gauwin, [S. 32.1.721, P. chr.] — Sic, Bioche, n. 10.

11. — La loi ne fixe pas davantage une somme minime audessous de laquelle la distribution par contribution ne pourrait être ouverte. Donc, quel que soit le montant de la somme à distribuer, il faudra procéder de la même manière. Cependant, dans l'usage, au tribunal de la Seine, lorsque la somme à distribuer est inférieure à 300 fr.,on n'ouvre pas de contribution; les parties se pourvoient en référé devant le président du tribinal. — Bioche, hc. cit. — V. cependant iiifrà, n. 806 et s.

Sectio.n II.

Sommes ù distribuer.

§ i. Sommes provenant de ventes ou de saisies mobilières.

1" Quelles sommes peuvent être distribuées.

12. — La distribution par contribution s'ouvre généralement, soit sur le prix des ventes de biens meubles saisis sur le débiteur, soit sur des deniers saisis-arrêtés, en capital, intérêts, arrérages ou autrement, en un mot sur toutes sommes mobilières appartenant au débiteur fBioche, vo Distribution par contribution, n. 12). Elle s'ouvre aussi sur les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

13. — Lorsque des fermages ont été saisis-arrêtés, s'il y a contestation entre plusieurs créanciers, la distribution pourra être ordonnée. — Tessier, n. 19.

14. — La distribution s'ouvre également sur des créances ayant pour objectif un nantissement. — Cass., 3 juill. 1834, Lesage, [S. 33.'l.lo.";, P. chr.]

15. — Parmi les sommes provenant de la vente des biens meubles du débiteur, il faut faire une mention spéciale du prix provenant de la vente d'un office ministériel.

16. • — Lorsque cette vente a été faite volontairement les créanciers de l'officier ministériel démissionnaire peuvent, sans aucun doute, faire saisie-arrêt entre les mains de son successeur et provoquer l'ouverture d'une distribution par contribution.

17. — Il en serait de même dans l'hypothèse où, après destitution du titulaire, la Chancellerie aurait elle-même fixé la somme due par le nouveau titulaire. Dans ce cas, la somme est

attribuée aux créanciers du destitué; le successeur doit la verser à la Caisse des dépots et consignations, et la contribution s'ouvre sur les deniers ainsi déposés. — Tessier, n. 23. — V. suprà, vo Caisse des depuis et consignations, n. 177.

18. — Dans l'un et l'autre cas, les créanciers chirographaires auraient à souffrir de la présence du vendeur non payé de l'office ministériel qui demanderait à exercer son privilège. H y a discussion toutefois sur le point de savoir si, au cas de destitution du titulaire, le vendeur non payé conserve son privilège. — V. infrà, \'' Office ministériel, Privilèije.

19. — • Les créanciers d'un agent de change sont dans la même situation. Parmi eux se trouvent les associés de l'agent de change pour l'exploitation de la charge. Ces associés ne sont pa.-; eux-mêmes officiers ministériels; ils ont donné à l'agent de change leur concours pécuniaire; ce sont des créanciers ordinaires; ils viennent donc au marc le franc. Pour quelle somme seront-ils autorisés à produire'.' Pour le montant intégral de leurs mises? Non : parce que ce n'est plus, peut-être, au moment de la liquidation, le montant de leur créance. Les fonds par eux versés ont servi aux opérations financières de l'agent de change ; ils ont pu recueillir des bénéfices, ils ont dû supporter les pertes. Ils sont actuellement créanciers de leur mise, déduction faite de leur part contributoire dans les pertes sociales. — Paris, 11 .luill. 1836, Bureaux, ^S. 36.2.393, P. chr.] — Tessier, n. 24.— V. suprà, v° Agent de change, n. 96 et s.

2° .-l quelles comlilions les sommes peuvent l'Ire mises en itisIribuliMi.

20. — Tout d'abord, les sommes mises en distribution doivent être la propriété du débiteur. Elles doivent être à sa disposition immédiate et ne pas figurer dans son patrimoine à titre simplement éventuel.

21. — Il s'ensuit qu'une contribution ne peut pas être ouverte sur les deniers à provenir d'une créiince non encore exigible. — Paris, 8 juin 1836, Rivière, [S. 36.2.297, P. chr.] — Bioche, v" Distribution par contribution, n. 13; Chauveau, sur Carré, quest. 2137.

22. — On a essayé de contester cette solution en s'appuyant sur les inconvénients du système adverse plutôt que sur des textes. On a fait remarquer qu'en présence de saisies-arrêts validées sur des sommes disponibles en partie, et en partie indisponibles, le créancier saisissant se trouve propriétaire des créances échues et à échoir. Refuser aux créanciers la distribution des sommes à échoir, c'est, dit-on, les forcer à mettre en vente la créance non exigible et par suite à n'en pas toucher la véritable valeur. S'ils attendent l'échéance, ils auront à supporter les frais d'une nouvelle distribution, iju'on les colloque donc dés maintenant, et ils donneront mainlevée partielle, proportionnée au paiement reçu. — Rodière, t. 2, p. 242.

23. — Nous n'admettons pas d'abord, et ce n'est pas ici le lieu de le discuter, ce prétendu transport de propriété opéré par le jugement de validité au profit du créancier saisissant. Ce transport aurait-il réellement lieu que la distribution n'en demeurerait pas moins impossible. .Nous verrons plus loin (\'. infrà. n. 143 et s.) que la distribution doit être précédée de la consignation des sommes à distribuer, qu'un juge-commissaire est nommé, mais qu'il ne peut distribuer que les sommes consignées. Or, si la créance n'est pas exigible, si le débiteur ne peut encore être contraint de payer, cette consignation devient impossible. — Paris, 24 avr."l834, Ribot, [S. 31.2. 221, P. chr.l — Tessier, n. 11-4° et n. 13; Chiuveau, Suppl., p. 861. — V. suprà, v° Cais.se des dépôts et consignations, n. S53 et s.

24. — La même solution doit être étenilue, pour les mêmes raisons et à (ortinri, aux sommes provenant de créances conditionnelles ou de créances non liquidées. — Bioche, loc. cit.; Chauveau, loc. cit.

25. — Jugé que lorsque les intérêts ù échoir d'une rente ont été cédés à un tiers, les créanciers du crédi-rentier peuvent les saisir, malgré la délégation, et provoquer une distribution en concours avec le délégalaire. — Caen, 3 mai 1836, Malienst- Chardin, ^S. 3G.2.337, P. chr.] — Tessier, n. 20; Chauveau, quest. 1971 bis. — V. infrà, v" liente.

26. — En second lieu, les sommes ne doivent pas avoir été réservées à d'autres créanciers. Il y a, en elTet, des sommes qui, quoique appartenant au débiteur, sont indisponibles entre ses mains, et ne sont pas le gage commun de ses créanciers nrdi-

DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION. — Titre I. — Chap. I.

naires. Il en est ainsi, pour les officiers ministériels, du cautionnement, qui, frappé d'une affectation spéciale, ne peut devenir le gage de tous ses créanciers qu'autant que les intérêts compromis par des faits de charge ont été satisfaits. — V. suprd, v" Cautionnement de titulaires ou comptables, n. 35 et s., 67 et s.

27. — Le cautionnement a été, en effet, imposé aux officiers ministériels dans un l)ul spécial. Le ministère des officiers ministériels est obligatoire et le public est obligé d'avoir recours à eux. 11 est équitable que, si, dans l'exercice de sa fonction, un titulaire d'office cause un préju<licp, il soit obligé de le réparer, et que celui qui a soulTert le dommage soit, par un privilège, assuré de la réparation. Les créanciers pour faits de charge peuvent donc exercer leur droit sur le cautionnement qui leur est destiné et en demander la distribution en capital et intérêts même pendant l'exercice des fonctions de leur débiteur. — V. en ce sens : Bordeaux, 28 janv. 1804, Féty, [S. 64.2.229, P. 64.378, D. 64. 5.2SI5J — V. suprà, v Cautionnement de titulaires ou comptables, n. 124 et s

28. — Tous ces créanciers viennent au même rang de privilège, quelle que soit la date à laquelle le préjudice a été commis, quelle que soit la date de leur opposition, car la saisie ne confère aucun privilège.

29. — Les créanciers pour faits de charge pourront obtenir la distribution des sommes formant le cautionnement sans être obligés de se soumettre aux formalités imposées à l'officier ministériel qui veut retirer son cautionnement (art. .T et 6, L. 23 niv. an Xllli. Ces formalités ont, en elVet, pour but de prévenir les créanciers de l'officier ministériel. Dans l'espère, ce sont eux qui ont l'initiative de la poursuite ; ils n'ont pas à être prévenus. - - Tessier, n. 27.

30. — .\ous croyons, conformément à la jurisprudence des cours d'appel, que les créanciers ordinaires ne peuvent prendre que des mesures conservatoires, faire une saisie-arrêt et la faire valider, sauf à attendre, pour procéder à la distribution, la cessation des fonctions et la certitude qu'aucun créancier privilégié pour fait de charge ne se présentera. — V. suprà, v° Cautionnement de titulaires ou comptables, n. 194 et s.

31. ■ — Le cautionnement peut avoir été fourni à l'officier ministériel ou fonctionnaire par un bailleur de fonds. Si ce dernier devait être considéré comme restant propriétaire des fonds par lui fournis, et s'il n'y avait pas de créancier pour faits de charge, le bailleur de fonds ne supporterait pas le concours des créanciers ordinaires du fonctionnaire et il n'y aurait pas lieu d'ouvrir entre eux une distribution par contribution; mais il est généralement admis que le bailleur de fonds n'est qu'un créancier et, dès lors, la distribution se conc-oit; sans doute, il est créancier privilégié, mais il reste à déterminer le rang de son privilège. — IJelahaye, Journ. de proc, 1837, p. '.',29; Dutruc, SuppL, v" Distribution par contribution, n. 6. — V. suprà, v" Cautionnement de titulaires ou comptables, n. 18i et s.

32. — Ln ce qui concerne les intérêts du cautionnement les créanciers pour faits de charge pourraient les toucher avant le bailleur de fonds et, à plus forte raison, avant les créanciers ordinaires. — V. Cass., 17 juin. 1849, Doré, [S. .ïO. 1.529, P. 49. 2.49, D. 50.1.131 I — Rennes, 19 mai 1846, [cité par Tessier, n. 30] — Rouen, 13 janv. 1855, Lesage-llervieu, [D. 55.2.99] — Tnb. Seine, 23 avr. I833,icité par le même auteur] — Tessier, lac. cit. — Y. aussi suprà, v" Cautiotmemcnt de titulaires ou comptables, n. 124 et 125.

33. — De même, les créanciers d'un ouvrier ou d'un employé ou fonctionnaire gagnant au plus 2,000 fr. par an, ne peuvent provoquer une distrdiution par contribution sur le 1/10 de ces salaires ou appointements exclusivement réservé au patron pour les créances prévues à l'art. 5, L. 12 janv. 1895. — V. infrà, n. 820 et s.

34. — La dist'-ibulion ne peut pas porter davantage sur les sommes provenant de la vente des fruits matériels, industriels ou civils d'un immeuble saisi, si la vente a été effectuée postérieurement à la transcription de la saisie ou à la sommation de payer ou de délaisser; car ces fruits sont immobilisés au profit des créanciers hypothécaires inscrits sur l'immeuble et doivent être distribuées par la voie de l'ordre. — Cass., 5 nov. 1813, Merletli, [.S. et I'. chr.] — Bioche, v" Distribution par contribulinn, I). 14; Tessier, n. 11.

3.5. — Les créanciers chirographaires n'auraient pas droit à ces fruits immobilisés, même si on avait omis de les distribuer dans l'ordre. Cette omission ne peut pas changer la nature des

RkI'KUTOIIik. — Tnim' XVll

sommes provenant de la vente de ces fruits; elles doivent revenir aux créanciers hypothécaires. — V. en ce sens : Paris, 8 févr. 1830, Arnault-Siccard, [S. 36.2.258, P. chr.] — Tessier, n. 12. — Contra, Grenoble, 18 juill. 1860, [Journ.de cette cour, 1860, p. 333]

36. — Une contribution peut légalement être ouverte sur un objet donné en gage, sans que le créancier gagiste non désintéressé ait d'autre droit que de faire valoir son privilège, et cela dans le délai, sous peine de forclusion. L'objet engagé n'est pas exclusivement réservé au créancier gagiste, il lui est réservé seulement par préférence. — Cass., 3 juill. 1834, Lesage, [S. 35. 1.155, P. chr.]

§ 2. Sommes provenant de ventes ou de saisies immobilières.

37. — ■ Les saisies mobilières, pour être les causes les plus fréquentes de distribution par contribution, n'en sont pas toutefois la cause exclusive. Il y a des hypothèses où les sommes provenant de la vente d'un immeuble peuvent faire l'objet d'une distribution par contribution malgré leur origine. Peu importe, en effet, cette origine immobilière; ce qui importe, c'est de savoir si, sur la somme provenant de l'immeuble, peut s'exercer un droit plus fort que le droit des créanciers chirographaires. Si nous rencontrons des créanciers hypothécaires ou privilégiés dont le droit sur l'immeuble s'est transporté sur le prix, ce prix leur appartient et leur sera réparti par la voie de l'ordre. S'il n'en existe pas, ou si leur droit ne s'est pas transformé en un droit sur le prix, ou si ce droit a disparu, la distribution sera possible.

38. — Première hypothèse. — Il n'y a pas d'ordre ouvert. Ce cas se présentera tout d'abord si nous supposons que l'immeuble vendu n'était grevé d'aucune hypothèque. Cet immeuble et la somme qui en provient sont le gage des créanciers; ils ne trouvent devant eux aucun créancier hypothécaire; ils peuvent saisir-arrêter le prix entre les mains de l'acheteur et se le faire distribuer au marc le franc. — Bioche, n. 16; Tessier, n. 10.

39. — Même lorsqu'il y a des créanciers hypothécaires inscrits sur l'immeuble, l'ordre ne sera pas ouvert à leur profit si l'on ne procède pas à la purge. La purge n'étant pas faite, les hypothèques subsistent sur l'immeuble, le droit hypothécaire ne s'est pas transporté sur le prix, qui ne représente pas l'immeuble; il est mobilier et sera distribué par contribution. Cette contribution ne peut pas nuire aux créanciers hypothécaires, qui pourront toujours suivre l'immeuble entre les mains du tiers détenteur. — • Tessier, n. 15; Patron, t. 1, n. 422.

40. — Dcuxirme hypothèse. — Un ordre est ouvert. La distribution doit s'ouvrir sur le prix d'immeubles quand les créanciers hypothécaires ou privilégiés ont été désintéressés et qu'il n'y a d'appelés au partage de celte somme, bien que d'origine immobilière, que les créanciers chirographaires. — Agen, 26 juill. 1837, \J. des av., t. 77, p. 677] — Orléans, 14 déc. 1848, Jutleau, [S. 49.2.470, P. 50.2.018, D. 49.2.210] — Bioche, v" Distribution par contribution, n. 16; Carré et Chauveau, quest. 2157; Pigeau, t. 2, p. 306; Rodière, t. 2, p. 249; Doitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 2, n.887; Chauveau, Fo/'m., t. 2, p. 306.

41. — Mais, dans cette hypothèse, il a été décidé que le jugecommissaire chargé de l'ordre est compétent pour distribuer cet excédant aux chirographaires, à titre de sous-ordre, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la distribution. Il y a évidemment là une simplification très-pratique; on gagne du temps et on économise des frais. Toutefois, et les décisions de jurisprudence qui admettent ce procédé le reconnaissent, les créanciers hypothécaires ne doivent en souffrir aucun retard, et si les chirographaires soulevaient des difficultés susceptibles de retarder la clôture de l'ordre, il faudrait revenir à la procédure normale devant le juge compétent. — Orléans, 14 déc. 1848, précité. — Bastia, 25 janv. 1862, Alfonsi, [S. 62.2.453, P. 63.101] — Sic, Chauveau, sur Carré, Suppl., quest. 2157 et 2167-7o; Ollivier et Mourlon, Comment, de la loi du 21 mai IS.'iS, n. 580; Grosse et Rameau, Comment, de la loi du 21 mai IS.ïS, t. 1, n. 272; Ilouvvet, De l'ordre, n. 358. — Contra, Lyon, 17 août 1841, Berthillàt, [S. 49.2.470]- Pigeau, t. 2, p. 306.

42. — Lorsqu'un créancier hypothécaire a été colloque sur le prix de l'immeuble vendu, ses créanciers chirographaires peuvent obtenir le montant de sa collocation qui sera réparti entre eux par distribution. — Bioche, n. 17; Grenier, llypoth., n. 355; Bernât Saint-Prix, p. 623.

DISTRIBUTION PAR CONTHIBUTION. — Titre I. — Chap. 1.

43. — De même encore, si, dans un ordre, plusieurs créanciers privilégiés ou hypothécaires doivent être colloques à la même date, le montant de cette coUocation sera réparti entre eux par distribution. C'est l'application pure et simple des art. 2007 et 2I4T, C. civ. — Bioche, n. 18; Carré et Chauveau, n. 21o'i; Demiau-Crouzilhac, p. 428.

§ 3. .Sommes pai/ées à l'occasion d'un immeuble.

44. — Des sommes peuvent être payées à l'occasion d'un immeuble sans avoir aucun caractère immobilier, nous voulons dire sans qu'elles soient spécialement destinées au désintéressement des créanciers munis d'un droit réel sur l'immeuble. Ces deniers seront distribués par contribution et non par ordre.

45. — C'est ainsi que les sommes dont la condamnation est prononcée au profit du débiteur saisi, à litre de dommasresintérèls pour le tort qui lui a été causé par l'adjudicataire en portant atteinte, par des manœuvres frauduleuses, à la liberté des enchères, doivent être distribuées par voie de contribution entre tous les créanciers, tant chiro^raphaires qu'hypothécaires. — Cass., 22 août )842. de Saint-Cyr. 'S. 42.1.821^ P. 42.2. oT8]

40. — Mais si nous supposons un immeuble détruit par incendie, l'indemnité due par la compairnie d'assurances sera répartie par la voie de l'ordre. Depuis la loi du 10 févr. 1880, art. 2, les créanciers hypothécaires son t. en eilet.de plein droit subrogés dans les droits de leur débiteur contre la compagnie; l'indemnité est représentative de l'immeuble, leur hypothèque est éteinte et leur droit transporté sur l'indemnité. La solution contraire s'imposait avant la loi de 1880, parce que l'hypothèque avait disparu avec l'immeuble sans aucune compensation pour les créanciers hypothécaires. Il restait au débiteur un droit de créance contre la compagnie d'assurances; mais ce droit et le bénéfice qui en pouvait résulter étant essentiellement mobilier était le gage commun de tous ses créanciers. — Paris, 21 août 1844, Cellarier, [P. 44. 2.432] — Houvvet, De l'ordre, n. 65; Troplong, Privil. et hyp., n. 890; Tessier, n. 16.

47. — De même, est susceptible de distribution, la somme que l'acquéreur à réméré, après avoir procédé à la purge des hypothèques inscrites sur l'immeuble, paierait à son vendeur pour le faire renoncera l'exercice de son droit. Les hypothèques sont éteintes par la purge, les créanciers hypothécaires n'ont plus aucun droit sur l'immeuble. D'ailleurs, la somme actuellement

f>ayée ne représente pas la valeur de l'immeuble, elle représente a valeur d'un droit du vendeur, et n'est pas à proprement parler un supplément de prix. — Cass., 23 août 18TI, Hadot, [S. 71.1 . 118. P. 71.378, D. 73.1. 32r — Tessier, n. 16 bis; Paradar, lier, ait., 1873-1874, p. 129' et s.

Section III.

Personnes entre lesquelles a lieu la conli'iluilion.

48. — Tous les créanciers cliirographaires du débiteur peuvent prendre part à la distribution. Ce principe très-général ne souffre aucune e.xceplion, mais il est nécessaire dans certaines hypothèses de savoir qui est créancier cliirographaire, ou si des actes juridiques d'une certaine nature empêcheront quelques-uns de ces créanciers de se présenter.

§ I. Créanciers chirographaires.

1" Des créaniiers oyi/iosanis en général.

49. — Les créanciers qui veulent prendre part à la distribution sont ordinairement connus. Si elle se fait sur une saisiearrêt, le tiers saisi a dil dénoncer à l'avoué du premier saisissant les oppositions postérieures (C. proc. civ., art. a7;i). Si la saisie frappait sur des objets susceptibles d'être vendus, les opposants antérieurs à la vente ont dû renouveler, et les opposants postérieurs former leur opposition entre les mains de l'officier chargé de la vente, qui en fait mention sur son procèsverbal. Si la distribution se fait sur une vente de rentes ou actions, les opposants ont di\ former opposition entre les mains du tiers saisi, et celui-ci a dû dénoncer ces oppositions, au fur et à me.sure, au saisissant iPigeau, t. 2, |>. ISo . Knfin, la Caisse des dépôts et consignations lient note de touli^s les oppositions formées sur b'S sommes déposées dans ses colTres et en délivre l'extrait lorsqu'il

est question d'ouvrir la contribution. — Tessier, n. 52; Bioche, v» Distribution par contribution, n. 26.

50. — La distribution se fait ordinairement entre les créanciers du débiteur qui ont formé opposition sur la somme à distribuer. L'opposition n'est cependant pas une formalité indispensable pour prendre pari à la distribution; mais c'est une mesure prudente qui donne au créancier la certitude qu'il sera averti de la distribution par une sommation de produire. — • Tessier, Joe. cit.: Bioche, v° cit., n. 20 et 21.

51. — Le créancier qui n'a pas formé opposition sur une somme due à son débiteur, avant le jugement qui fait attribution de celte somme à un autre créancier qui, lui-même, n'a formé aucune opposition, n'en est pas moins recevable, après avoir fait rétracter ce jujrement sur sa tierce-opposition, à demander la distribution de cette somme par voie de contribution. — Cass., 8 déc. 1832, Dubrac, ^S. 33.1.106, P. 33.1.233; — Rousseau et Laisney, v"> Ordre et contribution, n. 21.

52. — Les créanciers d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire ont le droit de poursuivre la distribution par contribution des deniers qui proviennent de cette succession. Pour pouvoir provoquer cette distribution, il n'est pas nécessaire que tout ce qui est relatif à la succession ail été liquidé, et que tous les deniers qui en proviennent se trouvent réunis dans les mains de l'héritier bénéficiaire. — Bruxelles, 28 déc. 1826, S..., P. chr.]

53. — Jugé, d'autre part, que, pour qu'un individu soit réputé créancier opposant, dans le sens de l'arL 808, C. civ.. il sulfit que la créance pour laquelle il a formé son opposition ail été mentionnée dans l'inventaire. — Même arrêt. — V. Tessier, n. 35. — V. aussi suprà, v° Bénéfice d'inventaire, n. 402, 673 et s.

54. — Si une opposition était nulle, la nullité devrait être proposée avant la sommation de produire. L'art. 173, C. proc. civ., veut que les nullités d'exploit ou d'actes de procédure soient proposées avant toute autre défense ou exception ; et la sommation de produire est relative au fond. Ce n'est pas d'ailleurs le juge-commissaire qui devra connaître de celle action, mais le tribunal. — Rennes, 4 mars 1812, Gorrec, fS. et P. chr.] — Tessier, n. 36.

55. — Parmi les créanciers chirographaires du débiteur il faut ranger la femme commune. La femme commune, n'étant pas propriétaire ni créancière privilégiée de ses reprises mais simplement créancière chirographaire (V. suprà, v" Communauté lé/jate, n. 2388 et s., 3066 et 3067), a le droit de faire ouvrir une distribution par contribution et d'y prendre part. Il en serait de même si elle avait stipulé, en cas de renonciation, la faculté de reprendre son apport franc et quille, à moins que, par une clause expresse analogue à une clause de dolalilé ou d'iasaisissabililé, elle n'ait manifesté l'intention de soustraire ses apports à l'action des créanciers, même de ceux vis-à-vis desquels elle s'est oblisjée solidairement avec son mari. — Cass., 29 janv. 1866, Mai'sondieu, [S. 66.1.141, P. 66.376, D. 66.1.277] — Tessier, n. 37 et 37 bis.

2" Jusqu'à quel moment l'opposilion -^st receoahle.

56. — Y a-t-il un moment où les créanciers chirographaires ne pourront plus atteindre les sommes dues à leur débiteur? C'est la question de savoir quel est l'etTel produit par la saisiearrêt des sommes dues au débiteur. Sont-elles frappées d'indisponibilité'? Sont-elles attribuées par privilège, el à quel moment, aux créanciers saisissants ?

57. — Nous n'avons pas h discuter ici celle question avec tout le développement qu'elle comporte iV. infrà, v" Saisiearrêt). Il est cependant indispensable de l'aborler, afin de pouvoir préciser quelles personnes peuvent venir à la distribulion. El tout d'abord, la créance saisie-arrêtée n'est pas indisponible à ce point que l;oule cession de sa créance faite par le débiteur même de bonne foi soit nulle radicalement pour le tout. Sans doute, les art. 1242 et 1298, C. civ., lui défendent de recevoir paiement, d'opposer la compensation; sans doute aussi, l'art. 337, C. proc. civ., est général. Mais le débiteur esl demeuré titulaire de sa créance, ol déclarer que cette créance esl indisponible ce serait déclarer qu'elle ne compte plus dans son patrimoine, tout au moins pour ses créanciers futurs; ce sérail déclarer qu'il ne peut plus contracter de nouvelles dettes.

58. — La créance esl indisponible paTliellemenl, en ce sens seulement que, par un acte de disposition sur ses deniers, le dé-

DISTRIBUTION PAR COiNTRIBUTION. - Titre 1. - Chap. I.

bileui- ne peut pas empirer la situation du créancier saisissant. Celui-ci n'est pas pourcela clans !a situation d'un créancier privilégié, mais il a lait défense au tiers saisi de payer, au débiteur saisi de loucher le paiement et de donner quittance ; il faut que les sommes arrêtées restent dans les mains du tiers saisi pour le désintéresser dans la mesure que déterminera la distribution par contribution. Si du faitd'un acte de disposition consenti par le débiteur saisi il touche moins qu'il n'aurait touché si cp| acte n'avait pas eu lieu, il pourra se faire indemniser, en considérant cet acte comme non avenu et en n'en tenant aucun compte pour le calcul de ce qui lui revient.

59. — En dehors de cette idée la créance est disponible. La cession vaudra pour le surplus de ce qui est dû au créancier saisissant; la cession vaudra vis-à-vis des autres créanciers du débiteur saisi, en ce sens que la créance n'étant plus sienne, ils ne pourront plus l'atteindre par une saisie-arrêt. La créance est disponible, donc elle est, dans le patrimoine du débiteur, gage de tous ses créanciers, même de ceux qui ont acquis leur titre depuis une saisic-arrèl, fùl-ce en qualité de cessionnaires puisque garantie leur est due parle débiteur de l'existence de la créance.

60. — Si ces idées sont exactes, il n'est pas nécessaire que le créancier opposant, pour pouvoir produire à la distribution, ail un titre antérieur à d'autres saisies; tout créancier, eût-il un titre postérieur à une saisie déjà faite, peut faire opposition et conrourir avec les créanciers saisissants. C'est qu'en effet, si les deniers saisis-arrêtés sont frappés d'indisponibilité, l'indisponibilité n'empêche pas le déliiteur saisi de contracter de nouvelles dettes; il n'a pas perdu là capacité de s'obliger; d'où il suit que toutes les obligations qu'il contracte sont opposables à ses créanciers chirographaires, sauf l'application de l'art. 1167, C. civ. — Orléans, 22 janv. 1804, Guillaume, ID. 64.2.68] — Demolombe, Contrats, t. 4, p. 193.

61. — Il n'est pas exact de prétendre que le saisissant, par cela même qu'il a procédé par voie de saisie, n'a plus voulu suivre la foi de son débiteur et qu'il n'est plus exposé à la dépréciation de son gage. S'il en était ainsi, il faudrait reconnaître que la saisie confère un privilège au créancier saisissant, et tout le monde repousse cette conclusion. S'il y a indisponibilité, diton, le débiteur saisi ne pouvant plus aliéner ni transporter sa créance, il ne peut pas davantage en disposer par une obligation, car c'est là une aliénation indirecte; cette obligation nouvelle ne peut grever des biens dont le débiteur n'aurait plus la libre disposition. Cette indisponibilité existât -elle, comme on le prétend, il n'y aurait pas lieu d'établir ici une corrélation intime entre le droit d'aliéner et le droit de s'obliger; car le débiteur a conservé la capacité de s'obliger. En s'obligeant il donne en gage à ses créanciers tous ses biens; ce créancier chirographaire nouveau ne peut être arrêté dans ses prétentions que par un créancier ayant une cause de préférence (C. civ., art. 2092 et 2093). — Cass., 14 juin 1826, Moussillac, fS. et P. chr.] — Lyon, 22 mars 1830, Poncet, [S. et P. chr.] — V. cep., en sens contraire, Tessier, n. 56 Us; Rodière, t. 2, p. 2K4; Chauveau, t. 4, p. 600, quesl. 1951 bis; Boitard, Colœet-Daage et Glasson, t. 2, p. 208 ; Mourlon, Exam. crit., t. 1 , p 67. — V. aussi suprà, \" Cession de créances, n. 139 et 139 Us.

62. — Si la créance saisie-arrêtéc n'est plus la créance du débiteur, si elle est sortie de son patrimoine par une cession, elle est désormais hors des atteintes de ses créanciers. Donc ceux d'entre eux qui auront signilié leur exploit de saisie-arrêt postérieurement à la signification de la cession ont fait une saisiearrêt inopérante et ne pourront pas demander la distribution de ces deniers, mais ils pourront concourir avec le créancier saisissant antérieur à la cession, qui a le droit de demander la distribution {V. le n. suivant , car ce créancier n'a, vis-à-vis d'eux, aucun privilège. — V. suprà, v" Cession de créances, n. 497 et s.

63. — La cession, en effet, n'empêchera pas le créancier qui aura signifié son exploit de saisie-arrêt avant la signification de la cession de demander la distribution par contribution; cela parce que, à son égard, la cession en tant que cession est inopérante, et n'a pas lait sortir la créance saisie du patrimoine du débiteur saisi. Mais si le cessionnaire ne peut opposer sa qualité do cessio[inaire au créancier saisissant antérieur, il peut lui opposer sa qualité de créancier opposant, car il est devenu créancier du di'biteur saisi, son cédant, qui doit lui garantir l'existence entière de la créance cédée. El à ce titre il pourra prendre part k la dislriliution et concourir au marc le franc avec

le premier saisissant. — Pour les difficultés que soulève cette distribution, V. infrà, v» Saisie-arrêt.

64. — La cession volontaire consentie par le débiteur saisi est-elle le seul événement qui, faisant sortir la créance de son patrimoine, empêche ses créanciers de se la faire distribuer? La jurisprudence décide que le jugement de validité de la saisiearrêt opère, au profit des créanciers saisissants antérieurs à ce jugement de validité ou à l'arrêt confirmatif, un véritable transport Judiciaire, une attribution de propriété des deniers saisisarrêtés; de telle sorte que les créanciers du débiteur saisi qui auraient fait saisie-arrêt postérieurement à ce jugement ou arrêt de validité arrivent trop tard et ne peuvent pas demander à prendre part à la distribution ouverte entre les premiers.

65. — Cette pratique repose sur la théorie de l'indisponibilité seulement partielle de la créance saisie-arrêtée. Le débiteur saisi aurait pu céder sa créance au préjudice de ses créanciers saisissants; le jugement opère ce transport, toujours à leur préjudice et au profit des premiers saisissants. On peut, grâce à cette théorie, justifier la pratique qui consiste à faire déposer, avec attribution éventuelle de propriété, somme suffisante pour désintéresser le créancier saisissant et permettre au débiteur saisi de toucher le surplus de sa créance ou d'en disposer à son gré.

66. — Quoique la créance saisie-arrètée ne soit indisponible qu'en partie, nous ne cro.yons pas juridique la conclusion, ni la pratique qu'en tire la jurisprudence. Le jugement de validité n'a qu'un but : rendre certaine et exécutoire la créance du saisissant si elle ne l'était déjà, affirmer que la procédure suivie est régulière. Mais ce jugement n'apporte avec lui aucun élément nouveau susceptible de transformer le droit du créancier. Or, si l'on admet le système de la jurisprudence, le jugement transforme ce droit, car il attribue au créancier premier saisissant un véritable privilège opposable aux saisissants postérieurs. Nulle part ce privilège n'est inscrit dans la loi. — V. au surplus, infrà, v" Saisie-arrét.

§ 2. Créanciers hypothécaires.

67. — Les sommes à distribuer étant le gage commun de tous les créanciers du débiteur, elles ne sont pas appelées exclusivement au paiement des chirographaires; les hypothécaires peuvent aussi se présentera la distribution. Le créancier hypothécaire qui a été partiellement colloque dans un ordre peut donc, pour le surplus de sa créance, produire à la distribution qui s'ouvre postérieurement à la clôture de l'ordre. — Tessier, n. 49.

68. — Le créancier hypothécaire peut se présenter à la contribution lorsqu'elle s'ouvre avant l'ordre, car s'il a une garantie spéciale résultant de son hypothèque, il est avant tout créancier. Il viendra ensuite à l'ordre. Il pourra arriver, de cette manière, que les derniers colloques dans l'ordre soient complètementdésintéressés, alors que si l'ordre avait eu lieu tout d'abord, ils n'auraient été colloques que pour partie, et n'auraient reçu qu'un dividende pour le surplus dans la contribution. — Tessier, n. 49 et .50.

69. — Prenons un exemple qui montre bien la différence de ces deux façons de procéder :

Prix de l'immeuble 50,000 h.

P. Créancier hypoth. 40,000 fr.

S. — "— 20,000 fr.

Prix du mobilier 20,000 fr. Créances chirog. 30,000 fr.

On commence par l'ordre; P. est payé; S. ne touche que 10,000 fr. Et pour les 10,000 fr. qui lui restent dus, il produit à la distribution, ce qui porte le passif à40,0()0fr.; il touche 50 pO/0, soit 5,000 fr., en tout 1 5,000 fr. au lieu de 20,000 fr. qui lui étaient dus.- On commence par la distribution ; P. et S. produisent. Leur production porte le passif à flO,(iOO fr. Dans la distribution, ils toucheront 22 p. 0/0, dont P. 8,8uO fr. et S. 4,400 fr. Puis produisant à l'ordre, ils trouveront, sur les 50,000 fr.de l'immeuble, somme suffisante pour les désintéresser. Car P. produit à l'ordre pour 40,000 fr., — 8,800 fr., soit 31,200 fr., et S. produit pour 20,000 fr. — 4,400 fr., soit 15, (100 fr. Or, une fois P. pavé, il reste encore 50,000 fr. — 31,200 fr., soit 18,800 fr. pour désintéresser S. Il y aura un reliquat de 3,200 fr. que les créanciers chirographaires pourront prendre, mais ils seront néanmoins en perte.

70. — Aucun texte n'impose aux créanciers l'obligation de se pri'sonter d'abord à l'ordre. Doit-on alors leur appliquer les

DISTRIBUTION PAR CONTRIBriIOX. - Titre I. - Chap. I.

dispositions dps art. on2 à 536, C. comm.? Ce n'est pas possible, car ce sont Hes textes spéciaux écrits pour favoriser la masse chirographaire. La distribution et Tordre, en matière civile, se font d'ailleurs devant des juges différents, et il n'y a personne qui puisse calculer les retours obligatoires à la masse chirographaire, tandis qu'au cas de faillite il v a le svndic. — Cass., 22 janv. 1840, Gaillard, S. 40.1.273, P.' 40.1.230' — Rouen, 16 mai 1833, [D. Rép., v'Priv., n. 2344] — Trib. Senlis, 7 mai 1846, [cité par Tessier, n. 30 — Trib. Pont-TEvèque, 31 déc. 1874, [/6td.j — Ghauveau, Supp/.,p. 696;Locré, t. 19, p. 291; Bioche, v" Distribution par contribution, n.23; Houyvet, n. 92; Tessier, liic. cit.

71 . — Il est, d'ailleurs, impossible de surseoir à la distribution pour atteindre la cli'ilure de l'ordre, car ce serait créer, au profit des créanciers chirographaires, une sorte de bénéfice de discussion qui n'est prévu par aucun texte et qui mettrait les créanciers hypothécaires dans une situation différente de celle qui leur est faite par les art 2092 et 2093. Les créanciers chirographaires n'ont donc aucun moyen de repousser la prétention des hypothécaires. — Trib. Pont-l'Evèque, 31 déc. 1874, précité.

— Tessier, /oc. cit.; Bioche, n. 2.H.

72. — On a soutenu que, cependant, les chirographaires pourraient exiger qu'il fût d abord procédé à l'ordre lorsqu'il y a déconfiture du débiteur et qu'un administrateur légal est chargé de la liquidation générale. Il doit procéder de la façon la plus équitable, comme devrait procéder le curateur à succession vacante ou l'héritier bénéficiaire. — Houyvet, n. 92 et s.

73. — Raisonner de la sorte, c'est "prétendre assimiler l'état de déconfiture à l'état de faillite; rien n'autorise cette assimilation. Si l'administrateur doit procéder équitablement, il doit d'abord respecter les droits de chacun; or, le droit des créanciers hypothécaires est de produire à la distribution. — Tessier, n. 51.

74. — Par application de la même doctrine, il faut décider qu'un créancier hypothécaire peut produire à un ordre et à une distribution ouverte simultanément. — Trib. Senlis, 7 mai 1846, précité. — Tessier, n. 51 bis.

75. — Le système que nous proposons est cependant repoussé par certains tribunaux. — V. suprà, v Déconfiture, n. 77 et 78.

76. — En matière commerciale et en cas de faillite du débiteur, la même situation peut se présenter, mais elle est réglée pardes textes formels. Les créanciers hypothécaires produisent d'abord à la distribution; puis ils se font colloquer sur le prix provenant de la vente des immeubles; leur collocation sera diminuée de ce qu'ils ont déjà touché dans la distribution. S'il reste un excédent sur le prix des immeubles vendus, cet excédent fera retour aux créanciers chirographaires pour leur être distribué (C. comm., art. 353 et 334). — Bioche, n. 19 et 24.

77. — Il résulte des art. 5:i2et 333, C. comm., que si le prix des immeubles a été distribué d'abord par la voie de l'ordre, les créanciers privilégiés ou hypothécaires non désintéressés peuvent produire à la distribution par contribution postérieure, et concourir avec les simples chirographaires.

78. — Ceux qui ont été partiellement colloques dans l'ordre produisent à la distribution pour la somme dont ils restent créanciers après leur collocation immobilière. S'ils avaient déjà, dans une distribution antérieure à l'ordre, touché des deniers, ils leur seraient retenus sur leur collocation hypothécaire et seraient reversés à la masse chirographaire (C. comm., art. SoSl.

— Tessier, n. 49. — V. suprà, n. 69.

79. — Ceux qui ne sont pas venus en ordre utile sont considérés comme chirographaires pour le montant intégral de leurs créances, et comme tels soumis aux effets du concordat vis-à-vis de la masse (art. 336). — Tessier, n. 49.

§ 3. Créanciers des créanciers.

80. — Si l'un des créanciers n'a pas formé opposition, ses créanciers peuvent en faire une à son lieu et place. Ils doivent la notifier à celui sur qui et à celui pour qui elle est formée. Si leur débiteur a formé opposition, ils doivent s'opposer à ce que le tiers saisi paie entre ses mains. — Chauveau, sur Carré, quest. 2169 Ijis; Bioche, v" Distribution par contributi'in, n. 30; Tessier, n. 33. — En agissant de la sorte, dans le premier cas, les créanciers usent du droit aue leur reconnaît l'art. 1166, C. civ.

V. suprà, V Crikmcier ) ; dans le second cas, du droit de gage

général sur les biens de leur débiteur (C. civ., art. 20921. Mais comment ces créanciers du créancier colloque obtiendront-ils eux-mêmes la distribution entre eux de la collocation due à leur débiteur"?

81. — Les créanciers d'un créancier peuvent-ils demander une sous-contribution comme ils peuvent demander un sousordre? Pour admettre les collocalions en sous-ordre en matière de distribution par contribution, on étend par analogie les dispositions de la loi en matière d'ordre; or, l'art. 773, C. proc. civ., permet aux créanciers de demander, jusqu'à la clùture définitive de l'ordre, l'attribution à leur profit de la collocation de leur débiteur. — V. Cass., 13 mai 1872, Aubert, [S. 73.1.161, P. 73.380, D. 73.1.321 — Bordeaux, 20 févr. 1874, Faurie, [S. 74.2.133, P. 74.596]

82. — Ce procédé est extrêmement commode, essentiellement pratique et, de plus, économise beaucoup de frais. — V. note sous Trib. Caen, 27 juil!. 1893, Crédit foncier, [S. et P. 94.2.313) — Mais il ne faut pas se dissimuler qu'il n'est pas très-juridique. .\ucun texte n'autorise celte extension. De plus, il constitue une chose tout à fait exorbitante, car bien qu'aucune des règles de la saisie-arrêt n'ait été suivie, on arrive à attribuer à certains créanciers une somme revenant à leur débiteur comme s'ils l'avaient saisie; bien qu'aucune des règles établies pour l'ouverture d'une distribution par contribution n'ait été observée, on aboutit à distribuer entre des créanciers une somme appartenant à leur débiteur. Vainement -M. 'îarsonnet fait remarquer que « les créanciers d'un créancier peuvent demander, en vertu de l'art. 1166, C. civ., l'attribution à leur profit de la collocation réservée à leur débiteur, et que le juge, s'inspirant des circonstances, et soucieux, avant tout, de mener rapidement à bonne fin l'opération dont il est chargé, fera droit à cette demande s'il n'en doit résulter aucun retard ■> Tr. théor. et prut. d-- proc, t. 4, p. 779, S 865). Nous ne voyons pas comment l'art. 1166 peut dispenser les créanciers des règles de la saisie-arrêt et de la distribution par contribution. Nous savons que les productions en sous-ordre, dans la distribution par contribution, sont admises dans un grand nombre de tribunaux; mais ce procédé présente ce grave inconvénient d'autoriser une distribution qui n'est entourée d'aucune publicité. Un se plaint déjà que, dans notre législation, chaque distribution par contribution ne soit pas précédée d'une publicité qui puisse donner l'éveil à tous les créanciers de la personne sur qui elle est ouverte (V. Garsonnet, op. cit., t. 4, p. 802, § 870). Encore faut-il reconnaître que les règles établies par le (Jode de procédure sont, dans une certaine mesure, de nature à appeler l'attention des intéressés et à provoquer les créanciers à se présenter. Mais il est certain qu'il n'y a plus au3une garantie analogue pour les sousdistributions incidemment faites en même temps que la distribution principale; en l'absence d'un .texte, on peut donc se demander si c'est là une procédure bien régulière. — V. Pigeau, t. 2, p. 209; Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 2, n. 889; Dulruc, Suppl. aux lois de la procédure, de Carré et Chauveau, v" Distrib. par contrib., n. 134 et s.; Patron, t. 2, n. 1092 et s.

83. — D'autre part, si des complications surgissent dans l'une des procédures, l'une et l'autre se trouveront ainsi arrêtées {Tessier, n, 34). .\ussi les partisans eux-mêmes de cette pratique décident-ils que, s'il n'y a pas de contestation entre les créanciers du saisi mais seulement entre les créanciers de l'un des créanciers, il y aurait lieu de disjoindre et de poursuivre la clôture du règlement définitif de la première distribution sans attendre le jugement des contestations de la seconde. — Bioche, v° Distribution par contribution, n. 31.

84. — Dans tous les cas, le même magistrat ne peut procéder aux deux distributions sans avoir été expressément commis pour les deux; à défaut de désignation spéciale, il y aurait nullité de la procédure. — Tessier, foc, cit.; Bioche, v cit., n. 32.

§ 4. Pins de non-recevoir.

85. — Le droit des créanciers de prendre part à la distribution par contribution disparait, lorsque les sommes ont été distribuées et payées à des opposants antérieurs. Les créanciers qui, après la vente des meubles de leur débiteur, mais dans le mois qui suit celte opération, forment opposition, ne peuvent être admis à demander la consignation et la distribution par contribution du prix des adjudications, si, avant leur opposition, ce

DISTRIBUTION PAK CONTRIBUTION. - Titre I. - Chap. II.

prix a élé distrihué lanl aux créanciers saisissants qu'aux créanciers opposants lors de la vente. Leur opposition est, en ell'et, arrivée à un moment où les sommes étaient sorties du patrimoine du débiteur pour entrer dans celui des créanciers. — Bruxelles, 7 mai 1822, Talboom, [.'^. et P. clir.]

86. — Une demande en distribution par contribution ne peut être déclarée non recevable en ce que le créancier qui l'a formée aurait d'abord recouru à une ouverture d'ordre, aucun texte de loi n'interdisant au créancier qui a pris l'une de ces deux voies de l'abandonner pour adopter l'autre, soit que la procédure d'ordre soit délaissée, soit qu'elle continue. Ceci peut se présenter, si le caractère de la créance vient à cbanger. Par exemple, un créancier avait bypothèque sur un immeuble indivis; cet immeuble est licite, il n'est pas mis dans le lot de son débiteur, l'hypollièque tombe. Si le créancier avait demandé l'ouverture de l'ordre, il peut, s'apercevant de son erreur, revenir à la distribution. Ceci peut se présenter encore si le créancier a, comme garantie de sa créance, à la lois une bypothèque et un nantissement. — Rennes, 26 déo. 18S7, Laureau, [S. 58.2.S86, P. 58.466, D. oS.2.142] — Tessier, n. al bù, 31-4"; Dutruc, SvppL, V" Distribution par contribution, n. 4.

87. — Le créancier qui, dans un ordre, n'a été colloque que sur des capitaux de rentes viagères, a le droit de venir prendre part à une distribution en vertu de la même créance; sa collocation n'est qu'une indication de paiement, surtout si les capitaux de rentes viagères sont éventuels. — Poitiers, 24 mars 18:iO, Mauricheau Beauchamp, [P. cbr.

88. — Toutefois, si c'est par-la faute ou la négligence du créancier que le bordereau de coUocation ne lui a pas été payé, il serait injuste de le laisser venir à la distribution par contribution.

Cll.\ IMTHE II.

DISTKIUUTION PAR CONTltlUUTlOiN AMIABLE.

Sectio.n I.

Généralités.

89. — Si les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer les créanciers, le saisi et le créancier sont tenus, dans le mois, de convenir de la distribution par contribution (C. proc. civ., art. 636).

90. — .Malgré les termes impératifs de l'art. fio6, C. proc. civ., les créanciers ne sont pas obligés de procéder h un règlement amiable. C'est un vœu que la loi formule dans le but d'éviter des pertes de temps et des frais, mais elle ne donne à l'art. l>56, C. proc. civ., aucune sanction. La contribution amiable n'est pas prévue au tarif, elle ne fait donc pas, à proprement parler, partie de la procédure de contribution. Aucune forclusion, aucune déchéance, aucune amende ne peuvent être prononcées si elle n'a pas lieu. Les créanciers sont si'ulement tenus de respecter le délai d'un mois que la loi réserve pour procéder à ce règlement amiable; ils ne peuvent pas, avant l'expiration de ce délai, provoquer l'ouverture de la contribution judiciaire. L'art. 4, iird. 3 juin. 1816, fournit un argument en ce sens en prohibant la distribution et la nomination du juge-commissaire avant la consignation. — (jarsonnet, t. 4, p. 760; Boitard, Colmet-Daage et tjlasson, t. 2, p. 370; Tessier, n. 70, 74; Ghauveau, quesl. 2161 bis; Patron, t. 1 , n. 43; Bioche, v° Distribution par rnntribulion, n. :)!); Rodière, t. 2, p. 2o0.

91. — Par suite aussi, pour être admis a [)Oursuivre une distribution par contribution, il n'est pas nécessaire do justilier que l'on a essayé de convenir de la distribution à l'amiable. I! iTi est dilVéremment en matière d'ordre parce que la tentative de rèiilemriit amiable doit être faite, sous la responsabilité du juge-commissaire (C. proc. civ., art. 6.')6,. — (^arré et Chauveau, <|ucsl. 2138; (jarsonnet, t. 4, p. 760; Tessier, n. 70; Demiau- Crouzilhac, p. 416; Favard de Langlade, t 2, p. 112; Bioche, v" Distribution pur contribution, n. 39; Dutruc, FormuL, t. 2, p. 388, n. 7. — V. aussi Cass., 18 nov. 1896, Quero, [J. Le Droit, 16 janv. 1897]

92. — Jugé de même , en ce sens, qu'on ne peut appliquer à une distribution amiable , notamment à celle du prix d'imnieuliles abandonnés par un failli à ses créanciers, les disposi-

tions du Code de procédure relatives aux distributions forcées, et opposer la déchéance à un créancier qui a produit après le règlement conventionnel de cette dislribution. — Metz, 3 août 1814, Delarue, j^S. et P. chr.] — Rousseau et Laisney, v" Ordre et contribution, n. 34.

9y. — Cette tentative de règlement amiable aboutit rarement dans la pratique ; car les créanciers sont abandonnés à leur propre initiative; il n'y a pas, comme cela se passait déjà pour l'ordre amiable avant la loi du 21 mai 1838, de magistrat directeur, devant lequel les parties soient obligées de comparaître pour tenter la conciliation. En matière d'ordre, la procédure s'ouvre par la tentative de règlement amiable; en matière de contribution, la procédure est ouverte seulement après cette tentative ou après l'expiration du délai accordé pour y procéder. Un projet de loi du 7 nov. 1878, adopté par le Sénat et soumis à la Chambre, étend à la procédure de dislribution amiable les règles admises en matière d'ordre. Ce projet n'a pas encore abouti. — Garsonnet, t. 4, p. 738; Patron, t. 1, n. 44.

SectioiN II.

Droits et pouvoirs des créanciers.

94. — l'ne réunion des créanciers sera donc nécessaire; elle sera provoquée par le plus diligent d'entre eux, par le saisi, par le débiteur des deniers. Dans tous les cas, il faut que le débiteur et tous les créanciers s'accordent sur cette distribution par contribution à faire à l'amiable. Le consentement unanime est indispensable. — Garsonnet, t. 4, p. 760; Tessier, n. 70.

95. — Le débiteur des deniers ne pourrait pas faire lui-même la distribution et, par exemple, le tiers saisi ne pourrait pas opposer aux créanciers saisissants la distribution qu'il aurait faite à d'autres créanciers non saisissants, quoiqu'il eût réservé pour les saisissants le dividende qu'ils auraient touché. Ceux-ci ont le droit de lui demander le remboursement intégral des sommes qui leur sont dues. — Douai, 22févr. 1833, [./.des av., t. 78, p. 336] — Chauveau, ques^. 2160 bis; Dutruc, Suppl., vo Distrib. par contrib., n. 23; Tessier, n. 76; Rousseau et Laisney, V Oi'dre et contribution, n. 28.

96. — Le débiteur saisi doit être convoqué, car il est intéressé à contester les droits des créanciers, à discuter avec eux. A défaut d'adhésion de sa part, au règlement consensuel, cette convention ne lui serait pas opposable si elle lésait ses intérêts, et il pourrait s'opposer à son exécution. Un matière d'ordre, c'est par aiiplication de la même idée qu'on déclare nul le règlement amiable fait sans le concours du saisi. — Bordeaux, 28 mars 1828, Biosse, [S. et P. chr.] — Pigeau, t. 2, p. 214; Chauveau, quest. 2341 bis: Patron, t. I, n. 39.

97. — Chacun peut contester les droits prétendus par un autre. Donc il suffit de la volonté d'un seul créancier pour contraindre tous les autres à recourir au mode de distribution judiciaire.

98. — Ce créancier récalcitrant ne pourrait pas être condamné à des dommages-intérêts. Car en demandant la distribution judiciaire il use d'un droit, il réclame le procédé normal, légal, du règlement des droits de chacun; il ne commet aucune faute. 11 en est de même en matière d'ordre où cependant la tentative de règlement amiable est dirigée parle juge et est sanctionnée par une amende; a lorliori en notre matière. — V. infrà, v" Ordre.

99. — 'In pourrait cependant prononcer ces condamnations contre un créancier (lui aurait agi par fraude ou par dol : par exemple, en exigeant le paiement d'une créance qu'il sait ne plus exister. — Douai, 22 févr. 1833, précité. — Paris, 4 juin 1836, [J. des av., 36.447| — Garsonnet, t. 4, p. .■)3I et 760; Rousseau et Laisney, n. 26; Patron, t. 1, n. 46; Bioche, n. 36 ; Chauveau, quesl. 2160 fiis; Boitard, Colmet-Daage et Glasson, Inc. cit.; Rodière, t. 2, p. 250.

100. — Mais nous ne pouvons admettre la condamnation aux frais qu'il a occasionnés de celui qui refuse la distribution amiable purement et simplement, même sans raison. — V. cep. Carré et Chauveau, quest. 2138 et 2160; Demiau-Crouzilhac, sur l'art. 656; Boitard, Colmet-Daage et Glasson, /oc. cil.; Favard de Langlade, t. 2, p. 112.

101. — Thomine-Desmazures (t. 2, n. 727 et 730; veut que le projet de distribution amiable soit notifié à ce créancier récalcitrant avec iléclaration qu'il sera rendu responsable des frais occasionnés par son refus. Ce procédé, qui n'est prévu par au-

DISTRIBL'TIO^ PAR CONTRIBUTION. - Titre 1. — Chap. II.

cun lexle, ue pourrait, à notre avis, modifier le droit absolu du créancier. On ne peut argumenter de l'an. 130, C. proc. civ. L'analogie est trop lointaine; ici il n'y a pas procès, il y a rè glement; peu importe que le créancier ail seulement obtenu dans le règlement judiciaire ce qu'on lui offrait dans le règlement amiable; cela ne suffit pas à démontrer l'existence d'une faute. — Trib. Pont-l'Erêque, 30 mars t8(io. f>ublot, [S. 68.2.333, P. 68.l29i — Tessier, n. 72. — Coiitrà, Grenoble, 10 avr. 1869, Châtain', [S. 6y.2.232, P. 69.987) — Trib. Louhans, 1" déc. 1871, Clerc, [S. 71.2.280, P. 71.870, D. 73.3.36]

102. — l..es créanciers intéressés auraient cependant un moyen de rendre inutile le refus de l'un d'entre eux de procéder au règlement amiable; ils pourraient lui enlever tout intérêt à demander l'ouverture de la contribution judiciaire en lui versant non pas seulement le dividende qu'il aurait obtenu mais le montant intégral de sa créance. Ce procédé est, d'ailleurs, peu pratique et peu employé. — Paris, l.ï juin 1833, [D. t{''p., y" Référé, n. I12j — Rousseau et Laisney, i'" cit., n. 27; Garsonnet, t. 4, p. 700; Bioche, n. 36; Tessierï n. 70; Patron, t. 1, n. 49.

103. — Les parties intéressées peuvent faire la convention qu il leur plait; elles ne sont limitées que par le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs. Et si elles parviennent à s'entendre, leur convention est constatée d'une manière quelconque. Le débiteur peut passer devant notaire, avec ses créanciers, un acte par lequel il attribue à chacun d'eux, par voie de délégation sur le dépositaire des fonds, la somme qui doit lui revenir. Cependant, si tous les intéressés étaient d'accord et libres de leurs droits, un acte sous seing privé devrait être considéré comme suffisant. L'officier public chargé de la vente pourrait même, bien entendu sous sa responsabilité et s'il a des deniers suffisants, désintéresser les créanciers sans dresser aucun écrit constatant leur accord. Les frais de l'acte, quelle qu'en soit la forme, sont toujours prélevés sur la masse. — Garsonnet, t. 4, p. 761 ; Patron, t. 1, n. 70 et 71 ; Rousseau et Laisney, n. 29; Bioche, n. 33.

104. — Par application de la même idée et de la liberté complète des parties, on doit permettre à des créanciers saisissants de conclure en même temps à la validité des saisies-arrêts par eux faites, de sorte que le jugement sur ce point tienne lieu à leur égard d'un règlement définitif de contribution. Il n'y a pas là autre chose qu'une contribution amiable dans la forme d'un jugement de validité de saisie-arrêt. — Caen, 27 avr. 183o, [.1. des av.. t. 81, p. 172] — Chauveau, sur Carré, quest. 2136 1er; Dutruc, Suppl., v° Distribution par contribution, n. 15.

105. — La capacité des parties appelées à une distribution à l'amiable se règle d'après les principes généraux du droit, et d'après les règles admises en matière d'ordre amiable; ainsi, le tuteur peut y participer sans autorisation du conseil de famille, car il ne s'agit que d'arriver au recouvrement d'une somme mobilière; le mineur émancipé peut y stipuler lorsque sa créance ne consiste qu'en fruits et revenus et lorsque les créanciers consentent à faire entrer en compte la totalité de ces créances. Il n'y a là qu'un acte d'administration. S'il s'agit, au contraire, de collocation partielle, il y a, dans le consentement donné, une transaction, et il faudra avoir la capacité ou les autorisations nécessaires pour transiger (C. civ., art. 467 et 482). — V. infrà, v'» Emancipiition. Tutelle. — Garsonnet, t. 4, p. 739, note 13; Tessier, l 1, p. 71 : Patron, t. 1, n. 60; Rousseau et Laisney, n. 30; Bioche, n. 38; Pigeau, t. 2, p. 18i.

Section III.

Elfcts <le la distribution ninialilc.

106. — La délégation ainsi consentie aux créanciers sera signifiée au détenteur des deniers ou acceptée par lui (C. civ., ait. lOOOj. A partir de ce moment il n'a plus à tenir compte d'aucune nouvelle opposition qui pourrait être faite entre ses mains : ces opposants sont des tiers vis-à-vis desquels la cession est parfaite. Si l'opposition est faite après le paiement, le délenteur des deniers est encore absolument libéré vis-à-vis de cet opposant, même si la délégation ne lui avait pas été signifiée. Le paiement a été libératoire, l'opposition ne porte plus, les deniers ne sont plus dans le patrimoine du débiteur saisi, mais sont désormais la propriété des créanciers désintéressés. La contribution amiable peut donc présenter certains dangers : quelques créanciers chirographalres peuvent ignorer qu'il y a

lieu d'y procéder. Ceux qui en sont prévenus peuvent frauduleusement, pour augmenter leur dividende, ne pas prévenir les autres, et comment, en pratique, pourrait-on rapporter la preuve de cette fraude? — Garsonnet, l. 4, p. 761 et note 24; Tessier, n. 73; Chauveau, quest. 2136-4»: Patron, t. 1, n. 66, 72; Rousseau et Laisney, v" Urdre et contribution, n. 32.

107.^ Le détenteur des deniers n'est pas tenu, pour paver, d'attendre que le mois accordé pour le règlement amiable soit expiré : il peut payer dès que tous les créanciers opposants ont consenti au règlement, pour peu que le saisi lui-même y ail consenti. Si celui-ci résiste à l'exécution du règlement amiable, il ne sera pas nécessaire pour les créanciers de faire ouvrir la contribution judiciaire puisqu'ils sont d'accord entre eux et qu'elle n'aurait d'autre résultat que de reproduire cet accord: il suffira qu'ils prennent un jugement contre le débiteur. Ce jugement est nécessaire, car si le débiteur n'a pas pris part au règlement amiable et que ce règlement fût contraire à ses intérêts, il pourrait l'attaquer. Si d'autres créanciers font opposition après que le paiement a eu lieu, ils ne peuvent pas le critiquer en se fondant sur ce que le mois accordé pour la contribution amiable ne serait pas expiré: leur opposition ne porte plus (V. .^uprà, n. 106) et le paiement est libératoire, car la loi, en fixant le délai maximum d'un mois, ne s'oppose pas à ce que les choses aillent plus vile. Ces créanciers opposants postérieurement au paiement ne peuvent ni demander une nouvelle distribution, ni exiger que les créanciers désintéressés rapportent les sommes qu'ils ont touchées. — Grenoble, 8 févr. 1851, [J. des av., t. 96, p. 223] — Bruxelles, 7 mai 1822, Talboom, P. chr.] — Garsonnet, t. 4, p. 761. noie 23: Tessier, n. 73: Patron, t. I, n. 32; Chauveau, quest. 2136 quater ; Dutruc, Suppl., n. 27.

Section IV.

Délais.

108. — L'ordonnance du 3 juill. 1816, relative aux cas dans lesquels il y a lieu à consignation, fixe incidemment le point de départ du délai d'un mois dans lequel doit avoir lieu la tentative de règlement amiable. Le délai d'un mois court, en cas de saisie-arrêt, du jour de la signification au tiers saisi du jugement qui fixe le montant de sa dette ; en cas de saisie de rentes, du jour de la signification du jugement d'adjudication, et, s'il y a appel, du jour de la signification de l'arrêl conlirmatif; en cas de saisie-exécution ou brandon, du jour de la dernière vacation du procès-verbal de vente. — Tiiomine Ûesmazures, I. 2. n. 730; Chauveau, quest. 2161 ; Garsonnet, l. 4, p. 738; Tessier, n. 73; Bioche, n. 34: Patron, n. 34; Pigeau, t. 2, p. 165; Delaporte, t. 2, p. 233; Hauteleullle, p. 356; Rousseau et Laisney, n. 23.

109. — Lorsque le mois est expiré, le règlement amiable estil impossible? Non, car la loi désire cet arrangement, et si elle fixe un délai, c'est pour le hi'iler, pour l'obtenir plus sûrement. Mais le mois expiré, l'officier public qui a procédé à la vente du mobilier, et qui est dépositaire des deniers, doit les consigner dans la huitaine (C. proc. civ., art. 657). Il ne lient plus les deniers à la disposition des créanciers, il est remplacé dans ce rôle par la Caisse des dépôts et consignations, qui paiera les créanciers lorsqu'ils se seront accordés. — Chauveau, sur Carré, quest. 2161 'lis; Tessier, n. 77; Patron, t. 1, n. 35.

110. — La Caisse des dépôts et consignations ne se dessaisit pas des deniers sur la présentation d'un acte quelconque, constatant l'accord des créanciers; elle exige un ordre de justice. On l'obtient en provoquant un jugement d'expédient ou une ordonnance de référé qui constate la convention. Sur la présentation de cet ordre et des mainlevées des diverses oppositions, la caisse paie. Il en serait de même si, dans le mois qui leur est donné pour s'accorder, et avant d'y être parvenus, les créanciers avaient cru devoir exiger le dépôt des fonds à distribuer à la caisse. Ils le peuvent et y ont parfois intérêt, par exemple pour éviter des frais de saisie-arrêt ou oi«position entre les mains du détenteur. Bien entendu les frais de la consignation et du jugement qui l'ordonne restent à leur charge. — Patron, t. I. n. 61, 63 et 64.

111. — Même le mois expiré et la contribution judiciaire ouverte, les créanciers peuvent tous, sauf un seul, se désister de leur demande en collocation ; dans ce cas, le créancier qui reste seul touche la somme mise en distribution et la répartit ensuite entre tous les créanciers qui se sont désistés, propor-

DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION. — TriRE I. — Chap. IH.

tionnellemenl à leurs créances. On arrive de la sorte à économiser les frais de la contribution judiciaire qui ne s'ouvrira pas pour un créancier unique; le dividende sera par suite augmenté. Ce procédé est licite et légitime, car ce n'est pas autre chose, en somme, qu'une contribution amiable. L'enreiristrement y perdra, car il ne pourra pas percevoir les droits afférents à la collocation judiciaire; mais il pourra, si un acte est dressé ponr constater la répartition faite entre les créanciers, percevoir sur cet acte les droits afférents à la distribution amiable. — Dulruc, Supijl., V" Distnhulion par cnnlributiim, n. 21.

CllAlMTHE m.

DISTlimUTlON l'Ait CONTUIUUTIUN JUDICIAIRE.

112. — Avant d'aborder l'étude des formes proprement dites de la distribution par contribution, il nous parait indispensable de rcclierclier tout d'o bord l'autorité qui doit diriger celte procédure, le tribunal compétent pour en connaître. Aussi bien, estce là, en pratique, la première question qui se pose au poursuivant.

Section I.

'l'i'ibuual compétent.

§ 1. Oi'corifUwe.

lis . — La distribution par contribution d'objets saisis et vendus doit être poursuivie devant le tribunal qui a connu de la saisie et de la vente, et non devant le tribunal du domicile du saisi. — Paris, 11 juin 1836, Bégut, [S. 36.2.333, P. cbr.J

— l-'avard de Langlade, t. 2, p. 113, n. I ; Tliomine-Desmazures, t. 2, p. 180; Bioche, v" Distril'uHon par contribution, n. m ; Carré et Chauvcau, quest. 2170; Dulruc, v° Distribution par contribution, n. 51 ; Berriat Saint-Prix, p. 5.t6, n. 7.

114. — Si les sommes proviennent d'une saisie-arrêt, le tribunal compétent est celui qui a prononcé la validité de la saisie.

115. — Si la distribution est ouverte sur les deniers d'une succession vacante ou bénéficiaire, le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est compétent.

116. — S'il s'agit de distribuer le reliquat du prix d'un immeuble après la clôture do l'ordre, le tribunal qui a connu de l'ordre connaîtra de la distribution, dans l'intérêt même des créanciers. — Cass., 28 août 1828, [D. Hép., v" Ordre, n. 29iil

117. — Quand plusieurs saisies-arréls, qui ont été pratiquées contre le même débiteur, par les mêmes créanciers, ont donné lieu à des demandes en distribution de deniers devant deux tribunaux dill'érents, la distribution doit être poursuivie devant le premier de ces tribunaux qui a été saisi. — Cass., 23 août 1809, Duchatenet, [S. et P. chr.) — Berriat Saint-Prix, p. 517 ; Roger, Saisie a rrct, n. 637. — Contra, Haulefeuille, p. 357; I.epage, (Jucst., p. 426. — Cette décision doit surtout être admise quand le premier tribunal est celui où le saisi avait son principal établissement. — Cass., 3 fruct. an XIII, Gombeau, [S. et P.clir.i

— Carré, /oc. cit.; Berriat Saint-Prix, p. 556, notes 7 et 15.

118. — Un jugement passé en force de chose jugée a déclare ouverte devant un tribunal civil, la distribution de sommes arrêtées et consignées dans son ressort; une autre contribution est ouverte sur les mêmes sommes devant un autre tribunal. Le créancier qui a obtenu le jugement d'ouverture de la première distribution produit à la seconde sans faire aucune réserve et sans se heurter à aucune protestation. Il est supposé avoir tacitement renoncé à se prévaloir de la première procédure, et est déchu du droit de plaider l'incompétence du second tribunal, qui est toute relative. — Cass., 20 févr. 1865, Roland, [S. 65.1. 185, P. 65.423, D. 65.1.308] — Rousseau et Laisney, V cit., n. 22.

119. — La distribution par contribution doit nécessairement avoir lieu par un juge-commissaire : il ne peut y être procédé par le tribunal. Peu importe que le renvoi devant un juge-commissaire ne soit pas réclamé : ce renvoi n'en doit pas moins être prononcé d'office par le tribunal. - - Cass., 29 août 1832, Gauvvin, [S. 32.1.721, P. chr.) — Trib. Seine, 28 juill. 1885, [Gaz. des Trib., 21 oct. 188:il