Toutes les distributions sont soumises à cette même
règle. Ainsi, la distribution par contribution du cautionnement d'un agent de change ne peut être faite par un jugement du tribunal rendu en l'absence du saisi, sans renvoyer devant un juge-commissaire et sans se conformer aux dispositions du Code de procédure (art. 656 et s.). Un semblable jugement, déféré par le saisi à la cour d'appel comme incompétemment rendu, doit être annulé. — Cass., 29 août 1832, précité.
121. — Mais l'arrêt qui, pour déterminer la part qu'il attribue à l'un des saisissants sur une somme saisie-arrêtée, liquide dans ses motifs la créance des autres saisissants, ne peut être considéré comme contenant une distribution par contribution contraire aux prescriptions des art. 579 et 656, G. proc. civ., alors qu'il ne prononce de condamnation (|u'au profit du premier de ces saisissants. — Cass., 19 janv. 1863, Hardy, iS. 63.1.187, P. 63.478]
122. — C'est, au contraire, le tribunal et non pas le jugecommissaire qui connaîtra de toutes les difficultés qui pourront surgir au cours de la distribution : existence et quantum des créances colloquées. — Cass., 16 nov. 1885, Velay, [D. 86.1.77];
— vérification des titres ; validité des oppositions. — Rennes, 4 mars 1822, [D. /ît'p., v" Diilribution par contribution, n. 26]
— Nancy, 21 déc. 1872, Lippmann, [S. 74.2.16, P. 74.103, D. 73.2.1.54J — V. aussi Gass., 27 mai 1872, Pascallet, [S. 72.1. 285, P. 72.704, D. 73.1.160]
§ 2. Faillite.
123. — Un événement important peut venir modifier les précédentes règles de compétence : au cours de la procédure de distribution, le débiteur peut être déclaré en faillite. Dans ce cas, la compétence passe en principe au tribunal do commerce. Cependant, pour être précis, il faut distinguer entre diverses situations et signaler les systèmes auxquels elles ont donné lieu.
124. — La faillite est déclarée avant le règlement provisoire. A partir du jugement déclaratif le débiteur failli est dessaisi de l'administration de tous ses biens, qui passe au syndic. En outre, nous sommes avant le règlement provisoire, donc il n'y a rien de fait; aucun règlement, même à titre de projet, n'est intervenu entre les créanciers, qui n'ont rien regu, pas même une indication de paiement. 11 semble que, dans ces conditions, il n'y a aucune raison de ne pas dessaisir le tribunal civil pour laisser s'exercer la compétence normale du tribunal de commerce qui opérera d'après le droit des faillites. — Rouen, 6 juin 1851, Leborgne, [S. 52.2.120, P. 52.2.381, D. 54.5.2.50];— 1" août 1861, Fleury, [S. 62.2. 465, P. 62.1199]
125. — Jugé, en ce sens, que, dans ce cas, il ne peut plus être donné suite à la distribution, et que tous les créanciers sont renvovés à procéder comme en matière de faillite devant le juge compétent. — Rouen, 6 juin 1851, précité. — Dutruc, Suppl., v° DiUribation par contribution, n. 53.
126. — Les arrêts de la cour de Rouen précités décident qu'il en est ainsi encore que la faillite ait clé déclarée après le règlement provisoire mais avant le jugement des contredits. Les raisons sont évidemment les mêmes; il n' y a encore aucun droit nouveau attribué aux créanciers, qui n'ont pas reçu leur paiement.
127. — Mais ne faut-il pas aller plus loin? Nous verrons que le droit des créanciers n'est modifié par aucun des événements de la procédure de distribution; ce n'est que lors du paiement que la propriété des deniers en distribution passe du débiteur aux créanciers. La faillite survenue à un moment quelconque de la procédure, opérant le dessaisissement du débiteur, ne doit-elle pas rendre incompétent le tribunal civil et saisir le tribunal de commerce?
128. — Ce système, malgré sa logique et son exactitude juridique présente" certainement en pratique l'inconvénient grave d'entraîner en pure perte l'abandon d'une procédure peut-être presque terminée et à coup sûr très-coiUeuse. C'est en partie cette considération qui, dans la pratique, fait accepter le système suivant.
12J). — Le règlement provisoire est-il fait, la faillite ultérieurement déclarée, l'ouverture en serait-elle reportée à une époque antérieure au règlement provisoire et même à la poursuite de la contribution, ne dessaisira pas le tribunal civil, qui demeure exclusivement compétent. Seulement la procédure est continuée avec le syndic. — Cass., 13 nov. 1861, .Vdnot, fS. 61.1.940, P. 62.109, D. 61.1.484] — Paris, 30 mars 1848, Syndic Pourrageaud, |S. 48.2.223, P. 48.1.409, D. 48.2.91] — "Metz, 16 août
DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION. — Titre I. - Chap. III.
1S49, Marcel, [S. 49.2.520, D. 36.2.128] — Rouen, 31 mai )8o0, Baziret, fS. 52 2.120, P. 52.2.381, D. 54.5.2311 — Paris, 4 déc. 1856, Astier, [S. 57.2.770, P. 37.723] — Trib. Seine, 21 août 1877 etAl^er, Il févr. 1878, Sarlaine et Espinasse, i D. 79.2.185] — Paris, 23 juill. 1882, Tartara, [S. 84.2.33, P. 84.1.208, D. 83. 2.213" — Sic, Bioche, v" Distribution par contribution, n. 53; Rousseau et Laisney, v° Ordre et contribution, n. 12; Chauveau, Suppt-, quest. 2170 a.
130. — .luge qu'il en est ainsi, du moins, lorsque le règlement provisoire n'a pas été contredit dans les délais. — Paris, 30 mars 1848, précité. — .Metz, 16 août 1849, précité. ■ — Rouen, 31 mai 1850, précité. — Roger, Siiisie-arrct, n. 038; Rousseau et Laisney, n. 14.
131. — Le règlement provisoire n'a-t-il pas encore été fait, une sous-distinclion doit être établie : si le délai d'un mois pour faire les productions n'est pas encore expiré au moment de la déclaration de faillite, le tribunal civil est dessaisi, et le tribunal de commerce devient compétent; si le délai d'un mois est expiré quand la faillite est déclarée, le tribunal civil conserve la connaissance de la procédure de distribution. — Paris, 3 juin 1823, Svndic Sudour, [P. chr.] — Bioche, n. 53; Tessier, n. 94; Patron, l. 1, n. 119".
132. — Jugé, en ce sens, que si la faillite a été déclarée après que les délais pour produire dans la distribution sont expirés ^C. proc. civ., art. 660), même si l'ouverture en est reportée à une époque antérieure à la contribution, la procédure de contribution continue et le svndic de la faillite v intervient. — Trib. Seine, 2 juill. 1875, ;./. 'des av., t. 100, p.''434: — V. Dutruc, Suppl., v° Liistribution par contribution, n. 53.
133. — -Mais jugé qu'il en est autrement, si la faillite est déclarée dans l'intervalle de la sommation de produire au règlement provisoire. Alors les parties doivent se retirer devant le syndic et le juge-commissaire de la faillite pour faire statuer sur leurs prétentions respectives, notamment sur celle qui consisterait à frapper de forclusion les créanciers non produisants à la contribution. — Rouen, 6 juin 1831, précité.
134. — Ce système de la jurisprudence est basé sur cette affirmation, fausse selon nous, que l'expiration du délai de production confère aux créanciers qui ont produit un droit acquis sur les sommes en distribution, à l'exclusion de tous les nonproduisanls. — Trib. Seine, 30 juin 1883, [Gaz. des Trib., 4 oct. 1883] — Nous prouverons, en sens contraire [infrà, n. 302 et s.), que certains créanciers peuvent se présenter et faire valoir leur droit sur ces sommesjusqu'au paiement, qu'il n'ya par suite pour les produisants encore aucun droit acquis exclusif. Et si ce droit acquis n'existe pas, le système de la jurisprudence n'a plus de base et choisit très-arbitrairement le règlement provisoire et les productions pour départir la compétence du tribunal civil et du tribunal de commerce. Cependant, il faut reconnaître ce que ce système a de pratique, et celte considération fort importante a très-justement déterminé en ce sens le projet de réforme.
§ 3. Etran<iers.
135. — Les tribunaux français sont-ils compétents lorsque des étrangers sont intéressés à la procédure de distribution? H faut distinguer diverses hypothèses que nous allons examiner successivement.
136. — a) Toutes les parties, le débiteur lui-même, sont étrangères sans domicile en l'rance, puis les engagements ont été contractés à l'étranger. En principe, si du mobilier se trouve en b'rance, la vente n'en pourra pas être poursuivie en France, ni la distribution des deniers s'y faire. — Rouen, 23 avr. 1853, [D. Ilép., v EtrtuKjer, n. 2, I2iï, 129| — Tessier. n. 87.
137. — Il en serait autrement, et les actions des étrangers les unes contre les autres devraient être admises, s'il s'agissait de délits commis ou d'immeubles situés en France, de contestations commerciales, ou s'il y avait des trailés accordant compétence aux tribunaux framais.
138. — b) Toutes les parties étant étrangères, mais les engagements ayant été contractés en France, cerlarins auteurs admettent la même solution, c'est-i'i-dire l'incompétence du tribunal français. — Duranton, l. 1, n. 134; Bioche, v" Etranger, n. 32. — D'autres, au contraire, les déclarent compétents. — Légal, p. 302; Demolombc, n. 252.
139. — Dans les deux cas, d'ailleurs, on reconnaît aux tribunaux français une compétence facultative, en ce sens qu'ils
peuvent, sans y être obligés, accepter de connaître de ces contestations. — Tessier, toc. cit.
140. — '•) Toutes les parties étant étrangères les deniers sont en France. Les étrangers sont soumis à la juridiction des tribunaux français lorsqu'il s'agit de distribuer des sommes déposées en France. Ils ne pourraient plaider l'incompétence qu'avant le règlement provisoire, alors surtout que ces étrangers ont eux-mêmes porté la procédure devant les juges français. — Trib. Seine, 12 mai 1877, [./.des av., t. 102, p. 285]— Dutruc, Suppl., v" Distribution par contribution, n. 34.
141. — d; Les créanciers sont étrangers, les contrats ont été passés à l'étranger, mais avec un débiteur français. Celui-ci pourra évidemment être poursuivi en France; donc la procédure de contribution pourra aussi y être ouverte.
142. — c) Il en est de même, à fortiori, si l'engagement a été contracté en France.
143. — fj Le débiteur est étranger et les créanciers tous français. Ceux-ci ont le droit, invoquant l'art. 14, G. civ., de faire valoir leurs droits en France; donc les tribunaux français seront compétents. — V. au surplus, infrà, v° Etranger.
144. — La caution juâicatum solvi peut-elle être exigée d'un créancier étranger qui a demandé à prendre part à une distribution par contribution? Non, si l'étranger demande simplement sa collocation; non encore si l'étranger refuse de procéder à une contribution amiable; car en usant de ce droit il ne s'expose à aucune condamnation, pas même à la condamnation aux dépens (V. suprà, n. 98 et s.) ; il n'a donc rien à garantir. Mais si l'étranger devient demandeur dans un contredit, la caution peut être exigée puisqu'il est exposé à être condamné aux dépens de cette instance. Notons que depuis la loi du 5 mars 1893 celle caution peut être exigée même en matière commerciale. — Tessier, n. 42 et s.; Patron, n. 2ÔS. — V. supra, v" Caution judicalum solvi, n. 67.
Section II.
Formalités préalables à la distribuliou par contribution.
145. — Lorsque la contribution amiable n'a pas été tentée ou lorsqu'elle n'a pu aboutir dans le mois indiqué par l'art. 656, C. proc. civ., il y a lieu de procéder à la contribution judiciaire. Elle ne peut pas avoir lieu d'office; il faut qu'elle soit demandée par les intéresses. Comme elle va durer un certain temps, il est juste de décharger le détenteur des deniers des risques et des charges découlant de cette détention; il faut aussi mettre ces deniers en un lieu sûr où ils se trouveront à chaque instant à la disposition des créanciers. De là une double formalité : la consignation des deniers faite par celui qui en est détenteur ; la réquisition de contribution judiciaire faite par le saisissant. Ce sont là les deux formalités préalables à la contribution, la première devant nécessairement précéder la seconde.
§ 1. Consignation des deniers.
1" Qui doit consigner et en quel lieu.
146. — « Faute par le saisi et les créanciers de s'accorder dans ledit délai (un mois), l'officier qui aurait fait la vente sera tenu de consigner dans la huitaine suivante, et à la charge de toutes les oppositions, le moulant de la vente, <iéduction faile de ses frais d'après la taxe i\m aura été faite par le juge sur la minute ilu procès-verbal; il sera l'ail mention de celte taxe dans les expéditions » (C. proc. civ., an. 637). Ce texte a été confirmé et complété par l'ordonnance du 3 juill. 1816, art. 2-8", 120, 140.
147. — L'art. 037 parle seulement des officiers publics icommissaires-priseurs, huissiers, notaires, greffiers). Le procureur de la République est chargé de veiller à l'accomplissement de leur obligation, et l'arl. 10, Ord. 3 juill. 1810, les déclare passibles de révocatio;: en cas de manquement à leurs devoirs sur ce point.
148. — L art. 2-8° de la même ordonnance impose la même obligation à tous les siniples particuliers détenteurs et débiteurs de deniers, à quelque titre que ce soit. Tels seraient un tiers saisi, l'adjudicataire d'une renie, le curateur à une succession vacante; le notaire qui a recouvré des sommes provenant d'une succession litigieuse placée sous séquestre, malgré une aulorisalion antérieure de garder le prix des meubles de la succès-
DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION. — Titre I. — Chap. III.
sion, dès qu'un créancier réclame la consignation. — Cass., 21 juin 1823, Masson, |S. et P. ohr.] ; — 12 déc. 1826, Butin, |S. et P. chr."! — .Montpellier, 1!) juiil. 182", Delmas. [S. et P. cliV.] — Garsonnet, t. 4, p. 7C2 ; Tessier, n. 79-8°, 80 bis ; Rousseau et l.aisney, v" Ordre et contribution, n. 60, 61, ".3; Carré et Chauveau, quesl. 2162 et 2163; Dutruc, Siippl.., v» Distribution par contribution, n. 28; Patron, t. 1. n. 77; Rodière, t. 2, p. 242; Boitard, Colmet-Daage el Glasson, t. 2, p. 370; Bioche, v" Distribution p(tr contribution, n. 41.
149. - H y a cependant, entre les officiers publics et les détenteurs simples particuliers, une différence importante. La consignation est toujours obligatoire pour Tofficier public. Il n'est pas juge delà validité des oppositions faites entre ses mains el il ne peut refuser de consigner mèmp si elles sont nulles. Il n'a pas à rechercher à qui doivent être remis les deniers et si ce sont les syndics de la faillite du débiteur, survenue depuis la vente, qui doivent les toucher. — Cass., 20 janv. 1862, llugonnet, [.S. 62.1. 118, P. 62.407, D. 62.1.337] — Trib. Seine, 24 mai 1870. Michel, \D. 71.0.404] — Garsonnet, t. 4, p. 764.
150. — .\u contraire, si les simples particuliers ne peuvent pas, en principe, refuser lu consignation qui leur est réclamée, les parties intéressées, confiantes en la solvabilité du détenteur, peuvent lui permettre de garder dans sa caisse, jusqu'à la clôture de la contribution, les sommes dues au saisi ou à ses créanciers. Mais alors les parties intéressées ne pourront conclure qu'une contribution amiable, ce qui, nous l'avons vu {suprà, n. 109,i, est possible malgré l'expiration du mois fi.\é par l'art. 6.16. La contribution judiciaire, en elM,' ne peut s'ouvrir, aux termes exprès de l'ordonnance de 1816, que s'il y a eu préalablement consignation; le tribunal n'aurait pas plus de droits que les parties intéressées et ne pourrait davantage autoriser le détenteur à garder les deniers pour procéder à la contribution judiciaire. — Garsonnet, loc. cit.; Bioche, V cit.. n. 47; Rodière, toc. cit.; Tessier, n. 80 bis-T. — Contra, Pigeau, t. 2, p. 242.
151. — Le débiteur des deniers n'a pas à se préoccuper du point de savoir au bénéfice de qui la consignation doit être faite. Ainsi, le créancier porteur d'un titre exécutoire peut contraindre, par la voie de la saisie-exécution, son débiteur à déposer le montant dé sa dette à la Caisse des dépôts et consignations, lorsque cette somme a été saisie-arrètée entre les mains de celui-ci, avant qu'il ait été statué sur la validité des oppositions et sur la quotité de la somme à déposer par le tiers saisi. Il importe peu, en elVet, au tiers saisi que la saisie-arrêt soit validée et les sommes attribuées pour le tout ou pour partie au saisissant. Il est couvert puisqu'il ne paie pas son créancier el que la caisse ne paiera pas non plus au mépris de l'opposition formée. — Cass , 19 mars 1827, Jaconnot, [S. el P. chr.j — Rousseau et Laisney, v" Ordre et contribution, n. 67.
152. — On a soutenu que le tiers saisi ne pouvait pas être forcé à déposer, sous le prétexte que le mois accordé aux créanciers pour s'entendre sur une contribution amiable, au cas où il y a saisie-arrèl, court (• du jour de la signification au th-rs saisi du jugement qui fixe ce qu'il doit rapporter » (V. suprà, n. 108 . Donc, dil-on, c'est seulement dans la huitaine qui suit ce jugement de validité que le tiers saisi doit consigner. — Pau, 11 déc. 1822, Cazabonne, [S. el P. chr.J — Patron, t. 1, n. 8i ; Roger, Saisie-arrét, n. 430; Tessier, n. 81. — Mais cel argument de texte nous semble inopérant; dans les huit jours qui suivent le jugement de validité, le tiers saisi doit consigner, c'est le délai extrême, mais rien ne dit qu'il ne puisse pas cire obligé de consigner auparavant. Dans l'espèce, son créancier a contre lui un litre exécutoire et il pourrait le forcer à payer; le tiers saisi résiste valablement parce qu'il a entre les mains des oppositions, mais il est obligé de s'exécuter par la consignation, qui le libère, sauvegarde les droits de tous, et ne lèse personne.
153. — Le détenteur des deniers peut recevoir l'ordre de consigner du tribunal qui estime nécessaire l'ouverture d'une contribution; il no peut se soustraire à celte consignation sous le prétexte qu'elle ne lui a pas été demandée par les créanciers. Car, en l'ordonnant, le tribunal applique simplement la loi qui est formelle en ce sens. — Lvon, 6 août 1886, [Gaz. du Pal., 2 janv. 1887] — Patron, t. 1, n. l'.i.
154. — Si, malgré la prescription de la loi, la consignation n'a pas été l'aile, la contribution ne sera pas nulle. L'ordonnance de 1816 prononce des peines disciplinaires contre les officiers ministériels, mais les droits des créanciers n'en sont pas modifiés ; ils peuvent demander que la contribution porte sur les
Rki'kktoikk. — Torni' XVII.
sommes, consignées ou non, appartenant à leur débiteur ; ils ont à fortiori le droit d'exiger que la consignation soit faite; le débiteur lui-même peut l'exiger pour être assuré que les sommes resteront à la disposition de ses créanciers. Le tiers détenteur des deniers lui-même peut exiger d'être admis à consigner, car, comme nous le verrons, il se trouvera par là même libéré (V. infrâ, n. 166); mais aussi, s'il avait refusé de consigner, il ne pourrait exciper de ce défaut de consignation pour empêcher la distribution, puisque, comme nous venons de le dire, les créanciers peuvent se faire distribuer des sommes mêmes non consignées. — Lvon, 12 juin 1851, [J. Trib. comm., ol.3661 — Poitiers, 20 avr. 1880, Grasset, [D. 80.2.229] — Dutruc, Suppl., vo Dislribulion par contribution, n. 29; Patron, t. 1, n. 107; Tessier, n. 82 bis.
155. — .Au reste, pour qu'il y ait lieu à consignation, il faut qu'il y ait lieu à contribution ; il faut donc que la vente des meubles ait été poursuivie par les créanciers du saisi, ou que le détenteur des deniers ne se soit pas hbéré. Par suite, lorsque le propriétaire de meubles les fait vendre volontairement aux enchères, les acquéreurs paient, à défaut d'opposition, valablement entre ses mains, el le notaire qui préside à la vente ne peut s'opposer a ce qu'il soit ainsi procédé, ni exiger le paiement du prix entre ses mains pour une consignation qui n'est pas nécessaire. — Cass., 26 juill. 1827, Warin, [S. el P. chr.] — Rousseau el Laisney, n. 62; Tessier, n. 80 bis-i".
156. — S'il y a eu vente forcée, l'huissier qui v a procédé est libéré si le saisi et le saisissant lui donnent décharge. Le saisissant, dans l'espèce, avait été désintéressé par la délivrance d'un bordereau à recevoir d'un acquéreur; les oppositions faites postérieurement par d'autres créanciers arrivent après le paiement valablement fait; peu importe que l'huissier ait ou n'ait pas entre les mains le prix de la vente ; ce prix n'appartient plus au débiteur saisi, il n'y a plus lieu à consignation. — Cass., H nov. 1863, Clichy, ]S. 64.1.23, P. 64.212, D. 63.1.473] — Rousseau et Laisney, "n. 63; Tessier, n. 80 bis-S".
157. — Il a été décidé, par application de la même doctrine, que l'officier ministériel procédant à la vente peut exiger que l'adjudicataire paie entre ses mains, parce que l'officier ministériel doit consigner. C'est feulement s'il justifie du consentement du saisi el du consentement des créanciers opposants, autrement dit de la mainlevée de leurs oppositions, que l'acquéreur ne sera pas obligé de payer l'oïficier ministériel parce que celui-ci ne sera pas tenu à consignation. — Trib. Seine, 4 févr. 18o3, [.I. Le Droit, 5 mars 1853] — Dutruc, v cit., n. 30; Tessier, n. 80 bis-i".
158. — La consignation est faite à la Caisse des dépôts et consignations, ou à la caisse des trésoriers-payeurs généraux ou des receveurs particuliers qui la représentent en province. Le versement est fait dans les formes ordinaires (V. suprà, v" Caisse des dépôts et consignations, n. 2il et s.), à la caisse du lieu où les fonds sont détenus (lieu de la vente, du paiement, de la saisie-arrêt, de l'ouverture de la succession, du dépôt du cautionnement) (1). Des sommes appartenant à un même débiteur pourront donc se trouver sur des lieux et en des caisses différentes. Ce ne sera pas un obstacle à une distribution unique (Lettre du directeur général, 16 mai 1883). Pour faciliter le paiement et pour éviter ces consignations multiples, le président du tribunal peul, en référé, nommer un séquestre qui centralisera tous les fonds appartenant au débiteur el les consignera dans une caisse unique. .Mais une fois consignés dans des caisses différentes, dans divers arrondissements, le paiement ne peul être l'ait que là où a été effectué le dépôt; toute centralisation est désormais impossible et les bordereaux devront spécialement indiquer la caisse qui sera chargée du paiement (Décr. 18 août 1807, art. 9). — Patron, t. 1, n. 82 el 82 tris.
i« Quelles sommes il faut consignpr.
159. — Le détenteur doit consigner tout ce qu'il doit, mais seulement ce qu'il doit. Donc, s'il a fait l'avance de certains frais, il a droit de les retenir avant de faire sa consignation; l'adjudicataire sur saisie immobilière peut aussi retenir ses frais sur le montant de son prix d'adjudication sans produire à l'ordre.
(I> Si les foiiilâ soul à la caisse de.-; caulioiiiiemcnU <lc» roncti> transliirer i la Caisse îles (li^|>6ls el caiisignalious.
DISTRIBUTION PAR CO.-NTRIBUTION'. — Titre 1. — Chap. III.
Toutefois, si le détenteur retient des frais sur le montant de la somme à consigner, cela suppose que l'officier public ou le tiers saisi ont fait taxer ces frais. — Garsonnet, t. 4, p. 763 et note 8; Tessier, n. 80; Rousseau et Laisney, n. 73; Bioche, n. 4Del46; Chauveau, quesl. 2163; Boitard,Colmel-Daage el Glasson, t. 2, p. 371.
ICO. — ("es frais comprennent habituellement : hi S'il s'agit d'ofliciers ministériels : « i" une indemnité par vacation pour la déclaration préalable (L. 22 pluv. an VU;; 2° des droits de pu blicalion et d'exposition Tarif, art. 38, 41); 3" des honoraires fixés pour la vente et qui peuvent varier selon qu'il s'agit d'une vente sur saisie-exécution ou d'une vente volontaire, el selon que l'officier ministériel qui y a procédé est notaire, huissier, greffier ou commissaire-priseur ; 4° des droits de taxe (Tarif, art. 42) ; 5" des vacations pour le dépôt des deniers à la Caisse des consignations (Tarif, art. 42); — b] S'il s'agit d'un tiers saisi : I' Les frais de déclaration affirmative et d'instance en validité «; — Cl S'il s'agit de l'adjudicataire d'une rente, il retient seulement les frais extraordinaires qu'il aurait payés à-compte sur son prix, non les frais ordinaires qu'il doit en sus de son prix. — Patron, t. 1, n. 88 et 91 ; Bioche, n. 46 el 47.
161. — Les frais de la consignation, de timbre el de l'enregistrement du récépissé sont prélevés sur la somme versée. Le récépissé mentionne donc la somme réellement versée par le détenteur des deniers, déduction faite de ces frais de timbre et enregistrement mentionnés sur le récépissé (Instr. gén. de la caisse, 1"^' déc. 1831, n. 33). — Rousseau el Laisney, v° Ordre et contribution, n. 73 bis.
162. — Si l'officier ministériel ou le débiteur des deniers pavaient un créancier avant la consignation, ce paiement ne les libérerait pas et ils ne seraient responsables, carils ne pourraient plus consigner toute la somme due. Une seule exception est faite dans l'art. 2, L. 12 nov. 1808 : > Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, commissaires-priseurs el autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et ati'ectés au privilège du Trésor public, seront tenus, sur la demande qui leur en sera faite, de payer en l'acquit des redevables el sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers. Les quittances des percepteurs pour les sommes légitimement dues leur seront allouées en compte ». — En ce sens : Riom, 4 mai 1832, J. des av., t. 78, p. 127] — Patron, t. 1, n. 94, 106. — On pourrait peut-être reconnaître au délenteur le droit de refuser le paiement des impots si le saisi contestait sur ce point le privilège du Trésor. — Chauveau, quest. 2162.
163. • — Par application de la même idée, le détenteur de deniers qui a payé une dette privilégiée frais funéraires ou de dernière maladie, notamment peut se borner à consigner les quittances qu'il a reçues et ce qui lui reste de fonds entre les mains, sauf, bien entendu, à représenter la totalité de la somme s'il a payé mal à propos. Cependant, il pourrait toujours exercer son recours contre ceux qui ont reçu. Il obtient son remboursement par subrogation aux droits des créanciers désintéressés (C. civ., art. 1231-3')).
164. — Il en serait de même des frais d'administration avancés par l'héritier bénéficiaire ou l'administrateur de la succession vacante. Cette retenue, comme celle des frais, est facultative, c'està-dire que le détenteur des deniers peut, s'il le préfère, produire à la contribution et y faire valoir son privilège. — Rouen, 2 févr. 1827, Yart, jS. et P. chr., — Berrial Saint-Prix, p. 341; Thomine-Desmazures, n. 731 ; Patron, t. 1, n. 93, 93 el 96; Garsonnet, l. 4, p. 763, note 7; Rousseau el Laisney, n. 68; Bioche, n. 42.
165. — Il a été décidé aussi que, si des créanciers réclament des frais privilégiés exposés avant la saisie, ils peuvent en obtenir le paiement avant la consignation, elque ce paiement libère l'officier ministériel détenteur des sommes à consigner. — Cass., 14 déc. 1868, [./. des av., t. 94, p. 263] — Dutruc, SuppL, v° bistribulion par contribution, n. 32; Tessier, n. 80 bis.
3° l^ffels lie la consignation.
166. — La consignation opérée produit son effet ordinaire, la libération du débiteur ou détenteur des deniers. Mais la somme consignée n'est pas encore attribuée aux créanciers du saisi ; elle reste la propriété de celui-ci, el est à ses risques et
non pas aux risques des créanciers. En fait, si nous sommes en présence d'un insolvable, celte perte sera supportée par les créanciers, mais, c'est là un fait, ce n'est pas le droit. La somme consignée périt pour le débiteur, donc il demeure débiteur; si elle était aux risques des créanciers el périssait pour eux, leurs droits contre le débiteur seraient diminués d'une somme égale, tandis que ces droits restent intacts. Le débiteur, il est vrai, malgré son droit de propriété, ne touchera pas cette somme qui sera attribuée aux créanciers, et cela, si l'on veut,enverlu d'une délégation tacite, mais d'une délégation tacite imparfaite, qui ne libère pas le débiteur. — Demolombe. t. 28, n. 310 et s.; .\ubry et Rau, 1.4, p. 219; Garsonnet, t. 4, p. 7()3, note 9; Chauveau, quest. 2164; Patron, t. 1, n. 114; Pigeau, t. 2, p. 242; Tessier, n. 83.
167. — Toutefois, cette délégation imparfaite produit cet effet très-important, qui est son but essentiel, d'empêcher le saisi de retirer les sommes déposées. Elles seront attribuées aux opposants dont la saisie aura été validée par jugement, aux créanciers qui auront été colloques dans 1 ordonnance du juge-commissaire, et dans l'ordre de cette collocation. C'est seulement après l'exécution de cette ordonnance, après la mainlevée de toutes les oppositions, que le débiteur saisi pourra loucher à la Caisse des dépôts le reliquat des sommes consignées, s'il en existe. — Chauveau el Carré, quesl. 2164; Dutruc, Suppl., v cit., n. 34; Patron, t. 1, n. 114.
4" Du refus de consigner et de ses effets.
168. — Si le détenteur, quel qu'il soit, refusait de faire la consignation, il devrait être assigné par le créancier le plus diligent ou par le saisi devant le président du tribunal, qui ordonnerait, par voie de référé, le dépôt à la caisse. — Bioche, v° Distribution par contribution, n. 43; Garsonnet, t. 4, p. 764; Rousseau el Laisnev, v° Ordre et contribution, n. 70 ; Patroa, l. I, n. 103.
169. — S'il ne fait pas le dépôt dans le délai à lui imparti par le président, il peut être assigné devant le tribunal et condamné au paiement des intérêts des sommes à déposer, et même à des dommages-intérêts, s'il est résulté quelque préjudice de son retard. — Cass., 12 déc. 1826, Butin, ^S. et P. chr.] — Rousseau el Laisnev, n. 71 ; Bioi.he, n. 43el44 ; Chauveau, quest. 2162 et 21(12 bis; Patron, t. 1, n. 103; Tessier, n. 82; Rodière, t. 2,
170. — Les intérêts doivent alors être calculés au taux légal de 3 p. 00 et seront, par conséquent, supérieurs à ceux qui auraient été payés par la Caisse des dépôts. Le tribunal n'a pas à se préoccuper des règles spéciales de la Caisse des dépôts, et, de son côté, le débiteur ne peut évidemment pas s'en prévaloir. Les intérêts doivent courir du jour où a été faite la sommation de consigner. — Cass., 12 déc. Is26, pricité. — Garsonnet, t. 4, p. 764.
171. — Les dommages-intérêts pourront être supérieurs aux intérêts de la somme due par le détenteur. Ce n'est pas, en elTet, une obligation de somme d'argent dont on lui réclame l'exécution, c'est une obligation de faire dont il s'agit, et il est dû réparation de tout le dommage causé par l'inexécution, surtout si celle inexécution est dolosive (C. civ., art. 1 130 et 11 51). — Demolombe, t. 24, n. 388 el s.; Aubry el Rau, t. 4, p. 103; Bioche, loc. cit. ; (jarsonnet, t. 4, p. 764, note 17.
§ 2. Rdquisition de distribution par contribution et ouverture de la procédure.
I 1» ftfini de la rfqtiisition. Qui peut In faire.
172. — Il ne peut être procédé à aucune dislribulion avant que la consignation des deniers ait été e''ecluée (Ord. 3 juill. 1816, art. 4,. Et puisque la consignation n'est obligatoire qu'après l'expiration du mois accordé pour tenter le règlement amiable, il y a là un argument de plus en faveur de la solution que nous avons déjà donnée, à savoir que la contribution judiciaire ne peut pas être ouverte avant l'expiration de ce mois. La procédure de distribution doit toujours être considérée comme sommaire; elle se poursuit et peut aussi se commencer pendant les vacations. — Caen, « janv. 1843, Charpentier, fP. 45. 2.H4] — L'ouverture d'une contribution judiciaire n'a lien qu'après l'intervention du président du tribunal,qui l'autorise, et
DISTRIBUTION FAR CONTRIBUTION. — Titre I. - Chap. III.
l'intervention du juge-commissaire qui procède à l'ouverture.
— ijarsonnet, t. 4, p. 76.ï ; Cliauveau, quest. 2161 bis; Rousseau, n. 1S7, 97; Patron, t. 1, n. 137.
173. — C'est seulement après l'expiration des délais fi.\és aux art. 056 et 6o7, G. proc. civ., et non avant, comtneon pouvait le décider avant l'ordonnance de 1816 (Bioclie, n. 5o. — V. aussi Rouen, 30 déc. 1814, Dupuis, S. et P.chr.; — V. cependant, Berrial Saint-Prix, p. .ïo.'i, n. 0), que le saisissant ou, à son d(?raut, la partie la plus diligente peut poursuivre la contribution judiciaire. Le requérant ne peut pas faire sa réquisition aussitôt le mois expiré et sans attendre l'expiration de la huitaine accordée pour la consignation. Le président ne peut pas désigner un juge-commissaire avant que la consignation ait eu lieu, et l'acte de réquisition doit contenir mention de la date et du numéro de la consignation (V. infra, n. 180); quelques auteurs n'ont pu dire le contraire que par un oubli manifeste des dispositions formelles de l'ordonnance (\'. inf'râ, n. 182). — Garsonnet, t. 4, p. 766; Rousseau et Laisney, n. 88; Patron, t. 1, n. 138; Cliauveau, quest. 21d1 bis, et Suppl., p. 68.^; Tessier, n. 112.
174. — On a soutenu qu'il n'y aurait cependant pas nullité de la procc'>dure si l'ouverture de ia contribution était demandée avant l'expiration de ces deux délais. Aucun texte, il est vrai, ne prononce cette nullité; mais, ajoute-t-on, le président refusera de nommer un juge-commissaire, ou celui-ci, s'il a été nommé, refusera d'autoriser les sommations. Ils peuvent espérer la libéralion du débiteur ou un arrangement, ou vouloir éviter que le débiteur ou un créancier ne vienne arguer de la possibilité éventuelle de cet arrangement pouraltaquer la procédure et en mettre les frais à la charge du poursuivant. Ce raisonnement semble bien supposer la possibilité de la nullité si le président ou le juge-commissaire autorisent, puisque l'on prévoit que les frais de la pro-
"cédure pourraient être laissés à la charge de celui qui l'a faite.
— Rouen, 30 déc. 1814, précité. — Bordeaux, 2 févr. 1848, jD. lii'p., Vf Ordre, n. 101 ; J. des av., 73.482] — Thomine-Desmazures, t. 2, p. 307; Bioche, n. oo; Patron, t. 1, n. 139.
175. — La poursuite de la contribution judiciaire appartient à tous les intéressés, mais pour éviter des frais, un seul doit poursuivre par une procédure unique. Sont intéressés et peuvent obtenir la poursuite tous ceux qui ont le droit, comme créanciers, de demander que la distribution leur soit faite, tous ceux, en principe, qui pourraient demander l'ouverture de l'ordre (V. infrà, v° iJrdrc), le saisi lui-même. ."Vlais le tiers saisi ou l'adjudicataire ne peuvent pas demanderTouverture de la contribution, car ils n'ont ni intérêt ni qualité. Leur intérêt consiste à obtenir leur hbération, mais ils l'ont déjà obtenue puisqu'ils ont fait la consignation et que ni le tribunal, ni les parties ne peuvent les autoriser à demander à rester délenteur des deniers (Od. de 1816.— V. suprà, n. 166.
176. — Il y a cependant une hypothèse où l'adjudicataire pourrait lii'mander cette contribution : c'est celle oi^i, adjudicataire d'un immeuble, il a été autorisé a garder le prix; si un reliquat existe entre ses mains après le paiement des créanciers hypothécaires, il peut valablement demander l'ouverture et la distribution entre les chirographaires. — Rennes, lOjuill. 1820, Souppe, [P. chr."! — Garsonnet, t. 4, p. 767 ; Rousseau et Laisney, v" Ordn; cl contrihulion, n. 89; Patron, t. 1, n. 129, p. 136; Bioche, n. 50 et 66; Chauveau, quest. 2168; Tessier, n. 111.
177. — Aux termes de l'art. 6.')8, l'une quelconque de ces personnes poursuit la procédure à défaut du poursuivant. Kstce à dire que le poursuivant a un privilège pour la poursuite? On l'a soutenu (V. les autorités citées au numéro précédent), et on a dit qu'il avait le privilège de la poursuite pendant les huit jours accordés pour la consignation. Mais cette opinion nous parait difficdement soutenable. Pour que le poursuivant ait un [irivilège, il faudrait que la loi eût fixé un délai après lequel ce privilège disparaîtrait. Klle n'enlixe aucun. Luiaccordtrprivilège pendant les huit jours laissés pour la consignation, c'est ne lui rien accorder du loul. Car il ne peut pas requérir l'ouverture di^ la cuntribution avant que cette consignation soit effectuée, et si le détenteur y procède le dernier jour du délai, il aura perdu son privilège de poursuite juste au moment où il aurait pu l'exercer, (-e sera donc au président de décider si le poursuivant a été négligent, s'il a eu ou non le temps normal de commencer la poursuite, et, à son défaut, de la donner à un autre qui la dr'inande également. — Tessier, n. 113.
l'78. — ("est en ell'et le président, qui va autoriser la contribution, qui est chargé de régler ce conllit. Si plusieurs avoués
font concurremment les mêmes réquisitions, ils doivent se présenter sans sommation devant le président du tribunal, qui décide sans procès-verbaJ. Il n'y a ni appel ni opposition, et il n'est alloué aucune vacation aux avoués pour s'être présentés devant le président. —Garsonnet, t. 4, p. 766; Chauveau, quest. 2168; Rousseau et Laisney, n. 93 et 94; Patron, t. 1, n. 133. — A Paris, ces sortes de contestations se règlent devant la chambre des avoués. Mais l'avoué pourrait ne pas se soumettre à la décision de la chambre sans encourir aucune peine disciplinaire; la chambre qui la prononcerait commettrait un excès de pouvoir. — Cass., 12 déc. 1881, Kymard, [S. 82.1.206, P. 82.1.504, D. 82.1.422] — Patron, t. 1, n. 134; Bioche, n. 39 à 62.
179. — On peut tenir compte des dates de l'inscription au registre, mais on considère comme inscrits concurremment ceux qui se sont inscrits le même jour. La date de l'inscription sur le registre de concurrence (V. infra, n. 180) n'est pas toujours une cause de préférence; il faut avoir égard tout à la fois au plus ou moins de diligence et au plus ou moins d'intérêt de chaque prétendant. Le créancier le plus diligent est celui qui produit le premier les actes nécessaires à l'ouverture de la contribution, par exemple l'état des oppositions et le certilicat des sommes à distribuer. Quant à l'intérêt, le créancier est ordinairement préféré au saisi, le saisi au tiers saisi ou à l'adjudicataire; à circonstances égales, celui dont l'avoué est le plus ancien est préféré. — Pigeau,t. 2, p. 183; Garsonnet, t. 4, p. 767 ; Bioche, v" Distribution par contribulion, n. 64 et 6li; Rousseau et Laisney, v" Ordre et contribution, n. 95; Patron, t. l,n. 130 et s.; Tessier, n. 1 13.
2" llériuisilion et nomination du jurje-commissaire.
180. — Pour obtenir l'ouverture de la contribution judiciaire, l'avoué du saisissant, ou le plus diligent h son défaut, ou celui désigné par le président, en cas de concurrence, rédige augrell'e, sur un registre spécial dit des concurrences, une réquisition sommaire qu'on appelle présentation, et qui contient le point de dépari du délai d'un mois, le nom du requérant et de son avoué, la date et le numéro de la consignation, et le nom de la partie saisie; par cet acte l'avoué demande la nomination d'un jugecommissaire pour procéder à la distribution (C. proc. civ., art. 058; Ord. 3 juill. 1816, art. 4).
181. — Les dates de la réquisition ou présentation et de la consignation sont substantielles, car elles servent à constater si la loi a été obéie dans son désir de laisser un mois à l'accord amiable, et dans sa volonté que la consignation soit préalablement faite. A la réquisition, l'avoué requérant doit joindre l'état des oppositions et le certificat indiquant la somme à distribuer, pièces indispensables pour que le président sache s'il y a lieu à contribution et s'il y a eu consignation. — Garsonnet, t. 4, p. 76G; Rousseau et Laisney, n. 91 ; Patron, t. 1, n. 148, 150; Bioche, n. 37; Tessier, n. 112.
182. — A défaut de la mention, dans l'acte de ré(iuisition, de la date et du numéro de l<i consignation des deniers, la distribution ne peut être ouverte : le président ne doit pas commettre de juge; celui-ci ne doit pas opérer, et le greffier ne doit pas délivrer de mandement de collocation (Ord. 3 juill. 1816, art. 4). — Rousseau et Laisney, n. 92; Tessier, n. 116.
183. — En marge de cette réçiuisition, le président nomme un juge pour procéder (C. proc. civ., art. 058). C'est dans l'ordonnance du président que le juge-commissaire puise sa compétence, d'où d suit que le règlement serait nul s'il était fait par un juge non désigné. Le juge aux ordres n'est pas naturellement désigné pour procéder aux contributions; aucun texte n'exige cette nomination spéciale et anticipée. Le président est libre dans son choix; il peut choisir le juge délégué aux ordres, un juge quelconque du tribunal, ou se commettre lui-même. — Cass! , 1 3 nov. 1801, Adnot, | S. 01.1.940, P. 02.109, D. 61.1.484] — Le président pourrait aussi commettre deux juges, le second pour le cas où le premier serait empêché, soit temporairement, soit jusqu'à la fin de la procédure. Si cette précaution n'a pas été prise et s'il y a lieu de remplacer, pour cause d'empêchement, le juge unique commis, le président devra rendre une nouvelle ordonnance. — Garsonnet, t. 4, p. 708; Rousseau et Laisney, n. 98; Patron, n. 141 et 142, 153 et 154.
184. — Le président du tribunal n'est pas tenu, sur la requête qui lui est adressée, de nommer le juge-commissaire. Il peut refuser cette nomination si la requête est irrégulière pour
DISTRIBUTION F^AR CONTRIBUTION. — Titre I. — Chap. III.
défaut de consignation préalable ou pour être faite trop tôt, ou encon- si elle demande la distribution de sommes qui devraient être distribuées par la voie de l'ordre. — Rousseau et Laisney, n. 99; Patron, t. I. n. 143. — II fera connaître son refus par une ordonnance motivée, inscrite au registre comme celle qui porte nomination. Les parties intéressées agiront par la voie de rappel pour la faire réformer, s'il v a lieu. — Bordeaux, 14 août 1845, Bégaud, [S. 47.2. 2o3, P. 46.r.l.3 : — Chauveau, quest. 2108 (ei : Dutruc, Suppl.. n. 42 à 46: Patron, loc. cit.; Rousseau et Laisney, loc. cit.: Tessier, n. 117, 110, 121.
185. — ■\ dater de sa nomination par le président du tribunal, le juge-commissaire a la direction et la responsabilité de la procédure. Il surveille les actes des officiers ministériels; il n'a sur eux aucun pouvoir disciplinaire direct, mais il peut leur donner des avertissements, ou, en cas de manquements graves, faire son rapport au procureur de la République. Il n'est pas obligé, comme en matière d'ordre, de rendre compte au président, au procureur de la République, etc.. (C. proc. civ., art. 749-3°). Cependant, au début de chaque trimestre, un tableau est dressé des contributions, et transmis au procureur général et au premier président, qui peuvent ainsi surveiller la façon dont le juge-commissaire remplit ses fonctions. — Patron, n. 138.
186. — Il pourrait arriver qu'un avoué, après avoir été chargé de la poursuite, se montrât négligent et la fit traîner en longueur. Pourra-t-on faire prononcer sa déchéance et obtenir la subrogation aux poursuites au proBt d'un autre avoué, et comment? On décide généralement iBerriat Saint-Prix, p. 536; Pigeau, t. 2, p. 207; Bioche, n. 190; Chauveau, quest. 2168 bis, Thomine-Desmazures, t. 2, p. 732) qu'il faudra suivre la marche indiquée en matière d'ordre par l'art. 776 , V. infrà, v" Ordre'\. Ce serait là une extension par analogie d'autant plus difficile que l'art. 776 est non seulement spécial à l'ordre, mais ne s'applique que pour l'inexécution de formalités déterminées ; or, les pénalités et déchéances sont de droit étroit. Comme nous venons de le dire, ce sera ici le cas pour le juge-commissaire d'envoyer des avertissements ou des remontrances à l'avoué, et, si elles ne suffisent pas, de faire son rapport au procureur de la République qui le traduira devant la chambre du conseil. Le tribunal lui enjoindra de continuer les poursuites ou ordonnera son remplacement. Dans ce dernier cas. le nouvel avoué serait nommé par le président du tribunal qui s'inspirerait toujours des principes que nous venons d'indiquer. — Tessier, n. lia.
3° Ouverture de la contribution.
187. — La contribution n'est pas ouverte par la nomination du juge-commissaire, et celui-ci ne l'ouvre pas d'office. L'avoué poursuivant présente au juge-commissaire une requête à l'effet d'être autorisé à sommer les créanciers opposants de produire les titres de leurs créances, et la partie saisie de prendre communication des productions et d'y contredire, s'il y a lieu (C. proc. civ., art. 659 ; Tarif, art. 96). — Rousseau et'Laisney, v" Ordre et contribution, n. 103; Bioche, v° Distribution par contriliution, n. 71 ; Tessier, n. 122.
188. — .\ cette requête doit être joint l'état des créanciers opposants, soit entre les mains du saisissant, soit entre celles de l'officier qui a procédé à la vente, pour faire connaître au juge-commissaire le nombre des prétendant-droit à la distribution 'Pigeau, t. 2, p. 183; Chauveau, sur Carré, quest. 2171 bis) ainsi que le certilicat constatant la somme à distribuer. Ce certili eat délivré par la caisse contient les numéros, date, montant et cause lie la consignation (Insl. gén., n. 43); mais il est inutile, quoi qu'en dise Pigeau (t. 2, p. 184), de joindre copie de la réquisition et de l'ordonnance qui nomme le juge-commissaire; il suffit de les énoncer dans la requête présentée au juge. — Bioche, V" cit., n. 72.
18H. — Le certificat est absolument indispensable pour justifier de la consignation, car si le juge avait été commis avant cette consignation, il ne devrait pas procéder jusqu'à ce qu'elle eût eu lieu (Ord.de 1816, arl. 4). L'état des créanciers opposants n'est pas moins nécessaire, puisqu'il fait connaître les opposants et permet au juge-commissaire de nommer les huissiers (V. infrà, n. 191). Cet état des oppositions pourra même n'être pas toujours suffisant, et il faudra le compléter par d'autres pièces. Kn cas de saisie-arrél, il faudra joindre ; la dénonciation au premier saisissant des saisies-arrêts postérieures (C. civ., art. 575;; en cas de saisie-exécution, l'état des oppositions
formées entre les mains de l'officipr chargé de la vente; en cas de vente d'une renie-action ou part d'intérêt, l'extrait de dénonciation des saisies, à fournir par l'avoué saisissant, constatant qu'il n'en a été formé aucune autre; en cas de succession bénéficiaire ou vacante, l'expédition de l'inventaire contenant l'étal des créanciers et le montant des dettes de la succession. — Patron, t. 1, n. 162; Rousseau et Laisney, i'" cit., n. 104; Bioche, !'" cit., n. 72; Tessier, n. 123.
190. — Le juge commis pourrait refuser de procéder à l'ouverture de la contribution pour des motifs analogues à ceux que le président pourrait invoquer pour refuser sa commission. L'ordonnance motivée par lui rendue serait susceptible d'opposition. — .Angers, 19 août 1875, de Caquerav, S. 77.2.235, P. 77.993, D. 76.2.1 85^ — Patron, t. I, n. 165."
191. — -Au bas de la requête, le juge rend une ordonnance portant permission de faire les sommations et nominations des huissiers commis à cet effet. Il ouvre son procès-verbal par la mention de cette requête et de cette ordonnance. La minute de ce procès-verbal reste déposée au greffe. — Pigeau, t. 2, p. 184; Carré, sur l'art. 639; Bioche, n. 73 à 73; Rousseau et Laisoey, n. 103 et 106; Chauveau, quest. 2171.
192. — C'est à proprement parler à partir de ce moment que la contribution judiciaire est ouverte. Celte nouvelle requête adressée au juge-commissaire et cette ordonnance par lui rendue ne sont peut-être pas très-utiles: on aurait pu, semble-l-il, passer directement de la nomination du juge-commissaire aux sommations. Sans doute, il y a là une précaution de plus, prise dans l'intérêt des créanciers; ils seront mieux avertis du délai dans lequel ils doivent produire sous peine de forclusion. — Patron, t. 1, n. 169.
193. — Il suffirait, pour obéir à la loi, que l'ordonnance du juge portât permission de sommer. La nomination des huissiers n'est pas exigée à peine de nullité; l'art. 639, C. proc. civ., ne l'exige pas. Le juge les nomme pour se conformer à l'esprit de la loi et par analogie de ce qui se passe en matière d'ordre (C. proc. civ., art. 752'. — Patron, t. I, n. 166.
194. — C'est encore par excès de précaution que le jugecommissaire donne au poursuivant la permission de sommer, sous la condition de faire viser à nouveau par la caisse l'état des oppositions afin de faire constater s'il y a eu, ou non, de nouvelles oppositions depuis la délivrance de cet état. — Palron, t. I, n. 168 et 169.
Section III.
Sommation de produire.
^ 1 . Rédaction et signification des sommations.
195. — En vertu de l'ordonnance du juge-commissaire, le poursuivant fait sommation aux créanciers de produire et les avertit que, faute de produire dans le mois, ils seront déchus.
196. — Une sommation est également adressée à celui contre qui est poursuivie laconlribution (saisi, hér;tier bénéficiaire, etc.) pour l'avertir de prendre communication des titres produits.
197. — La sommation de produire est seule substantielle. L'avertissement que le créancier sera déchu s'il ne produit pas dans le mois peut être omis sans qu'il y ait nullité. Kn matière d'ordre, l'art. 753, C. proc. civ., exige celte mention, et on décide qu'il n'y a pas nullité si elle est omise. En matière de contribution, aucun texte n'exige celte mention, donc c'est para fortiori qu'on peut conclure à l'absence de la nullité. Très-souveol la sommation contient aussi, en tête de l'exploil, copie de la requête adressée au juge-commissaire et de l'ordonnance par lui rendue. Mais celte copie peut ne pas figurer dans la sommation; il n'y a pas nullité si elle n'est pas faite. — Pigeau, t. 2, p. 185; Carré, quesl. 2171; Bioche, n. 76, 78; Garsonnel, t. 4, p. 770, Palron, t. 1, n. 186; l'iousseau et Laisney, n. 109; Tessier, n. 125 et 120.
198. — Ces sommations doivent se faire par acte d'avoué à avoué, s'il y en a eu de constitués, sinon, par exploit signifié à personne ou à domicile. La sommation sera faite par exploit au saisi et lui sera signifiée à personne ou à domicile; cette sommation ne dispense pas, d'ailleurs, de celle qu'il faudra lui adresser après la clôture du règlement provisoire; on le somme dès le début pour qu'il puisse consacrer plus de temps à l'examen des titres de tous les produisants. Si les créanciers ont constitué avoué, la signification a lieu d'après le droit commun des
DISTRIBUTION' PAR CONTRIBUTION. — Titbe I. — Chap. III.
actes d'avoué à avoué (V. supra, v°. 4 ':7e d'avoué à avoué). Sinon, l'exploit leur est adressé à personne ou au domicile élu dans les saisies ou oppositions qu'ils ont faites. Ces saisies-arrêts ou oppositions, en cas de saisie-exécution ou saisie-brandon, contiennent toujours élection de domicile, à peine de nullité. On n'a donc pas à se poser la question de savoir si, à défaut de domicile élu, la sommation devrait être faite au domicile réel. 11 est évident qu'il n'y aurait jamais obligation pour le poursuivant. Mais d'autre part, celte signification au domicile réel serait toujours possible, car c'est dans l'intérêt des tiers que l'élection de domicile est exigée, et ils peuvent n'en pas user. — Paris, )" nov. 183"), Beaux, [^^. 36.2.1.Ï6, P. lin.a.oiaj — Piioche, n. 70, 7*, 80; Chauveau, quest. 2171 ; Garsonnet, t. 4, p. 760; Patron, l. 1, n. 177,182 et 183; Rousseau et Laisney, n. 108, U7;Tessier, n. 12:J, 133.
199. — Il a été décidé, par application de ces principes : I" que la sommation de produire dans une distribution par contribution est régulièrement faite au domicile élu par le créancier dans l'exploit de saisie-arrêt de la somme à distribuer... Dans tous les cas, le moyen de nullité tiré de cette significalion est couvert par des défenses, et ne peut être proposé pour la première fois en cause d'appel (C. proc. civ., art. 173>. — • Borileaùx, 7 juin 1839, Carrière, fS. 30.2.412] — Caen, 8 jany. 184;i, f'.harpentier, [P. 43. 2.114] — Tessier, n. 123.
200. — 2" ... Que la sommation de produire dans une distriiiution par contribution est régulièrement faite au domicile élu, par le cessionnaire de partie de la somme à distribuer, dans l'exploit de signification de la cessi'on. - Douai, 14 janv. 186o, Tliéry, [S. 65.2.208, P. 65.849, D. G;i.2.2l2] — Bioche, V Dis- IrUnUlon par cnntriiulion, n. 77 ; Tessier, n. 130.
201. — Mais il a été décidé, à bon droit, que la distribution qui serait faite non contradictoirement avec le saisi, ou sans qu'd eût été sommé, serait radicalement nulle, et que celte nullité pourrait être invoquée par tous les créanciers. — Riom, 3 févr. 1855, rO. Ht'/)., V Ordre, n. 384] — Patron, t. 1, n. 178.
202. — Serait également nulle, la sommation de produire des titres qu'un huissier s'assignerait à lui-même comme créancier ou comme mandataire de son client, ou qu'il signifierait à une partie au domicile élu en son étude. Dans ce dernier cas, certains auteurs se contentent de recommandera l'huissier de s'abstenir, mais disent qu'il n'y aurait pas nullité faute de texte. Il nous parait cependant qu'une significalion suppose deux personnes, l'huissier qui la fait el celui qui la rei'oit. Il v a là quelque chose de substantiel; donc il y a nullité, si on ne rencontre pas la substance même de la sommation. — Cass., 14 mars 1854, Call'e, [S. 54.1. 5V3, P. 54.2.209, D. 54.1.114] — Paris, 17 nov. 1855, précité. — Contra, Rousseau et Laisney, n. 11(1 à 112; Tessier, n. 127.
203. — .Xucun délai n'est prescrit au poursuivant pour faire les sommations. L'art. 753 s'applique seulement à l'ordre el non à la distribution par contribution. Le juge-commissaire devrait y veiller et hàler les sommations si le poursuivant les retardait outre mesure. — Patron, l. 1, n. 179 et 180.
204. — Rien de spécial non plus n'est à signaler sur les formes de l'acte même de sommation; la significalion doit être faite par huissier commis (V.suprà, n. 191). Une copie distincte doit être laissée à chaque créancier, même si plusieurs avaient élu domicile au même endroit. — Patron, n. 181, 182, 187.
205. ^ Lorsque toutes les sommations ont été faites el que les originaux sont retenus entre les mains de l'avoué poursuivant, celui-ci les remet au grelTe. Le greffier les mentionne sur le procès verbal (.\nal. 753, C. proc. civ.). Par celte mention le juge pourra calculer le point de départ el l'échéance du délai accordé pour les productions, el s'assurer que toutes les sommations ont été faites régulièrement. Celle formalité n'est pas cependant tellement imiispensable que la procédure filt nulle si elle n'était pas faite, ni que les délais accordés pour produire ne puissent commencer de courir. — Patron, t. 1, n. 191.
?! 2. Qui doit l'tre somme.
206. — Nous avons indiqué brièvement comme devant recevoir la sommation, les créanciers et celui contre qui est poursuivie la contribution. Il est indispensable d'insister el d'indiquer de fayon précise quelles personnes doivent être sominéps.
2t>7. - Lf- pnirsuivanl n'est tenu de faire sommation de
produire qu'aux créanciers opposants avant l'ordonnance du jugecommissaire. Les créanciers opposants sont connus, nous le rappelons, par l'extrait du procès-verbal de l'officier qui a procédé à la vente el qui a reçu les oppositions, par la dénonciation, faite par le tiers saisi au premier saisissant, des saisies-arrêts postérieures, par l'état fourni par la Caisse des dépôts et consignations, état que le poursuivant dans la pratique fait viser à nouveau avant de sommer (V. suprà, n. 188 el 189j. Tous les créanciers portés sur ces divers états doivent recevoir la sommation de produire. — Paris, 28 mars 1830, de BeaufTres, [S 31.2.183, P. chr.] - Trib. Seine, 23 juin 1896, [J. Le Droit, 5 juill. 1896] — Pigeau, t. 2, p. 247; Garsonnet, t. 4, p. 770; Patron, t. 1, n. 171 ; Rousseau el Laisnev, n. 113; Bioche. n. 79lessier, n. 131 ; Chauveau, quest. 2171 bis.
208. — Le poursuivant n'est pas obligé de sommer les créanciers qui ne sont pas portés sur ces étals el qui ont fait opposition seulement après leur délivrance, ni à fortiori ceux dont l'opposition est postérieure à l'ordonnance du juge-commissaire. Si ces créanciers n'interviennent pas dans la contribution avant la clôture du règlement provisoire, ils sont déchus du droit d'v figurer utilement. — Paris, 28 mars 1830, précité. —Garsonnet, t. 4, p. 771; Chauveau, quest. 2171 /e»-; Pigeau, /oc. Ci<.; Patron, t. I, n. 172; Dutruc, SuppL, n. 00; Rousseau et Laisnev, loc. cit.
. 209, Même si l'opposition est faite en temps utile, mais si l'opposant n'en a pas fait la dénonciation au poursuivant, celui-ci ne sera pas tenu de le sommer. — Lyon, Il déc. 1860, llugonne, [S. 61.2.491] — el sous Cass., 20 janv. 1862, [P. 02! 407, D. 62.1.337]— Rousseau el Laisney, n. 113 et 118; Patron, loc. ci/.
,210. — Décidé, également, que l'obligation de sommer ne s'applique pas aux créanciers opposants qui ne sont pas mentionnés dans l'état délivré par la Caisse des dépôts et consignations, notamment au créancier qui a formé une opposition entre les mains du trésorier du Sénat sur l'indemnité d'un sénateur, alors surtout que la fraction de l'indemnité ainsi frappée de saisie-arrêt n'est pas celle à l'occasion de laquelle la Caisse des consignations a délivré le visa exigé par l'ordonnance du jugecommissaire. — Trib. Seine, 23 juin 1896, précité.
211. — Le poursuivant n'aurait pas non plus à sommer des créanciers connus de lui, mais par un acte tout à fait différent de ceux que nous venons d'indiquer et qui ne rendrait pas manifeste leur intention de prendre parla la distribution par contribution, tel qu'un inventaire portant les noms el adresses des créanciers: celle adresse n'équivaut pas à l'élection de domicile, el figurer dans un inventaire n'équivaut pas à faire opposition. — Cass., 14 août 1812, [D. Rép., v" DislribuUon par contribution,n. 93] — Garsonnet, t. 4, p. 770, note 13.
212. — Toutefois, des arrêts et des auteurs se sont prononcés en sens contraire, en faisant valoir que, si on ne considère pas ces créanciers comme opposants, on les forcera à faire une opposition en forme, et par suite on augmentera inutilement les frais. Si celle considération est tenue pour suffisante, on appliquera la même solution : 1" au cas de succession vacante, surtout si l'on n'admet pas les créanciers de cette succession à saisir-arrêler les sommes qui leur sont dues par des tiers ; 2° en matière de liquidation de succession bénéficiaire, où les oppositions ne sont soumises à aucune forme de rigueur. — Cass., 13 mars 1866, Delarue, [S. 66.1.121, P. 66.214, D. 66.1.257) - Bruxelles, 28 déc. 1826, [D. liép., v" Disti iliutinn par contribution, n. 27] — Patron, n. 175.
213. — Mais ces considérations ne sont pas convaincantes. IClles justifient la sommation que l'on adresse à ces créanciers, mais elles ne prouvent pas que celle sommation soit obligatoire.
214. — Il n'est pas nécessaire d'adresser la sommation à ceux dont l'opposition est tardive pour avoir été faite à un moment où les deniers qu'ils prétendent saisir étaient sortis du patrimoine de leur débiteur et étaient attribués à ces créanciers. Ceci se produira en matière de saisie-exécution ou de saisiebrandon quand la vente est arrêtée, c'est-à-dire au moment où l'huissier a encaissé une somme suffisante pour désintéresser le saisissant el les opposants déjà connus. Ces deniers, il les a reeus [jour le compte de ces créanciers, ils sont la propriété de ces créanciers el ne peuvent plus être à la disposition des autres créanciers du même débiteur. — Garsonnet, t. 3, p. 580, el t. 4, p. 771.
