Art. 602, modif. art. 658 à

GOLVtUNEMENT.

1 > te délai ci dessus (i\ê expiré, leju^re. sur la r^isition de la |iartje la plus diligente oa même iri'liice, prouoDcelaforcIuïion contre les fri^anciers qui D'oQt pas produit ou n'ont )^s con>tiiue avoue.

Il dff'sse ensuite de sou prixrès-verbal l'étal dedistributioDd'aprèsles pièces produites. Les frais de poursaile sont prélevés comme il a élé dit eu Tari.

GhO

2) Après l'ordonoance de forclosionelsans attendre que le rêgleiceol provisoire soit terminé, lepixpri^laire produisant pour loyers à lut dus peut appeler la partie saisie et l'avoué le plus ancien de-:

vant le jag^e-commissatre, qui statue préliminairement ; sur Sun privilège si celui-ci j n'est pas contesté oo ne l'a pas été précédemment lors de la tentative de règ-iement amiable.

i) \jt délai ci-dessDS fixé 1) Le délai ci dessus fixé expiré, les créanciers qui | expiré. les créanciers qui n'ont pas produitsonl forclos n'ont pas produilsont forclos de plein droiL Si la contri- de plein droit. Lejuge combution est ouverte sur des missaire dresse ensuite... M

deniers complauts, le jugecommissaire dresse ensuite de son procès verbal l'étal de distribution d'après les pièces produites Si, au contraire, elle est ouverte sur des valeurs mobilières, il en ordonne la réalisation [^r qui de droit et surseoil à la dis- Iribuliou jusqu'après la négociation opérée. L'ordon nance qu'il rend à cet effet estdénoncée à la partie saisie ainsi qu'à l'avoué le plus aucien et n'est susceptible d'o[>position que dans les dix jours de celte dénonciation.

2) Le propriétaire produisai't pour loyers à lui dus, s'il oe veut pas attendre que le règleiueul provisoire soit terminé, peut appeler... Le surplus comme au projet du gouvernement.

jusqu'à... pièces produites La fin supprimée.

Art. 663.

GOUVERNEMENT

SÉN.\T.

CH.\MBRE.

i > Dans les dix jours de

Il w.

1) Substitne un délai de

la tonfeclion de l'èlal de

7iririsiiirie audèlai de trente

1 colIocatioD. le poursuivant

jours.

le 'l-'Qûnce par acte d'avoué

aux créanciers produisanis.

avec Sûinoiatiûo d'en pren-

dre conmunicalion el de

conircdire, s'ilyéchel, sur

le pro:ès-verbal dans le

délai de Irenle jours. Pa-

reille sommation est laite

à la partie saisie par simple