L-* juge peut, en outre, s'il

la couLribulioii juiliciaire

le juge nécessaire, prescrire

et commet un ou plusieurs

une seule et dernière inser-

huissiers pour sommer les

tion.

créanciers de produire dans

le délai de quarante jours.

2> La partie saisie est

2| Id.

2) Id. jusqu'à s'il y écliet :

également sommée de

La sommation contiendra

prendre communication des

l'avertissement que faute

pièces produites et de con-

de produire dans le délai

tredire, s'il y écliel. Dans

de huit jours le créancier

les huit jours de la som-

sera forclos. Dans les buit

mation par lui faite aux

jours, etc.. W-

créanciers, le poursuivant

enremetl'originalau juge,

qui en fait mention sur le

prncès-verbal.

fiOL'VKRNKMENr.

SÉNAT

1) W. Supprime al. 2.

CHAMBRE

i f) Dans les quarante

i) Dans les trente jours...

jours de la même somm.i-

pour le surplus Id . mais

' tien les créanciers doivent

supprime al. 2.

produire leurs titres entre

. les mains du greffier avec

1 acte contenant deman le de

collocation et constitution

j d'avoué. Le même acte

1 contient la demande à On

de privilège s'il y a lieu.

1 2) La constitution d'à -

voué a lieu par inscription

au procès-verbal sur lequel

le juge fait en même temps

mention de la remise des

pièces.

31 Le bordereau et les

:i) Id.

3) Id.

litres dont la remùie a été

constatée par le procès-

verbal de tentative de dis-

tribution amiable demeu-

rent au greffe. Il n'est

passé aucune copie de piè-

ces pour la sommation à

faire aux rréaiicieis qui ont

comparu à celte lenlative.

DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION. — Titre llf.