Art. 667 (Goi-vernement. Sénvt. Chambre). — L'au

dience est suivie sur un simple acte, à la diligence de l'avoué commis par le juge, et faute par ledit avoué d'avoir donné avenir pour l'audience désignée, un autre est commis d'office. Les créanciers contestants et contestés, la partie saisie el l'avoué le plus ancien des opposants seront seuls en cause. Le poursuivant ne peut être appelé en celte qualité. Les règles prescrites par les art. 761, 762, 763 el 764 seront observées. En cas d'appel, l'avoué le plus ancien est intimé.

Art.

GOUVERSEME.NT.

Peuvent être prélevés' En tout état de cause les sur la somme en distribo- frais de poursuite peuvent lion, outre les frais de être prélevés sur la somme poursuite : 1° les frais en distriltation. Pi-ovent en ex[ios<'s par l'avoué le plus outre être prélevés sur la ancien ; 2*-' les frais exposes même somme... Le surplus par les créanciers dout les comme au proj-'t du gouvercontestations so t recoii-'nemcnt.

nues, par une disposition expressedu jugement, avoir proûté à la ma.-se des créanciers. Peuvent être employés comme frais accessoires de la créance colloquée. outre ceux de conser\-ation ou d'exécution et après ceux-ci : 1» les frais exposés à l'occasion des contestations soulevées par le saisi el jugées mal foo dées ; 2" ceux du créancier dont la collocation rejetee d'oflice par le juge-com-| missaire a été admise par le tribunal sans être contestée par un antre créan-| cier Néanmoins le contestant ou le contesté qui a mis de la négligence dans la production des pièces peut être condamné aux dépens même en obtenant gain de cause. Les autres frais ne peuvent être recouvrés que contre la (ortie eu cause qui succombe si elle est seule. I

857; — .Arl.669(Goi;vERNEUENT. Sicnat. Chambre). — l)Dans les huit jours qui suivront l'expiration du délai d'appel, et en cas d'appel dans les huit jours de la signification de l'arrêt, le juge règle définitivement la distribution conformément à l'art. 664. — 2) L'ordonnance de clôture est dénoncée par simple arte aux créanciers colloques el à la partie saisie -ou au domicile de cette dernière si elle n'a pas d'avoué constitué. En cas d'opposition, les règles prescrites par l'art. 767 sont appliquées.

858. — A.tt 670 (GotîVERNEUE.NT. Sénat. Chambre). — 1) Immédiatement après la signature du règlement ou dans les dix jours à partir de celui oi'i l'ordonnance de la contribution judiciaire ne peut plus être attaquée, le greffier délivre au poursuivant une expédition de l'ordonnance du juge pour être remise au consignataire de la distribution. — 2) Le coùl de cette expédition est par lui prélevé, comme les frais de poursuite, sur les fonds à . distribuer. — 3, Il esl remis parle greffier à chaque créancier, sur la réquisition de son avoué, un bordereau sommaire énonçant le numéro d'ordre el la date du règlement, le nom du déhit.^tir, lenom el le rang du créancier, le chiffre du dividende à toucher par lui déduction faite de tous les frais prélevés, el le coijt dudil bordereau. Le consignataire paie sur le vu de ce mandement. Le grelfier dépositaire des pièces n'en demeure responsable que pendant cinq années à partir de la signature du règlement amiable, de l'ordonnance de dessaisissement rendue en vertu de l'art. 671, ou de l'ordonnance de clôture du règlement judiciaire. Si celte dernière ordonnance est frappée d'opposition, le délai court du jugement qui a statué définitivement sur ladite opposition.

DISTRir.UTION PAR C0NTR[BUT10.\. — Titre IV. — Chap. II.

Art. 671.

GOUVEUXEMENT.

)) Si le débiteur vient à être déclaré ta Taillite avant que le procès-verbal du ju^L- n'ait constaté l'acconldénnilif des créanciers pour la distribution ainialile ou qu4! l'ordonnance dt forclusion n'ait été signée, le jiige-commissairc se ilessaisit de la procédure.

2) Les frais de convocîttion et ceux de poursuite exposés avant la date du jugement déclaratif de faillite sont prélevés sur la somme dépoîée.

3) Si la faillite est déclarée ultérieurement , le tribunal civil demeure saisi i;t la procédure est continuée conforniémentaux articles qui précéd eut.

1) Si le débiteur vient i être déclaré en faillite avant que le procès-verbal du juge n'ait constaté l'accord déllnitif ou avant l'expiration du délai de (juaranle jotirs accordé aux créanciers pour produire i la contribution judiciaire, le juge-coiumissairc se dessaisit de la procédure.

1) Si le débiteur vient à être déclaré en faillite avant le reniement difinitif et la lélivrance des bordereau.x, le iuge-commissaire se dessaisit le la procédure.

2) Dans ce cas les frais de convocation et ceux de pour-,

uite exposés avant la date du jugement déclaratif de faillite ne peuvent être em ployés que comme accessoire lie la créance de chaque créancier.

862. — Art. 672 (Gouvernement. Sknat. Cn\MnRE). — Lorsqu'une nouvelle contribution est ouverte par le même débiteur et devant le même tribunal avant qu'il ait été procédé aux convocations prescrites et au.x publications autorisées à l'occasion de la première, elles doivent être jointes. Lorsque les convocations et publications ont été commencées avant l'ouverture de la seconde contribution, il y a lieu d'en prescrire ou autoriser de nouvelles. La jonction pourra être encore prononcée : 1° si les créanciers appi-lés et ceux qui se sont présentés pour produire dans l'une et l'autre contribution après avoir été convoqués culleotivemenl donnent tous leur consentement à la réunion des deux contributions en un seul règlement; 2» si la première ayant été renvoyée à une contribution judiciaire, il ne se présente, avant l'expiration des délais pour produire dans la procédure ultérieurement ouverte, aucun créancier nouveau ou invoquant des droits nouveaux.