TITRE IV

F..VItK(;l.srRF,MKM' KT TUVIUUIÎ.

CIIAI'ITRE

OKNKItAl.lTES

863. — Les règles applicables, au point de vue de l'enregistrement et du timbre, aux distributions par contribution, dérivent de textes assez nombreux dont les derniers sont les lois lies 26 janv. 1892 et 28 avr. 1893.

864. — Suivant l'art. 24, g 1, L. 20 janv. 1892, les dispositions édictées par cette loi « ne sont pas applicables aux minutes, copies ou expéditions d'actes, jugements, sentences ou arrêts relatifs à des procédures commencées avant le l"'' juillet pro cbain ", et le S 2 du même article ajoute que " l'époque à laquelle la procédure est réputée commencée se détermine, pour les ordres et contributions, par le procès-verbal du juge qui en constate l'ouverture ». Quant k la loi du 28 avr. 1893, elle est cnlrée en vigueur le jour de sa promulgation, c'est-à-dire qu'elle s'applique aux actes postérieurs à celte époque.

865. — D'autre part, la distribution en matière de faillite est .■soumise à des règles de perception spéciale. — V. infrà, v"

866. — Pour les droits do greffe dus sur les différents actes de laprocédure de ladistribulion, A'. /n/"™, v'' Gre/fe-Gre/fier, Onlrr.