DIVAGATION DES FOUS ET ANIMAUX NUISIBLES

doit lui inipulff la ni^gligence f|ui a causé la divagation; si au contraire il rendait des soins à cet insensé, sans qu'il eût la charge ou l'autorité d'un gardien, il ne peut être responsable ». — Chauveau et F. Ilélie, op. et loc. cil.

23. — Par application de ces principes, la responsabilité pénale pourrait peser même sur les serviteurs attachés à la personne de l'aliéné : tout est ici question de fait. — Blanche, op. et loc. cit.

24. — Jugé, loutefois, que la femme dont le mari se trouve dans un état de démence ou de fureur n'est pas obligée de provoquer son inlerdiclion, ou de le contenir de manière à l'empêcher de se livrer à des excès, sous peine de répondre des dommages-inlérêls qu'il a pu causer, et d'encourir les peines de simple police portées par l'arl. GOH, G. 3 brum. an IV. — Gass., 26 juin 180(1, Gouget, |S. et P. chr.)

§ 2. Divayi-iliun ilcs ani.mi-iu.c inalfaisanls et fcroccs.

25. — La deuxième infraction prévue par l'art. 47ri, SJ 7, consiste dans la divagation des animaux malfaisants ou féroces. Quoique présentant quelque ressemblance avec des faits à peu près analogues, qui eux aussi sont conlraventionnels, elle s'en distingue cependant par certaines différences.

26. — Ainsi, l'action de laisser courir les chevaux, bêtes rie trait, de charge ou de monture dans l'intérieur d'un lieu habité, est une contravention différente de celle qui résulte de la divagation des animaux malfaisants ou féroces, bien qu'elle soit de la même nature et punie des n>èmes peines, en vertu du n. 4 de l'art. 473. — V. auprà, v" ,tn/mau,c, n. Sj et s.

27. — Pour que la contravention qui nous occupe soit punissable deux conditions sont nécessaires; il faut : 1» que l'animal soit malfaisant ou féroce; 2" que les personnes auxquelles la divagation est imputée soient chargées, soit comme propriétaires, soit à tout autre titre, de la garde de ces animaux. — Chauveauet F. Hélie, t. 6, n. 2839; Blanche, t. ,ï, n. 3oO.

t" .liii'maH.c malfaisants ou féroces.

28. — L'énumération des animaux malfaisants ou féroces n'a pas été donnée par le législateur; c'est donc par suite d'une appréciation de la nature de l'animal et des dangers que crée sa divagation que les magistrats doivent déterminer s'il rentraou non dans le texte de l'arl. 47."), G. pén.

29. — Gomme toutes les questions tranchées en vertu du pouvoir discrétionnaire du juge, celle-ci n'est pas sans présenter certaines dilTiiuiltés, et les auteurs ne sont pas absolument d'accord sur la classillcalion. Parmi les animaux tombant sous l'application du texte on range, sans conteste, tous ceux qui, .sans être dangereux par leur propre nature, le sont par leurs défauts, bans ce cas la prfuve de la méchanceté incombe au ministère public ou à la partie poursuivante.

30. — Dans cette catégorie rentrent les chevaux qui ont le défaut de mordre ou de ruer. — V. pour les taureaux, les porcs, SHprà, v .Animaux, n. H!> et 116.

31. — L'ordonnance du 24 juin 1764, qui répute les volailles animaux malfaisants, est spéciale pour Paris, et ne peut être étendue au delà du département de la Seine. Partout ailleurs, cesoiseauxne sontpasréputésunimaux malfaisants dans le sens de l'arl. 47.S, § 7- — '-ass., 10 juin 1843, Rocher, [P. 43.2.365]

32. — En conséquence, à moins de défenses portées par un règlement local, le fait par un propriétaire d'avoir laissé vaguer ses poules dans les rues ne peuvent donner lieu à l'application soit du n . 4 de l'art. 471, soit du n. 7 de l'art. 47.t, G. pén. — Même arrêt.

33. — Sur les règles applicables aux chiens, V. suprà, v» ,\nimnu.v, n. 00 et s. — V. aussi infrà, V Hèglement de police.

34. — iNolons seulement que MM. Bost et Daussy {L'!gisL cl jurispr. des trih. de aiinpk police, p. S.-i) expriment l'opinion qu'un chien attaché sous une charrette, dans une cour, et qui, sans provocation, a mordu un passant est réputé en état de divagation. Il faudrait, en elfet, le décider ainsi, si la chaîne qui attache le chien était assez longue pour qu'il put sortir de di'Ssous la voiture et atteindre les passants. Ge que la loi a voulu proléger, c'est la siVelé de la voie publique, et cette sûreté n'existe plus dès qu'on rencontre un animal malfaisant dans u;i état de liberté sufiisant pour (pi'il puisse nuire.

35. — La divagation suppose que le chien est dans un lieu pu-

blic. Décidé, en effet, que le cafetier qui lient un chien de chasse à l'attache dans la cuisine de son établissement, ne commet pas une contravention à l'arrêté préfectoral prohibant les divagations des chiens dans les lieux publics, cette pièce ayant un caractère privé. — Gass., 15 juin 1877, Hébert, ^D. 79.5.18]

2° Personnes responsables.

36. — Il faut, pour qu'une personne soit responsable de la divagation d'un animal, qu'elle soit, à un titre quelconque, chargée de sa garde ou de sa surveillance. — Ghauveau, F. Hélie et Villey, t. 6, n. 2839; Blanche, t. 7, n. 3;iO.

Si. — Ici les principes qui régissent la responsabilité pénale sont identiquement les mêmes que ceux qui règlent la responsabilité civile et sont ainsi formulés dans l'art. 138o, G. civ. : « Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage ()ue l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé ». — V. infrà, v" liesponsabilite. civile.

38. — Il a été décidé, par application de cette doctrine, que l'art. 47.Ï, § 7, frappe, malgré son absence, le maître d'un chien qui attaque des animaux et des passants; et que le juge de simple police qui admet cette absence comme justificative viole la loi. — Gass., 6 juin 1848, [Bull, crim., n. 182]; — o avr. 1867, Achilli, [D. 67.5.21]

39. — La responsabi7ité atteint si directement le propriétaire de l'animal que la Gonr de cassation a jugé qu'il suffit qu'un animal, trouvé en état de divagation sur la voie publique (en l'espèce, un cheval), ait été vendu et livré avant la contravention (la veille, parexemple), pour que le vendeurne doive pas en être déclaré l'auteur, encore bien que cette vrnte aurait été l'aile à une femme non autorisée de son mari, lequel refuserait de la sanctionner. — Gass., {''' mars 1856, Gornetle, [D. 56.1.218]

40. — G'est à l'aide des éléments de la cause et des témoignages que le juge de simple police arrivera à établir la qualité de propriétaire de l'animal ou l'obligalion de surveillance qu'il est nécessaire de relever chez le délinquant.

§ 3. Excitation ou fait de ne pas retenir les chiens.

41. — La troisième contravention prévue par l'art. 475, n. 7, consiste 'à exciter ou à ne pas retenir les chiens quand ils attaquent et poursuivent les passants.

42. — Ghauveau et Ilélie résument en ces termes les conditions constitutives de ce l'ait : » Gette contravention suppose nécessairement un fait d'imprudence ou de négligence, quelquefois même un acte de méchanceté. Toutefois, la loi doit être circonscrite dans ses termes ; la seule excitation ne constituerail aucune contravention si le chien n'avait pas obéi à cet appel. De môme, le l'ait de ne pas retenir un chien suppose la présence du maître; s'il n'est pas présent, il ne peut être responsable de ne pas l'avoir retenu ». — Ghauveau, F. Ilélie et \'illey, t. 6, n. 2839. — V. Blanche et Dutruc, t. 7, n. 356.

43. — Garnot enseigne, avec raison, qu'on n'est pas punissable pour n'avoir pas retenu te chien d'aulrui, quand même on aurail pu le faire, parce que la loi n'en impose pas l'obligation. — V. Garnot, t. 2, p. 591.

44. — Mais, suivant le même auteur, le fait A'avoir excite le chien d'autrui à attaquer ou poursuivre les passants constituerait une contravention de police. Gette opinion paraît ne pas s'accorder avec le texte de la loi qui est ainsi conçu : " Geux qui auront excité ou n'auront pas retenu leurs chiens ». Mais on a fait remarquer pour la justifier que si, en principe général, on ne répond d'un animal qu'autant qu'on en est propriétaire ou qu'on s'en sert, pendant le temps que dure cet usage, il y a (\d.n%\'c.rcUation du chien d'autrui, un fait personnel et direct, dont l'auteur doit supporter la responsabilité. — Blanche et Dutruc, op. cl Ion. cit.

44 lis. — list pénalement responsable, avons-nous dit, non seulement le propriétaire du chien, mais celui qui s'en sert. Kenlre dans celle catégorie le servit,eur du propriétaire, le berger ou le gardien de bestiaux, qui sera personnellement condamné à l'amende, sauf la responsabilité du propriétaire, conformément au droit commun.

45. — Si l'excitation du chien avait pour excuse la légitime ddfense, elle cesserait d'être criminelle. .Vinsi, il n'y aurait pas de contravention punissable, de la part de celui qui, pressé par la

DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS

nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui, aurait excité son chien contre un agresseur (Arg., art. 328, G. pén.).

46. — Ainsi, Carnot enseigne qu'on ne pourrait pas infliger une peine au propriétaire d"un chien qui l"aurait excité contre des personnes voulant s'introduire de force dans sa maison, chacun étant maître chez soi, et les chiens ayant pour destination spéciale la garde de la maison de leurs maîtres. — Carnot, t. 2, p. o91.

47. — Il résulte de ce qui précède que la contravention dont il s'agit peut être commise activement ou passivement : actin'mcnl par excitation du chien; p'issivemeiit en négligeant de le retenir. Quant au résultat du fait actif ou passif, il est le même. Exciter ou ne pas retenir est une même chose au point de vue de la disposition qui nous occupe. .Mnsi, le maître d'un chien qui a mordu un passant en se précipitant vivement hors de la demeure de son maître, dans la rue, est passible des peines portées à l'art. 47.1, >: 7, C. pén. — Cass., 14 nov. 1843, [Bull, crim., n. 2831 — Blanche et Dutruc, op. et loc. cit.

48. — Mais le fait d'exciter ou de ne pas retenir est un élément essentiel de la contravention. Ainsi, le fait d'un chien qui, s'élant placé fortuitement entre les jambes d'un passant, a occasionné sa chute, ne peut donner lieu contre le propriétaire à l'application d'une peine. — Paris, t6janv. 1829, Duchon, [S. et P. chr.]

49. — La loi ne prévoit pas précisément le cas oîi des hommes auraient été tués ou blessés par l'effet de l'un des actes mentionnés dans l'art. 47o, § 7, C. pén.

50. — Si l'accident est le résultat de la simple divagation, et s'il a eu lieu sans la participation du maître de l'animal malfaisant, il ne coDstitue qu'un homicide ou qu'une blessure par imprudence et rentre dans les prévisions des art. 319 et 320, C. pén.

51. — Si, au contraire, le maître de l'animal qui a fait les blessures l'a excité à cet acte de férocité, que doit-on décider? — V. sur cette question, suprà, m" Coups et blessures, n. 22, 298 et s.

52. — Carnot fait observer que si les animaux avaient échappé par force majeure à la surveillance de leurs gardiens et non par suite de leur négligence, ceux-ci ne seraient passibles d'aucune peine. — Carnot, loc. cit.

53. — Remarquons enfin que, pour que la dernière contravention de l'art. 475, § 7, soit applicable, il est nécessaire que la personne attaquée ou poursuivie par le chien soit un passant. — Cass., 6 juin 1856, [Bull, crim., n. 357] — Blanche et Dutruc, t. 7, n. 336; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 6, n. 2839; G.irraud, t. 5, n. 766.

54. — Jugé spécialement, en ce sens, qu'un domestique mordu, dans l'enclos de son riiaître, par le chien d'un chasseur ne peut être considéré comme un passant. — Cass., 8 févr. 1866, Prieur, [D. 08.3.19]

Section III.

Pénalités.

55. — L'art. 475, § 7, punit : l» la divagation des fous et furieux; 2° la divagation des animaux malfaisants et féroces; 3" l'excitation ou le fait de ne pas retenir les chiens, d'une amende de 6 à 10 fr. inclusivement.

56. — ... Et d'emprisonnement pendant cinq jours, en cas de récidive (C. pén., art. 478).

57. — L'amende est de 11 à 13 fr. inclusivement lorsque la divagation des fous ou furieux ou celle des animaux malfaisants ou lérocfs, a causé la mort ou la blessure des animaux ou bestiaux appartenant à autrui (C. pén., art. 479, § 2). — Blanche et Dulruc, t. 7, n. 334.

DIVERTISSEMENT. — V. Accept.xtio.n de succession. —

BlÎMinCE U'INVE.NTAIIIE. — CoMMLN.MjTK CONJUGALE. — SUCCES- SION.

DIVIDENDE. — V. Abonnement au timbre. — SociiVrii. DIVISIBILITÉ. — V. Obligations.

DIVISION (bénéfice iie). — V. Cautionnement.

DIVISION TERRITORIALE. — V. Ahromussemknt. — Canton. — Commune. — Dkpartement.

DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS

Législation.

Droit civil. — G. civ., art. 229 à 311, 386, 767, 1441, 1452, 1463, 1518; C. proc. civ., art. 174, 187, 208,881, 1004; G. comm., art. 66 ; G. instr. crim., art. 136, 332, § 3; C. pén., art. 248.

Décr. 16 févr. 1807 {concernant le tarif [les frais et dépens pour le ressort de la cour d'appel de Paris); — Décr. 30 mars 1 808 (concernant les appels relatifs aux instances de divorce) ; — L. 8 mai 1816 {portant abolition du divorce); — L. 11 avr. 1831 [sur les pensions de l'armée de terre), art. 20; — L. 21 avr. 1832 (portant fi.vation du budget des recettes de l'exercice 1832, art. 12^; — Décr. 9 nov. 1853 (portant rèijlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du .9 juin / 8.j3, .sur les pensions civiles, art. 32); — L. 27 juill. 1884 {portant rétablissement du divorce) ; — Décr. 30 avr. 1 885 {portant modification au décret du 30 mars 1808, en ce qui touche les appels relatifs auv. instances en matière de divorce); — L. 18 avr. 1886 {Sur la procédure en matière de divorce ou de séparation de corps) ; — I lécr. 28 déc. 1886 {sur le fonctionnement de la caisse des retraites pour la vieillesse), art. 6; — L. 9 mars 1891 {qui modifie les droits de l'époux sur la succession de son conjoint prédécédé); — L. 6 févr. 1893 {portant modification au réijime de la si'paration de corps); — L. 13 juill. 1893 (.sur l'assistance médicale gratuite), art. 6; — Décr. 23 juill. 1893 (relatif aux conditions d'études exigées des aspirantes au diplôme de sages- femmes), art. 7; — Décr. 26 févr. 1897 {relatif à la situation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires), art. 7-12.

Droit fiscal. — L. 13 brum. an Vil [sur le timbre), art. 12,

— L. 22 frim. an VII {sur l'enregistrement), art. 7, 11, 68, § 6; n. 1 ; • — L. 28 avr. 1816 {sur les finances), art. 43, n. 13, 43, n. 8, 48, n.2, 49, n. 2; — L. 13 mai 1868 Isur les finances], art. 80; — L. 10 déc. 1830 {ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents), art. 4 ; — ^ L. 22 janv. 1831 (sur l'assistance judiciaire), art. 14; — L. 28 févr. 1872 {concernant les droits d'enregistrement), art. 4; — L. 26 janv. 1892 {portant fixation des dépenses et des recettes de l'exercice 1892), art. 11, 13, 16, 17, 24; — L. 20 juin 1896 {portant modifications de plusieurs dispositions légales relatives au mariage), art. 4.

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— Defrénois, V^otiuirniairr prnlique des lois sur le divorce et la séparation de corps, des 27 juill. ISSi et tSavr. 1886, avec formules. — Demolombe et Grévin, Traité du divorce. Appendice au traité du mariage et de la séparation de corps suivi du commentaire de la loi du 6 févr. i 89S, 1896, 1 vol. in-S". — Depeiges, De la procédure du divorce et de la séparation de corps, 1887, 10-8". — Depeyre, Le divorce et la séparation de corps dans l'histoire et dans la loi, 1882, in-8". — Deronde, Causes du divorce. — Didon, Indissolubilité du divorce, 1880, in-12. — Draoh, Du divorce dans la Synagogue. Rome, 1840.

— Dumas (A.), Question du divorce. — Dutruc(G.), Formulaire annoté du divorce et de la séparation de corps; — L'Eglise et la loi du divorce, rapport présenté au synode du deuxième arrondissement. — Esmein, Le m.uriagc en droit canonique; — Mélanges d'histoire, de droit et de critique, n. 17; — Examen critique île la proposition de M. de Ronald, relative à l'abolition du divorce, 1816, in-S". — Farine, Guide du divorce, de laséparalion de corps et de la séparation de biens, 1891, 1 vo]. in-18.

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— Royerde Fonlenay, Des causes du divorce, 1893. — Frémont, Traité pratique du divorce et de la séparation de corps, 188S, 1 vol. in-8". — Ghensi (J.), De la chose jugée en matière de divorce et de séparation, 1893. — Goirand (L.), Traité du divorce, 1887, 3° éd., 1 vol. in-S". — Grandelaude (E.), Règles prati-;ues touchant lu cmpénilion au divorce civil, et harmonie parfaite des diverses drrl.irolinns du siège apostolique sur ce point. — Grandin (.1. . ///,-. -//.(s de la séparation de corps, 1893;

— Guide-manuel de l'nifin.-r ,lr l'état civil en matière de divorce, 1888. — Guignol, lii^l niili'ni^ jiratiques sur le divorce, 1884, 1 vol. in-8°. — 11... {('..), P''lilinii sur le divorce, 1814. — llittier, Le développement de la jurisprudence en matière de divorce depuis I88i, 1893, gr. in-8°. — Isaure-Toulouse, Manuel-pratique du mariage, du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens, 1894, 2" éd., I vol. in-18. — Jacobson, De divortiis. Utrecbt, 1810. — Josse Beauvoir, Opinwns»»' le divorce.

— Kaeyser, De jure principis evangelici circa divortia. — Lecornec, Le divorce dans nos lois et dans nos mœurs, 1892, I vol. in-12. — Legay, Ok célibat et du divorce, in-8°, Douai, 1816. — Legendre(F.), Des effetsdu divorce, ^S90,\n-H''. — Le Senne, Traité de la séparation de corps, 1879, 1 vol. in-8°. — Lettre à M**" sur la proposition de remettre les actes de l'état civil entre les mains des ecclésiasliques, et sur celle d'abolir le divorce, 1816. — Maleville. Examen du divorce, in-8'', 1816. — Margat(L. G.), Etude sur la loi du (i févr. 1893, portant modification au régime de la sép^indinii ilr nir/is. 1894. — Masselin, Mariage, divorce, séparnlr.ii ,lr r..r/.s ri de biens, 1888, 2 vol. gr. in-8". — Massol, De la iinliinilisiiit.n de la femme séparée de corps, iSUji vol. in-S".

— - Médecin, Elude sur le pouvoir d'appréciation des tribunau.v en matière de conversion des jugements de séparation de corps en jugements de i.livovce, Nice, 1883. — Millet, Le divorce, ce qu'il a été, ce qu'il doit être. — Milton, The doctrine and discipline of divorce restored to the good of booth se.ves. — Morael, Traité théorique et iiralique de In conversion de la séparation de corps en divorce. 1888, t vol in-8". — Naquet, Dm divorce. — iXougarède de Fayet, Lois du mariageet dudivorce, in-8", 1816. — Nugue (L.), Le divorce, ou traité de l'indissolubilité du mariage. — Pellerin (Alb.), Les conventions matrimoniales et le divorce, 1883, gr. in-S». — Perrone (P.), De malrimonio christiano, l. 3 , — Pétition présentée afin d'obtenir la révision des dispositions légis-

DIVORCE ET SKPAUATION DE CORPS

latwes concernant le mariage et ledivorce, 1821, io-S". — Poulie, | La nouvelle procédure du divorce et la toi du 18 avr. 1S86, 1886, in-8"; — Du nom de la femme divorcée ou séparée de corps, 1887, in-8°. — Kouë, Séparation de corps et séparation de biens, IbOG. — Rousseau et Laisney, Loi sur la procédure en matière de divorce et de séparation de corps, 1886, 1 vol. in-S". — Salonion, De lu conversion de la séparation de corps en divorce. — Saint Marc, De la conversion des jugements de séparation de corps en jugements de divorce, 1885, in-8". — Sauterue (E.), De la situation de la femme séparée de corps depuis la loi du 6 févr. 1893, 189."). — Sarraud, Commentaire de la loi du 6 févr. 1893, sur la séparation de corps, 1803, 1 vol. in-18. — Scaduto, Il bivorzio et il cristianissimo in accidente, 1883. — Tliéry (G.), De l'avocat d'office en matière de divorce.

— Tissot, Le mariage, la séparation et le divorce, 1868, I vol. in-8". — Tournier (Ch.), Commentaire de la loi du G févr. 1893, portant modification au régime de la séparation de corps. — Vaillant, La loi sur le divorce explù/uée et commentée avec instruclinns et formules pour son application dans les mairies, Compiègne, 1892, in-8". — Vazeille, Traité du mariage, de la puissance maritale et de la puissance paternelle, 1 826, 2 vol. in-8°.

— Vernes (E.), Les mariages conclus à la suite d'un divorce doivent-ils être bénis par notre Eglise? — Vidieu il'abbé). Famille et (livarce, 1879, in-12. — Vincentelli, Essai sur l'intervention du médecin légiste dans les cas de séparation de corps et de divorce, Montpellier, 1884, gr. in-S». — Vraye et Gode, Le divorce et la séparation de corps, 1887, 2" éd., 2 vol. in-S». — Wachter, l'cber die Eliescheidungen bei den Ramern, 1822. — ^^'asserschleben, Dus Ehescheidungrecht, Berlin, 1887. — Weber, Elteschi'idung nach dem Kirchenrecht, 1875. — Weill (A.), Le divorce au point de vue Israélite. Appel au rabbinat par M. le grand rabbin de France. — Willequel, Du divorce. —X..., 06servatioiis sur lu résolution de la Chambre des députés, prononçant l'abolition du divorce. — X..., Réflexions impartiales et constilutionnelles sur le divorce et la séparation de corps sous le rapport des mœurs et de la religion, in-8°, 1815. — X..., Règles pratiques touchant la coopération au divorcecivil, 1888. — X..., Sur le divorce considéré chez les Israélites, in-S», 1816.

Journaux et revues. — Quand le mariage a été dissous par le divorce si le père ou la mère des enfants i.isus de ce mariage vient à mourir après la dissolution, y a-t-il lieu de déférer au survivant la tutelle naturelle et légale (G. Coudrier) : Ànn. des just. de paix, 1889, p. 4o. — La evolulione storico-giuridica del divorzio in Roma du Romulo ad .Augusto (Picinelli) : Arcliivio giuridico, t. 34, p. 449. — De l'extinction de l'action en divorce ou en séparation de corps par le décès de l'époux demandeur (Martou) : Belg. jud., 1859, p. 1281. — De la conversion de la séparation de corps en divorce (Serrière) : Belg. jud., 1867, p. 1361. — Du devoir de cohabitation par la femme mariée (Timtnermans) : Belg.jud., 1883, p. 1172 et 1884, p. 577, 721 el 785.

— Sul divorcio. Circolo giuridico (Gaetano Majorano) : mars 1884. — De la cause de divorce résultant de la condamnation à une peine criminelle. L'art. 232, C. en'., est-il abrogé? (Jos. Masius), Gloes el Bonjean : t. 23, p. 933. — Dans un acte notarié oii se trouve portée une femme divorcée doit-on pour la désigner indiquer le nom de celui gni a été son mari, ou peut-on lui donner seulement son nom de famille en la qualifiant de femme divorcée sans ajouter le nom du mari? Bull, du not. pral., n. 2573. — Lorsqu'une femme e.->t en instance pour obtenir sa séparation de corps, le juge de paix doit-il. à sa requête, apposer les scellés sur les effets mobiliers de la communauté conjugale, sans qu'elle ait à remplir d'autre formalité que de faire notifirr à ce magistrat l'ordonnance gui fixe le jour et l'heure de la comparution des époux pal -devant le président du tribunal, et sans qu'elle justifie, en outre, que cette ordimnance a été signifiée à son mari? Corr. des just. de paix, 1864, 2'' sér., t. 11, p. 56.

— Du divorce (Troplong) : J. Le Droit, 18 juin 1848. — Des effets du divorce ou de la séparation de corps sur les libéralités testamentaires fuites entre époux pendant le mariage (Nicias Gaillard) : J. Le Droit, 31 mai 1850. — Du divorce (Ph. M.) : J. Le Droit, 29, 30 et 31 mai 1848. — Reformes législatives. La proposition de loi sur le divorce (A. L.) : J. Le Droit, 7, 8 el 9 févr. 1881. — A propos du divorce (Ernest Cartier) : J. Le Droit, 17, 18 et 19 mars 1884. — La prononciation du divorce (Beurdeley; : .1. Le Droit, 16 ocl. 1884. — iJe lu suppression de la cérémonie de la prononciation du divorce

(Beurdeley) : J. Le Droit, 7 el 8 déc. 1885. — La procédure du divorce (A. L.) : J. Le Droit, 17 avr. 1886. — Y a-t-il lieu en j résence de la loi sur le divorce de maintenir l'excuse de l'époux meurtrier de lu femme adultère? (Wornis) : J. Le Droit, 1" oct. 1889. — Des demandes respectives en divorce et en séparation de lorps (Carpenlier) : J. I.,e Droit, 8 et 12 déc. 1889. — Le divorce dans le droit français (E. Glasson) : F"r. jud., 1877, p. 361.

— Du tribunal compétent pour juger la séparation de coi-ps{Le Sonne) : Fr. jud., 1878, p. 169. — Des moijens de preuve dans l'instance en séparation de corps (Le Senne) : Fr. jud., 1879, p. 337. ■ — De l'effet de la séparation de corps quant à la révocation des donations, testametvs et autres avantages entre époux iLe Senne) : Fr. jud., 1879, p. 5. — A propos du divorce (de Xevremand) : Fr. jud., 1880, p. 18. — Le divorce : Fr. jud., 1882, p. 427. — Le divorce et le droit canonique (de iNeul'ville) : Fr. jud., 1882, p. 509. — Le rétablissement du divorce (Constant) : Fr. jud., 1884, p. 433, 449, 463, 497. — La statistique du divorce : Fr. jud., 1 884, p. 291 . — Rapport de M. de Lamoignon à lu Chambre despairs sur l'abrogation du divorce: Fr. jud., 1884, p. 274. — Laprocédure du divorce Glasson) : Fr. jud., 1885, p. 1. — De la comparution en personne des parties dans la procédure de divorce (M. Prudhomme) : Fr. jud., 1885, p. 92. — La femme et la loi dans le divorce (L. Giraud) : Fr. jud., 1883, p. 216, 289. — Des effets du divorce sur les dettes d'aliments (Testoud) : Fr. jud., 1891, p. 33. — Du nom de la femme divorcée (Coulon} : Fr. jud., 1802, p. 65. — Le divorce est-il préférable à la séparation de corps? (Georges Lecornec) : Fr. jud., 1892, 1" pari., p. 157 et s. — De la propriété des lettres missives : Gaz. des Trib., 7 déc. 1887.

— Les époux divorcés, pour une cause déterminée, peuvent-ils aujourd'hui contracter entre eux unenouvelle un!on?(consullation de MM. Ganivet, Laferrière, etc.) : Gaz. des Trib., 26 juin 1828.

— De l'obligation alimentaire entre alliés après divorce (Carpenlier) : Gaz. Pal., l'''' mai 1888. — La loi rabbinique (Dareste) : J. des savants, 1884. — Dans les procès en si'i aration de corps pour adultère de la femme, quelles sont les règlek à suivre relativement à la répression du délit? (Ach. Morin) : ,1. du dr. crim., 1858, p. 113. — Questions relatives à la répression de délit d'adultère, par la juridiction civile, saisie d'une demande en séparation de corps contre la femme (Ach. Morin) : J. du dr. crim., 1869, p. 257. — Instructions de la chambre des avoués près le tribunal civil de la Seine sur l'application de la loi du 18 avr. 1886 (Bioche) : J. de proc. civ. et comm., 1886, p. 177. — Divorce, condamnation de l'un des époux à une peine afflictive et infamante, mode et charge de la preuve (ïiu\.T\\c) : J. du min. publ., 1886, p. 223. — Du moment auquel doit être demandée la pension alimentaire accordée au conjoint innocent par l'art. 301, C. civ. (P. Thounesin) : J. des huissiers, 1884, p. 97. — Observations pratiques sur l'application de la loi du 27 juill. 1884 portant rétablissement du divorce : .1. du not., art. 17275. - Quels sont au point de vue des conventions matrimoniales les effets du divorce? Spécialement lorsque la femme s'était mariée sous le régime dotal, les biens dotaux restent-ils inaliénables après te divorce, et la femme continuera-t-elle a être soumise aux obligations imposées par le contrat de mariage pour le remploi des biens dotaux? i. du not., arl. 17627. — ,s7;//(' et formules pour actes concernant les époux ilivorcés : }. du not., arl. 17644. — Instruction de la réijirdn .'i mai 1886, n. 2726, relative à l'e.xécution de ta loi du t s '!i r. I Wtl : .1. du not., art. 17672. — Aucasoii la femme divorcer (///. (/(,■- /'las d'un an, n omis de faire inscrire son hypothèque légale et que le mari vend un de ses immeiddes, l'acquéreur dont le titre a été transmis avant toute inscription prise par la femme doit-il remplir les formalités de la purge légale? Une veuve a été tutrice de ses enfants devenus majeurs et au moment de ses reprises a emprunté et subroge le prêteur dans son hypothèque légale. Le subrogé a rempli les formalités de l'art. 9, L. 23 mars l8.o3,mais il n'a pas fait signifier son transport au subrogé-tuteur. Plus lard la veuve a ci'dé sa créance de reprise à un autre créancier qui a fait signifier cette cession au subrogé-tuteur. Comment la cession et la subrogation doivinl-eltes s'exécuter?.], du not., art. 18160. — Les enfaids d'épou.r divorcés ont-ils du vivant de leur père et mère une hypothèque légale sur les biens de celai du pire ou de la mère sous la garde duquel ils ont été placés? J. du nol., art. 18737. — Le notaire ronnnis par un jugement prononçant le divorcf jjour procéder à la liquidation lie la communauté doit-il attendre pour remplir sa mission que h' jugement ttnit dtvinu définitif el que la tninserijdiim en ait été opérée? .1. du not., art. 1885. — Lorsque les formalités de purge

DIVORCE FiT SEPARATION DE CORPS.

lik/ale ont Hé accomplies sans qu'aucune inscription ait été prise ilu chef de la femme du vendeur, l'acquércurpeut-il payer valablement entre les mains du vendeur ou du créancier hi/potliécaire de celui-ci malgré te droit de préférence qui peut subsister au profit de la femme sur le prix? .I.du not., art. I88ij| et 18862. Xote sur l'art. :i04, C. civ. : Rec. pér. et crit., 1888, p. 100.

— Demandes reconventionnelles en appel (Vraye et Gode) : .J. La Loi, 15 nov. 1884. — Unvote inattendu icrilique du nouvel art. 230, G. civ.) (Fuzier-Herman) : .1. La Loi, 7 el 8 juilL 1884. — Des modifications à apporter au régime de la séparation de roryis : J. La Loi, ô sept. 18',I0. — Projets de réforme relatifs à la séparation de corps (Massol) : Rec. de l'acad. de iégisl. de Toulouse, 1868, p. 51; 1860, p. 11; 1870, p. 83; 1871, p. loi.

— Examen du projet de loi voté le IS juin 1 892, par la Chambre des députés, le 25 janv. I S93 par le Sénat, et tendant à modifier le réqime de la séparation de corps (Arnaull) : Rec. de Tacad. de li^gisl. de Toulouse, 1802-1893, p. 313 et s. Loi sur le divorce, projets de réforme (Lisbonne) : Lois nouv. anaiys. et explio., 1884, 4" part , p. 73. — Le rétablissement du divorce André Weiss) : Lois nouv. anaiys. et expliq., 1884, 4° part., p. 2. — Divorce, procédure en appel (Rodolphe Rousseau) : Rec. périod. de procéd., I88.Ï, p. 5. — Divorce, conversion, compt'^enoci Rodolphe Rouss^aui : Rec. périod. de procéd., f88o, p. 6. — Divorce, à quelle audience de la cour d'appel doit-on porter les procédures rélalices un divorce? (A. Mérignac) : Rec. périod. de procéd., 188?), p. I4îi. — La procédure du divorce au tribunal de la Seine (lî. Horteloup) : Rec. périod. de procéd., 1885, p. 07. — La compensation dei dépens peut-elle être ordonnée dans une instance où le divorce est prononcé? (Marcelin Bouissou) : Rec. périod. de procéd., 188.T, p. 300. — Divorce, audience ordinaire, décret du 30 mars liSOS, art. 22. Décret du 30 avr. 1HS3 (E. Dramard) : Rec. périod. de procéd., 188;>, p. 289. — Du droit de réunion des époux après divorce (Aristide Aslruc) : Rev. Bdg., 1879, p. 260. — Du divorce (Leiebvre) : Rev. cathol., 1880, p. 209 el s. — Le mariage et le dirnree aux Etals-Unis (de Varigny) : Rev. des Deux-Mondes, l'^sepl. 1889.

— Eludes jjratiques sur le divorce. Conséquence du divorce au point de vue des conséquences matrimoninles (.\lhert Pellerin) : Rev. du not. et de l'enreg., 1885, p. .S. — ]^cs avantaçics par le contrat de mariage et le divorce. Formules (Albert Pellerin) : Rev. du not. et de l'enreg., 1883, p. 241, 321. — Du nom de la femme divorcée (Albert Pellerin) : Rev. du not. el de l'enreg., 188.^, p. 401. — De l'immatriculation des titres nominatifs des femmes divorcées (de Ségogne) : Rev. du not. et de l'enreg., 1 88o, p. 424. — De l'administration des enfants des époux divorcés (Albert Pellerin) : Rev. du not. et de l'enreg., 188o, p. .361. — De la production des lettres confidentielles particulièrement en matière de divorce et de séparation de corps (Verbrugghe) : Rev. de dr. belge, p. 321. — Aecueil périodique et critique de la jurisprudence française et belge en matière de divorce et de séparation de corps (Smets) : Rec. per., passim. — Aperçu critique sur la loi du <i févr. iS93 jiorlant modification au régime de la séparation de corps [F. Surville) : Rev. crit., 2" sér., t. 22, 1893, p. 223 et s. — Etude sur la loi du 6 févr. IS93 relative au régime de la séparation de corps (Louis Thiénol) : Rev. crit., 2'' sér., 1893, p. 372 el s. — Des demandes reconvenlionnelles dans les insUinces en séparation de corps ou en divorce (Paul Bureau) : Rev. crit., 2° série, 1803, p. 8V et s. — Keruc de jurisprudence, séparation de corps, pension alimentaire (Massigli) : Rev. cril., 1884, p. 244. — Séparation de corps, garde des enfants (Massigli) : Rev. cril.. 1884, p. 246; I88ij, p. 2L-J, 216. — Pension alimentaire, adultère (Massigli! : Rev. crit., p. 214. — Conversion (Si Marc) : Rev. cril., p. 126-227. — Prononcé du divorce par l'officier de l'état civil : Rev. crit., 1886, p. 227. — Cause du divorce, peine afflictive et infumante (Massigli) : Rev. crit., 1880, p. 223. — l'.onversinn, prncédure, comparution du demandeur (Massigli) : Rev. cril., 1886, p. 223. — Conversion, compétence Massigli) : Rev. cril., 1886, p. 222. — Conversion, pension alimentaire (Massigli) : Rev. crit., 1886, p. 221. — Conversion. Mesures Irunsiloires (Massigli) : Rev. crit., 1886, p. 209. — Conversion, pouvoir d'appri'rialion des tribiinau.v (Massigli) : Rev. crit., 1886, p. 2i:>; Planiol) : Rev. ciil., 1887, p. 189. — E/fels du divorce, pension alimentaire jPliniol) .- Rev. cril., 1887, p. 689. — Demande principale en divorce, subsidiaire en séparation (Planiol) ; Ri'v. cnt., 1887, p. 680. — Séparation de corps, garde des enfants (Planiol) : Rev. cril., 1887, p. 680. — Nom du mari (Planiol) : Rev. cril., 1887, p. 689. — Demande reconventionnelle

(Planiol) : Rev. cril., 1887, p. 689. — Causes de divorce, lettres mî'ssf'Mes (Planiol) : Rev. crit., 1887, p. 689. — Divorce, mesures provisoires (Planiol) : Rev, crit., 1887, p. 689. — Introduction de la demande, présence du demandeur, commission rogatoire (Planiol) : Rev. crit., 1887, p, 689. — Cause de divorce, condamnation correctionnelle (Planiol) : Rev. cril., 1887, p. 689. — Cause de divorce, abandon du domicile conjugal (Planiol) : Rev. crit., 1887, p. 680. — Divorce. Interdiction du mariage avec le complice (Massigli) : Rev. crit., 1888, p. 641. — Réconciliation, son effet sur la révocation des donations (Valabrèguel : Rev. crit., 1888, p. 148; (.Massigh): Rev. crit., 1888, p. 650.

— Examen critique des projets de réforme de la séparation de corps adoptés au Sénat Cabouat) : Rev. crit., 1889, p. 703; 1800, p. 102, 206. — De l'appréciation respective des causes du divorce ou de la séparation de corps (Planiol) : Rev. crit., 1889, p. 330.

— Demande reconventionnelle en matière de divorce (Planiol) : Rev. crit., 1889, p. 532. — Du nom de l'époux divorcé 'Planiol) : Rev. crit., 1889, p. 532. — • Du sort de la pension alimentaire allouée en cas de séparation de corps après conversion (l^laniol) : Rev. crit., 1889, p. 338. — De la renonciation à la communaHtc (Planiol) : iiev. cril., 1890, p. 321. — Conversion de séparation de corps, compétence territoriale (Massigli) : Rev. crit., 1890, P- 449. — Point de départ du divorce (Massigli) : Rev. crit., 1890, p. 433. — Femme commune, mesures provisoires, administration (.Massigli) : Rev. crit., 1890, p. 457. — De Vobligution alimentaire entre alliés après divorce (Massigli) : Rev. crit., 1891, p. 561. — Adultère de la femme, opposition au mariage avec le complice (Massigli) : Rev. crit., 1891, p. 563.

— Du délai de la conversion de ta séparation de corps (Massigli) : Rev. crit., 1891, p. 560. — Demandes respectives en divorce et en séparation de corps (Charmont) : Rev. crit., 1892, p. 71.

— Des demandes reconvenlionnelles en matière de divorce [Bureau) : Rev. crit., 1893, p. 84. — De la séparation de corps (Surville) : Rev. crit., 1893, p. 223; (Théniol) ; Rev. crit., 1893, p. 372. — Des pensions alimentaires en cas de conversion de séparation de corps (Massigli) : Rev. crit , 1891, p. 142. — Du renouvellement des demandes de conversion de sépariilion de corps après trois ans (Massigli) : Rev. crit., 1804, p. 139. — Du point de départ des effets de divorce; de la transcription (Massigli) : Rev. crit., 1804, p. 129. — L'alliance résultant d'un mariage cesse-l-elle d'exister ou de produire effet lorsque ce mariage est dissous? (Charmont) : Rev. crit., 1803, p. 1. — Divorce, transcription, réquisition, formes (Tissier) : Rev. crit., 1896, p. 545.

— Divorce, interdit Légal, tuteur, représentation (Tissier) : Rev. cril., 1896, p. 551. — Divorce, garde des enfanl<, c.véculion provisoire du jugement (Tissier) : Rev. cril., 1896, p. 554. — Obligation résultant du mariage, demande en pension alimentaire par la femme contre son mari (Tissier) : Rev. crit., 1896, p. 609. — Pension alimentaire, les juges peuvent-ils ordonner le versement d'un capital pour assurer le paiement de la pension? (Tissier) : Rev. crit., 1806, p. 617. — Divorce, transcription, défaut de réquisition dans les deux mois, transcription tardive (Tissier) : Rev. crit., 1896, p. 620. - Le divorce pendant la révolution (Anleylle d') : Rev. de la révol., 1883. — Le divorce avant l'cre chrétienne (Cauvières) : Rev. gén. de dr., année 1889, t. 13, p. 96. — Observation relative à lu proposition de loi rendant la conversion de la séparation de corps en divorce, obligatoire pour les tribunaux, Rev. gén. de dr., anné.e 1805, t. 10, p. 41.

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bsi

DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS

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— Du divorce des époicv étrangers en Sui-'-S'' et des èpour nU'Sses à /'ctranf/erf Barilliel) : .1. du dr. int. pr., année 1880, p. 347. — Du second mariage Contracté d<ins un Etiil étranger par l'époux roupabte à la sui e d'un divot ce prononcé dans l'Elut de .\'ew- '^.'ork (Seymour van Sanivoord) : J. du dr. int. pr., année 1881, p. 138. — Du divorce des époux étrangers m f^uir^se (Ernest l.ehr) : J. du dr. inl. pr., I8I5O, p. 404.-— Le mariage au Brésil

Souza Baiidcira Filiio) : J. du dr. inl. pr., année 18X1, p. 324.

— Le mariage des étrangers en Suéde et des Suédois a l'étranger

DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS

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Ul.l'ICHTlinu-. — Tnlll.' X\II.

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— La femme belge qui a épousé un Français sous l'empire de la loi de 1816, peut-elle après qu'un jugement a prononcé la séparation de corps entre elle et son mari recouvrer la qualité de belge et demander en conséquence contre son mari resté sujet de la loi française la transformation de la séparation de corps en divorce conformément à l'art. 810. C. civ., qui régit encore la Belgiciue? (Blondeau) : Rev. de dr. français et étranger, année 1844, p. 645; année 1845, p. 6J3. — Revue de jurisprudence, Etats-Unis, divorce : Rev. de dr. inlern., année 1872, p. 146 ; — Mexico, Rev. de dr. inlern., année 1872, p. 302; — Républicjue argentine, Rev. de dr. inlern.. année 1873, p. 593; — Italie, Rev. de dr. inlern. .année 1875, p. 202 ;— Rapport, Hev. de dr. inlern., :.nnée 1875, p. 406; — Angleterre, Rev. de dr. inlern., année 1876, p.iiiO; — Belgiqne, Rev. de dr. inlern., année 1876, p. 490.

— Silualiond'une femme judiciairemenlséparéeile corps en France pins naturalisée et remariée en Allemagne du vivant de son premier mari flloll/.endoll'de) : Rev. de dr. inl., année 1876, p. 20b. — • Le ilii nrr, m matière de droit international, devant les tribunau.r initihii- \\( stlake) ; Rev. de dr. inlern., ai. née 1878, p. 545.

— Uriniili -Uiil<fine,'Rei\\ de dr. inlern., année l«80, p. 341, 406.

— Du divorce des étrangers en Suisse (Martin) : Rev. de dr. inl., année 1881, p. 604. —Jurisprudence. Grande- llrelagne : Rev. de dr. inlern. .année 1881, t. 13,p. 439. — P«ï/.s-B((.s .-Rev.de dr. int., année 1881, t. 13, p. 410. — Suisse : Rev. de dr. inlern., année 1881, l. 13, p. 45, 598. — Belgique .• Hev. de dr. inlern., année 1881, t. 13, p. 60. — Du mariage en droit international privé Olivi) : Hev. de dr. inlern., année 1883, t. 15, p. 371. — Conflit des lois en matière de mariage ou de divorce. Rapport présenté a l'Institut de droit international de Lausanne par la commission de rédaction : Rev. de dr. inlern., année 1888, t. 20, p. 344, 596. — Conflit des lois en matière de mariage et de divorce: Rapport présenté à l'Institut de droit international (section de Lausanne), par la commission de rédaction: Hev. de dr. int., 1888. — La question du divorce au Congrès de Florence (Olivi) : Rev. de di. intern. année 1892, t. 24, p. 263. — Jurisprudence roumaine{G. Flaischlen) : Rev. de dr. inlern., année 1894, t. 26, p. 289. — Deuxième conférence tenue à La Haye en juin-juillet ISD'i (Asser) : année 1894, t. 26, p. 349. — Lu codification du droit international privé (Baron Guillaume) : année 1894, t. 26, p. 566. — De la compétence des tribunaux concernant les questions d'état, de capacité personnelle et de rapports de famille s'élevant entre étrangers (Esperson) : Rev. de dr. intern., année 1895, t. 27, p. 173, 362. — Le chapitre du divorce dans le protocole final de la conférence pour la codification du droit international privé réunie en 18!) 'i à Lu Haye (G. Flaischlen) : Rev. de dr. intern., année 1895, t. 27, p. 80. — Revue critique de législation et de jurisprudence (Cha.usse) : année 1886, p. 683. — Epoux appartenant à un pays dont la législation n'admet pas le divorce comme cause de dissolution du mariage. Naturalisation de l'un des époux en France (Surville) : Rev. cril., année 1895, p. 65. — Du divorce des français à l'étranger (Louis) : Rev. gén., t. 1, p. 51. — Du divorce en Italie : Rev. gén., t. 8, p. 261. — Du divorce dans la législation prussienne : Rev. gén., t. 3, p. 361; .1 propos du divorce : Rev. gén., l. 4, p. 18. — De la séparation de corps entre étrangers en France [Lescnne) : Rev. prat., année 1867, I. 23, p. 505. — Le second mariage de la princesse de Banffremonl et le droit international (Gabba) : Rev. prat., année 1876, p. 369. — De la naluralisation en Allemagne d'une femme séparée de corps en France etdes effets de celte iia(ura/(.«i<(on(BiunlscliIi) : Rev. prat., année 1876, p. 305. — Encore l'affaire de Bauffre-

DIVORCR KT SKPAHATION DE CORPS.

mont (Labbi!) : Hev. prat., t. aO, p. 02. — /ji princesse liibesco devant le trihumil civil île Charleroi (rie FolleviUej : Rev. prat., t. 46, p. oOS. — De la capacité en France ou point de vue du mariaf/e des Hranrjers divorcés: de l'état dea Français divorcés à l'étranyer au regard de la loi française (Regiiaull) : Rev. pral., année 1878, p. 29. — Quelques mots sur la conversion en divorce par les trihunaux français des jugements de séparation de corps prononcés entre étrangers ouà l'étranger (Carpentier) : Rev. prat. de Hr. int. privé, année 1890-180i, 2. 144. — Une étude de droit international privé. De la naturalisation à l'étranger d'une femme séparée de corps en France et des effets de son second mariage dans un paijs qui admet If d'n-nrce , \...) : Rev. du not., année 1876. — De hona grulia ilnmli., Y.rii^i-lirift fur Rechtsgeschicbte. — De Gerechlestand in Eher^i liri'/iiiiij'i^ach"n und der WolLung auslandicher Scheidungsurtheilc nach Sckireizeisehe (Morel) : Recht Zcitschnft t'iir Schweizerisches Recht, année 1889, p. 381. — • Bundesrechtlinhe Erôrterungen. Konnen Schweizerisclie Ehegatten vor Auslandischem gerechte auf Ehescheidung Khujcn (Von Salis) : Zeitschrift fiir Schweizerisches Redit, année 1889, p. 4o.

Index Ar.PHABÉTiQiiE.

Abandon de résidence, 9(32, 1909

cl s.

Abandon du domicile, 376 et s.,

Abandon inexpliqué, 47.5.

Abandon injurieux, 386.

Abandon persistant, 469.

Abandon prolongé, 444.

Abandon réitéré. 476.

Abandon volontaire, 386.

Absence, 20, 102 et s., 376, 827,

Absence de nouvelles, 397 ot 398.

Abus de confiance, 696 et 697.

Accès du prétoire (interdiction de

Accident, 617.

Accord exprès, 1157, 1221.

Accord tacite, 2289.

Accouchement, 194, 408, 2032.

Accusation capitale, 287.

Accusation d'inconduite, 311.

Accusation de vol, 288.

Acquéreur. 3024.

Acquiescement, 63, 1066, 1574,

1584, 1875.2503, 2824 ets.,2«5S,

2881. 3041,3112, 4079, 4267. ■ Acquiescement exprès, 2828.

Acquiescement tacite, 2828.

Acquittement, 344, 755 et 756.