DIVAGATION DES FOUS ET ANIMAUX N'UISIBLES

retenir les chiens qui attaquent et poursuivent les passants (C. pén., art. 415, § 1).

2. — La loi romaine défendait déjà la divagation des animaux malfaisants et féroces (L. 40, § 1, 2, et ff., De sedil. edict.).

3. — Cette dernière contravention, ainsi que la première prévue par l'art. 475, résultait déjà des dispositions de l'art. Ib, lit. 1 de la loi municipale des 19-22 juill. 1791, et de l'art. 605, S 4, C. brum. an IV, qui frappaient de peines de simple police la divairalion des insensés ou furieux ou des animaux malfaisants ou féroces.

4. — Quant à la troisième contravention, qui consiste dans le fait d'exciter ou de ne pas retenir les chiens qui attaquent ou poursuivent les passants, elle n'était l'objet d'aucune répression antérieurement au Code pénal actuel.

5. — Ces trois contraventions ont ceci de commun qu'elles existent sans qu'il soit nécessaire qu'il en résulte un mal ou dommage quelconque. Les travaux préparatoires relatifs à la disposition de l'art. 475, § 7, démontrent, en effet, qu'il en est ainsi pour les deux premières contraventions, comme pour la troisième, bien que l'expression « quand même il n'en serait résulti! (lucua mal ni dommage », ne paraisse s'appliquer qu'à cette dernière.

6. — De plus, elles existent par le seul fait de la violation des prescriptions de l'art. 475, S 7, indépendamment de tout règlement ou arrêté soit municipal, soit administratif.

7. — Si les faits prévus par l'art. 475, § 7, étaient intentionnellement accomplis, ou avaient causé un dommage appréciable, leur nature changerait; de simples contraventions ils deviendraient de véritables déhtset tomberaient alors sous la compétence des tribunaux correctionnels.

8. — Ainsi, par exemple, si, par suite de divagation de fous ou animaux malfaisants, des personnes avaient été blessées ou tuées, ces faits constitueraient des blessures ou homicides par imprudence et tomberaient sous l'application des art. 319 et 320, C. pén. U en serait de même de l'excitation d'un chien contre des passants, si elle avait eu pour résultat des blessures. La cour de Riom a décidé qu'il y avait là non plus une simple contravention, mais un délit. — Riom, 3 juin 1829, Faucnon, fS. et P. chr.l

9. — Remarquons que si la divagation des fous ou animaux féroces ou malfaisants avait occasionné un dommage à des animaux appartenant à autrui, il n'y aurait pas là un délit, comme dans le cas où il s'agit de dommages à des personnes : le fait resterait contraventionnel; seulement, au lieu de tomber sous l'application de l'art. 475, § 7, il serait passible de l'art. 479, §2. — \.Mfià, n. 57.

10. — On le voit, les contraventions qui nous occupent ont entre elles beaucoup d'analogie. Toutefois, bien que soumises aux mêmes pénalités et présentant des caractères communs, ces diverses infractions demandent chacune un examen spécial.

Section II.

Ëlëmenis conslituUls.

11. — Nous allons examiner successivement les éléments constitutifs de : 1» la contravention résultant de la divagation des fous et furieux: 2° celle résultant de la divagation des animaux malfaisants ou féroces; 3° celle résultant de l'excitation ou du fait de ne pas retenir les chiens qui attaquent et poursuivent les passants.

§ 1 . Divagation des fous ou furieux.

12. — Deux éléments sont nécessaires pour la constitution de cette contravention. Il faut : i" la divagation d'un fou ou furieux ; ■.i" que ce fait ait eu lieu par la négligence de la personne chargée de les garder. — F. Ilélie, Droit pénal, t. 6, n 2837.

13. — l" i^;LKMfi.NT : Divagation de fous ou furieuj;. — La divagation est un fait que l'expression même de la loi précise. Divaguer, c'est aller çd et là, errer sans se diriger par sa volonté ou par la volonté d'un tiers. Il est évident que la personne qui a le devoir de veiller sur des fous ou furieux et les laisse échapper, crée par là même un danger public. C'est ce danger que le législateur a voulu prévenir en instituant la contravention de l'art. 475-7°. — Cbauveau et F. Hélie, n. 2838; Blanche, Etudes

pratiques sur le Code pénal, t. 7, n. 348; Garraud, t. 5, n. 70)6.

14. — La contravention existe donc en dehors de tout dommage causé. Il suffit que le fait de folie ou de fureur soit constant, et que la personne atteinte de ce mal ait été laissée sans surveillance. Il n'est pas nécessaire, pour l'application de l'art. 475, § 7, qu'il y ait interdiction de la personne trouvée en état de divagation; un état habituel d'imbécillité, de fureur ou de démence, un état passager de fureur ou de folie suffit.

15. — Quant aux mesures à prendre dans le but d'empêcher la divagation, c'est-à-dire d'être en règle avec la loi, elles sont prescrites par les arrêtés administratifs. La loi du 'i avr. 1884, dans son art. 97, range au nombre des attributions de police municipale confiées aux maires : le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les aliénés dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés.

16. — 11 appartient au juge de simple police d'apprécier en fait si la divagation ou non existe. Et elle existe toutes les fois que l'abandon des fous ou furieux constitue, de la part des personnes chargées d^ leur garde, un acte de nature à créer un danger public. Ici la loi n'a point en vue la protection de l'aliéné mais bien celle des tiers.

17. — Bien que cette contravention résulte d'un simple fait, la divagation peut être excusée par la circonstance de force majeure, mais non par l'absence d'intention délictueuse. — V. Carnot, sur l'art. 475; Garraud, op. et loc. cit.

18. — 2° ÉLKMENT : Personnes responsables. — La divagation des fous ou des furieux ne constitue une contravention punissable que pour les personnes sous la garde desquelles ils sont placés. Cette circonstance constitutive doit être constatée dans le jugement de condamnation. — Carnot, sur l'art. 475, n. 23; Garraud, op. et loc. cit. ; Chauveau et F. Hélie, op. et loc. cit.; Blanche, n. 349.

19. — Il importe donc, pour les tribunaux, de déterminer quelles sont les personnes ayant la garde des fous ou furieux. Il en est certaines pour lesquelles la difficulté est vite résolue : ce sont : 1" celles auxquelles la loi impose cette garde comme une conséquence de leurs fonctions; 2» celles qui se sont chargées volontairement de la garde des aliénés.

20. — Dans la première catégorie, il faut ranger les directeurs, les préposés et les gardiens des établissements publics ou privés destinés aux aliénés. Ainsi, il peut se faire que le gardien d'une maison de fous laisse sortir par négligence les personnes qui étaient confiées à sa surveillance. Dans ce cas, comme les 'ous ou furieux sont régulièrement détenus, leurs gardiens en sont responsables et l'art. 475 leur est applicable. — Chauveau et F. Hélie, op. et loc. cit.; Morin, Répertoire universel et raisonne du droit criminel, v° Abandon d'aliénés; Garraud, op. et loc. cit.

21. — De même, si un individu est interdit, le tuteur est soumis, comme chargé légalement de la surveillance de sa personne et de ses biens, à la prescription de l'art. 473. Mais, dit Dalloz : •■ Il ne faut pas confondre la divagation prévue par l'art. 475, § 7, C. pén., avec certaines infractions particulières punies de peines correctionnelles par l'art. 41, L. 30 juin 1838. Telle est l'infraction à l'art. 17, portant qu'en aucun cas, l'interdit dont la sortie a été ordonnée ne peut être remis qu'à son tuteur, et le mineur, qu'à ceux sous l'autorité desquels il est placé par la loi. 11 en est de même de la violation de l'art. 21, qui règle le cas où le préfet a décerné un ordre spécial, pour que les personnes dont le placement dans la maison d'aliénés a été volontaire n'en puissent sortir sans son autorisation ». — V. D. Rép. Suppl., v Contravention, a. 320.

22. — Si les aliénés ne sont ni frappés d'interdiction, ni placés dans un état régulier de détention, la responsabilité doitelle atteindre les personnes de leur famille ou de leur service qui leur donnent des soins habituels? « Celte question, disent .MM. Chauveau et F. Hélie, est délicate, car cette obligation n'a pas de cause légale ; cette surveillance n'est pas forcée, et cependant la loi a pu imposer à toutes les personnes qui se trouvent chargées, par une cause quelconque, de la garde d'un furieux, le soin d'empêcher la divagation de cet individu; l'intérêt général peut exiger cette responsabilité, qui se puise alors, non dans une cause légale, mais dans le fait de la surveillanse qui pèse sur elles. C'est donc dans l'appréciation de ce fait qu'il faut chercher la solution de la difficulté. Si le prévenu avait réellement la garde du fou ou du furieux, s'il était chargé de sa surveillance, et s'il avait l'autorité nécessaire pour l'exercer, on