CHAPITRE II
DES CAUSES DE DIVOKCE ET DE SÉPAnATIO.N DE COKPS.
Sectio.x I.
.Notions générales. CaradJ-res communs à toutes les causes de divorce Faits aulérieiirs au mariage.
84. — La loi du 20 sept. 1792 reconnaissait trois causes principales de divorce : 1° le consentement mutuel; 2° l'incompatibilité d'humeur ou de caractère; 3° des causes déterminées au nombre de sept, savoir : fia folie, démence ou fureur de l'un des époux; 2° sa condamnation à des peines afiliclives ou infamantes; 3° les crimes, sévices ou injures graves commis par l'un des époux envers l'autre; 4° un dérèglement de mnurs notoire; 5° l'abandon de la lemme par le mari ou du mari par la femme pendant deux ans au moins; 6» l'absence de l'un des conjoints sans nouvelles pendant un minimum de cinq ans; auxquelles il convient d'ajouter une cause toute transitoire l'émigration dans les cas prévus par la loi et notamment par le décret du 8 avr. 1792 (art. 1, 2 et 3 .
85. — Le consentement mutuel résultait de la constatation — faite par un tribunal de famille réuni à cet effet et composé de six parents choisis, .lu nombre de trois par le mari et de trois par la femme, — de l'impossibilité où s'était trouvé cetribunal de réconcilier les époux. L'officier de l'état civil n'intervenait que pour enregistrer pour ainsi dire cette constatation et prononcer le divorce sur la demande de l'un des époux après un délai qui ne pouvait être inférieur à un mois cl supérieur à six mois.
86. — L'incompatibilité d'humeur était également constatée par une assemblée de famille ou d'amis, mais à la suite seulement de trois convocations qui supposaient un délai minimum de six mois au bout desquels l'officier de l'état civil pouvait être invité à prononcer le divorce. Ces délais avaient été d'ailleurs modifiés par l'art. 14, L. 20 sept. 1792, et la jurisprudence ne paraissait pas attacher à leur observation un caractère de déchéance. — Cass., 3 llor. an .\I1I, Adelbert, [P. chr.] ; — 24 Iherm. an ,\1II. .Morio, ;S. et P. chr. ; — 17 vend, an XIV, Langlois, [S. et P. chr.j; — 3 sept. 1810, Toupelen, |P. chr.V — 2 8 janv. 1811, Plantade, TS. et P. chr.j
87. — l ne demande en divorce formée pour incompatibilité d'humeur ne pouvait d'ailleurs être déclarée nulle par cela seul qu'elle contenait l'indication de faits particuliers, surtout si ces laits tendaient à établir l'incompatibilité alléguée. — Cass., 17 vend, an .\IV, Langlois. S. et P. chr.j
88. — Et on ne pouvait d'autre part induire une fin de nonrecevoir contre la demande en divorce pour cause d'incompatibilité d'humeur, du fait que les époux n'avaient pas cohabité assez longtemps pour connaître leur caractère et leur humeur mutuels. — Cass., 28 janv. 1811, précité.
89. — Plus tard, une loi du 4 flor. an II, avait facilité encore le divorce en le faisant résulter de ph'in droit et sans aucun délai d'épreuve de la séparation de fait des deux époux pendant plus de six mois, plus spécialement dans le cas où cette séparalion avait été précédée de l'abandon du domicile conjugal par l'un des époux.
90. — Le Code civil avait supprimé le divorce pour incompatibilité d'humeur, déjà modifié par un décret du troisième jour complémentaire de l'an IV, conservé le divorce par consentement mutuel, et ramené à trois les causes déterminées du divorce : 1° l'adultère apprécié d'ailleurs d'une façon différente suivant qu'il avait été commis par le mari ou par la femme; 2" les excès, sévices ou injures graves; 3" la condamnation à une peine non plus afflietive nu infamante, mais alllictive et infamante à la fois.
91. — Le divorce par consentement mutuel était devenu plus difficile à obtenir. On ne pouvait le poursuivre qu'à partir d'un
I certain fige, au bout d'un certain délai de m:iriage. On cessait d'avoir droit de le demander lorsqu'on était marié depuis plus de vingt ans. De toute façon on d' vait obtenir pour le solliciter le consentement de ses parents ou ascendants. Un délai d'épreuve d'une année était imposé aux impétrants pendant lequel leur consentement devait être renouvelé quatre fois par-devant le président du tribunal. Après quoi il en était référé aii tribu- ! nal lui-même qui n'avait d'autre mission que celle de voir si ! toutes les conditions exigées par la loi se trouvaient réunies. i 92. — La loi du 27 juill. 1884, plus restrictive encore que le Code civil a supprimé le divorce par consentement mutuel et I n'a conservé que les trois causes déterminées dont nous avons ! parlé, en leur faisant subir de nouvelles modifications sur les- I quelles nous nous expliquerons bientôt. .\ous ferons remarquer I dès maintenant que ces causes sont communes au divorce et à ' la séparation de corps (C. civ., art. 306j et que théoriquement j les tribunaux ne sauraient être tenus de les apprécier dilféremment dans l'un et l'autre cas. — Carpeniier, t. 1, p. 70; Cou- I Ion. t. 4, p. 7; Hue, t. 2, n. 286; Planiol, Rci. criL, 1889, p. o.JO; ; Lecornec, Précis judiciaire, 1892, t. t, p. 157 et s. — Chemin I faisant nous aurons toutefois à nous demander si la pratique est bien d'accord à cet égard avec la théorie. — V. net. Mont- ]' pellier, 5 févr. 1895, [D. 96.2.101]
93. — Il est à peine besoin de dire pourquoi ces causes sont appelées ilf'termini^ef. Elles le sont en ce sens qu'il est expressément interdit aux demandeurs d'en viser d'autres dans leurs requêtes et conclusions que celles qui sont mentionnées dans l'énumération de la loi, et qu'il est non moins interdit aux tribunaux de prononcer le divorce pour d'autres griefs que ceux contenus dans cette même énuméralion. — Par une habitude de langage courante on les appelle quelquefois aussi déterminées par opposition au divorce par consentement mutuel. Mais celte pratique est critiquable. — Carpentier, op. cit., t. I, n. 3.
94. — Peut-on aller plus loin encore et déduire du caractère limitatif que la loi a attribué à ces causes de divorce que les parties sont enfermées dans les énonciations de leur requête et ne peuvent au cours de la procédure se référer à d'autres imputations que celles de leur demande initiale? Ou bien encore que les tribunaux saisis d'une demande en divorce pour une cause déterminée ne peuvent s'en écarter et prononcer le divorce pour une autre cause même déterminée?
95. — On ne saurait, croyons-nous, pousser ce principe aussi loin, et nous verrons que la jurisprudence, puisant dans son pouvoir souverain d'appréciation une liberté qu'il est difficile de restreindre, a souvent fait échec à ces deux règles. — V. à cet égard, infrà, n. 882 et s.
96. — .\vant d'examiner les caractères spéciaux à chacune des causes déterminées de divorce et de séparalion de corps il convient de mettre en relief leurs traits communs : 1° Elles ne peuvent être iiivo(iuées que par l'époux qui en soulTre à l'exclusion de celui qui les a fait naitre ; 2° elles lui sont personnelles (art. 1166); 3" elles appellent de sa part une preuve distincte et complète; 4" elles doivent être sérieuses et fondées, et ne sauraient s'accommoder d'aucun accord entre époux ; 5" elles sont susceptibles de se renouveler avec les faits qui leur donnent naissance aussi longtemps qu'aucun jugement définitif n'est intervenu et sous réserve de ce qui sera dit pour la réconciliation (V. infrà. n. 1963 et s.); 6° elles ne s'excluent pas les unes les autres, de telle sorte qu'un époux qui aurait échoué en invoquant l'une d'elles pourrait triompher eu en établissant une autre; 7° elles produisent toutes le même résultat, avec les mêmes con-
DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. - Chap. II.
séquences personnelles ou pécuniaires; 8" elles sont communes aux deux époux sans distinction de sexe; Quelles supposent un auteur conscient et responsable. — Cass. req., b aoîit 1890, [D. 91.1.:i6,")i — Caon, Ht duc. 1889, fO. 91.2.280]
97. — Mais elles ne s'apprécient pas nécessairement d'une façon identique. On conçoit qu'il y ait un pouvoir plus large d'appréciation reconnu aux tribunaux en matière d'excès, de sévices et d'injures graves qu'en matière d'adultère ou de condamnation à une peine afflictive ou infamante. — Carpentier, op. cit., t. 1, n. 4. — V. Cass., 7 févr. 1872, Beaudoin, [S. 72.1. 336, P. 72.872, D. 72.1.252]; — 17 déc. 1872, de B..., [S. 72.1.
98. — On conçoit également, et par voie de conséquence, qu'en cas de réciprocité de torts, les tribunaux usent d'une sévérité plus ou moins grande suivant les cas pour régler la situation respective des parties.
99. — Les preuves qui en sont fournies ne conviennent pas non plus indistinctement aux unes et aux autres : cette remarque est particulièrement exacte en ce qui concerne la condamnation à une peiné afilictive et infamante. — V.infrà,n. 162 et s
100. — D'autre part, en dehors des effets communs, elles sont susceptibles de produire des effets particuliers : tels l'adultère qui peut entraîner certaines condamnations pénales et cerlains empêchements au mariage.
101. — Du caractère limitatif des causes de divorce il faut conclure, avons-nous dit, qu'en dehors de celles qui sont admises par la loi on n'en saurait reconnaître aucune autre, encore que le fait invoqué (fit de nature à porter une atteinte aussi grave aux relations conjugales que l'adultère, la condamnation à une peine afilictive et infamante et les excès, sévices ou injures graves.
102. — L'absence. — Trib Seine, 18 oct. 1886, (.1. La Loi, 29 oct. 1886] — une maladie grave, la démence, — Poitiers, 2;) mars 1890, Bresson, [D. 90.2.340] — dns revers de fortune ne sauraient donc par eux-mêmes et par eux seuls servir de base à une action en divorce. A fortiori, faut-il en dire autant de l'incompatibilité d'humeur. — Trib. Bruxelles, 14 janv. 1888, [l'and. helg., n. 832]
103. — Le silence du Code par rapport à l'absence est d'autant plus significatif que lors des travaux préparatoires de la loi du 27 juill. 1884 on avait proposé d'en faire une cause de divorce; et que sous l'empire de la législation qui a précédé le Code civil elle constituait effectivement nous l'avons vu, une cause de divorce. C'est ainsi qu'il avait été jugé à cette époque que le fait par le mari de s'absenter pendant cinq ans sans donner de SCS nouvelles légitimait de la part de sa femme une action en divorce sans qu'on put écarter celte action par le motif que le mari avait donné de ses nouvelles avant que le divorce fiit prononcé. — Paris, 12 prair. an il, Uousselot, [S. chr.J
104. — Aujourd'hui l'absence conduirait si peu au divorce qu'elle pourrait au contraire y l'aire obstacle. — V. à cet égard, Carpentier, op. cit., n. 13. — V. cep. Coulon et Faivre, p. 68; Salomon, De la conrcrsion de. la bépuration de corps en divorce, p. 144; Depeigef, n. 41. — Sur les éléments constitutifs de l'absence, V. d'ailleurs Paris, 7 févr. 1887, (.1. Le Droit, 22 mai 1887]
105. — C'est encore en vertu de ce principe que les causes de divorce et de séparation de corps sont limitatives, qu'on a pn juger que l'impuissance naturelle ne saurait être considérée comme une cause de séparation de corps.— Trib. Seine, 27 déc. 1886, [licv. not., art. 76u7]; — 19 janv. 1887; — 22 juin 1892, [(iaz. des Trilt., 9 juill. I892| — Rouen, 22 janv. 1846, Martin, [liée. arriHs cour Hourn, 1846, p. 4.t| — Sic, Merlin, licp., v° Sc'paration de corps, S I, n. 8 et 10.
100. — ... Alors surtout que le mari a pu se faire illusion sur son état. — Trib. Nîmes, 21 juill. ls93 (motifs), sous Nîmes, 5 juin 1894, D..., [S. et P. 06.2.142] — Ce qui revient à dire que l'impuissance du mari (qu'il faut bien se garder de confondre avec l'abstention du devoir conjugal. V. infrà, n. .'>08 et s.) ne pourrait être une cause de séparation de corps ou de divorce que si ell-î était considérée comme une injure grave pour la temme, au sens de l'art. 231, C. civ.
107. — Cependant certaines décisions paraissent impliquer une solution contraire et conduire par à contrario à celte solution qu'une impuissance bien caractérisée en dehors de toutes circonstances d'espèces pourrait êlre une cause de divorce. Ainsi jugé que la demande en séparation de corps formée par la femme tl basée sur la prétendue impuissance de son mari doit être re-
jetée lorsque l'impuissance alléguée n'est point suffisamment établie cl qu'elle a pu n'être que momentanée et accidentelle, qu'enfin toutes les probabilités conduisent à croire que l'union des époux eîlt abouti à ses suites normales et légitimes, si, au lieu de garder une attitude glaciale l'épouse eût laissé paraître visà-vis de son mari un peu de ces dispositions encourageantes que tout au moins en l'absence d'un entraînement plus vif. celui-ci était en droit d'attendre de sa jeune épouse. — Trib. Toulouse, 30 janv. 1896, [.). La Loi, 21 mars 1896]
108. — Il se peut d'ailleurs que faute de réunir tous les éléments requis une cause de divorce se transforme et change de catégorie, sans cesser pour cela d'être une cause de divorce. Aussi la perpétration d'un délit qui ne saurait entraîner une condamnation à une peine afflictive et infamante peut aboutir à des condamnations correctionnelles suffisamment injurieuses pour motiver la rupture du lien conjugal. — V. à cet égard, infrà, n. 691 et s.
109. — On peut en dire autant d'actes d'inconduite qui ne présenteraient pas cependant les caractères requis pour constituer l'adultère. ... Et cela encore que l'adultère eût été visé principalement. — Cass., 2o juill. 1867, Pas, [P. 68.1.101] — V. à cet égard, infrà, n. 559 et s.
110. — Cela tient au principe que nous avons posé suprà, n. 97, et aux termes duquel les causes d'injures sont plus compréhensives que les autres et peuvent être appréciées avec plus de souplesse.
111. — .Jugé même à cet égard que l'arrêt qui confirme par adoption de motifs un jugement prononçant le divorce pour adultère du mari, ne se contredit nullement en ajoutant « que le mari a vécu avec une personne déterminée dans une intimité ardente et passionnée constituant pour sa femme une injure propre à faire prononcer le divorce alors du moins que la question d'injure grave avait été soulevée à titre subsidiaire dans les conclusions de la femme. — Cass., 14 déc. 1896, V..., [Gaz. des 'Mb., 14-15 déc. 1896]
112. — Mais encore faut-il que les griefs allégués ou rencon- Irés aux débats soient fondés, et nous croyons qu'il est permis de critiquer à cet égard la décision d'où il résulte que quoique la majorité des griefs sur lesquels s'appuie l'époux demandeur en divorce se trouve écartée, il convient néanmoins d'accueillir sa demande s'il n'est pas douteux qu'après des débats retentissants au cours desquels les parties se sont respectivement adressé des reproches particulièreœenloffensanls, leur réconciliation devient à peu près impossible à espérer. — Trib. Toulouse, 30 janv. 1896, [.I. La Loi, 21 mars ISOO]
113. — Une pareille doctrine si elle était poussée jusqu'à ses conséquences extrêmes n'aboutirait à rien moins en effet qu'à ruiner la théorie du Code sur la spécialité des causes de divorce. Nous verrons il est vrai bientôt (]ue des accusations injurieuses émises dans une action en divorce peuvent être une cause suffisante de divorce ou de séparation pour l'époux contre qui elles sont proférées. Mais encore faut-il que celui-ci s'en empare, qu'il en fasse l'objet d'une demande distincte, et que cette demanderentre ainsi dans l'énumération prévueparlelégislateur.
114. — Nous n'avons pas mentionné comme cause spéciale de divorce la conversion visée par l'art. 310, C. civ. Nous verrons en effet {infrà, n. 4338 et s.), que c'est une question controversée que celle de savoir si la conversion se réfère exclusivement aux faits contenus dans le jugement antérieur de séparation de corps ou doit être appréciée distinctement et séparément.
115. — On s'est demandé d'une façon générale si des faits antérieurs au mariage peuvent être invoqués comme cause de divorce. La question sans doute ne peut pas se poser pour l'adultère non plus que pour les excès et sévices (V. Carpentier,'op. cit., 1 vol., n. 35) ; mais elle peut naître soit à l'occasion d'une condamnation à une peine afilictive et infamante qui ne se révélerait qu'au cours du mariage, soit même à propos de tout autre fait injurieux.
116. — La doctrine est partagée sur la question. — V. notamment en faveur de la négative, Favard de Langlade, Rép., v" Séparation entre époux, sect. 2, § 1, n. 5 ; Prouahon, Tr. de l'état des personnes, t. I, p. 491 ; Touiller, t. 2, n. 073 : A. M. Demante, Cours anal, de C. civ., t. 2, n. 7 6(.s-VII, p. 11 ; Marcadé, sur l'art. 306, n. 4; Aubry et Rau, t. 5, p. 178, !; 401, note 26; Laurent, l'rinc. de dr. civ., t. 3, n. 192; (ioirand, Tr. prat. du divorce, p. 23, n. 8; C. civ. annoté, par Fu/.ier-llerman, sur l'art. 232, n. 1; Vazeille, l. 2, n. 560; Zachariu', l. 3, p. 355;
DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. H.
Uuranton, t. 2, n. 561 et ."ii}2; Demolombe, op. cit., n. 392; Maisol, Stfp. de corps, p. 98, n. 5; Coulon,Faivre et Jacob, ilan. form. du divorce, p. 67; Grevin, n. 40; Le Senne, p. tOI ; Baudry-Lacantinerie, n. 644. — El en faveur de l'affirmative, Delvincourt, t. I , p. 78, note 7: Allemand, n. (379; Chardon, n. 29; Poulie, Le divorce, p. 120 et s.; Vraye et Gode, 2'' éd., t. I, n. 262: Frémont, n. 80; Carpenlier, Tr. théor. el prut., t. I, n. 4; el t. 2, n. 4. — V. Curet, Code du divorce, n. 33; Frémont, Traité du divorce, n. 80.
117. — Bien qu'on puisse se prévaloir en faveur de la première opinion des expressions mêmes dont se servent les art. 231 el 232 lesquels ne parlent que des époux... coniamnation de l'un des cpou.T..., injure de l'un des ^pou.r, et que cette terminologie paraisse trouver son fondement dans cette idée générale que les seules causes de divorce reconnues par le Code civil sont celles qui supposent une violation des obligations que la loi impose, le deu.\ième système nous parait préférable.
118. — C'est à l'injure ressentie en effet, et non au fait injurieux lui-même que la loi attache la sanction du divorce. Autrement tiendrait-on compte de la situation sociale des époux? Tiendrait-on compte du pardon? Le mariage agit dans une certaine mesure comme la réconciliation, il etface le passé. .Mais il n'elTace que le passé révélé, connu au moment où il intervient. Serait-il juste d'opposer à un conjoint la fin de non-recevoir tirée de la réconciliation à l'occasion d'un lait qui se serait accompli avant la réunion des époux, mais dont il n'aurait eu connaissance que postérieurement? Il en est de même du mariage. Par suite, rien ne s'oppose selon nous à ce qu'un époux invoque comme cause de divorce un fait antérieur à sa célébration. Mais encore faut-il que l'existence de ce fait lui ait été dissimulée par son futur conjoint. ,\utrement il ne pourrait s'imputer qu'a luimême de ne pas s'être entouré de renseignements suffisants. — Bruxelles, 2 juin 1838, [Pasicr., ,S8.2.342^, — Trib. Anvers, 27 mars 1876, [Pasicr., 77.3.272]
119. — lia été jugé en ce sens que la dissimulation d'une grossesse antérieure au mariage peut être une cause de divorce ou de séparation. — Bordeaux, 22 mars 1826, [S. chr.] — Trib. Anvers, 14 févr. 1873, [Pasicr., 73.3.118^
120. — ... Alors surtout que la femme a persisté dans sa dissimulation après le mariage et est allée accoucher clandestinement chez une sage-femme. — Trib. Seine, 3i mars 1890, .Mercier, [i. Le Droit, 19 avr. 1890]
121. — ... Qu'il en est ainsi spécialement d'une grossesse de sept mois. — Trib. Seine, lo nov. 1897, A..., [Gaz. des Trib., )2 déc. 1897]
122. — ... Plus spécialement encore qu'est recevable pour injure grave, une demande en divorce basée sur l'accouchement de la femme après le mariage, d'un enfant conçu avant des œuvres d'un autre que du mari, sans qu'on puisse cxciper de ce qu'une pareille demande tend à tourner la présomption de paternité de celui-ci et les règles admises en matière de désaveu alors que ledit enfant esl mort-né. — Douai, 13 déc. 1887. Cadier. .!ur. cour Douai, 88.22] — V. suprà, \" Désaveu d'enfant.
123. — ... Qu'à l'appui d'une demande en divorce, le mari peut invoquer, comme constituant une injure grave, la naissance d'un enfant dont la conception remonterait à une époque antérieure au mariage, bien qu'il ait signé sans protestation, l'acte de naissance de l'enfanl: que la femme n'est pas admise alors que l'enfant est mort-né. à faire déclarer non recevable la demande du mari comme tendant à un désaveu. — Trib. Cambrai, 29 juin. 1887, [J. La Loi, 10-1! oct. 1887]
124. — ... Que la naissance d'un enfant conçu avant le mariaijc, et qui a été légalement désavoué au cours du mariage par le père, constitue à l'égard de ce dernier une injure grave de nature à motiver le divorce. — Trib. Dijon, 28 juiU. 1891, H..., L-J. La Loi, 23 oct. 1891]
125. — ... Ou'd faut en dire autant du fait de la part d'une femme d'être enceinte des iruvres d'un tiers au moment du mariage fait consacré par un jugement qui déclare l'enfant illégitime à la suite d'une action en désaveu de paternité. — Alger, 13 déc. 1897, Colongo, [Gaz. Pal., 31 mars 1898]
126. — ... Sans que celle injure grave toutefois puisse légitimer l'abandon du mari et le refus de recevoir sa femme au domicile conjugal, et s'opposera ce que la femme demande de son ci'ilé la séparation de corps. — .Même arrêt.
127. — ... Qu'il faut en dire autant de la circonstance qu'une femme aurait été inscrite sur les rôles de la police comme fille
publique, si elle l'avait laissé ignorer à son mari. — Paris, 2;j mai 1837, [P. 37.1.336]
128. — ... Que constitue une injure grave suffisante pour motiver le divorce le fait par un homme de s'être rendu coupable de délits antérieurs au mariage (dans l'espèce des détournements) pouvant entraîner une condamnation, alors même que la poursuite et la condamnation sont postérieures à la célébration du mariage.
— Trib. Seine, 14janv. 1889, Lorillier, [fiw;. /'<//., 7 mars 1889]
129. — ... Que peut constituer une in|ure grave le fait de se marier avec une femme par agence, sans l'avoir vue, sans souci de ce qu'elle pouvait être au physique et au moral et sans autre préoccupation que celle di' sa fortune, alors que cette femme n'a connu que posiérieurement au mariage le trafic dont elle avait été l'objet. — Paris, 10 août 1892, S. el P. 93.2.242]
130. — ... Que constitue une injure grave, de nature à motiver le divorce, le fait par le mari d'avoir dissimulé son état ecclésiastique; ou le fait alors qu'il a frauduleusement et de propos délibéré, fait procéder k son mariage en pays étranger, d'allaquer la sincérité de cet acte et d'en demander la nullité. — Trib. civ. Seine, 19 mai 1888, [J. Le Droit, 24 mai 1888]
131. — ... Que des faits d'inconduite même antérieurs au mariage peuvent constituer une cause de divorce alors du moins qu'ils se sont produits lorsque le mariage était déjà convenu et annoncé et qu'ils se sont continués jusqu'à la célébration. — Paris, 19 mars 18S7, C..., J'.az. Pal., 22 mars 1887]
132. — Cependant il a été jugé en sens contraire qu'il n'y a pas injure grave de la part de la femme qui, enceinte d'un tiers, a laissé croire à son mari, pour l'amener au mariage, que sa grossesse était le fruit des relations qu'elle avait entretenues avec lui avant le mariage. — Trib. d'.AIIemagne, 9 mai 1884, S..., 'S. 86.4.,=;, P. 86.2.7]
133. — ... Que le dérèglement notoire de mœurs que rart.4, § 1, L. 20 sept. 1792, plaçait au nombre des causes déterminées de divorce devait s'entendre d'un dérèglement qui avait duré pendant le mariage; que cet article ne s'appliquait point aux dérèglements qui auraient précédé l'union conjugale, surtout si le conjoint de l'époux taxé d'inconduite en avait eu connaissance. — Liège, 19 prair. an I.\, Andrès, [S. el P. chr.]
134. — ... Que l'offre de preuve de faits antérieurs au mariage doit être rejetée comme irrecevable, l'action en divorce ne pouvant être basée que sur la violation des devoirs conjugaux.
— Trib. Bruxelles, 7 juin 1888, L. c. 5.
135. — ... Que les faits qui constituent l'injure grave doivent s'être passés après la célébration du mariage pour pouvoir être invoqués comme cause de divorce ou de séparation de corps ; que la grossesse de la femme antérieure au mariage ne saurait donc constituer une injure grave; qu'il faut en dire autant de la dissimulation par la femme de son état à son mari avant, pendant et après la célébration du mariage. — Trib. Cambrai, 28 mars 1888, X..., ;D. 88..T.16o] —Sic, Duranton, t. 2, n. 341.
136. — ... Qu'une lemme n'est pas recevable non plus à demander le divorce, en se fondant sur ce que son mari aurail dissimulé une maladie dont il souffrait antérieurement au mariage (dans l'espèce, des crises épileptiformes) alors surtout que le caractère de ces crises dont le mari a pu ne pas se rendre compte, ne pourrait être déterminé que par les médecins, liés à cet égard parle secret professionnel. — Trib. Seine, 27 juill. 1888, [.]. Le Droit, 8 août 1888]
13'7. — ... Qu'une maladie qui empêche le mari de remplir ses devoirs conjugaux et dont l'existence a été cachée pendant les fiançailles, ne conslilue pas une injure grave; que le mari, de son cùlé, se prévaudrait vainement de l'intérêt qu'il pourrait avoir à établir la fausseté du fait. — Bruxelles, 13 déc. 1887, [Journ. des trib., 13 janv. 18881 — ... Qu'il en est n fortiori de même d'une maladie qui ne I empêche pas d'accomplir ce devoir. — Lyon, 23 févr. 1802, Mon. jud. Lyon, 23 avr. 1892]
138. — ... Qu'il ne suffit pas pour faire prononcer ie divorce contre une femme de prouver qu'elle avait eu un amant avant son mariage, alors surtout qu'on n'articule pas qu'elle ait continué depuis ce moment ses relations coupables et que le mari ne pouvait en l'épousant se faire d'illusion sur sa moralité. — Trib. Seine, 17 avr. 1891, X..., [J. Le Droit, 10 mai 1891]
139. — ... Que pour une raison inversement analogue la femme n'est pas fondée à demander le divorce sous prétexte que son mari à eu une maîtresse avant le mariage al'>rs du moins qu'elle n'établit pas que le mari a repris cette dernière depui.s le mariage. — Trib. Seine, 4 juin 1897, [Gaz. des Trib., 6 oct. 1897]
DIVORCH: et séparation de corps. - Chap. II.
140. — ... Qcie les faits antérieurs au mariage ne peuvent servir de base à une Hemande en divorce, ni à raison de leur nature propre, ni à raison de celle circonstance que l'époux défendeur IfS aurait dissimulées à son futur conjoint. — Uijon, 10 févr. 1890, B... de G..., [S. 90.2.111, P.9l).l.o92J
141. — ... Spécialeoienl, que les relations coupables qu'une femme aurait entretenues avec un tiers avant son mariage, et qu'elle aurait dissimulées à son mari, ne constituent pas une injure grave de nature à entraîner le divorce. — Même arrêt. — Il est certain que c'est dans cette dernière liypotlièse que l'opinion ci laquelle nous nous arrêtons se défend le moins bien.
142. — Aussi s'est-il formé une opinion intermédiaire qui paraît distinguer entre les causes de divorce suivant leur gravité, et suivant quelles sont de nature ou non à être ressenties postérieurement à la célébration du mariage.
143. — Jugé, en ce sens, que des faits antérieurs à la célébration du mariage peuvent être invoqués à l'appui d'une demande en divorce, a'ils constituent une injure de nature à se proinnijer au delà même de la c('l(ibriUion du mariage : ma.\s qu'il en est autrement s'il ne s'agit que de simples faits d'inconduite qui ont cessé avant le mariage et ne se sont pas renouvelés depuis. — Trib. Carcassonne, 14 févr. 1893, [.I. Le Droit, 14 mai 1893]
144. — ... Que les faits commis par l'un des époux antérieurement au mariage, ne peuvent être, en principe, invoqués comme cause de divorce; et que si les tribunaux, peuvent, dans certains cas, considérer comme constituant une injure grave, la dissimulation par l'un des époux', au moment du mariage, d'un fait qui aurait certainement empêché leur union s'il eût été connu de l'autre époux, c'est là une faculté dont ils ne doivent user qu'avec la plus grande modération, et alors seulement que le fait aura eu des conséquences graves et injurieuses en ellesmêmes, se produisant postérieurement au mariage. — Lyon, 24 juill. 1890, B...,[.l. La Loi, 25 oct. 1890'
145. — ... Spécialement que le mari ne saurait se prévaloir, pour demander le divorce, d'une.faule commise par sa femme avant le mariage, s'il résulte de son long silence et de la continualion de la vie commune, après la découverte du fait articulé, qu'il a librement et en pleine connaissance de cause, pardonné, sans réserve, l'oUcnse dont il se plaint, et s'il n'est survenu, postérieurement à cette réconciliation, aucun grief nouveau permettant de la faire revivre. — Même arrêt. — Mais que la révélation d'une faute commise par une femme avec un de ses parents qui la sait mariée et qui est venu habiter dans son voisinage en laissant supposer la survivance de ces rapports autorise le mari à demander le divorce pour injure grave. — Lyon, 4 août 1891, [D. 92.2.1191
146. — ... Qui' lorsque des lettres produites au cours d'une demande en divorce et écrites les unes antérieurement, les autres postérieurement au mariage, établissent qu'une intrigue nouée antérieurement s'est continuée depuis le mariage, cette intrigue peut être retenue comme cause de divorce. — Paris, 27 mars 1896, fj. Le Droit, 11 et 12 mai 1896J
147. — Les mêmes distinctions se retrouvent dans un considérant de l'arrêt de la cour de Paris du 10 août 1891, visé suprd, n. 129. On y voit qu'il importe peu que la souscription d'une reconnaissance signée par le mari, à titre de commission, pour la négociation du mariage, soit antérieure au mariage, si l'injure qui en résulte pour la femme n'a été connue et ressentie par elle qu'au cours du mariage, dans des conditions qui en aggravaient singulièrement la portée, la reconnaissance signée par son mari ayant donné lieu à un procès à la suite duquel elle a été annulée comme ayant une cause illicite.
148. — En vertu du même principe, la communication par le mari a sa femme d'une maladie syphilitique contractée avant son mariage, lorsque le mari connaissait la maladie et ne s'est pas assuré, en se mariant, s'il était guéri, constitue à l'égard de la femme une injure grave, de nature à motiver le divorce. — Paris, 2 août 1895, ^.1. Le Droit, 30 mai 189()j; — 12 août 1895, H..., [S. et P. 95.2.312]; — 27 mars et 2 avr. 1896, [Gaz. des Trili.. 4 et 5 mai 1896]
149. — ... Alors surtout que cette maladie ayant, en raison de sa gravité, nécessité le traitement de la femme dans une maison de santé, le mari a ensuite installé celle-ci dans une maison de campagne où il l'a laissée seule, et qu'il a refusé de la recevoir dans un autre domicile. — Paris, 12 août 189.'), précité.
