Que si le mari par son mutisme absolu et par sa
RépKRTOiiu;. — Tome .Wll.
persistance à ne donner aucune indication relativement au traitement qu'il a dû suivre du jour où il s'est senti malade, rend impossible l'établissement de la preuve qu'il connaissait son état antérieurement au mariage, il appartient aux tribunaux de rechercher dans les circonstances de la cause s'il a pu ignorer la nature de l'affection dont il était atteint. — Trib. Compiègne, 2.Tavr. 1894, X..., [.1. Le Droit, 14 mai 1894]
151. — On arrive ainsi à cette conclusion que les faits antérieurs au mariage peuvent suivant les circonstances être une cause de séparation de corps ou de divorce comme constituant par eux-mêmes ou par leurs conséquences une injure grave, et que les tribunaux doivent apprécier la portée de cette injure pour admettre ou rejeter cette demande. — Dijon, 14 juin 1889, Burat de Gargy, IJ. Le Droit, 8 mars 1889^:
152. — C'est ce pouvoir étendu d'appréciation qui a été surtout mis en relief par la Cour de cassation dans un arrêt où l'on voit que les juges du fond sont souverains pour décider, d'après les circonstances de la cause, au cas d'une demande en séparation de corps basée sur la dissimulation volontaire, par le mari, avant le mariage, d'une condamnation infamante subie par un membre de sa famille, que le mari ne s'est pas rendu coupable d'une injure grave envers sa femme pour n'avoir pas révélé ce fait. — Cass., 26 juill. 1893, Chopard, [S. et P. 90.1. 502, D. 94.1.160]
153. — En ce qui concerne plus spécialement la communication du mal vénérien il est visible qu'il y a deux raisons plutôt qu'une de décider. L'injure en pareil cas se double d'une sorte d'excès. L'époux contaminé est pour ainsi dire deux fois atteint : dans sa personne physique, et dans la confiance que lui avait inspirée son conjoint. On concevrait donc à la rigueur que la seule révélation d'un mal préexistant dans la personne d'un conjoint sans communication à son conjoint, et, à l'inverse, la seule communication d'un mal dont la préexistance ne serait pas établie fussent suffisants pour entraîner le divorce. .Mais, d'autre part, il ne faut pas perdre de vue que le mal vénérien peut être inconnu du malade lui-même : qu'il peut être l'objet d'une communication presque inconsciente, et par suite il est permis de soutenir qu'en faisant nécessairement de ce seul cas (en dehors de tout adultère, V. infrà, n. 189, 587 et s.) une cause de divorce on aboutirait en réalite à frapper un fait évidemment regrettable mais sans connexilé aucune avec les obligations qui naissent du mariage. C'est ce qui explique les contradictions apparentes qu'on retrouve entre les arrêts que nous avons cités suprà, n. 148 et s., et ceux qu'on retrouvera infrà, n. 587 et s.
Section II.
Adultère.
154. — En examinant les conditions constitutives de l'adultère au point de vue pénal nous avons dit sup'à, v" Adultère, n. 8 et s., qu'il implique nécessairement un rapport sexuel entre deux personnes dont l'une au moins se trouve dans les liens du mariage avec un tiers. Celte définition convient également à l'adultère envisagé au point de vue civil.
155. — A cet égard même depuis la loi du 27 juill. 1884, les époux se trouvent sur un pied d'égalité qui n'existe pas au point de vue répressif. — V., sur la répression du délit d'adultère, Ach. Morin, Journal du droit criminel, 18o8,p.ll3, 1869, p. 257; Coulon, La divorce et l'adultère.
150. — On sait, en effet, qu'aux termes de l'art. 339, C. pén., i\ la différence de la femme qui est toujours punissable dès qu'elle est convaincue d'adultère, le mari ne peut encourir l'amende qu'autant qu'il a entretenu une concubine dans le domicile conjugal.
157. — ^ C'est quelque chose d'équivalent à ce qui se produisait en matière de divorce même au point de vue civil sous l'empire du Code civil où l'adultère du mari n'était une cause de divorce ou de séparation de corps qu'autant qu'il se perpétrait au domicile conjugal et supposait des relations habituelles.
158. — La loi du 27 juill. 1 884 a supprimé à cet égard toute distinction entre le mari et la femme, et c'est ainsi qu'il a pu être décidé que si sous le rapport de la loi répressive, le mari séparé de corps ne peut encourir l'application de l'art. 3,19, C. pén., la séparation de corps ayant pour effet de l'aire disparaître le domicile, le fait d'avoir des relations avec une femme autre que la sienne n'en constitue pas moins l'adultère prévu par l'art. 230,
DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. - Chap. H.
C. civ., modifié par la loi du 27 juill. I8S4. — Trib. Seine, 19 déc- 1891, X..., [J. Le Droit, 13 janv. ISOi'J
159. — ... C'pst-à-dire un fait susceptible d'entraîner la séparation de corps comme le divorce lui-même en vertu de l'assimilation contenue dans l'art. 300, C. civ. — Nannv, 12 nov. 1884, Lerort, [S. 8a. 2. 83, P. 8o.4:i6, D. 86.2.31]
160. — Théoriquem.ent donc, en quelque endroit qu'il soit commis, qu'il soit passager et accidentel ou le fait d'une habitude invétérée, l'adultère commis par le mari ou par la femme doit entraîner le divorce. — Carpentier, op. cil., t. 1, n. 8.
161. — C'est ainsi que l'adultère du mari comme celui de la femme est une cause péremptoire de divorce sans qu'il soit besoin de rechercher ni d'apprécier les circonstances dans lesquelles cet adultère a eu lieu. — Trib. Orthez, 11 juin 1890, [J. La Loi, 21 nov. 1890]
162. — En pratique, toutefois, nous le verrons, les tribunaux paraissent toujours voir avec plus d'indulgence l'adultère du mari que celui de la femme ou se montrent tout au moins plus faciles sur la preuve à fournir dans le second cas que dans le premier. — Pans, 23 juin 1893, [Gaz. des Trib., 4 août 1893] — Trib. Lvon, 8 nov. 1894, [Gaz. des Trib., 6 déc. 1894] — Tarbes, 14 déc. 1892, \Gaz. des Trib., 18 mai I893J— V. sur ce point, Carpentier, fij). cil., 1. 1, n. i;;.
163. — Déjà autrefois d'ailleurs sous l'empire du Code civil on était arrivé en réalité à quelque chose d'équivalent en faisant de l'adultère du mari hors de la maison commune une cause de divorce, sinon pour adultère, au moins pour injure grave; mais on exigeait alors que l'adultère du mari fût public, qu'il eût une notoriété, qu'il fût susceptible de faire du scandale. — Cass., 19 avr. 1825, Lamarthonie, [S. chr.]; —Il avr. 1805, Hérault, fS. 66.1.238, P. 66.618, D. 06.1.167]; — 14 juin 1836, Brugière de Earzac, [S. 36.1 .448, P. chr.l — Caen, 21 juill. 1836, [Rec. Caen, t. 3, p. 352] — Bruxelles, 19 janv. 1849, [Belg. jud., 49.1] — Dijon, 30 juill. 1868, Soulier, [D. 68.2.2471
164. — Ce qui s'expliquait à propos de l'injure grave se justifie-t-il encore aussi bien au point de vue de l'adultère proprement dit depuis les modifications introduites par la loi du 27 juill. 1884? On peut en douter, V. à cet égard, Carpentier, /oc. cit., t. 1, n. 9.
165. — Reprenons successivement les conditions constitutives de l'adultère. Nous n'avons pas à revenir sur la nécessité de l'existence du mariage : elle est commune à toutes les causes du d vofce.
166. — Le fait même des relations coupables n'appelle au- , cune explication ; il se réduit a une question de preuve (V. à cpt
/ égard, infrà, n. 169, 2276 et s.!. Mais comme l'adultère produit des ell'ets particuliers (interdiction du mariage avec le complice, désaveu d'enfant) que n'entraînent pas dps faits voisins avec lesquels on serait tenté de le confondre — faits d'inconduite ou de légèreté par exemple lesquels peuvent eux-mêmes mener au divorce sous la rubrique « injures graves »; — que l'adultère, d'autre part, à la différence des injures graves est une cause péremptoire de divorce, il est bon de faire remarquer que ce n'est qu'autant que l'action sera poursuivie pour cause d'adultère et que le jugement aura été rendu également pour cette cause que ces elTets se produiront (V. suprà, n. 108). L'observation était déjà intéressante sous le Code civil alors que faute de réunir les conditions requises pour entraîner le divorce par lui-même et par lui seul, l'adultère du mari était classé par la jurisprudence comme une véritable injure. — V. à cet égard à titre d'exemple des hésitations de la jurisprudence sur la procédure à suivre. — Colmar, 8 déc. 1807, L..., [S. et P. chr.]
167. — Elle ne l'est pas moins aujourd'hui puisqu'on voit des tribunaux, guidés sans doute parles conclusions intéressées des parties, prononcer le divorce pour injure grave même dans le cas OM il y a entrelien par le mari d'une concubine dans la maison commune. — Trib. Seine, 2o mai 1897, [Gaz. des Trib., 23 sept. 1897]
168. — Il faut en conclure qu'un tribunal qui ne serait saisi que du grief d'injures graves ne pourrait pas y substituer une condamnation pour adultère. — Bruxelles, 22 févr. 1893, JD.94. 2.349 I
16Î). — Comment établira-t-on donc les relations coupables? Par tous les modes de preuve. C'est \h. un pur fait qui n'est soumis à aucune règle de droit. Par constat, par la représentation d'un jugement correctionnel ayant condamné l'époux coupable, par témoignage, par aveu, "par lettres missives dans le
cas ou ces sortes de lettres peuvent être invoquées en justice (V. infrà. n. 2322 et s., et infrà. v° Lettres missiri's, n. 277 et s.), par présomption mémesieiles sontconcluanles. — Trib. Bruxelles, 7 juin 1888, Le Li..., précité. — Nous reviendrons sur tous ces points lorsque nous aurons à nous demander d'une façon générale comment Ips juges peuvent former leur conviction. Nous devons ici déterminer surtout l'élément qu'on devra rechercher h l'aide de ces dilVérenles preuves.
170. — Il n'est pas nécessaire, a pu dire à cet égard le tribunal d'Orihez, que l'adultère ait été constaté de l'isu même à l'égard du complice; il suffit que d'après les circonstances de la cause, les juges aient acquis la conviction que la foi conjufrale *■ a été violée. — Trib. Orthez, 11 juin 1890, L. L..., [J. La Loi, 11 juin 1890]
171. — Le constat qui sera fait par les officiers de police judiciaire à la requête du parquet sur la plainte de la partie lésée devra préciser les conditions dans lesquelles les coupables auraient été trouvés, pour ne laisser aucun doute dans l'esprit des juges, déterminer leur tenue, révéler leur toilette, dire si la pièce contient un lit, si les coupables l'occupaient, s'il était au contraire vide et défait, et quelles étaient alors ses déformations, etc. Un constat illégal devrait être rejeté. — Aix, 21 mai 1885, [Gaz. Pf//., 85.1.733]
172. — On conçoit qu'en cette matière il peut y avoir lieu ,'i de nombreuses distinctions défait. Certaines décisions en témoignent; c'est ainsi qu'il a été jugé d'une part, que si le fait d'adultère est constant il importe peu que la cour qui prononce le divorce ait pris en considération un procès-verbal dont la valeur légale ne serait pas établie. — Cass., 13 nov. 1889, Slora, [S. 90. 1.388, P. 90.1.946, D. 90.1.36]
173. — ... Alors qu'il a été décidé d'autre pari que s'il est vrai qu'en matière de divorce, le juge soit touchant le fuit de l'adultère du mari autorisé à accueillir tous les genres de preuve, et même un simple procès-verbal de police, encore faut-il que ce document lui soit soumis et que les circonstances de la cause lui permettent d'en faire la base de ^a décision; qu'il ne suffirait pas que l'existence du procès-verbal fût certaine, alors surtout que le parquet auquel il a été adressé après la plainte de la femme, n'a pas cru devoir v donner suite. — Lyon, 8 nov. 1894, Bru, [Gaz. des Tj-ii., 6 déc. 18941
174. — ... Qu'on peut cependant regarder comme suffisamment établi et permettant de prononcer dès à présent le divorce, un fait d'immoralité relevé contre un des conjoints, fait constaté seulement par un procès-verbal de police, dressé, plusieurs jours après l'acte incriminé, hors la présence et îi I insu du conjoint à qui on l'impute, et sur la déclaration de personnes qui n'ont pas prêté serment. — Trib. Lvon, 14 nov. 1895, [Gaz. des Trib., lo janv. I896|
175. — ... Qu'il en est surtout ainsi lorsqu'il ne se rencontre dans la cause aucun autre élément d'information se rapportant à l'acte dont il s'agit. — Même jugement. ■
176. — ... Qu'en ce cas-là, il convient de recourir à la procédure de l'enquête. — Même jugement.
177. • — ... Que les faits d'adultère allégués par une femme à l'appui de la demande en divorce par elle introduite contre son mari, et en vue exclusivement de l'appréciation de celte demande, peuvent, sans aucun doute, comme tous faits purs et simples, se prouver par témoins aussi bien que par écrit, et spécialement à l'aide d'un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de police assisté de deux témoins, et établissant l'adultère du mari hors de la maison commune encore que le commissaire ne fiM pas compétent ratione Inci, s'il n'a eu recours à aucune violation de domicile, et que son constat soit corroboré par d'autres preuves. — Ca?n, 31 déc. 1880, Mériel, [Rec. de Caen et de Rouen, 6'' et 7" livr., ann. t8!i0]
178. — ... Mais qu'un rapport de commissaire de police indiquant seulement que d'après l'ensemble des renseignements recueillis, l'époux défendeur à une demande en divorce aurait eu une conduite notoirement mauvaise, ne saurait constituer un élément île preuve suffisant pour motiver à lui seul l'admission de la demande. — Paris, 7 nov. 1890, Maldinev, [.I. La Loi, 27 nov. 1890]
17î). — Signalons en passant sur le devoir des concierges en cas de constat et sur l'étendue d'application de l'art. 47b, C. pén., une décision de tribunal de simple [lolice de la Seine d'où il résulte que la concierge à laquelle s'adresse le commissaire de police porteur (l'un mandai de justice tendant à la constalation
DrVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. II.
d'un lla^'rant ciélit d'adultère, qui en cette qualité, contrevient aux dispositions de l'art. 473, § i2, en ne donnant pas a ce commissaire de police les indications nécessaires pour arriver au logement des inculpés, en l'égarant dans ses recliprclies, et en s'efforçant par un bruit excessif et volontaire de Favoriser leur fuite tombe sous le coup des pénalités prévues par cette disposition ; et que le propriétaire ou le principal locataire substitué à ses droits ou obligations sont civilement responsables des faits de leur préposée. — Trib. simple police Seine, 27 janv. 1892, [Guz. Pal., :> févr. 18921
180. — Si la preuve est fournie à l'aide d'une procédure correctionnelle on se montrera plus ou moins rigoureux sur l'administration de cette preuve, suivant que la procédure aura été poursuivie contradicloirempnt ou par défaut.
181. — .Ainsi pour qu'un jugement condamnant par défaut un des conjoints pour adultère puisse servir de base légale à une demande en divorce, fondée sur ledit adultère, il est nécessaire que l'original de la signitication du jugement de condamnation soit représentée au tribunal devant lequel la demande en divorce est portée. — Trib. Alger, i) mai 189.Ï, P..., [J. Le Droit, 6 oct. 18'J.H)
182. — L'aveu sera admis s'il n'est pas collusoire et malgré la règle ■.nemoauditur jiropriam turpitudinem allegans. — Louvain, 24 nov. 1877, [«e/f/. jud., 78.121 — Toulouse, 18 mai 1884, [Gaz. Pal., 17 juin. I88éj.— Nancv, 12 nov. 1884, [S. 85.2.83. D. 8".. 2. 63]; — 30 janv. 1886, [J." Le Droit, 24 févr. 1886J — Tours, 3 févr. 188;;, (J. La Lui, 17 j.uin 188r)] — Trib. Seine, 23 juin 1885, \Gaz. Pal., 85.2.223] — V. aussi Lyon, 4 août 1891, [D. 02.2.2191 — Carpentier, loc. cit., t. 1, n. 17.
183. — ... Et s'il n'est pas puisé dans une pièce d'un caractère connHentiel. —Trib. Seine, 2 lévr. 1885, [Gaz. Pal., 85.1.73]
184. — Quant aux lettres missives qui contiendraient l'aveu de l'adultère, on ne voit pas de raison pour les traiter plus favorablement parce qu'elles se rapporteraient à cette cause qu'au cas où on ne les invoquerait qu'à l'appui de faits injurieux. 11 nous suffira donc de renvoyer à ce que nous dirons à ce propos soit infrà, n. 2322 et s., et infrà, v° Lettres missives, n. 277 et s. Cependant nous devons signaler un arrêt de la cour de Paris du 23 juin 1893, ((J'c. des Trib., 4 août 1893] qui, partant de ce principe que l'adultère rentre dans les matières criminelles, émet l'avis qu'on doit en faciliter la preuve. — V. également Tarbes, 14 déc. 1892, [Gaz. des Trib.. 18 mai 1893]
185. — La preuve testimoniale enfin sera fournie conformément aux règles des enquêtes que nous examinerons infrà, n. 2425.
186. — Mais ce n'est pas seulement, avons-nous dit, par des preuves directes, c'est également par de simples présomptions que l'adultère peut être établi pourvu qu'elles soient claires et précises. — Cass., 13 nov. 1889, Stora, [S. 90.1.388, F. 90. 1.946, D. 90.1.36] — Cass. belge, 29 déc. 1881, [Pasicr., 82.1. 21] — Bruxelles,? juin 1888, (J. La Loi, 13 déc. 1888] — Bordeaux, 27 févr. 1807, I,..., [S. et P. cbr.! — Rouen, 9 nov. 1810, G..., [S. cbr.] — Colmar, 20 juill. 1812, N..., rs. chr.]
— Pau, 26 avr. 1830, G..., [S. et P. chr.]
187. — ... De nature à ne laisser aucun doute dans l'esprit du juge. — Trib. Orthez, 11 juin 1890, [J. La Lot, 21 nov. I 891) î
188. — La raison en est évidente : l'adultère se dissimule en général, avec le plus grand soin. L'atteinte portée à la foi conjugale serait donc le plus souvent soustraite à toute répression si on ne permettait de l'établir à l'aide de toute adminicule de preuve. Il en résultera que la tentative d'adultère pourra être assimilée, au point de vue civil tout au moins, k l'adultère consommé. — Req., 18 déc. 1894, [D. 95.1.260J — Carpentier, loc. cit., t. 1 , n. 14.
189. — On pourra trouver des présomptions d'adultère dans des photographies représentant les époux coupables dans des postures équivoques ; — dans la communication du mal vénérien (V. Carpentier, loc. cit., t. 1, n. 15. — V. aussi fUprà, n. 148);
— dans des soins particuliers peut-être même donnés à un enfanl. eic. — Bruxelles, 21 févr. 1853, [Pasicr., 54.2.199]
1!)0. — Sur tous ces points on conçoit que les tribunaux auront le plus large pouvoir d'appréciation (Limoges, 6 juill. I89S, Caz. des Trih., Il sept. 1898;, et qu'ils devront .«e montrer Irès-circorispecls. Ainsi |ugé qu'on ne saurait l'aire état dans une demande en divorce d'un fait d'adultère prouvé ali>rs qu'il résulte des documents do la cause que ce fait a été préparé par
un agent d'affaires chargé de faire aboutir le divorce. — Paris, 8 nov. 1893, [J. Le Droil, 29 déc. 1893]
191. — ... Que la preuve de l'adultère se saurait être déduite de simples rumeurs d'origine suspecte; et qu'une déclaration émanéedu mari de la femme prétendue complice de cet adultère, déclaration aux termes de laquelle ce mari affirme avoir reçu de sa femme à une époque déjà ancienne, une sorte d'aveu de sa faute peut ne pas être accueillie comme l'expression certaine de la vérité à raison des circonstances delà cause et spécialement de son altitude personnelle après ce prétendu aveu. — Paris, 7 nov. 1890, [J. La Loi, 20 nov. 1890]
192. — Parmi les moyens indirects de prouver l'adultère de la femme, nous signalerons le désaveu de l'enfant né au cours du mariage. C'est ce qu'ont établi un certain nombre de décisions qui ne s'expliquent pas d'ailleurs très-nettement sur le point de savoir si la cause du divorce résidera en pareil cas dans l'injure causée par le l'ail de la naissance de l'enfant ou dans l'adultère lui-même.
193. — C'est ainsi qu'il a été jugé, d'une part, que la naissance d'un enfant qui plus tard est désavoué par le mari constitue à l'égard de ce dernier une injure grave de nature à motiver le divorce aux torts de la femme. — Trib. Dijon, 28 juill. 1891, fJ. Le Droit, 17 sept. 1891] — V. aussi suprà, n. 122 et s., et infrà, n. 274.
194. — . . D'autre part que l'accouchement de la femme, plusieurs années après le rejet de sa demande en divorce, alors que la vie commune n'a pas été reprise entre les époux, et que rien n'établit que l'impuissance du mari ait cessé, constitue une preuve suffisante de l'adultère de la femme. — Trib. Seine, 22 juill. 1892, [Gaz. des Trib.. 9 juill. 1892]
195. — Nous rappelons d'ailleurs, à cet égard, que lorsque le désaveu est basé sur l'art. 313, C. civ., la doctrine est divisée sur le point de savoir si le fait de l'adultère de la femme doit être l'objet d'une preuve directe et distincte.
196. — L'adultère constaté aura pour effet nécessaire d'entraîner le divorce. Il constitue, pour employer le langage technique, une cause péremptoire de divorce, (j'est ce qui était déjà admis antérieurement à la loi de 1884 pour l'adultère de la femme. L'assimilation qui a été établie par cette loi entre le mari et la femme doit conduire à généraliser cette règle. — .\ancv, 12 nov. 1884, Lefort, [S. 85.2.83, P. 85.1.456, D. 86.2 31]'— Trib. Seine, 23 juill. 1885, [Gu:. Pal., 85.2.223] — Trib. Orthez, Il juin 1890, [J. La Loi, 1890, p. 1094] — Aubry et Rau, t. 5, n. 187; Baudry-Lacantinerie, n.2o; Goirand, p. 3; Carpentier, loc. cit., t. 1, n. 9; Faivre, Coulon et .lacob, 3" éd., p. 31 et s.; Grevin, n. 7. — Toutefois, MM. Frémont (n. 25 et s.); Vraye et Gode (n. 56), reconnaissent au juge un certain pouvoir d'appréciation, notamment dans le cas ou le fait d'adultère est accidentel. — Conf. Botlon et Lebon, p. 25; Defrénoy, n. 230 et s.
197. — Ce pouvoir ne nous parait pas en harmonie avec la classification de la loi. 11 y a ou il n'y a pas adultère, comme il y ou il n'y a pas condamnation à une peine afilictive et infamante. En vain on essaierait d'établir entre les textes qui réglementent les deux hypothèses une antinomie tirée du mot « pourra » employé par l'un, « sera » employé par l'autre. Ces arguments de rédaclion doivent être négligés. Le principal est qu'il n'y ail pas de gradation possible dans l'atteinte portée aux relations conjugales par l'adultère ou par la condamnation à une peine afilictive et infamante comme il s'en rencontre en cas de sévices ou d'injures graves. — V. supra, n. 142.
198. — Ce n'est pas à dire d'ailleurs, que nous limitions strictement à la constatation de l'adultère la mission du tribunal et s'il était établi notamment que les relations coupables n'eussent été que la conséquence d'une violence imposée à la femme par exemple, nous lui reconnaîtrions évidemment le droit d'écarter l'action en divorce. Mais les deux solutions ne sont pas contradictoires. Autre chose est d'apprécier les éléments constitutifs de l'adultère pour en établir l'existence, autre chose, son existence une fois établie d'en supputer la gravité. De même, l'adultère même constaté ne devra pas déterminer le juge à écarter sans l'examiner la demande reconventionnelle dont il peut être saisi. — Trib. Bordeaux, 19 févr. 1890, [J. liordeau-v, 90.2.74]
199. — Cette dernière observation implique que l'adultère en drhors de l'élément matériel, phvsique, dont nous nous sommes exclusivement occupés jusqu'ici, comprend encore un élément moral, intentionnel; la volonté chez l'époux coupa-
DIVORCE ET SÉPARATIOX DE COHPS. — Chap. II.
ble de se soustraire k la fidélité conjugale. Partout où cet élément l'ait défaut, le."; tribunaux devront s abstenir de prononcer la dissolution du lien conjugal. En debors de l'exemple tiré du viol qui est le plus typique, on peut encore supposer avec la science moderne, celui d'une suggestion, de l'bypnotisme, etc.
200. — • C'est ainsi d'ailleurs qu'on apprécie l'a-lultère au point de vue répressif, et on peut invoquer ù l'appui de cette assertion un arrêt d'oij il résulte que le délit d'adultère, pour être punissable, doit, comme tous les délits, réunir au fait matériel l'élément intentionnel; que la relaxe des prévenus doit donc être ordonnée s'ils ont été de bonne foi. — Bordeaux, 18 déc. 1896, [J. La Loi, 16 févr. 1807]
201. — Un second mariage contracté de bonne foi, dans la pensée que l'époux offensé était mort, tout en constituant un cas de bigamie, ne nous paraîtrait donc pas suffisant pour entraîner le divorce. Mais peut-être sera-ce là un de ces cas dans lesquels l'action en divorce sera rendue impossible par l'existence de l'action préjudicielle en nullité de mariage. Il semble, en elTet, qu'avant de décider si le divorce peut être prononcé, les tribunaux devront examiner si le demandeur a qualité pour intenter son action et que celte question ne peut être Irancbée que par le jugement sur la validité du second mariage (V. sur cette curieuse question, Carpentier, loç. cit., t. I, n. 13). Il va de soi d'ailleurs, que si la bigamie est volontaire, l'adultère se double d'un crime et que le divorce en découle par a fortiori. — Trib. Seine, 4 nov. 1897, [Gaz. de>i Trib., 3 déc. 1897]
202. — Nous avons signalé incidemment {suprà, n. 144) l'intérêt qu'il y a à distinguer l'action en divorce basée sur l'adultère et l'action en divorce basée sur des injures graves. Il ne faudrait pas en conclure qu'on ne pourrait pas prononcer pour injure grave un divorce basé sur un adultère qui ne serait pas complètement prouvé. — Cass., 25 juill. 1867, [Pasicr., 68.1. 101^ — Lyon,30 juill. 1891, X..., [Gas. des THô., 26 sept. 1891] — V. iiifrii, n. oo9.
203. — On a jugé en sens contraire , que l'adultère étant une cause particulière de divorce, l'époux qui s'est borné à demander son divorce pour cause d'injures graves, sans le fonder spécialement sur l'adultère, ne peut l'obtenir, même en cas d'adultère prouvé, s'il n'existe pas d'autres faits qui puissent caractériser l'injure grave; qu'on ne peut réputer l'adultère luimême comme constituant une injure grave dans te fsens de la loi. — Colmar, 8 déc. 1807, L..., [S. et P. cbr.] — Mais cette solution qui ne s'explique que par le respect exaMré d'une règle de procédure dont le seul but est de garantir la liberté de la défense, ne saurait être approuvée.
204. — A fortiori doit-on admettre que la demande en divorce pour adultère ne cesserait pas d'être recevable et susceptible d'être prouvée par témoins, parce qu'il serait établi que le fait d'adultère constituerait aussi un inceste. — Cass., 26 juill. 1813, Montarcher, [S. et P. chr.] — Paris, 11 juill. 1812, Même partie, jS. chr.j
Sectio.\ III.
Condamnation à une peine atflictive el infamante.
205. — La deuxième cause de divorce, de séparation de corps est la condamnation de l'un des époux à une peine afllictive et infamante (C. civ., art. 232). — .los. iVIasuet, De la cause de divorce résultant de la condamnation à une peine criminelle.
206. -— Sous l'empire du Code civil il suffisait que la condamnation fût infamante (C. civ., art. 232).
207. — Mais quoique la loi n'eût parlé que des peines infamantes, on admettait sans difficulté qu'on devait étendre sa disposition aux peines qui sont à. la fois altlictives et infamantes. Les mots peines infamantes, disait on, n'ont été employés que pour exclure du nombre des causes de séparation de corps ou de divorce toute condamnation à une peine simplement afllictive. — Vazeille, t. 2, n. o.'i3; Massé et Vergé, sur Zacbariu;, t. 3, p. 3ori, note lo; Demolombe, n. 398.
208. — .\insi il avait été jugé spécialement que la femme qui avait formé sa demande en séparation de biens pouvait incidemnient, et par requête signifiée à l'avoué constitué par son mari, introduire une demande additionnelle en séparation de corps fondée sur ce que son mari avait été condamné à une peine afllictive et infamante. — Paris, 0 août 1840, Gibier, [S. 40.2. 370] —
V. sur les rapports de la séparation de corps el de la séparation de biens, infrù, n. 906, 1797, 3310.
209. — On sait pour quelles causes le législateur a substitué il la qualification primitive la qualification nouvelle. Il a voulu empêcher que des peines purement politiques telles que le bannissement ou la dégradation civique encourues par l'un des conjoints pussent entraîner la dissolution de son mariage. — Carpentier, toc. cit., n. oO.
210. — Trois conditions sont requises par l'art. 232, C. civ., pour qu'il y ait lieu au divorce dans le cas par lui prévu. Il faut 1° qu'il y ait condamnation, 2°à une peine afllictive et infamante, 3" et que cette condamnation ne soit plus susceptible d'être réformée par les voies légales ordinaires. Ce dernier point paraît résulter de l'art. 261.
211. — La deuxième condition ne nous arrêtera pas longtemps. Aux termes de l'art. 7, C. pén., les seules condamnations à une peine afllictive et infamante sont la mort, les travaux forcés à perpétuité, la déportation, les travaux forcés à temps, la détention, la réclusion. Il n'y a donc que les condamnations à l'une de ces six peines qui puissent servir de base au divorce.
212. — La peine de relégation, quoique perpétuelle, n'est pas comprise dans cette énuméralion. — Paris, 10 avr. 1895, Dame X..., \.]. La Loi, 17 juill. 1895]
213. — Elle n'est, en elfet, qu'une peine accessoire et complémentaire, bien que perpétuelle. — Paris, 5 et 10 avr. 1895, [Gaz. des Trib., 24-25 juin 1895]
214. — Elle ne constitue donc point à ce titre une cause de divorce dans les termes de l'art. 232, C. civ. — Même arrêt.
215. — La même observation avait été faite autrefois à l'occasion d'une condamnation à la peine de la brouette laquelle n'étant pas infamante, ne pouvait servir de fondement à une demande en divorce. — Bruxelles, 6 août 1836, Bricou, [P. chr.]
216. — Pour se placer sous le bénéfice de l'ait. 232, on n'a pas à considérer d'ailleurs la nature des faits incriminés. 11 nefaut s'attacher qu'à la peine. — Garraud, p. 21 ;Vraye et Gode, p. 83 ; Coulon, t. 4, p. 73 ; Gravier, n. 34 ; Aubry et iiau, t. 3, n. 401, p. 178, texte et note5; Demolombe, Maria/e, t. 2, n. 296; Carpentier, t. 1, n. 51 1.
217. — Ainsi jugé que le droit de demander le divorce dans le cas prévu par l'art. 232, C. civ., ne repose ni sur la qualification du fait, ni sur la peine que ce fait pouvait entraîner, mais seulement sur la peine effectivement prononcée. — Paris, 16 juill. I83'1, fS. 40.2.107, P. 39.2.81, D. 39.2.445]— Grenoble, 24 janv. 1865,'lS. 65.2.204, D. 65.2.220] —Trib. Amiens, 10 juill. 1889, [J. Le Droit, 2 août 1889]
218. — ... Que la condamnation de l'un des époux, même pour un fait qualifié crime, « une simple peine correctionnelle, par suite de l'admission de circonstances atténuantes, ne peut être pour l'autre époux une cause de séparation de corps : que le droit de demander la séparation est attaché par la loi, non à la qualification du fait et à la peine que ce fait pourrait entraîner, mais à la peine effectivement prononcée. — Paris, 16 juill. 1839, V..., [S. 40.2.107. P. 39.2.81, D. 39.2.245'
219. — 11 ne suffit pas, pour que la condamnation à une peine affiictive infamante, encourue pendant le mariage par l'un des époux, soit une cause de séparation de corps qu'elle ait été prononcée; il faut encore que la sentence ne soit plus susceptible d'être réformée par une voie légale, en d'autres larmes qu'elle ait acquis la force de chose jugée Carpentier, l. l,n. 54). Ainsi, lorsque la condamnation a été prononcée conlradicloirement, la demande en séparation de corps ne peut être formée qu'après l'expiration des trois jours accordés pour le pourvoi en cassation, ou qu'après le rejet de ce pourvoi. C'csl ce qui résulte de l'art. 261 aux termes duquel la condamnation ne doit plus être susceptible du droit de recours ordinaire.
220. — Le mot ordinaire avait été ajouté par la loi du 27 juill. 1884. Il avait été introduit pour écarter certaines voies de recours extrêmement rares qui comme la révision et le droil reconnu au ministère public de reprendre l'affaire dans l'intérêt de la loi ou du condamné eussent constitué une menace perpétuelle à rencontre de tous les arrêts ( V. cependant, en ce qui concerne la révision, les modifications introduites par la loi du 8juin 1895 dans le S 8 de l'art. 44i, C. instr. crim., et les observations présentées par .\ubry et Hau (t. 5, S 490) ; Le Senne (n. 103), qui distinguent entre le cas où la condamnation est simplement susceptible de révision, et celui où la demande en révision est formée. Il faut reconnaître d'ailleurs que dès avant la réforme introduite
DIVORCK ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. II.
par celte loi la doctrine refusait déjà de voir dans la révision une cause de sursis. — Aubry et Rau, t. 4, p. I.ï6; Vazeille, t. 2, n. n'àd; Demolombe, t. 4, n. n9~ ; Zachari.i-, t. 3, p. 3o6. — Nous ne croyons pas que l'abrogation de l'art. 2(il par la loi du 18 avr. l8St), abrogation sur la portée de laquelle nous nous expliquerons infrà, n. 893 et s., ait modifié en quoi que ce soit ces règles.
221. — En ce qui concerne les condamnations par contumace on s'était demandé si elles devaient être tenues pour définitives après cinq ans ou seulement à l'e.xpiration du délai de vingt années fi.\é au condamné pour se représenter. La première opinion avait d'abord rencontré quelques partisans. — Touiller, t. 2, n. 261.
222. — Mais elle paraît aujourd'hui définitivement abandonnée. — Cass., 18 juin 1813, Valada, [S. chr.] — Paris, 6 août 1840, Gibier, [S. 41.2 49, P. 40.2.270, D. 41.2.48] —Anvers, 23 mars 1876, "cité par Blocs et Boupon . D. 77.78.71 — Trib. Limoges, 7 nov. 1884, G..., ^S. 85.2.19, P. 85.1. HOj — Paris, 1 1 févr. 1887, B..., [S. 87.2.88, P. 87.1.409] — Bordeaux, 3 févr. tnn, [Gaz. des Trib., 3 juin 1892] — Rouen, 3 tévr. 18H5, [Gaz. des Trib., 18 mars 1885] — Trib. Amiens, 10 mars 1886, J. And. Amiens, 188ii, p. 851— -Touiller, t. 2, n. 397; Delvincourl, t. 1, p. 347; Duranton, t. 2, n. 560; Demante, t. 3, n. 7 bis- V: .Massé et Vergé, sur Zacharia', t. I, p. 251, g 138, note 16; Aubry et Rau, t. a, p. 178, § 491, note 27; Vazeille, t. 2, n. 544; Allemand, t. 2, n. ■1375; Demolombe, Mariage, t. 2, n. 397; Frémont, n. 152; Goirand, p. l6;Coulon, Faivre et Jacob, p. 27; Proudhon, t. 1, p. 291; Le-Senne, n. 102; Fu/.icr-Herman, C. civ. annnté, sur l'art. 232, n. 3 et s.; Carpentier, op. cit., t. I, n. 54, p. I 11.
223. — La demande en divorce fondée sur la condamnation de l'un des époux à une peine aflliclive et infamante prononcée par contumace ne saurait donc être accueillie si vingt ans ne se sont pas écoulés depuis la condamnation.
224. — La condamnation, d'ailleurs, peut émaner non seulement d'une cour d'assises, mais encore d'une juridiction militaire ou maritime. C'est ce qui résulte d'une façon expresse des travaux préparatoires de la loi du 27 juill. 1884. — V. Coulon, t. 4, p. 73; Vraye et Gode, t. 1, n. 88: Grévin, n. 43; Hue, n. 300; Demante et Colmet de Santerre, t. 1, n. 325 6iS-III ; Poulie, p. 126; Curet, n. 42; Carpentier, toc. cit., n. 33.
225. — Mais une condamnation prononcée par un tribunal étranger ne peut être la base d'une demande en divorce fondée sur l'art. 232, C. civ., les jugements étrangers n'ayant pas force de chose jugée en France. Seulement les faits qui" ont motivé la condamnation peuvent entraîner le divorce lorsqu'ils constituent par eux-mêmes une injure grave. — Trib. Gex, 3 févr. 1897, G..., [Gaz. des Trib., 6 mai 1897' — Trib. Ponlarlier, l"' mars 1887, [Fr.jwl., 1887, p. 207] — Trib. Liège, 27 oct. 1867] — Blocs et Boupau, 1878-1879, p 362 ; Fremonl, n. 1.53; Goirand, p. 25; Vraye et Gode, t. 1, n. 89; Coulon, t. 4, p. 78; Grevin, n. 43; Hue, t. 2, n. 300; Carpentier, t. 1, n. 53. — V. infrà, n. 5082 et s.
226. — <Juel sera au point de vue qui nous occupe l'effet des événements qui peuvent survenir après la condamnation pour en atténuer la porte'e ou la rigueur? La réponse à cette question est facile si on ne perd pas de vue que c'est à la condamnation seule qu'est attachée la cause de divorce. — Carpentier, toc. cit.
227. — La griVce, la commutation de la peine infamante en une peine non infamante, et l'expiration de la peine, ne détruisant pas l'i'lïet de la condamnation, laissent subsister le droit qu'a le conjoint de l'époux condamné de demander la séparation de corps ou le divorce. — Grenoble, 17 août 1821, Vivier, [S. et P. chr.J — Paris, 19 août 1847, Gastal, ^S. 47.2.524, P. 47.2. 5115, D. 47.4.436] — Sic, Duranton, L 2, n. 559; Vazeille, t. 2, n. 557 et 559; Zachari:e, Iw. cit., et ses annotateurs, note 19; .Massol, p. o3, n. 3; Demolombe; n. 390; Allemand, n. 1377.
228. — Mais la réhabililatii)n faisant disparaître l'infamie, rend l'autre conjoint non recevable à poursuivre ultérieurement l'une ou l'autre action. — V. Grenoble, 17 août 1821, précité. — Sic, Duranton, t. 2, n. .'i72; Vnzeille, t. 2, n. 558; Zacliariii', ubi suprà, et ses annotateurs, p. 357, note 20; .Massol, p. 53, n. 4; Demolombe, loc. cit.; Allemand, n. 1378. — Cette solution qui faisait doute autrefois parmi les interprètes est certaine aujourd'hui en présence des termes de l'art. 634, C. inslr. crim., modifié par la loi du I i- aoilt 1885. — Goirand, p. 22;
Curet, n. 36; Vraye et Gode, n. 90; Coulon, t. 4, n.75; Grevin, n. 38; Hue, n. 300; Carpentier, t. I, n. 252. — Sur la preuve de la condamnation, V. infrâ, n. 2315 et s.; Dutruc, Journ. du min. publ., 1886, p. 223.
Section [V.
Des excès, sévices cl injures (jraves.
J; 1. Caractères communs au.v excès, sccices et injures graves.
.V. Ils supposent l'intention et ne sont pas nécessairement personnels (i leur (luleur.
229. — La troisième cause de divorce consiste dans les excès, sévices ou injures graves dont l'un des époux peut se rendre coupable envers l'autre. On entend pirexcè^, toute violence ou tout attentat de nature à mettre en péril l'existence même de celui qui en est victime. — Montpellier, 5 févr. 1893, [D. 90.2.101 , — par sévices, des voies de fait ou actes de cruauté qui sans mettre en danger la vie même de l'époux la lui rendent odieuse ou insupportable ; par injures graves, toutes paroles, tous éciits ou tous actes ayant pour effet d'atteindre le conjoint dans sa considération et son honneur. — Carpentier, loc. cit., t. 1, n. 24t
230. — .\ la différence de l'adultère à l'égard duquel ainsi que nous l'avons vu, les deux époux n'ont pas toujours été placés sur un pied d'égalité, les excès, sévices et injures graves n'ont jamais cessé d'être une cause réciproque de divorce. — V. notamment en re qui concerne les excès, Trêves, 28 mai 1813, ;S. et P. chr., D. 2.932]
231. — Ils ont ce trait commun de ne pouvoir être pris en considération qu'autant qu'ils ont un caractère intentionnel et supposent la conscience du mal accompli. — Trib. Seine, 26 mars 1839, sous Cass., 14janv. 1861, Fontaine, [S. 61.1.719, P 61. 1131, D. 61.1.196] —Sic, Demolombe, t. 4, n. 401; Laurent, t. 3, n. 189 et 190; Carpentier, toc. cit., t. 1, n. 28.
232. — Rigoureusement donc on devrait négliger toute injure qui ne témoignerait pas d'une responsabilité morale évidente (Demante et Colmet de Santerre, 1. 1, n. 324 6iS-IV. — Conf. Demolombe, t. 4, n. 383; Laurent, t. 3, n. 190; Hitier, p. 6) (V. à cet égard, suprà, n. 102 e\.infrà,n. 1870). Cependant nous verrons que certains tribunaux font pré lominer sur cette considération la circonstance que toute cohabitation parait devenue impossible. — .Montpellier, 1" févr. 1860, de G..., [D. 67.5.390] — Tril). Seine, 27 nov. 1868, [Gaz. des Trib., 6 janv. 1869J
233. — Les excès, sévices et injures graves ne supposent pas d'ailleurs nécessairement la violation d'un devoir et peuvent consister aussi bien dans un acte étranger aux obligations des époux que dans l'accomplissement d'un fait interdit par la loi ou le refus d'accomplir un acte prescrit par elle.
234. — En principe, ils ont pour auteur direct l'un des époux et pour victime l'autre conjoint. — Carpentier, toc. cit., 1. 1, n. 29.
235. — De telle sorte qu'on ne devrait pas pouvoir faire entrer en ligne de compte les actes qui n'atteignent l'un des époux que par incidence, ou qui n'émanent pas de son conjoint, fussent-ils intervenus à l'occasion d'une action de son lait. — V. infrà, n. 312, 326.
23U. — Mais encore faut-il entendre ce principe avec ménagement; si l'on peut percevoir, en effet, dans l'acte accompli l'instigation de l'époux coupable, ou s'il n'est pas permis de douter qu'en visant une personne étrangère il a pensé atteindre son conjoint, l'injure devra être retenue, et on devra laisser de cùté l'apparence, pour s'en tenir à la réalité des faits, ("est ce qui permet de concilier certaines solutions k première vue tout à fait antinomiques de la jurisprudence. C'est ainsi qu'il a été décidé que si on ne peut retenir comme faits injurieux des expressions outrageantes qui se trouvent dans des actes de procédure, lesquelles n'émanent que de l'avoué. — Paris, 10 janv. 1852, S..., [D. 52.5.499]
237. — ... Les faits révélés par l'un des témoins entendus dans l'enquête, encore qu'ils se trouvent contredits par toutes les circonstances de la cause. — Trib. Lyon, 5 févr. 1891, B..., [J. I.a Loi, 18 mars 1891]
238. — ... Les scènes de violence dont une femme a été victime de la part de ses beaux-parents et auxquelles le mari est demeuré étranger. — Trib. Chambéry, 3 févr. 1891, [.Von. jud. Lyon, 13 mars 1891]
DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Cliap. II.
239. — ... On a pu juger d'aulre pari qu'il y a lieu au contraire de voir une injure prave de nalure à autoriser une femme à demander le divorce dans le fait par un avoué de se servir dans un procès pendant entre deux époux, d'un mémoire outrageant pour elle et qui a été remis par son client, le mari, ou dans le fait par l'avocat de la partie adverse de se répandre en accusations et en reproches mal fondés à l'instigation de cette partie elle-même et sur son invitation. — Rennes, 21 août 1833, D..., [S. 34.2.285, F. chr.] — Trib. Seine, 22 mars 1894, Praelerre, [J. Le Droit, 28 oct. 1894] — Pau. 27 mars 1896, [J. Le Droit. 6 mai 1896^ — V. infrà, n. 2o8 et 259.
240. — ... Que si les injures en principe doivent émaner de l'époux coupable, cependant, les mépris et insultes de domestiques envers leur maîtresse, peuvent être réputés injures graves, et être imputés au mari qui les a excités ou tolérés, et, par suite motiver une demande en séparation de corps de la part de la femme ; que du moins le jugement ou l'arrêt qui le décide ainsi par appréciation des pièces et plaidoiries, échappe à la censure de la Cour de cassation. — Cass., 19 avr. 1823, Lamarthoine, [S. et P. chr.T — Allemand, n. 1369.
241. — ... Que doit être considéré comme une injure grave de nature à faire prononcer la séparation de corps, le fait par le mari d'avoir laissé outrager et mallraiter sa femme par un tiers en sa présence dans le domicile conjugal, et de s'être même empressé d'acquiescer à son départ. — Bordeaux, 23 juill. 1873, Monlméja, [S. 73.2.291, P. 73.1224] — Sic, Fuzier-Herman, C. Cil', annoté, art. 231, n. 88.
242. — ... Qu'il y a également injure grave, de nalure à motiver le divorce, de la part du mari, qui a laissé son père, en sa présence, proférer publiquement à l'adresse de sa femme une imputation des plus injurieuses, sans élever aucune protestation, et en se bornant au contraire à sourire. — Nîmes, o juin 1894, précité. — V. sur la même question, Chambéry, 20 mars 1888, [J. La Loi, 20 juin 1888], qui semble indiquer une solution identique dans le cas où les reproches formulés par les parents de la femme ne sont pas justifiés. — V. Vraye et Gode, 2' éd., t. 1, n. 60; Fuzier-Herman, C. civ. annol/i, sur l'art. 231, n. 88; Cari entier, loc. cit., n. 29.
243. — Et il a été jugé également, en sens inverse, que si on ne peut considérer comme injure grave envers une femme, le fait par un mari d'avoir souffleté un individu qui passait pour son amant. — Bruxelles, 14 août 1873, [tiely. jud., 73.1409] — ... Ou celui de fermer sa porte aux parents de sa femme s'il lui laisse d'ailleurs toute liberté de les voir au dehors de chez lui et s'il ne pousse pas la rigueur de cette prohibition jusqu'à leur interdire l'accès de leur fille en cas de maladie grave de celleci. — Trib. Seine, 13 janv. 1870, [D. 70.340]
244. — .. Cependant les propos outrageants adressés par l'un des époux aux parents de l'autre époux, peuvent être constitutifs d'injures graves pour ce dernier, s'ils sont de nature à le blesser profondément. — G. d'app. de Bruxelles, 24 juin 1893, [J. Le Droit, Il juill. 1895]
245. — ... Qu'il en est ainsi notamment d'une articulation émanée d'un mari et tendant à représenter la grand'mère de sa femme romme une fille publique et son père comme condamné correctionnellement. — Paris, 27 mars 1896, X..., [D. 96.2.222j
— ... Ou des lettres adressées par un conjoint aux parents de son conjoint, lorsqu'elles portent atteinte à leur honneur et contiennent des imputations grossières et infamantes. — Trib. Bruxelles, 23 nov. 1893, Toussaint, ^.1. Le Droit, 4 avr. 1896]
/ 246. — ... Que doivent même être assimilés à des sévices commis par l'un des époux sur la personne de son conjoint, et être regardés comme une cause de divorce, les coups et mauvais traitements qu'une femme inflige à son enfant, alors surtout qu'elle a encouru pour ce fait une condamnation correctionnelle.
— Trib. civ. Seine, 31 mars 1890, Girard, [J. Le Droit, 19 avr. 1890]
B. Ils doivent alleindre la personne et non pas seutemenl les biens.
247. — En principe, les excès, sévices et injures graves ne peuvent consister dans une atteinte purement pécuniaire. Il y a en effet pour ces sortes d'intérêts des garanties spéciales, et de même qu'on n'accorde pas à des tiers, à des créanciers par exemple, la faculté de faire du divorce une mesure de protection pour leurs droits, on ne saurait étendre à la sauvegardé di s intérêts purement matériels des conjoints un remède qui n'a été
créé que pour la garantie de leurs intérêts moraux. — Carpentier, t. 1, n. 30.
248. — Aussi a-l-il été jugé avec raison selon nous, que ne peut être considéré comme une cause valable de séparation de corps le fait par un mari de s'être montré mauvais admiiiislralear de la fortune de sa femme. — Nancy, 10 mars 1888, de Vellecour, [J. La Loi, 7 juin 188SJ
249. — ... Que l'oisiveté du mari qui depuis le jourde son mariage n'a fait aucune démarche nécessaire pour se créer des ressources ne constitue pas une injure grave. — Cour Bruxelles, 13 déc. 1887, \J. des Trib., 15 janv. 1888]
250. — ... Qu'il faut en dire autant de la circonstance que la femme se livre à l'insu de son mari à des dépenses excessives de toilelle. — Trib. Bruxelles, 2 juin 1888, [.;. des Trib., 27 janv. 18S9]
251. — ... De la publication dans un journal d'un avis par lequel un mari déclare qu'il ne paiera pas les dettes que fera sa femme. — Douai, lijanv. 1857, Focqueur, [P. 58.1862, D. 57.2. 133"
252. — ... Et cela encore qu'aucune réclamalion ne lui ait encore été adressée si ce fait, étant donnée la condition sociale des parties, ne parait pas de nature à jeter sur elle un véritable discrédit. — Colmar, 1" juill. 1838, Kœnig, T. 59.1210, D. 38. 2.211] — Bruxelles, 29 juill. 1858, [Pasicr., 58.2.384] — V. infrà, n. 265 et 269.
253. — ... Que si la femme peul prélendie à bon droit avoir la haute main dans la direction de son ménage, notamment exiger de ses bonnes l'obéissance la plus complète et la déférence la plus absolue, son droit est forcément limité par celui du mari qui, chef de communauté, n'est pas tenu de céder à ce qu'il a des raisons sérieuses de ne considérer que comme un simple caprice de femme. — Trib. Seine, 14 nov. 1893, [J. Le Droit, 27 nov. 1893]
254. — ... Qu'en conséquence, elle ne peut congédier ses domestiques sans le consentement de son mari. — Même jugement.
255. — .Mors surtout que le refus du mari s'explique par celte circonstance que la domestique au renvoi de laquelle il s'oppose est depuis plus de vingt ans à son service; qu'un tel refus ne saurait être considéré comme une cause de séparation de corps. — Même jugement.
256. — ... Il a été jugé, il est vrai, qu'on doit considérer comme faits injurieux, de nature à faire prononcer le divorce, tous ceux qui dénotent chez leur auteur un sentiment de dédain à l'égard de son conjoint; qu'à ce titre, le fait, par un mari, de donner en gage ou de vendre les bijoux de sa femme, sans le consentement de celle-ci constitue l'acte injurieux prévu par l'art. 231, C. civ. Mais cette appréciation nous parait on ne peut plus contestable. — Trib. Gien, 29 déc. 1896, B..., [J. La Loi, 30 déc. 1896]
257. — ...Que la seule crainte d'être ruinée, ou de se trouver placée par le fait du divorce dans une situation désavantageuse ne saurait légitimer ni un action principale en divorce, ni une demande reconventionnelle. — Bruxelles, 10 mars 1888, [Pasicr., 88.2.219] — Trib. Nogent-le-Rolrou, 8 nov. 1889, [J. La Loi, 4 déc. 1889]
258. — En résumé, le divorce, remède suprême contre les situations désespérées produites par l'inconduile ou les excès de l'un des époux ne peut pas être détourné de son objet légal pouf servir les intéréls d'un ordre secondaire ou dilférent et notamment pour sauvegarder la dot de la femme. — Trib. Seine, 25 mais 1880, Eveillard, fJ. Le Droit, 26 avr. 1889]
259. — Mais il est clair que si les intérêts pécuniaires des époux ne sont pas seuls en soulîrance, et que sur l'atteinte patrimoniale dont ils se plaignent vient se gretïer un mal moral ou physique qui la fasse dégénérer en excès, sévice ou injure proprement dite, la règle doit changer, et qu'il doit en être tenu compte pour le triomphe de l'a'clion intentée.
260. — C'est ce qui a été jugé à l'égard de vol avec violence etell'raction d'unesomme paraphernale, bienquele vol entre époux n'ait pas un caractère pénal proprement dit. — .Nimes, 16 juill. 1849, Bastide, ^S. 52.2.45, P. 31.2.333, D. 30.3.423]
261. — Et on peut encore invoquer, dans le même'sens, différentes décisions d'où il résulte que peut être considéré comme une injure grave, de nalure à motiver la sép iration de corps, le fait du mari i|ui, après avoir provoqué, par ses désordres, la saisie et la vente du mobilier de sa femme, a lui-même, lurs de la saisie,
DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. - Chap. II.
dirigé les recherches des huissiers pour faire fouiller en sa présence tous les meubles, et amener la saisie des objets auxquels elle pouvait rattacher des souvenirs. — Rouen, 30 déc. 1840, S..., [S. 41.1.284, P. 41.1.284]
262. — ... Que commet également une injure grave le mari qui au moyen d'une fausse procuration a laissé à une personne qu'on peut à juste titre soupçonner d'être sa maîtresse un immeubli' appartenant en propre à sa femme. — Trib. Seine, 5 mars 1891, [J. Le Droit, 2:! mars.1801]
2G3. — ... Le mari qui, nommé administrateur des biens de sa fpmme internée dans un asile d'aliénés, conserve cette admi nistralion au delà du temps légal, dissipe sa fortune, et laisse celle-ci à sa sortie de l'asile dans l'abandon le plus cruel et le plus complet. — Trib. Sainl-Mihiel, 29 juin 1887, de Vilacourt, [.I. Im Loi, l''!- janv. 1887J
264. — ... Le mari qui dissimule sa situation, dissipe sa forlune et contraint ainsi sa femme à entreprendre un commerce en son nom, non sans la placer dans des situations fausses. — Lyon, 11 nov. In94, [Mnn.ju'f., 6 mai 1894]
265. — ... Le mari qui annonce dans les journaux qu'il ne paiera pas les dettes de sa lemine qui a quitté le domicile conjugal, alors qu'elle a une véritable aisance, qu'elle n'a jamais excédé dans ses dépenses une mesure normale et que l'annonce a été faite après l'ordonnance l'autorisant à résider hors du domicile du mari ; ou du moins qu'un pareil fait constitue au moins une injure suffisante pour faire renaître d'anciens griefs après une séparation. — Lyon, .'tu |uill. 1891, Burtin, [Mon. jud-, 2'2 sept. 1891] — V. sufirà, n. 2.'il.
C. Ils ne peuvent pas consisler dans l'exercice d'un droit légitime.
266. — En principe, l'exercice d'un droit légitime de la part de l'un des conjoints ne saurait ouvrir pour l'aulre le droit de demander le divorce, quelque fâcheuses qu'en puissent être les conséquences pour sa considération, quelque préjudice qui puisse en résulter pour sa fortune.
267. — Mais il n'en est ainsi qu'autant que le droit donts'agil est exercé normalement. Il en est autrement si c'est abusivement et par esprit de méchanceté qu'il est mis en mouvement avec la pensée ou la conviction qu'on n'aboutira à rien. — Vilequet, p. 64, n. 6o.
268. — La jurisprudence a eu l'occasion de faire de nombreuses applications de cette règle. Nous les diviserons en deux sections : dans la première nous rangerons les décisions qui se réfèrent à la poursuite d'un droit quelconque; et dans la seconde nous étudierons spécialement celles que font naître les demandes en divorce ou en séparation de corps, plus nombreuses et plus acrimonieuses en général que les autres.
269. — A. Nous ne reviendrons pas sur ce que nous avons dit du droit pourun mari d'annoncerdans lesjournauxqu'ilne paiera pas les dettes de sa femme. lOn principe, c'est un droit légitime.
— V.su/)rà,n.2ol, 26'à. — .\dde. Douai, l4 janv. 1837, Focqueur, iD. .Ï7.2.133] — Gand, 2 aoùtl8Gl, [Be/j.jic/., 64.1236], Huy, ,ï luill. 1866, Block,(^S.22.66j— V. cependant Bruxelles, 5 févr. 1883, [journ. des Trib., p. 206J — Laurent, t. 3, n. 191 ; Grevin, n. 19.
270. ■ — Pour une raison analogue, le seul fait par un mari de publier dans les journaux le décès de sa femme ne constitue pas une injure s'il n'est pas commis de mauvaise foi et dans une intention préjudiciable. — Paris, 5 juill. 1890, [Gaz. des Trih., o aoiH 1890, D. 91.2.284]
271. — De même, la plainte en adultère déposée par le mari cnire les mains du ministère public ne saurait devenir contre lui une cause de séparation de corps, lorsqu'elle a été dictée, non par un esprit de vengeance ou d'injure, mais uniquement par une juste sollicitude pour l'honneur du foyer conjugal, compromis par les apparences lâcheuses et les imprudences constatées dans l'attitude de la femme. — Paris, 13 juill. 1870, D..., [S. 70.1065, P. 70.2.268, D. 71.2.129]
272. — ... Alors surtout qu'une condamnation en a été la suite. — Cass., 20 juin 1824, [D. Hép., V S('p(iration de corps, n. 32] — ... El l'acquittement de la femme par lui-même et par lui seul ne nomporle pas la preuve que la plainte a été faite de mauvaise foi. — Anvers, 3 janv. 1852, [lielg. jud., p. 286]
— V. Bruxelles, 20 juill. 1«30, [Panier., p. 187]
273. — Il n'en serait autrement que si elle était basée sur dps faits 'aux. — Paris, 17 mars 1820, Duf..., [S. el P. chr.] — V. Vazeille, t. 2, n. HoO ; Chardon, n. 71.
274. — Une action en désaveu de paternité ne peut, quoiqu'elle ait été écartée par les juges, être considérée comme constituant une injure grave, de nature à fonder une demande en séparation de corps de la part de l'épouse du désavouant, lorsque la conduite de celle-ci était susceptible d'autoriser les soupçons de son mari,... el alors surtout que l'action en désaveu a été simplement déclarée non recevable comme formée tardivement. — Paris, 7 mai 1855, Painblanc, [S. oo.2.770, P. 55.2.131, D. 36.2.45]— Grenoble, 29 déc. 1891, [Journ. arr. Grenoble, 1892, p. 92] — V. sur des questions analogues, suprà, n. 15 el s., 193.
275. — A fortiori faut-il en dire autant si l'action en désaveu est admise. — Duranton, t. 2, n. 541. — V. cependant Massol, p. 49.
276. — Au contraire, une action en désaveu de paternité peut être considérée comme constituant une injure grave de nature à motiver la séparation de corps, alors qu'après enquête, cette demande a été rejetée comme non recevable et que le mari a volontairement exécuté cette décision, et, alors qu'en outre, ayant connu la naissance trois jours après l'accouchement sans manifester ni surprise, ni mécontentement, il n'a intenté postérieurement l'action en désaveu que sous le coup de suggestions étrangères. — Caen, 11 févr. 1880, Ingouf, [S. 80.2.317, P. 80. 1213, D. 81.2.183J — Fuzier-IIerman, Code civil annotai, aitl. 231, n. 125; Massol, p. 82; Le Senne, n. 79; Aubrv et Rau, l. 5, p. 173 et 176, § 491; Demolombe, t. 4, n. 387; Frémonl, n. 120 et s.; Vraye et Gode, t. I, n. 51.
277. — 11 n'y a pas non plus injure grave de la part du mari qui fait détenir sa femme en démence dans une maison de santé, avec l'autorisation de la police, bien qu'il n'en ait pas au préahible référé aux juges civils. — Paris, 10 janv. 1807, Vincent, [S. et P. chr.]
278. — ... Du mari qui demande l'interdiction de sa femme, alors que l'inconduile et le genre de dépenses de celle-ci pouvaient faire croire à un affaiblissement de son esprit, et que le conseil de famille, et après lui le tribunal, s'ils n'ont pas admis l'interdiction demandée, ont du moins reconnu la nécessité d'édicler certaines mesures de protection. — Cass., 16 avr. 1894, Crouan, [S. et P. 95.1.309, D. 95.1.85]— Rennes, 18 juill. 1893, Même partie, [D. 94.2.75]
279. — ... Du mari qui a porté contre elle au parquet une plainte dénuée de fondement pour crime contre sa personne, s'il résulte de l'information suivie sur cette plainte que le mari avait eu raison de s'émouvoir des agissements de sa femme et de demander protection à la justice contre ses manœuvres. — Même arrêt. — V. aussi Anvers, 3 janv. 1882, [iklg. jud., p. 286] — V. Bruxelles, 20 juill. 1830, [P(L<icr., 30.1.87]
280. — El une pareille appréciation n'est pas en contradiction nécessaire avec l'ordonnance qui prononce le non-lieu sur la plainte, et ne viole pas l'autorité de ladite ordonnance. — .Même arrêt. — V. Paris, 13 ,)uill. 1862, D..., [D. 71.2.129]
281. — ... D'abord parce que une ordonnance de non-lieu, étant susceptible de tomber en cas de charges nouvelles, n'a qu'un caractère provisoire et n'a pas l'autorité de la chose jugée. — V. Paris, 14 avr. 1892, de Goldschmidt, [S. et P. 93.2.140, D. 92.2.347]
282. — ... En second lieu, parce que l'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil doit s'entendre en ce sens seulement qu'il n'est pas permis auju,i,'e civil de remettre en question ce quia été jugé au criminel. — V. Cass., 31 mai 1892, Payen, [S. et P. 92.1.292, D. 92.1.281] — ... Et que les juges civils conservent leur entière liberté d'appréciation, toutes les fois qu'ils ne décident rien d'inconciliable avec ce qui a été jugé au criminel. - V. Cass., 10 avr. 1886, Lépreux, [S. 90.1.374, P. 90.1. 923, D. 87.1.204]; — 10 mai 1887, Plaisance, [S. 88.1.73, P. 88.1.153, D. 87 1.265]
283. — Inversement, n'est pas constitutive d'une injure le fait que la femme a fait connaître au juge d'instruction les soupçons qu'elle avait sur son mari, alors qu'elle s'est bornée à répondre aux questions posées par celui-ci sur une action directe du ministère public— Chambéry,20 mai 1888, [J. LaLoi 20juinl888]
284. — Par identité des motifs la demande en nullité de mariage de la part d'un époux, ne peut être considérée comme une injure grave faite à son conjoint. — Duranton, t. 2, n. 557.
285. — Toutes les sanctions qu'un mari a pu employer pour déterminer sa femme à réintégrer le domicile conjugal, saisie des revenus, recours à la force publique, elc, doivent être appré-
DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. II.
ciées de la même façon. — Trib. Lyon, 1» mars 1870, B..., [D. 71.0.238] — Douai, Hjanv. 1857, Focqueur, ^D. 37.2.133]
286. — Nous retrouverons des idées analogues lorsque nous nous occuperons des dissentiments que peuvent (aire naître entre les époux les questions religieuses et que nous serons amenés à proclamer le droit de direction du mari. — Nimes, 12 mai 1886, [fia: des Trib., 2S mai 1886]
287. — Constituent au contraire une injure grave l'accusation capitale ou infamante portée mal à propos contre la femme par son mari. — Merlin, /!'';'., v" Séparation de corps, § 1, n. 4 Duranton, t. 2, p. oil , note 1. — Mais, dans ce cas, la demande en séparation ne pourrait plus, comme sous l'ancienne jurisprudence, être intentée incidemment à cette accusalion. — Merlin, loc. cit.
288. — ... L'accusation de vol que le mari a dirigée à tort, verbalement ou par écrit, contre sa femme, alors même que cette accusation n'aurait eu lieu que devant les tribunau.x civils. — Besançon, 1"' févr. 1806, Lami ou Louis, [S. et P. chr.l
289. — ... L'emprisonnement arbitraire d'une femme par son mari, emprisonnement secondé par l'autorité administrative et basé sur des torts qui n'ont pas été soumis à la justice. — Cass., 16 nov. 1823, [D. 26.136] — V. infrà, n. 371.
290. — B. Il est clair que le lait de demander la séparation de corps, le divorce ou la conversion est un fait licite qui ne peut pas lui-même et par lui seul fournir une cause de divorce. — Angers, 13 avr. 1896, M..., [D. 96.2.439]— ... encore qu'on puisse atlacher une importance particulière au désistement plus ou moins prompt dont une semblable action serait suivie. — Bru.\elles, 17 janv. 183", [Behj. jwL, p. 314; ; — 10 août 1868, [l'asicr., 7.871.166 — En ce qui concerne les allégations contenues dans une demande en divorce forfnée par l'un des conjoints contre l'autre, elles peuvent servir de base à une demande principale ou reconventionnelle de ce dernier lorsqu'elles sont injurieuses pour lui et que la fausseté en est démontrée. Il n'y a pas h s'attacher exclusivement comme on pourrait être tenté de le faire à l'imitation de la distinction contenue dans l'art. 41, L. 29 juin. 1881, au point de savoir si les imputations relevées se rattachent ou non aux faits de la cause. — Aubrv et Rau, t. 23, n. 491, p. 179; Curet, n.24, p. 35 et 38; Massol, p". 39, n. 4; Duranton, t. 2, n. 334; Demolombe, t. 2, n. 383; Vazeille, t. 2, n. 54 ; Dumont, n. 63 et s.; Carpentier, t. 1, n. 34, p. 88, n. 89, 48, t. 2, n. 8 et s. — V. cependant Laurent, t. 3, n. 193; Vraye et Gode, t. 1, n. 53. — Turin, 13 germ. an XIII, ' S. et P. chr., D. 10.929' — Angers, 3 juin 1813, , P. chr.]
291. — Le caractère injurieux de l'allégation dépendra des circonstances du fait et devra être apprécié conformément aux régies générales de la matière.
292. — Les juges auront donc sur ce point un pouvoir souverain d'appréciation. — Cass., 14 prair. an XIII, Chive, [S. et P. chr.J; — 24 févr. 1892, de G..., [S. et P. 92.1.367]
29:). — Dans la pratique on a pu considérer comme injurieuse une imputation d'adultère dirigée contre une femme par so,i mari. — .Melz, 7 mai 1807, P..., [S. et P. chr.] — Rennes, 13 sept. 1810, L..., [S. et P. chr.] — Paris, 14 déc. 1810, Haillo!, ,S. et P. chr.] — Gènes, 19 août 1811, M..., [S. et P. chr.] — Paris, 13 juin 1812, Durand de Valley, [S. et P. chr.] ; — 17 mars 1826, Dur. ., [S. et P. chr.) — Toulouse. Sjuill. 1886, ^fiaj. dc.-i Trilj., 25 juin. 1886] — V. cep. Cass., 10 juin 1824, Poutard, [S. et P. chr.] — Orléans, 1 1 avr. 1830, B..'., [P. chr.] — Rennes, 21 août 1833, D..., [S. 34.2.285, P. chr.j — Nimes, 30 avr. 1834, Galeron, [S. 34.2.331, P. chr.]
294. — ... .appuyée surtout de mauvais traitements motivés par des soupçons injurieux. — Rennes, 16 nov. 1810, N..., [6. et P. chr.]
295. — ... Ou formulée dans une contre-enquèle alors que le jugement d'enquête n'avait pas relevé le fait. — Rouen, 4juill. 1846.
290. — ...Spécialement une accusation mensongère d'adultère dirigée par une femme contre son mari lequel l'aurait commis en sa présence et au domicile conjugal dans la première annéede leur mariage. — Trib. Seine, 23 juin 1890, [J. Le Droit, 9 juill. 1890]
297. — ... De brutalités ou d'injures commises sur la personne de la femme qui auraient obligé celle-ci à se réfugier auprès de ses parents et auraient permis à son conjoint de reprendre sa vie de garçon. — Trib. Seine, 4 août 1890, [J. Le Droit, Ti août 1890]
298. — ... De pratiques aussi contraires ù l'objet du mariage qu'a la morale. — Trib. Seine, 10 avr. I8UI, [J. Le Droit, Mi
mai 1891] — ... De vices honteux. — Paris, 18 mars 1887, IGnz. Pal.. 22 mai 1887]
299. — ... De refus du devoir conjugal. — Trib. Seine, 12 juill. 1886, Gaz. -Jes Trib., 19 août 1886]
30Ô. — ... De détournements du patrimoine des enfants du premier lit. — Bruxelles, 17 juill. 1873, [Be/gr. ^Md., 74.866]
301. — ... Le fait par un mari d'alfirmer que sa femme a favorisé la débauche de leur fille avec son propre amant, qu'elle a commis des délits qui ont faij, prononcer contre elle plusieurs condamnations, alors que mis en demeure de justifier ses articulations, il s'est trouvé dans l'impossibililé de le faire. — Toulouse, o juill. 1886, [Gaz. des Trib., 23 juill. 1886]
302. — ... L'articulation sans fondement produite de mauvaise foi par le mari à l'appui de sa demande reconventionnelle en divorce et aux termes de laquelle sa femme aurait, avant leur mariage, mené une conduite légère et lui aurait communiqué la maladie vénérienne dont il serait atteint. — Paris, 2 avr. 1896, [J. Le Droit, 30 mai 1896]
303. — ... D'une façon plus générale, des imputations blessantes étrangères à la solution du débat. — Paris, 27 mars 1896, ;j. Le Droit, 6 mai 1896]
304. — ... De nature à porter une grave atteinte à la considération du conjoint mis en cause. — Trib. Seine, 14 avr.
1891, [J. Le Droit, 10 mai 1891]
305. — ... A son honneur ou à sa délicatesse. — Trib. Seine, 16 janv. 1890, Bâillon, ,J. Le Droit, 6 févr. 18901
300. — ... Des injures et des paroles diffamatoires. — Rouen, 13 mars 1816, Tréforet, [S. et P. chr.]
