CHAI'. V

LKGisLATio.N ciPMi',\ni-;E (n. 97 à 121;.

D 1 VISION

CHAI'. 1. — I^.^HACTKBES GK,\ÉHAI/X IlES IlKLITS DE IIESTIIUCTIDN ET DÉVASTATION PRÉVUS KAR LES ART. 444 A 4.'> I ,

G. t'ÉN. (n. 1 à 8).

CHAP. II. — DlîVASTATlO.N DE HIÎCOLTES El' PLANTS u'aRURES.

Sect. I. — Généralités (n. 9 à 16j.

Sect. 11. — Kléments constitutifs du délit (n. 17).

SI. — Clioses sur lesquellts doit porter la dévastation [n. 18 à 26).

§ 2. — Fait volontaire de dévastation (n. 27 à 3.ï).

Sect. III. — Pénalités (u. 36).

CH.'\P. III. — COUI'BS ET MUTILATION D'AHlinUS ET DE lîHEITES.

Sect. 1. — Généralités (u. 37 à 43).

Sect. U. -- Kléments constitutifs du délit (n. 44).

§ 1. — Coupe ou mutilation (n. 43 à u7,i.

§ 2. — Intention délictueuse (n. 38 à 6o). Sect. III. — Compétence. — Prescription (n. 60 à 68). Sect. IV. — Pénalités (n. 69 à 76).

CHAP. IV. — Coupe de gralns et de pouhrages appartenant a AUTRUI (n. 77 et 78).

Sect. ]. — Généralités. I

Sect. II, — Eléments constitutifs du délit (n. 79).

,!; 1. — Fait de couper des grains el des fourrages (n. 80 à 80).