CHAPITRE I

CARACTÈHKS GÉNÉRAU,\ DES DÉLITS DE DESTHUCTIO.N ET DÉVASTA- TION PitÉVUS PAll LES ABT. 441 A 451, C. PÉK.

1. — En thèse générale, les propriétés mobilières ne sont protégées contre les dommages volontaires dont elles peuvent être l'objet, que par les peines fie simple police portées sous l'art. 479, n. 1. .^iais, dans un but d'ordre el de sécurité publics, facile à comprendre, le législateur a édicté des peines bien plus sévères contre certains attentats aux propriétés mobilières. Ces attentats ont été énumérés, suprà, v" Destructions, dégradations et dommages.

2. — Sous les art. 444 à 431, le législateur a visé la protection des intérêts agricoles en général, érigeant en délit la destruction el dévastation de certaines productions du sol et d'instruments destinés à les obtenir. Tous les faits de dévastation prévus par ces textes ont un caractère commun, en ce qu'ils se rattachent à l'intérêt de l'agriculture et qu'ils concernent des objets confiés à la foi publique. Nous croyons donc devoir les réunir dans une même étude, eu faisant observer toutefois que nous avons traité à part le délit de destruction d'instruments d'agriculture, parcs et cabanes.

3. — Les infractions que nous allons étudier consistent : dans les dévastations de recolles sur pieds ou de plants venus naturellement ou faits de main d'homme; dans le lait d'abattre ou de mutiler les arbres appartenant à autrui ; dans la destruction des greffes; dans le fait de couper des grains ou fourrages appartenant à autrui.

4. — Sous le rapport de l'incrimination et de la pénalité, ces divers délits ont cela de commun : 1° qu'aux termes de l'art. 450, § 2 « s'ils ont été commis en haine d'un fonctionnaire public et à raison de ses fonctions, le coupable est puni du maximum de la peine établie par l'article auquel le cas se réfère. »

5. — ... 2') Et que, suivant le § 3 dudil art. 430 : « il en est de même si le fait a été commis pendant la nuit. »

6. — Sur la première de ces conditions, nous ferons observer que, l'aggravation de peine prononcée par la loi ayant pour but de protéger les fonctions de la personne lésée, il ne suffit pas que cette personne soit un fonctionnaire public, si ses fonctions n'ont pas été une cause déterminante du délit. Il est donc nécessaire de constater : 1° que le délit a été commis en haine du fonctionnaire; 2° qu'il l'a été à raison de ses fonctions. — Chauveau el Hélie, t. 6, n. 2612; Garraud, t. 5, n. 704.

7. — Au reste, même dans les cas prévus par l'art. 430, le maximum de la peine applicable au délit pourrait être réduit, en vertu de l'art. 463, jusqu'à un emprisonnement de vingtquatre heures, s'il y avait des circonstances atténuantes. — Chauveau el Hélie, ibc.cit. — \'. suprà, v" Circonstances aggrarantcs et atténuantes, n. 111 et 112.

8. — Un autre caractère commun entre les divers délits que nous allons étudier et qui sont prévus par les art. 444 à 430, C. pén., c'est qu'il y a lieu de prononcer, outre la peine correctionnelle édictée par ces articles, une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être inférieure à 16 l'r. (C. pén., art. 433).

CllAlMTRE II.

dévastatio.n de uéoultks et pi.a.nts u'arukks.

Section I.

Général liés.

9. — Dans la série de textes que nous avons ii examiner, l'art. 444 est particulier au délit de dévastation de récoltes et de plants naturels ou de main d'homme.

DESTRUCTION DARBRES, GREFFES, GRAINES, FOURRAGES, PLANTS ET RÉCOLTES. - Cliap. II

10. — Le fait d'avoir dévasté des récoltes sur pied, ou abattu des plants venus nalurellement ou faits de main d'homme était puni par la loi du 28 sept. 1791, lit. 2, art. 29, d'une amende double du dédommagement dii aux propriétaires, et d'une détention qui ne pouvait e.xcéder deux années (V. L. 28 sept. 1791, tit. 2, art. 29).

11. — L'art. 444, G. pén., qui est la reproduction presque littérale de cet arlicle, a seulement modifié les peines. Il est ainsi conçu : « Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrél ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. »

12. — Le § 2 de cet article est supprimé depuis le vote de la Toi du 27 mai 1885, sur les récidivistes dont l'art. 19 porte au

§ 2 : « La peine de la surVeHlance de la haute police est supprimée. Elle est remplacée par la défense faite au condamné de paraître dans les lieux dont l'interdiclion lui sera signifiée par le gouvernement avant sa libération ». — V. infiâ, v" Inlerdklion de séjour.

13. — Le caractère distinctif de l'art. 444 est d'atteindre un fait de dévastation. Mais en quoi consisle-t-il? Chauveau et llélie dans leur Traité de droitpénal répondent à celte question : i< La dévastation, en général, est l'action de ruiner, de saccager, de désoler un pays-". Il s'agit donc ici de la ruine, du saccagement, do la destruction des récoltes ou des plants, car on doit supposer que la loi a donné à ce mot son sens naturel et ordinaire; si elle avait voulu lui donner un autre sens, « elle l'eût défini ». — Chauveau et Hélie, t. 6, n. 2603. — V. aussi Garraud, t. b, n. 688; Rauter, t. 2, p. 207; Carnot, sur l'art. 444, n. 2.

14. — Le fait répréhensible lire tout son caractère de la généralité de l'acte. Le but de l'agent est la destruction et c'est parla précisément que le délit qui nous occupe se distingue du vol de récoltes et du maraudage. Dans ces deux derniers délits, le but principal de l'auteur du fait dommageable, c'est le vol; s'il dévaste, c'est pour voler : dans le cas qui nous intéresse, au contraire, il ne s'empare pas des récoltes et des plants, il ne vole pas, il saccage, mais pour nuire; il ne cherche pas son propre avantage, mais le préjudice d'autrui ; il lait le mal pour avoir le plaisir de le commettre par pure méchanceté ou vengeance. — Mêmes auteurs.

15. — S'il arrive que la dévastation soit après coup suivie de l'enlèvement de tout ou partie de la récolte saccagée, quelle serait alors la situation de l'agent au point de vue de la répression encourue ■? .Nous croyons que le fait d'enlèvement des récoltes dévastées placerait auprès du délit de l'art. 444, soit la contravention de l'art. 47a-lo", soit le délit de l'art. 388, § o, suivant les conditions dans lesquelles cel enlèvement aurait eu lieu. — Y. Garraud, t. a, n. 688; Blanche, t. 6, n. 603.

IG. — Et, au cas où le délit de dévastation se cumule avec celui d'enlèvement de récolte prévu par l'art. 388, la peine la plus forte devant être appliquée conformément à l'art. 36.ï, C. instr. crim., c'est celle de l'art. 444 qui doit être prononcée. — V. suprà, V" Cumul de peines.

Sectio.m II.

Ël<ïineiit<; uousttliitifs du ilùlll.

17. — Il résulte du texte de l'art. 444 que deux conditions essentielles doivent se rencontrer pour que le délit qu'il prévoit existe. Il faut : i" que la dévastation porte sur certains objets prévus et déterminés par l'art. 444; 2° que la dévastation résulte d'un fait volontaire. Nous examinerons successivement ces deux conditions.

§ 1. Choses sur lesquelles doit porter la dévastation.

18. — La dévastation n'est atteinte par l'art. 444 que si elle a pour objet des récoltes sur pied ou des plants venus naturelletnenl ou faits de main d'homme. C'est là le premier élément exigé pour la constitution du délit.

lî). — Des termes employés par le législateur, il faut conclure que la rlévaslation doit s'exercer, en ce qui concerne les

récoltes, sur des productions utiles de la terre attenant au sol par leurs racines. Si les récoltes étaient abattues, la dévastation pourrait être punie comme dégât de propriété mobilière, pillage ou destruction de récoltes, mais elle ne rentrerait pas dans les termes de l'art. 444. — V. Chauveau et F. Hélie, t. 6, n. 2604; Garraud, t. o, n. 089.

20. — Mais il n'est pas nécessaire pour l'application de ce dernier article que la dévastation porte sur une récolte future, les récoltes sur pied comprenant celles qui ne sont encore qu'ensemencées; les prévisions de l'art. 444 ne s'arrêtent qu'au Jour où la récolte est levée. C'est ce qui résulte des termes d'un arrêt de la Cour de cassation du 18 juill. 1836 visé infrà, n. 33, c'est ce qui résulte aussi d'un arrêt de la cour d'.Angers, relatif à l'enlèvement de graines de radis. — Angers, 24 nov. 1892, Méliviel, [S. et P. 93.2.138, D. 93.2.271] — Sic, Garraud, t. o, n. 690. — V. suprà, v" Délit rural, n. 142 et s.

21. — A côté des récoltes notre texte parle des plants. Que faut-il entendre par ce mot? .\ quelles productions du sol s'applique-t-il? Les arbres et arbustes qui croissent dans les champs ouverts ou dans les pépinières sont certainement des plants qui tombent sous l'application de l'arl. 444. — Blanche, t. 6, n. 606; Garraud, loc. cit.

22. — Quant aux plants excrus dans les bois et forêts, on a soutenu qu'au cas où ils feraient l'objet d'une dévastation, les lois forestières seraient seules applicables, et non l'art. 444. — V. Cass., 9 mai 1812, Thuandet, [P. chr.]; — 22 févr. 1821, Esplnasse, [S. et P. chr.l — Chauveau et F. Hélie, loc. ci<.; Carnet, t. 2, p. 480, n. 3; Blanche, t. 6, n. 606.

23. — Mais contrairement à cette opinion, il a été décidé que l'art. 444 est applicable même aux faits de dévastation commis dans les bois et forêts, et notamment dans un bois particulier.

— Montpellier, 6 juin 1842, [D. fiép., V Forets, n. 383]

24. — De tels faits ne sauraient, en effet, être assimilés à l'un des délits forestiers prévus par les art. 192 à 107, C. for., un simple délit forestier n'étant, en général, qu'un acte isolé de dommage ou de soustraction avec lequel on ne saurait confondre des actes de destruction atteignant tout un ensemble de produits du sol et inspirés par le sentiment de colère, de haine ou de vengeance qui se rencontre forcément dans le délit de l'art. 444.

— Même arrêt. — Sic, Garraud, loc. cit. — V. suprà, v" Délit forestier.

25. — D'autre part, comme nous avons déjà eu l'occasion de le faire observer, il faut que les récoltes ou plants objets de la dévastation soient la propriété d'autrui. Et, à cet égard, on doit admettre que le propriétaire du sol qui dévasterait des récoltes tenant à ce sol, mais ne lui appartenant pas, tomberait sous le coup de l'art. 444. — V. Cass., 16 therm. an VII, .Monnot, [S. et P. chr.]

26. — Le propriétaire qui dévasterait ses récoltes ne serait passible d'aucune peine. C'est là une distinction entre le délit de dévastation et le crime d'incendie; l'incendie est en efTet incriminé, même quand il est l'œuvre du propriétaire de la chose, si cette chose est un lieu habité, ou si l'incendie a causé un préjudice à autrui. — V. infrà. V Incendie, n. 124 el s.

§ 2. Fait volontaire de dévastation.

27. — Le fait prévu par l'art. 444 étant un délit, suppose nécessairement chez la personne qui le commet l'intention de nuire.- Si la volonté de mal faire n'existe pas chez l'agent, le caractère de l'incrimination change. Ainsi, si la dévastation a été le résultat d'un accident, par exemple si l'agent l'a causée en laissant, par négligence, ses bestiaux ou ses voitures sur un champ couvert de récoltes, il n'est passible que d'une peine de simple police prévue par les art. 471, n. 12 et 14, et 475, n. 10.

— V. Chauveau et F. llélie, t. 6, n. 2604; Garraud, t. 5, n. 691.

— V. aussi suprà, v .inimaux. n. 120 et s.

28. — Quant au fait de destruction volontaire, il faut, avonsnous dit (suprà, n. 13) qu'il ait pour but principal de ruiner, de saccager les récoltes. Le délit n'existerait pas s'il y avait seulement destruction ou enlèvement de quelques plants, et si le fait se réduisait en définitive à de simples dégâts. — Douai, 26 févr. 1856, Poutre, [D. 36.2.153] — Sic, Rauter, t. 2, p. 207; Carnot, sur l'art. 444, n. 2; Chauveau el F. Hélie, t. 6, n. 2603 ; Garraud, t. 3, n. 688.

29. — Jugé spécialement que le fait d'avoir coupé sur pied des tiges de millet et de les avoir enlevées pourrait, suivant

DESTRUCTION D'ARHRES, GREFFES, GRAINES, FOURRAGES. PLANTS ET RÉCOLTES. — Chap. IH.

la gravité du dommage causé à la récolte et l'intention du prévenu, constituer le délit de dévastation de récoltes prévu par l'art. 444, C. pén. — Cass., 13 janv. 1815, Roderies, [S. et P. chr.l

30. — Ainsi, la destruction de quelques parties relativement peu importantes, d'une récolte ou de quelques plants seulement, ne saurait tomber sous l'art. 444; elle serait atteinte par les art. 445 et 446, C. proc. civ. ; si elle avait pour objet des arbres et par les art. 449 et 450, s'il s'agissait d'une coupe de grains et de fourrages.

31. — On a agité la question de savoir si le fait d'avoir méchamment répandu une grande quantité d'ivraie dans le champ d'autrui préparé pour être ensemencé constitue la dévastation de récoltes. Le tribunal de Lille saisi de la question a décidé qu'il y a de la part de l'agent qui accomplit cet acte, simplement quasi-délit et non dévastation de récoltes. — Trib. corr. Lille, 24 déc. 1839, [./. du dr. ciiin., t. 12, p. t41] — Gand, 30 nov. 1842, [D. Hép., v° Destructions, dégradations et dommage!:, n. 238]

32. — Chauveau et F. Hélie approuvent cette solution par les deu.x raisons suivantes : 1° le délit de dévastation de récolles suppose nécessairement une récolte existant au moment de la dévastation, circonstance qui manque lorsque le champ est simplement préparé pour l'ensemencement ou même ensemencé, si les productions n'apparaissent pas à la surface ; 2° celui qui sème de l'ivraie nuit bien à la récolte pour l'avenir, mais ne la saccage pas, et même il peut se faire qu'il ne résulte de celte action aucun dommage réel. — V. Chauveau et F. Hélie, t. 6, n. 2604. — V. Douai, 26 l'évr. 1856, précité.

33. — Mais la Cour de cassation a résolu la question en sens opposé. Dans une espèce où il était constaté que le prévenu avait semé méchamment une grande quantité d'ivraie sur des terres ensemencées de blé et appartenant à un tiers, elle a décidé : « que l'art. 444 n'a rien de restrictif ni dans son esprit ni dans son texte; qu'en effet, il ne limite pas les caractères de l'acte qu'il qualifie de dévastation . qu'il lui importe peu dès lors que les etfets devant résulter soient actuels ou futurs; que, d'un autre cOité, en parlant de récolte, et spécialement de récolte sur pied, l'art. 444 n'a pas été plus restrictif et n'a pas entendu limiter le délit au cas unique où la récolte semée serait sortie du sol, et se trouverait dans un état plus ou moins voisin de la maturité; qu'une telle interprétation, qui, du reste, donnerait lieu dans l'application à un grand nombre de distinctions arbitraires, est condamnée par l'ensemble et l'économie de la législation en cette matière; qu'en effet, il ressort de la combinaison de nos lois civiles et de nos lois pénales, que les expressions : récoltes sur pied, sont employées d'ordinaire en opposition avec les expressions : récoltes détachées du sol, et constituent les deux catégories principales dans lesquelles sont rangés les fruits nés ou à naître, de la terre; que c'est dans ce cas qu'a évidemment disposé l'art. 444, puisque, s'il en était autrement, et que s'il était vrai qu'il eût distingué entre la récolte ensemencée et la récolte sortie du sol, on arriverait à cette conséquence que sur deux faits empreints du même caractère intentionnel et moral, et entraînant les mêmes conséquences matérielles, l'un serait réprimé par la peine correctionnelle la plus rigoureuse, et l'autre demeurerait entièrement impuni. — Cass., 18 juill. 1856, Poutre, [S. 56.1.693, P. 57.325, D. 61.5.151] — Amiens, 20 nov. 1836, Même partie, IS. 57.2.60, P. 57.325, D. 61.5. 1.52]

34. — Au reste, la loi ne définit pas dans notre texte un mode spécial de dévastation pour que le délit qu'il frappe soit perpétré : il faut donc en conclure qu'en général le moyen à l'aide duquel la dévastation a été accomplie importe peu.

35. — Toutelbis si le muyen employé, a été le feu, c'est l'art. 434, C. pén., qui sera applicable. — V. inf'rii, v» Incendie, n. 110 et s., 161 et s.

Sectio.n III.

Pénalités.

36. — Dans les considérations générales que nous avons présentées, nous avons fait connaître les pénalités applicables au délit prévu par l'art. 444. Nous nous bornerons donc à renvoyer, suprà, n. 9 et s.