MM

Jean Appleton, professeur agrégé à la Faculté de droit de l'Université de Lyon; L. BoiviN, chef de bureau au ministère des Finances;

César Bru, professeur agrégé à la Faculté de droit de l'Université d'Aix-iMarseille; Crouvès, avocat, docteur en droit;

F. Daguin, docteur en droit, avocat à la Cour d'appel de Paris, secrétaire général de la Société de législation comparée;

A. Darras, docteur en droit;

J. Dejammk, juge au tribunal civil de Bordeaux ;

Ernest Lehr, professeur honoraire à l'Université de Lausanne, jurisconsulte de l'ambassade de France en Suisse, secrétaire général permanent de l'Institut de droit inlernational ;

G. Le PoiTTKviN, juge d'instruction près le tribunal de la Seine; Magny, sous-directeur de l'administration des Cultes :

G. Maury, conseiller à la Cour d'appel de Pau;

Montagnox, procureur de la République à Autun ;

PouLARD, sous-intcndant militaire;

Raoul Rosse, avocat à Loches ;

Tavernier, ancien magistrat, avocat à la Cour d'appel de Paris ;

TissERANT, chef de bureau au ministère des Travaux publics;

De Vernéville, docteur en droit ;

De Villefosse, sous-chef de bureau au ministère de la Justice;

Albert Wahl, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Lille.