C. pén., art, 44,S

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DIVISION

§ I. — Eléments constitutifs (n. 6).

1° Fait de rupture ou de destruction in. 7 2° Nature des objets détruits (n. 14 à 20). 3° InteDlion criminelle (n. 21 et 22).

g 2. — Pénalités (n. 23 et 24).

1. — L'art. 451, C. pén., complétant la protection accordée aux intérêts agricoles par les art. 444 à 450 qui s'occupent spécialement de la destruction des produits de la terre, porte que c. toute rupture, toute destruction d'instruments d'agriculture, de parcs de bestiaux, de cabanes de gardiens, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus. »

2. — L'art. 31, tit. 2, L. 28 sepl.-6 oct. 1701, protégeait déjà les instruments agricoles. Il décidait, en effet, que : •< toute rupture ou destruction d'instruments servant à l'exploitation des terres, qui aura été commise dans les champs ouverts, sera punie d'une amende égale à la somme du dédommagement du au cultivateur, d'une détention qui ne sera jamais de moins d'un mois, et qui pourra être prolongée jusqu'à six mois, suivant la gravité des circonstances. >>

3. — La lecture de ces deux textes suffit pour montrer que le Code pénal a étendu l'idée de protection des choses servant à l'agriculture, et simplifié les conditions antérieurement exigées pour la perpétration du délit.

4. --Ainsi, alors que le Code rural de 1791 ne prévoyait que la rupture ou destruction d'instruments d'agriculture, l'art. 451 comprend, en ouïr», dans l'incrimination les parcs de bestiaux et les cabanes des gardiens.

5. — De plus, l'art. 31 de la loi précitée exigeait pour qu'il y eut délit, la circonstance que le lait de destruction eût lieu " dans les champs ». Sous l'empire de notre texte, au contraire, le lieu de la perpétration n'exerce plus aucune iniluence sur l'action; le délit est le même, que les instruments aient été exposés ou non à la foi publique.

§ 1. Eléments constitutifs.

6. — Pour que la destruction d'instruments d'agricullure, parcs et cabanes puisse tomber sous l'application de l'art. 451, trois conditions sont nécessaires. 11 faut : 1" le l'ait de destruction; 2° que cette destruction porte sur les objets définis à l'article; 3° qu'elle soit accomplie avec l'intention de nuire.

1" Fait lie rupture ou île destruclinn.

7. — La rupture ou la destruction des instruments d'agricullure, des parcs de bestiaux, des cabanes de gardiens, constitue le fait matériel du délit. Sa constatation qui ne présente, en droit comme en fait, aucune difficulté peut résulter de procèsverbaux dressés par les autorités compétentes, comme de simples témoignages apportés à l'audience.

8. — Les expressions de l'art. 451 rupture ou destruction doivent être interprétées lato sensu, c'est-à-dire qu'elles embrassent toute rupture, toute destruction, qu'elle soit totale ou partielle. — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 6, n. 2613.

9. — L'art. 451 n'ayant pas d.^fini ni limité les moyens de destruction, il est en conséquence indifférent que l'agent ait employé tel ou tel mode de destruction pour accomplir son délit.

10. — Il en résulte que l'incendie lui-même rentre dans les termes de notre texte. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation. Elle a décidé spécialement que le fait de mettre le feu à une cabane de gardien formée par quatre pieux plantés en terre et supportant quelques traverses couvertes de tiges de mais et de broussailles, constitue non le crime d'incendie, mais bien le délit prévu et réprimé par l'art. 451, C. pén. — Cass., 13 avr. 1869, Bosc, [S. 70.1.140, P. 70.314, D. 69.1.535J

11. — Comme nous l'avons dit, l'art. 451, C. pén., à la différence de l'art. 31 de la loi de 1791, ne s'occupe pas du lieu où l'acte a été commis; c'est là un point qui distingue le délit de destruction des objets visés à l'art. 451 du délit de vol de ces mêmes objets prévu par l'art. 388, ^ 1. dont l'existence en effet est essentiellement subordonnée à la condition que le vol ait eu lieu " dans les champs ». MM. Chauveau, F. Hélie et Villey

t. 6, n. 2613) font observer, que si la rupture avait été faite pour favoriser le vol des instruments ce ne serait plus la peine de l'art. 451 qu'il y aurait lieu d'appliquer mais les peines du vol portées par le premier paragraphe de l'art. 388, C. pén.

12. — Toutefois, nous pensons qu'il faut distinguer si les objets détruits en vue d'être volés étaient ou non dans les champs, car, comme il y a deux délits, celui de destruction et celui de \'ol, c'est la peine la plus forte qui doit être appliquée conformément à l'art. 365, C. instr. crim. Or cette peine est celle de l'art. 388, § I , si le vol a été commis dans les champs, et celle de l'art. 401 s'il a été commis dans tout autre lieu.

13. — ''ugé, que l'art. 388, S 1, n'est applicable que si la condamnation prononcée en vertu de cet article constate que le vol a été commis dans un champ; qu'en l'absence de celle déclaration c'est l'art. 401 qui doit être visé. — Cass., 26 déc. 1811, Aymard, [P. chr.]; — 22 janv. 1831, Ménager, [P. chr.]

2° Kalurc îles ohjets ilélruits.

14. — Le texte de l'art. 4.'il est absolument limitatif. Il ne saurait être étendu par analogie ou autrement. Il faut don.- pour qu'il s'applique (|ue la rupture ou la destruction porte : soit sur des instruments d'agriculture, soit sur des parcs de bestiaux, soit sur des cabanes de gardiens. Par suite, la seule question qui puisse faire doute est celle de savoir ce qu'il faut entendre par instruments d'agricullure, et quand les parcs et les cabanes sont construits de façon à rentrer dans les termes du texte.

15. — Par instruments d'agricullure, les tribunaux doivent entendre les ohjets ou machines qui servent aux exploitations agricoles, brouette, charrue, sulfateuse, benne, etc.

16. — D'ailleurs, c'est aux usages de chaque locahlé qu'il faut s'en rapporter, sur le point de savoir si tel ou tel instrument

DESTRUCTION DK TITRES.

doit être considéré comme étant un instrument d'agriculture, dans le sens de l'art. 431, puisque les modes de culture varient d'après les pays. — Garraud, t. a, n. 706.

17. — Ainsi il a été jugé qu'il n'y a aucune violation de la loi dans le fait de déclarer qu'une brouette ne peut èlre considérée comme un instrument d'agriculture, quoiqu'elle puisse éventuellement servir à des usages de cette nature. — Cass., 29 juin. 18)3, Ceratlo, [P. clir.] — L'arrêt ne décide pas, en elTet, d'une manière absolue, qu'une brouette n'est pas un instrument d'agriculture, et laisse entendre que si elle ne l'est pas dans un lieu, elle peut l'être dans un autre. — Carnol, C. peu., sur l'art. 4ul, n. G; Hauter, Uroit criminel français, t. 2, p. 21 1.

18. — Huant aux parcs de bestiaux et aux cabanes de gardiens, l'art. 4ol n'en punit la rupture ou la destruction qu'autant que ces choses ont le caractère de meubles.

19. — S'il s'agit au contraire, de parcs et de cabanes ayant le caractère d'immeubles par destination, leur destruction no constituerait plus un délit, mais le crime prévu et réprimé par l'art. 437, C. pén. — V. ssuprâ, v° Deslruction d'édifices.

—O. — 'luge qu'une construction composée de murs en pierres et d'une couveriure en cbaume supportée par une charpente en bois, qui sert accidentellement, soit à recevoir du bois, soil à engranger des récoltes, soit à abriter des travailleurs, ne peut constituer une cabane de gardien et tombe sous le coup de l'art. 437, C. pén. — Cass., 6 août i86'J, Veyssel, [D. 71.1.75]

3? Intention criminelle.

21. — Le délit prévu et puni par l'art. 4.ïl, C. pén., n'existe pas indépi'ndamment de l'intention criminelle. L'agent doit avoir agi sciemment et volontairement, c'est-à-dire sachant que l'objrt détruit appartenait à autrui el dans le but de causer un dommage. Le l'ait en question étant un délit, c'est le dol et non la faute qui caractérise en elTel la criminalité de l'agent. — Garraud, t. o, n. 706; Ghauveau, F. llélie et Villey, t. 0, n. 2G13.

22. — L'intention criminelle se déduit des circonstances de la cause et les magistrats ont un pouvoir discrétionnaire pour déclarer en fait si oui ou non la volonté coupable existe chez l'agent.

§ 2. Vcnaliléa.

23. — L'art. 4.t1 porte que les faits qu'il prévoit seront punis Il ifun emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus. »

24. — .\ cette peine d'emprisonnement, il faut joindre celle de l'amende édictée par l'art. 4.').') qui est ainsi conçu : « Dans les cas prévus par les art. 4'i4 et s. jusqu'au précédent article inclusivement, d sera prononcé une amende qui ne pourra excéder le quart des restrictions cl dommages et intérêts, ni être au-dessous de 10 fr. >i

DESTRUCTION DE MONUMENTS. — V. Diî.;iiaoa- •ri(i.\> iiK MiiM:MK.\rs. — l)i;sruLC.Tio.N d'i':iiikii;es.

DESTRUCTION DE TITRES

G. pén., art. 43'J.

,K(;l.SI.AT10N.

l'iiiii.iiir.nAi'iiiK.

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IiNUli.K. ALIMIAUÉTIQUK.

Interrogatoire, 62 et 63.

Italie, 76.

Jury, 26, 29, 47.

Lacération, 11 et s., 16.

Legs universel, 45.

Lettre de cliaiige, 25.