Acte iiuldic

Actimi civile, iO, 45.

.Allemagne, 65 et s.

.Ainenile, 2, 17.

.Angleterre, 69 et 70.

Aijpréciatiiin souveraine, 15.

Archives, 3.

Autriche-Hongrie, 71.

Aial de billet, 13.

Belgique, 73.

Billet à ordre, 13, 25.

Billet de commerce, 12.

Blanc-seing, 36.

Chasse, 21.

Compétence, 43 el 44.

Contre-lettre, 61.

Contributions, 20. Copie, 18.

Cour d'assises, 26, 44.

Crime, 2, 17 et s.

Délit, 2,3, 17, 18. 27.

Dépositaire |)ublic, 3.

Dépôt, 58, 61.

Détention coupable, 4.

Détournement, 3.

Dol, 56, 60.

Dommages-intérêts, 45.

Double écrit, 42.

EtVet de commerce, 17, 23

Election, 23 et 24.

Emprisonnement, 2, 17.

Entreprise de travaux, 51.

Escroquerie, 12.

Espagne, 74 et 75.

E.ipédition, 18.

Extorsion de titres, 3.

Extorsion de signature, .37.

Eonclionimire public, 3.

Korêt, 22.

Fraude, 31,56, 60.

Garde champêtre, 21.

Intention coupable, .38, 46 et Intérêt moral, .32.

Si

et et

Scct.

Sect.

DIVISION

— Notions générales et historiques (n. 1 à 3).

— Conditions d'existence du délit (n. 4).

De ta suppression du titre (n. .3 à 10). ■ be la nature et des qunlilcs que iImU présenter le

litre détruit.

Nature du titre (n. 17 à 27).

(Jualités du titre (n. 28 à 43).

intention coupable (n. 40 à 32).

— De la preuve de la destruction de titres ^n. 53

— Enregistrement n. 64).

— Législation comparée (n. 03 ù 87:.

Secti !|i-"éi-aU

el liistorfqucs.

1. La loi des 23 sent.-O m.'t. 1791 (pialiliait crime et punissait comme tel le fait d'avoir " volontairement, par malice ou

DESTRUCTION DE TITRES

vengeance, et à dessein de nuire à autrui, détruit ou brillé d'une manière quelconque, des titres de propriétés, billets, lettres de change, quittances, écrit, ou actes opérant obligation ou décharge )', la peine était celle de quatre années de fer.

2. — Ce délit est aujourd'hui prévu et puni par l'art. 439, C. pén., qui diffère, à deux points de vue, de la législation antérieure : tout d'abord il distingue entre la destruction des actes publics ou de commerce et celle des autres actes ou pièces. Puis, tandis (|u'il maintient pour le premier cas la qualification criminelle, il l'ait rentrer, dans le second cas, le fait de destruction dans la classe des délits correctionnels. Cet article est ainsi conçu : « Quiconque aura volontairement brûlé ou détruit d'une manière quelconque des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, elTets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit : si les pièces détruites sont des actes de l'autorité publique ou des effets de commerce nu de banque, la peine sera la réclusion; s'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux h cinq ans, et d'une amende de 100 à 300 fr. »

3. — Il importe de bien distinguer du délit de destruction de titres diverses infractions voisines, prévues par les art. 173, 2.55, 400, 405 et 408, C. pén. <' L'art. 439, dit un auteur, punit tout fait de destruction, commis, d'une manière quelconque, par toute personne, dans quelque lieu que ce soit, des titres et actes qui s'y trouvent énumérés. Il constitue, par conséquent, la disposition commune qu'il y aura lieu d'appliquer en l'absence de toute dérogation expresse et lormplle de la loi. a) Ainsi, l'art. 173 punit les fonctionnaires publics qui ont détruit ou supprimé des actes et titres dont ils sont dépositaires : l'art. 439 punit le même fait .mais commis par toute personne, et sans que le dépôt de la pièce soit une condition du délit, b) L'art. 2o,'> prévoit la destruction des procédures criminelles, pièces, actes, registr^'S et papiers contenus dans les archives du greffe et dépôts publics. c) L'art. 400 punit l'extorsion, par violence, des actes, titres ou pièces quelconques, opérant obligation ou décharge. L'art. 439 ne prévoit ni ne punit les moyens par lesquels l'auteur s'est procuré la pièce, mais seulement le résultat, c'est-à-dire le fait de destruction du titre, d) Dans les art. 405 et 408, ce qui est incriminé c'est la manœuvre frauduleuse par laquelle l'agent s'est procuré le litre, ou le détournement qu'il a opéré du titre qui lui avait été confié; l'art. 439 ne se place pas en face d'une obtention frauduleuse du titre, mais en face de sa suppression, ei II ne faut pas confondre non plus la destruction de titre avec le vol proprement dit qui suppose un détournement avec appropriation ». — \'. Garraud, t. 5, n. 0.^9; Chauveau et F. Hélie, t. G, n. 2627. — V. d'autre part suprà, v° bcposilaire public.

Section II.

<^.oiKlltions d'existence du drlit.

4. — L'art. 439 sous-entend évidemment que la pièce brûlée ou détruite doit appartenir à autrui; car on peut impunément user et abuser de son titre, et se priver par ce moyen d'en poursuivre l'exécution. Indépendamment de cette circonstance sur laquelle il est inutile d'insister, le délit prévu par l'art. 439 n'existe que si trois éléments se trouvent réunis. Le premier est relatif au l'ait matériel de la destruction du titre; le second à la nature que le litre doit avoir et aux qualités qu'il doit ri'unir; le troisième ù la vnlonté du délinquant.

% i. Vc la suppression du litre.

5. — Ce Que la loi punit, dans l'art. 439, c'est la destruction, c'ssl-à-dire v anéantissement total ou partiel d'un titre; ce qui exclut, d'une part la simple dissimulation ou soustraction, la détention ou rétention illicite du titre; d'autre part la radiation ou le bùtonnement, la cancellation. — (jarraud, t. 5, n. 601 ; Blanche, l. 6, n. .509.

6. — Ainsi, il a été jugé que le débiteur qui, sans détruire le litre qui constate sa dette, se refuse à le restituera son créancier, commet un abus de confiance, et non une destruction de litre. — Cass., 3 juin 1864, Charanton, [D. 65.1.455J — V. Cass., 21 janv. 1865, Ilumbert, [S. 65.1.245, P. 65. .571, D. 66. 5.452) — V. d'ailleurs suprà, v" .\bus de confwnce, n. 114 el f.

7. — ... Hue si le litre confié à un tiers a été détruit par ce dernier, ce fait constitue encore un abus de confiance. — Cass., 25 sept. 1853, Terrier, \liull. crim., n. 4811

8. — On voit qu'il ne faut pas non plus confondre le délit de destruction de litres avec celui de vol, qui n'implique qu'une appropriation frauduleuse, et non une destruction. Ainsi, on doit voir un vol et non une destruction de titres : 1° dans le fait par un copropriétaire d'avoir frauduleusement détourné le titre prouvant l'indivision. — Cass., 5 mai 1849, Frisneker, [S. 49.1.671, P. 50.1.248, D. 49.1.1451

9. — 2° Dans le fait, de la part d'un clerc de notaire, d'avoir soustrait un titre dans l'étude de son patron. — Cass., 2 juin 1853, Darras,[D. 53.1.2.36]

10. — La distinction présente des intérêts considérables, notamment au point de vue des nombreuses circonstances aggravantes qui peuvent transformer le vol simple en vol qualifié. — Garraud, t. 5, n. 659, note 6. — V. infrà, v" Vol.

11. — Mais nous retomberions dans les prévisions de Part. 439, dans le cas où le débiteur, feignant une contestation sur le mode de paiement, et ayant décidé le créancier à lui communiquer le litre, le déchirerait par un mouvement d'humeur simulé.

— Cass., 10 nov. 1871, Blol, [S. 72.1.94, P. 72.189, D. 71.1. 271]

12. — De même, le fait par un débiteur d'avoir arraché par force, des mains de son créancier, le billet de commerce qu'il lui a souscrit et de l'avoir lacéré, constitue le crime de suppression de titre et non un simple délit d'escroquerie. — Cass., 6 germ. an X, Dutrecht, [S. et P. chr.]

13. — Le mot destruction ne s'entend pas seulement de la destruction purement matérielle, qui anéantit le titre et le fait disparaître, mais de toute action qui met un titre dans un étal tel qu'il ne puisse plus conserver les effets qu'il était destiné à produire. C'est ce que la Cour de cassation a expressément reconnu dans les motifs d'un arrêt qui juge, par application de ce principe, que le fait d'avoir lacéré de mauvaise foi un billet à ordre, au moment où le porteur le présentait pour en recevoir le paiement, et d'en avoir avalé une parlie, constitue le délit prévu par l'art. 439, quoique les fragments restants aient suffi pour en obtenir le paiement. — Cass., 3 nov. 1827, Henaul, [S. et P. chr.] — V. Cass., 9 frim. an IX, Prudhomme, [S. el P. chr.];

— 7 therm. an XIII, Bosset, [S. et P. chr.] — Carnot, C. //(in., sur l'art. 439, n. 1.

14. — Au surplus, les juges ne sont pas tenus de déclarer par quel moyen la destruction de l'acte supprimé a été obtenue; le vœu de la loi est suffisamment rempli , lorsqu'ils ont constaté la destruction d'une manière quelconque. — Cass., 23 déc. 1825, Vicaire, [P. chr.]

15. — Et la question de savoir si le procédé employé a bien eu pour effet d'altérer l'acte de façon à le rendre impropre à son usage, est laissée par la loi à l'appréciation des tribunaux.

— Chauveau el F. Hélie, t. 6, n. 2616. — V. Blanche, l. 6, n.

16. — Le crime ou le délit est consommé lorsque la destruction du litre a été accomplie. Peu importe, au point de vue de la loi, que le but voulu par l'agent ait été ou non atteint; manqué aux yeux de l'auteur, le délit peut être consommé aux yeux de la loi. C'est ce qui aura lieu, par exemple, si l'acte lacéré avait été établi en double et qu'un seul des exemplaires fût tombé entre les mains de l'auteur du délit, et eût élé détruit ou lacéré par lui. .Mais, au point de vue de la tentative, il y a lieu de faire remarquer que la deslruclion de titres étant tantôt un délit, tantôt un crime, la tentative de celle infraction ne sera punie que dans celte dernière hypothèse. En effet, l'on sait que, si la tentative est toujours punie en matière de crime, elle ne l'est en matière de délit que lorsque la loi le décide formellement; el ce n'est pas le cas ici. — Garraud, l. 5, n. 662.

§ 2. De la nature et des qualités ijue doit présenter le litre détruit.

1» Nature du titre.

17. — Les litres prévus par l'art. 439 sont de deux sortes : 1° les actes de l'autorité el les effets de commerce ou de banque ; 2" les autres actes ou pièces ne présentant pas l'un de ces deux caractères. Dans le premier cas, l'infraction consistant dans la destruction du litre constitue un rrhre puni de la réclusion ; dans

DESTRUCTION DE TITRES

le second cas, ce n'est qu'un délit puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de iOO fr. à 300 fr. De plus, à quelque catégorie qu'apparti'>nne le titre, il faut, pour que sa destruction soit punissable, qu'il contienne ou opère obligation, disposition ou décharge.

18. — La destruction des actes de l'autorité publique ne con stitue un crime qu'autant qu'il s'agit de registres, minutes ou actes originaux. La perte des expéditions ou des copies certifiées ne causerait, en elTet, qu'un préjudice infiniment moindre, à raison de la facilité qu'il y aurait ;"i y suppléer (Chauveau et F. Hélie, t. 6, n. 2(518 et s.). La destruction de ces expéditions et copies rentrerait ilans le dernier paragraphe de l'art. 439 relatif aux actes qui n'ont de caractère ni public ni commercial, et n'entraînerait qu'une peine correctionnelle. — Contra, Blanche, t. 6, n. r;73; (Jarraud, t. n, n. 603.

19. — Jugé qu'on doit considérer comme actes de l'autorité publique les registres et autres actes destinés à la perception de droits de navigation établis au profit de l'Etat. — Cass., 29 avr. 1831, Garrigues, fS. 32.1.198, P. chr.]

20. — Il faut généraliser cette solution et l'appliquer k la destruction des registres, minutes ou autres actes destinés à la perception dés contributions ou de tous autres droits établis par les lois. — Garraud, loc. cil.

21. — 11 semble aussi résulter des motifs d'un arrêt de la Cour de cassation que l'on doit ranger parmi les actes de cette nature les procès-verbaux rédigés par les gardes champêtres, pour fait de chasse. — Cass., 28 nov. 1833, Dieudonné, |P. chr.]

22. — Il a été également jugé que celui qui détruit, sur des arbres mis en réserve, l'empreinte du marteau de l'Elal pour en substituer frauduleusement un autre, est passible des peines portées par l'art. 439 contre les destructeurs des actes originaux de l'autorité publique. — Cass., l4aoùt l8)2,Cassel, [S.et P.chr.]; — 4mail822,Schwanger, S.et P.chr.]; — 8 févr. 18.Ï0, Boissard,[S. .'iO.1.630, P. .•i2.1.41.'), D. 50.5.243]; -^ 12aoùt 1868, Lechaine, [S. 66.1.182, P. 66.444. D. 66. 1.141]— Sic, Garraud, t. 3, n. 102, texte et note 23. — Contra, Chauveau et F. Hélie, t. 6, n. 2619.

— V. d'ailleurs sur les intéressantes discussions auxquelles cette question et des queslions voisines ont donné lieu, suprà, v" Contrefurim lifit sceaux de l'Etal, etc., n. 38, 41 et s., 52, 61.

2;i. — Il en est de même des procès-verbaux constatant les votes pour l'élection des représentants du peuple. — Cass., 13 juin. 1849, Dussoubs, [S. 50.1.64, P. 50.2.304, D. 49.1.202]

24. — Il en serait encore de même des procès-verbaux constatant l'élection des conseillers généraux ou d'arrondissement, des conseillers municipaux, etc. — Garraud, t. 5, n. 663, note 10.

— V. d'ailleurs en ce qui concerne la destruction des pièces d'un dépôt public, suprà, v» DcfMisilaire public.

25. — La définition des eflels de commerce est connue; c'est il elle qu'il faut se reporter pour savoir quelle est la nature de l'acte détruit au point de vue de la juridiction compétente et de la peine à appliquer. Remarquons simplement que, tandis que la lettre de change |)résente toujours un caractère commercial, quel que soit la nature de l'opération qu'elle constate, il en esl d'autres actes, tels que les billets à ordre et les autres elVets de banque ou de commerce, ijui ne constituent, à proprement parler, des actes de commerce que s'ils relatent une opération commerciale. Dans le cas contraire, ce ne sont que des acte.s civils, et leur destruction ne constituerait qu'un simple délit. — Cass., 20aoiH 18i6, Noret, [D. 40.4.152]

2(î. — Dans une accusation de destruclion de titre, il n'appartient qu'à la cour d'assises, et non au jury, de décider si le titre détruit constituait un ell'etde commerce. C'est là une question de droit étrangère aux attribulions riu jury (V. suprà, v" Cdur (l'assises, n. 2788 et s.). Le jury, doit être appelé seulement à se prononcer sur le fait matériel de la destruclion et sur la culpabilité de l'agent.

27. — En ce qui concerne les actes non commerciaux ni publics, leur destruction ne constitue qu'un simple délit. C'est le cas, par exemple, pour la destruction de feuillets du giand-livre d'un négociant, alors que ce registre ne constitue qu'une écriture auxiliaire, non prescrite par le Code de commerce. — Cass., 3 déc. 1864, Gibus, iS. t)5.l.t03, P. 65.201, D. 65.1.150)

2° QualiU's Jii litre.

28. — Pour que la destruction du litre soit punissable, il faul que le titre contienne ou opère o/i/if/d/cn, disiiositt'in nu

décharge. Cette condition est requise alors même qu'il s'agirait d'actes de l'autorité publique. Blanche (t. 6, n. 576) a prétendu, il est vrai, que la destruction d'un acte de l'autorité publique cause un préjudice public indépendant de la question de savoir si cet acte contient obligation, disposition ou décharge; que cette question ne se pose qu'en ce qui concerne le préjudice causé aux particuliers par la destruction des actes privés; et que, par conséquent, il n'est nécessaire que l'acte contienne obligation, disposition ou décharge, que si l'on se trouve en présence d'un acte privé. Mais la loi ne faisant pas cette distinction, on ne peut pas ajouter à son texte. — ilarraud, t. 5, n. 604, texte et note 15.

29. — Le fait que l'acte contenait obligation est constitutif du crime de destruction; dès lors il n'appartient qu'au jury de déclarer que l'écrit détruit contenait obligation, et l'accusation n'est pas purgée lorsqu'il n'a donné aucune réponse sur ce fait conslitutif. — Cass., Il mars 1830, Rigaud, [S. et P. chr.)

30. — D'ailleurs, le fait que le titre détruit emporte obligation, disposition ou décharge, peut résulter implicitement de la nature du titre, telle qu'elle est reconnue par le jugement ou l'arrêt de condamnation; il en esl ainsi, quand la décision reconnaît à l'acte détruit le caractère d'une procuration. — ^Cass., 23 sept. 1837, Brochet, [S. 39.1.803, P. 37.2.318]

31. — On devrait, de même, considérer comme un acte contenant disposition, au point de vue de l'application de l'art. 439, un testament olographe. — Cass., 6 févr. 1880, Lamblin, [S. 80.1.302, P. 80 924, D. 80.1.188]

32. — Remarquons, d'autre part, que l'art. 439, par son texte même, n'est applicable qu'autant qu'il s'agit d'actes intéressant la fortune et les biens. Mais si l'acte détruit n'avait trait ((u'aux intérêts moraux de l'homme, a la considération d'un signataire ou d'un tiers et nullement à ses biens, le f.iit de destruclion ne serait pas punissable. — Chauveau et F. Hélie, t. 6, n. 2621; Garraud, t. 5, n. 604.

33. — Est-il nécessaire que le titre détruit soit valable, pour que le délit existe'? La règle à formuler, en cette matière, esl la suivante : il faut que la destruction du titre puisse causer à autrui un préjudice réalisable en espèces. — Garraud, t. 5, n. 005; Chauveau et F. Hélie, t. 6, n. 2623; Blanche, t. 6, n. 578 et s.

34. — Jugé, en ce sens, que le caractère délictueux du fait d'avoir, à dessein de nuire, détruit un titre contenant obligation, disposition ou décharge, esl subordonné à la validité du litre. — Trib. Audenarde, 28 nov. 1874, Meulevyzer, U'asicr., 75.3.41]

35. — Par application de ce principe, la destruction volontaire d'un titre entaché d'une nullité radicale, par exemple, d'une donation entre-vifs sous signatures privées, ne constituerait pas un délit. En effet, la loi doit être entendue en ce sens, qu'il faut que l'acte soil susceptible de produire quelque ell'el et sa destruction de causer quelque dommage, ce qui ne se rencontrerait pas dans l'hypothèse d'un acte qui n'avait qu'une existence matérielle, sans valeur légale.

3(î. — Il en serait de même en cas de destruction d'un blancseing. Le blanc-seing en elfet n'a par lui-même aucune espèce de valeur. — Garraud, /oc. cit.; Chauveau et F. Hélie, loc. cit.; Blanche, t. 6, n. 579.

37. — Il a été rendu, en ce sens, une décision dans une espèce où il s'agissait de l'extorsion d'une signature en blanc. La Cour de cassation a pensé que l'extorsion n'avait pas le caractère de délit parce que la signature n'avait pas été mise au bas d'un acte emportant obligation ou décharge. — Cass., 7 mess, an IX, Baux, |S. et P. chr.]

38. — Mais si le litre n'était pas nul de plein droit, si les juges avaient le pouvoir de ne pas prononcer la nullité, ou enfin si l'acte, quoique nul, était susceptible de produire quelque effet légal, dans ces divers cas, le destructeur porterait une grave atteinte aux intérêts de la partie qui pouvait puiser dans l'acte le principe d'une action. La volonté de nuire suffirait donc pour rendre le fait criminel. — Garraud, t. 5, n. 665.

39. — Ainsi jugé que la destruction d'un titre constitue un délit, alors même que cet acte contiendrait un vice de forme susceptible d'entraîner sa nullité, si d'ailleurs cette nullité n'a été encore ni demandée ni prononcée. — Cass., 28 nov. 1861, Purey, [S. 62.1.440, P. 62.1152, D. 65.5.372]