La C'urde cassation a appliqué ce principe dans une
DESTRUCTION DE TITRES
espèce où il s'agissait de la soustraction d'un testament; elle a décidé que le tribunal saisi de la plainte ne devait pas sul3ordonner la condamnalicm à un jugement préalable sur la validité du testament. Seulement elle est allée trop loin en déclarant qu'il y avait contre celui qui avait détruit Tacle présomption de droit qu'il était valable. — Cass., 4 ocl. 1816, Fiquet, lP- chr.] — Présomption, soit; et cela sufBsail pour que l'art. 4'39 fut appliqué; mais présomption de droit, non. Le système contraire pourrait avoir de graves conséquences sur le résultat de l'action civile en responsabilité à laquelle il faudrait nécessairement l'appliquer.
41. — Jugé encore que la destruction volontaire d'un titre contenant des obligations constitue le délit prévu par l'art. 439. C. pén., sans qu'il soit besoin d'examiner, au préalable, si l'acte est entaché de nullité pour omission de forme, ou inopérant d'après une exception quelconque; qu'ainsi, l'exception tirée de la prétendue nullité d'un acte synallagmatique sous seing privé. pour n'avoir pas été fait double, ne constitue pas une question préjudicielle. — Cass., 28 nov. 1861, précité. — Bruxelles, 24 nov. 1821, Dugaugier, [S. et P. chr.]
42. — Cette dernière solution est d'autant mieux fondée que l'acte nul, pour n'avoir pas été lait double, vaut toujours comme commencement de preuve par écrit. On ne saurait donc accorder l'impunité au plaideur qui ravirait, par une voie de fait, cette ressource à son adversaire. — V. infrà, v° Double écrit.
43. — « Du reste, dit M. Garraud (t. o, n. 66oj, le juge saisi d'une poursuite en destruction de litre peut apprécier la validité du document détruit ou lacéré. 11 n'y a donc pas lieu pour lui, de surseoir à statuer sur la prévention jusqu'à ce que la validité du titre ait été reconnue au civil; c'est au tribunal de répression qu'il appartient pour constater l'existence d'un des éléments du délit, de déclarer si le titre lacéré ou brûlé renfermait des dispositions léaralement valables ». — Cass., 6 l'évr. 1880, Lamblin, rs. 80.1.392, P. 80.924, D. SO.l.lSS^ — V. aussi Chambéry,'l7 janv. lS78,Mather, [S. 78.2.48, P. '78.223, D. 79,0.399]
44. — A plus forte raison la juridiction correctionnelle ou criminelle pourrait-elle se prononcer sur Vexisteîice du titre qu'on prétend avoir été détruit. — Cass., 25 mai 1816, Sanitas, [S. et P. chr.]; — 4 oct. )S16, précité.
45. — Au reste, si l'incertitude sur la nature et le caractère de l'écrit lacéré met obstacle à l'application de l'art. 439, C. pén., elle ne détruit pas toute base d'une action civile. Ainsi, la Cour de cassation a jugé que lorsque le légataire universel a déchiré un écrit trouvé sur le testateur au moment de son décès, et que les héritiers naturels du défunt prétendent être un écrit contenant révocation du legs universel, il peut être condamné à des dommages-intérêts envers eux, encore bien qu'il y ait incertitude sur la nature et le caractère de l'écrit lacéré. — Cass., 27 févr. 1827, Carpenlier, [S. et P. chr.]
!; 3. Intenlion coupabli'.
46. — La destruction de titres n'est un crime ou un délit qu'autant qu'elle a eu lieu volontairement (art. 439), c'est-à-dire avec intention de nuire. La loi de 1791 disait : " volontairement, par malice ou vengeance, et à dessein de nuire à autrui )>. Sans intenlion, sans volonté de nuire, il n'y a qu'un fait matériel, un accident, une imprudence qui ne tombe pas sous la répression de la loi pénale (Garraud, t. o, n. 666; Chauveau et F. Ilélie, l. 0, n. 2624). La volonté coupable consiste ici, dit. M. Garraud, Il dans l'intentiou de se procurer à soi-même ou de procurer à autrui un profit illégitime, au préjudice des tiers, par la destruction ou la suppression du titre. »
47. — La volonté étant la circonstance moralement constitutive de la criminalité du fait de destruction de tilres, il en résulte qu'un accusé ne peut pas être condamné comme coupable, si la déclaration du jury n'exprime pas que le l'ail a été commis volontairement. — Cass., 28 nov. 1833, Dieudonné, [P. chr.] — V. Cass., C) avr. 1872, \Bull. crim., n. 83] — Frèrejouan du Saint, Tr. Ikéor. et prat. de ta cour d'assises , n. 3488 et s. — V. suf/rà, V" Cour d'assises, n. 3488 et s.
48. — Jugé que l'intention de nuire n'est pas suffisamment constatée dans le jugement qui, tout en déclarant que le prévenu a détruit volontairement un acte contenant obligation au profit d'un tiers, se borne à ajouter que la remise volontaire faite de l'acte par ce tiers n'implique pas un consentement ; que, dès lors, la coiidamnaliun prunoiicée par ce jugement n'est pas justifiée en droit. — Cass., 20 janv. lSo3, Chevreau, 'Uull. crim., n. 21]
49. — Mais il a été jugé, dans une espèce où la Cour suprême s'est peut-être montrée trop indulgente pour l'arrêt attaqué, que celte énonciation de l'existence de la volonté peu! être implicite, qu'ainsi elle est substantiellement suppléée par la déclaration qui reconnaît deux individus coupables d'avoir détruit un acte << de complicité », ce qui veut dire par le concert de la volonté de deux prévenus reconnus pour être auteurs du délit. — Cass., 23 déc. 182o, Vicaire, jP. chr.1
50. — Jugé, au reste, à bon droit, que la volonté coupable du prévenu est suffisamment indiquée dans un arrêt qui constate que cet individu >< s'est installé, quelques jours avant le décès, au domicile de son oncle, célibataire très-âgé et paralytique, sans y avoir été appelé; qu'il a eu à sa disposition le testament par lequel il était entièrement exhérédé; qu'il l'a fait disparaître et a détruit cet acte pour s'emparer illégalement d'un patrimoine qu'il savait devoir appartenir exclusivement au légataire désigné ". — Cass., 5 avr. 1872, précité.
51. — ... Qu'il y a délit de destruction de titre dans le fait d'un mandataire qui, après sa révocation, supprime, de concert avec l'autre partie contractante, le traité relatif à l'exécution des travaux pour le compte du mandant, pour lui substituer frauduleusement un traité plus avantageux à l'entrepreneur; et que l'arrêt qui déclare que la substitution du traité a été opérée dans de telles circonstances, constate suffisamment que celle substitution a été commise avec l'intention de nuire au mandant et lui a, en effet, causé un préjudice. — Cass., 19 juill. 1861, Yernay, ,S. 62.1.1002, P. 62.838, D. 61.1.452]
52. — D'ailleurs, par application du principe général aux termes duquel la réparation du préjudice causé par un délit n'elTace pas ce délit consommé, il a été jugé que l'intention de nuire est sulfisante pour caractériser le délit lorsqu'elle existe au moment même où il a été commis ; il importe peu que celle volonté ait disparu postérieurement, ainsi que les conséquences dommageables du délit. — Cass., 13 juin 1861, Bouche, [P. 62. 1003, D. 61.1.359] — Paris, 8 juill. 1864, Gibus, [S. 65.1.103,
Section III.
De la preuve de lu deslrueliou de tilres.
53. — L'existence du délit de destruction de titres étant subordonnée à l'existence, même des tilres prétendus détruits, on s'est demandé si le fait de la destruction pourrait être prouvé par témoins dans le cas où il s'agirait d'un litre portant une obligation supérieure à la somme de 150 fr. Après quelques hésitations,, qui apparaissent dans un arrêt de la Cour de cassation du 5 avr. 1817, Desblancs, ]^P. chr.', la jurisprudence a résolu la question dans le sens de l'affirmative, el avec raison selon nous. i> Celui qui prétend être victime du délit, dit M. ijarraud, ne peut rapporter, en elTet, ni écrit ni commencement de preuve par écrit à l'appui de sa prétention, puisque c'est précisément le délit qui l'a mis dans cette situation de n'avoir pas de litre ". C'est donc ici le cas d'appliquer l'art. 1348, C. civ., qui déclare la preuve testimoniale admissible au casoùiln'a pas élépossible aucréancier de se procurer une preuve écrite. — Garraud, t. 3, n. 667; Mangin, t. 1, n. 173; Blanche, 1.6, u. 578. — V. infra, v° Preuve.
54. — C'est en se fondant sur celle règle que la Cour de cassation a décidé que, si la préexistence d'un testament olographe est préjudicielle au fait de sa soustraction, elle peut néanmoins, comme la soustraction, être prouvée par témoins, parce que l'héritier ou le légataire n'a eu aucun moyen de faire constater par écrit, pendant la vie du testateur, l'existence de ce testament, attendu qu'ici ne s'applique pas l'art. 1341, C. civ. — Cass., 4 ocl. 1816, Fiquet. [P. chr.j
55. — ... Que, lorsqu'un créancier a confié au débiteur, sur sa demande, le titre obligatoire pour en prendre lecture, à la charge de le restituer immédiatement, el que le débiteur l'a supprimé, il y a lieu à l'admission de la preuve testimoniale, non seulement du l'ail de la suppression du litre, mais encore de sa remise, lors même qu'il n'y aurait pas de commencement de preuve par écrit et que la somme excéderait l.'io ir. — Cass., 15 mai 1834, Gonnier, [P. chr.]; — 9 mars 1871, Fabre, [S. 72.1.94, P. 72.189, D. 71.1.70J; — 10 nov. 1871, Blot, [S. et P. Ihid.. D. 71.1.271]
56. — ... El cela alors surtout que celle remise a été déterminée par dol el par fraude. — Cass., 10 nov. 1871, précité.
5'7. — ... Que la prohibition de la preuve testimoniale pour
DKSTRUCTION DE TITRES.
toutes choses excédant la somme ou valeur de i:;o fr. lorsqu'il n'existe aucun commencement He preuve par écrit, n'est pas applical)le au cas où un testament a été momentanément communiquiÇ à un individu qui l'a aussitôt mis en pièces. — Cass., 28 juin 1834, Vie, [P. chr. | — V. aussi, dans le même sens, pour le cas où un testament aurait été détruit, même après un assez long temus, par celui auquel il avait été confié par le testateur : Cass., 20 nov. 1873, Pasquier, [D. 74.1. .W41
58. — La Cour de cassation a jugé en outre : que les juges criminels peuvent être saisis directement de l'inculpation d'avoir soustrait un testament déposé dans les mains d'un tiers, et que la preuve de cette soustraction peut se faire par témoins: que ce n'est point le cas d'appliquer les règles relatives au dépôt. — Cass., 21 ocl. 1824, Vicaire, [S. et P. chr.]
59. — ... Que le propriétaire d'un titre soustrait frauduleusement à son insu dans les mains d'un tiers qui en était dépositaire est recevable à invoquer la preuve testimoniale, encore bien qu'il s'agisse d'une somme supérieure à lîiO fr., et qu'il n'e.\isle aucun commencement de preuve par écrit. — Cass., 2avr. 183"), Muet, [P. chr.] — Ces deux arrêts ne sont pas contraires k ceux que nous allons citer en matière de dépôt. En effet, dans ces deux espèces, ce n'est pas le dépositaire qui est le destructeur du titre.
GO. — Enfin, il a été jugé, dans le même sens, que la destruclion d'un titre peut être prouvée par tous les moyens, lorsqu'elle est le résultat du dol et de la fraude. — Chambêrv, 17 janv. 1878, Mather, [S. 78.-148, P. 78.223, D. 7!t.,T.3991 "
Gl. — ■ En matière de dépôt, la jurisprudence considère, au contraire, que la destruction du tilre ne peut être établie par le déposant contre le dépositaire, qu'à la condition que le dépôt soit prouvé par écrit, si la matière excède 130 fr. Il a été jugé, en ce sens, que dans une prévention de destruction de titre (une contre-lettre) volontairement remis au prévenu, la preuve testimoniale du fait de destruction ne peut être autorisée, si la valeur du titre détruit excède l.")0 fr., qu'autant que le fait de la remise de ce titre est lui-même établi par écrit ou qu'il existe sur ce point un commencement de preuve par écrit. — Cass., 23 sept. 18;i3, Terrier, |S. 34.1.213, P. 33.1.178, D. 34.1.43]
G2. — Et en pareil cas les interrogatoires subis par le prévenu à l'audience ne peuvent constituer un commencement de preuve par écrit. — Même arrêt.
03. — Mais le commencement de preuve par écrit pourrait résulter d'interrogatoires subis devant le juge d'instruction et signés du prévenu. — Même arrêt (implic). — V. au surplus auprà, V» bcpâl, n. 193 et s.
Section IV.
Enregistrement.
f!4. — F>'art. 42, L. 22 frim. an VII, d'après lequel il est défendu de passer aucun acte en vertu d'un acte sous seing privé non enregistré n'est pas applicable au cas où ce dernier acte a clé détruit. — V. suprà. v" Acte passé en conséquence d'un autre, n. 187 et s.
SECTIO.^ V.
T.,éijisIation comparée.
S 1. Ai.i.nMAoyn.
0.5. — l^elui qui, volontairement, détruit, supprime ou enilommage un titre, un registre, des actes ou tout autre objet, conservé dans un lieu officiel à ce destiné ou remis officiellement à un fonctionnaire ou à un tiers, est puni d'emprisonnement; s'il a commis le fait dans un but de lucre, l'emprisonnement ne peut pas être de moins de trois mois, et le condamné peut, en outre, être privé de ses droits civiques (C. pén. ail., art. 133).
66. — Est puni d'emprisonnement, et, s'il y a lieu, d'une amende qui peut s'élever jusqu'à 3,0ii0 marcs (environ 3,710 fr.), celui qui détruit, endommage ou supprime, dans le but de causer un préjudice à autrui, une pièce qui ne lui appartient pas ou du moins pus exclusivement (art. 274-1°).
67. — Celui qui, volontairement détruit, altère ou supprime, [loiir préjiidicier aux droits de l'empire allemand ou de l'un des
Etats confédérés vis-à-vis d'une puissance étrangère, les titres ou moyens de preuve relatifs à ces droits, est puni de deux ans de réclusion au moins ou, s'il y a des circonstances atténuantes, de six mois de forti'resse au moins (art. 92-2").
68. — Le fonctionnaire qui détruit, détourne, endommage ou falsifie volontairement une pièce qui lui a été confiée ou à laquelle il peut atteindre à raison de ses fonctions, est puni d'un emprisonnement d'un mois au moins (art. 348, al. 2).
S 2. AscLETEnrtE.
69. — Commet un crime (felony), puni de cinq ans do servitude pénale au maximum : 1° quiconque, dans une intention dolosive, détruit, biffe, oblitère ou supprime tout ou partie des titres de propriété relatifs à un immeuble, quelle que soit d'ailleurs la nature de ces titres (St. 24 et 23, Vict., c. 96, s. 1 et 28).
70. — ... 2° Quiconque, méehammeniet sans droit, biffe, oblitère, endommage ou détruit, en tout ou en partie, des documents judiciaires ou officiels (Ih., s. 30).
i; 3. AvTRwnE-Hnyr.niB.
71. — I. .\iiTuiciiK. — Est puni de la peine prévue pour la tromperie [Detruij), c'est-à-dire d'une réclusion {Kerker) de six mois à un an et, .s'il y a des circonstances aggravantes, de un à cinq ans, quicon<iue anéantit, endommage ou supprime, au préjudice d'autrui, un tilre qui ne lui appartient point ou du moins pas exclusivement (C. pén., art. 201 a et 202).
72. — II. lIo.NCKiK. — Le Gode pénal hongrois ne contient pas de dispositions spéciales sur la matière.
S 4. Hni.CIQliE.
73. — Quiconque a méchamment ou frauduleusement détruit des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, est puui comme s'il avait soustrait les mêmes pièces (C. pén., art. 327, 401, 488 et 493).
§ a. Espagne.
74. — Quiconque commet une fraude en soustrayant, cachant ou rendant inutilisable, en tout ou en partie, une pièce de procédure, une expédition d'acte, un document ou tout autre titre (papcl) quel qu'il soit, est puni d'une peine qui varie, suivant que « la fraude «est inférieureà 100 pes.,supérieureà 100 pes. et inférieure à 2,300, ou supérieure à 2,300, des arrêts majeurs à la prison correctionnelle; si le fait a été commis sans intention de fraude, la peine est une amende de 123 à 1,230 pes. (art. 348-9'> et 547).
75. — D'autre part, d'après l'art. 378, l'incendie ou la destruction de papiers ou documents susceptibles d'une estimationen argent est punie conformément aux règles générales sur les dommages causés à la propriété d'autrui. S'ils ne sont pas susceptibles d'estimation, la peine est les arrêts majeurs ou la prison correctionnelle, et une amende de 230 à 2,300 pes.
§ 6. hwuE.
76. — Quiconque supprime ou détruit, en tout ou en partie, un acte original ou une copie pouvant en tenir lieu, est passible, s'il peut en résulter un préjudice public ou privé, des peines prévues, suivant les cas, pour le faux en écriture publique, le faux en matière d'identité ou le faux en écriture privée ;C. pén., art. 283).
S -.Pays-IU^.
77. — Le Code pénal ne contient pas de dispositions spéciales sur la matière.
§ 8. PoiiTor.Ai..
78. — Quiconque détruit ou supprime, en tout ou en partie, un dossier de procédure, un registri-, ou un document quelconque, qui ne lui apijartient pas, est puni de deux à huit ans de prison majeure cellulaire et d'amende jusqu'à un an, ou de dégradation temporaire avec la même amende; la peine est plus
