DESTRUCTION PAR L'EFFET D'UNE MINE OU AUTRE SUBSTANCE EXPLOSIVE

Législation.

(;. pén., art. 435 [modifié par la loi du 2 air. 1S92\

Bibliographie.

Berlheau, Répertoire raisonné de la pratique rfe.'s affaires, 1890-I8;t5, 12 vol. gr. in-8°, v" Uestriti-tion au moyen d'explosif'it. — Garraud, Traité théorique et pratique du droit pénal franfiiis, 1888-1893, 3 vol. in-8°, t. 5, n. 623 et s. — Jousseaume, Etude sur les lois contre les anarchifiles, 1894, in-8", p. 7 et s.

DIVISION

§ I. — Xotions générales et historiques (n. I à 6). I; 2. — Eléments constitutifs {n. 7).

lo Destruction (n. 8 à 15).

2° Objet détruit (n. 16 à 18).

3° Intention (n. 19 et 20).

§3. — Pénalités (n. 21 à 28).

S; 1. Notions générales et historiques.

11. — L'art. 33, sect. 2, tit. 2 du Gode de 1791, portait : « Quiconque sera convaincu d'avoir détruit par l'effet d'une mine ou disposé une mine pour détruire les bâtiments, maisons, édifices, navires ou vaisseaux, sera puni de mort. »

2. — L'art. 433 du Gode pénal de 1810, reproduisait cette disposition en prononçant la peine de mort « contre ceux qui auront détruit par l'effet d'une mine des édifices, navires et bateaux. »

3. — La loi de révision de 1832, dans le double but de graduer la peine jusque-là uniforme et d'étendre les prévisions du texte à la destruction des magasins et chantiers, modifia l'art. 433, qui dès lors fut ainsi conçu : « La peine sera la même d'après les distinctions faites en l'article précédent (incendie), contre ceux qui auront détruit par l'effet d'une mine des édifices, navires, bateaux, magasins et chantiers. »

4. — En somme, la loi assimilait au crime d'incendie, au point de vue de la nature de l'incrimination et de la gradation des peines, la destruction de certains objets par l'effet d'une mine. — Garraud, t. 5, n. 623.

5. — Au commencement de 1892, des explosions de dynamite dues aux anarchistes suggérèrent une modification de l'art. 433, C. pén. Cette modification fut réalisée par la loi du 2 avr. 1S92 qui lait partie de l'ensemble des lois destinées à réprimer les manifestations de la doctrine anarchiste. — Winfrà, v'" ilenées anarchistes, Substances explosibles.

6. — En réalité, la modification était inutile, l'art. 435 suffisant. D'une part, en effet, on devait entendre par» mine » non seulement les mines proprement dites, mais encore toutes les matières explosibles dues aux nouvelles découvertes de la chimie. D'autre part, la tentative de destruction étant punie comme le crime même, pourvu qu'elle réunisse les caractères constitutifs de la tentative légale, le dépôt de l'engin explosif pouvait être considéré comme un commencement d'exécution. — Garraud, t. 1, n. 624.

§ 2. Eléments constitutifs.

7. — Le crime de destruction par l'effet d'explosifs comprend trois éléments : 1° le fait matériel de la destruction; 2° la nature de l'objet détruit ; 3" la volonté de l'agent.

1" Destruction.

8. • — Le caractère dislinctif de la destruction prévue par l'art. 433, c'est qu'elle a lieu par l'effet d'une mine ou de toute autre substance explosible.

9. — L'arl. 435 assimile la destruction partielle à la destruction totale et prévoit expressément la tentative de destruction, laquelle, à défaut <le disposition spéciale, serait d'ailleurs tombée sous le coup de l'art. 2, G. pén., à la condition de réunir les caractères constitutifs de la tentative légale.

iO. — Comme en d'autres matières, il faut distinguer le crime lenlé du crime manqué, au point de vue du classement juridique des faits, car, au point de vue de la peine, le crime tenté et le crime manqué sont punis de la même peine que le crime consommé. — Garraud, t. 1, n. 626.

DKTRNTION PRKVENTIVE.

Ibl

11. — Lp crime sera simplement tenté f^^s que l'auleur en aura commencé l'exécution. La distinction des actes préparatoires et ries actes d'exécution se fera d'ailleurs comme en matière d'incendie. Nul doute, par exemple, que le dépôt intentionnel de l'engin explosif ne constitue le commencement d'exécution du crime et ne caractérise une tentative punissable toutes les fois, du moins, que l'explosion n'aura pas eu lieu par suite de circonstances indépendantes de la volonté de l'agent. — Garraud, /oc. cit.

12. — Il va sans dire que si, avant que l'explosion ne se produise, l'agent l'enlève ou en brise le mécanisme, il bénéficie de l'impunité dont profite tout auteur d'une tentative volontairement interrompue.

13. — Il y a crime manqué quand l'engin a fait explosion, mais que la destruction voulue par l'agent n'a pas eu lieu; d'ailleurs le crime manqué est puni comme le crime consommé, et ce n'est qu'en théorie qu'il convient de distinguer.

14. — A la tentative se rattache la question de savoir s'il est nécessaire que la puissance de l'engin explosif soit en rapport avec la destruction que l'agent veut accomplir. A cet égard, il faut répondre, avec M. Garraud (t. t, n.627\ que l'intention doit être manifestée par des actes d'exécution rendant possible, par leur nature propre, la réalisation du mal déterminé en vue auquel la loi édicté la répression, que celte règle met obstacle à la poursuite de toutes les tentatives criminelles lorsque, par erreur, l'agent aura employé des moyens impropres par leur nature à lui faire atteindre "son but, et que si, en conséquence, il était constaté que l'engin explosif ne pouvait produire aucune des- Iruction, il manquerait au crime un élément, le fait matériel qui le constitue.

15. — Quant à la simple menace de détruire les objets compris dans l'énumération de l'art. 43.ï, C. pén., elle est visée par l'art. 436, C. pén., qui a été aussi modifié par la loi du 2 avr. 1892. — V. sur ce point, infrà, v° Menacer.

2» Objet délruil.

16. — Le Code de 1810 n'avait prévu que la destruction des édifices, navires et bateaux. La loi de révision de 1832 ajouta les magasins et chantiers. L'art. 43d, modifié par la loi de 1802, est encore plus large, car il vise « les édifices, habitations, digues, chaussées, navires, bateaux, véhicules de toutes sortes, magasins ou chantiers ou leurs dépendances, ponts, voiespubliques ou privées, et généralement lous objets mobiliers et immobiliers de quelque nature qu'ils soient. »

17. — L'art. 43i) prévoit même une hypothèse étrangère à son ancienne rédaction qui ne comprenait que les destructions de propriétés; il vise en elTet les personnes, puisqu'il décide que " le dépi'it dans une intention criminelle, sur une voie publi- (|ue ou privée, d'un engin explosif sera assimilé à la tentative du meurtre prémédité. »

18. — Cette dernière disposition est exceptionnelle car elle se base sur la présomption que l'acte de l'agent se rapporte à un attentat prémédité contre les personnes, présomption qui ne pourrait pas être combattue par la preuve contraire. — llarraud, t. .T, n. 626.

3" Inlentlon.

19. — Le fait matériel du crime doit être volontaire, c'est-àdire commis tout à la fois avec connaissance de l'elTel de la mine ou de la substance explosible employée, et dans un but de destruction.

20. — Le mobile est d'ailleurs indifférent, ijue le coupable ail eu l'intention de nuire h autrui, dp propager des doctrines politiques ou de venger des compagnons, peu importe, et le lait conserve toujours le caractère d'un crime de droit commun.

§ 3. PémilHés.

21. — La pénalité édictée par l'art. 43.ï, C. pén., est modelée sur celle de 1 art. 434 auquel d'ailleurs il est renvoyé. Huant à la peine encourue on appliquera k notre hypothèse toutes les distinctions faites par l'arl. 434 en matière d'incendie. — V. infrà, v" Incendie.

22. — Mais, à ce propos s'élève une dilficullé. Le nouvel art. 435 par son domaine très-large d'application a rompu l'harmonie qui existait entre l'énumération des objets qui, par leur nature,

sontsusceptibles d'incendie, etdesobjetscontre lesquels peut être dirigé un attentat par l'emploi d'une mine ou autre substance explosive. Or, l'art. 433, portant que » la peine sera la même » que dans l'art. 434 [incendie) « d'après les distinctions faites par cet article •>, il y a lieu de se demander ce qu'il faut décider lorsque l'explosion sera dirigée contre un objet quelconque dont l'incendie ne constitue pas un crime spécial (tunnel, mur] et rentre dans les termes du damnum injuria datum prévu par les art. 437 et s., C. pén.

23. — Si l'explosion a ou lieu sur une voie publique ou privée, c'est-à-dire dans un lieu fréquenté, la peine de mort sera applicable puisque l'art. 435 assimile à une tentative de meurtre prémédité, le seul dépôt sur une voie publique ou privée d'un engin explosif, et que le crime consommé ou manqué doit être à plus forte raison puni de la même peine que le crime tenté.

24. — Mais, que décider s'il s'agit d'un engin explosif placé en dehors de toute circulation? Il parait difficile en matière pénale de raisonner par analogie. Nous pensons avec M. Garraud (t. o, n. 628) que le fait sera punissable dans les termes, soit de l'art. 437, C. pén., soit de l'art. 95, C. pén., ce dernier texte, qui punit de mort tout individu qui aura incendié ou détruit par l'explosion d'une mine des édifices, magasins, arsenaux, vaisseaux ou « autres proprié-tés appartenant à l'Etat <>, n'ayant pas été abrogé parla loi du 2 avr. 1892 modificalive de l'art. 435, C. pén,

25. — Dans un but d'utilité sociale, l'art. 435 exempte de peine ceux qui, avant la consommation du crime et avant toutes poursuites, en auront donné connaissance et révélé les auteurs aux autorités constituées ou qui, même après les poursuites commencées, auront procuré l'arrestation des autres coupables.

26. — Cette exemption de peine a les caractères et les elîets de l'excuse absolutoire. — V. infrà, v" Excuae. •

27. — C'est au jury et non à la cour qu'il appartient de se prononcer sur l'existence de cette excuse absolutoire. — Frèrejouan du Saint, Te. thi!nr. et prat. de la cour d'assises, n. 3095 et s. — V. .swpm, v" Cour d'assises, n. 3095 et s.

28. — Mais l'individu qui bénéficie de l'excuse absolutoire peut être frappé par la cour de l'interdiction de séjour, pour la vie ou à temps (C. pén., art. 435, in fine).

DESUETUDE.

DIXRKTS ET OliOON.NAiNCES.

DÉTENTION. — V. Pkixk.

Kki.LME 1'É.\'ITENT1AIRE.

V. Arrestation arbi- DÉTENTION D'ARMES. — V. Armes. — Ar.me? oe